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unknown - raa avril 2022
Acte Administratif - raa avril 2019
Ordre du Jour - odj cm 21 avril 2021
Acte Administratif - raa avril 2021 compresse
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa avril 2021 compresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
AVRIL 2021
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 05 MAI 2021.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 05 MAI 2021.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 05 MAI 2021.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
AVRIL 2021
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2021/0017-ADM Portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
N°2021/0001-CDE Portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
N°2021/0002-CCAS Portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
N°2021/126-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal
N°2021/127-PM Règlementant la pratique sportive sur le domaine public communal du parc du Cigalou, de la pointe du Gouron, de l’amphithéâtre de l’Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé devant la salle polyvalente de Bormisport
N°2021/128-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune
N°2021/129-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 13 rue des caroubiers
N°2021/130-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – 14 boulevard des Amandiers
N°2021/131-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC 2522 Chemin du train des Pignes
N°2021/132-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – CAMPING VAR PARC DE BORMES Chemin du Niel
N°2021/133-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public communal – 13 chemin des Caroubiers
N°2021/134-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – LAFONT – ENEDI – 239 chemin du Content
N°2021/135-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – 1008 Route des Lavandières
N°2021/136-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – CIFREO BONA – Avenue Mabily - Cabasson BORMES LES MIMOSAS
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N°2021/137-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – 210 avenue des Girelles – ABROGE LE 23 avril 2021
N°2021/138-PM Portant règlementation de la circulation et du stationnement – Travaux sur le Domaine Public Communal – Entreprise MIDITRACAGE – RD 559 avenue Lou Mistraou
N°2021/139-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Rue Carnot
N°2021/140-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux de le domaine Public Communal
N°2021/141-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune et portant occupation du domaine public communal – Maisons vertes du Var – Chemin de Bénat
N°2021/142-PM Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public communal – ESY HOME SERVICES – Boulevard du Levant
N°2021/143-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Boulevard du Levant
N°2021/144-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SOBECA – Chemin du Content / Chemin du Pont / Chemin de Cabasson
N°2021/145-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SCOPELEC – Rue des Magnolias intersection rue de Gardanne – Dossier TLN100106
N°2021/146-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal SOBECA – Chemin du pont et rue du Plantier
N°2021/147-PM Portant autorisation du démontage d’un manège sur le Domaine Public communal – DEMONTAGE DU MANEGE
N°2021/148-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine public Communal – Services techniques & espaces verts – Parking André Del Monte
N°2021/149-PM Portant interdiction des activités motorisées de loisirs sur le terrain Payen – Terrain Payen
N°2021/150-PM Règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – Parking du Gymnase Pierre Quinon
N°2021/151-PM Portant réglementation du stationnement – Galerie d’Art
N°2021/152-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune et portant occupation du domaine public communal – MAISONS VERTES DU VAR – Chemin de Bénat
N°2021/153-PM Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public communal du Parc du Cigalou, de la Pointe du Gouron, de l’amphithéâtre de l’Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé devant la salle polyvalente de Bormisport BORMES LES MIMOSAS
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N°2021/154-PM Portant règlementation de la circulation et du stationnement – Travaux sur le Domaine Public Communal – Entreprise MIDITRACAGE – RD 559 AVENUE LOU MISTRAOU
N°2021/155-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – CHOMARAT Chantal – Avenue Mabily - Cabasson
N°2021/156-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – 210 avenue des Girelles
N°2021/157-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – 784 boulevard du Soleil
N°2021/158-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Avenue des Girelles
N°2021/159-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Rue Carnot
N°2021/160-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le domaine public Communal – Services techniques & espaces verts – Rue Pierre Toesca
N°2021/161-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Rue Plaine des Anes
N°2021/162-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Boulevard Jean Jaurès
N°2021/164-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 21 avril 2021
N°2021/04/078 Garantie d’emprunt PLS contracté avec 3F SUD – Projet immobilier Le Clos Jardin – VEFA de 4 PLS
N°2021/04/079 Garantie d’emprunt PLAI et PLUS contracté avec 3F SUD – Projet immobilier Le Clos Jardin
N°2021/04/080 Garantie d’emprunt PLS contracté avec Unicil – Projet immobilier Bastides de Bormes
N°2021/04/081 Garantie d’emprunt PLUS et PLAI contracté avec Unicil – Projet immoblier Pin Paradis – VEFA de 6 PLUS et 3 PLAI collectifs
N°2021/04/082 Consultation relative au Plan de protection de l’atmosphère (PPA) du Var N°2021/04/083 Convention de mise à disposition d’équipements de tennis et ses annexes entre la commune et l’association conventionnée Bormes Mimosas Tennis Club (BMTC) N°2021/04/084 Modification du projet d’établissement du Multi accueil collectif Lei Pitchounet Michèle Czaja
N°2021/04/085 Modification du règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif Lei Pitchounet Michèle Czaja BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2021/04/086 Approbation du compte de gestion 2020, du compte administratif 2020 et du rapport d’activité 2020 de l’Office de tourisme
N°2021/04/087 Approbation des contrats d’amodiation de longue durée consentis par la S.A. du Yacht club international de Bormes les Mimosas pour l’année 2020
N°2021/04/088 Convention de mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aménagées durant la période estivale – autorisation de signature N°2021/04/089 Modification d’un membre des commissions de travail N°2021/04/090 Retrait de la Commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD N°2021/04/091 Transfert d’une compétence optionnelle de la commune de Brenon au profit du SymielecVar
N°2021/04/092 Transfert d’une compétence optionnelle de la commune de la Cadière d’Azur au profit du SymielecVar
N°2021/04/093 Transfert d’une compétence optionnelle de la commune du Val au profit du SymielecVar
N°2021/04/094 Convention pour le logement des travailleurs saisonniers – autorisation de signature N°2021/04/095 Création d’emplois permanents – modification du tableau des effectifs
DECISIONS
N°2021/04/076 Portant modification du tarif 2021 pour la redevance du manège saisonnier à la Favière
N°2021/04/077 Portant création du montant de la redevance du Food Truck
N°2021/04/096 Portant sur la mise en place d’un chantier des collections du Musée d’arts et d’histoire – demande de subvention à la DRAC à . . i +, s! pe je . : =. + . _ v : . i : | i \ US BE Qi he l ss 1 Lé à + 1: 1
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2023-0017-ADM
Portant autorisation préalable et permanente des
poursuites données au comptable public pour le
recouvrement des produits locaux
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARÎZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
VU le code général des collectivités territoriales {CGCT} et notamment l'article R 1617-24,
VU le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 art 1 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
CONSIDERANT que j'article R 1617-24 du CGCT pose pour principe que l'ordonnateur autorise l'exécution forcée
des titres des réceites selon les modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis comptäble. Cette autorisation peut
être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet.
CONSIDERANT qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander
systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les
rendant plus aîsées,
ARRETE
ARTICLE 4 : Une autorisation générale et permanente au comptable public concernant les mesures d'exécution forcée pour l'ensemble des budgets gérès par la collectivité.
ARTICLE 2 : L'ampliation du présent arrêté est adressée :
- au Préfet, pour contrôle de la légalité ;
- au Comptable public de la commune de Bormes les Mimosas ;
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 avril 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210415-2021-0017-ADM-AI
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2021-0017-ADM - Objet : Portant autorisation préalable e permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
Date de transmission de l'acte : 16/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/04/2021
Numéro de l'acte : 2021-0017-ADM ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210415-2021-0017-ADM-AI
Date de décision : 15/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-00... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 16/04/2021 à 09:21 LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0001-CDE
Portant autorisation préalable et permanente des
poursuites données au comptable public pour le
recouvrement des produits locaux
Monsieur François ARIZZI, Président de la Caisse des Ecoles (CDE) de Bormes les Mimosas,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT} et notamment l'article R 1617-24,
VU lé décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 art. 1 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
CONSIDERANT que l'article R 1617-24 du CGCT pose pour principe qué l’ordonnatéur autorise l'exécution forcée
des titres des recettes selon les modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis comptable. Cette autorisation peut
être permanente où temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
CONSIDERANT qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander
systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur, améliorera lé récouvrément des recettes de là collectivité en les rendant plus aisées,
ARRETE
ARTICLE 5 : Une autorisation générale et permanente au comptable public concernant les mesures d'exécution forcée pour l'ensemble des budgets gérés par la collectivité.
ARTICLE 2 : L’ampliation du présent arrêté est adressée :
- au Préfet, pour contrôle de la légalité ;
- au Comptable pubiic de la CDE de Bormes les Mimosas ;
Fait à Bormes {es Mimosas,
Le 15 avril 2021 me:
?
—
RTÉTRNSE °
Le Président ù
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210415-2021-0001-CDE-AI
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2021-0001-CDE - Objet : Portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
Date de transmission de l'acte : 16/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/04/2021
Numéro de l'acte : 2021-0001-CDE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210415-2021-0001-CDE-AI
Date de décision : 15/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-00... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 16/04/2021 à 09:20 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0002-CCAS
Portant autorisation préalable et permanente des
poursuites données au comptable public pour le
recouvrement des produits locaux
Monsieur François ARIZZI, Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bormes les Mimosas, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article R 1617-24,
VU le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 art. 1 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
CONSIDERANT que l'article R 1617-24 du CGCT pose pour principe que l'ordonnateur autorise l'exécution forcée
des titres des recettes selon les modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis comptable. Cette autorisation peut
être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet,
CONSIDERANT qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander
systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement dés recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
ARRETE
ARTICLE 4% : Une autorisation générale et permanente au comptabie public concernant les mesures d'exécution forcée pour l'ensemble des budgets gérés par la colectivité.
ARTICLE 2 : L’ampliation du présent arrêté est adressée :
- au Préfet, pour contrôle de la légalité ;
- au Comptable public du CCAS de Bormes lés Mimosas ;
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 avril 2021
Le Président
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210415-2021-0002-CCAS-AI
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2021-002-CCAS - Objet : Portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable public pour le recouvrement des produits locaux
Date de transmission de l'acte : 16/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/04/2021
Numéro de l'acte : 2021-0002-CCAS ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210415-2021-0002-CCAS-AI
Date de décision : 15/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-00... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 16/04/2021 à 09:19 ARRONDISSEMENT
VILLE CE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0126-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
eur ls Domaine Public Communal
Exposition « TOUCAN ' SOLIDAIRES »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 02 avril 2021, présentée par le service culturel de la commune, museefville-bormes.fr, solficitant l'autorisation d'occuper le domaine publk: communal, rus du Logis, afin de décharger et charger des oeuvres EE de l'exposition de l'association « TOUCAN ‘ SOLIDAIRES » qui se déroulera sur la commune de Bormes les moses,
Considérant qu'il appartient au Maire de règiementer la ciroulation et stationnement des véhioules dans les Eimites du territoire de la communs,
Conskiérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des bilans d'une part, et pour ie bon déroulement de Cd _ eur le plan technique d'autre part, de prendre des meeures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une partie du début de la rue du Logis, Jusqu'à l'intersection avec l'impasse des Fuschias, sera strictement Interdite au stationnement et réservée à un véhicule et une remorque, la Journée du mardi 06 avril 2021, de 14h00 à 17h00, en ralson du déchargement et chargement des œuvres de l'exposition de l'association « TOUCAN ‘ SOLIDAIRES ».
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargés de la mise en place dss panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute Infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE & : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.tslerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmere de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage:
Fait à Bormes {os Mimosas,
Le 02 avril 2021
L'Adjoint au Malre ji;
Déiqué äla Sécurité QUE
171 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON
REPUBLIQUE FRANÇAISE YILLE DG
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0127-PM
Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public
communal du Parc du Cigalou, de la Pointe du Gouron, de
l'amphithéâtre de l'Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé
devant la salle polyvalents de Bormisport
POLICE MUNICIPALE
Morisieur François ARIZZ1, Maire de ia commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général das Collectivités Territoriales ot notamment les sricles L2212 et suivants,
Vu le Code de la Santé Pubéque,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ot portant diverses mesures de gestion de la orge sanitaire,
. : Vu ls Décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ei n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les meëures
Dénérales nécessaires pour faire tacs à l'épiiémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence
santaire, Vu
les latires d'information du Préfet du Var,
Considérant qüe j'Organisstion Mondials de le Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau Coronavirus (Covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée
internationale, Considérant ls caractère pathogène
et coragleux du virus Covid-19, Considérant qu'i
appartient au marre, dans l'exercice de #es pouvoirs de Poñce de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de garantir la séourité ue eur la commune, St ainal de garantir le respect des mesures généraiss de prévention de la propagation du virus C 1D-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pratique d'une activité Physique et sportive est autorisés du mercredi
07 avril 2021 Jusqu'au dimanche 25 avril 2021 Incius, dans lo Parc du Clgalou,
la Points du Gouron, dans l'amphithéätre de l'Estelan, la plage de la Favière
et sur le paivis devant la salle polyvalente de Bonmisport, conformément à la réglementation
en vigueur, ne regroupant pas plus de 6 personnes maximum et de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Les associations désirant pratiquer une activité physique et sportive dans les ileux cités à l'article 1 devront impérativement adresser une demande
d'autorisation au service « Asso Even » de la Commune qui tiendra à jour un pianning
d'utilisation.
ARTICLE 3 : Le non-respect du présent arrêté entrainera uns fermeture Immédiate des lleux, ainsi que la verballsation des usagers.
ARTICLE 4 : Les dispositions seront applicables dés l'affichage du présent arrêté et les Infractions seront constatées et poursulvies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat
ARTICLE @ : Le tribunal administratif pout être saiei par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerscours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur la Responsable de la Pollce Municipale, Monsieur lé Directeur das Services Techniques, Monsieur
le Lieutenant commandant de la Brigade Tenitoriale Autonome de Gendarmerie
de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ca qui le concame, de
l'exécution du présent arrêté.
AMELIATION ADRESSÉE A ;
Monsleur ls Préfet du Var 9 ANR. ai Let Bornes lee Mroess,
L'Adjoint au Mairs DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
BORMES ARRÊÈTE N° 2021-0128-PM
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
Supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« CHOMARAT Chantal »
Avenue Mabily - Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de |a commune de Bornes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Temitarialea et notamment les arücies L 2212-2 eteuivants, .… Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 etR.118-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et eulvants, . Vu la demande en date du 07 avril 2021, présentés Monsieur Plars BLANCHARD, cierre.blanchard4@wanacoo.fr, solllcitant l'autorisation de faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à Is règlementation en vigueur sur ln communs, 508 avenue Auguste Mebily, commune de Bormes les Mimosss, en vus d'une réfection de chemin dans la propriété de Madame Chantal CHOMARAT, _: .
Considérant a Emkaton de ionnage en vigueur eur la commune de Bormes lesMimosas,
Considérant qu'i ast nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler eur Iacommuns,
RETE
ARTICLE 1 : La société e CEMEX » est autorisée à faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d’une réfection de chemin dans une propriété située 508 avenues Auguste Mabily, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervanante devra &tre porteuse du présent arrété, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements sn vigueur,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un déla! de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de se notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lisutenant commandant la Brigade Territoriales Autonome de ia Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le Pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée,
Date d'affichage : Faït à Bornes les Mimosas, 09 AR u2
Le 07 avril 2021
L'Adjoint au Maire
111 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0129-PM Fa Portant autorisation d'occupation et de stationnement
eur ls Domaine Public Communal
13 rue des Caroubiers
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Coda Général des Colactiités Terforiales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 02 avril 2021, présentée par la société « APCA », sig 1544 avenue Jean Lachenaud, Z! du Capitou, 83600, Fréjus, Sethy.andal@isureni-demencaementcom, solicitant l'autorisation de stationner un camion, 13 rue des Caroublers, 82230,
Bormes lee Mimosss, dans le cadre d'un déménagement, Considérant
qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans lee kniisa du terrtioire de la commune, ‘
Considérant qu'il convient pour la sécurité des Personnes at des biens d'uns part, st pour le bon déroulement de cetie Intervention sur is plan technique d'autre part, de Prendre des mesures resirictives
quant au'stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à stationner un Camion, à proximité du N°13 rue des
Caroubiers, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
le mardi 20 avril 2021.
ARTICLE : Le pétitionnaire est tenu de mettre an place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes
et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
1 sera responsable de tout dommage st accident résuitant des dits travaux,
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sara constatée et Poureulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dan un délal de deux mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.
ARTICLE & : Le tibunai administratif peut être sale par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Mansleur ls Responsable de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, st le pétitionnaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une ampllation leur sera adressée.
| 09 ANR 2 Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 avril 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécur
Phillppe CR
1/1 DEPARTEMENT DU VAR
ARRETE N° 2021-0130-PM
Porfant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communel
14 Boulevard des Amandiere POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales st notamment les articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative eux droltset lIbertés des communes, des départements et des régions, modifiée at oomplétée par la lo! N°82-823 du 22 juillet 1982 et per la loi N°83-8 du O7 Janvier 1983, Vu le délibération N°2020/12/185, en date du 16 déoembre 2020, reçu en Préfecture le 17 décembre 2020, feant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 07 avril 2021, présentés par Monsieur MARY Jean-Pierre, mighele.marv£3@fres.fr, sise 79 chemin du Liseron, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de stationner un camion benna eur le domaine public, else 14 boulevard des Amandiers, 89230, à Bormes les Mmocas,
Considérant que la mise on place d'une benne peut occasionner des rogbictions au éteñfonnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permisslonnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, 14 boulevard des Amandiers, commune de Bormes lss Mimosas, dans le but d'y stationner un camion benne,
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée paur la période gu_Jeud| 15 avril 2021 au vendredi 48 avril 2021 Inclus, soit deux jours. Elle est personnelle et incesslble.
ARTICLE 3 : Le permiselonnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. II devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des autonobillstes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire velllera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation, En cas de détérioration et dégradation ou de sallssures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclustfs du pemnissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s'acqulttera des frais de dossier flxés à 20 € et de la redevance fixés pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par Jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature ___| Frais de dossier | Jour(s) | Tarf/jour | Total |
Benne 20€ 2 | 10€ 40€ |
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance flxéa pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour supplémentaire d'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par 8 permisslonnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre ralson d'intérêt général.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2 VAR REPUBLIQUE
ARRETE N° 2021-0130-PM
vite ve Portant autorisation d'occupation temporaire BORMES du domaine publie communal
14 Boulevard des Amandiers
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.ieleracours.fr.
ARTICLE 11 : Moneleur le Directeur Général des Services, Monslaur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétiionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressés.
Faït à Bormes los Mimosas,
Le 08 avril 2021
2/2 DU
VILLE CE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N°2021-0131-PM
Portant règlementation de la circulation
Lè Travaux sur le Domaine Public Communal LE
SCOPELEC
2522 chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire ds la commune de Bormes lss Mmosss,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 08 avril 2021, formulée par la société « SCOPELEC », bEcuers@oroupe-scocalec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitent l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'ouverture de regard axietant sur chaussés pour tirage de câble cuivres en souterrain pour le compte de « Orange », 2522 chemin du Train des Plgnes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de réglementer la ciroulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le damalne public communal dans le cadre d'ouverture de regard existant sur chaussée pour tirage de câble cuivres en souterrain pour le compts de « Orange », 2522 chemin du Train des Pignes, pour la période du lundi 19 avril 2021 au lundl 03 mal 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Circulation altemée manuellement
- Emplètement sur chaussée, largeur de vole maintenue 3,5 m
- Interdiction de stationner
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenants devre afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE & : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur ie Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Polka Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lisutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Bate d'affichage:
Fait à Bormes ls Mimosas,
Le 08 avril 2021
___ L'Adjoint au Marre
ES LEsBéléqué à la Sécurité
) TM \
©\ Lo
Op pe RIPPA N ;
Alternat par piquets K 10
Route à 2 voies.
Gohrcises 207
Remarques): - Dispositif applicable. uniquement de jour et sous … - Un panneau B 14 de limitation de wtesse à 70 km/n
certaines conditions : Cf. Sinaisation temporaire- Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux atemats. AK5 et KC 1.
e NTEE DU VAR REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSES ARRETE N°2021-0132-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
ef CAMPING VAT PARC DE BORMES
Chemin du Niel
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARLZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Cods Général des Collectivités Terriloriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu lo Cods de la Route,
Vu la demande du 09 avril 2021, formulée par la société « CAMPING VAT PARC DE BORMES », ademavfbvacances-andretriganc.com, aise 1042 chemin du Niel, 83230, Bornes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'élagage de branches basses avec nacelle autoportés aur parcelles G 1206, G 1207, et G 1543, chemin du Nis!, 83230, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, | ot nécessaires de réglementer la ckculation et le stationnement des véhioules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitonnalre est autorisé à occuper le domalne publie communal dans le cadre d'élagage de branches basses avec nacelle autoportée sur parcelles G 1208, G 1207, et G 1543, chemin du Niel, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 14 avril 2021 au Jeudi 15 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et la stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
Deux sens de circulation concernés
Circulation altemés manuellement
Emplétement de chaussée, largeur de voie maintenue 3 m
Vitesse limitée à 30 km/h
La signalisation nécessaire sera obligatoirement miss en place par l'entreprise conformément au schéma CF23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenants dsvra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de l'Etat.
ARTICLE S$ : Le tribunal administratif peut être salei par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecaurs.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Pollca Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Tachniques, Monsleur le Lleutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage: Faità Bormes les Mimosas,
Le 09 avril 2021
"Adjoint au Maire N ;
Alternat par piquets K 10
Route à 2 voies.
Gohrcises 207
Remarques): - Dispositif applicable. uniquement de jour et sous … - Un panneau B 14 de limitation de wtesse à 70 km/n
certaines conditions : Cf. Sinaisation temporaire- Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux atemats. AK5 et KC 1.
e NTEE DEPARTEMENT DE TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0133-PM Portant autorisation d'occupation
et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
13 chemin des Caroubiers
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ), Maire de la commune de Bormes Iss Mimosas,
Vu le Code Général den Collectivités Territorisles et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 12 avril 2021, présentés par la société « SARL STD BARBE DEMENAGEMENTS », sise Ziles Fontenelles, 27190, Conches en Ouche, stdbarbe@orançe.fr, sollcitent l'autorisation de stationner un véhicule léger, 13 chemin des Caroublers, 83230, Bormes les Mimoses, dans le cadre d'undéménagement
Considérant qu'i appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du temitoire de la commune,
Gonaldérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une pat, et pour l8 bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendra des mesures restrictives quant au stationnement dea véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule léger, sur des emplacements de stationnement, 13 chemin des Caroublers, commune de Bormes les Mimosas, dens le cadre d'un déménagement, le Jeudi 29 avril 2021.
ARTICLE Z : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux,
ARTICLE 3 : Touts infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ls tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sîte Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Bormes {as Mimosas,
Le 13 avril 2021 DEPARTEMENT OÙ
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N°2021-0134-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
LAFONT - ENEDI
239 chemin du Content
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Tarriiriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu la Code de 8 Routs,
Vu la demande du 08 avril 2021, formulée par les sociétés € LAFONT », else 9 avenue Bernard Palissy, ZA La Poutasse 1, 82210 Sollès-Pont, at « ENEDI », sise Impasse de la Poulne, 83130 La Garde, À , Solloltant l'autorisation d'occupation du domaine publie, dans le cadre d'mplantation nouveau support d'arrêt HTA ENEDIS, 239 chemin du Content, 83230, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour sasurer la sécurité des Usugers at des intervenants, N ast nécsesaire de règlementer la Circulation et le stationnement des véhicules,
RRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie communal dans le cadre d'implantation nouveau Support d'arrêt HTA ENEDIS, 238 chemin du Content, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du vendredi 50 avril 2021 au lundi 03 mal 2021 Inclus, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés selon les dispositions sulvantes :
Interdiction de stationner
Routs barrée le temps des travaux
Déviation par chemin du Pont vers route de Cabasson
La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La soclété intervenants devra afflcher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrété eur le site est obligatoire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur la Directeur Général des Services, Monsleur [9 Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur ssra adressée,
Date d'affichage:
Falt à Bormes les
Le 09 avril 2021
1/1 ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021/0135
LE Portant règlementation de [a circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
1008 Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de a commune de Bormes les Mmosss,
Yu le Code Général des Coliectivités Tentioriales et notamment lea articles L 2212-2 et sulvartts, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 13 avril 2021, présentée par l'entreprise « PASSION JARDINS », vasslonjardins@hotnel.f, sise Résidence Ajax C24, 327 rue des Dionées, 83230, à Bones les Mimcsas, solicitent l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'effectuer l'élagege da mimosas, 1008 route des Levandières, commune de Bommes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, || est nécessaire deréglementer la diroulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
8RTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux d'élagage de mimosas, 1008 route des Lavandières, la période du lundi 19 avril 2021 au mercredi 21 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : DéfinHion de la circulation :
- Empiètement sur chaussées, largeur de voie malntenue 3 m
- La signalétique du chantier sera chligatolrement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telorecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Tachniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté,
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Dats d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 13 avril 2021 DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0136-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« CIFFREO BONA »
Avenue Mabily - Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes lea Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L 2212-2 et suivants, Vu ls Code de | Volris Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Coda de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 13 awrll 2021, présentée ls société « CIFFREO BONA » représenté par Monelaur Lanteri Eric, sollcitant Fautorestion de faira drcular das véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, avenue Auguste Mablly, commune de Bormes les Mimosas, en vue d'une Ilwaison de bols pour le compte de son cent Monsieur Jullen REGNAULT,
Considérant le Imitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
: La société « CIFFREO BONA » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la communs, en vue d'une livraison de bois pour le compte de son client Monsieur Julien REGNAULT, avenue Auguste Mabily, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le Jeudi 18 avril 2021. Elle pourra être renouvelée Sur demande expresse du bénéficiaire.
: La société intervenants devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à touts réquisltion des services da Polkce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute Infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivis conformément aux lols et règlements en vigueur.
: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notfication,
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le slte Intemet mww.telarecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale, Monaieur le Directeur Général des Sarvices Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressées.
Date d'affichage : Fait à Bormes {es Mimosas,
Le 13 avril 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée
171 VAR TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2021-0137-PM Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
210 avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monaleur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la route,
Vu le Code da la voirie routière,
Vu ta loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et lIbertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la lol N°82-623 du 22 Julliet 1082 et per la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la déllbération N°2020/12/185, en date du 16 décembre 2020, reçu en Préfecture le 17 décembre 2020, fxant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du dornaine public communal, Vu la demande en date du 13 avril 2021, présentée par la société CHIARELLA, représenté par Monsieur RAMOS Fablon, fablen.ramos@heschiarellefr, sise 710 route d'Avignon, 13100, Alx en Provence, sallicitent l'autorisation <'inetaller un engin de levage sur le domaine public, sise 210 avenue des Ghrelles, 83230, à Bormes les Mimosas, Gonsidérant que la mise en placs d'une benne peut occeslonner des reatictions au stationnement, à la circulation des plétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occupar temporairement le domaine public, 210 avenue des Glrelles, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer un engin de levage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrés pour la période du lundi 19 avril 2021 au jeud} 22 avril 2021 inclus, soit quatre jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le parmissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. l! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permisslonnaire veillera à conserver le domaine publie en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permisslonnaire s'acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 50 euros l'unité d'engin de levage par Jour d'occupation,
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature | Frais do dosslor F __Jour(s) | Tarif { jour Total
Engin de pds | 20€ 4 ge | 220
ARTICLE 7 : En Cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 40 euros l'unité de benne par Jour supplémentaire d'occupation,
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-raspect per le permissionnalre, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral ausvisé ou pour toute autre ralgon d'intérêt général.
1/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2021-0137-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
LES MIMOSAS du dornaine pubile communal BORMES
210 avenue des Girelles
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire j'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. ARTIGLE 10 : Le tribunal administratif peut être sais! per l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir.
: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Polices Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gandarrnerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnake, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressés.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 avril 2021
Le Maire
Ice-président Méditerranée
drte des’faure
212 f WE f ' DE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0138-PM Portant règlementation de la circulation et du stationnement
Travaux eur le Domaine Public Communal
Entreprise « MIDITRAÇAGE »
RD 559, avenue Lou Mistraou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Français ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimceas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment is articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la Routes,
Vu la demande du 14 avi 2021, présentée par l'entrepriss « MIDITRAÇAGE », miditracagevar fmiditracage, com. else 460 rue Dominique Larrey, ZI Bec de Canard, BP 186, 83088 Toulon Cedex 9, sollcitant l'autorisation d'effectuer la pose de Totem pour le compte du Consall Départemental, RD 559, avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mrnosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, E est nécessaire de règiementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper ls domaine public communal afin d'exécuter la pose de Totem pour le compte du Consell Départemental, RD 658, avenue Lou Mistraou, pour la période du lundi 19 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 Inclus.
ARIICLE 2 : Définition de la circulation :
- Restriction sur section courante
- Empiètement chaussée
- Interdiction de stationner et dépasser
- La signalisation du chantier sara obligatoirement mise en placs par l'entreprise
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté qui sera pubilé par vole de presse et d'affichage, sera poursulvie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE £ : Le tribunal administratif peut être salal par l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le site internat www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de Pollce Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliatian leur sera adressée.
AMPLIATION ADRÉSSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affiches : Fait à Bormes les Mimosas, Le 14 avril 2021
Le Maire
cs-président Méditerrané: BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2021-0139-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue Camot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ), Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 avril 2021, fommulée par la société « CIRCET », yoan.conzalez fcireetfr, sise ZA Bec de Canard, 112 Impasse du Serpolet, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention sur l'installation d'une caméra, rus Carnot, 83230, commune de Bormes les Mmosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de règlementer La Giroulation el le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'intervenir sur une installation d'une caméra, rue Camot, devant le musée, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour le mardi 27 avril 2021, de 08h00 à 14h00.
ARTICLE 2 : La ciroulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Route barrée au niveau de la place de la Rescapade jusqu'au boulevard des Amandiers - La signailsation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté eur le elte est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par ls représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sita Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bornes les Mimosas, et lé pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichace:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 avril 2021
Le Maire
Vice-préskient Méditerranée
1/1 TOULON
ARRETE N°2021-0140-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur fe Domaine Public Communal
255 chemin des Vignerons
*
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes Les Mimosas,
Vu le Coda Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Yu le Code de la Route,
Vu la demande du 16 avril 2021, formulée par la société « SCOPELEC CUERS / TCP SUN », dict-8copslec£Dgroupe- gcopslec:fr, se 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'ouverture d'une chambre FT au milleu de Ia chaussée, 255 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenanta, Il est nécessaire de réglementer la olreulation et le stationnement des véhlaules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'ouverture d'une chambre FT au milleu de la chaussée, 255 chemin des Vignerons, pour la pérlode du vendredi 23 avril 2021 au mardi 11 mal 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon las dispositions sulvantes :
- Circulation alternée manuellement
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place per l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un déial de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de ia Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée,
Rate d'affichage: Fait à Bormes Îles Mimosas,
Le 16 avril 2021
Lo Maire N ;
Alternat par piquets K 10
Route à 2 voies.
Gohrcises 207
Remarques): - Dispositif applicable. uniquement de jour et sous … - Un panneau B 14 de limitation de wtesse à 70 km/n
certaines conditions : Cf. Sinaisation temporaire- Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux atemats. AK5 et KC 1.
e NTEE FRANÇAISE
VILLE DE
ARRETE N° 2021-0141-PM
BORMES Portant autorisation de circulation d’un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune et portant
occupation du domaine public communal
« MAISONS VERTES DU VAR »
Chemin de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsleur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de ta Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2,
Vu ls Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants,
Vu la demande en date du 15 avril 2021, présentés par la société MAISONS VERTES DU VAR s,
xertes-var.fr, sise rue Berthelot, Les Espaluns 3, 83160 La Väleite du Var, soliciant l'autorisation de falre cirouler des véhicules d'un tonnage aupérisur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'une construction d’une maison individuelle pour la compte de Monsieur RENARD Jean-Luc, Lotissement les Jardins de Bénat, chemin de Bénat, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la Imitation de tonnage en vigueur eur la commune de Bormes les Mimosaa,
Considérant qu'il sst nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur l& commune,
RRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage de 32 tonnes de PTAC sur la commune, en vue d'une construction d’une maison individuelle pour le compte de Monsieur RENARD Jean-Luc, Lotissement les Jardins de Bénat, chemin de Bénat, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du Jeudi 15 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021 Inclus.
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerle. Elle sera en outre responsable de tous lasdommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant la Brigade Teritoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'axécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage:
Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 15 avril 2021 DE TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0142-PM
Portant autorisation de
Travaux sur ls Domaine Public Communal
« EASY HOME SERVICES »
Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARLZZI, Maire de le commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivitéé Territoriales at notamment les articies L 2212-2 et suivants, Vu le Code ds la Route,
Vu la demande en date du 15 avril 2021, par laquele l'entreprise « EASY HOME SERVICES », soniact.ssymatégroune-sdg.com, sies 103 allée Sébestien Vauban, 83600 Fréjus, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrament le domaine public communal, dans le cadre d'évacuation d'un bureau de vente, occupation de la voie avec tracteur — semi st une grue automotrice, boulevard du Levant, commune de Bormes Iss Mimosas, Considérant qu'i est nécessaire pour la séourité des usagers et pour la réallaation des travaux, de règiementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper ls domaine publie communal, dans le cadre d'évacuation d'un bureau de vente, occupation de la vole avec tracteur — semi et une grue automotrics, boulevard du Levant, la période du lundi 08 mal 2021 au mercredi 08 mal 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
Suppresslon d'une vole
Basculement sur chaussée opposée
Circulation alternée par feux tricolores ou manuelle
La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. !l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie,
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Munkipals, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnalre, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falf à Bormes les Mimosas,
Le 15 avril 2021 ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
AK S+KC1
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'lternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wslblté réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisirectionnelles - Édition 2000 5 ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0143-PM Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Mairs de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu la Code da la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la lol N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modffiés et complétés par la lo! N°82-623 du 22 Julket 1982 et par la lo! N°83-8 du 07 Janvier 1883, Vu la délbération N°2020/12/185, an date du 16 décembre 2020, reçu en Fréfecture le 17 décembre 2020, fixant la montant des redevances à parcevoir au profit de la commune pour oocupation du domaine public communal, Vu l'arrêté 2021-0142-PM du 15 avril 2021 portant autorisation de travaux sur le domaine public comrnunal accordé à la société EASY HOME SERVICES,
Vu la demande en date du 15 avril 2021, présentée per la société EASY HOME SERVICES, contact sasymat@groupe-adg.çom, sise 103 allés Sébastien Vauban, 83800, Fréjus, solicitant l'autorisation d'installer uns grue automotrics sur le domaine public, sise boulevard du Levant, 83230, À Bormes les Mimosas, Consldérant que ia mise en place d’une benne peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des plétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permisslonnalre est autorisé à occuper temporairement le domaine public, boulevard du Levant, commune de Bormes lss Mimosas, dans le but d'y évacuer un bureau de vente à l'aide d'une grue automotrice.
ARTICLE 2 : Cetts autorisation est délivrée pour la période du lundl 03 mal 2021 au mercredi 05 mai 2021 Inclus, soit trois jours. Elle est personnelle et Incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARIICLE 4 : Le permissionnaire velllèra à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fara procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnairs.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquitiera des frais de dossier flxés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 50 euros l'unité d'engin de levage par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature [ Frals de dossier Jour(s) Tarifijour_| Total Engin de _levage | 20€ 3 | 50 € | 170€
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la data de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'urité de benne par Jour supplémentaire d'occupation,
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans Indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé où pour toute autre raison d'intérêt général.
172 VAR
ARRETE N° 2021-0143-PM
vie où Portant autorisation d'occupation temporaire
BORMES du domaine publie communal
e
Boulevard du Levant
ARTIGLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dane un délal de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsleur ie Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et la pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une ampllation leur sera adressée.
Fait à Bornes les Mimosas,
Le 15 avril 2021
2/2 DE FRANÇAISE
VILLÉ DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0144-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux eur ls Domaine Public Communal
« SOBECA »
Chemin du Content / chemin du Pont / route de Cabasson POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes lee Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu là demande en date du 16 avril 2021, par laquelle l'entreprise « SOBECA », apacaud@sobace.fr, slsa Quartier la Paullne, 85130, La Garde, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans ls cadre de travaux de raccordement J34J4/J5 et J6, chemin du Content/chemin du Pont/ route de Cabssson, commune de Bormes ss Mmosss,
Considérant qu'il sat nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficlaire est autorisé à occuper le domaine publie communal, dans le cadre de travaux de raccordement J3/J4/J5 et J6, chemin du Content / chemin du Pont / route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, du vendredi 23 avril 2021 au mercredi 12 mal 2021 inclus.
ARIICLE 2 : Définition de la circulation :
- Suppression d'une voie
Basculament de circulation sur chaussée opposée
Circulation alternée par feux tricolores et manuellement
Interdiction de stationner et dépasser
Vitesse |Imitée à 30km/h
La signalétique du chantier sera obligatoirement miss en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARIICLE 3 : La société Intervenants devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réqulaition des services de Police ou de Gendarmerie,
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE £ : Le tibunal administratif peut être saisi par l'applicetion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teleracours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Pallce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur lé Lieutenant commandant la Brigade Temitoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimoses, et le pélitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont uns ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 avril 2021 ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
AK S+KC1
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'lternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wslblté réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisirectionnelles - Édition 2000 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0145-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal dt Lee
« SCOPELEC »
Rue des Magnolias Intersection rue de Gardanne
DOSSIER TLN100108 POLICE MUNICIPALE
Monaleur François ARLZZ1, Maire de la commune de Bormes leg Mimosss, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de ka Route,
Yu la dernande en date du 16 avril 2021, par laquelle l'entreprise « SCOPELEC », elacombefgroupe-scocalec.fr, sise 185 rue de la Création, 833980, Cuers, solicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de regard pour tirage de cäbla en souterrain travaux télécom Orange, rus des Magnoliss Intersection rue de Gardanne, oommune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des uangers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la drroulation des véhicules,
ARRETE
ARIICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le damalne publie communal, dans le cadre d'ouverture de regard pour tirage de câble en souterrain travaux télécom Orange, rue des Magnollas Intersection ruse de Gardanne, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 26 avril 2021 au vandredi 30 avril 2021 Inclus,
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
Emplètement sur chaussée : largeur de vole maintenue 3,5 m
Circulation alternée manuellement
Interdiction de stationner
La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 cl-joint
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est abligatoire. |! devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Pollcs Municipaie, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampilation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 avril 2021
1/1 N ;
Alternat par piquets K 10
Route à 2 voies.
Gohrcises 207
Remarques): - Dispositif applicable. uniquement de jour et sous … - Un panneau B 14 de limitation de wtesse à 70 km/n
certaines conditions : Cf. Sinaisation temporaire- Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux atemats. AK5 et KC 1.
e NTEE ARRONDISSEMENT |: TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0146-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
« SOBECA »
Chemin du Pont et rue du Plantier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARLZZ], Maire de la commune de Bormes log Mimosas,
Vu le Code Général dea Collectiités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en dats du 18 avril 2021, par laquelle l'entreprise « SOBECA », bi-cuarsfnroupe-scopelecfr, sise 185 rus de la Création, 833980, Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement ie domaine publie communal, dans le cadre de positionnement aur appuis existant et brage de câble en aérien, ouverture de chambres, chemin du Pont et rue du Plantier, commune ds Bormes lse Mimosas,
Considérant qu'il set nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de positionnement sur appuls existant et tirage de câble en aérien, ouverture de chambres, chemin du Pont et
rue du Plantier, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 03 mai 2021 au lundi 17 mal 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
Basculement de circulation sur chaussée opposée
Circulation alternée manuellement
Interdiction de stationner et dépasser
La signalétique du chantier sera obligatolrement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 cl-Joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommeges et accidents qui pourralent en résulter, Il st rappelé que l'affichage du présent arrété eur le site est obligatoire. 1! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lols et règlement en vigueur.
ARTICLE & : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur la Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes los Mimosss,
Le 16 avril 2021
QNE Lo Maire
S KE cs-président Méditerranée
parte des Maures ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
AK S+KC1
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'lternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wslblté réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisirectionnelles - Édition 2000 5 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0147-PM
Portant autorisation du démontage d'un manège eur le Domaine
Public Communal
€ DEMONTAGE DU MANEGE »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L.2213-8,
Vu le Code de le Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demende présentée par Madame GOGLIN Claudine, gogfin.claudins@frea.fr, sollloitant l'autorisation de démonter son manège, nécessitant le fermeture du parking de la Fontaine, la Faviäre, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appertient à l'autorité municipale de prendre des mesures reetriciives quant au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette maniisctation sur le plan technique d'autre part, °
ARRETE
ARTICLE 1 : La pétitionnalre est autorisée à démonter son manège. Le parking de la Fontaine sera réservé pour l'opération la période du mardi 20 avril 2021 au mercredi 21 avril 2021.
ARTICLE 2 : Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
ARTICLE 3 : Dans le ces d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
: Le tibunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Téléracours citoyens » accessible par le slte Intemet www.telsrecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territorfale Autonome de la Gendarmerie de Bormes los Mimosas, et le péttionnaire, seront chargés, chacun en cs qui ls concerne, de l'exécution du présent arrété.
Dats d'affichage : Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 16 avril 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0148-PM
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Parking André Dsl Monte
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes |ss Mimosas,
Vu le Code Général des Colectiités Territoriales et notamment les articles L 2212.2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 19 avril 2021 présentés par lea Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollioltant l'autorieation d'effectuer dea travaux de débroussalliage, parking André Del Monte, commune de Bormes les Mmosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicuise,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de débroussaillage, parking André Del Monte, le Jeudi 22 avril 2021 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de stationner dans [a zone des travaux
- La signalétique du chantler sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. If est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tbunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif paut être salel par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le aite interet www.telerecours.fr.
: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Pollcs Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerte de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
Date d'aichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 19 avril 2021
Le Maire
141 ARRONDISSEMENT - REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0149-PM Portant Interdiction des activités motorisées de loisirs sur le terrain
« Payen »
« Terrain Payen »
”
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françoks ARLZZI, Maire de fa commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales st notamment les articies L 2211-1 et suivants, Vu Cods de la Routs,
Vu l'obligation d'informer les utilisateurs d'activités motorisées de iolsire sur le terrain dit x Payen », Considérant les risques de troubles à l'ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de garantir le !lbre statlonnernent et de prévenir las troubles de volsinages, les activités motorisées de loisirs sont interdites sur le terrain dit « Payen ».
ARTICLE 2 : La présents décision sera affichée devant le terrain dit « Payen ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur te Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur l8 Lieutenant commandant de la Brigade Teriitorlals Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur ls Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- espacss.verts@ville-bormes.fr
Falt à Bormes jes Mimosas,
Le 19 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210419-2021-0149-PM-AI
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DU
VILLE DE
BORMES . | LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0150-PM Réglementant le stationnement sur ls Domaine Public Communal
Parking du Gymnase Pierre Quinon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosss, Vu le Code Général des Colectiutés Territoriales et notamment les articles L 22131 à L2219-5, Vu la Codes de la Routs,
Vu la demande présentée par le service sécurité civile communale, afin d'organiser une campagne de vaccination éphémère, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Matrai, 83230 Bormes les Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et dea biens d'une peut, et pour le bon déroulement de cette menifestation sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gymnase Pierre Quinon sera transformé en centre de vaccination éphémère la samedi 24 avril et le dimanche 25 avril 2021.
: Les emplacements de stationnement du gymnase Pierre Quinon et le parking attenant, seront interdits au public et réservés exclusivement aux prestataires et aux élus, du vendredi 23 avril 2021 au dimanche 26 avril 2021inclus.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l'objet d'un enlèvement et placé en fourière aux frais du contrevenant, qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Is Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichaus : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 19 avril 2021
Le Maire
ice-président Méditerranée VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0151-PM
Portant réglementation du stationnement
Galerie d'Art
POLICE MUNICIPALE
Monsleur Françots ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L2213-5, Vu le code de le route,
Vu la demande sollicitant l'autorisation de réserver un empiacement devant la galeris d'Art, à l'occasion d'un mariage prévu le samedi 10 avril 2021, aur la commune de Bormes les Mimoses, Considérant qu'il appartient au Mairs de réglementer le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
ARRETE
: Le samedi 10juillet 2021, de 18h00 à 17h00, le stationnement des véhicules sera réglementé selon les dispositions suivantes :
- Un emplacement devant la galerie d'Art, sera réservé aux véhicules des mariés
ARTICLE 2 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés st mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par la site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant da la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes /es Mimosas
Le 21 avril 2021 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE TOULON
VILLE DE
ARRETE N° 2021-0152-PM
BORMES Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune et portant
occupation du domaine public communal
« MAISONS VERTES DU VAR »
Chemin de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu ts Code de la Voirie Routière, at notamment ses articise L113-2 et R.116-2, Vu le Cods de la Route, at notamment ass articles R,411-1 et suivants,
Vu la demande en date du 21 avril 2021, présentée par la sookêté « MAISONS VERTES DU VAR », lnfo@maisons- vertés-vaufr, sise rue Barthelot, Les Espaluns 3, 83160 La Valette du Var, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la régismentation en vigueur sur la commune, en vus d'une construction d'une maleon Indhduelle pour is compte de Monsieur RENARD Jean-Luc, Lollasement les Jardins de Bénat, chemin de Bénet, commune de Bornes les Mimosas,
Considérant la Imitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mmoens, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprisos à circuler eur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage de 32 tonnes de PTAC sur la commune, en vue d'une construction d'une malson individuelle pour le compte de Monsieur RENARD Jean-Luc, Lotissement les Jardins de Bénat, chemin de Bénat, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la périade du lundi 26 avril 2021 au mardi 26 octobra 2021 inclus.
ARTICLE 3 : La société Intervenants devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à tpute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une ampilation leur sera adressée.
Late d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 avril 2021
Le Maira
Vice-président Méditerranée
sis ARIZZ! DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE OE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0153-PM
Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public
communal du Parc du Cigalou, de la Pointe du Gouron, de
l'amphithéâtre de l'Estelan, la plage de la Favière et du parvis situé
devant la salle polyvalente de Bormisport
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mmosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notemrnent les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la bi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant La prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portent diverses mesures de gestion de la crise aantgire,
Vu le Décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 18 octobre 2020 et n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgencs sanitaire,
Vu les letires d'information du Préfet du Var,
Considérant que FOrganisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-18} constitue une urgence de santé publique de portés intemationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19,
Considérant qu'i appartient au maire, dans l'exærcice de se8 pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur a commune, et ainsi de garantir le respect des mesures généraiss de prévention ds la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICÉE 1 : Le pratique d'une activité physique et sportive est autorisée du lundi 26 avril 2021 Jusqu'au samedi 15 mai 2021 Inclus, dans ie Parc du Cigalou, la Pointe du Gouron, dans l'amphithéâtre de l'Estelan, la plage de la Favière et sur le parvis devant la salle polyvalents de Bormieport, conformément à la réglementation sn vigueur, ne regroupant pas plus de 6 personnes maximum et de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Les associations désirant pratiquer une activité physique et sportive dans les lieux cités à l'article 1 devront impérativement adresser une demande d'autorisation au service « Asso Even » de la commune qui tiendra à Jour un planning d'utilisation,
ARTICLE 3 : Le non-respect du présent arrêté entralnera une fermeture Immédiate des lieux, alnsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 4 : Les dispoeltions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLES : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyene » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlalé Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, saront chargés, chacun en ce qui le concems, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 22 avril 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210422-2021-0153-PM-AI
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE
ÉPMMORE ARRETE N° 2021-0154.PM Portant règlementation de la circulation et du stationnement
Travaux sur le Domaine Public Communal
Entreprise « MIDITRAÇAGE »
RD 559, avenue Lou Mistraou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Frarçolé ARIZZ!, Maire de la communs de Bormes les Mimoeas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande ou 22 avril 2021, présentés par l'entraprise « MIDITRAÇAGE », miditracaaevar@midiracage, com. sise 460 rue Dominique Larrey, Zi Beo de Canard, BP 188, 83088 Toulon Cedex 9, solicitant l'autorisation d'effectuer la pose de Totem pour le compte du Consell Départemental, RD 559, avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, H est nécosselre de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'exécuter la pose de Totem pour le compte du Conseil Départemental, RD 559, avenue Lou Mistraou, pour la période du samedi 01 mai 2021 au vendredi 28 mal 2021 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
-_ Restriction sur section courante
- _ Empiétement chaussée
- Interdiction de stationner et dépasser
- La signalisation du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté qui sera publié par voie de presse et d'affichage, sera poursuivie conformément aux lols et textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE € : Monsieur le Directeur Général des Sarvices, Monsieur le Responsable de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur ls Chef de Corps du CIS de Bormes - k Lavandou
Date d'affichage : Falt à Borrnes les Mimosas, Le 22 avril 2021 DEPARTEMENT VAR DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0155-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« CHOMARAT Chantal »
Avenue Mabily - Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mmosas, Vu le Code Général des Coleotivtiés Tamitoriales et notamment lies articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routlèra, at notamment ses articles L113-2 st R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles RL411-1 et suivants, Vu la demande en date du 22 avril 2021, présentés Monaleur Pierre BLANCHARD, plerre.blanchardd@wanadoo.fr, solliciant l'autorisation de faire circuler un véhloule d’un Lonnage supérieur à la réglementation en vigueur eur la commune, 506 avenue Auguste Mablly, commune de Bormes les Mimosas, en vue d'une réfection de chemin dans la propriété de Madame Chantal CHOMARAT,
Considérant la Hmitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes lss Mimosss, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser lea antraprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : La soclété « CEMEX » est autorisée à faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d'une réfection de chemin dans une propriété située 508 avenue Auguste Mablly, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 03 mal 2021 au mercredi 05 mal 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE S : Le société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Ells sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant an résuiter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE & : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 ; Monsieur le Directeur Général des Sarvices, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 22 avril 2021
Le Maire
Vice-préskient Méditerranée REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0156-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
210 avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Moneleur François ARIZZI, Maire de la oommune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivilés Territoriales et notament les articles L 2212-2 et aulvants, Vu la Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°62-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et llbertée des communes, des départements et des régions, modifiée et complétés par la lo! N°82-823 du 22 Jullet 1982 et per Ia loi N°83-8 du 07 Janvier 1883, Vu la délibération N°2020/12/186, en date du 16 décembre 2020, reçu en Préfecture le 17 décembre 2020, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu l'arrêté 2021-0137-PM portant autorisation d'occupation du domeine public, du 14 avril 2021, Vu la demande en date du 22 avril 2021, présentée par la société CHIARELLA, représenté par Monsieur RAMOS Fablen, fablen.ramos@sechisrellafr, sise 710 route d'Avignon, 15100, Aix en Provence, sollicitant l'autorisation d'installer un engin de lavage sur le domaine publ, sise 219 avenus des Gireles, 83230, à Bormes les Mmosas, Considérant que la mise en placs d'une barine peut occasionner des restrictions au stationnement, à le creulation des plétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté N°2021-0137-PM en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine publie, 210 avenue des Glrelles, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer un engin de levage.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour le mercred] 28 avril 2021 inclus, soit UN Jour. Elle est personnelle et Incessible.
ARTICLE 4 : Le permisslonnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. li devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domalne public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de sallssures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permisslonnalre.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 50 euros l'unité d'engin de lavage par jour d'occupation.
ARTICLE ? : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature | Frals de dossier Jour(s) Tarif {jour Total Engin de levage 20€ 1 50€ 70€
ARTICLE 8 : En cas de dépassement de ia dale de fin dea travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 10 euros l'unité de benne par jour supplémentaire d'occupation.
1/2 VAR - FRANÇAISE
ARRETE N° 2021-0156-PM
nn Portant autorisation d'occupation temporaire BORMES du domaine public communal & ©
210 avenue des Girelles
ARIICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pemnissionnalira, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'Intérêt général.
ARTICLE 19 : Toute autorisation non utillsée ou utillsée partiellement, doit être signalée par mall dans les 48h00 avant la date prévisionnelle d'occupation. Elle doit pouvoir être constatée par la collectivité. Dans le contraire, la totalité de La somme sera due.
ARTICLE 11 : Tout abus quant à l'annulation de l'autorisation ou occupation partielle consécutives à des durées fréquentes surestimées pourra entrainer, à l'appréciation de la collectivité, une taxation d'office de la totallté des sommes dues.
ARTICLE 12 : Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles incpinés sur les chantiers,
ARTICLE 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 14 : La tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telkerecours.fr.
ARTICLE 15 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur lé Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gandarmerie de Bormes les Mimosas, et ls pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichace:
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 avril 2021
212 VAR -
FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2021-0157-PM
Portant autorisation d'accupation temporaire
du domaine publiccommunal
784 boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune
de Bormes les Mmosas,
Vu le Cods Général des Collecivités Terrilortales
et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Coda de ta route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la toi N°82-213 du 2 mars 4982, relative aux
droitset l'bertés des communes, des départements
et des régions,
modïfiée et complétés par la Jai N°82-823 du 22
lutiet 4882 et par la loi N°83-8 du O7 Jenver 1963,
Vu ls délibération N°2020/12/186, en date du 16 décembre
2020, reçu an Préfecture le 17 décembre 2020, fant
le
montant des redevances à percevoir au profit de
la commune pour occupation du domaine publie
communal,
Vu la demande en date du 23 avr 2021, présentée
par le société MOUVEMENTS & PAYSAGES,
représenté par
Monsieur FELIZLA Jean-Laurent Ifalzhaffree.fr.
sise Chemin du Val dee Râves d'Or Travers
de le Croix des Iles,
83080, Le Lavandou, socitant F'autortsation d'installer
un engin de levage sur le domalne publi, etes
784 boulevard
du Solsit, 83230, à Bormes les Mimosas,
Consldérant que la mise en place d'un engin
de levage peut 00csslonner des restrictions ali
stationnement, à la
circulation des piétons et desvéhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé
à occuper temporairement le domaine public,
784 boulevard
du Solsll, commune de Bormes les Mimosas,
dans le but d'y stationner un engin de levage.
: Cette autorisation est déilvrée pour le jeudi
29 avril2021, solt UN Jour. Elle est personnelle
et
incessible.
: Le permisslonnaire est tenu de mettre en
place la signalisation adaptée à cette Intervention.
[l
devra prendre toutes las mesures nécessaires
à le sécurité des automobilistes et des piétons
pendant là
durée d'occupation du domaine public. I! séra
responsable de tout dommage et accident
résultant des dits
travaux.
4 : Le pennisslonnelre velliera à conserver
18 domaine public en parfait état de propreté
pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de
détérioration et dégradation ou de sallssures
constatées, la ville
fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais exclusifs du permissionnalre.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera
des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance
fixés pour
l'année en cours à 50 euros Funtté d'engin
de levage par jour d'occupation.
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA RÉDEVANCE
[ Neture [1 Frais de dossier | “Jours |
Tartf/jour_ Total 1]
| Engndæe | 20€ | 1 50€
nm |
| Jevage |" |
nl |
: En cas de dépassement de ja date de fin
des travaux, le permissionnaire devra e’acquitter
de
la redevance fixée pour l'année en cours à
10 euros l'unité de benne par Jour supplémentaire
d'occupation.
: Définition de la clrçulation :
"Circulation alternée par feux tricolores ou manuelle
112 DEPARTEMENT Î TOULON
ARRETE N° 2021-0157-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domains public communal!
784 boulevard du Solelt
ARTICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans Indemnité, en
cas de non-respect par le permisslonnaire, des conditions précitées, des dispositions
de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 10 : Toute autorisation non utilisée ou utilsée partiellement, doit être signalée
par mall dans les 48h00 avant la date prévisionnelle d'occupation. Elle doit
pouvoir être constatée per la collectivité. Dans le cas contraire, la totalité de
la somme sera due.
ARTICLE 11 : Tout abus quant à l'annulation de l'autorisation ou occupation partielle
consécutives à des durées fréquentes surestimées pourra entrainer, à l'appréciation
de la collectivité, une taxation d'office de la totalité des sommes dues,
ARTICLE 12 : Les agents de la police municipale paurront réaliser des contrôles Inopinés
sur les chantiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire lotjet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de 6a réception
par le représentant de l'Etat,
ARTICLE 14 : Le tribunel administratif Peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours clioyens » accessible par le alte intenet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le
Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas,
et le pétitionnaire, sont Chargés, chacun en ce qui la conceme, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
sr. Fait à Bormes los Mimosas,
Le 26 avril 2021
Le Maire
Vice-président Méditarranés
Porte des
É 2
— \TSe ZSAISPÉCTS ARIZZ|
2/2 FRANÇAISE
VILLE CE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0158-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les srticiea L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 26 avril 2021, formulée par la société « ARELEC- ENT », emt.varforanae.fr, sise 2848 route de l'Almanarre, 83400, Hyères, sollicitent l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre de travaux réseaux divers et réfection enrobée, création de ralantisseur pour le compts « d'immalllance », avenue des Girelee, commune de Bormes lee Mimosas,
Considérant que pour esaurer la sécurité des usagers et des Intervenents, !| est nécessaire de règlamenter la olroulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ARELEC - EMT » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de t travaux réseaux divers et réfection enrobés, création de ralentisseur pour ls compte « d’Immalllance », avenue des Girelles, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du Jeudi 29 avril 2021 au Jeudi 13 mal 2021 inclue,
ARTICLE 2 : Définition da la cireulation :
Restriction sur section courants
Deux sens de circulation concamés
Fermeture ponctuelle à la circulation pour réfection de la route
Interdiction de circuler
Interdiction de dépasser et de stationner
Vitesse IImitée à 30 km/h
La elgnalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE € : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le elte Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directaur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichaoe : Fait à Bormes les Mimosas
Le 26 avril 2021 DEPARTEMENT DU VAR TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2021-0159-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
Rue Camot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARLZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu ls Code Général des Collectivités Territoriaiss st notamment les arilcles L 2212-2 at sulvants, Vu le Cods de la Route,
Vu la demande du 27 avril 2021, formulée par la société « CIRCET », yoan.gonzalaz@circatfr, sise ZA Bec de Canard, 112 Impasse du Serpolet, 83210, La Fariède, sallicitant l'autorisation d'occupation du domsine public, dans le cadre d'intervention sur l'installation d'une caméra, rus Carnot, 83230, oommuns de Bormes les Mimoaas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || sst nécscaaire de règlamenter la ciroulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARIIÇLE 1 : Le pétitlonnalre est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'intervenir sur une Installation d'une caméra, rue Carnot, devant le musée, 83230, commune de Bormes les Mimosas, pour le mardi 11 mal 2021, de 0Bh30 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et ls stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Route barrée au niveau de la place de la Rescapade jusqu'au boulevard des Amandiers
- La signalisation nécessaire sera obligatolrement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teleracours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade
Territoriale Autonome ds Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes {ss Mimoses,
Le 27 avril 2021
Le Maire
Vice-président Méditerranée DU VAR LME) ! REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0160-PM
LES MIMOSAS Portant règlementation du statlonnement et de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Rue Pierre Toesca
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols AR1Z21, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment lee articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 avril 2021 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de ls communs, sclicitant l'autorisation d'effectuer des travaux eur Un mur menaçant de s'effondrer rue Pierre Tossca, commune de Bormes les Mmosas,
Considérant qu'i est nécessaire pour la sécurité des usagars et pour a réalisation des travaux, de règlementer la diroulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réallser des travaux de réparation d'un mur menaçant de s'effondrer, rue Pierre Toesca, du 28 avril 2021 au 28 avril 2022.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de stationner sur une place de parking
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. | devra afficher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lols et règlements en vigueur.
: Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal dé deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerscours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation ieur sera adressée,
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimoses,
Le 28 avril 2021
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
1/1 REPUBLIQUE
ARRETE N° 2021-0161-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Publie Communal
POLICE MUNICIPALE Rue Plaine des Anes
Monsieur Françols AR1ZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Coëectités Terrftoriales et notamment les articies L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 26 avr 2021, formulée par la société « VERTICAL ELAGAGE », veriical.slagage@noma|.00m, sise 10 rue Carmot, 83230, Bormes lee Mimosas, soficitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre da travaux d'élegage, rue Pisine des Anes, commune de Bormes les Mimoses,
Considérant que pour aseurer la sécurité des usagers ei des Intervenanin, est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « VERTICAL ELAGAGE » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'élagage, rue Plaine des Anes, commune de Bonmes les Mimosas, pour la Journée du mercredi 05 mal 2021.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction de stationner du N°16 au N°20 rue Plaine des Anes
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par la Mairie
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'afflchage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARIICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballaés et mis en fourrière.
ARTICLE & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pate d'affichage :
Fait à Bornes les Mimosas,
Lo 28 avril 2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2021-0162-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux eur l8 Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE Boulevard Jean Jaurès
Monaleur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 28 avril 2021, présentée par l'entreprise « EURL OlMer Didier », eurl.olierdidier@gmal.com, aies 466 chemin du Landon, 83230, à Bormes les Mimosas, solicitent l'autorisation d'interdire le stationnement sur deux emplacements de stationnement, boulevard Jean Jaurès, commune de Bonnes les Mimoses, pour permettre le je de camions,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, N'est nécessaire derégiementer là circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de faire circuler des camions, dans le cadre de travaux chemin des Aires, pour la période du lundi 03 mal 2021 au mardi 25 mal 2021 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Stationnement Interdit sur deux place de parking boulevard Jean Jaurès - Les passages seront assurés sous la responsabilité de la société intervenante notamment la responsabilité civile en cas de dégâts occaslonnés par ses passages sur les voies communales.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la neture et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est abligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourière.
ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rate d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosss,
Le 28 avril 2021
François ARIZA … . \
Le © - DEPARTEMENT Û I VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2021-0164-PM Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« SARL AZUR CHAPE »
Avenue Auguste Mabily - Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de ia Vohis Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de ta Routs, et notamment ses articles R.411-1 at suivante,
Vu la demande en dats du 30 avril 2021, présentée la société « SARL AZUR CHAPE » représenté par Monsieur Olivier MULLER, contactéazurohane.fr, sofficitant l'autorisation de faire cirouler des véhloulss d'un tonnage supérieur à Ja règlementation en vigueur aur la commune, avenue Auguste Mabity, 83230, Bormes les Mimosas, en vue d'une Ilvralson de béton pour la compts de son client Madame Syivis BELLEIN, svivie. belein@umal.com, aise 51 chemin du Petit Fort, 83230, Bormes les Mmosas,
Considérant le imitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bonnes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuier sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « SARL AZUR CHAPE » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage Supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, avenue Auguste Mabily, en vue d'une livraison de béton pour le compte de son cilent Madame Syle BELLEIN, sise 51 chemin du Petit Fort, 83230, à Bornes les Mimosas,
: Le présente autorisation est délivrée pour la pérlode du mardi 03 mai 2021 au vendredi 07 mal 2021. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire,
ARTICLE 3 : Le société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Pollca ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARIICLE 4 : Touts infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notffication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Servkes, Monsieur le Responsable de la Poilce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 30 avril 2021
111 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 29 __|
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M, Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/078 - OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC 3F SUD - PROJET IMMOBILIER LE CLOS JARDIN — VEFA DE 4 PLS
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le Contrat de prêt N°112 469 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS À LOYER MODERE, ci- apres l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 347 263,00 euros souscrit par l’ernprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112 468 constitué de 4 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104078-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 PS NUS LR Â E ge
Ca A CE à € QUE TA
LES IH 9525
Délibération 5°2021/04/072
(suite)
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles
suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 347 263,00 euros souscrit par l'emprunieur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°112 469 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M, Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE {1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www: telérecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104078-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 ‘112459
Emprunteur
n°
000277218
re
1/28
Contrat PR
( BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
. DO
6 LE
mp CE mi
27 CD 4
£
Ga9
Jean-Pierre Sautarel
DIRECTEUR GENERAL
3F SUD SA D'HABTTATIONS A LOYER MODERE
Signé électroniquement le 31/07/2020 10 25 :28
CONTRAT DE PRÊT
N° 112469
Entre
3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000277218
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations | Richard, CURNIER 19 place Jules Guesde - CS 42719 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Cacheté électroniquement le 30/07/2020 10:50:0
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104078-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 PROS
V3.13
page
2/28
Conleat
de
prêt
n°112469
Emprunteur
n°
0002772186
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
3F SUD SA D'HABITATIONS À LOYER MODERE, SIREN n°: 415750868, sis(e) 72 AVENUE DE TOULON 13006 MARSEILLE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des depots et consignations
19 piace Jules Guesde - CS 42119-13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 2/28
banquedesterritoires.fr À @fanquettesTerr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104078-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 3/28
112468
Emprunteur
n°
0000277218
BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTIGEÉE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Contrhtd PR
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ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Clos Jardin, Parc social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés 169 chemin de la blèque 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-quarante-sept mille deux-cent-soixante-trois euros {347 263,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
»s CPLS Complémentaire au PLS 2019, d'un montant de vingt-quatre mille dix-huit euros (24 918,00 euros);
s PLSPLSDD2019, d'un montant decent-quatremillequatre-cent-cinquante-trois euros (104 453,00 euros)
s PLS foncier PLSDD 2019, d'un montant de cent-quatre-vingt-deux mille sept-cent-quatre-vingt-douze euros (182 792,00 euros) ;
« PHB 2,0 tranche 2019, d'un montant de trente-six mille euros (36 600,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Contrat
de
prât
n°
112489
Emprunteur
n°
000277218
PRO063 V3.13
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Emprunteur
n°
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WP TERRITOIRES
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation Ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (li}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiaternent supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date g'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ia Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intéréts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon ia périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
PROS
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Contr&t
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Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages}, {il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et là dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa pari,
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant fa nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
2 L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué Ù sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
5 Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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PROD6S
V3.13
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés lé cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intéréts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles EL. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à ta dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle ‘Emprunteur ne régle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec lé début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant [a date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois Suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS} est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total {(minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB20 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » {SR} signifie que pour une Ligne du Prêt seuil le taux d'intérêt actuaritef annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCOR sont publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné ét pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul dés sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Emprunteur
n°
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PROÉS
V3.13
Contr
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/10/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition{s) suivante(s) :
- Ja production de (ou des) acte(s) conforme{s} habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante({s) :
m Contrat de prét(s) signé de l'ensemble des parties
æ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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Emprunteur
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PRContrit
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BANQUE des
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'éffectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre là date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Veérsements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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n°
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Contrat
de
PROO068
V3.13 Latss£e des depots et consignations
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Emprunteur
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D cd
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
BANQUE des
TERRITOIRES EE
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne - du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Complémentaire au Enveloppe PLS 2019 PLSDD 2019 PLSDD 2019
A RU 0 5376154 5376152 5376153
SR cela tgne qu 24 018 € 104 453 € 182 792 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuele Annuelle Annueile
Taux de période 1,55 % 1,55 % 1,55 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,55 % 1,55 % 1,55 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 20 mois 20 mois 20 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret À
Marge fixe sur index de préfinancement 1,05 % 1,05 % 1,05 %
Taux d'intérêt du préfinancement 1,55 % 1,55 % 1,55 %
Réglement des intérêts dé | © talisation Capitalisation Capitalisation préfinancement
Phase d'amortissermient
Durée 40 ans 40 ans 60 ans
Index! Livret À Livret A Livret À
Marge fixe sur index 1,05 % 1,05 % 1,05 % Taux d'intérêt2 1,55 % 1,55 % 1,55 %
: Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Se 1 | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire Profil g'amortissement, {intérêts différés) | intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de x AN AE Indemnité indemnité Indemnité
| rombour SemenE RRUCIES | actuarielle actuarielle actuarielle volontaire
Modalité de révision DL DL DL
Taux de progressivité des ‘ e à DÉPENS | | 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
PR
;
Contrat
d Caisse des dépôts et consignations
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Phase d'amortissement (suite)
Base de caicul des intérêts | 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 À Utre purement mdicatif el sans valeur contraduelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Corirat est dé 0,5 % (Livret A}.
2 Le{s) taux indiqué(s) t-déssus st (sont) susceptible(s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prét.
Selon les modalités de l'Article « Délérmination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt, Aussi, si la valeur de l'index élail inférisuré au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serail ramenée audit taux plancher
Caisse des dépots et consignations
Contral
de
pré
n°
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Emprunteur
n°
000277218
PROC6S V3.13
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Emprunteur
> BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
du Prêt di
Enveloppe 2.0 tranche 2049
Edentifiant de la Ligne du Prêt 5376155
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt A ane
Montant de La Ligne du Prêt 36 000 €
Commission d'instruction 20 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
_0,87 % _ _! ADS Sens QUE
diffère 240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
Contrat
d
|
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_ LR
: Da “ la R NE Le AT +
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ds
Enveloppe 2.0 tranche 2019
ee de la Ligne du 5376155
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Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt ER
EE de la Ligne du 36 000 €
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Commission d'instruction 20 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Pré ST Re = nec l'omnmmcesmant . caf mort -OrTar F Face AFTic pr IS S6ITIENL £
nr Tv
Sans indemnité
SR
0%
1 À titré purement mdicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à là date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Leis) taux indiqué{s) ci-dessus esl (sont) susceptible(s) de variar en fonction des variations de l'dex de la Ligne du Prêt.
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Emprunteur
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n°
Caisse des depots et consignations
PROGE
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Contrat
de pr
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Emprunteur
n°
[ BANQUE des | K&
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Fréfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de ia perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, 18 TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensembie des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcut est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à ia date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG;, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, lEmprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Frêt.
PROS
VI
TA
HAE]
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Contrat
4 Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à là Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor ét à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement {IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à © %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabiité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé Comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont te règlement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Caisse des dépôts et consignations
Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
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PRO06S
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {F} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à ia date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour ia Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P) 7 (1+1)- 71
Si le résultat caiculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
[= K xf{1 +1) base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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Emprunteur
n°
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PRO0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre si la Duréé de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la Capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider là Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à lEmprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon lés méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul cilessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissément du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles & « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
ë Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance 5 constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortisséement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'EÉchéance, ke montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réaiisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de là Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des
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Le
£ frais de dossier.
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© Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Émprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a êté effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €} par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- là sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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PRO068E
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000277218
BANQUE des | Ke
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au FPrêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés. pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celies qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et Conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire ét maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;:
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de Signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitralé ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler là réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;:
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s}) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle—
- rembourser ja Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Préteur, en complément du financement de l'opération co objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total 5 ou partiel, volontaire ou obligatoire.
e - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des 8 référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la o Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences . équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
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2428
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- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prèts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAR 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, Sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est aue pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur lès sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcui et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Contrht
d
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Lignée du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipées volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans !es écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cetie échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles} ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la datée à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou 2 lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) doit{(doivent) intervenir. F
ë Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, £ l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires Ë totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte ë pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de sg la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. à
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n°
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Contrat
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muñi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
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n°
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- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survéenance de l’un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure colléctive ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans te cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesseint) d'être valable(s) où pleinement efficace{s}), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueilement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- [8 montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
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PROC6S
V3,13
Contr
-
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(NS 5ANQUE ces | Re LW TERRITOIRES | ESS
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, Sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de ia ville (Zone ANRUY.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la Ici, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code
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XX277218
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement {UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est souris au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contr
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/078 - Objet : Garantie d'emprunt PLS contracté avec 3F SUD - Projet immobilier le Clos Jardin - VEFA de 4 PLS
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104078 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104078-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104078 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:29 Vitte De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants Î
| 29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de La Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipat : le 15 avrif 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme ISabellé BONNET à Mme tsabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/079 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLAI ET PLUS CONTRACTE AVEC 3F SUD — PROJET IMMOBILIER LE CLOS JARDIN
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'aticle 2298 du Code civil :
Vu le Contrat de prêt N°112 386 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 091 384,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112 386 constitué de 5 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au compiet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 BORA:
| x 2. Délibération n°2021/04/57S K 2 à ” > 7 [ + (A0 {suite
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles
suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 081 384,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°112 386 constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au compiet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
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Jean-Pierre Sautarel
DIRECTEUR GENERAL
3F SUD SA D'HABITATIONSÀ LOYER MODERE
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CONTKAT DE PRET
N° 112386
Entre
3F SUD SA D'HABITATIONS À LOYER MODERE :- n° 0002277218
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Entre
3F SUD SA D'HABITATIONS À LOYER MODERE, SIREN n°: 415750868, sis(e}) 72 AVENUE DE TOULON 13006 MARSEILLE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIERE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
Contrai
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Clos Jardin, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés 169 chemin de la blèque 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million quatre-vingt-onze mille trois-cent-quatre-vingt-quatre euros (1 091 384,00 euros} constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de cent-quatre-vingts mille quatre-cent-quatre-vingt-treize euros (180 493,06 euros)
n PLAI foncier, d'un montant de cent-soixante-dix-huit mille trois-cent-soixante-quatre euros (178 364,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de deux-ent-soixante-sept mille deux-cent-cinquante-sept euros (267 257,06 euros)
PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-cinquante-sept mille deux-cent-soixante-dix euros (357 270,00 euros) ;
n PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de cent-huit mille euros {108 000,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, Sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
Contrat
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Emprunteur
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LAS TERRITOIRES Pr
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, ticence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. £lle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne là courbe formée par là structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (ï) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » Correspondant à là moyenne entre je taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
{taux London composite Swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des L Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition{(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date : Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
5 La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Ë Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Ê Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt Ré comporte une Phase de Préfinancement.
8 Cai dépôts et consignati
£ 18 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 £ provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 5/28 banquedesterritoires.fr #] @BaänquebDesTerr
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Le « Droit Environnemental » désigne {i} la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne là durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir lé paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par léquel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérét.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur là base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision Seront détérminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne Seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; lé décompte de remboursernent définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. !l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération» (PHB2.0} est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB20 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index,
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour là Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap {Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur là durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la vaieur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur (a Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicul dès sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de FEmprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour là signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher ies pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée({s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/10/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des} acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de queîque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
a Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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Emprunteur
n°
0900277218
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TC
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Verserments doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banqguedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de ta Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Caisse
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
: : Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt Enveloppe - - - - St TS 5376218 5376219 5376220 5376221
RON 180 493 € 178 364 € 267 257 € 357 270 €
Commission d'instruction CE 0 € 0 € 0€ Durée de la période Annuelle Annueile Annuelle Annuelle Taux de période 0,3% 0,83 % 11% 0,83 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % 0,83 % 1,1% 0,83 %
Phase de préfinancement TTNPRE
Durée du préfinancement 20 mois 20 mois 20 mois 20 mois
Index de préfinancement Livret À Livret À Livret À Livret A
Marge fixe sur index de _ : à . : préfinancement 0,2 % 0,33 % 06 % 0,33 %
Taux d'intérêt du RO ceMmeul 0,3 % 0,83 % 1,1% 0,83 %
. Réglèment des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinancement :
Phase d'amortissement | AE Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans index Livret À Livret À Livret À Livret A Marge fixe sur index - 0,2% 0,33 % 0,6 % 0,33 % Taux d'intérêt 0,3 % 0,83 % 1,1% 0,83 % _ Périodicité . Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle A 5 | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Échéance prioritaire Fronidiamontseement (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de ns dos Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
62 remboursement anticipé actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire:
Modalité de révision DL DL DL DL Taux de PHOSPESSIVIE de FRERE Fe 0,5 % 0,5 % 05% 0,5 %
Taux plancher de
_progressivité des … 0% 0% 0% 0% - échéances
* Re cale}: des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 Atñre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat st de 0.5 % (Livret A},
2 Lefs} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible{s) de varier en fonction des variahons dé l'Indéx de la Ligné du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher sst appliqué à l'indéx dé préfinancéement d'une Ligne du Prêt Aussi, si la valeur de l'index étail nférieure au taux plancher d'Index dé préfinancement, alors alle serait ramenss audil taux plancher.
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Cars ietquer de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du Prêt 5376222
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt Fan
TE de la Ligne du 108 000 €
rêt
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
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Contrat
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à 2. AIS à EMA. | PEN PUS = NET D AA AS D re ES LE a à
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du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2019
identifiant de la Ligne du Prêt 5376222
Durée d'amortissement de At dns
la Ligne du Prêt
Montant de la Eigne du Prêt 108 000 €
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
20 ans
Livret À
0,6%
11%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
SR
0%
Equivalent
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1 Atitre purement indicatif et sans valeur contraduelle, là valeur de l'index à là daté d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s} taux indiqué(s} ci-dessus est (sant) susceptibla{s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prat.
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TA
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Emprunteur
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À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a& la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au ptus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et là date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de là Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans lé cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, ‘Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres index.
Le montant des intérêts de ka Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à là date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (+) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissemnent puis à chaque Date d'Echéance de ia Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont te règlement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de ia Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P) 7 (1+1} - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= ode équivalent et une base « 30/ » :
1=K x {1 +1} base de caicul” _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la Somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au pius tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérèts est prêvue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas ïieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuss à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Emprunleur
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon lés méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Articie « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorli au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partietlement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée,
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de là ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
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- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- Ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- {a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, dé Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à Fexception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s} garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'a l'achévement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques Chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
Caisse des dépôts et consignations
Contrat
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- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute là durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;:
- fournir, soit sur sa situation, soit sur tes projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- Informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenante de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de ia survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAR 50,00
Les Garants du Prèt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que là Garantie de chaque Garant est due pour là totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ie remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35} jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, lé montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, là date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s} du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s} du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent} intervenir.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à là différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts et consignations
Contrat
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers éntraineront également l'exigibikité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prèt et/ou non agréée par ie Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lailes) Garantie(s} octroyée{s} dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de rembourséments anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Emprunieur
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17,2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, torsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Contrat
de
prét
d°
1
PRO068
V3,13
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À maioré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % {500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impaye, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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n°
1123886
Emprunteur
n°
000277218
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlèment (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/079 - Objet : Garantie d'emprunt PLAI et PLUS contracté avec 3F SUD - Projet immobilier le Clos Jardin
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104079 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104079-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104079 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:30 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BQ R M ES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, düment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de ja convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M, Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme (sabeile CANONNE
EAÏVAICM — N°2021/04/080 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC UNICIL— PROJET IMMOBILIER BASTIDES DE BORMES
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civit ;
Vu le Contrat de prêt N°114922 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 881 736,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°114922 constitué de 2 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractueliement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer lé défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
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(ES étibérati \IR Délibération n°2021/04/080
5 "ra
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter tes articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de
50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 881 736,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°114922 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il nè se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR {28} : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente défibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Cifoyens » accessible sur le sife Internet www. telerecours.fr.
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Bernard VERDALLE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquementt le 14/10/2020 21 46:50
CONTRAT DE PRET
N° 114922
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 000207566
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Laisse qes depOis Et Consignations Gites, BOYER
= - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 2 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots fr CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 6573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY
13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommé(e} « UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE » ou
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spéciat créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lilte, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméte}s « les Parties » ou « la Partie »
PRO068
VE.15
:
Contrat
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Emprunteur
n°
0002073566
Calsse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE S
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICEE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
_ Caisse des aspors et consignations
-13221 Marseille cedex C1 - Tél : 04 91 39 59 00 P
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n°
000207566
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BASTIDES DE BORMES, Parc sociai public, Acquisition en VEFA de 22 logements situés CHEMIN DES AIRES 83230 BORMES-LES-MIMOSAS,
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million
huit-cent-quatre-vingt-un mille sept-cent-trente-six euros (1 881 736,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s CPLS Complémentaire au PLS 2020, d'un montant de huit-cent-quarante-six mille
sept-cent-quatre-vingt-un euros (846 781,00 euros) ;
" PLS PLSOD 2020, d'un montant d'un million trente-quatre mille nreuf-cent-cinquante-cinq euros (1 034 955,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur ta page Bloomberg
{taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, OU en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (H}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont {(i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Éffet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissément.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) candition(s} stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) ia légistation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et Usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicabies.
_ Casse des dépüts ei consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et !a dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de Sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par es pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 44 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeître en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce Cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la Somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Drêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règiement des — +". --"antjusqu'à laldemière Date d'Echéance.
Emprunteur
n°
0002097566
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 12224 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-aipes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 6/21
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V3.,15
Contrat
del
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e BANQUE des
AA | R PC
TT
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant {a date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stiputé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers),
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vateur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Faux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui Servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : |
- Sur ia Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index lInfiation :
- Sur Une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances caïculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de Ja Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retou rnés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/01/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s} suivante(s} :
- la production de {ou des) acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
li est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retoumée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à 8 Disposition de chaque Ligne au Prêt » ;
ë € - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
Ë = Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
ÿ “ Garantie(s) conforme(s)
£"
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E RENE IVe |
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À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
appartient à Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements dait être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur tes justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20} Jours ouvrés avant la
Le Frêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
8
€ , 5 nouvelle date de réalisation du Versement.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RE EME AE OCDE SRE UT mer Garcia de la Ligne CPLS PLS
Complémentaire au Enveloppe PLS 2020 PLSDD 2020
sn de la Ligne du 5300129 5390128
NERARL En SE 846 781 € 1 034 955 €
Commission d'instruction. 0 € 0€
Durée de la période A Annuelle Annuetle
Taux de pérlode | 1,56 % 1,56 %
TEG de la ne du Prêt 1,56 % 1 56 % x: rie Fe PTE TS T ET MARIE ÉTA > DR EC EX : S 72
14 ans 44 ans
LR TE à Livret À Livret À
Fe Manetesur index 1,06 % 1,06 %
on [Faux d'intérét | É 1,56 % 1,56 %
__Pério AI CNE ERREUR ET». A Annuelle Annuelle
. LEP | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
Profii d'amontiSSementAM (intérèts différés) _|_{intérêts différés) LS ns Condition+ de ae
2 enton Indemnité Indemnité bot ra. ee Ü 2€:
MOTTE Us PntanüciPe | aciuarielle actuariele
[modalité de révision S DR DR | - iv
: ps gressivité ç é de. 05 % 05%
pose _ Equivalent Equivalent
LT 30 / 360 30 / 360
1 À tre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la dats d'émission du présent Contrat est de 0,5 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est {sant} suscepübte{s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Emprunteur
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0002075686
1
4,2
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PROC6S
VB
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Contrat
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Emprunisur
n°
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[ DANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, te TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Eigne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de soliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Contrat.
| Laisse ces gepors et consignations
- -13221 Marseille cedex 01 - Téi : 04 91 39 59 C0
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e BANQUE des SAS TERRITOIRES
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuei {l) et le taux annuel! de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissernent puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la pari des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé Selon la formule :
P'= (14) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcut des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
a Mét de caleuil selon un e équivalent et une base « 3 60 » :
[= Kxffi +1) base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonûs.
Ë
- De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes : de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à FArticle « Caractéristiques Financières de 5 chaque Ligne du Prêt ».
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VW TERRITOIRES
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ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de ia Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, aiors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tabieau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et Le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur., Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par {es Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard te jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Emprunteur
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer te Contrat auquel il esi Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet éffet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalabiement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exciusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser ke Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisitéon ;
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et fou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalabte écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- Souscrire ef maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériets, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articie L.422-2-1 du Code de ia construction et de
l'habitation ; _
- Maintenir, pendant foute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, fe cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir a Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la Survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »,
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durabiement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de fogements locatifs sociaux sur le(s} bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobäière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et 1a Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
le Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAR 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiiterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partie! ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anlicipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si Le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de caïcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé voiontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à taquelle doit intervenir ie remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticipé(s) dait(doivent} intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocabte des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
471.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de là Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la dâte du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans lé cadre d'une procédure coliective ;
e la(les) Garantie(s) actroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}), cesse(nt) d'être valable(s}) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce Soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Caisse des dépôts ét Consignati
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17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égaie à celte perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette demière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la vilie (Zone ANRU).
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vw. TERRITOIRES
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exgibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de Particle 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat el notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de Ha réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « te RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le sitewww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/080 - Objet : Garantie d'emprunt PLS contracté avec UNICIL - Projet immobilier Bastides de Bormes
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104080 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104080-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104080 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:31 bite oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
À NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZ], Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZt, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/081 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC UNICIL — PROJET IMMOBILIER PIN PARADIS — VEFA DE 6 PLUS ET 3 PLAI COLLECTIFS
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°113133 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
ll est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 887 455,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°113133 constitué de 6 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Le - ni ;
L. Lors
LES RMMOSAS
| LS & Délibération n°2021/04/081 3 ” k % * : \X€ (suite) \ #4
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles
suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de
50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 687 455,00 euros souscrit par l'émprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°113133 constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE {28 POUR — 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelie CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M, Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un défai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
E DÉ BORMES MALÉS MIMOSAS a me
16 SEP. 2020
Ù RIVÉ URRIER ARE RESTON GENERALE DES SERVICES
Bernard VERDALLE
DHRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 31/08/2020 13 11 :36
CONTRAT DE PRÊT
N° 143133
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 0600207566
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hh° 113123
Emprunteur
n°
0CO207555
|fage
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consignations Gilles, BOYER
1ÿ pacæ Juies Luesde - CS 42119 43221 Marseille cedex 01 - Té! : O4 91 39 5 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ssédesdepots.fr Cacheté électroni t le 26/08/2020 18:41: banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr Le CECONEEMENT 8 —
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[NS BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY 13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméie}s « les Parties » ou « la Partie »
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pége
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19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 2/29
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Contr
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Emprunteur
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BANQUE des
LL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
:cConsignations
y piacæ Juies vussde - CS 42119-13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 CO
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Emprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PIN PARADIS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 9 logements situés QUARTIER RAVEL 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Émprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de soixante-dix-neuf mille cingq-cent-quarante-neuf euros (79 549,00 euros) ;
" PLAI foncier, d'un montant de cent-trente-deux mille neuf-cent-quarante-et-un euros (132 941,00 euros)
= PLUS, d'un montant de quinze mille deux-cent-quatre-vingt-deux euros (15 282,00 euros) ;
PEUS foncier, d'un montant de deux-cent-quarante-trois mille six-Cent-quatre-vingt-trois euros (243 683,00 euros) ;
" PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de quatre-vingt-un mille euros (81 000,00 euros) ;
“" Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-trentecingq mille euros {135 000,09 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
(n° P
nsignations
19 place Juies Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 O PROC
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versermnents effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur là page Bloomberg
{taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de ? à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par là structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (li), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de fa Durée de la Phase de Préfinancement.
8 à Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
° de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
: Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase Ê d'Amortissement.
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Emprunteur
n° 0002078566
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les} condition(s} stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si fa Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est a durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Eigne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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15 praæ vues vussue - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 = depots.fr 6/29 banqguedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour uné Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelie lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règiement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
l'Emprunteur ne règie que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jeur du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
8
Ë Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de © l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
: Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de iogements sociaux.
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tconsignations
1Y# plaæ Jurs vussde - CS 4211 -13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 OG - edesdepots.fr 7729
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » {PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prèt, le taux d'intérêt actuarie! annuel ainsi que lé taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La « Simple Révisabilité » (SR)} signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant {a courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflätion ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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13 praæ Juies Luesde- CS 42119- 15221 Marseille cedex 01- Tél: 04 91 39 59 00 ésdepots.fr 8/29
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur lé jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, ta valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur là base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de paräpher Les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensembie des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée({s},
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- là production de (ou des) acte(s) conformei{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
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Emprunteur
n° 0002097566
Consignations
crises vus Lucile - CS 42119-13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 0 esdepots.fr 9/29 | @BanqueDeserr banquedesterritoires.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
n Contrat de prêt{s} signé de l'ensemble des parties
m Garantie(s} conforme{s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s} apportée{s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
8 Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
ë À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au 5 montant de la Ligne du Prêt, le montant de {a Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans 5 lès conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Er
se
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aim
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nsignations
\Y placæ Juies vuesde - CS 42119 - 3221 Marseille cedex 01 - Tél: C4 91 39 59 00 depots:fr 10/29
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LS TERRITOIRES |! Es
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domicñliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établisséments teneurs des comptes ainsi que Îles catégories de comptes sur lesqueis doivent intervenir les Versements.
i
h°
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Emprunteur
n°
CCO207566
:
fage
11/24
: consignations
1Y plaœæ Juies vussde - CS 4211 -13221 Marseille cedex 01 - Tél : GA 91 39 59 00 edesdepots.fr 11/29
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de
TEG de la ne du Prêt
PLAI
5382970
79 549 €
0€
Ann
%
0,3%
12 mois
Livret À
- 02%
0,3 %
40 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5382969
132 941 €
0 €
Annuelle
0,82 %
Ve
12 mois
Livret À
0,32 %
0,82 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
60 ans
Livret À
7%
0,82 %
Annuëlie
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
05 %
Equivalent
309 / 360
PLUS
5382968
15 282€
0€
11%
1,1%
12 mois
Livret À
0,6 %
11%
49 ans
Livret À
0,6 %
1,1%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
4 À ütre purément indicatif et sans valeur contractuelle, là valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Lé(s) taux indiqué{s) ci-dessus ast (sont) suscaptiblé(s) dé varier en foncion des varialions de l'index de la Ligne du Prêt.
Sslon les modalités de l'Aide « Détermination des taux », un plancher est appliqué 6 l'index de préfinancement d'une Ligne du Prèt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement alors elle serait ramenée audit taux plancher.
19°
113133
Emprunteur
n° 0002075666
Va12
pà
_
E
nsignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 OG
banquedesterrifoires.fr
provence-alpes-coie-d-azur@caissedesdepots fr
| @BärqueDesTerr
PLUS foncier
5382967
243 683 €
0€
Annuellé
0,82 %
%
12 mois
Livret À
0,32 %
9,82 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
60 ans
Livret À
%
0,82 %
Annuelie
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
12/29
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RARE
ne 2 ES “co =) à Offre CDC (multi-périodes) D) aractéristiques de la Ligne du Prêt PHB Prêt Booster |
Taux fixe - Soutien Enveloppe 2.0 tranche 2019 à la production
VER de la Ligne du 5382974 5382972
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt un eur Montant de la Ligne du 81 000 € 135 000 €
Prêt
Commission d'instruction 40 € 0 €
Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37 % 0,96 %
SNTEC Se Ligne duPrêt | 037% | 0%6%
240 mois 240 mois
Our 20 ans 20 ans
Taux fixe Taux fixe
0 % 0,9 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet Sans obiet
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
ë
3
Ë se
.Consignations
SE 19 piace Jules Guesde - CS 42119
© provence-alpes-cote-d-azu
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-13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 O0
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Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB Prêt Booster
Taux fixe - Soutien Enveloppe 2.0 tranche 2019 à la production
conter de la Ligne du 5382971 5382972
Durée d 'amortissement de
la Ligne du Prêt vus SR Montant de la Ligne du 81 000 € 135 000 €
Prêt
Commission d'instruction 40 € 0€
indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37 % 0,96 %
TEC œ la Ligne. du Prêt 0,37% 0,96 %
fndex! Livret À Livret A
0,6 % 0,6 %
11% 11%
Annuellé Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire prioritaire
indemnité
Sans Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
SR SR
0% 0%
SÉcARe Equivalent Equivalent
_Gased e calçul © les intérêts. 30 / 360 30 / 360 A A
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à là dalé d'émussion du présent Contral est de 0,5 % {Livret A).
2 Le(s} laux Indiqué(s) cl-dessus est (sont) susceptible(s) dé varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèlt.
113133
Emprunteur
n° 000207566
ge
14/29
oo nsignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -
provence-alpes-cote-d-azur
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Emprunleur
n°
XX1207566
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BANQUE des Caisse GO
KL TERRITOIRES : Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il \ugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de {a production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
tconslgnations
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n°
000207566
Fe
( BANQUE des
Cd TERRITOIRES | ËS&
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formulées de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux {2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans lès conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P'° = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 C9 00r
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LS TERRITOIRES | Es
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l"} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariei annuel pour la durée de la Lignée du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le régiement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Doublé Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de ia Ligne du Prêt est déterminé selon là formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuef pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, Le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
Un°
113133
Emprunmieur
n°
0002075655
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t consignations
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n° 000207566
mn. À
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Cd
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TERRITOIRES | ÈS
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} te taux d'intérêt annuel sur ja période.
» ME Icul Selon un mode équivalent et une base « 30 / » :
[= K x {1 +1) "base de calcul" _3}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de {a Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprüunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier à là possibilité de solliciter du Prêteur 13 modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Émprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, là modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
oo nnsignations
19 place Jutes Guesde - CS 42119-13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 3S 59 O0 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 18/29
banquedesterritoires.fr w! @BanquebBes?Ferr
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 pi BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon lé ou les profils d'amortissements Ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors a différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tabléau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 REGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Emprunteur
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements soni effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui dé l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. |
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, eile viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement r'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formatisant la ou (es modifications et après prisé en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de 8 Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déciare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel! il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'i a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'ii reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR ;
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser Je Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et ies immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintènues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'epération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, lé cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évenement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer. le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation exprèsse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %}
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3 Collectivités locales COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00 :
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur [es sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur réconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constatée dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. ë
: La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de . remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticisé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, e montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prèt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent} intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaïtée pour le remboursement anticipé volontaire, lé montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent articie.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5} jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont iles modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticisés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticibés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticibé(s} doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de 5 Phase d'Amortissement.
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité Actuarielle sur courbe OAÂT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de ia durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
8 - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de : fa dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans lé cadre d’une procédure collective :
e ailes) Garantie(s) octroyée(s}) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par ie Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent fa date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sornmes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUÏ.
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarellé sur courbe OÂT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour äu moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
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00"
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à PArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris lès demandes de Prét(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « ie RGPD »), font l'objet d'une notice, consultabie sur le site www.banquedesterritoires.frdonnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
tconsignations
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/081 - Objet : Garantie d'emprunt PLUS et PLAI contracté avec UNICIL - Projet immobilier Pin Paradis - VEFA de 6 PLUS et 3 PLAI collectifs
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104081 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104081-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104081 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:32 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECT!ON GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS ; M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL. M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/082 - OBJET : CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) DU VAR
Rapporteur : M. Daniel MONIER
VU un courrier préfectoral du 16 mars 2021, ayant pour objet, consultation relative au plan de protection de l'atmosphère (PPA) du Var:
VU le plan de protection de l'atmosphère du Var {PPA) qui s'établit en 4 points : - Le PPA, un outil et une démarche de territoire pour accélérer l'amélioration de la qualité de l'air : - Trajectoire vers une qualité de l'air saine :
- Un PPA pragmatique et réaliste au service d'une ambition collective ; - Évaluation et suivi: le PPA comme outil partenarial du pilotage de l'amélioration de la qualité de l'air ;
Ce PPA est le troisième dans ie Var. Il sera évalué en 2025. Son périmètre correspond à celui du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Aujourd'hui, un dispositif complet de surveillance de la qualité de l'air a été mis en place avec des sites de mesures permanents. Cela permet de diagnostiquer une pollution de l'air dans le Var prédominante dans les espaces urbains denses et à proximité des principaux axes routiers pour les oxydes d'azote et les particules fines. Il faut noter que les polluants atmosphériques ont des effets néfastes sur la santé (irritation des yeux
et des voies respiratoires, altération des fonctions respiratoires, effet cancérigène).
L'un des principaux objectifs du PPA est le respect des valeurs limites issues de la règlementation européenne, notamment en ce qui concerne la valeur limite annuelle du dioxyde d'Azote, et même de viser
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 4) Délibération n°2021/04/082
au É (suite)
les valeurs préconisées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), pour tendre vers une qualité de l'air saine.
Pour y parvenir, des gestes simples permettent d'améliorer la qualité de l’air au quotidien (se chauffer plus sobrement, se déplacer autrement, et ne pas brûler ses déchets veris). Par ailleurs, le PPA du Var esi constitué de 60 actions présentées par secteur d'activité.
I est important de noter que ce PPA sera évolutif pour permettre l'ajout de nouveaux projets el accélérer, dès que cela sera possible, l'amélioration de la qualité de l'air.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE au plan de protection de l'atmosphère (PPA) du Var.
VOTE : UNANIMITE {29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINS, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compler de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. télerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 PRÉFET REGION DU VAR 54e > MÉDITERRANÉE ds Prencues, tome {'incalliae | ZA | [aa | À.€ - AGRICULTURES CÔTEDAZUR Sud Sainte Baume Ê pe & TERRITOIRES COMME JALAOMONA TION CHAMBRES D'AGRICULTURE
Fédération MART
‘Æ C2DF L © VINCI LA SOLIDARITÉ CLIMATIQUE
EN ACTION =
@ESCOTA
1, AGENCE DE LA TRANSITION ÉCOLOSIQUE
Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
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Objectifs 2025
Provence-alpes-côte d’azur
CCI VAR CCI VAR
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MMA :
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LE MOT DU PRÉFET
Evence Richard
Préfet du Var
La qualité de l’air constitue en PACA un enjeu sa- nitaire majeur. Les experts de santé publique s’ac- cordent pour considérer la pollution atmosphérique à laquelle est exposée quotidiennement la population comme responsable, chaque année, en France, de la mort
prématurée de plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Les services de l’État ont donc mis en place une stratégie
qui repose sur des mesures pérennes, intégrées au sein
des plans de protection de l’atmosphère (PPA).
Si, dans le Var, depuis la mise en place du premier PPA
en 2007, la qualité de l’air s’est sensiblement améliorée, il
existe encore des Varois qui respirent un air aux effets néfastes pour leur santé.
L’État français a pris la mesure de cet enjeu. De nouveaux outils législatifs et régle-
mentaires ont été créés. Les compétences des collectivités en matière de lutte contre
la pollution de l’air ont été clarifiées. Des aides financières ont été mises en place pour
accompagner les collectivités territoriales et les citoyens dans le développement de
projets ou pour l’acquisition d’équipements plus vertueux.
Les PPA constituent un outil adapté pour mettre en cohérence les actions concourant
à l’amélioration de la qualité de l’air et pour établir une véritable stratégie territoriale
visant l’atteinte des normes en vigueur. En effet, les actions présentées par le PPA
ont un objectif clair : celui de ramener la concentration des polluants réglementés à
des valeurs en dessous des normes fixées afin de réduire au maximum l’exposition
des populations.
Aujourd’hui, à l’issue d’une démarche participative, et malgré le contexte sanitaire
de l’année 2020, le nouveau plan de protection de l’atmosphère du Var est validé.
Construit autour de 20 défis, déclinés en 60 actions concrètes, il ambitionne de se
rapprocher rapidement des seuils préconisés par l’Organisation Mondiale de la Santé
et doit permettre dès 2025 d’atteindre zéro habitant exposé à des dépassements de
valeurs limites de qualité de l’air.
La mobilisation de tous, amorcée dans le cadre des travaux et ateliers du PPA, doit
se poursuivre. C’est le gage de son succès et pour qu’il atteigne ses objectifs, il doit
faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers.
Le PPA du Var est le produit d’une réflexion collective. Chacun d’entre nous, État,
collectivités territoriales, entreprises et citoyens doit se sentir pleinement ac-
teur de la reconquête de la qualité de l’air pour le bien et la santé de tous.
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Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
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RÉSUMÉ
DU PPA DU VAR
Une démarche partenariale
et participative pour un plan
d’action ambitieux en faveur
de la qualité de l’air
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Population exposée
à un dépassement des valeurs limites :
en 2007 : 16 000 habitants
en 2017 : - de 6 000 habitants
Objectif : 0 habitant exposé en 2025
Le transport routier et le secteur résidentiel
restent les secteurs prédominant concernant
les émissions de polluants (86 % des émissions
en NOX et 60 à 70 % des émissions en
particules fines PM10 et PM2,5).
Enjeu majeur de santé publique, la qualité de l’air
s’améliore depuis plusieurs années. Entre 2007 et
2018, les populations exposées à une qualité de l’air
dégradée ont été divisées par 4 sur la zone du Plan
de Protection de l’Atmosphère du Var.
La lutte contre la pollution atmosphérique nécessite de
prendre des mesures pérennes portées par l’ensemble des
acteurs territoriaux. Le PPA constitue l’outil privilégié de la
mise en œuvre de ces mesures. Il se concrétise en diffé-
rentes actions dans les secteurs des transports, de l’indus-
trie, du chauffage résidentiel, de l’agriculture, etc. Le PPA
s’articule avec les démarches de planification et les pro-
grammes d’actions engagés par les collectivités pour amé-
liorer la qualité de l’air tels que le Schéma Régional d’Amé-
nagement, de Développement Durable et d’Égalité des
Territoires, les Plans Climat Air Énergie Territoriaux, Plans de
Déplacement Urbains et Plans Locaux d’Urbanisme. Sa réa-
lisation incombe au préfet de département.
La directive européenne 2008/50/CE sur la qualité de
l’air, retranscrite dans les articles L.222-4 à L.222-7 et
R. 222-13 à R.222-36 du Code de l’Environnement, im-
pose l’élaboration d’un Plan de Protection de l’Atmos-
phère (PPA) pour les agglomérations de plus de 250 000
habitants, ce qui est le cas de l’agglomération de Tou-
lon. Suite à l’évaluation du PPA 2013-2018 en vigueur, et
dans la mesure où quelques dépassements des normes
de la qualité de l’air perdurent malgré une amélioration
constatée, le préfet du Var a engagé la révision du PPA
le 17 janvier 2019, parallèlement à celles des PPA des
Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes.
Dans le contexte du contentieux européen visant 12
zones françaises, l’objectif des PPA est de ramener les
concentrations en dioxyde d’azote sous la valeur limite
réglementaire de 40 μg/m³/an dans les délais les plus
courts possible. Cependant, comparativement à ses
voisines méditerranéennes, l’agglomération toulonnaise
n’est presque plus concernée par des dépassements
des seuils réglementaires. En effet, les stations de me-
sures montrent des diminutions importantes (de l’ordre
de -30%) depuis le début des années 2000. Depuis
2018, plus aucune station de mesures ne dépasse la
moyenne annuelle réglementaire en oxydes d’azote. Par
ailleurs, les travaux réalisés par AtmoSud prévoient que
plus aucun habitant du territoire ne sera exposé aux dé-
passements de la valeur limite en NO 2 d’ici 2025, contre
16 000 habitants exposés en 2007 et environ 6000 en
2017.
Pour le PPA du Var, l’enjeu n’est donc plus d’atteindre
les seuils réglementaires. Le défi est de tendre vers
un seuil plus exigeant, celui des recommandations
de l’organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 20
μg/m³/an pour les particules fines pour améliorer la
santé de la population. C’est pourquoi le PPA révisé
mettra en œuvre un plan d’une cinquantaine d’ac-
tions, ambitieux et partagé avec tous les partenaires
du territoire et en particulier les collectivités.
ENJEUX DU PLAN DE PROTECTION
DE L’ATMOSPHÈRE (PPA) DU VAR
Quels polluants atmosphériques
en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est princi-
palement concernée par des pollutions aux par-
ticules fines (PM10 et PM2,5 ), au dioxyde d’azote
(NO2) et à l’ozone (O3) essentiellement dues aux
activités anthropiques : émissions des transports
terrestres et maritimes, industrielles et du rési-
dentiel-tertiaire (dont chauffage au bois et brû-
lage des déchets verts).
Territoire couvert par le PPA du Var à l’horizon 2025
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Les concentrations en NO2 mesurées
à proximité de l’Avenue Foch (Toulon) et de
l’autoroute A57 sont les plus importantes parmi
l’ensemble des concentrations relevées sur
les sites de mesure déployés par AtmoSud
(AASQA régionale). Cela s’explique par un
trafic urbain particulièrement dense.
UNE AMBITION PARTAGÉE
AVEC LES PARTENAIRES
Services de l’État et
acteurs institutionnels
Collectivités et syndicats
Acteurs économiques
et chambres consulaires
Acteurs associatifs
Accélérer l’amélioration de la qualité de l’air
en visant les recommandations de l’OMS
L’évaluation du PPA 2013-2018 a montré que la
qualité de l’air s’est améliorée. Ainsi, entre 2007 et
2016, sur le périmètre du PPA, les émissions totales
d’oxydes d’azote NO2 et de particules fines PM10 ont
respectivement diminué de 19% et 18%, en raison
principalement de la mise en application des normes
euro et du renouvellement progressif du parc auto-
mobile.
Cette amélioration de la qualité de l’air se répercute sur le
nombre de personnes exposées à un dépassement des va-
leurs limites, qui a fortement diminué en quelques années.
Malgré ces diminutions, AtmoSud estime qu’en 2017, en-
viron 5 000 personnes restent exposées à un dépassement
de la valeur limite annuelle en dioxyde d’azote et moins de
1000 personnes pour la valeur limite annuelle en PM 10 (soit
environ 1% de la population du territoire concerné). De plus,
concernant les particules fines PM10, les stations fixes du ré-
seau AtmoSud enregistrent depuis 2007 une nette tendance
à la baisse, comparable à l’évolution régionale.
Pour autant, malgré cette amélioration constatée, il est né-
cessaire que tous les partenaires intensifient leurs efforts par
le portage d’actions ambitieuses afin d’atteindre la confor-
mité réglementaire le plus raidement possible et viser les
recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé
(OMS) pour les particules fines. En effet, en 2017, à l’échelle
du PPA, près de 30% de la population (soit 150 000 per-
sonnes) reste exposée au dépassement des seuils recom-
mandés par l’OMSpour les particules fines. L’ambition de
tendre vers ces seuils favorables à la santé constitue un véri-
table défi. En ce sens, le confinement lié à crise du COVID 19
l’a illustré : si la qualité de l’air s’est améliorée sur les émis-
sions d’oxydes d’azote en forte baisse car davantage liées
au trafic routier, il n’en a pas été de même sur les émissions
de particules fines qui ont eu tendance à augmenter jusqu’à
doubler sur certains territoires. Par ailleurs, des prises de po-
sition, telles que celle de la Commission européenne dans le
cadre du pacte vert pour l’Europe ou celle du Conseil En-
vironnement de l’UE du 5 mars 2020, indiquent un enjeu
de réviser les normes européennes en matière de qualité de
l’air afin de les aligner davantage sur les lignes directrices de
l’Organisation Mondiale de la Santé, plus exigeantes.
L’esprit de co-construction anime le PPA
du Var, de la définition des actions au suivi
de leur mise en oeuvre
L’ambition du PPA nécessite une véritable
co-construction du plan d’action avec l’ensemble
des acteurs du territoire, pour une appropriation op-
timale des enjeux et un portage efficace des actions.
Nombre d’entre elles sont en effet pilotées et mises en
œuvre par les partenaires, au premier plan les collectivi-
tés locales eu égard aux compétences qu’elles ont ac-
quises depuis les lois successives de décentralisation.
L’implication des partenaires à travers la co-construction
du PPA permet d’aboutir à la mise en œuvre rapide d’ac-
tions ambitieuses et réalistes, en phase avec le territoire
et les attentes de la population.
L’élaboration du PPA et son suivi constituent des temps
d’échanges privilégiés pour optimiser le dialogue entre
les nombreux partenaires et par conséquent accélérer et
préciser leurs engagements et la mise en œuvre des ac-
tions les plus emblématiques. La co-construction du PPA
permet en outre de dépasser le périmètre géographique
de chaque collectivité. Par ailleurs, le PPA regarde les ac-
tions par le prisme de l’amélioration de la qualité de l’air,
celle-ci n’étant pas forcément le cœur de cible des plans
et documents stratégiques spécifiquement portés par les
partenaires.
Enfin, l’esprit de co-construction qui anime le PPA, doit
s’inscrire à différentes échelles temporelles : depuis le
lancement de la révision du PPA puis à travers le suivi
pour la mise en œuvre des actions. Des Comités de Suivi
animeront le réseau des partenaires de l’amélioration de
la qualité de l’air en continu, au moins jusqu’en 2025.
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La co-construction du PPA du Var
s’est traduite par :
• 10 ateliers thématiques sur les transports terrestres
et maritimes, les activités économiques, les activi-
tés agricoles et le bâtiment, dont 3 à caractère régional
compte-tenu de la dimension régionale de certains sujets
et dans la mesure où les PPA des Alpes-Maritimes et des
Bouches-du-Rhône ont fait l’objet d’une révision conco-
mitante. Ces ateliers, à la fois techniques et de concer-
tation, avec notamment la présence des associations de
protection de l’environnement, ont permis, dans un esprit
d’émulation, de faire émerger les futures actions du PPA et
de consolider celles déjà inscrites dans la « feuille de route
opérationnelle » pour l’amélioration de la qualité de l’air de
mars 2018 ou dans les plans et schémas des collectivités
territoriales. Ces ateliers se sont déroulés de mars à sep-
tembre 2019
• 3 Comités de pilotage (COPIL) : instances formelles
de décision, sous la présidence du préfet du Var, afin de
valider les différentes phases de travail
• de nombreuses réunions d’échanges avec les parte-
naires, afin de s’assurer de la faisabilité de certaines ac-
tions proposées en ateliers et de préciser le contenu des
actions
• deux rencontres du Comité régional de coordina-
tion : ce comité coordonne les trois révisions des PPA 06,
PPA 13 et PPA 83 conduites simultanément.
Le travail réalisé dans le cadre de ces différentes
instances a permis de retenir 60 actions réparties en
20 orientations ou « challenges Air », détaillés dans le
présent document et répartis dans les secteurs suivants :
transport maritime, transports terrestres, activités indus-
trielles, biomasse, bâtiment, mobilisation des partenaires et
des citoyens sur la qualité de l’air. Le plan d’actions intègre
également le renforcement du dispositif de surveillance et
d’information sur la qualité de l’air.
À noter que le PPA prévoit le renforcement du dispositif mul-
tisectoriel de gestion des épisodes de pollution (qu’ils soient
liés à l’ozone ou aux particules fines) avec notamment la
mise en place de la circulation différenciée sur la base de la
vignette Crit’Air.
Deux objectifs pragmatiques et réalistes
L’évaluation prospective du PPA a reposé sur un processus
complexe, nécessitant des échanges avec les porteurs d’ac-
tions, et qui a évalué « au plus juste » le plan d’actions du
PPA. Cette évaluation, d’abord conduite sur les réductions
d’émissions des différents contributeurs, puis extrapolée en
matière de concentrations « prévues » en chaque point du
territoire grâce à un modèle de dispersion, permet de fixer
les objectifs suivants pour le PPA du Var :
DES ATELIERS AUX COMITÉS DÉCISIONNELS :
UN PLAN D’ACTIONS MULTISECTORIEL
A Conserver sur toute la durée du PPA le respect des seuils réglementaires pour l’ensemble des
stations fixes de surveillance de la qualité de
l’air
Z A horizon 2025 :
• Plus aucune population exposée à des dépas-
sements des valeurs limites réglementaires (sur la
base des modélisations réalisées par AtmoSud).
• Tendre vers les seuils recommandés par
l’OMS pour les PM10 et PM2,5 (respectivement
20μg/m³ et 10μg/m³ en moyenne annuelle)
Objectifs
Transport
terrestre
2
5
4
8
13
Industrie
Maritime
Communication
Bâtiment
Biomasse
28
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 9
SOMMAIRE
RÉSUMÉ 5
A. Le PPA, un outil et une démarche de territoire
pour accélérer l’amélioration de la qualité de l’air 1 1
1. Un territoire qui demeure exposé malgré des améliorations 12
2. Les défis du PPA : améliorer durablement la qualité de l’air sur le territoire 13 3. Un PPA révisé pour s’adapter aux nouveaux enjeux : quel(s) périmètre(s) ? 14 4. Une gouvernance multipartenariale 16
B. Trajectoire vers une qualité de l’air saine 1 7
1. Enjeux sanitaires et polluants 18
2. Un dispositif complet de surveillance de la qualité de l’air : AtmoSud 19 3. Diagnostic de la pollution varoise 20
C. Un PPA pragmatique et réaliste au service
d’une ambition collective 23
1. Un objectif partagé : respecter les seuils réglementaires à horizon 2025 et viser les recommandations de l’OMS 24
2. Le PPA, un outil intégrateur pour l’amélioration de la qualité de l’air 25 3. Des actions concrètes pour la qualité de l’air 27
D. Évaluation et suivi : le PPA comme outil partenarial
du pilotage de l’amélioration de la qualité de l’air 41
1. Une qualité de l’air qui va encore s’améliorer et s’approcher
des valeurs OMS 42
2. Une mise en œuvre particulièrement suivie 45
Annexes 46
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Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
83
LE PPA, UN OUTIL ET UNE DÉMARCHE
DE TERRITOIRE POUR ACCÉLÉRER
L’AMÉLIORATION DE LA
QUALITÉ DE L’AIR
A
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 ee
12
Le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var
2013-2018 a établi une série de mesures, régle-
mentaires, volontaires et incitatives destinées à
diminuer l’occurrence des dépassements des valeurs
limites réglementaires de concentrations en NO2 et en
particules PM10 régulièrement observés sur la zone.
Ce PPA a été évalué en 2018, après 5 années de mise
en œuvre. Il a permis une diminution substantielle des
émissions et des concentrations en polluants sur son
périmètre, sans atteindre cependant les objectifs fixés.
De la même manière, les concentrations des différents
polluants considérés et la population exposée aux
dépassements des valeurs limites réglementaires ont
sensiblement diminué, à l’exception de l’ozone, seul
polluant pour lequel les concentrations augmentent
depuis 2007.
De plus, les actions du PPA du Var 2013-2018 ont
permis de ne plus observer de dépassement en
dioxydes d’azote et particules sur les stations de
mesures du territoire depuis 2018, même pour la
station Toulon Foch située en centre-ville à proxi-
mité d’axes routiers fréquentés.
Ne plus avoir de stations de mesure de la pollu-
tion atmosphérique en dépassement des seuils
réglementaires ne suffit pas à assurer un air sain
à tous les habitants. Quelle que soit l’année étu-
diée et malgré la diminution observée de la pollution
atmosphérique, le principal enjeu de qualité de l’air à
Toulon concerne les populations résidant et/ou travail-
lant à proximité des axes routiers à fort trafic dans le
centre-ville toulonnais et aux abords des autoroutes
A50 (ouest de Toulon) et A57 (est de Toulon). Les sec-
teurs du nord de La Garde, du sud de La Valette-du-
Var (dont la zone commerciale Grand Var) et le nord de
la Seyne-sur-Mer peuvent être également considérés
comme des espaces à enjeux forts.
Le PPA du Var s’attachera à multiplier ses efforts
sur les territoires fortement exposés où la mise
en place d’actions emblématiques pourra avoir
des bénéfices notables sur la réduction des émis-
sions polluantes et l’exposition des populations.
2013-2018 : UN BILAN MODÉRÉ UN TERRITOIRE À ENJEUX
LE PPA, UN OUTIL ET UNE DÉMARCHE DE
TERRITOIRE POUR ACCÉLÉRER L’AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DE L’AIR A
Le Plan de Protection de l’Atmosphère est encadré par les
articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36 du Code
de l’environnement. Il a pour objet de ramener à l’intérieur
de la zone concernée, la concentration en polluants dans
l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité
de l’air (article L222-5).
Un premier PPA du Var a été élaboré en 2007, puis un se-
cond en 2013 pour la période 2013-2018. La révision de
celui-ci se termine par le présent document, qui sera évalué
en 2025.
1- UN TERRITOIRE QUI DEMEURE EXPOSÉ SUR CERTAINES ZONES MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS
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13
2- LES DÉFIS DU PPA : AMÉLIORER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’AIR SUR LE TERRITOIRE
Sortir du contentieux le plus rapidement
possible : un enjeu de protection des po-
pulations
Le respect des valeurs limites issues de la réglementa-
tion européenne doit être l’un des principaux objectifs
du PPA. En effet, en mai 2015, la Commission Européenne
a adressé à la France un avis motivé pour non-respect des
normes sur les particules (PM 10) puis dans un arrêt rendu le
24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne
(CJUE) a condamné la France pour manquement aux obli-
gations issues de la directivet européenne sur la qualité de
l’air (2008/50/CE), en raison du dépassement de manière
systématique et persistante de la valeur limite annuelle pour
le dioxyde d’azote (NO2 ) depuis le 01/01/2010 dans douze
agglomérations dont Toulon. La France doit ainsi mettre à
exécution des mesures appropriées et efficaces pour que la
période de dépassement des valeurs limites pour le dioxyde
d’azote soit la plus courte possible.
Vers les recommandations de l’OMS :
un enjeu d’attractivité du territoire
Aller plus loin que la réglementation nationale et eu-
ropéenne pour viser les valeurs préconisées par l’Organi-
sation Mondiale de la Santé place au premier plan le rôle
sanitaire, social et économique du PPA :
• réduire l’exposition de la population, en particulier des
plus vulnérables,
• préserver le patrimoine naturel
• dynamiser une économie de transition énergétique.
En effet, les résultats de nombreuses études scientifiques
exposent l’absence d’effet de seuil de la pollution atmos-
phérique, la sur-représentation des classes sociales défa-
vorisées à l’exposition aux polluants atmosphériques ainsi
que l’impact de la pollution sur la perte de biodiversité et
la dégradation du patrimoine bâti historique. C’est pourquoi
en visant les valeurs recommandées par l’OMS, le PPA du
Var permettra aux habitants et actifs du territoire d’évoluer
au quotidien dans un environnement favorable à la santé et
dans un cadre de vie plus agréable, donc plus attractif.
Vue de Toulon depuis la tour La Corvette.
1) Valeurs réglementaires :
POLLUTION CHRONIQUE
Valeurs limites : concentration moyenne de polluant à
ne pas dépasser. Fixées par l’Union européenne.
ÉPISODE DE POLLUTION
Seuil d’information – recommandation : concentra-
tion au-delà de laquelle une exposition de courte durée
présente un risque pour la santé humaine des plus sen-
sibles. Déclenche l’émission de messages informatifs
(radio, télévision locales) à destination de ces publics
fragiles et des recommandations pour réduire certaines
émissions (France)
Seuil d’alerte : concentration au-delà de laquelle une
exposition de courte durée présente un risque pour la
santé humaine de tous et une dégradation de l’environ-
nement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence
(France)
2) Autres références
Non-contraignantes, caractérisent les concentrations de
polluants vers lesquelles il faudrait tendre pour limiter da-
vantage les impacts sur la santé humaine.
