Arrêté - 12 Annexe Statuts CODECOM Pays de Salers 1

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Arrêté - 12 Annexe Statuts CODECOM Pays de Salers 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pleaux. Lien du pdf (Arrêté - 12 Annexe Statuts CODECOM Pays de Salers 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

NQ AN À Statuts de la Commur Deere EM epe2012010-0€

PAYS DE ê du Pays de Salers

SALERS 10 décembre 2020

Vu les arrêtés préfectoraux n°2003-2005 du 19 décembre 2003 et n°2004-520 du 19 mars 2004 modifiés relatifs à la création de la Communauté de Communes du Pays de Salers , Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1901 du 15 novembre 2005 modifié portant révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers et définition de l'intérêt communautaire Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1039 du 17 juin 2008 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1772 du 16 décembre 2010 autorisant l'abandon de la compétence relative à la mise en place d'actions axées sur la pratique du tourisme ferroviaire et la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1441 du 15 octobre 2012 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu larrêté préfectoral n°2013-1201 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-388 du 8 avril 2014, portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0092 du 25 janvier 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-906 du 12 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1482 du 31 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1343 du 16 octobre 2019fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Article 1° : CONSTITUTION

En application des article 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes ou CODECOM entre les communes süivantes : ALLY ; ANGLARDS DE SALERS ; BARRIAC LES BOSQUETS ; BESSE ; BRAGEAC ; CHAUSSENAC : ESCORAILLES ; FALGOUX {Le} ; FAU [Le) : FONTANGES ; FREIX-ANGLARDS ; GIRGOLS ; PLEAUX ; SAINT BONNET DE SALERS ; SAINT-CERNIN ; SAINT-CHAMANT ; SAINT CIRGUES DE MALBERT ; SAINT ILLIDE ; SAINT MARTIN CANTALES ; SAINT MARTIN VALMEROUX ; SAINT PAUL DE SALERS ; SAINT PROJET DE SALERS ; SAINT VINCENT DE SALERS ; SAINTE EULALIE ; SALERS ; TOURNEMIRE : VAULMIER [Le). Elle prend le nom de Communauté de Communes « Pays de Salers ».

Article 2 : OBJET

La Communauté de Communes à pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de

solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :

Î. Compétences Obligatoires

A... Aménagement de l'Espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

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Reçu en préfecture le 03/02/2021

ché ET Affiché le { 3 FEV. 2071

ID : 015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE

BB. Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.

Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

o /es opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce ;

© la mise en place d'un observatoire ;

o /e soutien aux activités commerciales par le biais de versement d'aides directes ou indirectes définies dans le règlement d'attribution

€ Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

D. Déchets Ménagers

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

E GEMAPF)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétences Optionnelles

A... Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de /6 demande d'énergies

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Sont d'intérêt communautaire :

ol Mmañrise de la demande en énergie par des actions en faveur du covoiturage ; ol promotion des énergies renouvelables : animation et accompagnement de projets sur les énergies durables en méthanisation

o es projets émanant du schéma intercommunal

B Foltique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur du logement des personnes défavorisées :

Sont déclarés d'intérêt COMMUNraULaIrE :

o es programmes locaux de /Rabitat

Oo Es Opérations programmées daméliorstion de l'habitat et autres programmes

d'intervention

o /'Rabiat locatif dans les propriétés de la communauté de communes et les bâtiments

DUDIES ris à disposition de la communauté de communes

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Le . R éfecture le 03/02/2021

Politique du cadre de vie creme see ” (Es | Affiché |

Sont déclarées d'intérét communautaire ete 03 FEV 2021 ., ne T2. ID : 015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE En matière de politique culturelle et artistique .

Oo animation Et programmation culturelle et artistique

o investissements en matériel de spectacle et d'exposition

o soutien à /apprentissage des pratiques artistiques

Oo SOUtEN aux événements et manifestations — suivant réglement intérieur

Oo actions En faveur de la valorisation du patrimoine /0cal

En matière d'animation sportive :

o actions, animations et soutiens facilitant laccés à la pratique pour tous sur le territoire

o création d'événements définis par le schéma intercommunal de développement

culturel artistique et sportif

Oo SOUtEN aux événements et manifestations — suivant réglement intérieur

€ Construction entretien et fonctionnement déquivements culturels et

sports d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Sort d'intérêt communautaire :

o L'espace scénogräaphique dénommé: Maison de la Salers à St Bonnet de Salers

o le centre d'activités du Co! de Légal . Ski de fond raquettes, biathion, randonnée. VTT.

o lesite du stade du Moulin à Vent de St Cernin : construction d'une salle de récection,

tribune et vestiaires

D. Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire

Sont déclarés d'intérét communautaire .

