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Arrêté - 1776640
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 1776640)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
L aixe-Atlantique
ARR
2024
— 050
ARRETE
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
L’ETABLISSEMENT
AU
PUBLIC
Mairie de La Kegrippière
PERISCOLAIRE,
4 IMPASSE
DU
CHAISEAU
Le
Maire
de
la Commune
de
LA
REGRIPPIERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2212-2
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L111-8-3,R
1111-19-11,
R123-46
et
R123-49 ;
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R111-19-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère à la 4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22 juin
1990
pour
les établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°23
du
1°
mars
2007
modifié
relatif
à
la
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
de
Loire-
Atlantique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
en
date
du
6 septembre
2022.
ARRETE
Article
1
—
L'établissement
PERISCOLAIRE,
type R-héberg,
5ème
catégorie,
sis
4
impasse
du
Chaiseau
44330
LA
REGRIPPIERE,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
vendredi
6
septembre
2024.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
à partir du
site
« www.telerecours.fr
»
11, Ple de l'Eglise - 41330 La Regrjpière - Tèl! 02405368 4
contact@ nairie-laregrjppiere, fr ARR
2024-050
Article
14
—
La
directrice
générale
des
services,
Mr
le
Préfet,
La
commandante
de
la
communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
à LE
LOROUX
BOTTEREAU,
Le
responsable
du
service
commun
de
Police
municipale
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Fait
à LA
REGRIPPIERE,
le 3
septembre
2024
Le
Maire,
Pascal
EVIN