POLLUTION CHRONIQUE
Valeurs cibles : concentration limitant les effets nocifs
des polluants sur la santé et l’environnement (UE)
Objectifs de qualité de l’air : concentrations à atteindre
à long terme afin d’assurer une protection efficace de la
santé humaine et de l’environnement (France)
Recommandations de l’OMS : concentration de pol-
luant en dessous de laquelle il n’y a pas d’effet attesté
sur la santé.
TERMINOLOGIE DES VALEURS SEUILS*
*Les tableaux des valeurs mentionnées ci-dessus
pour les principaux polluants atmosphériques sont
présentés en Annexe XX du présent document.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 _ ROMMUNAUTÉDE COMMUNES + DE LA VALLÉE DU GAPEAU
Mer
> 14
3- UN PPA RÉVISÉ POUR S’ADAPTER AUX NOUVEAUX ENJEUX : QUEL(S) PÉRIMÈTRE(S) ? Périmètre géographique
Le périmètre du PPA du Var est centré sur l’agglomération
toulonnaise et correspond au Schéma de Cohérence Terri-
toriale (SCoT) Provence Méditerranée composé des quatre
établissements publics de coopération intercommunale
suivants :
• Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume
• Métropole Toulon Provence Méditerranée
• Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
• Communauté de Communes Méditerranée Porte des
Maures.
Territoire couvert par le PPA du Var
Le territoire national est découpé en ZAS (arrêté
ministériel du 26/12/2016) en fonction de la densité
de population, de la superficie des agglomérations
ou des enjeux de qualité de l’air. Le Var est ainsi
découpé en une zone à risques - agglomération
(ZAG) autour de Toulon, d’une zone à risque - hors
agglomération (ZAR) autour de Draguignan, Fréjus et
St-Tropez et d’une zone régionale (ZR) pour le reste
des communes varoises. Le périmètre du PPA du Var
comprend la totalité de la ZAG de Toulon (29 com-
munes, 550 000 habitants) complétée des communes
de Signes, Riboux et Collobrières par cohérence avec
le périmètre des EPCI.
ZONES ADMINISTRATIVES DE
SURVEILLANCE (ZAS) DE LA QUALITÉ
DE L’AIR AMBIANT
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Pour améliorer durablement la qualité de l’air, de nom-
breuses actions sont mises en œuvre ou confortées, à
différentes échelles sur le territoire du PPA du Var. Elles
portent sur les thématiques suivantes :
• MARITIME (8 actions)
• TRANSPORTS TERRESTRES (28 actions)
• INDUSTRIE (2 actions)
• BIOMASSE (13 actions)
• BÂTIMENT (5 actions)
• COMMUNICATION (4 actions)
Outil collaboratif, co-construit et partenarial, le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var est piloté par le Service Énergie Logement de la DREAL PACA sous la responsabilité du Préfet du département du Var et s’appuie sur l’implication et l’engagement d’un grand nombre d’acteurs.
Actions régionales et actions locales
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les trois Plans
de Protection de l’Atmosphère du Var, des Bouches-du-
Rhône et du littoral des Alpes-Maritimes sont en révision
simultanément. Certaines actions d’envergure régionale
seront donc inscrites conjointement dans les trois plans
d’actions.
ACTEURS INSTITUTIONNELS
ET PUBLICS
ACTEURS ÉCONOMIQUES ACTEURS ASSOCIATIFS
COLLECTIVITÉS ET SYNDICATS
PANORAMA DES ACTEURS DU PPA DU VAR
CHAMP D’ACTION DU
PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
SERVICES DE L’ÉTAT
Préfecture, DREAL PACA,
DDTM83, DRAAF,
DIRM Méditerranée
DSDEN
GRDF, Enedis, Escota,
K9 Energy, les Bateliers de la
Rade, Pôle Mer Méditerranée
AtmoSud, UDVN-FNE83
MART, TVD, GERES, ADETO
AFUZI, Valcoeur
AGENCES DE L’ÉTAT
ADEME
ARS
CEREMA
MÉTÉO FRANCE
CHAMBRES CONSULAIRES
Chambre de Commerce et d’Industrie,
Chambre d’Agriculture, Chambre des
Métiers et de l’Artisanat
Métropole Toulon Provence Méditerranée
CA Sud Sainte-Baume
CC Méditerranée Porte des Maures
CC Vallée du Gapeau
Région Sud PACA
Département du Var
Communes
SITTOMAT
SYMIELEC Var
CAUE Var
ZOOM SUR…
Transport
terrestre
2
5
4
8
13
Industrie
Maritime
Communication
Bâtiment
Biomasse
28
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4- UNE GOUVERNANCE MULTIPARTENARIALE
À échéance du précédent PPA du Var, la révision de ce-
lui-ci pour aboutir au présent PPA s’est appuyée sur des
instances décisionnelles dont les modalités de gouvernance
sont collégiales :
• Le comité régional de coordination : Il assure cohé-
rence et unité entre les trois PPA simultanément en cours
de révision :
• PPA des Bouches-du-Rhône
• PPA du littoral des Alpes-Maritimes
• PPA du Var
Piloté par la DREAL PACA, il associe la préfecture de Ré-
gion, les préfectures des départements concernés, l’ARS,
la DRAAF, l’ADEME, la Région et AtmoSud.
• Le comité de pilotage départemental : Présidé par le
Préfet du Var, il réunit différents collèges : l’État, les collec-
tivités territoriales, les acteurs économiques du territoire,
les associations de protection de l’environnement et les
personnalités qualifiées. Ce comité constitue l’instance
de validation politique des étapes de la révision du PPA.
Il s’est réuni le 24 janvier 2019, le 3 février 2020 et le 15
décembre 2020.
Par ailleurs, l’élaboration du programme d’actions portées
par le PPA du Var (voir en Annexe XX) a également été me-
née avec l’appui et la participation d’un grand nombre d’ac-
teurs.
• Des ateliers thématiques départementaux et régio-
naux se sont tenus de mars à septembre 2019 et ont réuni
de nombreux acteurs locaux parmi les collectivités terri-
toriales, acteurs économiques, experts, tissu associatif...
Les travaux en atelier ont pleinement participé à l’enga-
gement des partenaires sur leurs actions dans l’esprit de
co-construction du nouveau PPA.
• 7 ateliers départementaux : 129 participants
• 3 ateliers régionaux : 65 participants
• Des échanges directs avec les porteurs d’actions du
PPA ont eu lieu durant toute l’année 2020 afin de préciser
le contenu des actions, leur calendrier de réalisation, leur
impact sur la qualité de l’air et les modalités de suivi.
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Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
83
TRAJECTOIRE
VERS UNE QUALITÉ
DE L’AIR SAINE B
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18
Les polluants atmosphériques ont des effets
néfastes sur la santé :
• irritation des yeux et voies respiratoires
• altération des fonctions respiratoires
• effet cancérigène ou mutagène.
Les effets sanitaires dus à la pollution de l’air peuvent
se manifester à court terme, suite à un épisode ex-
ceptionnel de forte pollution atmosphérique ou à long
terme lors d’une exposition chronique à un air pollué.
Chacun est impacté par l’exposition à la pollution at-
mosphérique. Toutefois, certaines personnes sont plus
vulnérables ou plus sensibles à une altération de la
qualité de l’air. Il s’agit des enfants, des femmes en-
ceintes (exposition in utero du fœtus), des personnes
âgées ou des personnes déjà fragilisées par une pa-
thologie respiratoire ou cardiovasculaire préexistante.
Les polluants atmosphériques sont révélés selon
deux caractéristiques : leur taille et leur nature
chimique.
Les particules de matière (PM) sont composées d’es-
pèces chimiques différentes, leur dangerosité sanitaire
est dû à la petite taille des particules.
• Particules PM10 : diamètre inférieur à 10μm, pé-
nètrent dans les bronches
• Particules PM2,5 : diamètre inférieur à 2,5μm, pé-
nètrent dans les alvéoles pulmonaires
• Les particules plus petites (PM1 , PM0,1 ) pénètrent
encore plus profondément dans le système respiratoire
humain.
Outre les particules PM 10 et PM 2,5 , la réglementation
nationale surveille et encadre un certain nombre de
composés chimiques émis dans l’atmosphère :
• les oxydes d’azote et en particulier le dioxyde
d’azote (NO2 )
• les oxydes de soufre et en particulier le SO2
• les composés organiques volatils (COV) dont le
benzène
• les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
• les métaux lourds
• le monoxyde de carbone
• l’ozone
IMPACT DE LA POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE SUR LA
SANTÉ HUMAINE
DE QUELS POLLUANTS PARLE-T-ON ?
TRAJECTOIRE
VERS UNE QUALITÉ
DE L’AIR SAINE B
Chaque être humain respire environ 12 000 L d’air par jour.
En moyenne, cet air est composé de 78% de diazote (N2 ),
21% de dioxygène (O 2 ), 1% d’autres gaz (CO 2 et gaz rares)
et de polluants sous forme gazeuse ou solide. Les polluants
atmosphériques présents dans l’atmosphère sont d’origine
naturelle ou anthropique. Le diagnostic des polluants atmos-
phériques présents sur le territoire du PPA du Var et de leurs
origines permettra de mettre en œuvre des actions ciblées et
efficaces afin de réduire les pollutions d’origine anthropique.
1- ENJEUX SANITAIRES ET POLLUANTS
L’annexe 2 apporte des éléments complémen-
taires sur les effets sanitaires de chaque polluant.
Pollution invisible, impacts concrets
Le coût sanitaire et économique de la pollution de l’air en
France représente d’après des études récentes (Sénat,
Santé Public France) :
100 milliards d’euros par an
48 000 décès prématurés par an
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Sites de mesures permanents
Urbaine, Trafic
Urbaine, Fond
Périurbaine, Industrielle
Périurbaine, Fond
Rurale proche, Industrielle
Rurale proche, Fond
Rurale régionale, Fond
PPA_200127
80 ALTI & - © IGN PFAR PACA
| PACA
| |ececees
19
2- UN DISPOSITIF COMPLET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’AIR : ATMOSUD L’association AtmoSud est l’AASQA de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur (Association Agréée de Surveillance de la
Qualité de l’Air), chargée de surveiller, prévoir et informer la
population et le territoire sur la qualité de l’air au quotidien et
en cas d’épisodes de pollution. Elle identifie les populations
exposées à un dépassement des normes limites pour la san-
té afin de mettre en évidence les zones à forte vulnérabilité.
Elle accompagne les services de l’État, les collectivités et ac-
teurs économiques (industriels, ports, aéroports, etc.) pour
mettre en œuvre les actions les plus pertinentes afin d’amé-
liorer la qualité de l’air et évaluer leur efficacité.
La conformité aux valeurs limites de qualité de l’air fait ainsi
l’objet d’un suivi grâce aux stations de mesures d’AtmoSud
qui mesurent la concentration des polluants et d’un bilan an-
nuel de la qualité de l’air réalisé et publié par AtmoSud.
AtmoSud dispose de différents outils dont notamment :
• un réseau de stations de mesures
• des outils de modélisation de la dispersion atmosphérique.
Liste des stations de mesure AtmoSud :
Les stations de mesures sont déployées par AtmoSud
dans le cadre de campagnes de surveillance fixes ou tem-
poraires. Le tableau ci-après recense les stations sur le terri-
toire concerné par le PPA du Var. L’Union Européenne définit
un nombre minimal de stations pour répondre à l’obligation
de surveillance (stations « UE »). Les autres stations sont uti-
lisées dans un but d’amélioration des connaissances des
enjeux locaux et notamment pour améliorer la représentati-
vité des modèles de dispersion atmosphérique. Ces stations
sont classées par typologie (urbaine, péri-urbaine ou rurale)
et par influence environnementale (fond, trafic, industrielle).
Pour obtenir une information sur l’ensemble du territoire
régional, AtmoSud a recours à un dispositif de modélisa-
tion de la qualité de l’air. Cet outil simule la dispersion des
émissions recensées en tenant compte de nombreux pa-
ramètres : l’environnement (topographie, occupation du
sol, configuration des rues et du bâti, etc.), les conditions
météorologiques (pression, champs de vent, température,
rayonnement, etc.) et la physique-chimie de l’atmosphère.
Les calculs permettent de produire des cartographies pour
chaque polluant de ses concentrations annuelles ou jour-
nalières à une résolution de 25 mètres en intégrant les in-
formations locales des stations de mesures afin d’améliorer
la qualité de la donnée et de réduire les incertitudes de mo-
délisation.
Afin de mieux comprendre la composition de la pollution
en interface ville-port et son évolution, une campagne de
mesures sera réalisée dans le cadre du PPA autour de la
rade de Toulon entre 2020 et 2023.
Ainsi une nouvelle station de mesure est installée depuis
juillet 2020 à proximité des quais ferries sur le toit de la Di-
rection Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
RENFORCER LA CONNAISSANCE
AUTOUR DE LA RADE DE TOULON
Code Nom station Typo. Influence Station UE NO2 PM10 PM2,5 O3
3068 Toulon Foch Urbaine Trafic Oui Oui Oui
3069 Hyères Urbaine Fond Oui Oui Oui
3060 La Seyne Genoud Urbaine Fond Non Oui
3071 Toulon Claret Urbaine Fond Oui Oui Oui Oui Oui
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 = AAns=
mes 12m mme nu
- - - - - ee - - - - — —- mn mme nù
20
3- DIAGNOSTIC DE LA POLLUTION VAROISE Profil départemental
La pollution de l’air dans le Var est prédominante dans les
espaces urbains denses et à proximité des principaux axes
routiers pour les oxydes d’azote et particules fines. En re-
vanche, la totalité du département du Var est soumise à des
pics d’ozone lors d’épisodes estivaux de pollution atmos-
phérique photochimique ainsi qu’à des pics locaux de parti-
cules fines produites par combustion de déchets verts.
Quelles sources de pollution ?
La pollution de l’air dans le Var est prédominante dans les
espaces urbains denses et à proximité des principaux axes
routiers pour les oxydes d’azote et particules fines. En re-
vanche, la totalité du département du Var est soumise à des
pics d’ozone lors d’épisodes estivaux de pollution atmos-
phérique photochimique ainsi qu’à des pics locaux de parti-
cules fines produites par combustion de déchets verts.
Une évolution encourageante
Les émissions totales de polluants sur le territoire du PPA
diminuent depuis plus de 10 ans. On note par exemple une
diminution de 18% sur les oxydes d’azote (NOX), 16% sur les
particules PM10 et 22% sur les particules PM2,5 entre 2007
et 2017.
Le site internet d’AtmoSud précise ce diagnostic
au lien suivant :
https://www.atmosud.org/article/qualite-de-lair-et-
tendance-sur-le-territoire-varois
ALLER PLUS LOIN !
LE TERRITOIRE PPA AU SEIN
DU DÉPARTEMENT DU VAR
20% DE LA SUPERFICIE
54% DE LA POPULATION
47% DES NOX*
41% DES PM10*
41% DES PM2,5*
*ÉMISSIONS ANTHROPIQUES En 2017 :
Oxydes d’azote (5441 t)
70% : transport terrestre
15% : maritimes
PM10 (1252 t)
39% : transport terrestre
33% : bâtiment
PM2,5 (886 t)
44% : bâtiment
36% : transport terrestre
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 AtmoSud AtmoSud
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21
En particulier, les secteurs industriels et routiers ont considé-
rablement réduit leurs émissions polluantes du fait de l’amé-
lioration des process industriels, du durcissement de la ré-
glementation des installations classées et du renouvellement
progressif du parc automobile. Pour le secteur résidentiel-ter-
tiaire, la hausse des surfaces chauffées et climatisées et le re -
nouvellement insuffisant des appareils de chauffage ancien ont
fortement limité la diminution des émissions polluantes sur la
période 2007-2017. Un défi du PPA du Var est donc de réduire
l’impact néfaste du chauffage sur la qualité de l’air.
Quel air respire-t-on ? Concentrations en
polluants atmosphériques sur le périmètre
PPA
Les oxydes d’azote sont des polluants localisés
Principalement émis par les véhicules thermiques, les oxydes
d’azote se concentrent en milieu urbain car la densité du bâti
limite le renouvellement des masses d’air et donc la dispersion
de ce polluant. Au contraire, dans les zones péri-urbaines, les
niveaux rencontrés décroissent rapidement à mesure que l’on
s’éloigne des routes. Les valeurs élevées de NOX ne dépassent
pas quelques dizaines voire quelques centaines de mètres de
part et d’autre des plus grands axes routiers.
Les particules fines proviennent de sources multiples,
naturelles ou anthropiques (dont transports, chauffages do-
mestiques, notamment au bois), ce qui explique leur répar-
tition relativement homogène sur le territoire. Les concen-
trations les plus élevées sont cependant repérées en milieu
urbain dense.
Sur la station de mesure d’AtmoSud de Toulon-Foch,
les concentrations en dioxyde d’azote ont baissé
de 33% depuis l’année 2007 mais la situation reste
relativement dégradée à proximité de l’avenue Foch
et de l’autoroute A57.
Il s’agit de la station de mesure varoise montrant les
concentrations les plus élevées en NO2 . Cependant,
les niveaux mesurés ne dépassent plus le seuil régle-
mentaire national depuis 2018.
À TOULON !
Une fois émis dans l’atmosphère, les polluants se dispersent selon les
conditions météorologiques, le relief ou les bâtiments présents et su-
bissent des réactions physico-chimiques qui peuvent les transformer.
De nombreux facteurs peuvent ainsi expliquer des différences entre
les sites d’émissions de polluants et les zones où ils se concentrent
le plus fortement.
Par exemple, les situations anticycloniques, la stabilité de l’air ou en-
core l’inversion thermique favorisent une concentration de polluants à
proximité de leur site d’émission. Au contraire, la présence de vent et
de turbulences thermiques peut déplacer les polluants sur de grandes
distances.
Par ailleurs, certaines réactions physico-chimiques
peuvent créer des polluants dits secondaires, c’est-
à-dire qui n’ont pas été émis directement par une
source mais créés par recombinaison de molécules
présentes dans l’atmosphère. C’est notamment le
cas de l’ozone, qui se forme par réaction entre les
oxydes d’azote et les composés organiques vola-
tiles sous l’effet du rayonnement solaire.
DES ÉMISSIONS AUX CONCENTRATIONS
Sur le département du Var comme en région PACA, les
concentrations des principaux polluants ont diminué
entre 2007 et 2017. Les cartes ci-dessous représentent
l’indice ISA (Indice Synthétique de la qualité de l’air, dis-
ponible depuis 2012) qui est calculé à partir des concen-
trations des 3 polluants PM10, O3 et NO2 .
Vous pouvez retrouver les cartographies issues des modéli-
sations d’AtmoSud en opendata au lien suivant (flux WMS) :
https://opendata.atmosud.org/viewer.php?categorie=mo-
delisation#
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AA PMR LE Em om EE
PILE LI EM ME
22
POUR LES PM2,5 :
Seuil réglementaire : 0 habitant exposé
Seuil OMS : tout le territoire en dépas-
sement
En 2007 :
NO2 : 16 000 personnes
exposées
PM10 : ~1000 personnes
exposées
En 2017 :
NO2 : 6 000 personnes
exposées
PM10 : ~1000 personnes
exposées
PM10 : 165 000 personnes
(OMS)
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
145 000 habitants exposés à des dépassements de
valeurs réglementaires (NOx et PM)
4 millions d’habitants au-dessus des seuils recom-
mandés par l’OMS
En milieu urbain, l’effet cocktail de polluants engendre
effets sanitaires démultiplié
Suite à ce diagnostic, le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var s’attache en toute logique à réduire en premier lieu les émissions anthropiques des oxydes d’azote et particules fines. Quelques actions traitent également des émissions résiduelles d’oxydes de soufre.
Exposition de la population aux polluants atmosphériques sur le périmètre PPA
Localisation des populations exposées au dépassement
des valeurs réglementaires annuelles en NO2 LA VALETTE LA GARDE
TOULON
Centre-ville est
TOULON
Entrée de ville ouest
Selon les années, les pics d’ozone dépassent les valeurs
réglementaires pour 20% à 100% du territoire. cette
variabilité s’explique en grande partie par les conditions
météorologiques estivales.
Bénéfices du PPA sur les autres polluants atmosphériques
Les polluants atmosphériques tels que l’ammoniac (NH3 ), les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), ou encore les métaux lourds verront leurs émissions diminuer grâce aux actions du PPA. En effet, le Benzo-(a)-py- rène, par exemple, est produit majoritairement par le chauffage au bois et pourra être diminué par l’Action 18.1 portant sur le chauffage des logements individuels et collectifs. Au contraire, d’autres HAP sont notablement émis par les gaz d’échappement des véhicules à moteur et seront donc limités grâce aux actions portant sur la Zone à Faibles Émissions mobilité (Action 5.1) ainsi qu’aux actions portant sur le renouvellement du parc de véhicules thermiques et au développement des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz naturel (Actions 8.1 ; 8.2 et 8.3). Les émissions atmosphériques d’ammoniac (NH 3) proviennent essentiellement du monde agricole. Ainsi une action telle que l’expérimentation à l’œuvre sur le vignoble de Carcès (Action 15.3) portant sur le changement des pratiques agricoles aura pour conséquence de diminuer les intrants azotés dans le sol et donc les émissions ammoniaquées dans l’air.
À noter
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Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
83
UN PPA PRAGMATIQUE ET RÉALISTE
AU SERVICE D’UNE AMBITION
COLLECTIVE C
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 > 24
Corinne Tourasse, directrice DREAL PACA
Les effets sanitaires dus à la pollution de l’air
peuvent se manifester à court terme, suite à un
épisode exceptionnel de forte pollution atmos-
phérique ou à long terme lors d’une exposition chro-
nique à un air pollué. Chacun est impacté par l’expo-
sition à la pollution atmosphérique. Toutefois, certaines
personnes sont plus vulnérables ou plus sensibles à
une altération de la qualité de l’air. Il s’agit des enfants,
des femmes enceintes (exposition in utero du fœtus),
des personnes âgées ou des personnes
déjà fragilisées par une pathologie respi-
ratoire ou cardiovasculaire préexistante.
Grâce aux résultats de l’évaluation quantitative des ac-
tions (précisions en partie D.1) et outre le fait que le
PPA doit être compatible avec le SRADDET et prendre
en compte le PREPA (voir page 26), le PPA se fixe les
objectifs suivants :
• Conserver sur toute la durée du PPA le respect
des seuils réglementaires pour l’ensemble des
stations fixes de surveillance de la qualité de l’air
• À L’HORIZON 2025 :
• Plus aucune population exposée à des dépasse-
ments des valeurs limites réglementaires (sur la
base des modélisations réalisées par AtmoSud).
• Tendre vers les seuils recommandés par l’OMS
pour les PM10 et PM2,5 (respectivement 20μg/m³ et
10μg/m³ en moyenne annuelle)
LES OBJECTIFS DU PPA DU VAR :
UN PPA PRAGMATIQUE ET RÉALISTE
AU SERVICE D’UNE AMBITION
COLLECTIVE C
Le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var est à la fois
un creuset d’actions favorables à la qualité de l’air por-
tées par les acteurs du territoire et également un outil de
prospective territoriale. En effet, il permet de partager
une vision de la trajectoire d’amélioration de la qualité de
l’air afin de piloter au mieux la mise en œuvre des actions
qui le constituent. Le PPA a l’objectif de constituer un outil
pour les responsables politiques afin de faciliter la prise de
décision, l’engagement et l’action en faveur de la qualité de
l’air, notamment via son dispositif de suivi.
Que ce soit dans le cadre de son élaboration ou de sa mise en
œuvre, l’enjeu du PPA réside dans la dynamique collective qu’il
entend porter, pour la définition d’objectifs communs mais
aussi pour assurer son opérationnalité au fil du temps.
Sur la base d’un plan d’action robuste, appuyé sur les plani-
fications locales (PCAET, PDU), articulé avec les documents
cadres supra (SRADDET, PREPA), et répondant aux spéci-
ficités du territoire (parties A et B), il doit donc permettre la
fixation collective d’objectifs ambitieux.
1- UN OBJECTIF PARTAGÉ : RESPECTER LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES À HORIZON 2025 ET
VISER LES RECOMMANDATIONS DE L’OMS
Les PPA, au titre de l’article R222-16, « […] définissent pour
chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé
à l’article R. 221-1 les objectifs permettant de ramener les ni-
veaux de concentration en polluants dans l’atmosphère […]
à un niveau inférieur aux valeurs limites [...] [dans] le délai de
réalisation le plus court possible ».
Le PPA du Var a donc suivi une approche pragmatique
afin de définir ses objectifs quant à ce cadre réglementaire.
Après avoir bâti un plan d’actions retenant essentiellement
des actions en cours ou suffisamment mâtures pour être
mises en œuvre à court terme, dans un souci d’opérationna-
lité du plan, il s’est concentré sur l’évaluation la plus réaliste
des impacts de ces actions sur la qualité de l’air.
UN PPA AU SERVICE
DE TOUS
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 LT
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2- LE PPA, UN OUTIL INTÉGRATEUR POUR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
Par la définition d’objectifs partagés, le Plan de Protection de
l’Atmosphère du Var donne à voir la trajectoire du terri-
toire en matière de qualité de l’air. Il rassemble au sein
d’une même instance des porteurs d’actions dans divers
secteurs d’activités et se fait ainsi l’écho des dynamiques
territoriales, à une échelle qui transcende les limites géogra-
phiques des intercommunalités.
Une démarche en phase avec les plans
et schémas locaux et nationaux
Le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var constitue
un outil de pilotage coordonné des différentes politiques
publiques, programmes et projets contribuant à l’améliora-
tion de la qualité de l’air à un horizon de 5 à 10 ans. Construit
à cette fin, il prend ainsi en considération l’ensemble des
schémas, plans et programmes nationaux et locaux qui ont
pour objectif l’amélioration de la qualité de l’air.
Ainsi, le PPA du Var prend en compte les objectifs et les
actions du Plan national de Réduction des Émissions de Pol-
luants Atmosphériques (PREPA) approuvé le 10 mai 2017.
Le PPA du Var est également compatible avec les orienta-
tions du Schéma Régional d’Aménagement, de Développe-
ment Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) élaboré
par le Conseil Régional et approuvé le 15 octobre 2019.
Plus localement, l’élaboration des plans stratégiques par les
collectivités – Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et
Plan de Déplacements Urbains (PDU) – s’inscrivent dans la
dynamique du PPA du Var pour améliorer significativement
la qualité de l’air. Il en est de même concernant des pro-
grammes propres aux acteurs industriels et militaires.
Pour davantage de précisions sur la compatibilité ou la prise
en compte des documents stratégiques en lien avec le Plan
de Protection de l’Atmosphère du Var, se référer à l’évalua-
tion environnementale du PPA.
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3- DES ACTIONS CONCRÈTES POUR LA QUALITÉ DE L’AIR
Des gestes simples pour améliorer la qualité de l’air au quotidien
L’amélioration de la qualité de l’air est l’affaire de tous, en adoptant les bons réflexes :
Des actions innovantes et partena-
riales pour accélérer la dynamique
Le PPA du Var est constitué de 60 actions regroupées en
20 challenges de qualité de l’air.
Elles mettent en exergue les actions et les projets des par-
tenaires, permettant d’accélérer les bonnes pratiques de
chacun pour améliorer la qualité de l’air.
Ces actions sont détaillées sous forme de fiches (voir le
programme d’action du PPA) précisant les objectifs et la
description de la mise en œuvre des actions ainsi que les
indicateurs de suivi.
Pour chaque action, le porteur et ses partenaires sont
clairement identifiés.
Se chauffer
plus sobrement
• Isoler son logement
• Utiliser un chauffage
plus performant
Se déplacer autrement
• pratiquer la marche ou le vélo
• privilégier les transports en commun
• choisir le covoiturage
Ne pas brûler ses déchets verts
• Pratiquer le compostage et le
broyage, pour améliorer la qualité
des sols et réduire les arrosages
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PROGRAMME D’ACTION DU PPA DU VAR :
LISTE EXHAUSTIVE DES FICHES-ACTIONS
1 : Réduire les émissions à quai
1.1 Mettre en œuvre le plan d’électrification des quais ferries puis croisières de la rade de Toulon (TPM / CCI Var
/ Région Sud/ Corsica Ferries)
2 : Réduire les émissions en mer
2.1 Employer du carburant à 0,1% de teneur en soufre pour les navires (ferries, croisières, cargos) toute l’année en
anticipation de la zone ECA (TPM / CCI Var)
2.2 Participer à faire connaître les labels pouvant offrir une réduction des droits de port en rade de Toulon
(Métropole TPM / État / CCI Var)
2.3 Étudier l’emploi de carburants hybrides ou alternatifs (GNL et Hydrogène) pour les navires et navettes mari-
times (Métropole TPM / État / CCI Var / HYNOVAR)
2.4 Étudier la mise en œuvre de l’écopilotage à l’échelle des ports de la rade de Toulon : optimisation de la vitesse
des navires et des trajectoires d’entrée dans la rade (Pilotes Port de Toulon / État, TPM / AtmoSud / CCI)
2.5 Engager les acteurs du cabotage touristique dans la conversion propre de leur flotte (Pôle Mer Méditerranée)
3 : Contrôler les émissions
3.1 Renforcer le ciblage des contrôles des navires sur l’utilisation de carburant peu soufré (DIRM MED)
4 : Améliorer la connaissance
4.1 Réaliser un suivi et une analyse de la qualité de l’air en zone portuaire (AtmoSud)
5 : Réduire la pollution dans les zones densément peuplées
5.1 Étudier et mettre en place une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFEm) sur le territoire métropolitain (TPM
/ Ville de Toulon)
5.2 Mettre en place le Plan d’Urgence Transports sur le territoire métropolitain (Préfecture du Var)
5.3 Optimiser les aires de livraison partagées pour réduire l’impact des livraisons de marchandises (TPM, communes)
5.4 Recherche de technologie de nettoyage des fumées du tunnel autoroutier de Toulon (TPM / Université de
Toulon / ESCOTA / AtmoSud)
6 : Densifier et améliorer les transports en commun
6.1 Améliorer les infrastructures destinées à accueillir les transports en commun et les services liés
à la multimodalité
a. Aménager la bande d’arrêt d’urgence (BAU) de l’A57 pour y permettre la circulation de transports en com-
mun (ESCOTA)
b. Aménager les pôles d’échanges multimodaux et créer une nouvelle gare (TPM / Région Sud)
6.2 Densifier l’offre de transport en commun
a.Améliorer l’offre en transports en commun interurbains, urbains et ferroviaires (TPM / Région Sud / État)
b. Améliorer l’offre de transports en commun maritimes (Région Sud / TPM / État)
6.3 Améliorer la qualité des interconnexions entre moyens de transport
a. Mise en œuvre de PASS multimodaux et système d’information multimodale (Région Sud / TPM)
b. Améliorer l’intermodalité vélo-train (Région Sud)
c. Développer des interconnexions entre les différents transports à l’échelle du territoire PPA (Région Sud / TPM)
6.4 Communiquer sur l’utilisation des parcs relais (TPM)
7: Développer les alternatives à la voiture individuelle
7.1 Développer le covoiturage (Région Sud / TPM)
7.2 Promouvoir la pratique du vélo (Région Sud / TPM)
7.3 Poursuivre les services offerts dans la « maison de la mobilité » (TPM)
8: Encourager la conversion des flottes vers des véhicules propres
8.1 Renouveler les flottes des opérateurs de transports publics (Métropole TPM / Région Sud / État)
8.2 Aider à la mutation des flottes des professionnels vers des véhicules propres (Région Sud / TPM / ADEME / GRDF / État)
8.3 Mettre en place un maillage de bornes de recharge et stations GNV afin de favoriser l’usage des véhicules
propres par les citoyens et les entreprises (TPM / GRDF / SYMIELEC VAR / ENEDIS / État)
8.4 Promouvoir et développer la filière hydrogène (CCI Var / Engie Cofely / CDC / HYNOVAR / ADEME)
8.5 Promouvoir et développer un carburant 100% végétale (K9 ENERGY / GINOUVES SAS)
9: Soutenir le report modal du transport routier de marchandise vers le rail et le fleuve
9.1 Rénover une voie ferrée destinée au fret sur le Port de Brégaillon et ses ouvrages afin de permettre le passage
des plus grands conteneurs (Région Sud / TPM / CCI Var)
10: Soutenir la mise en œuvre des plans de mobilité
10.1 Renforcer l’information des entreprises et administrations sur l’obligation de mise en place d’un Plan de Mobili-
té (PDM) et les accompagner dans l’élaboration de ces plans (TPM / CCI Var / Associations des zones d’activités / État)
MARITIME
TRANSPORT TERRESTRE
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 ==
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10.2 Poursuivre les actions liées à la mobilité propre sur la Base de défense de Toulon (Base de Défense de Toulon)
10.3 Promouvoir la pratique du télétravail dans les entreprises (Région Sud / ADETO / TPM)
11 : Encourager la marche à pied
11.1 Re-donner une vraie place au piéton en ville (TPM / Communes / Région Sud )
11.2 Accompagner les projets de création de cheminements piétons au sein des zones d’activités et autour des
gares et pôles d’échanges (Association Valcoeur / TPM)
12 : Contrôler les émissions liées aux poids lourds
12.1 Lutter contre les fraudes à l’AD Blue (DREAL PACA)
13 : Contrôler la mise en œuvre de prescriptions réglementaires visant à réduire les émissions
13.1 Réduire les émissions atmosphériques des incinérateurs par la mise en œuvre des documents de référence
de la réglementation européenne (DREAL PACA)
13.2 Améliorer la connaissance et prendre des prescriptions complémentaires pour les carrières (DREAL PACA)
14 : Renforcer la pédagogie pour des pratiques favorables à la qualité de l’air
14.1 Sensibiliser les agriculteurs aux bonnes pratiques (Inter-Réseau Agriculture, Énergie, Environnement /
Chambre d’Agriculture Var / GERES)
14.2 Sensibiliser les collectivités, particuliers et professionnels du paysage (GERES / TPM)
14.3 Accompagner les communes à réduire et référencer les brûlages de déchets verts des particuliers (FNE PACA)
15: Valoriser la biomasse en matière organique ou en énergie
15.1.a Valoriser les biodéchets d’origine non-agricole : Déchets verts des particuliers et des collectivités (UNEP
/ GERES / SITTOMAT)
15.1.b Créer un circuit local de valorisation des biodéchets en zone d’activités (GNI Hôtellerie Restauration
Sud PACA / ADETO)
15.2 Valoriser les déchets verts d’origine agricole (CA83)
15.3.a Mener une réflexion sur la filière locale de gestion des déchets verts (GERES / CCMPM)
15.3.b Optimiser la gestion des déchets ménagers et assimilés (Métropole TPM / SITTOMAT)
15.4 Valoriser les biodéchets en site agricole (CA83 / Hameau des Vignes de Carcès / GERES /CRA / DRAAF
PACA / CCMPM)
15.5 Valoriser les biodéchets in situ ou en local GERES / GESPER / TPM)
15.6.a Valoriser énergétiquement la biomasse (CA83 / GERES / Mini Green Power )
15.6.b Valorisation énergétique : Évaluer le gisement en ressources organiques et les possibilités de la structuration
locale de la filière méthanisation (CA83 / Métha’Synergie)
16 : Agir sur la réglementation et renforcer les contrôles
16.1 Améliorer la connaissance des brûlages et renforcer l’arrêté préfectoral
- état des lieux chiffré des pratiques de brûlage sur le territoire(CA régionale)
- clarification du contenu de l’arrêté auprès des usagers et contrôleurs (DDTM83)
17 : Aménager nos territoires pour mieux respirer
17.1 Renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les documents d’urbanisme et les projets (Agence
Régionale de Santé / DREAL PACA / DDTM83)
17.2 Objectif 1000 arbres pour la base de défense de Toulon (Base navale, TPM / Région Sud / CAUE)
18 : Améliorer l’empreinte environnementale du bâti et réduire l’impact du chauffage
18.1 Accompagner la réduction des consommations énergétiques des bâtiments et la conversion vers des modes
de chauffage moins polluants (TPM / CCMPM / Base de défense de Toulon / Zéphire)
18.2 Développer les énergies renouvelables, en particulier l’énergie photovoltaïque (Région Sud / TPM / SITTOMAT)
18.3 Favoriser les dispositifs de chauffage plus performants et moins polluants (DREAL PACA / ANAH)
19 : Poursuivre la mobilisation des partenaires sur la qualité de l’air
19.1 Animer localement la thématique « qualité de l’air » en s’appuyant sur la charte régionale (DREAL PACA)
20 : Poursuivre la mobilisation du public sur la qualité de l’air
20.1 Développer les outils d’évaluation des impacts sanitaires (Agence Régionale de Santé)
20.2 Sensibiliser le public et les scolaires à la qualité de l’air (AtmoSud / TPM)
20.3 Mettre en place un réseau de mesure de la pollution de l’air auprès du grand public (UDVN-FNE83, MART,
ACTEnergieS, TVD, ToulonAvenir)
Parmi ces 60 actions, une dizaine apparaissent emblématiques au vu de leur impact sur la qualité de l’air, leur force symbolique, et leur exemplarité. Elles seront présen- tées ci-après par secteur d’activités.
INDUSTRIE
BIOMASSE
RÉSIDENTIEL
COMMUNICATION
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31
AGIR SUR LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT MARITIME
‘‘
Parole d’élu
L’amélioration de la qualité de l’air constitue une préoc-
cupation mondiale et la santé publique des habitants,
une priorité absolue pour la Métropole Toulon Provence
Méditerranée. Notre ambition est de faire de la rade de
Toulon, un modèle en matière de port durable en Mé-
diterranée. En 2020, nous avons annoncé avec le Pré-
sident de la Chambre de Commerce et d’Industrie du
Var et le Président de Corsica Ferries le lancement d’un
grand projet d’électrification de l’ensemble des quais
du Port de Commerce de Toulon (quais de la Corse,
Minerve et Fournel) d’un montant global de près de 25
Millions d’euros. Ce programme permettra aux bateaux
d’être fournis en électricité par le quai et dès lors de sup-
primer 85% du temps d’émissions de fumées à quais.
Notre projet toulonnais est inclus, aux côtés des projets
niçois et marseillais, dans un grand plan régional intitu-
lé «Escales Zéro Fumée» initié par Renaud MUSELIER
avec lequel nous poursuivons le même objectif celui
d’améliorer encore et toujours la qualité de vie de nos
concitoyens.
Électrification des quais
(Action 1.1)
La première priorité du dispositif «Escales Zéro Fumée» est
la connexion électrique des navires en escales (croisière et
ferries) qui permet de supprimer 100% des émissions des
navires lorsqu’ils sont à quai. Pour répondre aux appels de
puissance électrique nécessaire, la Région encourage le mix
énergétique via des installations photovoltaïques sur les bâti-
ments et parkings des ports. Dans le même temps, elle pré-
pare la transition énergétique des navires et anticipe la future
zone à faible émission en Méditerranée en accompagnant le
développement d’une filière d’approvisionnement au Gaz Na-
turel Liquéfié à partir des terminaux méthaniers de Fos. Une
enveloppe régionale de 30M € est consacré à ce dispositif
pour électrifier les ports des 3 métropoles : Marseille, Toulon
et Nice.
‘‘
Sur l’électrification
des quais (Action 1.1 du PPA)
Hubert FALCO,
Maire de Toulon,
Président de la
Métropole TPM
ZOOM sur …
Région Sud
La surveillance de la qualité de l’air
autour de la rade de Toulon
(Action 4.1)
Cette station de mesure est installée sur le toit de la DDTM du
Var. Selon son Directeur, le siège de la DDTM 83 (service de
l’État dans le département en charge des questions maritimes
et portuaires, dont dépend la capitainerie du port de Toulon-La
Seyne) se trouvant à proximité du terminal ferry de Toulon, ses
agents peuvent observer régulièrement les « panaches » noirs
des cheminées des navires en manœuvre. Il était donc naturel
de proposer à AtmoSud l’installation d’une station de mesures
sur le toit terrasse de la DDTM. Les résultats seront scrutés
avec attention par les agents.
« Aujourd’hui, la Région, les autorités portuaires et les ar-
mateurs s’engagent pour un air plus sain dans la rade de
Toulon et ses 1200 escales annuelles : projet d’électrifica-
tion des quais en cours sur le terminal à Toulon, réduction
du taux de soufre des carburants des navires, campagne de
mesures engagée depuis juin 2020. AtmoSud est mobilisé
pour mieux évaluer les impacts de la pollution maritime et
apporter son expertise pour accompagner les engagements.
Cette dynamique s’enrichit avec la participation de la po-
pulation, avec la mobilisation de capteurs citoyens et l’utili-
sation de nouveaux outils de modélisation des panaches à
haute résolution spatiale et temporelle. » (Dominique ROBIN,
Directeur d’AtmoSud).
DES ACTIONS EMBLÉMATIQUES NÉCESSITANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT TERRESTRE
Offre de TC urbains et inter-urbains
Favoriser les modes actifs : vélo, marche
Création du sentier métropolitain
(Région Sud - Action 6.2)
Les contraintes financières et la crise sanitaire n’ont pas per-
mis de mettre en place un plan d’amélioration de l’offre en
2019-2020, voire même auraient rendu caduque cette me-
sure au regard des fortes baisses de fréquentation actuelle-
ment mesurées sur le réseau régional.
Concernant l’offre interurbaine, la relance des marchés du ter-
ritoire varois pour l’été 2022 sera l’occasion d’améliorer l’offre
interurbaine en coordination avec l’offre ferroviaire mais sur-
tout sera l’occasion de lancer un plan de renouvellement du
parc de véhicules incitant les transporteurs à investir dans des
autocars à motorisation alternative au diesel.
(Toulon Provence Méditerranée – Action 6.2)
Nous n’avons de cesse d’améliorer le réseau urbain de trans-
port en commun terrestre et maritime. Il s’agit de répondre aux
besoins quotidiens des habitants de la métropole et de ses
visiteurs. Notre réseau Mistral transporte aujourd’hui plus de
32 millions de voyageurs, soit une hausse de fréquentation de
78% au cours des quinze dernières années.
(TPM - Action 11.1)
La Métropole TPM invite la nature en ville et s’adapte au chan-
gement climatique. Partenaire de la Région Sud dans le cadre
du projet européen « Nature For City LIFE », TPM crée un sen-
tier de randonnée métropolitain. Le sentier permettra d’offrir
aux habitants un chemin de randonnée piéton à l’échelle du
territoire de la Métropole. Il créera un maillage entre les es-
paces de nature urbains, périurbains et naturels. Ainsi, le che-
minement sera jalonné d’espaces de nature sous ses diverses
formes : parcs, jardins, friches ou encore espaces naturels fo-
restiers. Ce sentier permettra aux habitants de redécouvrir la
nature en ville, tout en préservant la nature et ses services éco-
systémiques afin de lutter contre le changement climatique.
(Région Sud - Action 7.2)
« Par délibération de l’Assemblée régionale du 9 octobre
2020, la Région a voté un plan vélo ambitieux, la collectivi-
té souhaite en effet mobiliser des moyens et des acteurs en
faveur du développement de la pratique du vélo en région,
et atteindre un million d’usagers quotidien.
Aujourd’hui, à peine une trentaine de gares sont équipées
de stationnements sécurisés pour les vélos en Région Pro-
vence Alpes Côte d’Azur, et les bâtiments n’ont pas été conçus
pour permettre la fluidité nécessaire aux déplacements à vélo ;
La Région va proposer à ses partenaires d’agir, et ce massi-
vement à l’échelle du territoire régional en équipant toutes les
gares TER de la Région et certaines gares routières. »
(Toulon Provence Méditerranée – Action 7.2)
La volonté de réduire la place de la voiture sur notre territoire se
traduit notamment dans l’engagement de la Métropole TPM,
depuis plus de 10 ans, dans la promotion des déplacements
doux : entre 2006 et 2020, le réseau cyclable a été multiplié
par deux en passant de 125 km à 286 km de linéaire. Notre
ambition est de poursuivre la création d’aménagements cy-
clables afin de porter le linéaire de réseau à 400 km d’ici 2025.
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT TERRESTRE
La Région a mis en place l’aide à l’acquisition de véhicules
utilitaires propres qui doit permettre aux auto-entrepre-
neurs, TPE et PME d’effectuer leur transition énergétique.
D’un montant de 1 500 à 15 000 euros en fonction du
segment de véhicule et de la technologie, l’aide focalise
sur le transport de marchandises et de matériels. Les col-
lectivités allant au-delà de leurs obligations réglementaires
sont aussi éligibles.
Ces aides viennent compléter deux dispositifs plus ciblés
votés fin 2018, et qui prennent fin en janvier 2022 : Le
dispositif Taxi 100% électrique et le Chèque Transition
Bioéthanol (CTB).
(TPM – Action 8.3)
La Métropole Toulon Provence Méditerranée installe plus de
300 points de recharge pour véhicules électriques sur l’en-
semble du territoire métropolitain au cours de la période trien-
nale 2019 – 2021. Déployé par le Syndicat mixte de l’Energie
des communes du Var, le réseau de bornes pour véhicules
électriques intégré au programme Régional FLEXGRID, permet
l’interopérabilité des bornes, au même tarif, avec onze dépar-
tements limitrophes : Var, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-
Alpes, Ardèche, Drôme, Allier, Loire, Haute-Loire, Isère, Savoie
et Haute-Savoie. Grâce à ce dispositif, l’utilisation des bornes
par les citoyens est facilitée, seule l’énergie chargée est factu-
rée et plusieurs moyens de paiement sont disponibles : abon-
nement, application smartphone, ou carte bancaire.
Le maillage de bornes de recharges
électriques et stations GNV/GNC
(CCI du Var - Action 8.3)
Le maillage de bornes de recharges électriques et de stations
GNV / GNC sur le territoire constitue une brique essentielle
de la mixité énergétique. Les projets de stations multi-énergie
sont fortement encouragés par la CCI du Var.
(Région Sud - Action 8.3)
Ecosystème hydrogène, stations GNV, réseaux publics de
bornes, projets couplant photovoltaïque et recharge de véhi-
cules : la Région a soutenu depuis 2018 le déploiement des
carburants alternatifs. Afin de répondre aux besoins terrains
des (potentiels) usagers – particuliers, artisans, entreprises de
transport, etc. – la Région envisage un renouvellement de « Zéro
Emission en Route » qui pourrait être proposé au vote fin 2020.
Électrification automobile
Déploiement de bornes électriques
Favoriser les aides à la conversion des flottes des professionnels
(ADEME et Région - Action 8.2)
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| | —
ME ouverrvrc STATION octobre 2
A PANATUREL À | É | pour véhicules
IYDROGENE
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT TERRESTRE
Innovation
De l’eau à l’échappement
Appel à projets MOBIGAZ
(GRDF - Action 8.2)
L’enjeu est d’accompagner la conversion des flottes des en-
treprises (de transport, de voyageurs, du BTP), afin de limiter
leurs émissions liées au transport, cela leur permettant par
ailleurs de continuer à accéder aux futures ZFE. L’appel à
projets MOBIGAZ, porté par l’ADEME, le conseil régional et
GRDF, incite les entreprises à organiser un partenariat autour
de l’utilisation du GNV : en contrepartie d’aides à l’acquisition
de véhicules GNV, les partenaires font émerger une nouvelle
station GNV/BioGNV, à laquelle ils s’avitailleront afin d’en as-
surer la viabilité économique, mais qui sera également ou-
verte au grand public.
Développer la filière Hydrogène
(CCI du Var - ction 8.4)
Le programme HYNOVAR, porté par la CCI du Var, est au-
jourd’hui le moteur du développement de la filière hydrogène
sur le territoire varois. Il rassemble de nombreux projets inno-
vants et prometteurs qui participent à la chaine de valeurs.
Les volets production, stockage, transport, distribution et
usages sont fortement liés et doivent être coordonnés pour
garantir un développement de la filière efficace et adapté au
territoire. Notre rôle est de créer des synergies entre ces pro-
jets et d’accompagner les entreprises, principalement sur les
aspects financiers et règlementaires. L’objectif, à terme, est
d’intégrer ce carburant propre à la mixité énergétique qui se
met en place progressivement sur le territoire et qui repré-
sente, de façon certaine, la solution pour réussir cette tran-
sition écologique.
Acteur du changement
L’installation de cette station de distribution de BioGaz per-
met à K9 ENERGY d’être un acteur engagé dans le verdis-
sement de l’économie en participant à décarboner la mo-
bilité et en adhérent pleinement aux objectifs d’amélioration
de la qualité de l’air de la Métropole Toulonnaise. En qualité
d’acteur de l’énergie, nous nous devions de contribuer à la
mise en place de la Zone Faible Émission (ZFEm) sur l’aire
toulonnaise, l’installation de la station de distribution de
BioGaz pour véhicules est la preuve de notre engagement
environnemental.
‘‘ ‘‘
Ouverture de la
première station
varoise de distribution
de Gaz Naturel
Comprimé pour
véhicule
François GINOUVES
Président de
K9 ENERGY
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS ISSUES DE LA BIOMASSE
Ils s’impliquent…
Chambre d’Agriculture du Var (Actions 15.1 et 15.4)
La valorisation agricole des biomasses répond à un double
besoin : fournir des matières organiques aux sols agricoles en
vue de restaurer leur fertilité physique et biologique, et offrir un
débouché à ces produits dont le coût de traitement classique
s’avère parfois élevé pour les détenteurs, notamment les col-
lectivités territoriales. La valorisation agricole des biomasses
produites localement apparait alors comme une solution idoine
pour peu que la qualité et l’innocuité des produits soient garan-
ties, et que les circuits d’approvisionnement soient solidement
structurés. Pour répondre à ces enjeux, la Chambre d’Agri-
culture du Var a engagé plusieurs actions dont le programme
Agr’air, financé par l’Ademe, visant à promouvoir l’usage de
compost de déchets verts auprès des viticulteurs et à trouver
des solutions de traitement pour les ceps de vigne après ar-
rachage. Egalement lauréates d’un appel à projet national, les
Chambres d’Agriculture PACA lancent en 2020 le programme
VaLoBiom dont l’objectif est d’améliorer le traitement et la va-
lorisation agricole des matières organiques produites dans la
région afin d’optimiser, sécuriser et encadrer leurs usages.
Focus Action
Dans le Var et toute la Région, le Geres conduit des actions
de transition énergétique qui contribuent à l’amélioration de
la qualité de l’air. L’association travaille avec des organismes
professionnels agricoles, des collectivités, des agriculteurs,
des paysagistes, pour promouvoir des solutions alternatives
au brûlage à l’air libre grâce au broyage des résidus végétaux.
Le broyat produit sert à fertiliser les sols agricoles, les espaces
verts publics et les jardins, ou encore comme biocombustible.
De plus, la valorisation locale réduit les transports et limite ain-
si leur impact sur la qualité de l’air. Ainsi, le broyat de paysa-
gistes pourra être utilisé par un agriculteur pour ses cultures,
via la plateforme d’annonces Bours’OVert. Des agriculteurs
pilotes engagés avec le Geres vont broyer les résidus de taille
pour alimenter une chaudière, et des fumiers équins seront
valorisés pour fertiliser des sols en maraichage et grandes
cultures, selon des pratiques évitant les émissions de pol-
luants atmosphériques.
Construites ensemble, les solutions de territoire répondent à
de multiples besoins et deviennent ainsi durables pour lutter
contre la pollution atmosphérique.
‘‘
‘‘
‘‘
‘‘
Le GERES
(Actions 14.2, 15.1 et 15.5)
Alexia Hébraud
Coordinatrice de
l’équipe Geres Europe
Méditerranée
Les déchets verts au cœur
de l'économie circulaire
Les collectivités locales ont la charge de la collecte et du trai-
tement des déchets verts issus des particuliers comme des
professionnels. Elles ont connu, durant cette décennie, un im-
portant accroissement des volumes traités notamment suite à
la réduction du brûlage de ces matériaux. L'organisation du
traitement des déchets verts nécessite la mise en place de
services et d'installations que la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures souhaite aujourd'hui inscrire
dans une dynamique d'économie circulaire.
« Nous avons la chance d'avoir sur notre territoire intercommu-
nal un tissu dense de viticulteurs fortement impliqués dans des
démarches agro-environnementales. Aussi notre objectif est de
mettre en place des filières de valorisation des diverses com-
posantes des déchets verts en partenariat avec eux et ainsi par
l'apport de biomasse améliorer leurs sols agricoles. »
L'enjeu majeur de cette démarche est de maintenir autant que
possible ces déchets verts sur le territoire de leur production,
et ainsi par une logique bénéfique aux acteurs de notre inter-
communalité éviter de leur transférer dans d'autres filières plus
couteuses et moins écoresponsables.
Communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures
François de Canson
Président de la CC
Méditerranée Porte des
Maures
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS ISSUES DE LA BIOMASSE
Focus sur…
Les travaux de révision de l’arrêté
départemental relatif à l’emploi du feu,
animés par la DDTM du Var
(Action 16.1)
Le large périmètre de compétence de la DDTM couvre les
questions d’emploi du feu, de défense de la forêt contre l’in-
cendie, de mise en œuvre des obligations légales de débrous-
saillement. La DDTM, héritière de la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt, est « l’administration » des agri-
culteurs et des viticulteurs.
Il était donc logique que la DDTM pilote le GT réunissant les
acteurs à même de contribuer, par leurs connaissances des
pratiques de brûlages et des solutions concrètes, à réduire
l’impact sur la qualité de l’air du brûlage des différents types
de déchets. Les travaux se traduiront par la révision de la ré-
glementation sur les brûlages autorisés.
Focus Action
Je suis heureux de contribuer au nom de la Chambre d’Agri-
culture du Var à la révision de l’arrêté relatif à l’emploi du feu
car nous portons la volonté d’un retour au sol des matières
organiques et souhaitons apporter notre expérience et notre
connaissance du monde agricole pour faire émerger des solu-
tions de gestion des résidus verts respectueuses de l’environ-
nement et économiquement viables, éléments indispensables
pour nos agriculteurs qui acceptent d’offrir un débouché aux
déchets des administrés.
Participation de la
Chambre d’Agriculture
du Var aux travaux de révision de l’arrêté départemental relatif à
l’emploi du feu
Olivier ROUX
Secrétaire général adjoint de
la Chambre d’Agriculture du
Var, oléiculteur à la Londe-
les-Maures
S’investir dans un objectif partagé
Participation de la FNE aux travaux
de révision de l’arrêté départemental
relatif à l’emploi du feu
(UDVN-FNE 83 - Action 16.1)
L’UDVN-FNE83, selon ses statuts et ses actions est attachée à
la préservation de l’environnement et lutte contre tous les fac-
teurs qui pourraient l’affecter. Le brûlage des déchets verts en
est un. La conséquence des arrêtés préfectoraux réglemen-
tant le brûlage et les obligations légales de débroussaillement
(OLD) revient à une autorisation de brûler des déchets verts
dans certaines conditions. Ces conditions étant par ailleurs
mal exprimées et difficilement interprétables ou accessibles
par les personnes concernées, y compris les municipalités.
Or, la pollution générée par le brûlage des déchets verts est
dangereuse pour la santé. Il s’agit d’une nuisance que nous
nous donnons pour objectif d’interdire. C’est pourquoi, nantie
de son expérience et de son réseau associatif, l’UDVN-FNE
83 que je représente est prête à s’investir aux côtés de la
DDTM83 dans la recherche des meilleures solutions, afin de
traiter les questions posées par le brûlage des déchets verts et
pour une clarification de l’arrêté préfectoral le régissant.
Henri BONHOMME, Président de l’UDVN-FNE83
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NATIONALE
1e
D | , !
ÉF = A
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AGIR SUR LES ÉMISSIONS DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Rénovation énergétique
de l’habitat
Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures
(Action 18.1)
L’amélioration de l’habitat représente un enjeu à la fois urbain,
social et environnemental. C’est la raison pour laquelle la CC-
MPM a engagé plusieurs actions en faveur de la rénovation de
son parc de logements. Dans le cadre du Programme Local de
l’Habitat une OPAH a été inscrite parmi les actions prioritaires
à mettre en œuvre sur les 6 communes du territoire. Le pro-
gramme d’intervention, élaboré en partenariat avec l’ANAH,
sera rédigé dans le courant du premier semestre 2021. Une
collaboration a également été engagée avec l’Agence locale
de l’énergie et du Climat du Var afin de mettre en place un ser -
vice gratuit d’accompagnement à la rénovation énergétique
pour l’ensemble des administrés. Les communes vont égale-
ment s’impliquer pour identifier des sources de réduction des
consommations énergétiques des bâtiments publics.
Agence Régionale de Santé
(Action 17.1)
L’intégration des enjeux de santé publique dans les docu-
ments de planification est un enjeu d’actualité, identifié par le
Haut Conseil de Santé Publique. De nombreuses pathologies
sont en lien avec la proximité des axes routiers, proximité qui
pourrait notamment être responsable de 15 à 30% de nou-
veaux cas d’asthme chez les enfants. Aujourd’hui plusieurs
collectivités au niveau français et international ont intégré les
enjeux sanitaires liés à la qualité de l’air dans leurs documents
d’urbanisme au travers notamment d’OAP spécifiques afin de
protéger les publics les plus sensibles. Ces approches doivent
se développer sur nos territoires.
Promotion d’un aménagement
du territoire
La Défense… de l’environnement
(Base de Défense de Toulon - Action 17.2)
La base navale de Toulon, implantée sur 270ha en cœur de
ville, constitue une zone d’activités importante où transitent
chaque jour 22 000 personnes. Le commandant de l’arrondis-
sement maritime Méditerranée a souhaité engager une action
forte pour réduire l’empreinte écologique liée à ces activités
portuaires en créant un poumon vert au centre de Toulon. Le
projet « 1000 arbres pour la base navale » prévoit, sur cette
emprise de la Marine Nationale, la plantation d’essences lo-
cales le long des axes routiers et des lieux de vie et donne des
directives pour que chaque projet d’aménagement soit accom-
pagné de plantations à raison d’un arbre pour 5 occupants.
Je suis convaincu que ce projet réalisé en lien avec la métro-
pole, le département et la région, dont la première phase a
débuté cette année, constitue un investissement vertueux au
regard des objectifs du PPA. Il s’étendra sur toute sa durée et,
au même titre que le plan de mobilité de la base de défense,
aura un impact pérenne sur la qualité de l’air varois.»
Contre-amiral Alban Lapointe,
Commandant de la Base de
Défense de Toulon, adjoint au
commandant d’arrondissement
maritime
‘‘
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MOBILISER LES PARTENAIRES ET LES CITOYENS SUR LA QUALITÉ DE L’AIR
Initiative citoyenne
Les micro-capteurs citoyens
(UDVN-FNE 83 Action 20.3)
L’association varoise UDVN-FNE 83, Union Départemen-
tale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature, affiliée à
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, a décidé de promou-
voir l’action des capteurs citoyens. Accoutumée à dénoncer
et à lutter contre les déchets de toutes natures, sur terre
et en mer, l’association réalise que les polluants atmosphé-
riques ne sont que les déchets de la combustion des éner-
gies fossiles responsables de l’effet de serre et du dérègle-
ment climatique. Des déchets invisibles mais meurtriers. Une
prise de conscience est indispensable pour la sauvegarde de
la vie des plantes, des animaux et des humains.