© soutien AU portage de repas à domici'e,

Oo relais dassistantes maternelles

o soutien à la politique en faveur des personnes âgées : actions émanant du schéma de

SENVICE AUX DEISONNES gÉES.

EE Maisons de services au pubiiC

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Sort déclarées d'intérét communautarre :

o La Maison de services pubIIcs de Salers, siège de 18 CC

o La Maison de services publics de St Cernin, médiathèque

o La Maison de services publics de Fleaux médiathèque

F. Assainissement collectif et non collectif

Assainissement collectif

Assainissement non collectif

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Reçu en préfecture le 03/02/2021

G Création ou aménagement et entretien de voi ose 09 FEN, 201 ER

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt com in: o15-211501581-20210122-DELI8220120219-DE

Sort déclarées d'intéréf communautaire .

o Les voiries des zones d'activités intercommuneales

O Les voiries internes aux équipements intercommunaux

I. Compétences Facultatives

A. Développement touristique

- Mise en place d'une politique de développement touristique à l'échelle de la communauté en

structurant l'offre touristique par une approche collective, coordonnée et cohérente

- Aménagement et entretien de sentiers de randonnées VTT, équestres et pédestres intégrés

dans le schéma directeur intercommunal approuvé à la majorité qualifiée des communes,

-_ Elaboration et mise en œuvre de procédures de développement touristique

- Mise en œuvre de projets intégrés dans le schéma directeur de développement touristique de

la CC approuvé à la majorité qualifiée des communes.

- Réalisation et gestion d'équipements touristiques

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

o La Maison de la Salers

La station et foyer d'hébergement du Col de Légal

Les aires de camping cars définies par la CC

L'espace d'activités de pleine nature de Longairoux

L'espace d'activités de pleine nature du Falgoux

Les Maisons d'artisans d'art définies par la CC Oo O0

O0 ©

O0

B Réalisation d'études

- La CC est également une instance de réflexion pour tout domaine d'action. Ainsi, la CC peut

réaliser tout type d'étude, dans tout domaine d'action.

C Mairie d'ouvrage déléguée

- La Communauté de Communes du Pays de Salers peut sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer là maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres a ces communes. Une convention de délégation fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté de communes peut, sous certaines conditions, fournir où recevoir des prestations

de services à/de toutes communes ou à/de tout groupement de communes dans le respect des conditions de là commande publique.

Une convention de prestation de services en fixe les conditions techniques et financières.

Article 3 : SIÈGE

Le siège de la CODECOM est fixé Place du Château 15 140 SALERS.

Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPARTITION DES DELEGUES 4a) La communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire, constitué de membres délégués par les communes membres selon la répartition suivante : [Voir annexe représentativité)

4b} Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée. Il devra présenter un pouvoir écrit émanant du délégué titulaire. || pourra assister aux réunions du Conseil Communautaire même s'il n'assume pas de suppléance.

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

: . : 4 R éfecture le 03/02/2021

4c] Cette répartition tient compte des résultats de chaque recenser] “°° °7PÉeeuR"S _ ER population prise en compte est la population municipale [source IN| "°°" FEV, 2021

: Po : . ID : 015-211501 31-20210122-DELIB220120219-DE intervenant au renouvellement général du Conseil Communautaire. 4d}) Cette répartition devra faire l'objet d'une approbation suivant la règle de majorité de l'article L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : ELECTIONS DES DELEGUES

5a) Les délégués communautaires sont élus suivant les conditions prévues au code électoral : pour les communes de moins de mille habitants : aux article L273-11 et 1273-12 ; pour les communes de plus de mille habitants : aux articles L273-6 à L273-10.

5b} Les délégués suivent le sort du Conseil Municipal quant à la durée de leur mandat. Mais en cas de suspension, de dissolution et celui-ci ou démission de tous les membres en exercice, ce mandat est poursuivi jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil Municipal. 5c) En cas d'élection d'un nouveau Maire, en cours de mandat, le Conseil Municipal concerné doit se prononcer sur la nomination de ses délégués. Les délégués sortants sont rééligibles. Sd) En cas de vacances parmi les délégués, par suite d'un décès, d'une démission où tout autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans un délai de un mois. Si un Conseil Municipal néglige de nommer les délégués pour sa commune, le Maire et le cas échéant le Premier Adjoint représente la commune dans le Conseil Communautaire.

Article 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

6. a) La CODECOM est responsable dans les conditions prévues par les articles L 2123-31 à 2123-33 pour les Conseillers Municipaux où les Maires, des accidents survenus aux membres du Conseil Communautaire et à son Président.

6. b} Le Conseil Communautaire se dotera d'un réglement intérieur.

6. c} Le Conseil Communautaire procède à la mise en place d'un Bureau

6d} Les conditions de validité des délibérations du Conseil Communautaire et, le cas échéant de celles du Bureau, procédant par délégation du Conseil Communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe de Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.

Toutefois :

6e] Si le tiers des membres présents ou si le Président le demande, le Conseil Communautaire décide de se former en comité secret.

6f} Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la CODECOM.

6g} Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté de Communes où dans un autre lieu choisi par le Conseil Communautaire, dans l'une des communes membres.

6h} Le Président est obligé de convoquer le Conseil Communautaire à la demande de plus de la moitié de ses membres.

Gi} Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont celles que fixent les articles L2122-7 à L2122-17 du Code Général de Collectivités Territoriales pour les Maires et les Adjoints.

6j} L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la CODECOM est soumise aux rêgles de droit commun.

6k) Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des

communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. Si cet avis n'a pas été rendu dans Un délai de deux mois à compter de la transmission du projet, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité qualifiée {rappel majorité qualifiée : majorité des 2/3 des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population où moitié des Conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus importante)

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Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU see OA FEV 2071 UE 7a] Le Bureau est élu par le Conseil Communautaire dans les conditio """""" |

pour l'élection des délégués ID : 015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE

7b} d'autres postes spécifiques pourront être créés parmi les membres du Bureau sur décision du Conseil Communautaire

7c} Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception - Du vote des budgets,

- De l'approbation du Compte Administratif,

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la CODECOM,

- De l'adhésion de la CODECOM à un autre établissement public de coopération intercommunale,

- Des mesures de même nature que celles visées à la procédure d'inscription d'office d'une dépense obligatoire,

- De la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Article 8 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la CODECOM

A ce titre, il :

-__ Prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire,

-_ Ordonne et exécute les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

- Est seul Chargé de l'administration, mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents en cas d'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du Bureau.

- Est chef des services que la CODECOM à créé,

- Doit, avant le 30 septembre de chäque année, adresser au maire de chaque commune membre Un rapport retraçant l'activité de la CODECOM accompagné du Compte Administratif de celle
Le Maire doit communiquer ce rapport au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle, les délégués de chaque commune membre de l'organe délibérant de la Communauté de

Communes peuvent être entendus. Le Président peut être entendu par le Conseil Municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil Municipal. Les délégués de la commune rendent compte quant à eux, au moins deux fois par an, au Conseil Municipal, de l'activité de la CODECOM.

Article 9 : PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

9a}) Les communes adhérentes transfèreront ou mettront à disposition de la CODECOM les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences et dont elles ont la possession où qui leur reviendrait en cas de dissolution ou de sortie de structures intercommunales auxquelles elles adhèrent jusqu'à lors.

9b} Les biens acquis où réalisés par la CODECOM seront sa propriété. Ils pourront être mis à la disposition des communes adhérentes.

Article 10 : REGIME FISCAL

La CODECOM « Pays de Salers » bénéficiera de la fiscalité professionnelle prévue par l'article 1609 nonies du Code général des Impôts. À la T.P.U sera adjoint une fiscalité additionnelle (Fiscalité Mixte).

Article 11 : RECETTES DE LA CODECOM

| la) Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- Le produit de la fiscalité directe dans les conditions prévues à l’article 10 des présents statuts.

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- La Dotation Globale de Fonctionnement {D.G.F) afichéte 49 FEV, 2021 CZ

- La Dotation d'Equipement des Territoires Rüraux {D.ET.R]) ID :015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE

- Le Fonds de Compensation pour là TVA [F.CTVA)

- Les attributions de compensations négatives

- Le prodüit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.

- Les sommes que là CODECOM perçoit des administrations publiques, associations ou

particuliers en échange d'un service. {Prestations de service]

- Les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales, de l'Union Européenne où tout autre aide publique.

- Des subventions des communes à titre exceptionnel {article L5 214-323 - 4° du C.G.CT]

- Le revenu de ses biens meubles où immeubles.

- Le produit des emprunts, des dons ou legs

Article 12 : DEPENSES

Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :

- Les dépenses de tous services confiés à la CODECOM au titre des compétences de droit,

optionnelles et facultatives

- Les dépenses relatives aux services propres de la CODECOM

- Les attributions de compensation positives

- Les fonds de concours.