Pour lutter contre ces polluants, encore faut-il les connaître,
savoir comment ils sont produits, comment ils se forment
et identifier où ils se trouvent. En complément aux stations
d’ATMOSUD, nous allons ensemble mailler le territoire de
micro-capteurs connectés avec un smartphone pour débus-
quer les particules fines qui affectent nos organes vitaux et
l’ozone qui est à l’oxygène de l’air ce que l’eau oxygénée est
à l’eau. L’ozone est gaz oxydant qui affecte aussi les plantes
et tout particulièrement notre région.
Les micro-capteurs sont des appareils, peu chers compara-
tivement aux appareils de mesures conventionnellement uti-
lisés. Ce sont des indicateurs de pollution. Plus il y en aura,
plus les tendances seront justes. Et c’est bien ce que nous
cherchons : comment diminuer ces polluants pour l’amélio-
ration de la qualité de l’air que nous respirons.
Michel PIERRE, Vice-président pour l’ouest var
À l’école… de l’air
Depuis 2009, AtmoSud et les outils pédagogiques L’air et
Moi, téléchargeables gratuitement, ont déjà sensibilisé plus
d’un demi-million d’enfants dans le monde. Si nous voulons
continuer à améliorer la qualité de notre air, l’éducation des
jeunes est fondamentale. Utilisés par nos équipes comme
dans le village du développement durable à Toulon en 2019,
nos modules nous permettent aussi de mieux accompagner
les animateurs et enseignants varois grâce à leur reconnais-
sance institutionnelle. Après les programmes « la rade m’a
dit », ou « la forêt m’a dit » mis en place sur le territoire mé-
tropolitain, pourquoi pas avoir demain un « l’air m’a dit » ?
La formation des
scolaires à la qualité
de l’air
(Action 20.2)
Dominique ROBIN
Directeur d’AtmoSud
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Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
83
ÉVALUATION ET SUIVI : LE PPA COMME
OUTIL PARTENARIAL DE PILOTAGE DE
L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR D
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ÉVALUATION ET SUIVI : LE PPA COMME OUTIL
PARTENARIAL DE PILOTAGE DE L’AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DE L’AIR D
1 - UNE QUALITÉ DE L’AIR QUI VA ENCORE S’AMÉLIORER ET S’AP- PROCHER DES VALEURS OMS
Une évaluation réaliste de l’impact du PPA
L’évaluation quantitative du PPA repose sur un processus
complexe. Un scénario tendaciel a été défini afin de projeter
le territoire en 2025 en l’absence de PPA. Puis, des échanges
avec les porteurs d’actions ont permis d’évaluer au plus juste
les gains en émissions des actions du PPA, donc à estimer les
quantités de polluants non-émis dans l’atmosphère à horizon
2025. Ces gains sont pour certains localisés sur un territoire
donné tandis que d’autres sont diffus sur l’ensemble du péri-
mètre du PPA. Ainsi il est possible de comparer la situation en
2025 avec les actions du PPA à la situation de référence en
2017 et à la situation tendancielle en 2025 sans PPA.
Ce travail d’évaluation repose sur la comparaison entre les
différentes situations suivantes permettant d’évaluer l’impact
du plan d’actions sur la qualité de l’air :
• situation de référence 2017,
• situation tendancielle à l’horizon 2025 sans action,
• situation tendancielle à l’horizon 2025 avec actions
du PPA.
Le processus global peut être représenté de la manière
suivante :
La tendance de réduction des émissions
accélérée par le PPA
Sur la base des émissions de l’année de référence (2017),
l’application des hypothèses relatives aux évolutions tendan-
cielles et à la mise en œuvre des actions du PPA aboutit aux
réductions globales suivantes pour les principaux polluants :
Polluants 2017-2025
sans PPA
(Tendance)
2025 avec
PPA
Gains en
émissions
NOX -21.7% -38.4%
PM10 -3.9% -11.2%
PM2.5 -6.4% -14.6%
SOX -2.6% -9.8%
COVnm -7.3% -9.1%
NH3 -3.8% -5.3%
L’évaluation du PPA du Var - décembre 2020 produite par AtmoSud détaille l’ensemble des données d’entrées et hypothèses
retenues.
Approche qualitative
Évolution des émissions
Ozone
Définition scénario
tendanciel 2025
Définition scénario
PPA 2025
2017-2025
Cartographie des
populations exposées
Cartographie des
concentrations NO 2 ,
PM10, PM2,5
Approche quantitative
en émission pour
NH3 , SOx, COVNM
Année de
référence
2017
Croisement avec données du bâti
Modèle de dispersion
Données d’activité
Facteur d’émissions
Actions PPA
Hypothèses locales Inventaire des
polluants
atmosphériques
Hypothèses
générales
Entre 2017 et 2025, le PPA contribue fortement à l’amé-
lioration de la qualité de l’air en accélérant de 2 à 3 fois
les effets du scénario tendanciel en matière de réduc-
tion des émissions polluantes. En quantité de polluants,
cela donne en 2025 :
• - 2089 tonnes annuelles de NO x émis sur le territoire par
rapport à 2017
• - 129 tonnes pour les PM2,5 .
Le détail des réductions d’émissions par polluant, par sec-
teur et par action est présenté dans l’évaluation du PPA du
Var - décembre 2020 produite par AtmoSud.
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nAhArA
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nrAA
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nnnAn
nhAA
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A
PART ORRIM PRIMO NRAIM PRIS PRIT NRAIN NRA nanr
Atmosud 0 10 20 km
TS 2222222 inspirer un air meilleur
43
Un effet important du PPA
sur les concentrations
La mobilisation technique d’AtmoSud a permis de spatialiser
les réductions d’émissions issues du PPA sur le territoire en
2025, puis grâce à un modèle de dispersion atmosphérique
des polluants, d’estimer les concentrations prévisionnelles
sur le territoire à l’horizon 2025. Des cartographies ont pu
être établies afin de représenter les concentrations en NO2 ,
PM10 , PM2,5 en chaque point du territoire.
Le détail de la modélisation utilisée par AtmoSud ainsi que tous les résultats
en matière de concentration sont présentés dans le document produit par
AtmoSud «Évaluation du PPA du Var» - Décembre 2020.
L’action du PPA est ciblée sur les zones à enjeux.
Les diminutions les plus importantes des concentrations en
NO 2 sont observées au niveau des centres urbains et des
grands axes routiers et traduisent les réductions d’émissions
significatives en NOx occasionnées par les actions du PPA
mises en œuvre spécifiquement sur ces espaces (ZFEm,
électrification des quais portuaires, Plan de Déplacements
Urbains, report modal route vers fer…). Le PPA permet donc
d’agir là où les populations sont les plus exposées à la pol-
lution atmosphérique.
0
1000
2012 2010 2007 2013 2014 2015 2016 2017 2025
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
Agriculture Industrie
Maritime
Résidenciel/Tertiaire
Transport routiers
sans
PPA avec
PPA
Effet du PPA sur les oxydes d’azote
Grâce aux actions du PPA et aux améliorations technologiques
des véhicules, les émissions d’oxydes d’azote diminuent de
38% en 2025. Cette baisse est majoritairement portée par la
réduction de 61% des émissions du secteur maritime (-600t) et
par la réduction de 12% des émissions du trafic routier (-300t).
Les actions seules du PPA permettent de réduire de 21% les
émissions d’oxydes d’azote en 2025 par rapport au scénario
fil de l’eau.
Les actions du secteur «industrie» n’ont pu être que très par-
tiellement évaluées (faute de données chiffrées), alors qu’elles
auront assurément des effets en matière de réduction des
émissions.
PPA83 - Émissions tendancielles en NOx (en tonnes)
Différence des concentrations annuelles en NO2
Situation 2025 avec actions - 2019
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Concentrations annuelles en NO:
Situation 2019
= ah 24
. È AtmoSud ° 10 20 im = #0 Mise er UN) er Prreilenar
Concentrations annuelles en NO:
Situation 2025 avec actions
mA
: a AtmoSud 0 10 20 um mm Hioires un uir mesieur
Concentrations annuelles en PM2.5
Situation 2025 avec actions \
"N
PM2.5 {[pg.m-3]
=. ph LE |
=: AtmoSud © 10 20 km m2 ee = re trsperer un our meilleur
> 44
Ne plus exposer d’habitant au dépasse-
ment des seuils réglementaires : l’objec-
tif prioritaire du PPA est atteint.
Grâce aux actions du PPA du Var, il n’y aura quasiment plus
aucune personne exposée à un dépassement de la valeur
limite en NO2 en 2025, 29 personnes exactement selon les
modélisations, auxquelles il faut appliquer une marge d’in-
certitude. Ce chiffre était de 16 000 en 2007.
Les deux cartes ci-contre représentent les concentrations en
NO2 en 2019 et à l’horizon du PPA en 2025, elles illustrent
de manière indirecte la baisse des populations exposées à
des dépassements de la valeur limite au niveau des centres
urbains et des grands axes routiers.
Préparer l’avenir... les valeurs OMS
Par ailleurs, un objectif de plus long terme du PPA vise à
réduire significativement la population exposée à des dé-
passements des valeurs recommandées par l’OMS pour les
particules fines. Le PPA confirme cette tendance, son évalua-
tion estimant que 112 000 personnes restent exposées à un
dépassement de ces valeurs en 2025 pour les PM10 (80 000
personnes pour les PM2.5), ce qui permet de diminuer de res-
pectivement 10 et 36% ce chiffre par rapport à 2019.
… il n’y aura plus aucune population exposée
à un dépassement des valeurs limites en 2025 :
Les concentrations maximales en particules fines
diminueront et se rapprocheront des seuils
recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé.
GRÂCE AU PPA DU VAR…
Cartographies situant l'amélioration de la qualité de l'air (NO2 ici)
grâce aux actions du PPA du Var
Vers des seuils plus restrictifs : la dynamique d’amélioration de la qualité de l’air
devra se poursuivre afin de passer sous les seuils recommandés par l’Organi-
sation Mondiale de la Santé.
L’OZONE
Le département du Var est concerné par des épi-
sodes estivaux de pollution à l’ozone, du fait de
conditions météorologiques propices.
De par la nature de l’ozone (polluant secondaire, fortement
dépendant des conditions météorologiques), l’évaluation de
l’impact du PPA sur ses concentrations annuelles à l’horizon
2025 est très complexe. La baisse des émissions des pré-
curseurs de l’ozone ces dix dernières années ne s’est pas
traduite par une baisse des concentrations de fond en ozone.
La mise en oeuvre d’actions spécifiques et supplémen-
taires visant à baisser le niveau de fond des précurseurs,
dont NO 2 permettra petu-être de réduire l’occurence et la
durée des épisodes de pollution à l’ozone.De plus, une
réflexion inter-régionale visant à identifier des leviers pour
diminuer substanciellement les niveaux de fonds d’ozone
a été initiée en Auvergne-Rhône-Alpes. La DREAL PACA
se mobilise sur le sujet et prend part aux groupes de travail
mis en place.
La carte ci-contre représente les zones où la population reste
exposée à un dépassement de la valeur recommandée par
l'OMS pour les PM2.5 en 2025 suite aux actions du PPA. Elle
démontre que celle ci réside majoritairement au cœur de Tou-
lon, mais qu'il faudra également poursuivre les efforts pour
réduire les émissions sur toute la zone PPA, autour de l'en-
semble des axes routiers ainsi qu'autour des zones de fortes
émissions ponctuelles comme les carrières. Enfin, il faudra
continuer et approfondir les efforts pour réduire les émissions
liées au chauffage au bois, afin d'abaisser la pollution sur
l'ensemble du territoire.
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 _ CE : | CCR 1.
Cr nee an
SOMÉT IS DE LA: EH A 9 en
hecrD È
45
LA CHARTE
En conclusion…
Le PPA, un plan d’action évolutif
Tout au long du suivi du PPA jusqu’à son évaluation en 2025,
de nouvelles actions pourront être ajoutées afin de traiter sec-
toriellement les sources d’émissions polluantes résiduelles.
Par exemple, après les efforts réalisés ces dernières années
en termes d’utilisation de carburants maritimes moins pol-
luants, les émissions de soufre sont principalement engen-
drées par l’industrie et non plus par les navires. Une future
action du PPA pourrait porter sur les réductions d’émissions
soufrées des entreprises de production d’enrobés sises à la
Garde, Évenos, au Castellet et à Hyères.
Par ailleurs, pour traiter les derniers points noirs de pollution
aux oxydes d’azote aux entrées/sorties du tunnel autorou-
tiers sous Toulon, la Métropole de Toulon en partenariat avec
des laboratoires et entreprises locales pourra mener une ac-
tion de recherche et mise en application d’une solution inno-
vante pour nettoyer les fumées sortant du tunnel.
2- UNE MISE EN ŒUVRE PARTICULIÈREMENT SUIVIE Le plan d’action du PPA du Var est un document évolutif qui nécessitera un suivi régulier et une animation propre à la
fois à destination des collectivités (élus, services techniques) et partenaires privés, institutionnels ou associatifs ainsi que du
grand public.
COLLECTER
LES DONNÉES ESSENTIELLES
VALORISER ET ANIMER
LA THÉMATIQUE
SUIVRE LA MISE EN ŒUVRE
DU PPA ET COMMUNIQUER
• Évaluation quantitative de l’évolution
de la qualité de l’air
• Suivi des actions
Création d’un Label régional Qualité de l’air
Création d’un réseau départemental Qualité de l’air
Création d’un dispositif collectif de pilotage
et de suivi
2 événements annuels :
• Printemps : COPIL – Ajout d’actions au PPA, évolu-
tion de la qualité de l’air et trajectoire d’amélioration
• Automne : Conférence régionale – valorisation des
actions, communication
• 2 réunions techniques préalables à ces événements
En mars, l’analyse croisée de la qualité de l’air et du suivi
des actions permettra d’accélérer la mise en œuvre de
certaines actions ou d’en proposer de nouvelles, c’est le
caractère évolutif du Plan de protection de l’Atmosphère.
Ces deux phases sont essentielles. La première consiste à
collecter le plus de données possibles, comme le nombre
d’heures des navires à quai ou les quantités de biodéchets
valorisés, par exemple. Ces données servent à affiner les
études et évaluer l’impact des actions menées. Il convient
aussi de s’assurer du maintien dans le temps des actions
mises en place par les différents partenaires.
Ce label aurait pour vocation de valoriser les partenaires
acteurs d’une amélioration de la qualité de l’Air et de leur
donner une visibilité vertueuse. La création d’un réseau dé-
partemental, voire régional, Qualité de l’Air aurait comme
objectif de dynamiser la démarche, d’inciter à y adhérer et à
la promouvoir.
À l’occasion de la 2e conférence régionale sur la qua-
lité de l’air le 18 septembre 2019, les principaux partenaires
régionaux se sont mobilisés aux côtés de l’État afin de trouver
des solutions locales pour améliorer la qualitvé de l’air. Ainsi le
préfet de Région, les présidents des métropoles régionales et
de la Région, les acteurs de l’énergie tels que RTE, ENEDIS,
GRT Gaz et GRDF, l’ADEME, l’ARS, AtmoSud et le Grand Port
Maritime de Marseille ont signé la charte régionale d’en-
gagement pour la qualité de l’air.
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 ” LA =. m7: : _ : = ES 7 ES
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ANNEXES
ANNEXE 1 – LISTE DES COMMUNES DE LA RÉVISION DU PPA 83
ANNEXE 2 – Polluants atmosphériques : valeurs seuils réglementaires et OMS
Polluants Type de réglementation Valeur (μg/m3)
recommandée
par l’OMS
Durée moyenne d’exposition
O3 (Ozone) Seuil d’alerte - recommandations 180 Heure
Seuil d’alerte 240 Heure
Valeur cible 120 Max. journalier de la moyenne sur 8 heures (Maximum 25j/an)
Objectif de qualité 120 8 heures
PM10 (Particules) Seuil d’alerte - recommandations 50 Jour
Seuil d’alerte 80 Jour
Valeur limites 50 40 Jour (Maximum 35j/an) Année
Objectif de qualité 30 Année
PM 2,5 (Particules) Valeur limite 25 Année
Valeurs cibles 20 Année
Objectif de qualité 10 Année
NO2 (Dioxyde d’azote) Seuil d’alerte - recommandations 200 Heure
Seuil d’alerte 400 Heure
Valeurs limites 200 40 Heure (Maximum 18h/an) Année
SO2 (Dioxyde de soufre) Seuil d’alerte - recommandations 300 Heure
Seuil d’alerte 500 Heure (Pendant 3h)
Valeurs limites 350 125 Heure (Maximum 24h/an) Jour (Maximum 3j/an)
Objectif de qualité 50 Année
Pb (Plomb) Valeur limite 0,5 Année
Objectif de qualité 0,25 Année
CO (Monoxyde de carbone) Valeur limite 10 000 8 heures
BaP (Benzo(a)pyrène) Valeur cible 0,001 Année
As (Arsenic) Valeur cible 0,006 Année
Cd (Cadmium) Valeur cible 0,005 Année
Ni (Nickel) Valeur cible 0,02 Année
Communauté d’Agglomérations
Sud Sainte-Baume
• Riboux
• Signes
• Le Cstellet
• La Cadière d’Azur
• Le Beausset
• Évenos
• Saint-Cyr-sur-Mer
• Bandol
• Sanary-sur-Mer
Métropole Toulon-Provence-
Méditerranée
• Revest-les-Eaux
• La Valette-du-Var
• La Crau
• Ollioules
• Hyères
• La Garde
• Toulon
• Le Pradet
• Carqueiranne
• La Seyne-sur-Mer
• Six-Fours
• Saint-Mandrier-sur-Mer
Communauté de Communes
de la Vallée du Gapeau
• Belgentier
• Solliès-Toucas
• Solliès-Ville
• Solliès-Pont
• La Farlède
Communauté de Communes
Méditerranée-Porte des Maures
• Cuers
• Pierrefeu-du-Var
• Collobrières
• La Londes-les-Maures
• Bormes-les-Mimosas
• Le Lavandou
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 COMMUNAUTÉDE COMMUNES
D, DELA VALLÉE DU GAPEAU
Collobrières
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ANNEXE 2 – Polluants atmosphériques : effets sanitaires et valeurs des seuils recommandés par
l’Organisation Mondiale de la Santé
Polluants Effets considérés sur la santé Valeur (μg/m3 )
recommandée par
l’OMS
Durée moyenne
d’exposition
O3 (Ozone) Impact sur la fonction respiratoire 100 8 heures
PM10 (Particules)
Affection des systèmes respiratoires et car-
dio-vasculaires
50
20
24 heures
1 an
PM2,5 (Particules) 25
10
24 heures
1 an
NO2 (Dioxyde d’azote) Faible altération de la fonction pulmonaire
(asthmatiques)
200
40
1 heure
1 an
So2 (Dioxyde de soufre) • Faible altération de la fonction pulmonaire
(asthmatiques)
• Exacerbation des voies respiratoires (per-
sonnes sensibles)
500
20
10 minutes
24 heures
Pb (Plomb) • Niveau critique dans le sang < 10-150g/l 0,5 1 an
Cd (Cadmium • Impact sur la fonction rénale 0,005 1 an
CO (Monoxyde de carbone) • Niveau critique de CO Hb <2,5%
• Hb : Hémoglobine
100000 15 minutes
Réalisation : Studio Magellan - Nicaya pour la DREAL PACA
Crédits photo : Laurent Carte / Magellan pour la DDTM13 et la DREAL PACA et archives personnelles
Archives DREAL PACA - Atmosud - Shutterstock - JP Garufi - Jean Nicoli - Partenaires du PPA du VAR
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 a E MÉTROPOLE Prenons te À Pepe —— PRÉFET RÉGION ï
ps ET : NAME DU VAR Dune de PROVENCE ee RS MÉDITERRANÉE C Mæ. Artisanat
ALPES EN : LMEa A. Liberté. CÔTE D'AZUR Sud, Sainte Fam TE
_ & TERRITOIRES CD
CHAMBRES D'AGRICULTURE
LA SOLIDARITÉ
CLIMATIQUE L'ELECTRICITE EN RESEAU EN ACTION
Æ. GDF soon, ENSDIS
Plan de
Protection de
l’Atmosphère
PPA
83
Objectifs 2025
Provence-alpes-côte d’azur
CCI VAR CCI VAR
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/082 - Objet : Consultation relative au plan de protection de l'atmosphère (PPA) du Var
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104082 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104082-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104082 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:33 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DiRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZ21, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAIEK — N°2021/04/083 - OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE
TENNIS ET SES ANNEXES ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CONVENTIONNEE BORMES
MIMOSAS TENNIS CLUB {B.M.T.C.)
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de Bormes les Mimosas et ies Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de Bormes les
Mimosas et le Bormes Mimosas Tennis Club (B.M.T.C) Cette convention portera sur les points suivants :
s Historique du club
+ Dispositions générales
+ Désignation
+ Destination
+ Durée
Conditions d'utilisation
Travaux et aménagements
Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
Responsabilités et assurances
Dispositions financières / attribution d'une subvention
Accès et contrôle par la commune
Résiliation et caducité de la convention
Contentieux
Application de la Convention
Durée de la Convention
Caducité de la Convention
,
+
+
+
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 5 XX
y } J Délibération n°202:/04/682
\5É€ us)
Le Conseil Municipal, QUI l'exposé de Monsieur l& Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le
BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR {29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à le Suite de Sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. télerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS
DE TENNIS et SES ANNEXES
Entre :
La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son
Maire, M. François ARIZZI autorisé par la délibération
n°2020/05/002 en date du 23 mai 2020, reçue en
préfecture le 25 mai 2020 et portant délégation de
missions complémentaires au Maire par délibération
n°2020/06/026 en date du 03 juin 2020, reçue en
préfecture le 17 juin 2020, d’une part,
Et :
L’Association « Bormes Mimosas Tennis Club - BMTC »,
régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Var
le 22 Mai 1985 sous le numéro RNA : W832006881 , et
affiliée à la Fédération Française de Tennis sous le
numéro : 62830290, dénommée « le club », dont le
siège social est situé 36, boulevard des Tennis à Bormes
les Mimosas, représentée par le président, Monsieur
Daniel DENOYER, agissant, ès qualités ,en vertu de
l’article 16 des statuts de ladite association, d’autre part.
Ils exposent ce qui suit :
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I – PREAMBULE.
Historique du club
Dans le cadre de sa politique de soutien et développement des activités physiques et sportives, régies par le loi du 16 juillet 1984, la commune réalise et assure la maintenance d’équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés qu’elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
L’organisation interne de l’association « Bormes Mimosas Tennis Club – BMTC » s’articule selon l’organigramme suivant sous réserve de la mise à jour effectuée par le bureau de l’association.
Président : Daniel DENOYER (bénévole)
Secrétaire : Manuel BOUDRA (bénévole)
Trésorier : Patrick TALBOT (bénévole)
Gestion fournisseurs, CHSCT, Club House, gestion communication : Sylvia BRET (bénévole) Gestion du personnel, ADOC, gestion sportive : Patrick TALBOT (bénévole) Gestion sponsoring et évènementiel : Joël HUMBLE (bénévole)
Services généraux : Maurice CIANI et Djamel BENHACINE (bénévoles) Intendant du club house : Antoine PATRUNO (salarié)
Enseignants : Pascal FIORUCCI et Christophe MASSARO (salariés)
Les sources de financement de l’association « Bormes Mimosas Tennis Club – BMTC » sont les adhésions, les entraînements facultatifs selon formules souhaitées par les adhérents, la subvention de la commune, les sponsors, la location des courts, les revenus liés à la vente des produits du club house.
L’association « Bormes Mimosas Tennis Club – BMTC » propose différentes activités éducatives (tennis à l’école, mini-tennis), sportives (entrainements des joueurs d’équipes répartis par groupes définis, un championnat par équipes, tournoi jeunes et adultes dont le C.N.G.T), et animations (loto, Corso Fleuri, journées portes ouvertes, soirées etc…). L’association « Bormes Mimosas Tennis Club – BMTC » comptabilise : - 4 équipes de jeunes engagées en championnat départemental et 2 équipes garçons en ½ finales
- 14 équipes en championnat départemental dont 2 (homme et femme) qui évoluent en régional.
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II – DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation par le club de l’ensemble immobilier destiné à la pratique du Tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
ARTICLE 1 – Dispositions générales
La commune met à la disposition du club, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 2 – Désignation
Les équipements de tennis, situés sur les parcelles cadastrales n° 388 section AD appartenant au domaine public communal sont constitués de :
- 5 courts de tennis en dur avec éclairage.
- 1 mur d’entraînement
- 1 club house d’une surface de 130m² comprenant :
- une salle principale
- un vestiaire hommes + WC
- un vestiaire femmes + WC
- une cuisine
- une réserve
L’association BMTC bénéficiera d’un accès aux sanitaires PMR du C.C.A.S selon les conditions énoncées ci-dessous.
Sanitaires PMR du CCAS :
Le club bénéficie d’un accès aux sanitaires PMR du CCAS. Une clé du portillon ainsi qu’une clé des locaux seront remises au président de l’association afin de permettre l’accès exclusif aux adhérents en conditions de handicap, durant les entrainements, week-end, tournois et sous l’entière responsabilité du personnel du Club House du BMTC. Les lieux devront être respectés et laissés propres. La personne en charge des clés devra procéder aux vérifications d’usage à chaque fin de journée durant lesquelles les sanitaires auront été utilisés. Il est formellement interdit de fumer ou de consommer de l’alcool dans l’enceinte du C.C.A.S. Les horaires d’ouverture pour la gestion C.C.A.S sont du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. La commune prendra en charge le nettoyage des lieux et tous les consommables. Le ménage s’effectuera du lundi au vendredi.
La commune se réserve cependant le droit de supprimer cette mise à disposition dans le cas où l’association ne respecterait pas les clauses de cette convention.
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Les logements communaux :
Après délibération du Conseil Municipal, la commune met à disposition deux appartements type F3 et F2. Le montant mensuel des loyers est révisé annuellement selon la délibération « redevances et tarifs communaux ».
1 : un appartement F3, à titre onéreux (441€ de loyer mensuel pour l’année 2021) pour l’éducateur de tennis, chargé en plus de son activité, du gardiennage des installations / contrat de travail à fournir.
Les missions du gardien sont les suivantes :
- Surveillance des installations (ouverture et fermeture de l’installation, extinction des lumières en fin de journée, activation des alarmes)
- Surveillance de la sécurité des usagers
- Assurer l’affichage obligatoire
- Faire respecter le règlement intérieur
2 : un appartement F2, à titre onéreux (223€ de loyer mensuel pour l’année 2021) pour l’employé du club house / contrat de travail à fournir.
ARTICLE 3 – Destination
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect de la présente convention.
Le club house :
Les installations du club house sont mises à disposition de l’association « Bormes Mimosas Tennis Club – BMTC ».
L’association « BMTC » possède une licence restaurant avec un permis d’exploitation délivré le 13 Mai 2016, lui permettant par décret n°88-199 du 29 février 1988 – art.1 (V) JORF 2 mars 1988, de délivrer des boissons de la 2 ème catégorie rassemblant les breuvages fermentés non distillés à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux comportant jusqu’à 3° d’alcool. Il est à noter que cette exploitation ne doit pas revêtir de caractère commercial et que seuls les adhérents sont admis à consommer.
Les soirées privées organisées dans ces locaux sont soumises à autorisation de la mairie. Une demande écrite doit être faite au moins 15 jours avant la manifestation. Les soirées ne doivent générer aucune nuisance sonore pour le voisinage, et de ce fait, les horaires d’ouverture sont fixés à 8h00 pour l’ouverture et 22h00 pour la fermeture. Le non-respect de ces horaires expose le titulaire à la résiliation d’autorisation du club house.
Pour l’exploitation du bar, la commune autorise l’exploitant à posséder une licence 3 (licence 4 interdite).
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ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la signature. A l’expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes les obligations La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction expresse par voie d’avenant. L’association se charge de la mise à jour de l’historique du club (dirigeants, ……).
ARTICLE 5 – Conditions d’utilisation
5.1 - Activités du club
- Le club organise au profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la fédération française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié ainsi que ses membres licenciés.
- Les équipements ne pourraient être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet du club, « pratique du Tennis Loisir et compétitions », et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d’autres modalités d’utilisation, notamment : l’activité d’enseignement libéral, les activités scolaires, les activités municipales.
L’activité d’enseignement libéral
L’activité d’enseignement libéral (stages et leçons) est placée sous la responsabilité directe du club qui, à ce titre, autorise les enseignants professionnels et fixe leurs conditions d’exercices dans le respect du règlement intérieur (occupation des terrains, tarifs des réservations ….).Ces prestations ne pourront excéder 20% d’occupation hebdomadaire de la totalité des demandes de réservation des courts de tennis.
Pour rappel : l’association peut occuper les courts sans devoir payer de redevance en raison de sa mission d’intérêt général, ce qui exclut une activité lucrative et concurrentielle au sens de l’instruction fiscale 4H 5.06 du 18/12/2006. Si son activité était considérée comme intéressée ou concurrentielle, l’association ne pourrait plus bénéficier de cette gratuité.
Sous location : le droit consenti à l’association « Bormes Mimosas Tennis Club - BMTC » par la présente convention est strictement personnel et ne saurait être cédé pour tout ou partie de quelque manière que ce soit. Interdiction de sous louer les lieux même ponctuellement.
Activités scolaires
Il est précisé que les élèves des établissements scolaires de la commune (écoles Françoise Hemeric et Jean Moulin) pourront accéder gratuitement dans l’enceinte de l’équipement afin d’y bénéficier de cycles d’apprentissage encadré par un éducateur diplômé du club, selon un planning prédéfini avec les directeurs d’écoles. Un compte rendu annuel sera demandé à chaque fin d’année scolaire.
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Activités municipales / extrascolaires.
Il est précisé que les enfants et adolescents, dans le cadre des activités des différents accueils de loisirs de la commune, pourront bénéficier gratuitement de séances, encadré par un éducateur diplômé du club.
Un planning sera prédéfini avec les directeurs des ALSH. Il sera également demandé un compte rendu annuel.
Cette mise à disposition ponctuelle pour les activités scolaires et extrascolaires doit faire partie intégrante du projet de développement du club et du partenariat avec la ville de Bormes les Mimosas au vue des subventions allouées.
5.2 – Droit d’accès et principe de non-discrimination
L’accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’article 1 er de la loi du 16 juillet 1984, un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein des équipements mis à disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes (accès interdit aux personnes en état d’ivresse ou porteurs d’armes ou de projectiles, attitudes agressives …..).
5.3– Ouverture de l’équipement
L’équipement sportif pourra ouvrir ses portes du lundi au dimanche de 8h à 22 heures. Le club house ne pourra être ouvert que pendant les horaires d’ouverture du complexe sportif.
ARTICLE 6 – Travaux et aménagements
Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration Des installations et locaux mis à disposition qu’après avoir obtenu l’accord préalable et express De la commune. En cas d’autorisation, les travaux seront exécutés sous la responsabilité du club.
Ce dernier devra notamment obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires et souscrire, en Sa qualité de maître d’ouvrage, une assurance dommage-ouvrage. Il devra également s’assurer
Que les entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, Notamment au titre de la garantie décennale. Le club s’engage enfin à soumettre à la commune, Pour approbation, les plans et devis concernant les travaux à réaliser. En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, Les aménagements effectués sur l'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de
La commune qui s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son usage.
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ARTICLE 7 – Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
7.1 - Le club s'engage à :
- veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition.
- assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
-aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière. - assurer l’entretien quotidien des courts et des équipements (club house, vestiaires, sanitaires). - prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage, téléphone.
7.2 – La commune s'engage à :
- à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, - à prendre en charge l’entretien lourd des installations : les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, armatures), éclairage, poteaux de jeu (scellement), filets de jeu. - à entretenir les plantations et la maintenance des espaces verts
ARTICLE 8 – Responsabilités et assurances
8.1 - La commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations.
8.2 - Le club s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune, ainsi que du paiement des primes. Le club devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Le club étant affilié à la FFT et tous ses membres licenciés, ce risque est couvert par la police d’assurance fédérale incluse dans la licence. Il devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion…) et de voisinage. Il devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
ARTICLE 9 – Dispositions financières
9.1 – Mise à disposition à titre gratuit
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités du club, les installations et locaux décrits à l'article 2 sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier.
9.2 – Subventions – Aides matérielles
La commune apporte annuellement son concours financier par subvention et son concours en logistique matérielle.
Pour l’année 2021, le montant de cette subvention allouée est de 30.000 € (dont une partie est destinée à rémunérer l’éducateur de Tennis pour la prise en charge de l’école de tennis, des activités scolaires et extrascolaires de la commune.
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9.3 – Charges, impôts et taxes
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La commune s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
9.4 – Régime des recettes d’exploitation
La commune concède au club de percevoir pour son propre compte les recettes d’exploitation correspondantes au fonctionnement du club house ainsi que celles liées à l’affichage publicitaire. A condition que ces recettes n’aient pas un caractère majoritaire dans leur budget.
Que les comptes de annuels fassent apparaitrent l’intégralité de ces recettes qui permettent de retrace chaque année le détail et l’évolution par produits.
ARTICLE 10 – Accès et contrôle par la commune
Les agents de la commune sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l'utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
ARTICLE 11- Résiliation, caducité de la convention
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets.
La présente convention est rendue caduque :
par la dissolution de l’association,
par l’inobservation répétée de la convention,
en cas de faits graves constatés pendant les activités de
l’association (jeux d’argent, drogue, etc…)
ARTICLE 12- Contentieux
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait à Bormes-les-Mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président,
Daniel DENOYER
Le Maire,
François ARIZZI
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/083 - Objet : Convention de mise à disposition d'équipements de tennis et ses annexes entre la commune et l'association conventionnée Bormes Mimosas Tennis Club (B.M.T.C.)
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104083 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104083-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104083 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:34 VILLE CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : lé 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M, Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCAHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M, Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme (rène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAINF — N°2021/04/084 - OBJET: MODIFICATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
Vu l'article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012, portant
approbation du projet d'établissement du Multi accueil collectif,
Vu la délibération n°2017/12/220 en date du 20 décembre 2017, reçue en préfecture le 21 décembre 2017, portant modification du projet d'établissement du Multi accueil collectif - Lei Pichounet Michele Czaja,
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel.
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap.
Vu lé décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans modifié
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance
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HCRNTE: LES Mir CSAS
ç- —————_——_… : À
7 …
(2 2 Délibération n°2921/C4/084
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Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
Suite à la loi du 30 décembre 2018 rendant les 11 vaccins obligatoire à partir de Janvier 2018
Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique).
Suite à la demande de la Protection Maternelle et infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement.
Considérant que l'adoption du projet d'établissement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio- éducatives et pédagogiques propres à l'établissement.
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place
du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en lignée, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles.
l'est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le projet d'établissement.
Dans tout le document
1/4 Modification de l’organisation de la livraison des repas, faite par la cuisine centrale de l'école Jean Moulin
page 6
24 Modification de l'affichage des menus, avec la possibilité de le trouver sir l'espace famille Page 6
3/ Modification de l'organisation en cas d'allergie avec là possibilité de panier repas Page 6 4 Modification des conditions d'accueils, soumis à la vaccination obligatoire Page15
5} Modification de l'année de référence Caf pour le calcul horaire Page 15
6! Possibilité d'accueillir un enfant gardé habituellement par une assistante maternelle si celle-ci est malade Page 15
7/ Remplacement de l'expression d'adjointe par la personne en continuité de direction
8/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page16
9/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page17 10/ Modification de l'établissement des protocoles de soins avec le médecin de l'établissement ajout du terme en lien avec le directeur de l'établissement et la puéricultrice Page 20
11/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'école maternelle,
le service éducation de la commune et lé Multi Accueil Collectif Page 22.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées au projet d'établissement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michèle Czaja, listées ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
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(suite)
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali QUILLON, M. Claude BONACORSIH, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal adnunistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. félerecours.fr.
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VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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PROJET D’ETABLISSEMENT
PLAN
Introduction
I) Projet Educatif :
1) Accueil :
- L’enregistrement de la demande
- L’inscription finale
- L’adaptation
- L’arrivée
- Le départ
2) Les soins :
- L’alimentation
- Le sommeil
- L’hygiène
3) Le développement
4) L’éveil et le bien-être de l’enfant
5) Déroulement d’une journée
II) Projet Social :
1) Accueil des enfants issus de familles en difficultés
2) Accueil d’urgence
3) Modalités d’accueil d’enfant présentant un handicap ou une maladie chronique 4) Regroupement des fratries
5) Enfants placés chez les assistantes familiales
6) Ecole maternelle
III) Les Prestations d’accueil proposées :
1) Accueil régulier
2) Accueil occasionnel
3) Accueil d’urgence
4) Accueil d’enfants issus de familles bénéficiant des minima sociaux
IV) Présentation des compétences professionnelles mobilisées.
V) Définition de la place des familles et leur participation à la vie de
l’établissement.
VI) Modalités de relation avec les organismes extérieurs. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021
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Introduction :
Le projet d’établissement est une obligation nationale pour tous les établissements d’accueil de la petite enfance, depuis le décret du 6 aout 2000
Il permet la clarification, l’affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio éducatives et pédagogiques propres à l’établissement.
Il est un moyen de réfléchir en équipe, dans une démarche de qualité, au sens des pratiques, afin d’harmoniser les travaux des professionnels dans l’optique d’améliorer la qualité d’accueil et la prise en charge globale de l’enfant et de sa famille. Il permet de rendre lisible les choix éducatifs et pédagogiques. Il devient alors un point de repère pour l’équipe, les parents, les partenaires de secteur, un guide du savoir-faire, savoir être et savoir. Voici comment nous travaillons ensemble, professionnels de ce multi accueil collectif.
Le Multi-Accueil Collectif situé lieu-dit la Bastide Neuve est géré et administré par la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS sous la responsabilité du chef du service Petite Enfance, dont les missions sont les suivantes
Le Chef du service Petite Enfance :
Activités :
►Mettre en œuvre et faire appliquer la politique Petite Enfance
► Veiller à la coordination et planification de l’ensemble des missions du MAC ►Accueillir et informer le public des différents modes d’accueils proposés sur la commune. ►Mise en adéquation de l’offre d’accueil en fonction des besoins des familles ►Faire l’interface entre les élus, les institutions et les chefs de services. ►Animer et suivre la commission d’attribution des places en multi accueil ►Veiller à la bonne gestion administrative et budgétaire du service Petite Enfance ►Réaliser la Coordination des établissements pouvant accueillir des enfants de 0/6 ans (sur le multi accueil collectif, le Relais d’assistantes maternelles)
►Optimiser le taux d’occupation du MAC
►Veiller au respect du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ►Enregistrer les demandes de place d’accueil régulier
►Travailler en étroite collaboration avec la CAF, PMI, MSA dans le cadre du partenariat Enfance et Jeunesse pour le suivi, l’évaluation et le contrôle des actions de l’établissement
I – Projet Educatif :
Le multi–accueil collectif « Leï Pichounet » Michèle CZAJA accueille les enfants âgés de 3 mois à 6 ans repartis en 3 unités d’accueil adaptées à leur âge et ce de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
Cet établissement est un lieu de vie où l’équipe de professionnels reconnaît et accompagne l’enfant en tant que personne. Chaque enfant est unique, porteur d’une identité individuelle et doit être accueilli dans ce respect.
Le projet d’établissement garantit le fonctionnement en s’inscrivant dans une démarche de qualité. Il présente une philosophie de l’accueil de l’enfant et de sa famille. Le projet éducatif décrit ce que l’enfant va vivre dans cet environnement collectif où il apprendra essentiellement à vivre avec les autres. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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L’équipe mettra tout en œuvre pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli en s’adaptant à son âge et à son rythme, ainsi des activités d’éveil et des ateliers lui seront proposés. Une grande place sera laissée à l’observation.
Objectifs :
Accompagner l’enfant dans son développement, son éveil, son autonomie en lui permettant d’y trouver du plaisir.
Veiller au bien-être de l’enfant en se basant sur l’observation et l’écoute. Développer les apprentissages individuels et collectifs au travers d’activités éducatives adaptées.
Assurer un accueil de qualité.
Permettre à l’enfant de trouver la sécurité affective dont il a besoin (temps de maternage).
1) L’accueil :
L’enregistrement de la demande :
Les familles peuvent s’inscrire sur liste d’attente directement sur le portail famille ou auprès de l’établissement.
L’inscription finale :
Se fera auprès de la Direction de l’établissement sur rendez-vous.
Lors de cette rencontre les parents visiteront l’établissement et le fonctionnement leur sera expliqué. Un dialogue sera instauré afin de connaître les habitudes de l’enfant prochainement accueilli afin de permettre la continuité entre la vie à la maison et celle dans l’établissement. L’accueil à proprement parlé se déroule en 3 points : adaptation, arrivée, départ avec pour objectifs de faciliter la séparation, permettre aux familles de se sentir accueillies et favoriser les échanges entre tous.
L’accueil sera personnalisé, il représentera un moment privilégié de lien et d’échanges entre les parents et l’équipe.
La personne chargée de l’accueil sera attentive à l’enfant ; elle le nommera par son prénom ; sera à l’écoute des parents et les aidera, en captant l’attention du petit, à bien vivre la séparation.
- L’adaptation :
C’est la période qui va permettre à l’enfant de s’intégrer et d’accepter ce nouveau cadre de vie, en douceur.
Elle doit avoir un caractère progressif et la présence d’un (ou deux) parent(s) aura un effet sécurisant pour l’enfant, qui apprendra à découvrir ce nouveau lieu de vie.
Dans la période d’adaptation pour chaque enfant, il y aura une personne référente dans sa section dont le rôle sera d’établir une relation sécure avec l’enfant. Elle se tiendra à la disposition des parents pour un échange privilégié.
Toute l’équipe doit aussi être en mesure de répondre aux besoins de sécurité de l’enfant (afin d’éviter qu’un lien exclusif ne se crée avec une personne), et que l’enfant et sa famille soient reconnus par toute l’équipe, ce qui facilite l’intégration.
L’adaptation se fera toujours de manière programmée sur rendez-vous, afin d’accueillir l’enfant sur un temps donné de la journée où la personne référente sera disponible, pour lui consacrer toute l’attention à laquelle il a droit (hors temps d’arrivée, de départ et de repas).
L’équipe sera à l’écoute du ressenti parental par rapport à la séparation : Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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Le choix du mode de garde collectif est un choix d’adulte ; l’enfant pourra trouver sa place et s’investir dans sa journée dans l’établissement, avec le soutien de ses parents, s’il peut élaborer le processus de séparation.
Les compétences d’accueil et d’écoute de l’équipe soutiendront et accompagneront la relation parents/enfant tout au long de ce processus.
Le personnel sera présenté, l’enfant pourra aller jouer avec les autres enfants, s’il le désire, sous le regard de ses parents. Les bébés, eux, resteront dans les bras de la référente pour faire connaissance.
Puis les parents confieront leur enfant à l’équipe encadrante de manière progressive tout en respectant le rythme de l’enfant.
La durée de l’adaptation est variable, à ajuster en fonction de chaque enfant. Mais il est primordial que le parent (ou un proche de la famille) se rende disponible durant toute cette période.
Chaque famille sera reçue en entretien individuel par un membre de l’équipe de l’unité d’accueil, afin de pouvoir échanger, parler de l’enfant, répondre aux questions des parents, et être à l’écoute de leurs besoins avant de démarrer réellement l’adaptation. En général elle aura lieu le lendemain, l’adaptation à proprement parlé débutera et durera 30 minutes le premier jour,
1 heure le jour suivant pour arriver progressivement à une demi-journée avec repas, puis avec sieste ceci en respectant la capacité de l’enfant à bien vivre la séparation. L’adaptation dure en général 1 à 2 semaines, l’enfant est accueilli tous les jours.
C’est au fil du temps que l’enfant investit les lieux et prend plaisir à jouer, échanger partager avec les autres.
Pour les enfants, venir régulièrement, tout au long de l’année, une ou deux fois par semaine, peut faire sens afin que l’enfant y trouve un intérêt et ne soit pas seulement dans le souvenir de la séparation.
Il est néanmoins nécessaire que, quelque soit le temps passé dans l’établissement et quelque soit l’âge de l’enfant, le départ de son parent lui soit expliqué.
De plus, il est important que l’objet transitionnel de l’enfant le suive dans l’établissement afin de le sécuriser. (ainsi qu’une sucette s’il en a une habituellement).
- L’arrivée :
Le parent accompagnera son enfant dans son groupe de référence. L’enfant dès son arrivée sera reconnu en tant que personne à part entière, la professionnelle s’adressera à lui en se mettant à sa hauteur et l’invitera à rejoindre le groupe d’enfants ou lui proposera le coin « cocooning » suivant ses besoins ou son envie.
Par ses regards, par la voix, par le contexte et le dialogue, l’adulte entre en contact avec l’enfant qui arrive et ainsi l’interpelle, le stimule, le materne, en ajustant son comportement à sa demande et à ses besoins.
La séparation quotidienne est verbalisée par l’équipe. L’enfant et le parent sont rendus acteur de cette séparation par le geste et la parole.
La transmission d’informations importantes concernant le vécu de l’enfant à la maison, représente un moment d’échanges, dont la qualité est à préserver et qui donnera l’empreinte à la possibilité d’investissement de l’enfant pour sa journée. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021
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- Le départ : Les retrouvailles
Avec des mots réconfortants, le professionnel qui s’en est occupé facilitera les retrouvailles entre l’enfant et ses parents.
L’échange avec l’équipe rassurera le parent sur les capacités ou les difficultés de son enfant à investir ce lieu si différent du milieu familial.
Les informations de la journée de l’enfant : santé, éveil psychomoteur, petites anecdotes autant d’éléments, à transmettre aux parents, afin de leur faire partager la journée de leur enfant, et mener ensemble une co-éducation.
L’équipe notera sur le cahier de vie de chaque enfant, les événements importants transmis par les parents à l’arrivée et ceux de la journée, ce qui permettra aux parents de suivre pas à pas l’évolution de leur enfant, lorsque qu’il n’est pas auprès d’eux.
Les parents feront de même et pourront y annoter toutes les informations qu’ils souhaitent partager avec l’équipe.
2) Les soins : (changes – repas- sommeil)
Ils rythment la journée de l’enfant.
En ce qui concerne la section des bébés leurs rythmes personnels sont respectés, les horaires de sommeil et de repas seront fonction de la demande et des habitudes pour les plus jeunes.
Les soins sont une occasion d’échanges privilégiés entre l’adulte référent et le tout petit.
Pour les moyens et les grands :
Les journées s’articulent toujours autour des mêmes repères :
Entre 11h00 et 12h30 : Repas en 2 services dans le réfectoire ou le jardin suivant la saison 12h30 : Sieste.
Les levers s’effectueront à la demande (et là de nouveau change des couches et passage aux toilettes).
A partir de 15h30 : Goûter.
Change des couches, passage aux toilettes tout au long de la journée.
Bien entendu au milieu de tout cela des jeux et activités diverses sont constamment proposés.
- L’Alimentation :
Manger est un plaisir, c’est un moment d’échanges et de convivialité.
Dans la section des bébés :
L’allaitement maternel sera accompagné et soutenu par l’équipe.
Les mamans qui le souhaitent pourront donner le sein à leur enfant, dans la section, sur un temps donné dans la journée et dans un endroit calme mis à leur disposition.
Si les mamans le désirent, en respectant la chaîne du froid, elles pourront nous apporter des biberons de lait « tiré » pour leur bébé (dans un sac isotherme, avec pain de glace, afin que le lait préalablement réfrigéré arrive dans les locaux à une température inférieure à 4° C la date et l’heure du tirage devront être notées).
L’alimentation tant qu’elle sera exclusivement à base de lait, sera donnée à la demande (en respectant les habitudes de la maison) par l’adulte référent, dans un espace aménagé à cet
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effet dans la salle de vie des bébés. Pour cela l’adulte sera confortablement installé dans un fauteuil afin de faciliter les échanges avec le tout petit qui sera dans ses bras.
Petit à petit la diversification alimentaire sera introduite par le parent et suivie dans l’établissement (une fiche récapitulative à tenir à jour sera dans le cahier de liaison avec éventuellement, les recommandations du pédiatre).
Les repas à la cuillère seront donnés dans un premier temps l’enfant sur les genoux puis installé dans une chaise adaptée afin qu’enfant et professionnel soient à la même hauteur. Plus tard les repas seront pris à table quand l’enfant le pourra.
Les bébés, par rapport à ce qu’ils ont mangé chez eux, auront des petits pots adaptés en composition et en texture, pour arriver progressivement suivant leurs capacités à un repas de « grand » à partir de un an.
Les Moyens et les Grands :
C’est la cuisine centrale de l’école élémentaire qui prépare les repas (les menus sont étudiés en commission. Un exemplaire est affiché dans le hall d’entrée et devant chaque section, de plus il est consultable en ligne sur l’espace citoyen famille.
Nous signaler si un aliment prévu est à ne pas donner pour cause d’allergie.
La diversification contribue à former le goût mais des dispositions particulières sont prises lorsqu’un enfant présente des allergies alimentaires.
Elles doivent être signalées à la directrice de l’établissement qui mettra, si besoin, en œuvre un PAI établi par le médecin traitant et validé par le médecin de l’établissement. Si besoin, un panier repas devra être apporté par les parents selon le protocole établi par l’établissement.
Le réfectoire où seront pris les repas est une pièce claire meublée de chaises et tables de différentes hauteurs afin que les enfants y soient confortablement installés (en fonction de leur taille) et l’adulte qui encadre est assis à la même hauteur.
Cherchant sans cesse à développer les sens des enfants, les aliments seront présentés séparément dans l’assiette, afin qu’ils puissent différencier les saveurs, les couleurs, les textures et les odeurs.
Le passage d’une étape à l’autre (cuillère, texture mixée, moulinée, morceaux) nécessite une collaboration entre parents-équipe-médecin de l’enfant.
L’adulte sera attentif aux besoins de l’enfant, lui donnera son repas à la cuillère et/ou l’accompagnera dans sa découverte de l’autonomie.
L’apprentissage sera progressif en fonction de sa maturité et toujours soutenu et encouragé par l’adulte pour finalement arriver à manger seul lorsqu’il en sera capable.
La seule boisson donnée pendant le repas de midi sera de l’eau ; les jus de fruits étant réservés à certains goûters et aux collations.
Le professionnel respectera l’appétit et les goûts de l’enfant, il lui sera simplement demandé de goûter.
A la belle saison, les repas pourront être pris dans le jardin.
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- Le Sommeil :
Le respect du rythme de sommeil de chaque enfant accueilli est indissociable de bonnes transmissions entre les parents et le professionnel, afin que nous connaissions les rituels de couchage (doudou, sucette, berceuse…) et le repérage de signes de sommeil.
Les lits sont répartis dans différents dortoirs, les siestes ont toujours lieu sous la surveillance des professionnels à des heures régulières après le déjeuner (la possibilité est laissée à ceux qui en auront besoin, d’avoir en plus d’autres temps de repos sur la journée).
Pour les bébés, nous respectons leur rythme personnel, en fonction de leurs besoins ; il n’y a pas d’horaire précis.
Les rites d’endormissement seront respectés, chaque enfant dort dans son lit, à la même place, avec s’il le souhaite son doudou et sa sucette. Pour les moyens grands les doudous seront rangés à portée de main dans de jolies pochettes individuelles à doudous accrochées à hauteur d’enfant.
Le besoin de sommeil étant différent d’un enfant à un autre, le lever se fera à la demande. Le respect du sommeil de l’enfant est primordial car il enregistre les informations acquises durant sa journée et il les élabore durant son sommeil.
C’est un besoin fondamental qui permet aussi à l’enfant :
- de se reposer
- de se détendre
- la maturation de son système nerveux
- la sécrétion de l’hormone de croissance (pendant le sommeil lent)
- le renforcement de l’immunité
On ne réveille pas un enfant qui dort.
En dehors de ces temps de sieste dans les dortoirs, chaque section à des coins « douillets » aménagés afin que l’enfant puisse au cours de la journée aller se reposer car le sommeil prime sur l’activité.
- Hygiène :
Les enfants doivent arriver propres dans l’établissement d’un point de vue corporel et vestimentaire. Des temps de changes réguliers sont prévus tout au long de la journée : avant ou après les repas, au lever de sieste, et plus si nécessaire.
Tous ces actes seront expliqués et commentés à l’enfant, une participation en fonction de ses capacités lui sera proposée.
Tout particulièrement chez les bébés, les soins corporels constituent un moment relationnel privilégié entre l’adulte et l’enfant, on prend soin d’expliquer mais aussi de faire appel à sa participation.
La professionnelle commentera ce qu’il fait mais aussi mettra des mots sur la réaction de l’enfant (crispation, peur, plaisir…) afin qu’il soit acteur de son propre corps.
En ce qui concerne l’acquisition de la propreté nous soutiendrons la démarche des parents, avec dans un premier temps si possible des couches-culottes type « pull-ups » afin de proposer régulièrement à l’enfant des passages aux toilettes.
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L’apprentissage de la propreté en général démarre à la maison, c’est seulement si l’enfant en fait la demande qu’il pourra débuter dans le lieu d’accueil.
Avant et après chaque repas un lavage des mains et du visage sera effectué.
Ces soins d’hygiène jouent un rôle important dans la construction de l’enfant : construction de l’image du corps, construction de l’estime de soi, mais aussi construction de la relation à l’autre, au plaisir et à la confiance dans la relation avec autrui.
3/Le développement :
L’enfant sera accompagné vers l’autonomie en s’adaptant à son développement et à sa personnalité au travers de toutes les activités qui lui seront proposées durant la journée.
Au cours des premiers mois de vie, passage d’une activité réflexe à une activité qui devient de plus en plus volontaire.
Le bébé découvre son corps par ses mouvements, ses mains avec lesquelles il va jouer en les observant, en les mettant à la bouche puis petit à petit il va les utiliser pour aller à la rencontre des objets.
A ce stade, il est important d’écouter l’enfant et de construire sa confiance. Les professionnels doivent lui apporter l’assurance de la prise en compte de ses besoins fondamentaux et des réponses adaptées qui y seront apportées.
Au cours du 2ème semestre de vie, le bébé se différencie progressivement de sa mère et de son entourage (apparition de l’objet transitionnel).
Grâce à ses progrès moteurs, il découvre le plaisir d’explorer son environnement (mais pour cela il a besoin de la présence rassurante de l’adulte).
Mise en place de jeux mettant en scène la séparation (« coucou/caché » ; jeux de boîtes gigognes…).
Au niveau moteur, l’enfant va découvrir le plaisir de se tourner, rouler, grimper, ramper, s’asseoir, pour finalement expérimenter la marche.
Vers dix mois, il sera capable de saisir entre le pouce et l’index.
Par toutes ses explorations, le tout petit découvre le monde qui l’entoure, et enregistre de nombreuses informations.
De 1 à 2 ans :
Phase d’investissement narcissique de son corps. Il découvre les possibilités que lui procure la marche et toutes ses explorations avec beaucoup de plaisir.
Oscillation du comportement de l’enfant entre dépendance et indépendance : un de ses jeux favoris est de courir à l’autre bout de la pièce en espérant que son parent (ou l’adulte) le rattrapera.
Début de l’opposition (dès 9 mois), de l’affirmation de soi, de l’accès au langage. Difficulté voire impossibilité de partager : d’où donner à l’enfant un espace et le temps nécessaire pour mener à bien ses découvertes.
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Début de l’autonomie pour les repas, l’habillage, le déshabillage donc il faut donner à l’enfant le temps d’agir par lui-même et mettre à sa disposition du matériel adapté qui lui permettra de réussir ses expériences.
Il a besoin d’espaces pour se déplacer, grimper, escalader, ramper, se cacher, l’enfant prend possession de son corps et de son espace.
C’est l’âge des déménageurs, ils aiment tirer, pousser, déplacer…
De 2 à 3 ans :
Habile dans ses gestes et ses mouvements l’enfant agit de plus en plus par lui-même ; il développe son langage, c’est l’âge des expériences puis du « moi tout seul ». Il construit au cours de cette année une image intériorisée de ses parents, il va pouvoir les évoquer durant ses jeux ou en parole, il sera petit à petit capable d’attendre.
Il aime courir, grimper, sauter : il a besoin d’espace et affectionne particulièrement les jeux extérieurs.
Intérêt des coins d’activités, déguisement, dînette, poupée, garage…
C’est par sa connaissance du jeune enfant mais aussi les propriétés pédagogiques des différentes actions éducatives, que l’équipe pluridisciplinaire participe à l’éveil et au développement de chaque enfant.
Par l’observation, l’écoute des besoins et des rythmes, les expériences peuvent être favorisées en offrant un environnement riche en découvertes, en sensations, propices au développement de la créativité de l’enfant.
Les activités sont fonction de l’âge, des besoins, des possibilités et de l’envie des enfants. Respecter des rites tout au long de la journée, tels que l’accueil, les repas, les siestes… c’est donner des repères à l’enfant ; c’est lui apprendre à respecter l’autre, à se respecter lui-même, à vivre en collectivité, à devenir un être social.
4) L’éveil et le bien-être de l’enfant :
L’adulte référent favorisera l’éveil et le bien-être de l’enfant par sa présence bienveillante, son soutien, et répondra à ses besoins de sécurité affective tout au long de la journée (par des temps de maternage, l’observation…).
Pour cela l’espace est aménagé afin de permettre à l’enfant d’être libre dans ses expériences.
Toute activité de l’enfant pendant sa journée sera proposée sous forme de jeux :
L’équipe saura :
- Laisser jouer : Cela favorise les découvertes, les enfants peuvent ainsi prendre des initiatives, faire des expériences tout en restant sous la surveillance de l’adulte qui veille à sa sécurité. C’est le jeu spontané qui lui permet de faire l’expérience de l’autonomie au travers du jeu (ex : piscine à balles, activités libres, jeux moteurs). De plus en plus d’enfants ne savent pas jouer seuls alors que « bouger », faire des expériences avec son corps est la base d’un bon développement psychomoteur.
- Jouer avec : afin de faciliter les échanges, aider à la socialisation, donner du plaisir aux expériences, donner un sens aux jeux par les jouets (ex : hochets, jouets musicaux,
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cerceaux…). Goûter, sentir, écouter, toucher, permet la représentation mentale. C’est l’expérience vécue qui permet cette représentation : « quand les bébés voient avec leurs doigts ».
- Donner à jouer : c’est permettre aux enfants une vie relationnelle et un cadre matériel qui provoque l’activité ludique dans toutes ses dimensions (ex : intérêt des coins poupées, garages, bibliothèques ; pour les petits : tapis d’éveil, miroir…).
- Faire jouer : en organisant des jeux pour un ou plusieurs enfants dans un but de socialisation et d’échanges (ex : chansons, danses, mîmes, puzzles, mémos…).
Les activités sont mises en place en fonction de la demande et de la capacité des enfants sur le moment : on propose un type d’activité (encastrement, motricité, dessin…) les enfants choisissent par exemple pour ce qui est de l’encastrement les bonhommes, les little people ou les clippos.
Ainsi différents coins, ateliers, jeux ou découvertes sont prévus dans les sections.
Pour les plus jeunes c’est le regard et l’attention que le bébé portera aux jouets proposés qui nous permettra d’établir le choix.
Rien n’est figé, tout est capacité d’adaptation et de réajustement en fonction de son choix, notre travail ayant pour but le respect de l’enfant et de sa capacité à être acteur de son jeu.