Article 13 : FONCTION DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur de là Communauté de Communes : « Pays de Salers » seront exercées par le receveur de Saint Martin Valmeroux, après avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.

Atticle 14 : PERSONNEL

l4a) Le Conseil Communautaire procédera à la création des emplois nécessaires pour assurer la gestion et le fonctionnement de la CODECOM

14b) Le personnel de la CODECOM est soumis au statut du personnel des collectivités territoriales (Article 2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 et loi n°1134 du 27 décembre 1994) l4c) Les personnels affectés aux compétences transférées seront mutés, en priorité, à la Communauté de Communes dans la limité des emplois créés où à créer avant tout nouveau recrutement d'agent.

Article 15 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES

15a) Des communes autres que celles initialement membres peuvent être admises à faire partie de la CODECOM « Pays de Salers » avec le consentement du Conseil Communautaire. 15b} La délibération de celui-ci sera notifiée aux maires des communes membres. Les Conseils Municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification. {article 5211-18)

15c} La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne pourra pas intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'oppose à l'admission.

Remarque : Si l'avis d'une commune {ou de plusieurs) n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de là notification l'avis est réputé favorable.

Article 16 : RETRAIT D'UNE COMMUNE

16a]) Une commune peut se retirer de la CODECOM avec le consentement du Conseil Communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal concerné, les conditions auxquelles s'opère ce retrait.

16b}) La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Les Conseils municipaux devront se prononcer dans Un délai de trois mois à compter de la notification {Article 5211-19)

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Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le {3 FEV. 2021 ES

ID : 015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE

16c) La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut

des Conseils Municipaux s'oppose à ce retrait.

Remarque : Si l'avis d'une commune {ou de plusieurs) n'est pas rendu dans un délai de trois mois à

compter de là notification, l'avis est réputé défavorable.

léd) À défaut d'accord sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait, celles-ci seront fixées par le représentant de l'Etat dans son arrêté autorisant celui-ci.

Article 17 : EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OÙ DE DUREE

17a) Le Conseil Communautaire délibère sur l'extension des attributions et/ou la modification des conditions initiales de fonctionnement où de durée de la CODECOM.

17b}) La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Son approbation est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes telle qu'elle à été définie à l'article 6 alinéa j.

Article_18 : ADHESION DE LA CODECOM A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

l'adhésion de là CODECOM à un autre syndicat mixte: délégation est donnée au Conseil Communautaire

Article 19 : CONVENTION AVEC DES COLLECTIVITES NON ADHERENTES

19a) Afin de permettre la poursuite d'actions existantes engagées soit individuellement par ses mernbres, soit dans le cadre de structures intercommunales existantes la CODECOM « Pays de Salers » pourra dans ses domaines de compétences souscrire toute convention à même d'assurer cette continuité jusqu'à l'achèvement des programmes en cours.

19b}) De même, à l'avenir, la CODECOM « Pays de Salers» pourra associer ponctuellement, par

convention, toute collectivité intéressée à la mise en œuvre des programmes élaborées et conduits par elle.

Article 20 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.

Article 21 : DISSOLUTION

2 la} Par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés

21b} D'office par un décret

21c} Par arrêté du Représentant de l'Etat sur la demande motivée de la majorité des Conseils Municipaux et après avis du Conseil Départemental.

Article 22 : ANNEXION DES PRESENTS STATUTS

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la CODECOM « Pays de Salers » et visés par le Représentant légal de ces collectivités.ANNEXE Représentativité des commune

Vu l'arrêté n°2019-1343 du 16 octobre 2019,

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

fine Q3 FEV, 2021 USER

ID :015-211501531-20210122-DELIB220120219-DE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l'article L.521 1-6-1

Le nombre de délégués par commune est fixé de la manière suivante

Nombre de délégués :

Communes population Nombre de délégués

Ally Drignac Angjlards de Salers Barriac les Bosquets Besse Brageac Chaussenac Escorailles Falgoux (Le) Fau (Le) Fontanges Freix-Anglards Girgols Pleaux Saint Bonnet de Salers Saint Cernin Saint Chamant Saint Cirgues de Malbert Saint illide Saint Martin Cantales Saint Martin Valmeroux Saint Paul de Salers Saint Projet de Salers Sainte Eulalie Salers Tournemire Saint Vincent de Salers Le Vaulmier

3

3

1

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7

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Conseil Communautaire 45