Le travail se fait autour de certains objectifs :
Le plaisir de l’enfant, l’enrichissement des capacités psychomotrices, l’autonomie, l’apprentissage des règles et du respect
Outre le jeu, sont proposées des activités ludiques, dirigées et différentes par exemple : - chants et comptines chaque matin
- activités autour de la matière : (pâte à modeler, collage, peinture, pâte à sel, jeux d’eau) - découvertes sensorielles
- ateliers cartons
- jeux d’encastrement
- jeux d’imitation
- éveil musical…
Les bébés : activités libres – activités sensori-motrice – âge de l’éveil sensoriel L’espace sera pensé afin que les tout petits puissent se mouvoir seuls, sous le regard bienveillant de l’adulte, jouer à découvrir leurs mains, leurs pieds. Des tapis confortables sont prévus afin que le bébé expérimente différentes positions et prenne petit à petit conscience de son corps avec l’aide de la professionnelle qui œuvrera dans ce sens.
L’adulte proposera de petites quantités de jouets, de différentes textures, couleurs variées par exemple des petits hochets qui pourront être saisis facilement.
Le professionnel doit être attentif, disponible et rassurant par ses gestes et ses paroles et pouvoir intervenir si besoin.
Au fur et à mesure des acquisitions motrices, les jeux évoluent pour l’encourager dans ses progrès ainsi seront proposés des jeux qui roulent, encourageant la poursuite, des barres d’appuis et des jeux verticaux, stimulant les enfants dans la découverte de la position verticale.
L’adulte reste disponible, encourage, accompagne l’enfant et répond à ses besoins de soins, de communication et d’éveil.
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Les moyens-grands :
Les moyens : c’est l’âge moteur l’enfant marche, grimpe, descend pousse ou tire ses jouets. Il aime remplir, vider, cacher.
Les grands : c’est l’âge des imitations
L’enfant veut faire les choses par lui-même, apprécie de plus en plus les jeux de groupe.
Les jeux seront installés toujours aux mêmes endroits afin de créer des repères rassurants dans des espaces délimités.
- Des ateliers sensori-moteurs (parcours de plots sensoriels, ateliers papiers, tissus…)
- Des ateliers de manipulation (ex : jeux de transvasement, eau…)
- Des jeux de construction (duplo, encastrements…)
- Salle de motricité (tente à balles, structure de motricité…)
Un coin cocooning est aménagé afin que les petits puissent se poser, donner libre cours à la rêverie ou simplement rechercher le plaisir de se nicher dans de gros coussins moelleux. Tout en sachant que l’équipe sera toujours attentive au bien-être de l’enfant quelque soit le moment de la journée et sera toujours capable de répondre à ses besoins de sécurité affective.
Différents espaces sont aménagés :
- Coin des déguisements
- Coin garage
- Coin poupées
- Coin cuisine
- Coin ferme
- Activités manuelles, art plastique
- Coin douillet
- Salle de jeux d’eau divers et variés
Des jeux divers et variés sont proposés tout au long de la journée, l’enfant a le choix de ses activités – alternant activités libres et activités dirigées (peinture, pâte à modeler, collage, parcours de motricité, puzzles, mimes, ateliers cartons…).
L’adulte laisse l’enfant jouer mais reste toujours présent, des rituels de rangement sont instaurés.
Espace extérieur :
Un jardin répondant aux besoins de motricité, aux besoins d’explorer et de liberté a été aménagé (jeux à ressorts, toboggan, voitures, motos…).
Cet espace permet de diminuer les tensions et l’excitation liées au bruit.
Des espaces ombragés pour les beaux jours ont été prévus.
Un jardin potager est aménagé avec les enfants. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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Temps libre :
Il est valorisant pour un enfant de se rendre compte qu’il peut faire des choses par lui-même. On peut l’aider à construire sa confiance avec des regards bienveillants, en l’encourageant par la parole et en respectant le rythme de chacun.
Dans chaque section, l’enfant trouvera des espaces étudiés et aménagés par l’équipe correspondant à son âge et à ses compétences.
L’adulte prendra le temps d’observer l’enfant afin de comprendre ses besoins, ses désirs et lui aménagera des espaces ludiques, agréables et sécurisant tout au long de sa journée.
Un enfant qui rêve ; c’est un enfant qui joue et qui apprend. Il faut absolument respecter ces temps où l’enfant ne fait rien ; car il élabore sa pensée.
5) Déroulement d’une journée :
* Les Bébés :
- 7h30 Début des accueils
Puis en fonction de leurs rythmes la journée s’articule autour des temps de sommeil, des temps d’éveil plus ou moins longs, du maternage, du rythme des tétées, jusqu’à petit à petit rejoindre l’organisation de la journée des moyens avec des repas assis à table, des temps de sommeil en 2 puis 1 sieste et toujours du maternage.
* Les Moyens - Grands :
- 9h15 : Temps calme avec chansons, musiques ou petites comptines (les grands passent aux toilettes).
- 9h30 : Soit jeux libres dans le jardin (ballons, motos, vélos, voitures, promenade de poupées dans les poussettes, toboggan, cache-cache dans les cabanes et libre cours à leur imagination… Soit jeux d’éveil, d’imitation (déguisement, dînette, poupées, garage avec voitures), jeux d’encastrement (gros legos, duplo, clipo, rondi), jeux en bois, parcours, jeux d’eau, motricité, toboggan, tente à balles… et en fonction du nombre d’enfants des ateliers d’activités diverses sont proposés (pâte à modeler, dessins, collage, peinture, jeux des couleurs, atelier carton… mais aussi découvertes sensorielles… Pour clore les ateliers, les enfants trient et rangent avec nous.
10h30 : Début des changes, passage aux toilettes des grands, « débarbouillage » du visage et des mains avant de manger pour les enfants du premier service.
11h: les enfants du premier service passent à table, dès que le temps est agréable, repas dans le jardin à côté du réfectoire.
« débarbouillage » du visage et des mains avant de manger pour les enfants du deuxième service.
11h45 :deuxième service
Pour les enfants ayant mangé en premier : passage par la salle de bain… et débarbouillage d’après repas… change des couches, passage aux toilettes.
Les enfants sont en temps calme, lecture, musiques douces, ou comptines ou marionnettes en attendant de faire la sieste… Accusé de réception en préfecture
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12h00 -12h30: Au lit, on dort…avec s’ils en ont un doudou ou une sucette…et la présence rassurante de l’adulte.
14h00-15h30 : Temps calme pour respecter le sommeil de ceux qui sont couchés, livres, jeux libres, les enfants au fur et à mesure de leur réveil rejoignent le groupe après passage par la salle de bain pour être changés et habillés.
15h30 et 16h00 : Goûter dans le jardin toujours à l’ombre quand il fait chaud et au soleil en inter saison… le reste du temps au réfectoire.
16h00 : Jouer c’est la priorité en multi-accueil collectif… en fonction de ce qui a été fait le matin et des désirs des enfants, on varie…
16h30 : Changes et passage aux toilettes…
17h00 : Regroupement des sections et début des départs échelonnés
Nous nous adaptons aux enfants présents, à leurs envies et à leur humeur du jour… et des temps de maternage sont proposés tout au long de la journée.
II – Projet Social :
Les familles qui le souhaitent seront reçues par la Directrice de préférence sur rendez-vous ; pour des temps d’échanges et d’informations ou pour toutes autres questions concernant l’enfant ou le multi accueil.
1) Accueil des enfants issus des familles en difficultés : 3 places
En application du décret n°2006-1753 du 23 Décembre 2006. Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l’accueil d’un nombre déterminé d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par des articles L.262-11 du présent code, L.524-5 du code de la sécurité sociale et L.351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d’accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l’article L.311-5 du code du travail, pour leur permettre d’accomplir des démarches nécessaires à une recherche active d’emploi.
Le but étant de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un accueil en collectivité.
Lors de l’enregistrement de la demande auprès du chef du service Petite Enfance les parents bénéficiaires des minima sociaux (susmentionnés) pourront lui faire part de leurs difficultés, ainsi leur demande de place sera étudiée (avec la Directrice de l’établissement et l’Elu rattaché en fonction des possibilités d’accueil de l’établissement).
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La finalité étant pour l’enfant issu d’une famille en difficulté de s’épanouir dans un groupe où il va trouver sa place (groupe d’appartenance).
2) Accueil d’Urgence :
Toute famille se trouvant en situation d’urgence (exemple : hospitalisation d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, décès dans la famille…) sera pris en compte immédiatement. Dans ces circonstances, l’enfant sera accueilli en place d’urgence pour une période de 2 semaines (le tarif forfaitaire appliqué sera celui au plancher pour les enfants non connus de la structure) renouvelables une à deux fois (au-delà soit la famille n’a plus besoin, soit accueil régulier si cela est possible, ou, orientée vers un autre mode de garde).
Le professionnel qui prendra en charge cet enfant l’aidera à vivre mieux la séparation en lui expliquant simplement ce qui se passe, en le rassurant chaque instant.
3) Modalités d’accueil d’enfant présentant un handicap ou une maladie chronique :
L’établissement mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique.
Le médecin de l’établissement en partenariat avec la famille et le médecin traitant décidera de la possibilité ou pas d’accueillir l’enfant.
Un projet d’accueil individualisé sera mis en place, si besoin.
4) Regroupement des fratries :
En priorité (quelque soit la place sur la liste d’attente) et ceci dans le cadre du soutien à la parentalité afin que les parents n’aient pas deux modes de garde et deux lieux différents pour leurs enfants non scolarisé.
5) Enfants accueillis chez une assistante familiale :
La commune peut offrir la possibilité à ces enfants d’être accueillis au sein d’une collectivité avec un tarif au plancher.
6) L’Ecole Maternelle :
Afin de faciliter la vie des familles des enfants fréquentant le multi-accueil collectif, chaque année leur sont distribués les dossiers d’inscription pour l’école maternelle, ceux du service de restauration scolaire ainsi que les dossiers des transports scolaires. Le but étant d’apporter un soutien à la parentalité supplémentaire en restant à l’écoute des familles concernant le futur lieu de vie de leur enfant.
Le service Petite Enfance travaille en étroite collaboration avec la Direction de l’école et l’équipe enseignante pour la préparation de la rentrée des enfants. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104084-DE Date de télétransmission : 23/04/2021
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III – Les Prestations d’Accueil Proposées :
60 places de multi-accueil collectif pour enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Modulations horaires pour les 60 places de multi-accueil collectif:
10 places de 7h30 à 8h00
30 places de 8h00 à 8h30
60 places de 08h30 à 17h30
30 places de 17h30 à 18h00
10 places de 18h00 à 18h30
Tous les enfants accueillis devront être à jour de leurs vaccinations (CF Règlement de fonctionnement)
1) Accueil régulier :
Seront accueillis en priorité les enfants du bassin de vie dont les parents exercent une activité professionnelle. Néanmoins la réglementation de la PSU prévoit l’accueil des enfants dont les parents n’ont pas d’activité professionnelle. Pour valider cette entrée au multi accueil nous avons différents critères d’admission (ces critères ne sont ni exclusifs ni hiérarchisés, toute demande fera l’objet d’une étude) : la date de préinscription, la situation professionnelle, la situation familiale, la domiciliation, fratries accueillies au multi accueil, les familles bénéficiant de minima sociaux (cf paragraphe spécifique) le lieu d’activité professionnelle, qui seront étudiés en commission d’admission. L’accueil se fera à l’heure établi par un contrat signé par les parents précisant le nombre d’heures hebdomadaire de présence, multiplié par le nombre de mois, déduction faite des congés des parents et de nos périodes de fermetures. Toute demande de changement de contrat devra se faire par écrit avant le 15 du mois et ne sera effective qu’au 1er du mois suivant.
Seuls les congés qui seront planifiés lors de l’élaboration du contrat pourront être pris en compte dans le calcul de la mensualisation. Les jours supplémentaires de congés (hors contrat) ne pourront donner lieu à aucune déduction.
Le paiement est mensualisé sur 12 mois au maximum ou sur le nombre de mois du contrat et pourra être revu en cours d’année si besoin en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (la base de calcul est celle fixée chaque année par la C.A.F. Exemple : pour la période du 1 er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 l’année fiscale de référence est 2019).
Un accueil régulier du mercredi et pendant les vacances scolaires, pour les enfants scolarisés de moins de 3 ans (ne pouvant bénéficier de l’accueil de loisirs) est prévu en fonction des places restantes.
En cas de changement de situation professionnelle ou autre (congé maternité), la direction pourrait diminuer le contrat de l’enfant afin de permettre l’entrée d’autres familles. De plus, si une assistante maternelle, doit suspendre son activité pour raison de santé, ou accident, et si entre elles, aucune solution n’a pu être trouvée, le Mac mettra tout en œuvre pour tenter d’aider les familles en difficulté en accueillant les enfants, dans la mesure des possibilités de l’établissement.
2) Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels. Si l’accueil devient plus fréquent une proposition d’accueil régulier sera faite en fonction des places disponibles.
En cas d’accueil occasionnel, la signature d’un contrat d’accueil n’est pas nécessaire, cependant un dossier d’inscription devra être rempli.
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L’accueil se fera à l’heure, de préférence sur réservation en fonction des places disponibles. Les places pourront être réservées de manière épisodique, dès connaissance des besoins. Les plannings
de réservation sont établis d’une semaine sur l’autre, le mercredi. Si le multi-accueil collectif ne peut répondre à la demande, celle-ci sera automatiquement notée sur liste d’attente, la famille sera prévenue en cas de possibilité même de dernière minute. Toute place réservée est due, sous les mêmes conditions que l’accueil régulier.
Nous faisons du « phoning » chaque jour, lorsque des places sont libérées au dernier moment, afin de proposer les places disponibles aux familles et ainsi optimiser notre taux d’occupation. Chaque matin la directrice ou la personne en continuité de direction comptabilisera les absences et téléphonera aux familles pour proposer de l’accueil occasionnel.
Cas particulier des enfants en vacances dans la région, les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des disponibilités de l’établissement (mais priorité sera donnée aux enfants scolarisés sur la commune ne pouvant bénéficier de l’accueil de loisirs car moins de 3 ans) le tarif plafond sera appliqué en l’absence de justificatif de revenus.
Lors de la production de justificatifs, les tarifs de la PSU seront appliqués y compris pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
3) Accueil d’urgence :
Cf paragraphe projet social.
4) Accueil d’enfants issus de familles bénéficiant des minima sociaux
C’est permettre à l’enfant de bénéficier d’un accueil en collectivité de manière ponctuelle ou régulière.
IV – Présentation des Compétences Professionnelles Mobilisées :
1) Le Directeur de l’établissement : Diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants, Licence de Management de structures Petite Enfance.
Activités administratives :
►Assurer l’encadrement hiérarchique de l’ensemble de l’équipe.
►Gérer l’établissement,
►Optimiser le taux d’occupation sur tous les moments de la journée ► Mettre en œuvre, dynamiser le projet éducatif et garantir son application ►Définir les conditions d’accueil et d’échange avec les parents et les enfants ►Etre à l‘écoute des familles et des équipes
►Etablir les contrats avec les familles et leur participation financière ►Gérer et veiller à la mise à jour des dossiers des enfants
►Elaboration et mise en œuvre du projet d’établissement, et du règlement de fonctionnement ►Etablir des protocoles et veiller à leur application en lien avec l’infirmière puéricultrice (soins, entretien, surveillance, évacuation…) à renouveler chaque année
►Gérer le budget de fonctionnement
►Participer à la réalisation les bilans CAF et MSA en collaboration avec la chef du service Petite Enfance
►Faire partager les moments forts du MAC et en avertir le service communication de la mairie
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►Veiller à l'entretien et à la propreté des locaux ainsi que du jardin
►Participer à la commission d’attribution des places en accueil régulier
Activités sanitaires : (en concertation avec le médecin de l’établissement)
►Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins. ►Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention ►Organiser l’accueil et l’intégration de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ►En concertation avec le médecin de l’établissement et l’infirmière puéricultrice, définir le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l’établissement et enseigner au personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
Modalités permettant d’assurer en toutes circonstances la fonction de direction :
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence de la directrice. La personne en continuité de direction aura la responsabilité de l’établissement, un rôle hiérarchique sur tout le personnel, la gestion administrative et financière, la responsabilité des procédures à mettre en œuvre en fonction des différentes situations.
La continuité de direction est assurée par l’infirmière puéricultrice puis par l’EJE placée en encadrement auprès des enfants, puis par l’auxiliaire de puériculture désignée par protocole pré établi affiché dans le bureau de la direction.
Avant de quitter l’établissement, la personne qui en a la responsabilité devra informer de son départ la personne suivante inscrite sur le protocole pré établi.
La personne qui sera en continuité de direction devra rendre compte au Chef de service de la même manière que doit le faire la directrice de l’établissement.
1) L’infirmière puéricultrice : Titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière puéricultrice.
Activités spécifiques à la continuité de direction :
►Assurer la continuité de la fonction de direction en l’absence du Directeur cf
Activités sanitaires :
►Délivrer des soins dont les enfants ont besoin et la mise en œuvre des prescriptions médicales et suivi des P.A.I. ainsi que de la pharmacie. ►Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention ►Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ►Organiser, en collaboration avec la directrice, l’accueil et l’intégration de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
►En concertation avec le médecin de l’établissement et la directrice, définir le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l’établissement et enseigner au personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. ►Participer aux visites médicales du pédiatre
► Participer à la commission des menus.
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2) L’EJE : Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants :
► Assurer la continuité de direction en l’absence de la directrice et de la puéricultrice ►Assurer l’encadrement fonctionnel auprès des équipes
►Veiller à la qualité d’accueil des enfants et de leurs familles
►Programmer la mise en place des adaptations dans les sections
► Mettre en œuvre un cahier de vie pour chaque enfant
►Conseiller sur le plan pédagogique les équipes
►Identifier et répondre aux besoins fondamentaux des enfants, à leur bien-être en collaboration avec les équipes
►Organiser des activités en respectant les capacités et le développement psycho moteur de chaque enfant
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
►Respecter le règlement de fonctionnement
►Animer des réunions d’équipe dans les différents groupes
►Assurer la liaison entre les équipes et la direction.
►Impulser une dynamique d’équipe
►Définir les besoins et procéder aux commandes du matériel pédagogique ►Accompagner la formation des stagiaires dans le domaine éducatif et pédagogique (référent des stagiaires) et désigner les tuteurs de stage
4) Les Auxiliaires de Puériculture : (A.P)
.
Activités :
►Appliquer les protocoles médicaux et divers PAI
►Assurer un accueil de qualité pour les enfants et leur famille
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Veiller au bien-être des enfants, identifier leurs besoins fondamentaux ►Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
►Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
►Assurer la prise des repas dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité ►Accompagner l’enfant au moment du sommeil
►Faire les soins d’hygiène et les changes
►Encadrer les enfants, leur laisser des espaces d’activités libres tout en garantissant leur sécurité
►Organiser et animer des jeux, des ateliers d’éveil
►Aider l’enfant à progresser vers l’autonomie
►Participer aux réunions
►Assurer le suivi des cahiers de vie de chaque enfant
5) C.A.P. Petite Enfance et Animateurs d’accueil :
.
Activités :
►Assurer un accueil de qualité pour les enfants et leur famille
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
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►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Veiller au bien-être des enfants.
►Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
►Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
►Aider à la prise des repas dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité ►Accompagner l’enfant au moment du sommeil
►Faire les soins d’hygiènes et les changes
► Encadrer les enfants, en garantissant leur sécurité.
►Aider l’enfant à progresser vers l’autonomie
►Participer aux réunions
►Assurer le suivi des cahiers de vie de chaque enfant
6) Pôle technique : (buanderie, biberonnerie, cuisine) :
Activités communes au pôle technique :
►Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l’établissement
►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Participer à la tenue des livrets d’accueil
►Participer aux réunions
►Gérer les stocks
Activités spécifiques à la Buanderie :
►Faire l’entretien du linge.
►Entretenir les réfectoires et locaux en veillant à la sécurité des enfants .
Activités spécifiques en biberonnerie:
►Appliquer les procédures de nettoyage des petits pots et des biberons ►Respecter les Projets d’Accueil Individualisés
►Récupérer et adapter les repas de la cuisine en fonction de la demande de l’équipe ►Réchauffer les petits pots
►Entretenir la biberonnerie en fonction des protocoles établis
Activités spécifiques à la cuisine :
►Adapter les repas livrés par la cuisine centrale
►Respecter les Projets d’Accueil Individualisés.
►Participer à la commission des menus.
►Entretenir la cuisine
7) Les Agents de Service :
Activités :
►Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l’établissement
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8) Le Médecin de l’établissement :
L’établissement s’assurera du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement.
Les missions :
Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence, en concertation avec l’infirmière puéricultrice en collaboration avec la directrice.
Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil, en collaboration avec l’infirmière puéricultrice.
Il s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement, en liaison avec la famille, le médecin de l’enfant si nécessaire.
Il veille en particulier à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe.
Il assure la visite d’admission et donne son avis sur l’admission des enfants.
La visite d’admission peut également être assurée par le médecin de l’enfant, à l’exception des enfants de moins de quatre mois et des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière dont la visite d’admission est obligatoirement assurée par le médecin de l’établissement.
Il examine les enfants avec l’accord des parents pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l’établissement (y compris pour les pédiculoses). Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre la collectivité et l'organisme qui l'emploie,
conformément au règlement de fonctionnement,
en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé
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V – Définition de la place des familles et leur participation à la vie de l’établissement :
Accueillir un enfant c’est accueillir sa famille, pour cela l’équipe privilégie la communication, et l’écoute.
Avant l’adaptation, la famille est invitée à visiter l’établissement.
La présence des parents durant l’adaptation leur permet de visualiser ce nouveau lieu de vie.
Il sera désigné un réfèrent pour l’enfant au moment du premier entretien et un cahier de vie pour chaque enfant sera mis en place afin de faciliter les échanges entre les familles et l’équipe.
L’équipe sera présentée afin que les parents soient rassurés et puissent faire connaissance avec les professionnels du lieu de vie de leur enfant.
Au quotidien, le professionnel présent soutiendra les périodes de séparations et de retrouvailles.
Le dialogue sera privilégié entre les parents et l’équipe qui restera ouverte à leurs propositions.
Pour les entrées de Septembre, une réunion d’accueil des nouvelles familles est organisée en juin ou juillet.
VI – Modalités de relation avec les organismes extérieurs :
► Le Président du département, c’est lui qui donne un avis d’agrément.
► Médecin responsable de la Promotion de la Santé (service PMI) : Ce médecin est chargé de donner un avis concernant la demande d’agrément. Il doit être informé des maladies à déclarations obligatoires ainsi que des accidents concernant l’établissement. Il a un rôle de conseils aux professionnels, de soutien à la parentalité, et de promotion de la Santé.
Il a pour mission d’évaluer si les locaux, leur aménagement et le projet éducatif répondent aux besoins des enfants accueillis.
Il évalue également le nombre et la qualification du personnel ainsi que la mise en œuvre du Projet d’Etablissement.
► Concours régulier d’un médecin spécialisé en pédiatrie rattaché à l’établissement Multi-accueil Collectif
► CAF : Collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant la participation financière des familles (réactualisation avec plafond et plancher 1 x an) en application du barème établi par la CNAF. Subventions (partenaire financier).
Evaluation de l’application de la PSU.
► M.S.A. : collaboration avec la Mutuelle Sociale Agricole concernant la participation financière des familles. Subvention (partenaires financiers pour le Contrat Enfance Jeunesse et la PSU).
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► L’école maternelle : travail en collaboration avec la direction et l’équipe enseignante de l’école pour la préparation de la rentrée des enfants de l’établissement.
► Services sociaux et médico-sociaux du département ainsi que les services sociaux du C.C.A.S. : accès prioritaire des familles en difficultés.
► Echanges d’informations avec d’autres établissements de la petite enfance.
► Mise ne place d’une passerelle entre l’école maternelle, le service éducation de la commune et le Multi Accueil Collectif pour permettre aux futurs écoliers de découvrir en douceur, leur futur lieu de vie.
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Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/084 - Objet : Modification du projet d'établissement du Multi Accueil Collectif Lei Pitchounet Michele Czaja
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104084 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104084-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104084 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:35 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BO R M ES SEANCE DU 21 AVRIL 2921 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents |! Votants |
29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réunt en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avrif 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisète FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAINF — N°2021/04/085 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI] ACCUEIL COLLECTIF LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Rapporteur : Mme isabelle CANONNE
Vu l'article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/132 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 06 octobre 2012, portant
approbation du réglement de fonctionnement du Multi accueil collectif - Lei Pichounet Michele Czaija,
Vu la modification n°2017/12/221 en date du 20 décembre 2017, reçue en préfecture le 21 décembre 2017, portant modification du règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele Czaja,
Vu la Convention Internationale dés Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié
Vu Farrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel.
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap.
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans modifié
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 RCHMES LES MINOESAS
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Délibération r°2671/04/088 LÉ
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Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
Suite à la loi du 30 décembre 2018 rendant les 11 vaccins obligatoire à partir de Janvier 2018
Vu la Circulaire 2019-005 du 05 juin 2019 concernant le barème des participations familiales en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant apolicable {lettre circulaire réf : LC 2011 -106 relative à la Prestation de Service Unique).
Suite à la demande de la Protection Maternelle et infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation l& changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement.
Considérant que l'adoption du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socic-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement.
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du poriail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles.
il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le règlement de fonctionnement.
Dans tout le document
1/ Modification des dates de référence pour le caicul du taux horaire CAF Page 3 2} Remplacement de l'expression d'adjointe par là personne en continuité de direction Page 4
3/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité
d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci Page 4
4; Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page 5
5/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page 6 6/ Modification de l'accueil avec l'obligation vaccinale Page 9
71 Changement de l'année de référence pour le calcul du taux horaire Page 12-13
8/ Ajout de la possibilité pour les administrés d'effectuer leur paiement en ligne via le Portail Famille Page 14 9/ Rappel de la procédure pour le retour en collectivité après une maladie ordinaire et les évictions Page 16 10/ Ajout de la modalité d'information de ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l'établissement Page 17
11/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'école maternelle, le service éducation de la commune et le Multi Accueil Collectif. Page 18
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avair délibéré,
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées au règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michèle Czaïja, listées ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 BACRMES LES NE
FE s! - \ frs La ® 2
| Le Æ Délibération n°22021/04/085 FE (suite) v a ar KL
VOTE : UNANIMITE {29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de 5sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telérecours.fr.
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VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PLAN
Préambule
- Accueil régulier
- Accueil occasionnel
- Accueil d’urgence
- Accueil des enfants issus des familles bénéficiaires des minima sociaux - Accueil des enfants présentant un handicap ou une maladie chronique
I) Les Fonctions du Directeur :
1) Les missions du directeur de l’établissement
2) La continuité de direction
II) Les compétences déployées :
1) L’Infirmière puéricultrice
2) L’Educatrice de Jeunes Enfants
3) Les Auxiliaires de puériculture
4) CAP petite enfance et animateurs d’accueil
5) Le pôle technique
III) Modalité d’admission des enfants :
1) L’enregistrement de la demande
2) Commission d’admission Petite Enfance
3) Finalisation de l’inscription
4) L’adaptation
5) Hygiène et sécurité
6) Trousseau à fournir
IV) Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants 1) Horaires
2) Conditions d’arrivée et de départ des enfants
3) Rupture du contrat
V) Le mode de calcul des tarifs
VI) Les modalités du concours
VII) Les modalités de délivrance des soins spécifiques occasionnels et réguliers
VIII) Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
IX) Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement
X) Les Partenaires Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104085-DE
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Préambule
Le Multi-Accueil Collectif situé lieu-dit la Bastide Neuve est géré et administré par la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS sous la responsabilité du chef du service Petite Enfance, dont les missions sont les suivantes :
►Mettre en œuvre et faire appliquer la politique Petite Enfance
► Veiller à la coordination et planification de l’ensemble des missions du MAC ►Accueillir et informer le public des différents modes d’accueils proposés sur la commune. ►Mise en adéquation de l’offre d’accueil en fonction des besoins des familles ►Faire l’interface entre les élus, les institutions et les chefs de services. ►Animer et suivre la commission d’attribution des places en multi accueil ►Veiller à la bonne gestion administrative et budgétaire du service Petite Enfance ►Réaliser la Coordination des établissements pouvant accueillir des enfants de 0/6 ans (sur le multi accueil collectif, le Relais d’assistantes maternelles et les écoles) ►Optimiser le taux d’occupation du MAC
►Veiller au respect du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ►Enregistrer les demandes de place d’accueil régulier
►Travailler en étroite collaboration avec la CAF, PMI, MSA dans le cadre du partenariat Enfance et Jeunesse pour le suivi, l’évaluation et le contrôle des actions de l’établissement.
Le Multi-Accueil Collectif assure pendant la journée un accueil collectif régulier, occasionnel et d’urgence d’enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Cet établissement fonctionne conformément :
A la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 Au décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié
Arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel. Au décret de mars 2005 relatif à l’accueil d’enfant présentant un handicap. Au décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales
Au décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans modifié
A la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l’enfance
Au décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable. (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique).
Suite à la loi du 30 décembre 2018 rendant les 11 vaccins obligatoire à partir de Janvier 2018
Circulaire 2019-005 du 05 juin 2019 concernant le barème des participations familiales en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le Gestionnaire :
Mairie de BORMES-LES-MIMOSAS
Hôtel de Ville
Place St François
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Tél : 04.94.05.34.50.
Et fonctionne sous la responsabilité du Maire de la Commune.
Assurance : SMACL n° 052247Q
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L’Etablissement : Leï Pichounet – Michèle CZAJA
Multi Accueil Collectif
Lieu dit de la Bastide Neuve
115 chemin de la Queirade
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Tél : 04.94.00.43.64.
Email : multi-accueil@ville-bormes.fr
Présentation de l’établissement :
Le Multi-Accueil Collectif a une capacité d’accueil de 60 places, dont 3 places pour les enfants de parents bénéficiant de minima sociaux.
Cela concerne les enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Horaires d’ouverture : 7h30-18h30 du Lundi au Vendredi. Hors jours fériés et périodes de fermetures.
La répartition des enfants se fait en 3 unités d’accueil : « 1 Bébé », « 2 Moyens-Grands », pour de l’accueil régulier ou occasionnel, modulable en fonction des demandes. Pour tout enfant accueilli un dossier d’inscription devra être rempli.
- Accueil régulier :
Seront accueillis en priorité les enfants du bassin de vie dont les parents exercent une activité professionnelle. Néanmoins la réglementation de la PSU prévoit l’accueil des enfants dont les parents n’ont pas d’activité professionnelle. Pour valider cette entrée au multi accueil collectif nous avons différents critères d’admission (ces critères ne sont ni exclusifs ni hiérarchisés, toute demande fera l’objet d’une étude) : la date de préinscription, la situation professionnelle, la situation familiale, la domiciliation, fratries déjà accueillies, les familles bénéficiant de minima sociaux (cf paragraphe spécifique) le lieu d’activité professionnelle, qui seront étudiés en commission d’admission.
L’accueil se fait à l’heure établi par un contrat signé par les parents précisant le nombre d’heures hebdomadaire de présence, multiplié par le nombre de mois, déduction faite des congés des parents et de nos périodes de fermetures. Toute demande de changement de contrat devra se faire par écrit avant le 15 du mois, et ne sera effective qu’à partir du 1er du mois suivant. Seuls les congés qui seront planifiés lors de l’élaboration du contrat pourront être pris en compte dans le calcul de la mensualisation. Les jours supplémentaires de congés (hors contrat) ne pourront donner lieu à aucune déduction. Le paiement est mensualisé sur 12 mois au maximum ou sur le nombre de mois du contrat et pourra être revu en cours d’année si besoin en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (la base de calcul est celle fixée chaque année par la C.A.F. Exemple : pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 l’année fiscale de référence est 2019).
Un accueil régulier le mercredi et pendant les vacances scolaires, pour les enfants scolarisés de moins de 3 ans (ne pouvant bénéficier de l’accueil de loisirs) est prévu en fonction des places restantes.
En cas de changement de situation professionnelle ou autre (congé maternité), la direction pourrait diminuer le contrat de l’enfant afin de permettre l’entrée d’autres familles.
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- Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels. Si l’accueil devient plus fréquent une proposition d’accueil régulier sera faite en fonction des places disponibles.
En cas d’accueil occasionnel, la signature d’un contrat d’accueil n’est pas nécessaire, cependant un dossier d’inscription devra être rempli.
L’accueil se fera à l’heure, de préférence sur réservation en fonction des places disponibles. Les places pourront être réservées de manière épisodique, dès connaissance des besoins. Les plannings de réservation sont établis d’une semaine sur l’autre, le mercredi. Toute place réservée est due, sous les mêmes conditions que l’accueil régulier. Si le multi accueil collectif ne peut répondre à la demande, celle-ci sera automatiquement notée sur liste d’attente, la famille sera prévenue en cas de possibilité même de dernière minute. Nous faisons du « phoning » chaque jour, lorsque des places sont libérées au dernier moment, afin de proposer les places disponibles aux familles et ainsi optimiser notre taux d’occupation. Chaque matin la directrice ou la personne en continuité de direction, comptabilisera les absences et téléphonera aux familles pour proposer de l’accueil occa- sionnel.
Cas particulier des enfants en vacances dans la région, les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des disponibilités de l’établissement (mais priorité sera donnée aux enfants scolarisés sur la commune ne pouvant bénéficier de l’accueil de loisirs car moins de 3 ans) le tarif plafond sera appliqué en l’absence de justificatif de revenus. Lors de la production de justificatifs, les tarifs de la PSU seront appliqués y compris pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
De plus, si une assistante maternelle, doit suspendre son activité pour raison de santé, ou accident, et si entre elles, aucune solution n’a pu être trouvée, le Mac mettra tout en œuvre pour tenter d’aider les familles en difficulté en accueillant les enfants, dans la mesure des possibilités de l’établissement.
- Accueil d’urgence :
Toute famille se trouvant en situation d’urgence (exemple : hospitalisation d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, décès dans la famille…) sera pris en compte immédiatement.
Dans ces circonstances, l’enfant sera accueilli en place d’urgence pour une période de 2 semaines (le tarif forfaitaire appliqué sera celui au plancher pour les enfants non connus de l’établissement) renouvelables une à deux fois (au-delà soit la famille n’a plus besoin, soit accueil régulier si cela est possible, ou, orientée vers un autre mode de garde).
- Accueil des enfants issus des familles bénéficiant des minima sociaux : 3 places – Décret n° 2006-1753 du 23/12/2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l’accueil d’un nombre déterminé d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par des articles L.262-11 du présent code, L.524-5 du code de la sécurité sociale et L.351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une
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formation rémunérée. Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d’accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l’article L.311-5 du code du travail, pour leur permettre d’accomplir des démarches nécessaires à une recherche active d’emploi.
Le but étant de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un accueil en collectivité sur production de justificatifs.
- Modalités d’accueil d’enfant présentant un handicap ou d’une maladie chronique : L’établissement mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique.
Le médecin de l’établissement en partenariat avec la famille et le médecin traitant décidera de la possibilité ou pas d’accueillir l’enfant.
Un projet d’accueil individualisé sera mis en place (P.A.I.) si nécessaire.
1) Le Directeur de l’établissement : Diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants, Licence en Management des structures Petite Enfance.
Activités administratives :
►Assurer l’encadrement hiérarchique de l’ensemble de l’équipe.
►Gérer l’établissement,
►Optimiser le taux d’occupation sur tous les temps de la journée
► Mettre en œuvre, dynamiser le projet éducatif et garantir son application ►Définir les conditions d’accueil et d’échange avec les parents et les enfants ►Etre à l‘écoute des familles et des équipes
►Etablir les contrats avec les familles et leur participation financière ►Gérer et veiller à la mise à jour des dossiers des enfants
►Elaboration et mise en œuvre du projet d’établissement, et du règlement de fonctionnement
►Etablir des protocoles et veiller à leur application en lien avec l’infirmière puéricultrice (soins, entretien, surveillance, évacuation…) à renouveler chaque année ►Gérer le budget de fonctionnement
►Participer à la réalisation des bilans CAF et MSA en collaboration avec la chef du service Petite Enfance
►Faire partager les moments forts du MAC et en avertir le service communication de la mairie
►Veiller à l'entretien et à la propreté des locaux ainsi que du jardin
►Participer à la commission d’attribution des places en accueil régulier
Activités sanitaires : (en concertation avec le médecin de l’établissement)
►Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins. ►Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104085-DE
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►Organiser l’accueil et l’intégration de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
►En concertation avec le médecin de l’établissement et l’infirmière puéricultrice, définir le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l’établissement et enseigner au personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
2) Modalités permettant d’assurer en toutes circonstances la fonction de direction :
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence de la directrice. La personne en continuité de direction aura la responsabilité de l’établissement, un rôle hiérarchique sur tout le personnel, la gestion administrative et financière, la responsabilité des procédures à mettre en œuvre en fonction des différentes situations.
La continuité de direction est assurée par l’infirmière puéricultrice puis par l’EJE placée en encadrement auprès des enfants, puis par l’auxiliaire de puériculture désignée par protocole pré établi affiché dans le bureau de la direction.
Avant de quitter l’établissement, la personne qui en a la responsabilité devra informer de son départ la personne suivante inscrite sur le protocole pré établi.
II Les compétences déployées :
1) L’infirmière puéricultrice : Titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière puéricultrice.
Activités spécifiques à la continuité de direction :
►Assurer la continuité de la fonction de direction en l’absence du Directeur cf
Activités sanitaires :
►Délivrer des soins dont les enfants ont besoin et la mise en œuvre des prescriptions médicales et suivi des P.A.I. ainsi que de la pharmacie. ►Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention
►Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ►Organiser, en collaboration avec la directrice, l’accueil et l’intégration de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
►En concertation avec le médecin de l’établissement et la directrice, définir le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l’établissement et enseigner au personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
►Participer aux visites médicales du pédiatre
►Participer à la commission des menus
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2) L’EJE : Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants :
► Assurer la continuité de direction en l’absence de la directrice et de la puéricultrice ►Assurer l’encadrement fonctionnel auprès des équipes
►Veiller à la qualité d’accueil des enfants et de leurs familles
►Programmer la mise en place des adaptations dans les sections
► Mettre en œuvre un cahier de vie pour chaque enfant
►Conseiller sur le plan pédagogique les équipes
►Identifier et répondre aux besoins fondamentaux des enfants, à leur bien être en collaboration avec les équipes
►Organiser des activités en respectant les capacités et le développement psycho moteur de chaque enfant
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
►Respecter le règlement de fonctionnement
►Animer des réunions d’équipe dans les différents groupes
►Assurer la liaison entre les équipes et la direction.
►Impulser une dynamique d’équipe
►Définir les besoins et procéder aux commandes du matériel pédagogique ►Accompagner la formation des stagiaires dans le domaine éducatif et pédagogique (référent des stagiaires) et désigner les tuteurs de stage
3) Les Auxiliaires de Puériculture : (A.P)
.
Activités :
►Appliquer les protocoles médicaux et divers PAI en l’absence de la puéricultrice ►Assurer un accueil de qualité pour les enfants et leur famille
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Veiller au bien-être des enfants, identifier leurs besoins fondamentaux ►Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
►Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
►Assurer la prise des repas dans le respect des règles d hygiène et de sécurité ►Accompagner l’enfant au moment du sommeil
►Faire les soins d’hygiène
►Encadrer les enfants, leur laisser des espaces d’activités libres tout en garantissant leur sécurité
►Organiser et animer des jeux, des ateliers d’éveil
►Aider l’enfant à progresser vers l’autonomie
►Participer aux réunions
►Assurer le suivi du cahier de vie de chaque enfant
4) C.A.P. Petite Enfance et Animateurs d’accueil :
.
Activités :
►Assurer un accueil de qualité pour les enfants et leur famille
►Assurer la sécurité physique et affective des enfants
►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Veiller au bien-être des enfants.
►Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
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►Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
►Aider à la prise des repas dans le respect des règles d hygiène et de sécurité ►Accompagner l’enfant au moment du sommeil
►Faire les soins d’hygiène
► Encadrer les enfants, en garantissant leur sécurité.
►Aider l’enfant à progresser vers l’autonomie
►Participer aux réunions
►Assurer le suivi du cahier de vie de chaque enfant
5) Pôle technique : (buanderie, biberonnerie, cuisine) :
Activités communes au pôle technique :
►Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l’établissement
►Veiller au respect des protocoles de sécurité et d’hygiène
►Participer aux réunions
►Gérer les stocks
Activités spécifiques à la Buanderie :
►Faire l’entretien du linge.
►Entretenir les réfectoires et locaux en veillant à la sécurité des enfants .
Activités spécifiques en biberonnerie:
►Appliquer les procédures de nettoyage des petits pots et des biberons ►Respecter les Projets d’Accueil Individualisés
►Récupérer et adapter les repas de la cuisine en fonction de la demande de l’équipe ►Réchauffer les petits pots
►Entretenir la biberonnerie en fonction des protocoles établis
Activités spécifiques à la cuisine :
►Adapter les repas livrés par la cuisine centrale
►Respecter les Projets d’Accueil Individualisés.
►Participer à la commission des menus.
►Entretenir la cuisine
Les Agents de Service :
Activités :
►Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l’établissement
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III Les Modalités d’Admission des Enfants :
60 places de multi-accueil collectif pour enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
1) Enregistrement de la demande :
Pour toute inscription sur liste d’attente pour les places d’accueil régulier ou occasionnel : Les familles peuvent s’inscrire directement sur le portail famille de la ville ou auprès de l’établissement.
2) Commission d’admission Petite Enfance
La commission Petite Enfance animée par le chef du service Petite Enfance, (composée de la directrice du multi-accueil collectif, de l’élu Petite Enfance ou d’un membre de sa commission) étudie les demandes en fonction des critères d’admission, après aval du médecin de l’établissement pour les cas le justifiant (enfant de moins de 4 mois, ou enfant présentant un handicap ou une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant une attention particulière).
3) Finalisation de l’inscription :
Après décision de la commission, les inscriptions définitives des enfants auront lieu sur rendez-vous avec la directrice de l’établissement.
- Le dossier de l’enfant doit comporter :
□ Fiche individuelle à remplir avec :
- Dossier famille : Nom des parents, adresse, numéros de téléphone, situation professionnelle
- Choix du type d’accueil et besoins
- Numéro Allocataire C.A.F ou MSA. avec l’accord de la famille
- Nom des personnes majeures autorisées à conduire ou reprendre l’enfant. - Les enfants devront obligatoirement être à jour de leurs vaccinations conformément à la loi.
Les enfants nés avant le 1 er janvier 2018 devront avoir les 3 vaccins obligatoires : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
Les enfants nés à partir de Janvier 2018 devront avoir en plus de la diphtérie, du tétanos et la poliomyélite les vaccins suivants : l’Haemophilus influenzae B, la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C, le pneumocoque.
Attention, aucun non enfant vacciné ne peut être accueilli en collectivité. Si l’enfant n’a pas eu toutes les vaccinations obligatoires selon l’âge et le calendrier vaccinal, il est provisoirement admis et les vaccinations obligatoires manquantes devront être réalisées dans un délai de 3 mois et ensuite poursuivies.
A l’issue de ce délai de 3 mois, et sauf contre-indication médicale reconnue, les enfants n’ayant pas reçu les vaccinations obligatoires, ne pourront plus être accueillis au sein du Multi Accueil Collectif.
Après chaque nouvelle vaccination, les parents devront fournir la copie du carnet de santé à l’établissement. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104085-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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- Autorisation des parents. (Permettant le recours aux soins d’urgence et l’hospitalisation de leur enfant, liste des médicaments administrés en crèche (protocole établi par le médecin de l’établissement) utilisation du compte partenaires Caf pour déterminer la participation horaire familiale, autorisation de filmer et de photographier l’enfant et affichage sur le site internet de la ville et le facebook de la ville).
Photocopie du livret de famille ou une copie de l’acte de naissance intégral Justificatif de domicile
Avis d’imposition pour les personnes non affiliées à la CAF. Pour celles refusant de communiquer leur numéro d’allocataire ou leurs ressources, attestation spécifique indiquant le prix plafond qu’ils s’engagent à payer, à signer, donnée avec le dossier. La Responsabilité Civile avec le nom de l’enfant
Attestation du médecin en cas d’allergie avérée
Protocole fièvre à faire signer par le médecin de l’enfant.
Certificat médical élaboré par le médecin de l’enfant précisant l’aptitude à fréquenter l’établissement ou l’avis favorable du médecin de l’établissement (c’est ce dernier qui établi le certificat médical autorisant l’admission des enfants de moins de 4 mois et des enfants présentant un handicap).
Contrat à signer par les parents précisant les heures d’arrivée, les heures de départ, la durée de la prise en charge avec le nombre de semaines de présence pour la période, le nombre de semaines de congés durant le contrat, le tout en heures.
Le contrat devra prévoir la période durant laquelle les parents garderont les enfants avec eux (congés) Lorsque les dates des congés des enfants sont communiquées et annulées au dernier moment nous ne pourrons pas systématiquement accueillir l’enfant initialement prévu en congés car sa place aura pu être proposée à une autre famille qui en a besoin.
- Tout changement important doit immédiatement nous être signalé : changement de domicile, de téléphone, dans les plus brefs délais car impératif en cas d’urgence.
→ En cas de séparation des parents : une ordonnance du Tribunal précisant l’autorité parentale, le droit de garde de chacun.
4) L’Adaptation
Elle se fait dans le respect de l’enfant, des souhaits de ses parents, elle est singulière pour chaque enfant.
Durant cette période sera présenté le cadre d’accueil aux parents, et sera désigné un référent pour l’enfant au moment de l’entretien, avec la remise du livret d’accueil. Chaque famille sera reçue en entretien individuel par un membre de l’équipe de l’unité d’accueil, afin de pouvoir échanger, parler de l’enfant, répondre aux questions des parents, et être à l’écoute de leurs besoins avant de démarrer réellement l’adaptation.
L’équipe sera respectueuse du rythme de l’enfant, l’adaptation sera progressive, pour arriver au temps d’accueil dont à besoin la famille.
Il aura la possibilité d’amener un doudou voire un tissu imprégné de l’odeur de sa mère, et ou une sucette s’il en a une habituellement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104085-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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5) Hygiène et Sécurité :
Les enfants doivent arriver propres. Il est souhaitable qu’avant leur arrivée dans l’établissement les enfants aient pris leur premier repas ou petit déjeuner chez eux, ainsi que leur éventuel traitement médical.
Il est interdit que les enfants arrivent avec bijou, boucles d’oreilles collier d’ambre ou tout autre objet de valeur, ni même de petites barrettes ou petits objets divers.
6) Trousseau à fournir :
Tout doit être marqué au prénom de l’enfant + 1ere lettre du nom (au moins). Une tenue de rechange complète (2 pour les bébés) à renouveler aussi souvent que nécessaire et au moins à chaque de saison
une paire de pantoufles ou de chaussures qui restera au multi accueil collectif 4 culottes (ou slip) si l’enfant ne porte plus de couche
Des sacs plastiques pour le linge souillé
le doudou, la sucette + une boite pour la ranger (seulement si l’enfant en à l’habitude) à laisser dans l’établissement.
Les biberons en quantité suffisante à adapter en fonction de l’âge (2 grands et 1 petit pour les bébés).
Une boîte neuve de lait à renouveler toutes les 3 semaines (pour les bébés) Les tétines seront à renouveler aussi souvent que nécessaire (ainsi que les sucettes). 1 petite photographie
Les couches sont fournies par le multi-accueil collectif.
IV Les Horaires et les Conditions d’Arrivée et de Départ des Enfants :
1) Horaires :
L’établissement est ouvert du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 7h30 à 18h30 avec des modulations horaires pour les 60 places de multi-accueil collectif :
10 places de 7h30 à 8h00
30 places de 8h00 à 8h30
60 places de 08h30 à 17h30
30 places de 17h30 à 18h00
10 places de 18h00 à 18h30
Fermetures de l’établissement prédéfinies :
- 2 semaines à Noël
- 3 semaine l’été
- 3 jours de fermeture pour formation obligatoire du personnel.
Les parents sont informés à l’inscription des dates de fermetures.
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2) les Conditions d’Arrivée et de Départ des Enfants :
Les enfants seront accueillis en fonction du contrat établi avec les parents pour l’accueil régulier et dûment signé par ces derniers. Concernant l’accueil occasionnel, il a lieu en fonction des places disponibles.
Un agent de la section des bébés est toujours présent à l’ouverture et à la fermeture. Un cahier de vie pour chaque enfant permettra de noter les événements importants.
Les moyens et les grands seront accueillis en commun dans la salle de motricité avant 9 heures (et après 17 heures pour les départs) le reste du temps dans leurs sections. Chaque section a aussi à l’usage des professionnelles un cahier de transmission.
A l’arrivée et au départ un temps d’échange d’informations importantes se fera entre parents et équipe
Pour permettre cela le soir il est demandé d’arriver au plus tard à 18h20.
Les enfants ne seront remis qu’aux personnes majeures, dûment autorisées par les parents par écrit et sur présentation d’une pièce d’identité. (Aucune demande par téléphone ne pourra être prise en compte, si la personne n’a pas été dûment mandatée par écrit auparavant par les parents).
L’établissement doit être informé dans les meilleurs délais de tout retard ou imprévu. .
Pour 1 à 2 jours d absence l’établissement doit être averti 48h à l’avance. Pour plus de 2 jours l’établissement doit être averti plus de 15 jours à l’avance. En cas de non respect des délais ces journées seront facturées
Au bout de 3 absences non justifiées consécutives, la directrice se donnera le droit éventuellement de remettre en cause le contrat, en partenariat avec l’Elu(e) référent et la chef du service Petite Enfance.
.
Il pourra être proposé aux parents en fonction des évènements familiaux ou professionnels de revoir les termes de leur contrat.
Si un enfant n’a pas été récupéré à 19h30 il sera conduit à la gendarmerie et le chef de service ainsi que l’élu délégué à la petite enfance en sera immédiatement averti.
L’équipe sera attentive à ne pas laisser partir un enfant avec un adulte en état d’ébriété ou ayant un comportement laissant présager qu’il est sous l’influence d’une substance entraînant des troubles de la vigilance et ce bien entendu pour la sécurité de l’enfant.
Une personne responsable, doit toujours être joignable immédiatement au cas où l’enfant se révélerait malade.
Pensez à réactualiser auprès du bureau vos numéros de téléphone.
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3) Rupture du contrat :
Avant un retrait définitif de l’enfant, les parents doivent informer par écrit la direction avec un préavis de 1 mois.
En cas de non respect de ce délai, les journées seront facturées pendant la durée du préavis.
V Le Mode de Calcul des Tarifs :
Pour l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence, application du barème C.A.F. Le tarif des participations familiales est calculé d’après les ressources de l’année de référence de la famille au moment de l’inscription de l’enfant dans l’établissement et révisé annuellement le 1 er janvier.
L’application du barème basée sur les revenus est imposée par la CAF. Les participations demandées sont celles en vigueur par la CAF.
Pour l’accueil régulier la mensualisation est une formule de règlement des participations familiales.
Elle vise à simplifier la vie des parents. Ainsi le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
► Les personnes qui ne fournissent pas les justificatifs de revenus ou leur accord pour l’utilisation du compte partenaires Caf devront payer un prix plafond révisable chaque année (3.57 Euros de l’heure à compter du 1 er janvier 2021, puis chaque année, augmentation jusqu’au 1 er janvier jusqu’en 2022, tableau ci-dessous).
► La CAF autorise l’établissement à utiliser le compte partenaires Caf, qui permet l’accès au dossier allocataire soumis à une autorisation écrite des parents et qui permet à l’établissement de calculer le tarif horaire.
► Les familles qui n’autorisent pas cet accès ou qui ne sont pas allocataires Caf devront fournir l’avis d’imposition de l’année de référence, année qui change tous les 1er Janvier. ► C’est ce dernier avis d’imposition ou de non imposition qui servira de base de calcul pour la participation financière des parents en l’application du barème CA.F. ► Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles seront facturées en plus aux familles en appliquant le barème national des participations familiales. Barème National des participations familiales :
Le taux d’effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement l’établissement.
Il se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille (Même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement) permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
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Conditions particulières :
Jours de congés, jours de maladie ou pour convenance personnelle : Il n’y a pas lieu de déduction pour convenances personnelles ou congés non prévues dans le contrat.
Les seules déductions admises sont obligatoirement fixées dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à l’admission de l’enfant :
- fermeture de l’établissement
- hospitalisation de l’enfant (bulletin d’hospitalisation à fournir).
- maladie supérieure à trois jours calendaires avec certificat médical (trois premiers jours d’absence restent dus par la famille, la déduction n’intervient qu’à compter du quatrième jour).
LE CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE L’ABSENCE DE VOTRE ENFANT EST A NOUS REMETTRE DANS LES 48 HEURES AU DELA DE CE DELAI AUCUNE DEDUCTION NE POURRA ETRE EXIGEE.
Afin de simplifier le retour des enfants, après interruption de l’accueil pour maladie il est désormais plus simple de demander sur le certificat initial de maladie la durée de l’arrêt.
Eviction : Le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est alors nécessaire après une maladie à éviction obligatoire.
Exemple :
- certificat médical de 5 jours à compter du lundi : déduction de deux jours (jeudi et vendredi).
- certificat médical de 5 jours à compter du mercredi : pas de déduction car le samedi et le dimanche ne sont pas compris dans le forfait.
- certificat médical de 7 jours à compter du mercredi : déduction de deux jours (lundi et mardi).
Le règlement :
Le versement des participations familiales est à effectuer obligatoirement avant le 25 du mois. Le portail famille offre la possibilité d’effectuer le paiement en ligne. A savoir que la facture sera payable sous 10 jours, passé ce délai elle sera transmise à la mairie pour émission d’un titre de recette encaissable par le Trésor Public. La première facturation n’interviendra que lorsque l’enfant sera confié au personnel dans l’établissement.
A la fin de la période d’adaptation le système de tarification et de réservation par rapport au présent règlement sera appliqué.
Nombre
d’enfants
Du 1 er janvier
2019 au 31 août
2019
Du 1 er septembre
2019 au 31
décembre 2019
Du 1 er janvier 2020
au 31 décembre
2020
Du 1 er janvier 2021
au 31 décembre
2021
Du 1 er janvier 2022
au 31 décembre
2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
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VI Les Modalités du concours :
Le Médecin de l’Etablissement :
L’établissement s’assurera du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement.
Les missions :
Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement et l’infirmière puéricultrice.
Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil, en collaboration avec le professionnel de santé présent la puéricultrice.
Il s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement, en liaison avec la famille, le médecin de l’enfant et l’équipe de l’établissement et, en concertation avec son directeur, la puéricultrice de l’établissement.
Il veille en particulier à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe.
Il assure la visite d’admission et donne son avis sur l’admission des enfants.
La visite d’admission peut également être assurée par le médecin de l’enfant, à l’exception des enfants de moins de quatre mois et des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière dont la visite d’admission est obligatoirement assurée par le médecin de l’établissement.
Il examine les enfants avec l’accord des parents pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l’établissement (y compris pour les pédiculoses).
Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre la collectivité et l'organisme qui l'emploie,
conformément au règlement de fonctionnement,
en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé
VII Modalités de délivrance des soins spécifiques occasionnels et réguliers :
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Maladies et traitements :
En cas de fièvre supérieure à 38.5° le protocole antipyrétique (signé par le médecin de l’enfant), est appliqué, puis, une heure après, si pas d’amélioration, les parents seront avertis par téléphone afin qu’ils viennent récupérer leur enfant.
A l’arrivée de l’enfant, tout problème de santé, ou information importante, doit nous être signalé.
En cas de fièvre, de signe alertant ou de vraisemblance pathologie (vomissements, diarrhée, toux, yeux purulents, hyperthermie, teint anormal), l’admission de l’enfant sera laissée à l’appréciation de la direction ou de la personne chargée de la continuité de direction.
Il existe des procédures médicales sous forme de protocoles établis par le médecin de l’établissement pour :
- L’hyperthermie
- Les chutes
- Les blessures légères
- Erythème fessier
- Administration des médicaments en multi-accueil collectif
En cas de maladie ordinaire : les parents sont tenus de transmettre un certificat médical qui doit indiquer uniquement le nombre de jours d’absence et non la pathologie ; le retour de l’enfant se fera au terme des jours prévus, sans certificat. En cas de maladie à éviction obligatoire, le retour de l’enfant nécessitera un certificat d’aptitude à la vie en collectivité.
11 maladies sont à éviction obligatoire : L’angine à streptocoque, la scarlatine, la coqueluche, l’hépatite A, l’impétigo (lorsque les lésions sont étendues), les infections invasives à méningocoque, les oreillons, la rougeole, la tuberculose, la gastro- entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique, la gastro-entérite à Shigella sonei.
Petites précisions :
- Compte tenu que l’établissement n’est pas un lieu de soin, il est préférable que les prescriptions soient faites matin et soir.
- Tout traitement du matin et du soir doit être donné par les parents seul le traitement du midi sera administré au multi accueil collectif
- En dehors des protocoles médicaux établis par le médecin de l’établissement (et des P.A.I.) l’infirmière puéricultrice, est habilitée (sous réserve de présentation d’une ordonnance médicale en cours de validité et d’une autorisation signée des parents) à administrer les médicaments.
Par délégation, en son absence, 2 auxiliaires de puériculture administrent ensemble les médicaments.
- Aucun traitement ne sera débuté dans l’établissement, la première prise devra être administrée par les parents au domicile.
- Une ordonnance incomplète entrainera le refus d’administration des traitements
- Les antibiotiques, s’ils doivent être administrés dans l’établissement seront reconstitués par l’infirmière puéricultrice (donc prévoir un flacon neuf)
- Tout problème de santé doit être signalé immédiatement à la direction. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104085-DE
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Les allergies :
Toutes les allergies, et notamment alimentaires, doivent être signalées à la directrice de l’établissement qui mettra, si besoin, en œuvre un PAI établi par le médecin traitant et validé par le médecin de l’établissement. Si besoin, un panier repas devra être apporté par les parents selon le protocole établi par l’établissement.
VIII Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence :
En cas d’accident ou si l’enfant présente des symptômes anormaux pendant son séjour dans l’établissement, la Directrice ou la personne en continuité de direction prendra toutes les dispositions rendues nécessaires par l’état de l’enfant.
En premier lieu, elle fera appel aux services médicaux d’urgence (SAMU), puis elle contactera les parents (d’où l’importance de nous communiquer vos changements de numéros de téléphone) enfin elle informera le médecin traitant de l’enfant.
En cas d’incident ou accident, le médecin responsable de la promotion de la Santé en U.P.S. du Conseil Départemental du Var sera averti.
Tous les protocoles d’urgence sont établis en accord avec le médecin de l’établissement.
IX Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement :
Une copie de leur contrat sera remise aux familles après signature.
Le règlement de fonctionnement sera donné aux familles.
Il sera proposé aux parents un exemplaire du Projet d’Etablissement.
Le Projet d’Etablissement est accessible au sein de l’établissement (affiché dans l’entrée), le parent qui le souhaite pourra en avoir un exemplaire sur simple demande. Une grande place sera laissée à la communication et à l’écoute entre les parents et l’équipe.
L’établissement est ouvert aux familles tout au long de leur fréquentation en accompagnant les enfants jusqu’à leur groupe de référence.
L’équipe du multi-accueil collectif soutient l’allaitement maternel ; les mères qui allaitent leur enfant pourront continuer de le faire dans l’établissement ou bien nous apporter du lait tiré (ce lait doit nous être apporté à une température inférieure à 4° C dans un sac isotherme, avec pain de glace, dans le respect de la chaîne du froid avec date et heure du tirage notées).
Respect des lieux :
- Quand les parents viennent avec d’autres enfants il leur est demandé d’être vigilants et de ne pas les laisser « s’égayer » dans l’établissement, ni sur les parkings. - Ils seront attentifs à refermer systématiquement les portes en faisant attention aux autres enfants et à ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l’établissement. - Un local est prévu pour la dépose des poussettes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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- Le port de sur chaussures est prévu sur l’ensemble de l’établissement.
INFORMATIONS :
- Des panneaux d’affichage sont prévus dans le hall d’entrée.
- Avant chaque rentrée une réunion sur le fonctionnement de l’établissement sera programmée afin d’accueillir les nouvelles familles en juin ou juillet.
- Des débats thématiques pourront être organisés.
- Des fêtes thématiques seront proposées aux enfants et à leur famille, une en fin d’année scolaire et une également en fin d’année civile pour Noël.
- Il est demandé aux parents dès leur arrivée avec leur enfant ainsi qu’au moment de quitter l’établissement de « badger » afin de comptabiliser informatiquement le temps de présence des enfants.
X Les Partenaires :
► Le Président du département, c’est lui qui donne un avis d’agrément.
► Médecin responsable de la Promotion de la Santé (service PMI) : Ce médecin est chargé de donner un avis concernant la demande d’agrément. I l doit être informé des maladies à déclarations obligatoires ainsi que des accidents concernant l’établissement. Il a un rôle de conseils aux professionnels, de soutien à la parentalité, et de promotion de la Santé. Il a pour mission d’évaluer si les locaux, leur aménagement et le projet éducatif répondent aux besoins des enfants accueillis.
Il évalue également le nombre et la qualification du personnel ainsi que la mise en œuvre du Projet d’Etablissement.
► Concours régulier d’un médecin spécialisé en pédiatrie rattaché à l’établissement Multi-accueil Collectif.
► Concours d’une psychologue auprès des membres de l’équipe (pour écouter, accompagner, conseiller, le personnel).
► CAF : Collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant la participation financière des familles (réactualisation avec plafond et plancher 1 x an) en application du barème établi par la CNAF. Subventions (partenaire financier).
Evaluation de l’application de la PSU.
► M.S.A. : collaboration avec la Mutuelle Sociale Agricole concernant la participation financière des familles. Subvention (partenaires financiers pour le Contrat Enfance Jeunesse et la PSU).
► L’école maternelle : travail en collaboration avec la direction et l’équipe enseignante de l’école pour la préparation de la rentrée des enfants de l’établissement.
► Services sociaux et médico-sociaux du département ainsi que les services sociaux du C.C.A.S. : accès prioritaire des familles en difficultés.
► Echanges d’informations avec d’autres établissements de la petite enfance.
► Mise ne place’ d’une passerelle, ecole maternelle, service éducation de la commune et Multi Accueil collectif afin de permettre aux futurs &écolier s de découvrir leur futur lieu de vie.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104085-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
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19/20
Madame et (ou) Monsieur ………………………………………………………..
Parents ou représentants légaux de
………………………………….........................................................................
Déclarent avoir lu et pris connaissance du présent règlement de fonctionnement.
Date Mention « lu et approuvé »
Signature(s)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/085 - Objet : Modification du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Lei Pitchounet Michèle Czaja
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104085 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104085-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104085 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:36 Vire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents| Votants |
29 26 | 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme (sabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M, Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabetle CANONNE
FA/VAICM - N°2021/04/086 - OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020, DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DE L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : M. Daniel MONIER
VU la délibération N° 21/02/01 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
VU la délibération N° 20/02/02 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
VU la délibération N° 20/02/06 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
Après un vote à l'Unanimité du comité de Direction de l'Office de Tourisme, il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du Compte de Gestion 2020, du Compte Administratif 2020 et du rapport d'activité 2020 de l'Office de Tourisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du Compte de Gestion 2020 de l'Office de Tourisme.
PREND ACTE du Compte administratif 2020 de l'Office de Tourisme,
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de l'Office de Tourisme.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 S 1 ; Délibération n°2021/04/966
\ € (suite)
PREND ACTE : des trois documents de l'Office de Tourisme.
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M, Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr,
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 DEPARTEMENT DU VAR DELIBERATION ARRONDISSEMENT DE TOULON
Office de Tourisme de Bormes-Les-Mimosas
Extrait du Registre des Délibérations
Séance du 11 mars 2021
Date de Convocation du Comité de Direction : OS mars 2021
Nombre de membres
Afférents au Comité Présents Qui ont pris part à la
de Direction délibération
10 g 9
L'an deux mille vingt et un et le onze mars, le comité de direction dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Bormes-les-Mimosas, sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI
Présents : Mms, Ms Monier, Chatagnier, Julien, Vantours, Pierre, Smith, Demangel, Gonzalez
Secrétaires de séance : Valérie Collet et Delphine Guyomard
N° : 21/02/01 : compte de gestion de l’exercice 2020
Le comité de direction réuni sous la présidence de Monsieur François Arizzi délibère sur le compte de gestion de l'exercice 2020,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à
payer.
Après s'être assuré que le comptable du trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui à été prescrit de passer dans nos écritures.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le comité de direction ouf l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré
APPROUVE
Le compte de gestion de l’exercice 2020
Vote : UNANIMITE
Le Président
François ARIZZI
77
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-01-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
083007
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
HYERES
ETABLISSEMENT
:
OFFICE
TOURISME
DE
BORMES--LES-
Page
des
signatures
24700
-
OFFICE
TOURISME
DE
BORMES-LES-
Exercice
2020
Vu
et
certifié
par
le
comptable
supérieur
ou
son
délégué
qui
déclare
que
le
présent
compte
est
exact
en
ses
résultats.
0
rvations
_:
PAQUIN
Christella
(101866B066-0),
Inspecteur
des
Finances
Fubliques
À
DDFLF
DU
VAR,
le
09/03/2021
Le
comptable
aoussigné
affirme
véritable,
sous
les
peines
de
droit,
le
présent
compte.
Le
comptable
affirme,
en
outre
et
sous
les
mêmes
peines,
que
les
recettes
et
dépenses
portées
dans
ce
compte
sont,
sans
exception,
toutes
celles
qui
ont
été
faites
pour
le
service
de
OFFICE
TOURISME
DE
BORMES-LES-
pendant
l'année
2020
et
qu'il
n'en
existe
aucune
autre
à
ga
connaissance.
A
,
le
Vu
par
l'ordonnateur
ou
son
délégué
qui
certifie
que
le
présent
compte
dont
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
de
sa
Bormes
La
Aire
À9
couptabilité
administrative,
a
été
voté
le
,..
par
l'organe
délibérant.
52/52
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-01-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104086-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 24700 SGC HYERES N° de SIRET 40393874900013 N° CODIQUE 083007
Date Edition : 08/03/2021
OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2020
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Marc-Olivier VINCENT DU 06/01/2021 AU 08/03/2021 MME Annie BETTONI DU 01/01/2020 AU 05/01/2021
083007 SGC HYERES
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 24 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 28 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 51 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 52
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 20,60 Dotations
Terrains 450,00 Fonds Globalisés Constructions 335,87 Réserves 947,17 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 260,42 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 7,78
Autres immobilisations corporelles 82,15 Subventions transférables 36,59 Total immobilisations corporelles
(nettes)
868,02 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 888,62 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 1 251,97 Créances 145,53 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 243,12 Fournisseurs(2) 3,59
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 21,72 TOTAL ACTIF CIRCULANT 388,65 Total dettes à court terme 25,31
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 25,31 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 1 277,28 TOTAL PASSIF 1 277,28
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D 2 000,00 1 600,00 400,00 800,00 Conces, brev, licences, marques, procéd 84 245,08 64 041,48 20 203,60 28 754,12 Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 450 000,00 450 000,00 450 000,00 Constructions en toute propriété 448 402,34 112 533,43 335 868,91 350 815,65 Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immob corpo en tte propriété 156 727,31 74 575,35 82 151,96 78 397,97 Immo corpo en cours en tte prop
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 1 141 374,73 252 750,26 888 624,47 908 767,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 1 141 374,73 252 750,26 888 624,47 908 767,74 Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisation en cours mise à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 1 141 374,73 252 750,26 888 624,47 908 767,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 90 445,75 90 445,75 90 541,41 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres 55 087,00 55 087,00 53 236,00 Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 243 119,51 243 119,51 199 942,10 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 388 652,26 388 652,26 343 719,51
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 1 530 026,99 252 750,26 1 277 276,73 1 252 487,25
Accusé de réception en préfecture
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves 947 173,10 947 173,10 Report à nouveau 260 424,63 152 115,85 Résultat de l'exercice 7 784,09 108 308,78 Subventions d'investissement 36 587,78 39 636,76 Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 1 251 969,60 1 247 234,49
Accusé de réception en préfecture
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 3 591,13 3 336,76 Dettes fiscales et sociales 1 516,00 1 646,00 Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes fiscales impôt sur les bénéfices
Dettes envers les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 20 200,00 50,00 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 25 307,13 5 032,76
Accusé de réception en préfecture
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BILAN (en Euros)
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
PASSIF Exercice 2020 Exercice 2019
Recettes à classer ou à régulariser 220,00 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 220,00
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 1 277 276,73 1 252 487,25
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 80,92 108,20 Autres produits 429,72 550,64 Transfert de charges
Produits courants non financiers 510,64 658,84 Traitements, salaires, charges sociales 324,24 363,30 Achats et charges externes 98,16 103,56 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 35,38 36,62 Autres charges 48,04 50,58 Charges courantes non financières 505,83 554,08 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 4,82 104,76 Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 4,82 104,76 Produits exceptionnels 3,27 4,54 Charges exceptionnelles 0,30 0,99 RESULTAT EXCEPTIONNEL 2,97 3,55 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 7,78 108,31
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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COMPTE DE RESULTAT 2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises 37 741,81 59 177,08 Prestations de services 32 140,94 36 003,22 Divers produits d'exploitation 11 039,85 13 016,91 Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation 429 720,84 550 640,55 TOTAL I 510 643,44 658 837,76 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 98 164,78 103 564,05 Impôts et taxes sur rémunérations 27 122,97 28 993,21 Autres impôts, taxes et versem assimilés
Salaires et traitements 253 845,60 284 537,12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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COMPTE DE RESULTAT 2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Charges sociales 70 392,35 78 766,81 Dotations amortissements des immob 35 382,46 36 624,55 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation 20 918,07 21 590,11 TOTAL II 505 826,23 554 075,85 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 4 817,21 104 761,91 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières, créances de l'actif
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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COMPTE DE RESULTAT 2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT 4 817,21 104 761,91 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 761,09 Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 3 268,98 3 776,98 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 3 268,98 4 538,07 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital 302,10 991,20 Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI 302,10 991,20 C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 2 966,88 3 546,87
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COMPTE DE RESULTAT 2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
POSTES Exercice 2020 Exercice 2019
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 513 912,42 663 375,83 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 506 128,33 555 067,05 Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 7 784,09 108 308,78
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Opérations Compte de Tiers
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
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Opérations Compte de Tiers
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2020
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
Accusé de réception en préfecture
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Résultats budgétaires de l'exercice
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 242 512,57 844 691,30 1 087 203,87 Titres de recette émis (b) 35 382,46 624 814,29 660 196,75 Réductions de titres (c) 87 704,27 87 704,27 Recettes nettes (d = b - c) 35 382,46 537 110,02 572 492,48 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 242 512,57 844 691,30 1 087 203,87 Mandats émis (f) 18 288,17 532 662,69 550 950,86 Annulations de mandats (g) 3 336,76 3 336,76 Depenses nettes (h = f - g) 18 288,17 529 325,93 547 614,10 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 17 094,29 7 784,09 24 878,38 (h - d) Déficit
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement 78 042,12 17 094,29 95 136,41 Fonctionnement 260 424,63 7 784,09 268 208,72 TOTAL I 338 466,75 24 878,38 363 345,13 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 338 466,75 24 878,38 363 345,13
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
20 Immobilisations incorporelles 49 690,00 49 690,00 49 690,00 21 Immobilisations corporelles 125 557,92 125 557,92 15 239,19 15 239,19 110 318,73 23 Immobilisations en cours 64 164,65 64 164,65 64 164,65 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
239 412,57 239 412,57 15 239,19 15 239,19 224 173,38
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 239 412,57 239 412,57 15 239,19 15 239,19 224 173,38 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
3 100,00 3 100,00 3 048,98 3 048,98 51,02
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3 100,00 3 100,00 3 048,98 3 048,98 51,02 TOTAL GENERAL 242 512,57 242 512,57 18 288,17 18 288,17 224 224,40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
021 Virement de la section
d'exploitation
128 970,45 128 970,45 128 970,45
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
35 500,00 35 500,00 35 382,46 35 382,46 117,54
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 164 470,45 164 470,45 35 382,46 35 382,46 129 087,99 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
78 042,12 78 042,12 78 042,12
TOTAL GENERAL 242 512,57 242 512,57 35 382,46 35 382,46 207 130,11
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 203 955,85 203 955,85 101 501,54 3 336,76 98 164,78 105 791,07 012 Charges de personnel et frais
assimilés
442 665,00 442 665,00 374 558,52 374 558,52 68 106,48
65 Autres charges de gestion
courante
30 600,00 30 600,00 20 918,07 20 918,07 9 681,93
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00 302,10 302,10 1 697,90 69 Impots sur les benefices et
assimiles
1 000,00 1 000,00 1 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
680 220,85 680 220,85 497 280,23 3 336,76 493 943,47 186 277,38
023 Virement à la section
d'investissement (
128 970,45 128 970,45 128 970,45
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
35 500,00 35 500,00 35 382,46 35 382,46 117,54
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
164 470,45 164 470,45 35 382,46 35 382,46 129 087,99
TOTAL GENERAL 844 691,30 844 691,30 532 662,69 3 336,76 529 325,93 315 365,37
Accusé de réception en préfecture
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Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
013 Atténuations de charges 23 197,60 23 197,60 -23 197,60 70 Ventes de produits fabriques
prestations
88 833,33 88 833,33 80 922,60 80 922,60 7 910,73
75 Autres produits de gestion
courante
491 333,33 491 333,33 517 425,11 87 704,27 429 720,84 61 612,49
77 Produits exceptionnels 1 000,00 1 000,00 220,00 220,00 780,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
581 166,66 581 166,66 621 765,31 87 704,27 534 061,04 47 105,62
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
3 100,00 3 100,00 3 048,98 3 048,98 51,02
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
3 100,00 3 100,00 3 048,98 3 048,98 51,02
002 Résultat d'exploitation reporté 260 424,64 260 424,64 260 424,64 TOTAL GENERAL 844 691,30 844 691,30 624 814,29 87 704,27 537 110,02 307 581,28
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
2184 Mobilier 12 734,19 12 734,19 2188 Autres 2 505,00 2 505,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 15 239,19 15 239,19 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
15 239,19 15 239,19
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 239,19 15 239,19 13912 Subvention équipement transférées au com
3 048,98 3 048,98
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
3 048,98 3 048,98
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3 048,98 3 048,98 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
18 288,17 18 288,17
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
28031 Amortissements frais d'études 400,00 400,00 2805 Concessions et droits similaires brevets
8 550,52 8 550,52
28131 Bâtiments 4 566,67 4 566,67 28135 Amortissements installations
générales a
10 380,07 10 380,07
28181 Installations générales
agencements et a
1 882,49 1 882,49
28183 Matériel de bureau et matériel
informati
3 912,43 3 912,43
28184 Mobilier 4 760,78 4 760,78 28188 Amortissements autres 929,50 929,50 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
35 382,46 35 382,46
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 35 382,46 35 382,46 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
35 382,46 35 382,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
604 Achats d'études et prestations de servic
128,33 45,00 83,33
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie
2 112,91 2 112,91
6063 Autres fournitures d'entretien et de pet
2 706,75 2 706,75
6064 Fournitures administratives 922,56 922,56 6068 Autres matières et fournitures 16 134,38 95,50 16 038,88 6135 Locations mobilières 2 809,00 2 809,00 61521 Bâtiments publics 4 428,00 4 428,00 61558 Autres biens mobiliers 1 936,00 1 936,00 6156 Maintenance 5 816,88 270,00 5 546,88 6161 Multirisques 2 137,00 2 137,00 6168 Autres 550,00 550,00 618 Divers 11 271,17 636,00 10 635,17 6225 Indemnités au comptable et aux
régisseur
440,00 440,00
6228 Divers 4 566,00 4 566,00 6236 Catalogues et imprimés 17 558,00 17 558,00 6238 Divers 8 102,09 1 849,00 6 253,09 6251 Voyages et déplacements 2 803,72 2 803,72 6256 Missions 1 995,16 1 995,16 6257 Réceptions 1 297,59 1 297,59 6261 Frais d'affranchissement 2 800,97 104,05 2 696,92 6262 Frais de télécommunications 2 227,90 78,20 2 149,70 627 Services bancaires et assimilés 628,17 44,51 583,66 6281 Concours divers -cotisations 4 697,33 4 697,33 6283 Frais de nettoyage des locaux 3 328,30 214,50 3 113,80
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083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6288 Autres 103,33 103,33 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 101 501,54 3 336,76 98 164,78 6311 Taxe sur les salaires 22 581,00 22 581,00 6332 Cotisations versées au FNAL 226,12 226,12 6333 Participation des employeurs à la format
3 534,15 3 534,15
6338 Autres impôts taxes et versements assimi
781,70 781,70
6411 Salaires, appointements,
commissions de
234 219,34 234 219,34
6412 Congés payés 3 810,09 3 810,09 6413 Primes et gratifications 32 097,46 32 097,46 6451 Cotisations à l'URSSAF 39 399,74 39 399,74 6452 Cotisations aux mutuelles 8 780,57 8 780,57 6453 Cotisations aux caisses de
retraite
10 276,67 10 276,67
6454 Cotisations aux ASSEDIC 11 293,22 11 293,22 6458 Cotisations aux autres organismes sociau
4 278,06 4 278,06
6472 Versements aux comités
d'entreprise
1 625,40 1 625,40
6474 Versements aux autres oeuvres
sociales
960,00 960,00
6475 Médecine du travail pharmacie 695,00 695,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
374 558,52 374 558,52
6541 Créances admises en non-valeur 556,64 556,64 658 Charges diverses de gestion
courante
20 361,43 20 361,43
SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
20 918,07 20 918,07
678 Autres charges exceptionnelles 302,10 302,10 SOUS-TOTAL CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 302,10 302,10 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
497 280,23 3 336,76 493 943,47
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
35 382,46 35 382,46
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
35 382,46 35 382,46
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
35 382,46 35 382,46
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
532 662,69 3 336,76 529 325,93
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
64198 Autres remboursements 16 281,29 16 281,29 6459 Remboursement sur charges de
sécurite so
6 916,31 6 916,31
SOUS-TOTAL CHAPITRE 013 Atténuations de charges 23 197,60 23 197,60 706 Prestations de services 32 140,94 32 140,94 707 Ventes de marchandises 37 741,81 37 741,81 7082 Commissions et courtages 10 206,52 10 206,52 7083 Locations diverses 833,33 833,33 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
80 922,60 80 922,60
752 Revenus des immeubles non
affectés à des
2 666,67 2 666,67
753 Reversement taxe de séjour 478 578,22 87 704,27 390 873,95 7588 Autres 36 180,22 36 180,22 SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
517 425,11 87 704,27 429 720,84
778 Autres produits exceptionnels 220,00 220,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 220,00 220,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
621 765,31 87 704,27 534 061,04
777 Quote-part des subventions
d'investissem
3 048,98 3 048,98
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
3 048,98 3 048,98
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
3 048,98 3 048,98
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
624 814,29 87 704,27 537 110,02
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Autres
réserves
947 173,10 947 173,10 947 173,10
106 Sous Total
compte 106
947 173,10 947 173,10 947 173,10
10 Sous Total
compte 10
947 173,10 947 173,10 947 173,10
110 Report à
nouveau solde
créditeur
152 115,85 108 308,78 260 424,63 260 424,63
11 Sous Total
compte 11
152 115,85 108 308,78 260 424,63 260 424,63
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
108 308,78 108 308,78 108 308,78 108 308,78 0,00
12 Sous Total
compte 12
108 308,78 108 308,78 108 308,78 108 308,78 0,00
1312 Région 91 469,41 91 469,41 91 469,41 131 Sous Total
compte 131
91 469,41 91 469,41 91 469,41
13912 Subv équipt
transf -
Région
51 832,65 3 048,98 54 881,63 54 881,63
1391 Sous Total
compte 1391
51 832,65 3 048,98 54 881,63 54 881,63
139 Sous Total
compte 139
51 832,65 3 048,98 54 881,63 54 881,63
13 Sous Total
compte 13
51 832,65 91 469,41 3 048,98 54 881,63 91 469,41 36 587,78
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 1 51 832,65 1 299 067,14 108 308,78 108 308,78 3 048,98 163 190,41 1 407 375,92 54 881,63 1 299 067,14 2031 Frais d'études 2 000,00 2 000,00 2 000,00 203 Sous Total
compte 203
2 000,00 2 000,00 2 000,00
2051 Concessions
et droits
assimilés
84 245,08 84 245,08 84 245,08
205 Sous Total
compte 205
84 245,08 84 245,08 84 245,08
20 Sous Total
compte 20
86 245,08 86 245,08 86 245,08
2115 Terrains bâtis 450 000,00 450 000,00 450 000,00 211 Sous Total
compte 211
450 000,00 450 000,00 450 000,00
2131 Bâtiments 137 000,00 137 000,00 137 000,00 2135 Instal gales
agenct amégts
const
311 402,34 311 402,34 311 402,34
213 Sous Total
compte 213
448 402,34 448 402,34 448 402,34
2181 Instal gales
agenct amngts
divers
24 047,41 2 585,43 24 047,41 2 585,43 21 461,98
2183 Mat bureau mat
informatique
68 798,99 19 374,14 68 798,99 19 374,14 49 424,85
Accusé de réception en préfecture
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2184 Mobilier 57 895,96 4 467,06 12 734,19 70 630,15 4 467,06 66 163,09 2188 Autres 17 172,39 2 505,00 19 677,39 19 677,39 218 Sous Total
compte 218
167 914,75 26 426,63 15 239,19 183 153,94 26 426,63 156 727,31
21 Sous Total
compte 21
1 066 317,09 26 426,63 15 239,19 1 081 556,28 26 426,63 1 055 129,65
28031 Amort frais
études
1 200,00 400,00 1 600,00 1 600,00
2803 Sous Total
compte 2803
1 200,00 400,00 1 600,00 1 600,00
2805 Concessions
droits
similaires
brevets
55 490,96 8 550,52 64 041,48 64 041,48
280 Sous Total
compte 280
56 690,96 8 950,52 65 641,48 65 641,48
28131 Bâtiments 9 133,34 4 566,67 13 700,01 13 700,01 28135 Amort instal
gales agenct
amégat constru
88 453,35 10 380,07 98 833,42 98 833,42
2813 Sous Total
compte 2813
97 586,69 14 946,74 112 533,43 112 533,43
28181 Instal gales
agenct amngts
divers
10 901,59 2 585,43 1 882,49 2 585,43 12 784,08 10 198,65
28183 Mat bureau mat
informatique
54 230,21 19 374,14 3 912,43 19 374,14 58 142,64 38 768,50
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28184 Mobilier 14 648,59 4 467,06 4 760,78 4 467,06 19 409,37 14 942,31 28188 Amort autres 9 736,39 929,50 10 665,89 10 665,89 2818 Sous Total
compte 2818
89 516,78 26 426,63 11 485,20 26 426,63 101 001,98 74 575,35
281 Sous Total
compte 281
187 103,47 26 426,63 26 431,94 26 426,63 213 535,41 187 108,78
28 Sous Total
compte 28
243 794,43 26 426,63 35 382,46 26 426,63 279 176,89 252 750,26
Total classe 2 1 152 562,17 243 794,43 26 426,63 26 426,63 15 239,19 35 382,46 1 194 227,99 305 603,52 1 141 374,73 252 750,26 4011 Fournisseurs 110 144,61 110 144,61 110 144,61 110 144,61 0,00 401 Sous Total
compte 401
110 144,61 110 144,61 110 144,61 110 144,61 0,00
4041 Fournis immob 18 287,03 18 287,03 18 287,03 18 287,03 0,00 404 Sous Total
compte 404
18 287,03 18 287,03 18 287,03 18 287,03 0,00
408 Fournis
factures non
parvenues
3 336,76 3 336,76 3 591,13 3 336,76 6 927,89 3 591,13
40 Sous Total
compte 40
3 336,76 131 768,40 132 022,77 131 768,40 135 359,53 3 591,13
411 Clients 1 930,50 110 352,04 110 647,94 112 282,54 110 647,94 1 634,60
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4161 Créances
douteuses
906,64 2 800,00 3 506,64 3 706,64 3 506,64 200,00
416 Sous Total
compte 416
906,64 2 800,00 3 506,64 3 706,64 3 506,64 200,00
418 Clients -
produits
non encore
facturés
87 704,27 88 611,15 87 704,27 176 315,42 87 704,27 88 611,15
41 Sous Total
compte 41
90 541,41 201 763,19 201 858,85 292 304,60 201 858,85 90 445,75
421 Personnel -
rémunérations
dues
201 631,43 201 631,43 201 631,43 201 631,43 0,00
422 Comité
entreprise
oeuvres
sociales
1 625,40 1 625,40 1 625,40 1 625,40 0,00
425 Personnel -
acomptes
506,25 506,25 506,25 506,25 0,00
42 Sous Total
compte 42
203 763,08 203 763,08 203 763,08 203 763,08 0,00
431 Sécurite
sociale
92 178,59 92 178,59 92 178,59 92 178,59 0,00
437 Autres
organismes
sociaux
43 076,18 43 076,18 43 076,18 43 076,18 0,00
43 Sous Total
compte 43
135 254,77 135 254,77 135 254,77 135 254,77 0,00
4421 Prélèvement
à la source -
Impôt sur le r
7 689,61 7 689,61 7 689,61 7 689,61 0,00
442 Sous Total
compte 442
7 689,61 7 689,61 7 689,61 7 689,61 0,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44562 Etat - TVA
déduct sur
immobilisations
3 048,00 3 048,00 3 048,00 3 048,00 0,00
44566 TVA déduct sur
autres biens
et services
15 471,41 15 471,41 15 471,41 15 471,41 0,00
44567 Etat - crédit
de TVA à
reporter
53 236,00 667 653,00 665 802,00 720 889,00 665 802,00 55 087,00
4456 Sous Total
compte 4456
53 236,00 686 172,41 684 321,41 739 408,41 684 321,41 55 087,00
44571 Etat - TVA
collectée
16 668,00 16 668,00 16 668,00 16 668,00 0,00
4457 Sous Total
compte 4457
16 668,00 16 668,00 16 668,00 16 668,00 0,00
445 Sous Total
compte 445
53 236,00 702 840,41 700 989,41 756 076,41 700 989,41 55 087,00
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
1 646,00 27 541,39 27 411,39 27 541,39 29 057,39 1 516,00
44 Sous Total
compte 44
53 236,00 1 646,00 738 071,41 736 090,41 791 307,41 737 736,41 53 571,00
466 Excédt de
verSEMent
50,00 2 050,00 2 200,00 2 050,00 2 250,00 200,00
46711 Autres comptes
créditeurs
4 845,74 4 845,74 4 845,74 4 845,74 0,00
4671 Sous Total
compte 4671
4 845,74 4 845,74 4 845,74 4 845,74 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
6 303,17 6 303,17 6 303,17 6 303,17 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Arrêté à la date du 31/12/2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4672 Sous Total
compte 4672
6 303,17 6 303,17 6 303,17 6 303,17 0,00
467 Sous Total
compte 467
11 148,91 11 148,91 11 148,91 11 148,91 0,00
4686 Divers -
charges à
payer
20 000,00 20 000,00 20 000,00
468 Sous Total
compte 468
20 000,00 20 000,00 20 000,00
46 Sous Total
compte 46
50,00 13 198,91 33 348,91 13 198,91 33 398,91 20 200,00
4711 Verst des
régisseurs
51 137,90 51 137,90 51 137,90 51 137,90 0,00
4712 Viremts
réimputés
220,00 220,00 220,00 220,00 0,00
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
433 164,67 433 164,67 433 164,67 433 164,67 0,00
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
2 200,00 2 200,00 2 200,00 2 200,00 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
2 200,00 2 200,00 2 200,00 2 200,00 0,00
4714 Sous Total
compte 4714
2 200,00 2 200,00 2 200,00 2 200,00 0,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
506,25 506,25 506,25 506,25 0,00
471 Sous Total
compte 471
220,00 487 228,82 487 008,82 487 228,82 487 228,82 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4784 Arrondis sur
déclaration de
TVA
1,08 1,08 1,08 1,08 0,00
478 Sous Total
compte 478
1,08 1,08 1,08 1,08 0,00
47 Sous Total
compte 47
220,00 487 229,90 487 009,90 487 229,90 487 229,90 0,00
Total classe 4 143 777,41 5 252,76 1 911 049,66 1 929 348,69 2 054 827,07 1 934 601,45 145 532,75 25 307,13 5115 Cartes
bancaires à
l'encaisSEMent
958,00 958,00 958,00 958,00 0,00
511 Sous Total
compte 511
958,00 958,00 958,00 958,00 0,00
515 Compte au
trésor
197 902,10 552 060,11 508 882,70 749 962,21 508 882,70 241 079,51
51 Sous Total
compte 51
197 902,10 553 018,11 509 840,70 750 920,21 509 840,70 241 079,51
5411 Disponibilites
chez
régisseurs
d'avances
2 000,00 2 000,00 2 000,00
5412 Disponibilités
régisseurs de
recettes
40,00 40,00 40,00
541 Sous Total
compte 541
2 040,00 2 040,00 2 040,00
54 Sous Total
compte 54
2 040,00 2 040,00 2 040,00
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
38 431,44 38 431,44 38 431,44 38 431,44 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
584 Encaissements
chèques par
lecture opt
19 382,54 19 382,54 19 382,54 19 382,54 0,00
5872 Cpte pivot -
ANV
556,64 556,64 556,64 556,64 0,00
587 Sous Total
compte 587
556,64 556,64 556,64 556,64 0,00
58 Sous Total
compte 58
58 370,62 58 370,62 58 370,62 58 370,62 0,00
Total classe 5 199 942,10 611 388,73 568 211,32 811 330,83 568 211,32 243 119,51 604 Achts études
presta serv
128,33 45,00 128,33 45,00 83,33
6061 Fournitures
non stockables
(eau,énergie)
2 112,91 2 112,91 2 112,91
6063 Autres fournit
entretien et
petit équipt
2 706,75 2 706,75 2 706,75
6064 Fournitures
administratives
922,56 922,56 922,56
6068 Autres
matières et
fournitures
16 134,38 95,50 16 134,38 95,50 16 038,88
606 Sous Total
compte 606
21 876,60 95,50 21 876,60 95,50 21 781,10
60 Sous Total
compte 60
22 004,93 140,50 22 004,93 140,50 21 864,43
6135 Locations
mobilières
2 809,00 2 809,00 2 809,00
Accusé de réception en préfecture
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
613 Sous Total
compte 613
2 809,00 2 809,00 2 809,00
61521 Bâtiments
publics
4 428,00 4 428,00 4 428,00
6152 Sous Total
compte 6152
4 428,00 4 428,00 4 428,00
61558 Autres biens
mobiliers
1 936,00 1 936,00 1 936,00
6155 Sous Total
compte 6155
1 936,00 1 936,00 1 936,00
6156 Maintenance 5 816,88 270,00 5 816,88 270,00 5 546,88 615 Sous Total
compte 615
12 180,88 270,00 12 180,88 270,00 11 910,88
6161 Multirisques 2 137,00 2 137,00 2 137,00 6168 Autres 550,00 550,00 550,00 616 Sous Total
compte 616
2 687,00 2 687,00 2 687,00
618 Divers 11 271,17 636,00 11 271,17 636,00 10 635,17 61 Sous Total
compte 61
28 948,05 906,00 28 948,05 906,00 28 042,05
6225 Indemnités au
comptable et
régisseurs
440,00 440,00 440,00
Accusé de réception en préfecture
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6228 Divers 4 566,00 4 566,00 4 566,00 622 Sous Total
compte 622
5 006,00 5 006,00 5 006,00
6236 Catalogues et
imprimés
17 558,00 17 558,00 17 558,00
6238 Divers 8 102,09 1 849,00 8 102,09 1 849,00 6 253,09 623 Sous Total
compte 623
25 660,09 1 849,00 25 660,09 1 849,00 23 811,09
6251 Voyages et
déplacements
2 803,72 2 803,72 2 803,72
6256 Missions 1 995,16 1 995,16 1 995,16 6257 Réceptions 1 297,59 1 297,59 1 297,59 625 Sous Total
compte 625
6 096,47 6 096,47 6 096,47
6261 Frais
d'affranchissement
2 800,97 104,05 2 800,97 104,05 2 696,92
6262 Frais de
télécommunications
2 227,90 78,20 2 227,90 78,20 2 149,70
626 Sous Total
compte 626
5 028,87 182,25 5 028,87 182,25 4 846,62
627 Services
bancaires et
assimilés
628,17 44,51 628,17 44,51 583,66
Accusé de réception en préfecture
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6281 Concours
divers -
cotisations
4 697,33 4 697,33 4 697,33
6283 Frais de
nettoyage des
locaux
3 328,30 214,50 3 328,30 214,50 3 113,80
6288 Autres 103,33 103,33 103,33 628 Sous Total
compte 628
8 128,96 214,50 8 128,96 214,50 7 914,46
62 Sous Total
compte 62
50 548,56 2 290,26 50 548,56 2 290,26 48 258,30
6311 Taxe sur les
salaires
22 581,00 22 581,00 22 581,00
631 Sous Total
compte 631
22 581,00 22 581,00 22 581,00
6332 Cotisations
versées au
FNAL
226,12 226,12 226,12
6333 Particip
employ à
format cont
3 534,15 3 534,15 3 534,15
6338 Autres impôts
taxes et verst
assimil
781,70 781,70 781,70
633 Sous Total
compte 633
4 541,97 4 541,97 4 541,97
63 Sous Total
compte 63
27 122,97 27 122,97 27 122,97
6411 Salaires,appointements,commissions
base
234 219,34 234 219,34 234 219,34
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6412 Congés payés 3 810,09 3 810,09 3 810,09 6413 Primes et
gratifications
32 097,46 32 097,46 32 097,46
64198 Autres
remboursements
16 281,29 16 281,29 16 281,29
6419 Sous Total
compte 6419
16 281,29 16 281,29 16 281,29
641 Sous Total
compte 641
270 126,89 16 281,29 270 126,89 16 281,29 253 845,60
6451 Cotisations à
l'URSSAF
39 399,74 39 399,74 39 399,74
6452 Cotisations
aux mutuelles
8 780,57 8 780,57 8 780,57
6453 Cotisations
aux caisses de
retraite
10 276,67 10 276,67 10 276,67
6454 Cotisations
aux ASSEDIC
11 293,22 11 293,22 11 293,22
6458 Cotisat autres
organismes
sociaux
4 278,06 4 278,06 4 278,06
6459 Rembst charges
sécu sociale
prévoyance
6 916,31 6 916,31 6 916,31
645 Sous Total
compte 645
74 028,26 6 916,31 74 028,26 6 916,31 67 111,95
6472 Verst au
comité
entreprise
1 625,40 1 625,40 1 625,40
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6474 Verst aux
oeuvres
sociales
960,00 960,00 960,00
6475 Médecine
du travail
pharmacie
695,00 695,00 695,00
647 Sous Total
compte 647
3 280,40 3 280,40 3 280,40
64 Sous Total
compte 64
347 435,55 23 197,60 347 435,55 23 197,60 324 237,95
6541 Créances
admises ANV
556,64 556,64 556,64
654 Sous Total
compte 654
556,64 556,64 556,64
658 Charges
diverses gest
courante
20 361,43 20 361,43 20 361,43
65 Sous Total
compte 65
20 918,07 20 918,07 20 918,07
678 Autres charges
exceptionnelles
302,10 302,10 302,10
67 Sous Total
compte 67
302,10 302,10 302,10
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
35 382,46 35 382,46 35 382,46
681 Sous Total
compte 681
35 382,46 35 382,46 35 382,46
68 Sous Total
compte 68
35 382,46 35 382,46 35 382,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
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Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 6 532 662,69 26 534,36 532 662,69 26 534,36 529 325,93 23 197,60 706 Prestations de
services
32 140,94 32 140,94 32 140,94
707 Ventes de
marchandises
37 741,81 37 741,81 37 741,81
7082 Commissions et
courtages
10 206,52 10 206,52 10 206,52
7083 Locations
diverses
833,33 833,33 833,33
708 Sous Total
compte 708
11 039,85 11 039,85 11 039,85
70 Sous Total
compte 70
80 922,60 80 922,60 80 922,60
752 Revenus
immeubles non
aff a activ
profes
2 666,67 2 666,67 2 666,67
753 Reverst taxe
de séjour
87 704,27 478 578,22 87 704,27 478 578,22 390 873,95
7588 Autres 36 180,22 36 180,22 36 180,22 758 Sous Total
compte 758
36 180,22 36 180,22 36 180,22
75 Sous Total
compte 75
87 704,27 517 425,11 87 704,27 517 425,11 429 720,84
777 Quote part
subv invest
virée au
résult
3 048,98 3 048,98 3 048,98
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
50/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2020
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
778 Autres
produits
exceptionnels
220,00 220,00 220,00
77 Sous Total
compte 77
3 268,98 3 268,98 3 268,98
Total classe 7 87 704,27 601 616,69 87 704,27 601 616,69 513 912,42 Total général 1 548 114,33 1 548 114,33 2 657 173,80 2 632 295,42 638 655,13 663 533,51 4 843 943,26 4 843 943,26 2 114 234,55 2 114 234,55
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
51/52
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 2020-12-31
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
TICKETS 12 370,00 41 424,00 53 794,00 0,00 53 794,00 53 794,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 12 370,00 41 424,00 53 794,00 0,00 53 794,00 53 794,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
TICKETS 0,00 49 776,00 49 776,00 0,00 28 352,00 28 352,00 21 424,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 49 776,00 49 776,00 0,00 28 352,00 28 352,00 21 424,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
TICKETS 0,00 10 946,00 10 946,00 12 370,00 20 000,00 32 370,00 0,00 21 424,00 Sous Total compte 863 0,00 10 946,00 10 946,00 12 370,00 20 000,00 32 370,00 0,00 21 424,00 TOTAUX 12 370,00 102 146,00 114 516,00 12 370,00 102 146,00 114 516,00 21 424,00 21 424,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 083007 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HYERES ETABLISSEMENT : OFFICE TOURISME DE BORMES-LES-
52/52
Page des signatures
24700 - OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- Exercice 2020
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
PAQUIN Christelle (1018668066-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU VAR, le 09/03/2021 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de OFFICE TOURISME DE BORMES-LES- pendant l'année 2020 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. A , le
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 DEPARTEMENT DU VAR DELIBERATION ARRONDISSEMENT DE TOULON
Office de Tourisme de Bormes-Les-Mimosas
Extrait du Registre des Délibérations
Séance du 11 mars 2021
Date de Convocation du Comité de Direction : 05 mars 2021
Nombre de membres
de Direction délibération
10 9 8
Afférents au Comité Présents Qui ont pris part à la
L'an deux mille vingt et un et le onze mars, le comité de direction dûment convoqué s'est réuni en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de Bormes-les-Mimosas, sous la présidence de Monsieur François ARIZZI
Présents : Mms, Ms Monier, Chatagnier, Julien, Vantours, Pierre, Smith, Demangel, Gonzalez
Secrétaires de séance : Valérie Collet et Delphine Guyomard
N° : 21/02/02 : compte administratif de l’exercice 2020
Le comité de direction réuni sous la présidence de Monsieur François Arizzi, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2020, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1) donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer comme annexe à la présente délibération
2) constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au
fands de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés
au titre budgétaire aux différents comptes
3} reconnaît ia sincérité des restes à réaliser
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le président ne prend pas part au vote, l'adjoint délégué, Monsieur Daniel Monier fait procéder au vote.
Le comité de direction out l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020
Vote : UNANIMITE
Le président
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-02-BF
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
[V - ANNEXES V
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 8
VOTES : #
Pour : 8
Contre : O0
Abstentions : Ü
Date de convocation : 05/03/2021
Présenté par (1) Le Président,
À Salle du Consell Municipal Mairie de Bormes les Mimosas le 11/03/2021 (1) Le Président,
Déllbéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
À Mairie de Bormes las Mimosaë, le 11/03/2021
.Les membres de l'assernblée détibérante /21.
Claude JULIEN
Daniel MONIER
Julietis SMITH
Ludovic VANTOURS me |
Mathieu DEMANGEL
Michel GONZALEZ °
Patrice CHATAGNIER
FA
Véronique PIERRE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le ‘A le
(1j Indiquer le « président du consell d'administration » ou Fexécutif de la collectivité de rattachement: maire, précident du contell général, …
(2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 25
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083-403938749-20210311-N-21-02-02-BF
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Date de réception préfecture : 22/03/2021
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Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
40393874900013
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AUTRE OFFICE DE TOURISME
POSTE COMPTABLE DE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LAVANDOU
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (2)
ANNEE 2020
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 17
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 20
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 21
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées 22
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 23
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
Page 3
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 25
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
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LE
OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation A 529 325,93 G 537 110,02 G-A 7 784,09
Section d’investissement B 18 288,17 H 35 382,46 H-B 17 094,29
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section
d’exploitation (002)
C 0,00 I 260 424,64
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 78 042,12
(si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) P=
A+B+C+D
547 614,10 Q= G+H+I+J 910 959,24 =Q-P 363 345,14
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 39 324,73 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 39 324,73 = K+L 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation = A+C+E 529 325,93 = G+I+K 797 534,66 268 208,73
Section
d’investissement = B+D+F 57 612,90 = H+J+L 113 424,58 55 811,68
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 586 938,83 = G+H+I+J+K+L 910 959,24 324 020,41
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 39 324,73 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
20 Immobilisations incorporelles 32 190,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 134,73 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1) Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 203 955,85 94 573,65 3 591,13 0,00 105 791,07
012 Charges de personnel, frais assimilés 442 665,00 374 558,52 0,00 0,00 68 106,48
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 30 600,00 918,07 20 000,00 0,00 9 681,93
Total des dépenses de gestion courante 677 220,85 470 050,24 23 591,13 0,00 183 579,48
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 302,10 0,00 0,00 1 697,90
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 680 220,85 470 352,34 23 591,13 0,00 186 277,38
023 Virement à la section d'investissement (4) 128 970,45
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 35 500,00 35 382,46 117,54
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 164 470,45 35 382,46 129 087,99
TOTAL 844 691,30 505 734,80 23 591,13 0,00 315 365,37
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 23 197,60 0,00 0,00 -23 197,60
70 Ventes produits fabriqués, prestations 88 833,33 80 922,60 0,00 0,00 7 910,73
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 491 333,33 341 109,69 88 611,15 0,00 61 612,49
Total des recettes de gestion courante 580 166,66 445 229,89 88 611,15 0,00 46 325,62
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 220,00 0,00 0,00 780,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 581 166,66 445 449,89 88 611,15 0,00 47 105,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 100,00 3 048,98 51,02
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 3 100,00 3 048,98 51,02
TOTAL 584 266,66 448 498,87 88 611,15 0,00 47 156,64
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
260 424,64
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)
20 Immobilisations incorporelles 49 690,00 0,00 32 190,00 17 500,00
21 Immobilisations corporelles 125 557,92 15 239,19 7 134,73 103 184,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 64 164,65 0,00 0,00 64 164,65
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 239 412,57 15 239,19 39 324,73 184 848,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 239 412,57 15 239,19 39 324,73 184 848,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 3 100,00 3 048,98 51,02
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 100,00 3 048,98 51,02
TOTAL 242 512,57 18 288,17 39 324,73 184 899,67
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 128 970,45
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 35 500,00 35 382,46 117,54
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 164 470,45 35 382,46 129 087,99
TOTAL 164 470,45 35 382,46 0,00 129 087,99
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
78 042,12
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 98 164,78 98 164,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 374 558,52 374 558,52
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 918,07 20 918,07
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 302,10 0,00 302,10 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 35 382,46 35 382,46
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 493 943,47 35 382,46 529 325,93
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 529 325,93
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 3 048,98 3 048,98 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 15 239,19 0,00 15 239,19
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 15 239,19 3 048,98 18 288,17
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 18 288,17
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 23 197,60 23 197,60
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 80 922,60 80 922,60
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 429 720,84 429 720,84
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 220,00 3 048,98 3 268,98 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 534 061,04 3 048,98 537 110,02
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 260 424,64
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 797 534,66
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 35 382,46 35 382,46
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 35 382,46 35 382,46
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 78 042,12
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 113 424,58
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 203 955,85 94 573,65 3 591,13 0,00 105 791,07
604 Achats d'études, prestations de services 6 000,00 83,33 0,00 0,00 5 916,67
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 2 500,00 2 112,91 0,00 0,00 387,09
6063 Fournitures entretien et petit équipt 3 350,00 2 660,32 46,43 0,00 643,25
6064 Fournitures administratives 2 500,00 922,56 0,00 0,00 1 577,44
6068 Autres matières et fournitures 7 000,00 15 209,46 829,42 0,00 -9 038,88
6135 Locations mobilières 3 500,00 2 620,00 189,00 0,00 691,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 35 000,00 4 428,00 0,00 0,00 30 572,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 35 000,00 1 936,00 0,00 0,00 33 064,00
6156 Maintenance 6 500,00 5 180,32 366,56 0,00 953,12
6161 Multirisques 2 500,00 2 137,00 0,00 0,00 363,00
6168 Autres 655,85 550,00 0,00 0,00 105,85
618 Divers 8 000,00 10 185,17 450,00 0,00 -2 635,17
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 650,00 440,00 0,00 0,00 210,00
6228 Divers 2 500,00 4 566,00 0,00 0,00 -2 066,00
6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
6236 Catalogues et imprimés 32 000,00 17 558,00 0,00 0,00 14 442,00
6238 Divers 17 000,00 6 253,09 0,00 0,00 10 746,91
6251 Voyages et déplacements 5 000,00 2 803,72 0,00 0,00 2 196,28
6256 Missions 3 500,00 1 995,16 0,00 0,00 1 504,84
6257 Réceptions 3 000,00 1 297,59 0,00 0,00 1 702,41
6261 Frais d'affranchissement 3 500,00 2 557,97 138,95 0,00 803,08
6262 Frais de télécommunications 4 000,00 1 872,23 277,47 0,00 1 850,30
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 472,69 110,97 0,00 916,34
6281 Concours divers (cotisations) 12 000,00 4 697,33 0,00 0,00 7 302,67
6283 Frais de nettoyage des locaux 4 000,00 2 034,80 1 079,00 0,00 886,20
6287 Remboursements de frais 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
6288 Autres 300,00 0,00 103,33 0,00 196,67
012 Charges de personnel, frais assimilés 442 665,00 374 558,52 0,00 0,00 68 106,48
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 15 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
6311 Taxe sur les salaires 28 000,00 22 581,00 0,00 0,00 5 419,00
6312 Taxe d'apprentissage 3 900,00 0,00 0,00 0,00 3 900,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 265,00 226,12 0,00 0,00 38,88
6333 Particip. employeurs format° pro. cont. 5 000,00 3 534,15 0,00 0,00 1 465,85
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 900,00 781,70 0,00 0,00 118,30
6411 Salaires, appointements, commissions 250 000,00 234 219,34 0,00 0,00 15 780,66
6412 Congés payés 6 300,00 3 810,09 0,00 0,00 2 489,91
6413 Primes et gratifications 35 000,00 32 097,46 0,00 0,00 2 902,54
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 50 000,00 39 399,74 0,00 0,00 10 600,26
6452 Cotisations aux mutuelles 11 000,00 8 780,57 0,00 0,00 2 219,43
6453 Cotisations aux caisses de retraites 17 000,00 10 276,67 0,00 0,00 6 723,33
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 12 000,00 11 293,22 0,00 0,00 706,78
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 4 500,00 4 278,06 0,00 0,00 221,94
6472 Versements aux comités d'entreprise 1 700,00 1 625,40 0,00 0,00 74,60
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 1 000,00 960,00 0,00 0,00 40,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 100,00 695,00 0,00 0,00 405,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 30 600,00 918,07 20 000,00 0,00 9 681,93
6541 Créances admises en non-valeur 600,00 556,64 0,00 0,00 43,36
658 Charges diverses de gestion courante 30 000,00 361,43 20 000,00 0,00 9 638,57
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
677 220,85 470 050,24 23 591,13 0,00 183 579,48
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 2 000,00 302,10 0,00 0,00 1 697,90
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 302,10 0,00 0,00 697,90
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
695 Impôts sur les bénéfices 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
680 220,85 470 352,34 23 591,13 0,00 186 277,38
023 Virement à la section d'investissement 128 970,45
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 35 500,00 35 382,46 117,54
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 35 500,00 35 382,46 117,54
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
164 470,45 35 382,46 129 087,99
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 164 470,45 35 382,46 129 087,99
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
844 691,30 505 734,80 23 591,13 0,00 315 365,37
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges (2) 0,00 23 197,60 0,00 0,00 -23 197,60
64198 Autres remboursements 0,00 16 281,29 0,00 0,00 -16 281,29
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 0,00 6 916,31 0,00 0,00 -6 916,31
70 Ventes produits fabriqués, prestations 88 833,33 80 922,60 0,00 0,00 7 910,73
706 Prestations de services 33 000,00 32 140,94 0,00 0,00 859,06
707 Ventes de marchandises 45 000,00 37 741,81 0,00 0,00 7 258,19
7082 Commissions et courtages 10 000,00 10 206,52 0,00 0,00 -206,52
7083 Locations diverses 833,33 833,33 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 491 333,33 341 109,69 88 611,15 0,00 61 612,49
752 Revenus des immeubles 3 333,33 2 666,67 0,00 0,00 666,66
753 Reversement taxe de séjour 450 000,00 302 262,80 88 611,15 0,00 59 126,05
7588 Autres 38 000,00 36 180,22 0,00 0,00 1 819,78
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
580 166,66 445 229,89 88 611,15 0,00 46 325,62
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 1 000,00 220,00 0,00 0,00 780,00
778 Autres produits exceptionnels 1 000,00 220,00 0,00 0,00 780,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)
(4)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
581 166,66 445 449,89 88 611,15 0,00 47 105,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 3 100,00 3 048,98 51,02
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 3 100,00 3 048,98 51,02
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 3 100,00 3 048,98 51,02
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
584 266,66 448 498,87 88 611,15 0,00 47 156,64
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
260 424,64
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 49 690,00 0,00 32 190,00 17 500,00
2031 Frais d'études 17 500,00 0,00 10 000,00 7 500,00
2051 Concessions et droits assimilés 32 190,00 0,00 22 190,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 125 557,92 15 239,19 7 134,73 103 184,00
2183 Matériel de bureau et informatique 17 319,85 0,00 2 319,85 15 000,00
2184 Mobilier 21 452,19 12 734,19 0,00 8 718,00
2188 Autres immobilisations corporelles 86 785,88 2 505,00 4 814,88 79 466,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 64 164,65 0,00 0,00 64 164,65
2313 Constructions 64 164,65 0,00 0,00 64 164,65
Total des dépenses d’équipement 239 412,57 15 239,19 39 324,73 184 848,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 239 412,57 15 239,19 39 324,73 184 848,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 100,00 3 048,98 51,02
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 3 100,00 3 048,98 51,02
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 3 100,00 3 048,98 51,02
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 3 100,00 3 048,98 51,02
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
242 512,57 18 288,17 39 324,73 184 899,67
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 128 970,45
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 35 500,00 35 382,46 117,54
28031 Frais d'études 400,00 400,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 8 550,52 8 550,52 0,00
28131 Bâtiments 4 566,67 4 566,67 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 10 380,07 10 380,07 0,00
28181 Installations générales, agencements 1 882,49 1 882,49 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 3 920,00 3 912,43 7,57
28184 Mobilier 4 870,75 4 760,78 109,97
28188 Autres 929,50 929,50 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
164 470,45 35 382,46 129 087,99
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 164 470,45 35 382,46 129 087,99
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
164 470,45 35 382,46 0,00 129 087,99
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
78 042,12
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L Autres immo.incorporelles 10 14/11/1996
L Concessions et droits similaires 5 14/11/1996
L Frais de recherches et de développement 5 14/11/1996
L Frais d'établissement 5 14/11/1996
L Installations générales 10 14/11/1996
L Matériel de bureau et informatique 5 14/11/1996
L Mobilier 10 19/03/1997
L Bâtiments 30 05/12/2017
L Aménagements des constructions 30 11/02/2019
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 3 100,00 I 3 048,98
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 3 100,00 3 048,98
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 3 100,00 3 048,98
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 3 048,98 39 324,73 0,00 42 373,71
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 164 470,45 III 35 382,46
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 164 470,45 35 382,46
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 400,00 400,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 8 550,52 8 550,52
28131 Bâtiments 4 566,67 4 566,67
28135 Installations générales, agencements, .. 10 380,07 10 380,07
28181 Installations générales, agencements 1 882,49 1 882,49
28183 Matériel de bureau et informatique 3 920,00 3 912,43
28184 Mobilier 4 870,75 4 760,78
28188 Autres 929,50 929,50
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 128 970,45 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
35 382,46 0,00 78 042,12 0,00 113 424,58
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 42 373,71
Ressources propres disponibles IV 113 424,58
Solde V = IV – II (3) 71 050,87
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
Page 20
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES A8.1
A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
28/02/2020 CLOISON PHONIQUE ACCUEIL/ESPACE JEUNESSE
OTLF
2 505,00 0,00 10
07/07/2020 AMENAGEMENTS ESPACE ACCUEIL OTVI 1 282,00 0,00 10
27/07/2020 AMENAGEMENTS ESPACE ACCUEIL OTLF 11 452,19 0,00 10
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 15 239,19 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES A8.2
A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) – ENTREES A9.1
A9.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l’urbanisme)
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
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AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 10,00 0,00 10,00 10,00 0,00 10,00
DIRECTRICE 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 EMPLOYE 7,00 0,00 7,00 7,00 0,00 7,00 TECHNICIEN 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 10,00 0,00 10,00 10,00 0,00 10,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
IV – ANNEXES IV
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
Page 24
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 OFFICE DE TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2020
Page 25
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 8
VOTES :
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 05/03/2021
Présenté par (1) Le Président,
A Salle du Conseil Municipal Mairie de Bormes les Mimosas le 11/03/2021 (1) Le Président,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Mairie de Bormes les Mimosas, le 11/03/2021
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Claude JULIEN
Corinne ROUX
Daniel MONIER
Juliette SMITH
Ludovic VANTOURS
Mathieu DEMANGEL
Michel GONZALEZ
Patrice CHATAGNIER
Véronique PIERRE
Certifié exécutoire par (1) Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : Le Comité de Direction.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 BUDGET
PRINCIPAL
- OFFICE
DE
TOURISME
ETAT
DES
RESTES
À
REALISER
2020
- DEPENSES
-
IMPUTATIONS : ARTICLES
— PREVU
REALISÉ
DISPONIBLE
À REPORTER
:
{(BP+RAR+DM)
CHAPITRE
29 - IMMOBILISATIONS INCORPOREIL LES
49 690,00 €
-
€
49 690,00 €
32 190,00€
2031
FRAIS D'ETUDES
17 500,00
€
€
17 500,00
€
10 000,00
€
2033
FRAIS D'INSERTION
-
€
-
€
-
€
_
€
2051
CONCESSION ET DROITS
32 190,00€
32 190,00
€
22 190,00
€
CHAPITRE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
125 557,92€
15 239,19 €
110 318,73
€
7 134,73
€
2181
INSTALLATIONS GENERALES
.
€
-
€
-
€
-
€
2183
MATERIEL BUREAU ET INF.
17 319,85
€
17 319,85 €
2319,85
€
218
MOBILIER
21 452,19€
12 734,19 €
8 718,00 €
.
€
2188
AUTRES IMMO. CORPOR.
86 785,88 €
2 505,00
€
84 280,88 €
4814,88€
CHAPITRE
23
-
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
4
164,65
€
"
€!
64
164,65
€ |
nr
€
2313
_IMM. EN COURS - CONSIR,
64 164,65 €
Te
64 164,65 €
7€
Le
.
€
-
€
-
€
239 412,57 €
224 173,38 €
39 324,73€
HS
Valérie
COLLET
De,
le 25 janvier 2021
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104086-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2020
= RECETTES
-
IMPUTATIONS
: ARTICLES
PREVU
REALISE |
DISPONIBLE | À REPORTER
CHAPITRE 13
- SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
|
-
+
-
€
-
€
-
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
- Recettes -
-
€
-
€
-
€
-
€
ST
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104086-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 DEPARTEMENT DU VAR DELIBERATION ARRONDISSEMENT DE TOULON
Office de Tourisme de Bormes-Les-Mimosas
Extrait du Registre des Délibérations
Séance du 11 mars 2021
Date de Convocction du Comité de Direction : 05 mars 2021
Nombre de membres
de Direction délibération
10 9 9
Afférents au Comité Présents Qui ont pris part à la
L'an deux mille vingt et un et le onze mars, le comité de direction dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de Bormes-les-Mimosas, sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI
Présents : Mms, Ms Monier, Chatagnier, Julien, Vantours, Pierre, Smith, Demangel, Gonzalez
Secrétaires de séance : Valérie Collet et Delphine Guyomard
N° 21/02/06 : Rapport d'activité de l'exercice 2020
Il est exposé au comité de direction :
L'article R 142-15 du code des communes stipule :
«Le directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l'office de tourisme qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal »
Les membres du comité de direction sont invités à délibérer sur le rapport d'activité de l'exercice 2020,
ci-joint.
Le comité de direction ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré,
Approuve
Le rapport d'activité de l’exercice 2020
VOTE : UNANIMITE
Le Président
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 BORMES ls MIMOSAS
w\
OFFICE DE TOURISME
(ut
BORMES Le: MIMOSAS
RAPPORT
D‘ACTIVITÉ
2020
Office de Tourisme de
Bormes les Mimosas
1 PLACE GAMBETTA
83230 BORMES LES MIMOSAS
+33(4) 94 01 38 38
mail@bormeslesmimosas.com
www.bormeslesmimosas.com
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
0 4 / P R E S E N T A T I O N G E N E R A L E
LE TOUR ISME A B OR MES - LES- MIMOSA S
Site - Situation
- La commune est située dans le Var en
bordure de la mer méditerranée en
région Provence-Alpes-Côte-D’azur
- 8223 habitants à l'année.
Classements - labels
- la commune est Station de tourisme
(31 mai 2013 pour 12 ans - 31 mai 2025)
- nombreuses fois médaillée pour le
fleurissement,
- 4 fleurs, depuis 1970, renouvellé en
2018
- grand prix national du fleurissement en
2000
- médaille d'or au concours européen en
2003
- fleur d’or en 2002
- Jardin remarquable en 2015.
- Prix de la diversité végétale en 2015
- l’office de tourisme est classé Qualité
Tourisme le 18 decembre 2018 pour 3
ans
- l’office de tourisme est classé 1ère
catégorie le 13 mai 2016 pour 5 ans
( 2021)
Atouts touristiques
- 22 kms de littoral,
- 19 kms de plage de sable
- nombreuses activités nautiques
- capitale du mimosa
- un village médiéval
- un fleurissement hors du commun
- 11 domaines viticoles (AOC côtes de
Provence)
- le fort de Brégançon, résidence
présidentielle et monument national
ouvert au public depuis juin 2014
- nombreux sentiers de randonnées
- pistes cyclables
- des manifestations diverses, un
programme d’évènements annuels
importants.
HEBERGEMENT 2020
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2006, la commune de Bormes Les Mimosas bénéficie d’un surclassemeent démographique dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants. Le calcul se fait à partir d’éléments de base et de coefficient multiplicateurs nationaux donnés par l’INSEE.
11 hôtels : 234 chambres ............................................................................................................................... 468 personnes
• 11 maisons d’hôtes : 20 chambres ................................................................................................................ 40 personnes
• 1027 locations déclarées (privées et en agences) : .................................................................................. 4108 personnes
• 1 village de vacances ................................................................................................................................... 586 personnes
• 9 campings (2247 emplacements) ............................................................................................................ 6 471 personnes
..................................................................................................................................................... Soit 11 673 lits marchands
• 998 anneaux au port.................................................................................................................................... 3 992 personnes
• 6 730 résidences secondaires (62% du parc des logements) .................................................................. 33 650 personnes
................................................................................................................ Soit une capacité d’accueil de 49 315 personnes
............................................................................................................................ Population borméenne : 8 341 personnes
.................................................................................................................................... Population totale : 57 656 personnes
Définitions par l’INSEE.
Les fréquentations touristiques sont calculées en nuitées touristiques. On compte un équivalent habitant permanent pour 365 nuitées, pouvant être effectuées par un nombre quelconque de touristes tout au long de l'année.
Hébergement marchand : hébergement donnant lieu à une rémunération de la prestation offerte entre le loueur et l'hébergeur. Par opposition, l'hébergement non marchand ne donne pas lieu à une rémunération (résidence principale ou secondaire de parents et amis, résidence secondaire personnelle).
Nuitée : nuit effectuée sur le territoire observé pour une personne en dehors de son lieu de résidence habituelle. Lit touristique : il s'agit de la capacité d'accueil des hébergements exprimée en lits. Selon la direction du Tourisme, la méthode de calcul utilisée (hors capacité réelle déclarée) est la suivante : •nombre de lits en hôtels ou en chambres chez l'habitant : nombre de chambres x 2 ; •nombre de lits en hôtellerie de plein air (camping) : nombre d'emplacements nus x 3 ; nombre d'emplacements équipés x 4 ; •nombre de lits en meublés : nombre de structures x 4 ;
•nombre de lits en résidences secondaires : nombre de structures x 5. Le taux d'occupation d'un hébergement est le pourcentage de chambres (ou emplacements) occupées de cet hébergement par rapport à l'offre totale. Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 L'Office de tourisme Q
sous forme d'EPIC Régimes juridique et fiscal
FÉDÉRATION AUTIONALE DES OFFICES DE TONRISME
ET SNADICATS D'OMITLATINE
tir axe.“ décucton
in fiscal déclarations
"Fiscalité. je IMPOTS
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
0 5 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
SON STATU T : UN EPIC
Qu’est-ce qu’un EPIC ?
Un EPIC est un établissement public,
industriel et commercial. Il est doté de la
PERSONNALITE MORALE et
L’AUTONOMIE FINANCIERE.
Son régime juridique
Code du tourisme Art L 133-1 & L 133-2
Le statut juridique et les modalités
d'organisation d’un office de tourisme
sont déterminés par le conseil
municipal. Lorsque cet organisme prend
la forme d'un Etablissement Public
Industriel et Commercial, les
dispositions des articles L. 133-4 à L.
133-10 lui sont applicables.
Fonctionnement, contrôle
L'administration d'un établissement
public est généralement confiée
conjointement à deux organes :
1- une assemblée délibérante
(Le comité de direction) qui fixe les
grandes orientations ;
2- une personne qui est chargée de
l’administration au quotidien : un
directeur (ne faisant pas partie de
l'assemblée délibérante sauf à titre
consultatif).
Une gestion mixte
1) le droit privé, ainsi nous avons :
•le régime du personnel de droit privé
soumis au code du travail et à la
convention collective des offices de
tourisme
2) et à la comptabilité publique pour
•les règles comptables en M4
•l’élaboration d'un budget et d'un
compte administratif
•l’application du code des marchés
publics.
Son représentant légal
Le représentant légal de l’EPIC, comme
le SPIC est le directeur, contrairement à
l’association qui est représentée par le
président du conseil d’administration
comme lorsqu’il s’agit d’un Service
Public à Caractère Administratif.
Délégation de compétence
Pour toutes les missions confiées à
l’EPIC et inscrites dans les statuts, la
commune ne sera soumise à aucune
procédure : ni délégation, ni marché
public. En revanche, les actes de
l’établissement ne concernant pas ses
rapports avec les usagers relèvent du
droit public…
Fiscalité
La fiscalité de l’EPIC est celle des
entreprises commerciales avec l’impôt
sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les
salaires mais pas de taxe
professionnelle.
Taxe de séjour
Autre particularité, en cas d’instauration
de la taxe de séjour sur le territoire de la
collectivité, le montant de cette taxe est
intégralement versé au budget de
l’office.
Compétences dévolues
Article L 133-3 modifié par la Loi
n° 2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 6
L'Office de Tourisme assure l'accueil et
l'information des touristes ainsi que la
promotion touristique de la commune ou
du groupement de communes, en
coordination avec le comité
départemental et le comité régional du
tourisme.
Il contribue à coordonner les
interventions des divers partenaires du
développement touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil
municipal, de tout ou partie de
l'élaboration et de la mise en œuvre de
la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les
domaines de l'élaboration des services
touristiques, de l'exploitation d'
installations touristiques et de loisirs,
des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de
manifestations culturelles.
L'Office de Tourisme peut
commercialiser des prestations de
services touristiques dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre Ier
du livre II.
Il est obligatoirement consulté sur des
projets d'équipements touristiques.
(Art L 133-9)
L'Office de Tourisme soumet son
rapport financier annuel au conseil
municipal.
Exemples d’EPICS en France
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
Centre national d'études spatiales
(CNES),
Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives (CEA),
Office national des forêts (ONF),
Opéra national de Paris,
Ports autonomes, RATP,
Réseau ferré de France (RFF),
Réunion des musées nationaux (RMN),
etc.
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RPM 202 DE SERVICES
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
0 6 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
LE CADR E IN STITUTION N EL
Selon la loi du 13 août 2004 inscrite
dans code du tourisme, les offices de
tourisme interviennent dans le cadre de
compétences qui leur ont été confiées
par la commune ou collectivité
territoriale.
Les compétences obligatoirement
confiées à l’office de tourisme sont
L’ACCUEIL, L’INFORMATION et LA
PROMOTION alors que d’autres
missions comme l’animation, la
commercialisation ou les études restent
facultatives.
L’office de tourisme a vocation à
accueillir les touristes, mais pas
uniquement. Dans les faits il reçoit
également les excursionnistes et les
résidents.
Selon le contexte local, l’office de
tourisme est donc amené à définir sa
politique d’information et d’accueil en
fonction de la nature des publics qu’il
reçoit.
Service public ≠ service
gratuit, ne pas confondre !
L’accueil dans l’office de tourisme relève
d’une mission de service public, c’est-à-
dire tournée vers l’intérêt
général. Cette mission est confiée par la
collectivité locale.
Cette acception amène souvent à
considérer que le service rendu doit être
gratuit. Ceci relève plus d’une pratique,
le public n’étant pas prêt à payer pour un
service d’information, mais n’est pas
dicté par la notion de service public.
En revanche, certaines missions de
l’office de tourisme ne relèvent pas du
service public (comme la vente en
boutique).
Accueil et information : un
couple dissociable
L’approche juridique associe
étroitement accueil et information, et il
est vrai que cette dernière a longtemps
été directement liée à l’accueil physique
(ou de façon complémentaire
téléphonique ou courrier). Le contenu
de l’information se confondait avec son
support (un guide, un dépliant, un plan),
et l’information se consommait
essentiellement sur place. Aujourd’hui,
la numérisation des contenus (sous
forme de bases de données) puis des
supports, sites web notamment,
constitue une dissociation entre contenu
et support : la même information (une
liste, une fiche, une photo) peut être
diffusée sur de nombreux supports,
physiques ou non, et surtout avant
comme pendant le voyage. Accueil,
information et conseil, exhaustivité et
neutralité supports, physiques ou non,
et surtout, avant comme pendant le
voyage.
Dès lors qu’il maîtrise les contenus et
supports d’information numériques,
l’office de tourisme peut chercher à être
présent sur une chaîne de valeur qui suit
la démarche du visiteur :
- en amont, avant le séjour, son métier
s’organise autour des fonctions
promotion / information, à partir des
outils comme les campagnes de
publicité online et offline, la participation
à des salons, le site web, le marketing
salons, le site web, le marketing direct (y
compris le marketing en ligne).
Sur place, les fonctions d’accueil et
d’information sont plus prégnantes.
Les prospects renseignés en amont ne
sont pas toujours les visiteurs qui
fréquenteront l’office de tourisme sur
place (ne serait-ce que parce qu’ils sont
déjà renseignés). Néanmoins, un des
enjeux est d’assurer une continuité de
service avant et pendant le séjour.
La structuration de l’information dans
des systèmes d’information touristique
et les services liés à Internet sont un
moyen d’y parvenir.
Exhaustivité, neutralité ? Les
bouleversements actuels des
valeurs
La notion de service public recom-
mande à l’office de tourisme de donner
une information « exhaustive » de l’offre
locale.
Cette notion cherche à traduire le
double principe que l’office de tourisme
ne doit oublier personne parmi les
prestataires, et doit donner au visiteur
l’ensemble des informations lui
permettant de faire un choix.
Toute la question est donc de savoir si
l’exhaustivité est compatible avec le
conseil, qui, comme on le verra,
apparaît comme une demande forte de
la part des visiteurs.
Le cadre institutionnel dans lequel se
situent les offices de tourisme évolue, de
même que les principes qui guident
leurs missions.
Cette dynamique est motivée par
ailleurs par les évolutions
technologiques et les tendances de la
demande touristique.
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
0 7 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
LE BUD GET D E 202 0
Le budget
Article L133-8 Modifié par
ORDONNANCE n°2015-333 du 26
mars 2015 - art. 1
Le budget et les comptes de l'office,
délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil
municipal. Si le conseil municipal, saisi
à fin d'approbation, n'a pas fait connaître
sa décision dans un délai de trente
jours, le budget est considéré comme
approuvé.
Le budget primitif
« Le budget primitif doit être soumis au
comité de direction avant le 15 avril. »
Le budget primitif de l’exercice 2020 de
l’Office de Tourisme a été délibéré en
comité de direction le 12 février 2020
selon la comptabilité en vigueur de
l’année soit M4.
Figurent au budget de l'office
Article R133-14 1°
Les recettes telles qu'elles sont définies
à l'article L. 133-7 ;
2°En dépenses, notamment
-les frais d'administration et de
fonctionnement ;
-les frais de promotion, de publicité et
d'accueil ( …..)
Les recettes
Article L133-7 Modifié par
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6
novembre 2014 - art. 9Le budget de
l’office de tourisme comprend en
recettes le produit notamment
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et
d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour ou de la taxe
de séjour forfaitaire définies à l'article L.
2333-26 du code général des
collectivités territoriales, si elle est
perçue dans la commune, les
communes ou fractions de communes
intéressées ou reversée à la commune
En outre, le conseil municipal ou les
conseils municipaux intéressés peuvent
décider, chaque année, lors du vote du
budget primitif, d'affecter à l'office de
tourisme tout ou partie du produit de la
taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière exigible sur les
mutations à titre onéreux prévue à
l'article 1584 du code général des
impôts.
Le compte financier
L Article R133-16 Modifié par DÉCRET
n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1
Le compte financier de l'exercice écoulé
est présenté par le président au comité
de direction, qui en délibère et le
transmet au conseil municipal pour
approbation. Le compte administratif de
l’exercice 2020 sera soumis au comité
de direction du 11 mars 2021 ainsi que
le compte de gestion rédigé par l’agent
comptable.
II
A1
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
SECTION EXPLOITATION 529 325,93
SECTION INVESTISSEMENT 18 288,17
+ + +
REPORT EN SECTION
D'EXPLOITATION (002)
REPORT EN SECTION
D'INVESTISSEMENT (001)
= = =
547 614,10
SECTION EXPLOITATION
SECTION INVESTISSEMENT 39 324,73
TOTAL des restes à réaliser à
reporteren N+1 39 324,73
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
SECTION EXPLOITATION 529 325,93
SECTION INVESTISSEMENT 57 612,90
TOTAL CUMULE 586 938,83
363 345,14
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
537 110,02 7 784,09
35 382,46 17 094,29
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
260 424,64
78 042,12
TOTAL (réalisations + reports) 910 959,24
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1
RESULTAT
CIMULE
797 534,66 268 208,73
113 424,58 55 811,68
910 959,24 324 020,41
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 TAX PRICE
Per person and per night in effect at 01/01/2020
TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR
Par personne et par nuit en vigueur au 01/01/2020
DELIBERATION DU 26-09-2018
Pour les hébergements classés en étoiles ainsi que pour les palaces, chambres d'hôtes, auberges collectives, aires de camping-cars, terrains de camping et de caravanage et ports de plaisance, les tarifs sont fixés en euros, par nuit et par personne assujettie, selon la nature et la catégorie de l'hébergement.
The rates for ranked accommodations in stars, palaces, bed and breakfast, group hostels, camper van's areas, campsites and caravan pitches, and yacht harbours are fixed in euros, per night and per taxable person, according to the nature and category of the accommodation.
Hôtels, meublés et résidences de tourisme / Hotels, furnished flats of tourism and holiday residences Campings / Campsites
| Ciassement touristique / Tourist ranking | Tarif / Rate
“#Palaces 4.40€ D ® © © ©
E © © M M) 3.30€ D © ® M 0.66€ ® © © ® 2.53€ ) © @) PAM 1.65€ m æ © 0.99€ M 0 0.22€ @ : r o 88€ Non classés
Hébergements hors classement /
Villages de vacances / Vacation Villages Accommodations without rankina
æ æ am D æ) 0.99€ Auberges collectives / Group hostels 0.88€
© © © © | Chambres d'hôtes / Bed & Breakfast 0.88€ M: Aires de camping-cars et des parcs de @) @ eo) () Ce 0.88€ stationnement touristique par tranche æ) A s E de 24h / Camper van's areas and tourist 0.66€
carparks for a duration
Ports de plaisance / Yks ve
tax of
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
0 8 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
LA TA XE D E SEJOUR
L’évolution en 24 ans
Juin 1996 : tarifs chambres d’hôtes :
0.31 €, et le Port de Bormes : 0.15 €
Nov. 2001 : 1ère augmentation après 13
ans
Juin 2002, la taxe à l’année.
Application en 2003.
Septembre 2002, un tarif minimum :
Application de la loi de finances,
Mars 2003, la taxe additionnelle est
instaurée par le Conseil Général,
cette surtaxe de 10 % est applicable
dès 2004. Novembre 2003, Création
de la Régie de recettes en mairie.
Février 2010, Nouvelle organisation,
nouveau régisseur en mairie.
Décembre 2011 : vote d’une
augmentation des tarifs pour 2012
Nouveaux tarifs en 2015,
changements, gratuités des enfants
Juillet 2017 : prise en charge de la
taxe de séjour par l’office de tourisme.
2019 : enregistrement sur Declaloc et
démarrage de l’obligation du numéro à
13 chiffres obligatoire.
2020 : crise sanitaire COVID 19
Tarifs pour les hébergements classés à partir du 01/01/2019, les hébergements non classés appliquent le tarif
proportionnel. (5,5%)
250 061 267 340
308 204 311 166 304 652
405 568
513 000
390 000
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
Montant en euros
Années
Evolution de la Taxe de Séjour depuis 1996
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0 9 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
LE C OMITE D E D IR EC TION 2 0 20 - 20 26
12 représentants de la commune ( 2 x 6 membres du conseil municipal)
M. François
ARIZZI
Président
M Daniel
MONIER
Titulaire
Vice président
M. Patrice
CHATAGNIER
Titulaire
M Michel
GONZALEZ
Titulaire
Mme Véronique
PIERRE
Titulaire
Mlle Iréne
ROMBAUT
Titulaire
Mme Catherine
CASELLATO
M Gilbert
COURME
Mme isabelle
BONNET
M André
DENIS
Mme Genevieve
RE
Mme Christine
MAUPEU-
LAUFERON
Suppléante Suppléant Suppléante Suppléant Suppléante Suppléante
8 représentants des professionnels du milieu tourisme et loisirs ( 2 x 4 représentants)
Restaurants Asso commerçants Port Hébergements
M.
Ludovic
VANTOURS
CAP 120
Titulaire
M Mathieu
DEMANGEL
La Faviere
Titulaire
M. Claude
JULIEN
administrateur
Titulaire
Mme Laura
DEVOS
Chambre d’hôtes
Titulaire
Mme Juliette
SCHMITT
Le jardin
Mme Séverine
CAPALDI
Village
M. Jean Pierre
GASTAUD
Directeur
Mme Corinne
ROUX
Loueur meublé
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1 0 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
LE C OMITE D E D IR EC TION
Dispositions particulières aux
EPIC.
Art R133-1
Les règles … concernant les régies
communales dotées de la personnalité
morale et de l'autonomie financière sont
applicables aux offices de tourisme
constitués sous la forme d'un
établissement public industriel et
commercial.
Rôle du comité de direction
Code tourisme Art L133-4
L'office de tourisme est administré par
un comité de direction et dirigé par un
directeur.
Sa composition
Article R133-3
La composition du comité de direction
de l'office de tourisme et les modalités
de désignation de ses membres sont
fixées par délibération du conseil
municipal.
Art R133-4
Les conseillers municipaux membres du
comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de
leur mandat. Les fonctions des autres
membres prennent fin lors du
renouvellement du conseil municipal.
Art R133-5 Modifié par DÉCRET
n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1
Le comité élit un président, au plus deux
vices-présidents parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du
comité en cas d'empêchement du
président, chaque vice-président ne
peut exercer d'autres pouvoirs que ceux
qui lui ont été délégués par le président.
Art L133-5
Les membres représentant la collectivité
territoriale détiennent la majorité des
sièges du comité de direction de l'office
de tourisme.
Ses réunions
Art R133-6
Le comité se réunit au moins six fois par
an. Il est en outre convoqué chaque fois
que le président le juge utile ou sur la
demande de la majorité de ses
membres en exercice. Ses séances ne
sont pas publiques.
Article R133-8
Le comité ne peut délibérer que si le
nombre des membres présents à la
séance dépasse la moitié de celui des
membres en exercice. Lorsqu'un
membre du comité, convoqué à une
séance, fait connaître qu'il ne pourra pas
y siéger, le suppléant y est convoqué.
moins.
Art R133-9
Les délibérations du comité sont prises
à la majorité des votants. En cas de
partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
Article R133-10
Le comité délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement
et l'activité de l'office de tourisme, et
notamment sur :
1° Le budget des recettes et des
dépenses de l'office ;
2° Le compte financier de l'exercice
écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimums du
personnel et le tarif de leurs
rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et
de promotion ;
5° Le programme des fêtes,
manifestations culturelles et artistiques,
compétitions sportives ; 6° Les projets
de création de services ou installations
touristiques ou sportifs ;
7° Les questions qui lui sont soumises
pour avis par le conseil municipal.
Rôle du directeur
Art R133-7
Le directeur de l'office assiste aux
séances du comité avec voix
consultative. Il tient le procès verbal de
la séance, qu'il soumet au président.
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1 1 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
SON PER SONN EL
Du personnel de droit privé
Le directeur de l'office de tourisme est
recruté par contrat. Il est nommé par le
président, après avis du comité. Le
contrat est signé entre le président et le
directeur.Article R133-13 Modifié par
DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015
- art. 1
Dans la limite des emplois prévus au
budget, il recrute et licencie le personnel
de l'office avec l'agrément du président.
Le personnel de l’OMT est recruté par
contrat. Il est de droit privé. Les contrats
sont conclus et signés entre le directeur
et les employés de l’office de tourisme.
La Convention Collective
Nationale
La CCN de référence est celle des
organismes de tourisme n°3175 dans
ses dispositions étendues.Elle est
composée d'un texte de base et
d'avenants.
Chacun de ces avenants est le résultat
d'une renégociation de la convention
initiale, sur un point particulier (salaires,
classifications...) et les particulaTravail
le dimanche et les jours fériés)
6 personnes en C D I
Toutes à temps complet et CDI
- Valérie Collet
Direction
- Carole Gobbi
Community Manager
Visites guidées
Relations presse
Evènements
- Karine Derro
Régisseur de l’OT
Classement meublés,
Réfèrent Classement OT
Plannings du personnel
Responsable Amusez-vous
- Delphine Guyomard
Administration
Comptabilité
Taxe de séjour
- Maud Ingweiller
Responsable accueil
Réfèrent Qualité
Apidae
- Marie Rogier
Accueil, Apidae
Divers C D D
Les contrats varient en fonction des
besoins : il y a toujours 4 saisonnier.e.s
pour la saison estivale. Philippe Milioto,
Lara Camps, Khalilou Ba, Claire
Roussel sont là pour la saison.2020
Stagiaires
Alycia Catalano stagiaire 4 semaines
Président
M Arizzi
Comité de
direction
20 personnes
Techniciens
à l'année 6 personnes
Saisonniers
4 personnes
Vice-
Président
M Monier
D E L P H I N E
G U Y O M A R D
Assistante
administrative
Comptable-
conseillère en séjour
-Régisseur de la
Taxe de séjour
Tél. 04 94 01 38 37
Delphineguyomard@b
ormeslesmimosas.com
M A U D
I N GW E I L L E R
Responsable
accueil, Qualité et
apidae
K A R I N E
D E R R O
Responsable
accueil
Référente
meublés
Référente
Amusez-vous
Régisseur
ventes -
Assistante
Taxe de
séjour
Tél. 04 94 01
38 33
karinederro@b
ormeslesmimos
as.com
C A R O L E
G O B B I
Animation-
Promotion-
Manifestation
Community
manager
Communication -
Presse - Web
Tél. 04 94 01 38 30
carolegobbi@borm
eslesmimosas.com
V A L E R I E
C O L L E T
Directrice
Tél. 04 94 01 38 31
Port. 06 70 27 97 21
valeriecollet@borm
eslesmimosas.com
Monsieur le
Président
FRANCOIS ARIZZI
Référente meublés
Référente Amusez-
vous
Régisseur ventes -
Assistante Taxe de
séjour
Tél. 04 94 01 38 33
karinederro@bormesle
smimosas.com
Monsieur le vice-
Président
DANIEL MONIER
Référente meublés
Référente Amusez-
vous
Régisseur ventes -
Assistante Taxe de
séjour
Tél. 04 94 01 38 33
karinederro@bormesle
smimosas.com
P H I L I P P E
M I L I O T O
Responsable
accueil
Référente
meublés
Référente
Amusez-vous
Régisseur
ventes -
Assistante
Taxe de
séjour
Tél. 04 94 01
38 33
karinederro@b
ormeslesmimos
as.com
M A R I E
R O G I E R
Responsable
accueil
Référente
meublés
Référente
Amusez-vous
Régisseur
ventes -
Assistante
Taxe de
séjour
Tél. 04 94 01
38 33
karinederro@b
ormeslesmimos
as.com
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
1 2 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
SES LOCAU X : LA FA VIER E, LES BUR E AU X
Bâtiment général : 2 niveaux
Comptabilité/administration générale
Taxe de séjour
Delphine Guyomard
Direction
Valérie Collet
Stockage espace boulistes
Au rez-de-chaussée les bureaux
Promotion, community management,
visites guidées
Carole Gobbi
Espace réunions
Dans le bureau de direction
Rangements - archives
Au rez-de-chaussée le logement
Régie de l’office, classement des
meublés, conventions partenaires
Karine Derro
Espace copieur papeterie
Cave à réhabiliter
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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1 3 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
SES LOCAU X – LA FA VIER E : L’A CCUEIL
L’accueil de l’office de tourisme
Depuis le 28 avril 2000 espace accueil et salle de réunion
Transformés au cours du temps avec l’installation des bureaux
du service jeunesse. Puis en 2020 espace encore réduit.
Réfection totale en 2020 Peinture de la façade, changement
de la configuration, du sol, du mobilier…
Ouverture retardée à cause du COVID…..
Mise en place du circuit, on fait des essais, on achète….
… du matériel de protection ….
Pour une ouverture au public le 1 er juillet !!!
Mais prolongée jusqu’au 30 octobre Accusé de réception en préfecture 083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE Date de télétransmission : 22/03/2021 Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 DU VILLAGE
Cireuit touristique numéroté
SERVEZ VOUS :
ETES] RESrECTER LR PTT
TE UT 4 A RIT LE LIGNE D'az
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
1 4 / L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
SES LOCAU X – LE VILLAGE : L’ACCU EIL
L’accueil au village
Une année particulière !
Le COVID…. Sens d’entrée et de sortie mis en place…
Premier aménagement avec les mesures de protection…
Deuxième changement il faut séparer les bureaux….
On évite de faire rentrer le public…
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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1 5 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
L’A CCUEIL *
Qu’est-ce que l’accueil en
office de tourisme ?
C’est l’ensemble des moyens humains,
permettant l’accueil physique, l’accueil
téléphonique, les recherches
d’informations, la mise à jour des
présentoirs et enfin répondre aux mails
et aux courriers avec précision et
rapidité.
Combien de touristes?
En moyenne 87.000 personnes par an
Avec une fréquentation de plus de
19.000 personnes par mois en août,
4709 en février et 11 718 en septembre
c’est au total chaque année, près de
90.000 personnes qui viennent à l’office
de Tourisme dont + de 70 000 en
saison (81%)
Quand l’accueil a-t-il lieu?
Toute l’année
Le bureau du village est situé dans le
quartier le plus fréquenté toute l’année,
sur la place centrale du village.
Il est donc ouvert à l’année…
*ce texte décrit l’accueil de façon
habituelle…. l’année 2020 ayant été
exceptionnelle, les chiffres de
fréquentation sont différents, voir page
spéciale fréquentation dans l’autre partie
du document
Où ?
Sur deux sites six mois par an
Au village il accueille 70% de la clientèle
et 30% au bord de mer…
Comment ?
Ouvert 7 j / 7 six mois par an
Du 1er avril au 30 septembre le bureau
du village est ouvert tous les jours. De
mi-avril au 30 septembre le bureau de la
Favière est ouvert 6 j / 7. De mi-juin à
fin septembre 7j / 7 (dimanches et jours
fériés compris).
L’autre moitié de l’année le bureau du
village est ouvert du lundi au samedi.
Lors de week-ends de manifestations
nous ouvrons également le dimanche
comme lors de Mimosalia où 434
personnes viennent dans le weekend,
252 le samedi, 182 le dimanche ou lors
du Corso 996 personnes le weekend,
707 le samedi et 289 le dimanche matin.
Heures d’ouverture ?
7 heures par jour
Les heures d’ouverture au public sont
très larges avec 7 heures par jour.
Suivant les bureaux d’accueil en ville ou
en bord de mer, les jours, les mois de
l’année, les habitudes des touristes,
nous adaptons les horaires.
Par qui ?
Au moins deux personnes à l’accueil
toute l'année
Avec Mimosalia, le Corso fleuri, la Route
du mimosa et la préparation de la
saison, ce sont entre 1000 et 5000
personnes par mois qui viennent à
l’office du village de novembre à mars. Il
est indispensable lors de cette période,
que deux personnes soient affectées à
l’accueil.
Et quatre saisonniers en renfort
d’avril à septembre…
Avec l’ouverture de deux sites d’accueil,
la billetterie du fort de Brégançon, la
fréquentation estivale de milliers de
personnes, ce sont six agents qui
assurent l’accueil en saison.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Etes a
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Bormes les Mimosas |
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ses: | Plan du Village
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
1 6 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E D E B O R M E S - L E S - M I M O S A S
L ’IN FOR MA TION TOUR IST IQUE
Pour qui ?
Les touristes sur place, dejà en
vacances chez nous
Une fois arrivés chez nous, les touristes
demandent des informations variées
qui peuvent être très précises comme
pour acheter des billets de spectacle ou
plus générales lorsqu’il s’agit de
connaître les visites des villes
environnantes.
Les futurs touristes, qui préparent
leurs vacances de chez eux
La préparation d’un séjour, le choix de la
destination se font chez le client
potentiel. Il est donc important de lui
fournir une information rapidement
après sa demande d’information, la plus
complète et la plus attrayante possible.
Capter, informer, séduire puis fidéliser la
clientèle, voilà les véritables missions de
l’office de tourisme.
Comment ?
Grâce au site internet
Nous disposions d’un site Internet
depuis 1998. Un autre site a été créé fin
2012. Le dernier est sorti en décembre
2017. Ce nouveau site se veut plus
moderne avec une forte orientation vers
le social content (Blog, réseaux
sociaux…).Nous avons en preparation,
car tout cela évolue tres vite, un site
pour 2021 ou 2022…
Grâce aux guides thématiques
Même s’ils sont en baisse, les guides
papiers sont encore et toujours très
demandés.
Le carnet de vacances
A la fois guide pratique du fait de la
quantité d’informations touristiques qu’il
contient et de son format qui peut
facilement se glisser dans un sac, ce
carnet est le guide touristique de
Bormes Les Mimosas.
Ce carnet vacances est réactualisé et
édité tous les ans... sauf pour 2021 car
il restera du stock de 2020.
Les fiches hébergements
C’est sur ces supports que la demande
a le plus chuté, au profit d’éditions
maison, faites par les touristes à partir
de leur ordinateur, en imprimant les
guides téléchargeables du site Internet.
Les plans
Le plan de la commune nous est fourni
par la mairie, qui le finance par la
publicité. En 2010 elle a procédé à un
appel d’offres qui débouché sur un
contrat de 6 ans depuis avril 2011
jusqu'en 2017. Un nouveau plan
commune en 2021 devrait voir le jour.
Le plan du village
Indispensable, très demandé, ce plan
guide est financé par notre régie
publicitaire.Un nouveau plan du village
a été édité en juillet 2019 tiré à 20 000
exemplaires en format A3 et traduit en
anglais, allemand. iL a été réimprimé en
2020
Les quatre visites guidées proposées
par l’office sont mises en avant sur ce
document également traduit en plusiers
langues.
Les topoguides
Des cartes sur
support plastifié,
de belles photos
et des circuits
tracés simples à
suivre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
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1 7 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E - I N F O R M A T I O N
BROCH URES ET FLYER S A D ISPOSIT ION
Qui fait quoi ?
Ton général : la direction
Consultation : toute l’équipe
Studio graphique : The Créative Lab
Format, charte graphique, choix des
photos, ligne éditoriale, création de
pages….,
Commandes : Delphine Guyomard
Relations devis, commandes avec les
graphistes, les imprimeurs, …
Stock : Maud Ingweiller
Gestion des stocks suivant une fiche de
procédure rédigée
Mise à Jour : L’équipe d”accueil et la
directrice
Un responsable selon les brochures.
Développement durable
Pour toutes nos brochures nous
choisissons des imprimeurs labellisés "
Imprim ‘Vert".
Toutes nos brochures sont
téléchargeables en PDF sur le site.
Depuis que ce système existe nous
avons noté une baisse considérable des
demandes à l'accueil, surtout
concernant l'hébergement.
Depuis que le GPS existe nous avons
vu chuter les demandes pour les plans
de ville.
Avec la création d’Eco folio nous allons
encore limiter nos émissions de papier.
Diffusion des brochures
Par mesure d'économie nous profitons
de toutes les rencontres pour diffuser
nos documents.
Avec l'ADT du Var nous échangeons
nos brochures avant la saison lors de la
rencontre ' 'Bourse d'échange'
Autrement, nos brochures et divers
documents sont diffusés:
à l'accueil des deux bureaux
envoyés par courier
dans les boites aux lettres
chez les commerçants
donnés aux partenaires
donnés aux OTSI du Var
donnés aux groupes
Les seuils d’alerte
Les formations du personnel en gestion
de l'accueil leur ont appris à gérer les
seuils d'alerte:
en consultant le planning de
distribution pour les guides
en mettant un post it sur la
dixième brochure pour les
documents en libre-service
Gestion des stocks
Les quantités des brochures éditées
sont revues chaque année en fonction
des quantités écoulées l’année
précédente.
En cas de reste à la fin de l'année nous
les mettons en libre-service chez les
commerçants, lors de manifestations de
début d’année comme Mimosalia et le
Corso.
Les documents des
professionnels
La taille de nos bureaux ne nous permet
pas de recevoir toute la documentation
qui nous est proposée. Nous avons
donc choisi différents modes de
diffusion selon les brochures.
Deux modes de diffusion existent :
en libre service à partir des
présentoirs
sur demande à l'accueil
La documentation en libre
service :
Comptoir et présentoirs muraux :
Une classification des brochures en
avait été faite, en 2020, tout a été
exceptionnel ! certaines brochires
comme le carnet vacances ne sont plus
adtés afin de les utiliser sur une plus
longue periode.
Les thèmes habituels sont :
Sortir à Bormes les Mimosas
Sortir aux alentours
Producteurs locaux
Prenez le large
Activités de pleine nature
S’amuser en intérieur
Découvrir la faune
Guide touristique de Bormes
Guide des créateurs
La boutique de l’office
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 .AMUSEZ-VOUS
!
VOS ACTIVITÉS ss"
Re DE LOISIRS A PRIX MALINS
: RS
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
1 8 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E - I N F O R M A T I O N
LES BR OCHUR ES R EA LISEES PAR L’OFFI C E
Documents imprimés :
Photocopies à la demande :
Guides vacances 2020 Plan village medieval 2020 Guide des meublés 2020 Guide Amusez-vous 2020
20 000 ex / 17 280 € HT 25 000 ex / 2 310 € HT 1 500 ex / 805 € HT 5 000 ex / 3809.60 € HT
Fiches hébergements Route du mimosa 2020
3000 ex / 2000 €
Que faire quand il pleut 2020
Vacances de la Toussaint
2020
Restaurant couvre feu octobre
2020
Vacances de
Noël 2020
150 ex / 4,90 € HT 232 ex / 7,59 € HT 15 ex / 0,49 € HT 40 ex / 1,31 € HT
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
1 9 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E
LA PR OMOTION
Qu'est-ce que la promotion?
La promotion est l’ensemble des actions
qui visent à faire connaître la commune,
ses atouts touristiques, ses
propositions de loisirs et
divertissements tant auprès d’une
population locale que d’une population
externe.
Cette population à toucher se définit en
fonction d’études de marché permettant
d’affiner la stratégie marketing.
C’est la bonne connaissance de l’offre et
de la demande qui donne la possibilité
de se positionner sur certains marchés.
La promotion du département est
légalement assurée par l’Agence
Départementale du Tourisme, celle de
la région par le Comité Régional du
Tourisme et enfin celle de la France par
ATOUT France.
La promotion interne = sur
place
Promouvoir les prestations de loisirs
culturels, naturels et sportifs, les
manifestations proposées sur la
commune, pour informer les habitants
et les touristes qui séjournent. Il peut
s'agir d'animations
- directement mises en place par l'OT:
(visites guidées, Mimosalia, Sports en
Lumière, )
- Par les différents services de la, ville
(Soirée littéraires, noël, nuit des
musées.)
- Par l'association des commerçants
(braderie, spectacles de l'été….)
- Par d'autres associations (ventes de la
Croix rouge, expositions réseau
Lalan….)
La communication se fait via:
- des articles réguliers dans la presse
sur les actions de l’Office de Tourisme
- distribution de programmes dans les
boites aux lettres et affichettes chez les
commerçants
- e-mails réguliers aux partenaires
Internet (voire plusieurs fois par
semaine)
- mise à disposition de tous les
internautes d’une information complète
sur le tourisme relayée, pour les
évènements, par le site de la mairie.
La promotion externe
Elle a pour but de fidéliser la clientèle
existante et d’attirer une nouvelle
clientèle consommatrice des produits
touristiques offerts par la commune.
Destinée prioritairement à fidéliser une
clientèle déjà existante et attirer ceux
qui ne connaissent pas Bormes Les
Mimosas pour les inciter à venir.
Les moyens généralement utilisés sont :
• La promotion sur le net
Coté utilisateurs, Internet est un outil de
recherche d’informations prioritaire
dans la préparation des séjours
touristiques. Pour les professionnels du
tourisme, le web est donc devenu un
support incontournable de promotion,
mais également un moyen de mettre en
place de nouveaux dispositifs de
fidélisation.
• Les relations presse
Ces prestations peuvent se faire soit à
travers l’organisation d’accueil de
presse, soit à travers l’envoi de
communiqués de presse. Les articles de
presse dans des journaux grands
publics ou spécialisés nous permettent
de toucher une clientèle nouvelle.
• Les opérations de relations
publiques
Il s’agit de représenter sa destination de
lui donner la meilleure image possible,
lors de rencontres, dîners, conférences,
accueil de VIP.
• Les accueils de journalistes et
influenceurs
De plus en plus souvent, le net prenant
une grande place dans les décisions
d’achats de toutes sortes, ce sont les
influenceurs que nous recevons pour
promouvoir notre commune.
• Les salons de tourisme
Nous sommes particulièrement attentifs
au choix des salons auxquels nous
participons:
- cela coûte cher en location de stand,
en frais de personnel, de déplacement,
d’hébergement, de restauration, et de
distribution de brochures…
Nous partageons les opérations, les
frais depuis 2017 grâce aux accords
avec nos collègues de Méditerranée
Porte des Maures.
Nous sommes également présents ou
représentés sur des opérations très
ciblées grâce au Cluster du littoral qui
prend en charge une grande partie des
frais.
L’année 2020 a été perturbée mais nous
avons pu belles quelques belles
opérations de promotion.
Personnes en charge de cette
mission:
Valérie Collet & Carole Gobbi
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2 0 / L E S M I S S I O N S D E L ’ O F F I C E D E T O U R I S M E
AN IMER ET D YNA MISER LE TERR ITOIR E
UNE MISSION OPTIONNELLE
Comme le prévoit la loi, le conseil
municipal a, en date du 11 décembre
1997, chargé par délibération l’Office de
Tourisme de créer trois manifestations
touristiques.
l’OT désirait créer de véritables
événements durant au moins un week-
end pour constituer une des solutions au
besoin économique d’étaler la
fréquentation touristique dans l’année,
d’animer les quartiers, de susciter des
courts séjours, d’attirer une nouvelle
clientèle et de mettre en valeur l’éventail
des atouts touristiques de la commune.
Ainsi sont nées :
MIMOSALIA
En Janvier 1997, première édition
L’édition de 2020 a eu lieu
SPORTS EN LUMIÈRE
En Juin 1999, première édition mais
interrompue en 2002, 2003 et 2020.
LES VISITES GUIDEES
Comme le prévoit la loi animer et
dynamiser la commune se fait
également via l'organisation des visites
guidées, toute l'année pour les groupes
et en saison pour les individuels.
Visites du Fort de Brégançon
Création de la visite du Bormes Insolite
LA PROMOTION DU
TOURISME SPIRITUEL
Mise en place du pèlerinage en
l’honneur de Saint François de Paule en
2019.Rien en 2020.
LES AUTRES EVENEMENTS
L’EPIC intervient également par la
promotion des événements et
manifestations
mis en œuvre par différents partenaires
comme:
- la commune et ses animations mises
en place par les services
- le COC pour le Corso
LE CORSO
Nous avons pu fêter le 100 eme
anniversaire du Corso, sous un soleil
radieux, avec énormément de monde…
La promotion des différents
professionnels du tourisme et des
loisirs, et une aide spéciale aux
commerçants, hébergeurs, prestataires
de tourisme et de loisirs en cette année
de COVID
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DE TOURISME
CLASSE
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
2 1 / L E S M I S S I O N S D E D I R E C T I O N
D IR ECTION GEN ERALE 202 0
L’administratif
Les tâches sont partagées entre la
directrice et Delphine Guyomard suivant
leur nature.
Les contrats du personnel
Les contrats peuvent porter sur
l'embauche en CDD ou en CDI. Ils sont
passés entre le personnel et la direction.
Le recrutement du personnel
saisonnier
Les demandes d'emplois sont étudiées
par la responsable d'accueil et la
directrice.
L’entretien d’évaluation
annuel du personnel
L'entretien du personnel du service
accueil se fait par la directrice et la
responsable de ce service, pour les
autres, par la directrice seulement.
L’entretien professionnel
Il lieu également toutes les deux ans,
puis un autre entretien professionnel a
lieu tous les 6 ans, par une personne
extérieure au service.
La veille législative –
numérique et autres…
Il est nécessaire de se tenir informé de
tous les projets de lois, les votes. Cela
se fait via le réseau national des
directeurs d'offices de tourisme, les
parutions spécialisées, les réunions
d'informations.
Les comités de direction
La directrice organise les comités que
préside le président ou la vice-
présidente en cas d'absence de celui-ci.
Elle est aidée par Delphine Guyomard.
Les dossiers de classement
et labels.
Certains dossiers sont faits par l'office
de tourisme pour l'office de tourisme
d'autres pour la commune comme ce fut
le cas pour:
STATION CLASSEE DE
TOURISME
Décret du 31 mai 2013
- la commune est Station
de tourisme (2 juin 2012 pour 12 ans
Jusqu’au 2 juin 2024)
Obtention de la MARQUE
QUALITE TOURISME.
Dossier : référente :Maud,
aide : Valérie et Marie l’office de
tourisme est classé Qualité Tourisme
le 04/03/2016 (pour 3 ans jusqu’au 04
mars 2019 renouvellée le 18 décembre
2018, pour 5 ans soit décembre 2023)
Obtention du
classement
CATEGORIE 1
de l’office de tourisme
Dossier : Référente Karine
L’office de tourisme est classé 1ère
catégorie le 13 mai 2016 pour 5 ans
(jusqu’au 13 mai 2021)
CERTIFICAT
D’IMMATRICULATION
(Article R. 211-21 du
code du tourisme)
Registre des Opérateurs de Voyages et
de Séjours
IM083110013 valable 3 ans jusqu’au
07/04/2023 Référente Delphine
La loi NOTRe
Dossier mené par la direction
directement et uniquement. Obtention
du maintien de la compétence tourisme
par la ville.
Les reportages photos / films
Il est nécessaire de remettre à jour
régulièrement la photothèque.
La création de nouveau site
Le nouveau site a été créé en 2017. Il
sera revu totalement vers l’an 2021.
La représentation de l’office
ou de la ville
Mission de représentation de Bormes
les Mimosas en lien avec la presse,
la promotion, les accueils, les
associations, les commerçants …où
lors d’évènements importants …
Accueil de journalistes
Et bien d’autres missions…..
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
OO: smvesoea M . payeur| COLECIVMEIOROONAEUR JÙ . (courraneruaue)
Centre des
FINANCES PUBLIQUES
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
2 2 / L E S M I S S I O N S D E D I R E C T I O N
LE D IR ECTEUR D ’EPIC = L’ORDONN ATEUR
Attributions du directeur
Le Code du Tourisme précise le rôle
d’un directeur d’un office de tourisme
constitué sous forme d’EPIC (R 133-11
à R 133-13).
Article R. 133-13
Le directeur assure le fonctionnement
de l'office
articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28
et R. 2221-29 du CGCT.
Ces dispositions réglementaires du
Code Général des Collectivités
Territoriales sont celles applicables aux
directeurs de Régies.
Le représentant légal d'une régie est,
[…] le directeur lorsqu'il s'agit d'une
régie chargée de l'exploitation d'un
service public à caractère industriel et
commercial, […].R. 2221-22.
Le directeur assure, sous l'autorité et le
contrôle du président du conseil [de
direction] le fonctionnement de la régie.
A cet effet :
1° Il prend les mesures nécessaires à
l'exécution des décisions du conseil [de
direction] ; […]
5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce
titre, prescrit l'exécution des recettes et
des dépenses. R.2221-28.
Ordonnateur ?
Un ordonnateur est un agent d'autorité
placé à la tête d'un ministère, d'une
collectivité territoriale, d'un
établissement public ou d'un service qui
dispose, outre ses fonctions
d'administrateur, d'un pouvoir de
décision financière. Cependant, selon le
principe d'indépendance entre les
ordonnateurs et les comptables, il n'a
pas la compétence de manier
directement les deniers publics.
Phase d'ordonnancement
"Les ordonnateurs prescrivent
l'exécution des recettes et des
dépenses (...). À cet effet, ils constatent
les droits des organismes publics,
liquident les recettes, engagent et
liquident les dépenses" .
Chaque acte d'exécution du budget (en
recette ou en dépense) doit se
conformer à la procédure prévue par le
règlement général sur la comptabilité
publique.
Celui-ci, dans un souci de protection des
deniers publics, définit un strict
découplage de
la procédure en deux phases :
-L’ordonnancement, au cours de
laquelle seul l'ordonnateur est
compétent
-L’exécution comptable, au cours de
laquelle seul le comptable est
compétent.
Cela signifie que le comptable n'est pas
que celui qui enregistre en comptabilité
les décisions des ordonnateurs et qui
manie les fonds
Il ne procèdera à l'exécution comptable
qu'après avoir réalisé un contrôle de
régularité de la dépense ou de la
recette.
Le comptable public
Les comptables sont chargés (art.11) :
- de la prise en charge et du recou-
vrement des ordres de recettes
- du paiement des dépenses
- du maniement des fonds
- de la conservation des pièces
justificatives des opérations
- de la tenue de la comptabilité.
Contrôle de régularité
Le comptable ne peut procéder aux
opérations de recouvrement et de
paiement qu'après avoir réalisé le
contrôle de régularité.
Ce contrôle n'est pas un contrôle
d'opportunité de la dépense ou de la
recette.
Il vise à prévenir tout détournement des
fonds publics : il instaure un principe de
méfiance.
Le comptable est responsable
"personnellement et pécuniairement" de
la bonne tenue des opérations qui lui
incombent. Accusé de réception en préfecture 083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 L'équipe de l'Office de tourisme de Bormes les Mir:
Fra oïs ARIZZ Catherier CASE LLATO Maire che orne ben MA ire tan dejainte à La Cistun
2 topesrméhe du Const Kureipal
so Ge vous crues au vercooge de l'emcarrt
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
2 3 / L E S M I S S I O N S D E L A D I R E C T R I C E
L’A NNEE 20 20
Janvier
Vœux de l’équipe
Vernissage de l’exposition Mimosalia
au Musée
Salon de la plongée Paris du 11/13
L’apnéiste Guillaume Nery
Mimosalia : Exposition et débat sur
« Les insectes amis de nos jardins »
‘la place de l’écologie’ Forest Therapie
Atelier rempotage
Mise en place de l’exposition
«100 ans du corso »
Nous couturiéres !!
Nos couturiéres
Vœux du maire,
Mesdames les adjointes au tourisme
Préparation de Sports en Lumière
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Mistral FM :
vendredi, à 12:53 : QG
[REPORTAGE] - LE CORS... Af
= nf Mastd,
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Cette TT le rendez-vous c'est
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MUSÉE ARTS ET HISTOIRE
UP Cao
4 février 2020 » 23 février 2020
103 rue Carnot— D4 94 71 56 60— Entrée libre PORMES
El
Voréseage Jeudi 6 Février à 18h # 1On-12n es in 17% u vendredi, 1Qh-12n samedi ét cmane
xoBC er ar 22 où 4 MOT 1 de 1ANOOà 170
tdimnchre 23 srier de 10h10 à 15h00
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Février
Workshop au Lavandou le 3 Février
Visite en avant premiere de l'expo pour
les membres du CORSO
Accueil journaliste Hollandaise 6 / 02
Inauguration de l’exposition
“100 ans du Corso”
Début de la rénovation de l’office de
tourisme de la Faviére
20 fevrier nouveau sol
Vacances scolaires de février
succès du casque à réalité virtuelle
le CORSO "
"dimanche 23 février
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 LOS CE UT TANT EU PES ANT TE TE UE EC AT
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Karine Derre- Référente classements - Régies -A lt
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{ r 4 Detphine Gwvomard - Adeministratin € Comptabilité Mprie Soçier - Conseillère on séjour
Carole Gobbi - chargée du digital
et an
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Remise de prix
Pépinieres Cavatore. 27 fevrier
Mars
Paris, AG constitutive ADN Tourisme
Mercredi 11 mars
Vendredi 13 mars installation du
nouveau mobilier À La Faviere
Lundi 16 mars CONFINEMENT
Mise en place du télétravail
Réunion via Skype 26 mars
Avril
Webinaires
Formations,
assistance aux professionnels….
Aide a la confection de masques
28 avril date prévue pour l’inauguration
de l’office de la Faviére….
Installation des plexis……
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Mai
Tout est prêt pour la réouverture….
Premiere réunion déconfinement
Tests ….ouverture de l’accueil 11 mai
Juin
14 juin reunion wishcity
Chomage partiel encore et webinaires…
1er CODIR le 26 juin
Paris Campagne affichage Métro
La Londe Atelier vente en ligne 2021
Juillet
Fête des terrasses 1er Juillet
Réouverture de La Favière 1er juillet
Accueil des influenceurs samedi 4
Test nouvelle visite guidée
Commemoration Argentine 9 juillet
La boutique de l’Elysée
Interview Europe 1
Jean-Baptiste Lemoyne le 31 juillet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Aout
Monsieur le Président de la République
en visite à l’office de tourisme 3 /08
Cérémonie du 17 aout avec l’équipe
de l’OT et M Le Président de la
République
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Lier ]
LT CERN SCT, 0 A TT
cabas… Les objets dérivés
de l'Élysée vendusà Bormes
ont un sucres phénoménal
EEE ELLE
sd LI LLEURE APPLICATION DE L QUE End APPLE TV
PATATE LOC CL ” LETTEUOTENE
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Aout
La boutique de L’Elysée
Dans nos bureaux
Reportage TF1
Sommet International à Brégançon
Nocturnes Artisanales
Le succés de l’été 2020
Beaucoup de visiteurs dans nos offices
Rencontre avec M Olivier Chiabodo
The explorers a été désigné par APPLE
meilleure application de l’année sur
Apple TV
Rencontre avec M Jean Luc Michaud
Ouverture des visites du fort 31 / 08
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Septembre
Instameet Brégançon
Tournage Fort de Brégançon 'France 3'
L'accueil coté 'conseillers en séjour'
Reportage 'Europe 1' pour les JEP
Soirée 'Corso nouvelle organisation'
Point presse été 2020
Réunion fin de saison commerçants de
la Favière
visite de la Chartreuse de la verne
restaurée
Gondwana, Le Rayol Canadel
Octobre
Paris, Salon du tourisme, Zen
Notre conférencier de Mimosalia
Tournage '50 minutes Inside'
Fin de saison équipe office
Conférence au Zèbre vert
Petite aide à La Croix Rouge
Boutique de l'Elysée
Nouvelle vitrine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Evolutions du droit du travail
Ode hEe) le
RENDEZ-VOUS TOUS SUR :
bormesmauvitrine.fr
ce normes les Mimet
| le Confinées#7 LES (el TA
te ss CONFINEES
CLICK 8 COLLECT
BOULES D€ PÉTANQUE PRÉSIDENCE
DE LA RÉPUBLIQUE - OBUT - ÉLYSÉE
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
Novembre
2 eme confinement à partir du 29
octobre minuit jusqu’au 1 er décembre
minuit.
Réorganisation du travail pour toute
l’équipe.
Et les visio conférences reprennent ...
Creation d’une page Facebook « Noël
virtuel à Bormes les mimosas »
Création du « Click and Collect »
spécial produits de l’office de tourisme.
Audit social 25 & 26 novembre
Décembre
Livraison du « Click and Collect »
Mise en place d’un « marché de noêl
Var.fr » par le département
Creation par la mairie du site internet
« Bormes, ma vitrine »
Information auprès des présidents de
commerçants des différents quartiers.
Promotion du circuit des créches et
illuminations
Décoration de noël à l’office du village
Commission tourisme MPM du 21
décembre
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 7
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
3 1 / L E S E R V I C E C L A S S E M E N T / R E G I E / T A X E D E S E J O U R - … . .
LES MISSION S D E KAR IN E D ERRO
Commercialisation
Guide des loisirs AMUSEZ VOUS :
- choix des prestataires ( rencontres,
négociations, visites sur site)
- corrections et mises à jour des
informations sur la brochure et sur le
logiciel de vente VDS PROD.
- travail en collaboration avec les OTI de
la Londe et l’OT du Lavandou
- création des fiches techniques,
relations prestataires et imprimeurs
BOUTIQUE
- Choix des articles, demandes de devis
et mise en place pour la vente
-tenue à jour des stocks
BILLETTERIE
- Choix des prestations, contrats et
vente
SITE INTERNET-
-Vente de contrats de partenariat
GUIDE DES LOCATIONS MEUBLEES
-Vente d’encarts publicitaires pour le
guide des locations, édition du guide,
travail avec l’imprimeur
Régisseur de l’office
Régisseur de la régie d’avances et de
recettes :
fiche de caisse pour encaissement à
l’accueil.
Comptage et vérification des caisses en
espèces, chèques, chèques vacances
et CB.
Dépôt des caisses à la trésorerie
Tenue à jour du compte DFT
Paiement et vérification des factures
des prestataires AMV et décaisse.
Regisseur suppleante de la
taxe de séjour
Suivi avec Delphine Guyomard des
webinaires, formations…
Information sur les lois aux
professionnels.
Saisie et encaissement de la taxe de
séjour sur la plateforme
Information constante auprès des
loueurs et professionnels sur la taxe de
séjour.
Référente meublé /
classement des meublés
Prise de rendez-vous pour visiter et
classer ou reclasser les logements sur
la commune de Bormes les Mimosas et
alentours sur demande. Relance des
loueurs pour reclasser leur logement au
bout des 5 ans. Suivi des dossiers.
Remise à jour du cahier des charges
pour l’auditr qui a lieu tous les 5 ans.
Ressources humaines
PLANNING DU PERSONNEL
-mensuel pour le personnel accueil
saisonnier et permanent
-et le personnel administratif.
Tenue à jour des congés et récupération
de tout le personnel.
Responsable du classement
de l’office en catégorie
Chargée du dossier Catégorie I. Audit
tous les 5 ans. Le prochain sera en
2021.
Service accueil
Aide Maud dans différentes missions
- le label qualité tourisme
- manager, animer et coordonner le
travail de l’équipe d’accueil.
Projets 2021
Qualification des Chambres d’hôtes
Visite sur place d’après un
questionnaire, prise de photos, compte
rendu a faire parvenir à la fédération
régionale des offices de tourisme
deProvence-Alpes-Côte d’Azur pouir
validation.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 TAXE DE SÉJOUR
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
3 2 / L E S E R V I C E A D M I N I S T R A T I O N – C O M P T A B I L I T E
LES MISSION S D E DELPH IN E GU YOMARD
Comptabilité générale
- assure la comptabilité de l'office de
tourisme excepté la gestion des paies
qui reste sous la responsabilité des
ressources humaines de la mairie.
- écritures comptables : engagements,
bons de commande, mandats, titres, les
écritures des immobilisations et des
amortissements, la déclaration de TVA.
- coordination des demandes pour
élaborer le budget primitif (BP).
- bilan de l'exercice précédent grâce au
compte administratif qui doit être en
parfaite concordance avec le compte de
gestion établi par l'agent comptable.
- Relations avec l'agent comptable du
trésor public (Mme Bettoni) qui vérifie
les écritures comptables.
Comptabilité analytique
Pour chaque évènement ou mission,
mise en place d'un système de
comptabilité analytique afin de répondre
à une volonté de la direction de maîtrise
des coûts et d'analyse de rentabilité de
chaque mission de l'office de tourisme.
Aide à la régie
-gestion des annulations et
remboursements des bons d’échange
de plus en plus nombreux pour plusieurs
raisons :
- la multiplication des prestataires
vendant le même type de prestations qui
engendre des erreurs de la part des
conseillers en séjours ou des
changements de dernière minute du fait
des clients d’une part,
- la multiplication des intempéries qui
entraine des annulations des
prestations (vent pour les prestations
d’accrobranche, téléphérique, visite du
littoral, chapelles, pluie pour les visites
du Fort) d’autre part.
- assiste Karine Derro dans le
décaissement de la régie d'avances et
de recettes : vérification que le paiement
de chaque bon d'échange a été réglé et
qu'il apparaît bien sur le compte de la
régie, puis établir le titre correspondant
pour qu’il soit viré sur le compte de
l’office et calculer le montant des
commissions pour chaque prestataire.
- rédaction des arrêtés de la régie
- la mise en place des chèques
vacances a engendré certes des
recettes supplémentaires mais
demande beaucoup de temps pour le
traitement administratif.
Régisseuse de la Taxe de
Séjour
- suivi des encaissements, tenue du
compte, accueil du public, veille
juridique
- mise en place du numéro
d’enregistrement et du changement
d’usage au 01/01/2020 via le site
declaloc.fr ce qui a engendré
énormément de questionnement et
d’inquiétude auprès des hébergeurs qui
ont multiplié les visites et entretiens
téléphoniques.
- formations permanentes avec les
webinaires
Suppléante service meublés
-assistante de Karine notamment dans
la gestion administrative des dossiers et
également dans les visites de
classement.
Administration
- ouverture et traitement du courrier.
- gestion des approvisionnements des
fournitures de bureau.
- suivi des contrats du matériel de
bureau et du local (photocopieurs,
portes automatiques, chauffage
réversible, mutuelle des employées,
assurances professionnelles).
- rédaction des conventions, contrats de
l'office
- la promotion : mise en place des
contrats de partenariats avec
l’ADT/CRT + suivi des règlements et
remboursements
Assiste la direction
- les comités de direction : rédige avec
la directrice les délibérations, est en
charge de la retranscription du compte
rendu des comités de direction et de son
envoi à La Préfecture de façon
dématérialisée.
Gestion des formations du
personnel
Suivi du tableau des formations,
inscription du personnel aux différentes
formations.
Référente AFDAS
Veille concernant la réforme de la
formation et relation avec l’AFDAS.
Projet 2021
- changement de Trésor Public avec
transfert à Hyères : passage en Full
Démat
- renforcer son rôle de suppléante du
service meublé pour répondre à la
demande accrue de classement
- développer le service taxe de séjour
avec un contrôle accru des non
déclarants
- étudier l’opportunité de l’e.connect
pour les chèques vacances
- suivi de l’Audit RH et modifications
éventuelles dans les missions Accusé de réception en préfecture 083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE Date de télétransmission : 22/03/2021 Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
3 3 / P R O M O T I O N / A N I M A T I O N / C O M M E R C I A L I S A T I O N / W E B
LES MISSION S D E CAROLE GOBB I
Responsable numérique
- animation et alimentation en contenu
du site internet (articles, photos, vidéos),
interlocutrice auprès des développeurs
en charge de la réalisation technique du
site (Laëtis) et de ses nouvelles
fonctionnalités. Recueil des besoins,
tests, recommandations, définition des
rubriques, force de proposition quant à
l’évolution de celui-ci.
-interlocutrice auprès des partenaires
pour l’animation et la gestion de leur
page internet.
-Elaboration des statistiques de
fréquentation à partir de Google
analytic.
Community Manager
- Mise en place de la stratégie Social
Média de l’Office de tourisme.
- Création de la ligne éditoriale de
chaque communauté.
- Animation des communautés sur
Facebook, Instagram, twitter et
Pinterest
- Veille numérique.
- Mise en place des plannings de
publication.
- Campagne marketing sur les réseaux,
jeux concours…
- Analyse statistiques
Les visites guidées
- Responsable du service guidage :
action de promotion et de
communication des visites guidées
historique, botanique, littoral,Fort de
Brégançon, de collines en chapelles,
Bormes insolite
- Gestion des réservations
- suivi statistiques et financier.
- Formation du personnel pour la visite
guidée historique et du fort de
Brégançon.
- Assure la visite guidée du village et du
Fort de Brégançon.
Montage d’évènements
- Mise en ou œuvre et suivi de 2
évènements : Mimosalia fin janvier et
Sports en lumière début juin.
- gestion du budget
- définition de la campagne de
communication
- coordination de la promotion
- affectation des stands
- assurer le lien et le suivi avec les
différents services
- mesure des impacts, analyse des
retombées économiques
Promotion / presse
- Chargée de la promotion générale de
la destination sur les salons
- action de promotion et suivi de la Route
du mimosa
- Chargée de la promotion générale de
la communauté de commune
Méditerranée Porte des Maures sur
divers opérations telles que les salons.
- Chargée des relations presse :
rédaction des communiqués et dossiers
de presse, accueil des journalistes,
interview radio, tournage émission TV
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
3 4 / L E S E R V I C E A C C U E I L
LES MISSION S D E MAUD INGWEILLER
Responsable accueil
Mes missions sont :
- Manager, animer et coordonner le
travail de l'équipe "Accueil" composée
de 6 Conseiller(ères) en Séjour + les
stagiaires : distribution et suivi des
tâches confiées, intégration du
personnel saisonnier et stagiaire,
évaluation professionnelle.
- Développer, animer, suivre et contrôler
les procédures « accueil » et les
dispositifs nécessaires de la marque
Qualité Tourisme.
- Veiller à la qualité de la collecte sur
AVIZI afin d’établir des statistiques.
- S’assurer de la bonne tenue des
caisses
- Relayer ponctuellement les conseillers
en séjour pour l'accueil des publics pour
que chacun connaisse les méthodes,
habitudes et quelques fois les rigueurs
qui existent, afin de travailler le mieux
possible.
Référente qualité
Dans le cadre de la démarche qualité :
-Gestion des réclamations et
suggestions.
-Mise en place des indicateurs qualité et
veille statistique.
-Animation du Groupe Qualité de
Destination au minimum deux fois par
an.
- Mise à jour des documents applicables
(création des notices, procédures,
annexes…)
- Mise à jour du manuel qualité
- Production des bilans trimestriels et
annuel quantitatif et qualitatif de la
fréquentation touristique (accueil
physique, par mail et téléphonique…)
Référente des professionnels
– Référente Apidae
Mes missions sont :
-Chargée des relations partenaires
entre les professionnels du tourisme et
de l’office de tourisme.
-Création d’annonces sur le site internet
de l’office de tourisme via la base de
données Apidae
- Veille et mise à jour des données
partenaires sur le site internet, site
VisitVar, CRT Paca et Atout France.
- Exploitation du logiciel pour des
missions particulières (facturation,
création de mini-guides, newsletters…)
Chargée de la mise à jour du
Carnet Vacances et des fiches
hébergements
-Mise à jour du carnet vacances
-Mise à jour des fiches hôtels, chambres
d’hôtes, campings, villages de vacances
et des mini-guides de l’accueil.
Chargée des stocks
-Gestion des stocks de brochures
carnets vacances, plan village, amusez-
vous et guide des locations.
-Avec l’aide de la direction,
établissement de la quantité souhaitée
des brochures pour l’année N+1.
Référente Labels
-Assure la mise en place et le suivi des
procédures en vue de respecter les
différents référentiels.
-Suivi de la qualification Var Accessible
pour les 2 offices de tourisme.
Bilan 2020
Du fait de la pandémie, les missions ont
évolué et leurs cadres également :
- Accueil téléphonique et par mail à
domicile lors des confinements
- Adaptation de l’accueil avec les
nouvelles mesures sanitaires lors des
déconfinements
- Suivi du respect des gestes barrières
au sein de l’équipe accueil (tout au
long de l’année)
- Recrutement rapide et formation des
saisonniers tardive (juillet 2020)
- Mise à jour régulière des partenaires
sur notre site internet et sur celui de
Visit Var (tout au long de l’année mais
travail accru pendant la haute saison
2020)
- Appui aux partenaires dans la création
de leur compte et mise en ligne de
leurs produits sur la boutique en ligne
« Bormes ma vitrine » mise en place
par la municipalité (décembre 2020)
- Mise en place du marché de Noël
virtuel initié par Visit Var (novembre et
décembre 2020)
Projets 2021
-Validation de l’audit mystère Qualité (
dossier important et chronopghage)
-Formation de Marie Rogier en tant que
Référente apidae
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Carnet de
MANETTES ApIio ”
L'INFORMATION TOUrSE
es
ge
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
3 5 / L E S E R V I C E A C C U E I L
LE S M IS SIO N S DE M AR I E R OGI E R
Conseillére en séjour
Conseillère en séjour depuis aout 2018
en CDD en saison et en CDI depuis le
1er avril 2020.
Sur 2 lieux d’accueils : au village en
hiver, à la Favière en saison.
Le rôle : est de concilier conseil et
vente.
Les principales missions sont :
Accueillir et informer le public
Accueil et information des visiteurs
(physiquement, au téléphone ou par
courrier postal et électronique) par tous
les moyens à disposition. En fonction
des demandes, les documents
appropriés sont proposés, ainsi que les
possibilités d'hébergement et/ou de
restauration.
Promouvoir et commercialiser
la destination Bormes-les-
Mimosas
La première mission est de promouvoir
la commune : vente des visites guidées
organisées par l’office de tourisme et
des prestataires « Amusez-vous »,
vente des produits de la boutique ;
participation aux évènements liés à la
valorisation de la destination
(Mimosalia, Corso, Bormes médiévales,
Sports en lumière…).
Aménager l'office de tourisme
Pour rendre l'office de tourisme
agréable et donner envie aux visiteurs
d'y entrer, il faut veiller à sa propreté et
à son rangement : réapprovisionnement
des étagères, présentoirs et vitrines ;
bonne tenue de l’affichage intérieur et
extérieur. Le but est de valoriser le
patrimoine local.
Mettre à jour l'information
Réalisation d’une veille régulière sur
l'actualité touristique afin de pouvoir
apporter une réponse immédiate et sur
mesure aux visiteurs.
Participation à la mise à jour de la
plateforme Apidae (base d’informations
en ligne), qui nous permet de créer et de
diffuser de l'information touristique sur
notre site internet, l’application MPM
sortir, et le site internet Var Tourisme.
Contribuer également à la mise à jour de
la brochure « Carnet de vacances » et
des mini-guides (les marchés, que faire
quand il pleut, vacances de la
toussaint,…).
Appliquer la Démarche
Qualité
Afin d’apporter un service toujours plus
qualitatif, l’Office de Tourisme s’est
engagé dans la Démarche Qualité. Suivi
des différentes procédures, et
traitement des réclamations et
suggestions.
Pour 2021
Responsable de différents dossiers :
- APIDAE
- Carnet vacances ( mise à jour et stock)
- Boutique (gestion stock et vitrine)
- Suppléante pour la marque Qualité
- Bourse d’échange
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 (11/7
ST. we È
eo”
_____________
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020
D E U X I E M E P A R T I E : L E P L A N D ’ A C T I O N
D E C L I N A I S O N E N F I C H E S D E M I S S I O N
I / A C C U E I L
Gestion de stock des brochures .................................................................. ….01
I I / P R O M O T I O N
Les relations presse .................................................................................... ….02
I I I / A N I M A T I O N D U T E R R I T O I R E
L’organisation d’évènements ....................................................................... ….09
I V / L E S R E S E A U X S O C I A U X
La stratégie social média ............................................................................ ….13
V / Q U A L I T E
Classement des communes ........................................................................ ….20
V I / O B S E R V A T I O N V E I L L E
Les chiffres de la fréquentation touristique………………………………………….28
V I I / L A C O M M E R C I A L I S A T I O N
Les régies publicitaires………………………………………………………………..33
V I I I / L A T A X E D E S E J O U R
La régie ....................................................................................................... .…49
I X / L ’ I N T E R C O M M U N A L I T E
Actions……………………………………………………………… ……………….51
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 1
I ) A C C U E I L
G ESTION D E STOCK D ES BROCHUR ES
Objectifs
L'objectif est la maîtrise des coûts, la tâche sera donc d'évaluer
les besoins et prendre la décision d'augmenter la distribution
(par des opérations boîte aux lettres ou mise à disposition libre
des carnets de vacances) ou au contraire limiter la distribution.
Cette gestion de stocks concerne les brochures éditées par
l'office de tourisme : le carnet vacances, le plan village, les
fiches hébergements, le guide des locations, le guide Amusez-
Vous
Descriptif
Utilisation d'un tableau de gestion de stocks qui permet de
savoir où en est la distribution des brochures.
Le tableau est alimenté avec les retours du Service Accueil qui
informe de l'état des stocks au jour le jour. La mise en place
d’un seuil d'alerte permet au service Accueil de ne jamais être
en rupture de stock aux comptoirs.
Comparaison régulière avec le solde restant du tableau de
l’année précédente ce qui permet de réagir en cas de rupture
de stock ou de surplus. Ce tableau permet également de voir
où a été distribuée la documentation.
Moyen mis à disposition
- Ordinateur, Excel, diable
- Le service Asso Even qui assure les livraisons de la Maison
de Bormes vers les deux offices avec un véhicule.
- 2 lieux de livraison générale et 2 lieux de stockage : La
maison de Bormes et le local dit “des boulistes”.
Contraintes
- Multiples lieux de stockage : maison de Bormes, le village,
archives de la Favière.
- Multiples intervenants : service accueil, Delphine et le service
asso-even qui assure la livraison de la Maison de Bormes vers
le village et la Favière.
Evaluation
Comparatif des stocks une fois par semaine en saison, et une
fois par mois en dehors de la saison.
Référent
Maud Ingweiller depuis janvier 2019.
Bilan 2020
En 2020, 20 000 exemplaires de carnets de vacances ont été
imprimés . Avec la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020,
nous n’avons pas pu distribué le carnet vacances de façon
habituel. Nous avons donc continué à écouler notre stock de
2019 jusqu’à juin. L’édition 2020 a commencé à être distribuée
en juillet.
Il a été décidé avec la direction que les carnets vacances 2020
seront écoulés jusqu’à la fin de saison 2021.
Planning
Toute l'année
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 h. Lot de tourisme deg
ER Mimosas
E Bormeslesmimosastourisme
WWW BORMESLESMIMOSAS COM
EXPLOSION DE JAUNE
a Bormes-les-Mimosas
Chr act Lo sci tés pour decouvrir Bormes
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 02
I I I ) P R O M O T I O N
LES R ELATION S PRESSE
Objectifs
Promouvoir notre destination touristique
Générer des retombées médiatiques à travers des articles,
reportages TV et radios.
Descriptif
- recenser les sujets à promouvoir
- créer un communiqué de presse
- l'envoyer à la presse ciblée
- créer un dossier de presse
- envoyer régulièrement des photos aux journalistes qui en font
la demande
-préparer un programme d'accueil de presse avec ou sans les
partenaires
- prévoir et engager les coûts de l'accueil
- accueillir la presse avec les dossiers ciblés
- envoyer un mot de remerciement et/ou un bouquet de
mimosas au journaliste lorsque l'article est paru
- créer la revue de presse (ou press book)
Contrainte
Savoir rédiger pour la presse
Disposer d'une photothèque libre de droits
Réagir très rapidement
Bien connaître notre offre, les interlocuteurs potentiels
Etre capable d'avoir un discours adapté à la presse
Avoir de la matière pour pouvoir communiquer
Moyen mis à disposition
- Abonnement à DATA PRESSE fichier de journalistes)
- nos contacts privilégiés
- dossier de presse – refonte totale du DP de l’OT en 2020
Evaluation
Les retombées presse;
- articles
- reportages tv
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année
Sujets des communiqués:
1. Mimosalia
2. Le corso
3. La route du mimosa
4. Sports en lumière
5. Le parc Gonzalez jardin remarquable
6. Fiesta
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 On parle de
#bormeslesmimosas et de
#fMimosalia ce matin
10h50 sur France3
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 03
I I I ) P R O M O T I O N
TOURNAGE / ENSEMB LE C ’EST MIEU X
FRANCE 3 – JAN VIER 2 020
Demande
Découverte de la Route du Mimosa et Mimosalia
Contacts presse :
France 3 Côte d’Azur
Emission « Ensemble C’est mieux»
Les Participants :
- 2 cameramen et l’animateur Eric Charay et ses chroniqueurs
Programme
Tournage le lundi 20 janvier 20230 à Marseille
14h00 rendez-vous dans les bureaux de France 3
Retombées
Diffusion de l’émission le jeudi 23 janvier 2020 à 10h50
Demande
Découverte du Var
Contacts presse : Eric Charay
Directeur de Production
Les participants :
- Eric charay
- Marie Laure TRUYOL
Adjointe de Production Antenne
Référent
Carole Gobbi
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 frankreichwebazine valse auarbgs ei feyte e Lier fie
Bormes-les-Mimosas und die
Mi -Rout
Zunsehen Janmsnr ut bande Mère reigt oh dre Coôtr
d'Azur dank der blakemien Mimosrn in einem gelben
Kleid. Fe gibt sugur eine spesielle, 290 deu frsnge
Mimasen- Route, déc ve Hervues-des-Mremusees degpérimf trol
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CMico à Toursme &ovrmes
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Bormes Les Maroc
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7
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 04
I I I ) P R O M O T I O N
ACCU EILS PR ESSE : JAN VIER - FEVR IER –
MARS 20 20
Demande
La Route du Mimosa
Contacts presse : Regula Zellweger
Journaliste suisse allemande spécialisée jardin
Qui
Participants : Regula Zellweger – Accueil presse le 31 janvier
Retombées
Diffusion d’un article sur son blog « Ein Mimosen Tag in sud
frankreich »
Diffusion de 2 articles blog en février 2020 sur La Route du
Mimosa
https://www.altwerden-spaeter.blog
Demande
La Route du Mimosa
Eductours oragnisé par le CRT PACA pour la promotion
de la Route du Mimosa et VarTourisme.
Visite de Bormes les Mimosas le 6 février
Qui
Participants : 1 journaliste
Retombées
Articles presse dans Frankreichwebazine
La Route du Mimosa
Contacts presse : journaliste néerlandaise pour le
magazine FranKrijk
Participants : Christine Van Der Linder
Retombées
Diffusion d’un article sur la Route du mimosa dans le magazine
Frankrijk et sur internet dans le magazine
FrankreichWebazine.
https://www.frankreich-webazine.de/bormes-les-mimosas-
mimosen-route-cote-d-azur/
Référent
Travail de préparation pour l’ensemble des partenaires de la
route du Mimosa et accueil sur place : Carole Gobbi
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 05
I I I ) P R O M O T I O N
TOURNAGE / TH E EXPLOR ER S -
BR EGANÇON - SEPTEMBR E 20 20
Demande
Contacts presse : Benjamine Chiabodo
Tournage en septembre 2020 pour The Explorers qui
réalise un inventaire du patrimoine culturel et naturel de la
planète.
Demande
Contacts presse :
Benjamine Chiabodo
Editorial Producer/Chief Editor
Mobile: +33 6 19 58 64 63
Mail: b.chiabodo@theexplorers.com
www.theexplorers.com
Thème : Le Fort de Brégançon
Programme
Tournage le 18 septembre
Au Fort de Brégançon avec l’équipe de The Explorers
Retombées
Diffusion sur l’application The Explorers à partir de 2021
Référent
Carole Gobbi
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 D GE TTe Le CUT ETe I LT 0
Instameet du jour
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 06
I I I ) P R O M O T I O N
IN STA MEETS DU 4 JU ILLET ET DU 7
SEPTEMBR E
Demande
Instameets organisés par Var Tourisme dans le cadre du plan
de relance lié à la crise sanitaire
Le concept ? Un groupe d'influenceurs réuni sur une
journée pour découvrir des activités sur notre destination afin
de poster un maximum de photos, vidéos et stories à leurs
communautés.
Contacts : Audrey Schneider
Qui
6 influenceurs le 4 juilllet
9 influenceurs le 7 septembre
Programme
-Instammeet du 4 juillet en partenariat avec MPM : activités
nautiques plage de l’Argentière, découverte de Château
Malherbe à Bormes en vélo électrique, visite guidée du village
de Bormes et apérétif dinatoire à la Cueva.
-Instammeet du 7 septembre : visite guidée du Fort de
Brégançon et déjeuner à La Cabasse
Retombées
Promotion de notre destination auprès de 70 100 abonnés
pour l’instameet du 4 juillet et Promotion de Brégançon
auprès de 91 220 abonnés pour l’instammet du 7 septembre.
Référent
Travail de préparation en collaboration avec visit Var : Carole
Gobbi et Valérie Collet
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION page 07
I I I ) P R O M O T I O N
SALON H ER ITECH – B ENCH MARK –
PU Y EN VELA Y 1 4 A U 1 6 O C T O B R E
Objectifs
Observer les évolutions en matière de numérisation du
patrimoine
Comprendre les nouvelles tendances
Trouver des idées
Trouver des partenaires
Desciptif
-1er évènement français entièrement dédié à la question de la
numérisation des territoires.
- Un salon d’envergure avec des intervenants de grande
qualité, acteurs institutionnels du patrimoine et du tourisme,
prestataires de services numériques au tourisme.
-Le Puy en Velay et son territoire, un exemple en matière de
mise en valeur du patrimoine par le numérique
Référents
Carole Gobbi OT Bormes
Carole Amaro –service Communication Mairie Bormes
Planning
2 jours sur place.
Résultat
-Un salon d’envergure avec des intervenants de grande qualité
et de retours d’expériences qui nous ont permis de trouver des
idées inspirantes, des pistes de réflexion…à transposer à
Bormes les Mimosas.
Nous avons pu bénéficier d’exposés, de retours d’expériences
mais aussi de rencontres de différents prestataires. Voici ceux
qui nous ont le plus marqué et les idées d’adaptation chez
nous que cela a suscité.
- Des technologies immersives :
● Nous avons pu tester la visite virtuelle de la Grotte de
Chauvet. Cette visite est magnifiquement construite sur un
plan narratif et technique et suscite de véritables émotions
grâce à l’histoire portée par la voix de Cécile de France.
● Nous avons également pu tester l’expérience sonore 3D
proposée par la société Narrative qui travaille notamment
pour le Château de Vaux-le-Vicomte, mais aussi des villes
comme Paris pour des parcours sonores dans les rues. Le son
(qui peut être écouté simplement avec les écouteurs sur son
smartphone depuis une adresse web) est d’une qualité
impressionnante avec des enregistrements en 3D qui donnent
une impression de réalisme très important. Spécifiquement
créés pour un lieu, ces sons embarquent l’auditeur dans un
voyage avec un scénario, des personnages, des effets
spéciaux.
Le musée de la Libération de Paris : en réalité
Mixte. C’est une technologie originale qui est utilisée dans ce
lieu phare - à 20m sous terre - là où s’est préparée la
libération de Paris. La réalité mixte permet, grâce à
des lunettes, d’ajouter des éléments au réel. Le visiteur
découvre les lieux tels qu’ils étaient à l’époque et tels qu’ils
sont toujours. Simplement, grâce aux lunettes, des
personnages apparaissent, le guident et interagissent avec lui
pour le rendre acteur de l'événement.
- Le ludique au service de l’historique :
● Nous avons également pu échanger avec la société Novelab
conceptrice de l’Hyper Escape Game du Donjon de Rouen.
Co-financé par la métropole et le département. Ce projet a
pour volonté de casser les codes d’un lieu de patrimoine et les
frontières d’un escape Game traditionnel. Les joueurs sont
ainsi plongés en pleine guerre de Cent ans, dans une
exposition dans laquelle ils vont pouvoir toucher, manipuler,
ouvrir les vitrines et objets présents. Un plaisir transgressif
inédit… Ce projet novateur remporte un grand succès, les
créneaux de réservation sont souvent pleins sur plusieurs
semaines. Les tarifs vont de 17,50 euros par joueur (équipe de
6) à 35 euros par joueur (équipe de 3).
Parmi les visites, nous avons pu accéder au Rocher Saint-
Michel d’Aiguilhe. Ce site magnifique n’est pas accessible aux
personnes à mobilité réduite et très difficilement pour
les personnes atteintes de vertige. Une solution grâce à une
salle en 360° permet une visite virtuelle de la chapelle. La
rendant à la fois accessible mais aussi permettant de faire des
zooms sur certains détails et leur redonnant une nouvelle vie
(des peintures pratiquement effacées dans la chapelle se
retrouvent dans leur état d’origine, avec des couleurs vives,
dans la visite 3D).
Au Puy en Velay nous avons notamment pu découvrir :
-le projet du Puy de lumière qui consiste à la mise en lumière
et des projections sur le patrimoine du Puy. Cette mise en
valeur du patrimoine a été pensée comme un outil, non
seulement culturel, mais aussi comme un enjeu
d’attractivité touristique. Le spectacle étant à la nuit tombée,
de fait, cela déclenche automatiquement des séjours d’au
moins une nuitée au Puy ou dans les alentours.
- Nous avons également eu les prémisses d'un nouveau projet,
la cathédrale numérique du Puy en Velay en pleine
construction. Ce lieu - financé par le
département - mettra en valeur notamment le patrimoine
immatériel avec l’utilisation d’hologrammes - guides
représentant les Géants, St Jacques de Compostel… Ce sera
un lieu en trois étapes proposant une expérience immersive
pour découvrir toutes les richesses du département afin de
susciter des visites dans l’ensemble du département et
pourquoi pas de prolonger le séjour.
Conclusion : Le numérique n’est pas une fin en soit, le
patrimoine n’est pas un domaine réservé aux personnes de la
culture, le tourisme doit s’entendre de manière plus élargie
comme un véritable métier avec des compétences
transversales. Il est important de développer une stratégie
alliant numérique, tourisme, mise en valeur du patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 HERITAGE AND TECHNOLOGY
15/16 octobre 2020 - Le Puy En Velay
sun les technologies valof
es patrimoines des territoires
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Parteaire officiel: Turmitykes partenaires :
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Partanalris antraprises :
— Associations et fondations purtaneres :
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naissances et sensotions.…
LA RÉALITÉ AUGMEN x les visiteurs au cœæ
et faites leur vivre une cventure
liant con
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION page 08
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 09
I V ) A N I M A T I O N D U T E R R I T O I R E
MONTA GE D ’EVENEMEN TS
La Méthode
Carole Gobbi a en charge l’organisation technique des 2
principaux évènements de l’Office de tourisme : "Mimosalia",
"Sports en lumière :
Chaque organisation demande le suivi d' étapes et de
techniques de l’évènementiel bien précises :
- définition des contenus
- recherche d’intervenants
- recherche de sponsors
- coordination de la promotion,
- diffusion des supports
- logistique sur place
- suivi comptable
- négociation des contrats
-mesure des retombées économiques.
- la prospection sur les salons
Organisation de l’évènement
Des réunions de coordination sont mises en place tout au
long de la préparation de l'évènement avec les différents
services concernés : choix du thème, définition du budget
Définition de la communication et promotion avec la mise
en place d'un plan média :rédaction d'un communiqué et d'un
dossier de presse, définition des supports de communication
et de promotion, recherche des nouveaux réseaux d’affichage
et négociation tarifaire, contrôle de la qualité d’affichage sur le
terrain, négociation des contrats avec les radios et la presse
écrite pour les achats de messages et d’espaces publicitaires,
rédaction et
diffusion d’un
communiqué à la
presse écrite,
aux radios et aux
chaînes TV.
Suivi de la
conception des
supports de
communication :
choix des
formats,
définition du
cahier des
charges avec
l’imprimeur
(planning, dates
de livraison…)
travail
rédactionnel
pour chaque
support : flyer,
journal du
visiteur…
Définition du
cahier des charges à remettre aux différents services de la
Mairie (les besoins en eau, points électriques, sonorisation
pour les techniques….)
Suivi comptable pour chaque évènement : demande de trois
devis, suivi du budget prévisionnel, vérification des factures
avant paiement.
Relation avec les exposants
Suivi des inscriptions, définition avec eux de leur emplacement
sur site, besoins techniques de chacun…
Repérage sur le terrain
Affectation des stands, réflexion sur la mise en place de
nouveaux espaces thématiques, mise en place de la
signalétique…
Déroulement de l’évènement
Pour chaque manifestation, mise en place d'un point accueil et
d'information du public. Les organisateurs sont clairement
identifié par le public soit par le port d'un badge ou d'un T-shirt
selon la manifestation.
Une signalétique temporaire et un fléchage sont mis en place
pour chaque évènement. Cette signalétique respecte la charte
graphique de l'évènement
Débriefing et mesure des retombées
économiques
Chaque exposant reçoit une fiche bilan qu'il doit remplir et
nous retourner après chaque manifestation. Nous faisons
également une enquête téléphonique le lendemain de
l'évènement auprès des restaurants et hébergements de la
commune pour connaître leur taux de remplissage. Nous
faisons une enquête auprès des conférenciers et des
prestataires qui animent les ateliers enfants et adultes afin de
connaître le nombre de participants.
Référent
Carole Gobbi
Planning
Mimosalia fin janvier.
Sports en lumière
début juin a été
annulé en 2020 avec
la crise sanitaire liée
au COVID.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Plantes de collection
Ornement de jardins
DIT ele te =tree e se (NI)
ORNE CCS
amis de nos jardins !
Bormes Les Mimosas :.. E
Le Dérantimnt L Infos au 04 94 O1 38 38
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 10
I V ) A N I M A T I O N D U T E R R I T O I R E
MIMOSA LIA - 202 0
MIMOSALIA – BILAN 2020
Nombre d’exposants
70 exposants
66 % avaient
déjà participé à
Mimosalia et 34
% venaient
présenter pour la
1ère fois leur
produit.
Mimosalia, c’est
également la
variété et la
complémentarité
des produits
exposés avec :
50 % de
décoration,
aménagement du
jardin et outillage,
40 % de
végétaux, 10 %
d’écologie.
- La thématique :
Les insectes, amis de nos jardins
-Les sites d'exposition : 6 sites avec cette année un nouveau
site place Gambetta dédié au développement durable.
Météo
Temps mitigé tout le week-end – pluie le dimanche en fin
d’après-midi.
La fréquentation
97 % du public venait de la Région PACA : 70.63% du Var,
17.33% des Bouches du Rhône, 2.45% des Alpes Maritimes,
1.23 % du Vaucluse, 1.15% des Alpes de Hautes Provence.
Les indicateurs de mesure
-L'entrée payante au parc du Cigalou et les invitations pour
aller voir les collectionneurs : en 2020 nous avons comptabilisé
2295 entrées au parc du Cigalou. 570 entrées gratuites et
1725 entrées payantes
- Inscription aux ateliers enfants : 115 enfants se sont inscrits
aux ateliers rempotage..le samedi et 180 le dimanche soit un
total de 210 enfants qui ont participé aux ateliers.
- Les visites commentées du parc Gonzalez : 65 personnes ont
suivi la visite avec Marie-Noëlle Raymond du service Espaces
Verts.
Retour des commerçants : très bon week-end pour les
restaurateurs, les
hébergements n’ont
été rempli qu’à moitié.
Retour mitigé des
exposants a cause de
la baise du pouvoir
d’achat et de manque
d’intérêt des visiteurs
pour la botanique.
Très bon retour sur la
communication et
l’organisation de
l’événement.
Objectif 2021 : mise
en place d’un
marché du bio et
de l’équitable. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
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VISITE DU FORT D E BR EGANÇON A VEC LES
CA SQU ES D E R EALITE V IR TU ELLE
Objectifs
-.Développer la notoriété et l'image positive de Bormes les
Mimosas en matière d’action numérique sur son territoire
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Enrichir les séjours touristiques pour les personnes déjà sur
le site.
- Développer l'activité en marge de la saison touristique.
- Promouvoir le Fort de Brégançon toute l’année en France et
à l’étranger lors des déplacements sur les salons.
- Faire découvrir notre patrimoine culturel
-Permettre à la clientèle PMR l’acès au patrimoine et à la
culture via le numérique et les nouvelles technologies
Descriptif
- Mise en place d’une visite virtuelle du Fort de Brégançon via
les casques de réalité virtuelle en août 2019.
- Travail avec une société spécialisée dans le virtuel pour le
developpement et le montage de cette visite via les casques
-Achat de 2 casques de réalités virtuelles
Contrainte
- Plusieurs intermédiaires : l’Elysée à qui il a fallu demander
les autorisations, la société spécialisée dans le multimedia.
- Sollicitation avant chaque vacances scolaires du Relais
emploi pour recrutement des jeunes en Pass engagement
citoyen
- Formation du personnel pour l’animation et l’utilisation de ces
casques
Document connexe
- Communiqué presse
- Site internet de l'Office de Tourisme
- article blog
-Site ienternet de la ville
Evaluation
- Nombre de personnes ayant essayé les casques de réalité
virtuelle à l’Office detourisme du village
- Retombées presse.
Référente
Carole Gobbi
Planning
Les vacances scolaires en après-midi
Bilan
Animation de cette visite à l’Office de tourisme du village les
après-midi des vacances scolaires d’hiver et de la Toussaint
en 2020. Pas d’animation pour les vacances scolaires d’avril
et de cet été en raison de la crise sanitaire.
-93 personnes ont suivi cette visite durant les vacances
scolaires de Février.
- 130 personnes ont suivi cette visite durant les vacances de
Toussaint
Soit un TOTAL de 223 personnes qui ont testé cette
animation.
Essentiellement des familles, mais aussi des seniors qui ont
apprécié de visiter ce joyau du patrimoine qui n’est ouvert au
public seulement en été et qui n’est pas accessible aux
personnes à mobilité réduite.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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LE C OR SO FLEUR I
Objectifs
-Mieux informer nos visiteurs.
-Aider l'association du Corso à faire la promotion de la
manifestation.
-Faciliter la vente des tickets d'entrée.
-Générer des recettes via les commissions sur les billets
d'entrées
-Générer des séjours et percevoir la taxe de séjour sur les
nuitées
Procédures
Pour la direction (Valérie)
Administration
- voter le tarif des tickets en CODIR
- établir une convention CORSO / OT
- Participer aux réunions organisées par le COC
Animation pour aider l’animateur à ses débuts ( 2015)
- depuis la disparition de l’animateur vedette du Corso, Janick
le 22 janvier 2015,
-creation des fiches techniques de chaque char et le texte de
l'animateur, appels téléphoniques et tour de tous les
constructeurs la veille avec l'animateur
- briefing du dimanche matin et aide le dimanche après-midi à
côté de l'animateur.
Promotion
- contacts avec France Bleu Provence, échanges de contrats,
mise en place du jeu concours
- Recherche de participants auprès des prestataires Borméens
- rédaction des textes publicitaires
- suivi du contrat
- Suivi des gagnants / prestataires
Presse
Accueil des journalistes
Pour le service groupe (Valérie + accueil)
- sollicitation de tous les restaurants (avec x relances)
- édition de la page menus
Pour le service promotion / presse (Carole)
- Saisir l'information sur le site internet
- Commencer à en parler sur Facebook dès l'été et publier de
plus en plus souvent lorsque la date se rapproche.
- Faire un communiqué de presse 3 mois avant
- Faire dossier et revue de presse
Pour le service accueil: (Maud + Marie)
Avant
- Créer une fiche manifestation sur APIDAE.
- Inscrire la manifestation sur le mini guide "Loisirs Cotés
Juniors», tiré à 500 exemplaires
- Mettre à disposition les flyers du Corso à l'office de Tourisme.
- Envoyer le programme par courrier ou par mail à chaque
demande exprimée.
- Imprimer des coordonnées de tous les offices de tourisme du
Var et de la région PACA sous forme d'étiquettes pour
l'association.
- Vendre les billets d'entrées pour le jour du Corso
- Demander les disponibilités chez les hébergeurs
- Créer et imprimer une fiche d'information sur les navettes et
sur le stationnement des campings cars.
- Créer et imprimer une affiche format A3 avec le circuit du
défilé de chars pour afficher à l'extérieur de l'office de tourisme
et sur le comptoir.
- Surligner sur le plan du vieux village le circuit du défilé au
stabilo pour répondre à la demande
Pendant
- Ouvrir à l'office de tourisme le service accueil le jour de la
manifestation le matin jusqu’à 13 heures.et réouverture l’apres
midi en l’honnuer du 100 anniversaire
Après
- Faire un sondage téléphonique pour mesurer les retombées
économiques de la manifestation.
- Faire un rapport succinct
- Payer la facture des tickets vendus à l'association
Contrainte
Bonne coordination entre tous les services
Bonne coordination avec les organisateurs.
Document connexe
Flyers et site internet et page Facebook du Corso
Evaluation
Nombre de tickets vendus
Satisfaction des visiteurs
Satisfaction des organisateurs (COC)
Réfèrent
Tout le personnel et surtout Valérie
Planning
Toute l'année et montée en puissance en décembre - janvier
– février
Bilan 2020
Météo : excellente météo, une magnifique édition, 812 tickets
vendus via l’office de tourisme (contre 550 en 2019)
Groupes
Restaurants:
- Demande auprès de tous les restaurants de Bormes
- pas tous ouverts - peu reçoivent des groupes
Préconisations 2021
- recruter un animateur et arrêter de participer à l’animation
le jour J
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Accusé de réception en préfecture
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V ) E - T O U R I S M E E T R E S E A U X S O C I A U X
STRA TEGIE SOC IA L MED IA
Objectifs
- Accroître la notoriété et l’image positive de la destination
- Communiquer sur les évènements phares
-Améliorer l'accès à l'information sur la destination.
- Se rapprocher de nos visiteurs par les réseaux sociaux et
faire en sorte qu’ils deviennent des ambassadeurs de notre
destination.
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Améliorer le référencement et le trafic de nos sites web par
des liens dynamiques sur nos messages.
- Améliorer la fréquentation touristique
- Contribuer à la fidélisation de la clientèle actuelle
Descriptif
-Animation quotidienne de chaque communauté
-Réflexion en amont sur la stratégie Etourisme afin de définir
notre positionement marketing et notre stratégie social média.
- Réalisation des statistiques
Contrainte
- besoin de temps pour l’animation quotidienne des
communautés
-Avoir de la matière pour la rédaction de contenus.
-Réagir rapidement
-être sur le terrain pour la prise de photos et vidéos en live
Savoir rédiger et écrire pour les communautés
- maîtrise des nouvelles technologies
Evaluation
Evolution du nombre de visiteurs sur les communautés
- Etude de la fréquentation de chaque réseau via les outils de
statistiques -
- Rapport mensuel et annuel
- Veille numérique
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année
Notre stratégie Social Média
L’Office de tourisme s’appuie principalement sur 4
plateformes : Facebook, twitter, instagram et Pinterest -
Les internautes y retrouvent toute l’acualité, les bons plans,
des albums photos et peuvent partager leurs expériences.
Organisation et fonctionnement éditoriale
Un calendrier de publication annuel est réalisé le dernier
trimestre de l’année – Ce calendrier définit les axes prioritaires,
les orientations marketing et les campagnes à réaliser sur les
réseaux sociaux pour l’année à suivre –
Les campagnes marketingsur les réseaux
Tout au long de l’année nous réalisons des campagnes
marketing sur les réseaux en fonction de nos cibles clientèles
définit en amont –
Exemple de campagne cible famille « Les vacances de la
Toussaint à Bormes les Mimosas »
Objectif et concept : 15 jours avant les vacances je mets en
place une campagne destinée aux familles afin de les inciter
à venir passer leurs vacances chez nous en communiquant sur
la douceur du climat, mais aussi sur des bons plans de la part
de nos partenaires (hébergeurs, restaurateurs…) et de les
inciter à venir jouer en famille avec l’Office de tourisme autour
d’un Quiz sur la découverte du village médiéval et avec une
nouveauté cette année un quiz sur le quartier de la Favière
avec cadeaux à la clé offert par l'Office de tourisme aux
enfants.
Déroulé de la campagne :
J-15 lancement de la campagne sur les réseaux facebook et
twitter avec lien bitly vers notre site de destination, rubrique «
où dormir » -
- J-3 lancement sur les réseaux d’un reportage dédié aux
familles avec tous les bons plans, des idées de balade spécial
kids ainsi que le programme des animations typé famille sur
Bormes les Mimosas et dans les environs
- Durant les vacances le reportage est épinglé sur facebook
- Rappel durant toute la quinzaine des vacances du quiz à
récupérer à l'Office de tourisme avec cadeau à la clé
-diffusion des photos des familles participantes au jeu sur
facebook et instagram
-Incitation des touristes à taguer leurs photos
#bormeslesmimosas et à les publier sur instagram
Evaluation : nombre de vue sur le reportage – Il a été consulté
1352 fois -nombre de cadeaux distribués aux enfants par l’OT:
195 cadeaux ont été offerts aux enfants suite aux 2 quizs
lancés sur la découverte du village médiéval et de la Favière
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 01 OFEREZ-VOUS ms JOURNÉE
o N'SÉJOUR
"TOUT MIMOSA" £
EL
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LE SITE INTERN ET
Objectif
- Développer la notoriété et l'image de Bormes les Mimosas.
- Promouvoir nos prestataires (hébergeurs, restaurants,
activités nautiques.
-Améliorer l'accès à l'information sur la destination.
- Réaliser un site dynamique et évolutif pour notre territoire.
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Susciter des séjours
- Générer des retombées économiques
Descriptif
-Mettre à jour du site et du blog régulièrement
-Travail mené en équipe avec la société de développement
(Laëtis) et Créativ Lab, notre conseiller numérique.
- Réflexion en amont sur la stratégie Etourisme et
webmarketing afin de définir le contenu du site
- Réalisation des statistiques
Contrainte
- besoin de temps et d'information pour la mise à jour du site
internet régulièrement.
- maîtrise des nouvelles technologies
Evaluation
Evolution du nombre de visiteurs sur le site
- Etude de la fréquentation du site internet avec Google
analytics.
- Rapport mensuel et annuel
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année
Résultats/nombre de connexions
Avec 410 337 connexions en 2020 Contre 406 426
connexions en 2019 on constate une stabilité du trafic par
rapport à 2019. Ce maintien du trafic s’appuie sur une
stratégie de contenu efficace avec un site agréable, user
friendly qui permet à la fois la fidélisation des internautes et
des mobinautes.
Provenance des internautes
Près de 85 % de nos internautes sont français. Sachant que
le site internet peut être consulté par la clientèle étrangère via
google traduction.
Bilan
L’année 2020 a été consacrée à alimenter toujours plus la
partie blog du site internet avec des articles comme
« Restons à la maison… » ou « Nos restaurateurs
s’adaptent au re-confinement » pour une meilleure visibilité
de nos partenaires et pour s’adapter toujours plus à l’actualité.
Avec la crise sanitaire, la rubrique « Agenda » qui était la
première rubrique consultée en 2019 a perdu la moitié de son
trafic.
Conclusions tirées de Google analytics : le site internet est
un site bien référencé avec une forte audience. La part de
visiteurs sur smartphone a bondi de 10% et atteint 74 %
du trafic total en haute saison. Les indicateurs qualitatifs
(taux de rebond, durée des visites…) montrent que notre site
internet est plus pertinent sur les contenus et s’appuie sur une
stratégie SIO efficace. Les confinements de l'année 2020 ont
impacté la fréquentation de certaines rubriques de notre site
comme la partie Agenda. Néanmoins le dé-confinement de
l'été a enregistré un regain de visites qui a globalement permis
de limiter les dégâts. Nous avons même enregistré une
hausse de 1% globale du trafic, une hausse de 17% en
période estivale.
Mois 2019 2020 évolution en %
Janvier 20 803 22 835 +9.76 %
février 31 811 35 798 +12.53%
Mars 17 566 24 557 +39.79%
Avril 17920 17027 -3.42 %
Mai 26 595 18 592 -30%
Juin 41 969 36 506 -14.96%
Juillet 81 203 94 346 +17.18%
Août 89 789 92 007 + 2.47%
septembre 38 722 40 014 + 3.33%
octobre 17 468 19 465 + 28.60%
novembre 18 814 12 486 -33.63%
décembre 11 025 9 547 -13,40%
TOTAL 406 426 410 337 + 0.96 %
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Bormes les Mimosas Tourisme |
ae Pro @ 8494 Unibssteurs atteirts
Vous connaissez l'histoire de la Chapelle Saint s J'aime, commentaires et
François de Paule au village#à?
"Le moine Saint François de Paule en route vers Le 357 Clics sy la pubücation chäteau royal de Plessis, pour prier à la guënson
du roi Louis XI mourant, se voit refuser l'accés 109 0 246
aux pons de Marseille puis de Toulon, A jus de lics sur un Autres Débarqué au Lavandou, près du Cap Colombe ien li (pointe de Gowron), il demande asile à . *Bormesesmimosas. Mais le village, comme COMMENTAIRES NEGATIFS toute la Provence, se barricade par peur de la o Mesquer toutes les À Masquer la propa. Afficher la suite publications 3 publication
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FACEB OOK
Objectifs
- Développer la notoriété et l'image positive de Bormes les
Mimosas
- Communiquer sur les évènements phares
- se rapprocher de nos visiteurs et faire en sorte qu’ils
deviennent des ambassadeurs de notre destination
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Améliorer le référencement et le trafic de notre site web par
des liens dynamiques sur nos messages
- Valorisation de nos partenaires en mettant en avant leurs
bons plans
Descriptif
-Lancement de notre compte Facebook en 2010 -
-animation quotidienne afin de relayer toute l’actualité, les
bons plans, les événements ainsi que les vidéos et photos des
vacanciers…..
- Campagne marketing
- Réalisation d’un calendrier de publication chaque début de
mois
- Chaque fin de semaine programmation par la Community
Manager de toutes des publications du week-end-
Contraintes
- besoin de temps pour l’animation quotidienne du réseau
- maîtrise des nouvelles technologies
Evaluation
- Evolution du nombre d’abonnés
- Etude du nombre d’abonnés via l’outil statistique interne à
facebook -
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année – 7 jours sur 7
Résultats/nombre de fans
Fan
Avec 28 949 fans en janvier 2020 contre 25 254 fans en
janvier 2019 la page Facebook BormeslesmimosasTourisme
connaît une forte audiance avec + de 3 695 fans par rapport
à 2019 soit une augmentation de 14.63 % du nombre de
fans.
Stories : publications éphémères qui durent 24h-
Mise en place par l’OT de Bormes les Mimosas avec une
moyenne de 800 vues pour chaque Storie.
Réalisation d’une à 2 storie par jours
Compteur :
-Présence à l’Office de tourisme du village d’un compteur de
likes en temps réel, une stratégie marketing innovante pour
attirer des nouveaux prospects dans notre communauté
Promotion de nos partenaires via les Story instagram
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27 Borne-les-Mérmoum
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 16
V ) E T O U R I S M E E T R E S E A U X S O C I A U X
IN STA GRAM
Objectifs
- Développer la notoriété et l'image de Bormes les Mimosas à
travers la photo
- se rapprocher de nos visiteurs et faire en sorte qu’ils
deviennent des ambassadeurs de notre destination
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Inciter nos visiteurs et borméens à publier des photos de
Bormes les Mimosas sur nos réseaux
Descriptif
-Lancement d’instagram en mai 2016 avec 2 hashtag :
#bormeslesmimosas et #bormeslesmimosasmavillejardin
-animation quotidienne : prise de photo en direct à partir de
smartphone ou repost des photos des instagramers
- Réalisation des statistiques
-veille via l’outil Hootsuite afin de récupérer les photos de nos
instagramers pour pouvoir les repartager.
- Animation de jeux concours comme le lancement du
concours photo #bormeslesmimosasmavillejardin cet été
contrainte
- besoin de temps pour l’animation quotidienne du réseau
- maîtrise des nouvelles technologies
Evaluation
- Evolution du nombre d’abonnés
- Etude du nombre d’impression via l’outil statistique interne à
instagram
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année - 7 jours sur 7
Résultats / Nombre d’abonnés
Le compte Instagram #bormeslesmimosastourisme compte
aujourd’hui 15 035 abonnés contre 10 423 abonnés en 2019
soit une augmentation de 44.24 % du nombre d’abonnés.
En 2020 nous avons publié 352 photos sur notre compte
Instagram #Bormeslesmimosastourisme soit 194 947 likes
contre 158 427 likes en 2019. Mise en place à l’Office de
tourisme du village d’un compteur de followers en temps
réel comme pour facebook, une stratégie marketing innovante
pour attirer des nouveaux prospects dans notre communauté
Les stories
Les stories instagram sont un franc succès– C’est le format
social média du moment – De plus ce contenu éphémère
décuple la visibilté. L’OT de Bormes les Mimosas réalise
plusieurs story par jour.
Promotion de nos partenaires via les Story instagram
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 17
V ) E - T O U R I S M E E T R E S E A U X S O C I A U X
LABEL VILLE IN TERN ET
Objectifs
- Développer la notoriété et l'image positive de Bormes les
Mimosas en matière d’action numérique sur son territoire
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
Descriptif
-recensement des actions et services numériques de l’Office
de tourisme
- Alimentation de la plateforme « Ville internet » afin de rentrer
un maximum d’actions réalisées par l’office de tourisme en
matière de numérique
- Plusieurs réunions avec le service communication et
informatique de la ville afin de faire un bilan des actions
effectuées et lister les actions futurs à mener en matière de
ville connectée
Contraintes
- besoin de temps pour rentrer l’ensemble des actions
numériques sur la plateforme
- maîtrise des nouvelles technologies
-Travailler en équipe avec plusieurs services de la Mairie
Evaluation
- Nombre d’arobase reçus lors de la remise des prix à
Martigues sachant que les récompenses peuvent aller de une
à cinq arobases.
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année
Evaluation
Nous avons reçu en janvier dernier le prix d'excellence : 5
arobases - le maximum que nous pouvions obtenir.
Le jury était composé de 25 experts, universitaires,
philosophes et journalistes !
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Nov 2020 - 30 jours
POINTS CLÉS RELATIFS AU TWEET
Meilleur Tweet 2 obtenu 1 346 impressions
« © [ NOUVEAU - CLICK AND COLLECT
BOUTIQUE ]
Lancement d'un tout nouveau service de
vente à distance sous le modèle "Click and
Collect" © Æ pour la boutique de l'office de
tourisme !Vous cherchez des idées de
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bormeslesmimosas.com/fr/boutique/cl…
pic.twitter.com/KylwivWoNi
LE CLICK & COELECT DE LA BOUTIQUE
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PRE LEL ATP ER CT ENONCE
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134 9:
Sep 2020 :- 30 jours
POINTS CLÉS RELATIFS AU TWEET
Meilleur Tweet 2 obtenu 1 588 impressions
Retour en image sur notre 2ème instameet
à #Brégançon que nous avons organisé en
partenariat avec @VisitVar Æ pour la
promotion de notre belle destination .
Merci à tous les participants #instagramers
pour le partage des nombreuses Stories et
photos à leurs communautés @
pic.twitter.com/N9AfmZopp9
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 18
V ) E - T O U R I S M E E T R E S E A U X S O C I A U X
TW ITTER
Objectifs
- Développer la notoriété et l'image positive de Bormes les
Mimosas
- Communiquer sur les évènements phares auprès de la
presse
- se rapprocher des blogueurs et influenceurs et faire en sorte
qu’ils deviennent des ambassadeurs de notre destination
- Mettre le E-Tourisme au cœur de notre stratégie de
communication.
- Améliorer le référencement et le trafic de notre site web par
des liens dynamiques sur nos messages
Descriptifs
-Lancement de notre compte Twitter en 2015 -
-C’est un profil institutionnel B2B
-Relais des informations auprès de la presse : évènements,
salons du tourisme, éductour, accueils presse…
Relais des informations auprès de blogs spécialisés en
fonction de nos cibles clientèles
- Chaque fin de semaine programmation par la Community
Manager des publications du week-end-
Contraintes
- besoin de temps pour l’animation quotidienne du réseau
- maîtrise des nouvelles technologies
Evaluation
- Evolution du nombre d’abonnés
- Etude du nombre d’abonnés via l’outil statistique interne à
Twitter -
Référent
Carole Gobbi
Planning
Toute l’année
Résultats/nombres d’annés
Avec 2063 abonnés en 2020 contre 1905 abonnés en 2019
la page Twitter Bormes-Tourisme connaît une audiance stable
avec une augmentation de 8.29% des abonnés par rapport
à 2019.
Depuis mars dernier, twitter a lancé comme instagram et
facebook, le possibilité de créer des Stories, nommé
« Fleets » qui disparaissent au bout de 24h. La Community
Manager utilise ce format une fois par mois pour Twitter.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 £L are Cor
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2019 part II fiches mission page 19
V ) L E S R E S E A U X S O C I A U X
LES PROFILS PRO SUR FACEBOOK-
NEWSLETTERS VALERIE- CAROLE
Les profils pro sur Facebook
Valerie Collet pro
1000 amis
Monde du tourisme, journalistes, Borméens….
posts portant sur le tourisme au niveau local ou national
Pages gérées directement ou en collaboration
Créations personnelles
Mon marché de Noël Virtuel à Bormes les Mimosas
Créé le 06 novembre 2020 pour aider les ventes de nos
créateurs et artistes
324 likers fideles
Croix Rouge Bormes
Créée le 14 octobre 2020 , gestion puis formation et prise en
main par la presidente Nicole Pestre-Deveze
100 abonnés
Carole Gobbi pro
248 amis
Monde du tourisme, journalistes, Borméens….
posts portant sur le tourisme au niveau local ou national
Les newsletters de la directrice
En moyenne 130 par an ( variable, 2 ou 3 par semaine)
Sous forme de mails, informations assez brèves, des
informations destinées aux partenaires de l’Office de tourisme,
au comité de direction et à quelques services municipaux.
Peut être le relais d’une information mairie, département
région ou autre concernant le tourisme, les lois, les
évènements …
Total
Site de l’ Office 410 337 connexions en 2020
Facebook Office 28 949 likers en 2020
Facebook Valerie 1000 likers
Facebook Noel 324 likers
Facebook Carole 248 abonnés en 2020
Instagram 11 000 abonnés en 2020
Twitter 2063 abonnés en 2020
Soit un total de 44 000 personnes potentiellement touchées
hors site internet….. Accusé de réception en préfecture 083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE Date de télétransmission : 22/03/2021 Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 = rar j
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 20
V I ) L E S D E M A R C H E S Q U A L I T E
C LASSIFICA TION EN CO MMUN ES D E
TOUR ISME ET STATION S D E TOUR ISME
Explications
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 754
La procédure de classement mentionnée dans le code du
tourisme prévoit un système à deux niveaux.
• Commune touristique
Les communes accueillant une population touristique peuvent
solliciter en premier lieu la dénomination en commune
touristique.
Cette distinction est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour
une durée de cinq ans.
Les critères permettant d'y accéder sont de 3 ordres :
1. détenir un office de tourisme classé ;
2. organiser des animations touristiques et
3. disposer d'une capacité d'hébergement destinée à
une population non permanente.
Cette dénomination de commune touristique offre la possibilité
de solliciter le classement en station de tourisme.
• le classement en station de tourisme
Bormes les Mimosas est classée en station de tourisme
depuis le 31 mai 2013 pour 12 ans soit jusqu’au 31 mai
2025
Ce second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise
donc par le classement en station de tourisme.
Ce classement est l'acte par lequel les pouvoirs publics
reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour
structurer
-une offre touristique adaptée et
-un accueil d'excellence.
Attribué par décret pour une durée de douze ans, il suppose le
respect d'une grille de critères exigeants, qui sont la marque
d'une offre touristique de qualité.
À l'initiative du Conseil interministériel du tourisme, une
nouvelle grille fixant les critères de ce classement a été
élaborée :
Elle vise à moderniser le dispositif en supprimant des critères
et des distinctions obsolètes et en prenant mieux en compte
les innovations et les nouveaux besoins des touristes,
notamment en matière de nouvelles technologies et d'offre
d'activités.
Cette nouvelle réglementation fixée par un arrêté du
16 avril 2019 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
Elle a été travaillée en lien étroit avec les acteurs du tourisme
dont l'association nationale des élus des territoires
touristiques.
Par ailleurs, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a modifié la
procédure de classement en station de tourisme en unifiant
dans un classement générique les 6 types de classement qui
existaient précédemment et qui présentaient une diversité des
procédures selon le type de classement choisi par la
commune.
Bormes était classée station climatique depuis 1913
Des avantages spécifiques sont liés au classement en station
de tourisme et n'ont pas fait l'objet de modification lorsque la
loi a changé.
Les communes qui accèdent au statut de station classée de
tourisme peuvent toujours bénéficier :
- du surclassement démographique et
-voter des majorations d'indemnités pour les élus ;
Celles de moins de 5 000 habitants continuent de percevoir
directement les droits d'enregistrement et de publicité foncière.
Les stations classées de tourisme constituent ainsi une part
d'un ensemble formant une offre touristique de qualité qui fait
l'attractivité du territoire et sa diversité.
Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des
comportements touristiques pour adapter la réglementation à
la demande exprimée, il n'envisage pas de modification des
critères dans l'immédiat.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 À Alexandre M a écrit un avis août 2020] ...
Vocutripution
c000e
Accuell souriant
En cette période de crise sanitaire tout était bien respecté, et l'accusll n'en n'était pas moins bon. De très bons renselgnements ovec le sourire etils bonne humeur Marriencoret
Moins d'infor +
Date de l'experience : août 2020
Type de voyage : À voyagé en couple
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 21
V I ) L E S D E M A R C H E S Q U A L I T E
ÉTUD E D E LA SA TISFACTION C LIE N TÈLE
Objectifs
- Connaître nos visiteurs et touristes : profil clientèle, motifs
d'insatisfaction du client, connaissance de la qualité attendue
et perçue.
- S'améliorer en permanence en tenant compte des besoins et
des opinions des visiteurs.
- Améliorer d'année en année la qualité de nos services et
proposer toujours plus de prestations pour nos clients.
- Augmenter le taux de retours car plus le taux de retour sera
élevé plus l'analyse du Responsable Qualité sera précise et
pertinente.
- Apporter des actions correctives.
- Mobiliser les différents prestataires à travers des chiffres
fiables.
- Fidéliser les visiteurs.
- Alerter les élus et/ou prestataires sur les problèmes soulevés.
Descriptif
La collecte de la satisfaction clientèle se fait à partir de
différentes sources :
- Fiche de réclamation / suggestion.
- Mails reçus
- Avis sur les réseaux sociaux: Trip Advisor, Facebook,
Google.
- Questionnaires de satisfaction.
Ces différents indicateurs sont ensuite analysés et traités en
Groupe Qualité de Destination. Des actions correctives sont
ainsi proposées et étudiées.
Contraintes
- La récolte difficile des questionnaires de satisfaction. Pour
pallier ce problème, les avis sur les réseaux sociaux dont
désormais pris en compte. De plus, cette année particulière au
niveau sanitaire, ne nous a permis de laisser les
questionnaires en libre-service.
- Traiter les réclamations sous 3 jours ouvrables. Obtenir une
réponse de la part du prestataire concerné.
Moyens mis à disposition
- Google drive pour le traitement des questionnaires de
satisfaction.
- Excel pour la synthèse des réclamations et suggestions.
Evaluation
Bilan qualité et mise en place de groupes qualité de destination
pour débattre de l’étude des avis clients et apporter des actions
correctives aux problèmes soulevés.
Référente
Maud Ingweiller.
Bilan 2020
Les avis récoltés négatifs sont essentiellement récoltés via les
réclamations et les avis via les réseaux sociaux:
Pour la voirie et les transports, les touristes notent surtout le
manque de fiches horaires ainsi que le manque de transport
entre les plages et les quartiers dynamiques (Pin et Village)
Pour les commerces, les touristes soulèvent des problèmes
spécifiques et récurrents chez certains commerces. Selon les
touristes qui ont émis un avis, il manque certains commerces
indispensables à bon nombre d’entre eux (boulangerie,
pâtisserie, pharmacie…) De plus, nous avons encore cette
année de nombreux mauvais avis concernant un hôtel
restaurant dans le village.
Le manque d’équipements est également relevé avec le
manque de bancs aux abords des arrêts de bus ainsi que la
présence d’une seule plage réservé aux chiens (parking
payant).
Les sentiers pédestres sont également visés par les avis
négatifs, les touristes notent un manque de balisage au niveau
du Lac du Trapan et de la Chapelle Notre Dame de Constance.
Ce qui revient le plus souvent et qui pose un réel problème au
vu de notre identité médiatique est le manque de circuit de
randonnée dans les mimosas lors de la floraison.
La sécurité est également visée par les touristes, en effet, les
plages sont pointées du doigt. Cette année, des mesures
sanitaires ont été prises par la commune (distanciation sur les
plages) qui n’ont pas été respectées sur certaines plages
comme celle de l’Estagnol. De plus, dans certains restaurants,
le port du masque et les distances entre chaque table n’ont
pas été respectées (avis touristes et saisonniers)
Toutefois, nous récoltons également des avis positifs :
La beauté du village et son fleurissement sont appréciés des
touristes. Le circuit touristique qui en permet la visite plait
également à bon nombre d’entre eux. En saison estivale, le
marché nocturne a fait le bonheur de beaucoup de familles.
Nous notons également de jolis retours sur la cuisine de
certains restaurants (Le Café du Progrès, La Tonnelle de Gil
Renard et Lou Portaou. La visite du Fort L’office de tourisme a
également son lot d’avis positifs :
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 22
V I ) L E S D É M A R C H E S Q U A L I T É
OB TENTION MARQUE QUA LITÉ TOUR ISME
Objectifs
- Amélioration continue de l'ensemble des services de l'OT,
pour pérenniser la marque pour maintenir le classement en
catégorie I et ainsi garder le label "Station classée de tourisme"
et donc garder le niveau d'excellence de la commune.
- Renforcer l’image de l’office de tourisme comme
professionnel du tourisme auprès des prestataires
touristiques.
Descriptif
- Mise en place d'un système de management de la qualité en
se référant au Référentiel Qualité Offices de Tourisme de
France (V7 -10-2016) et ses annexes. Le référentiel est
composé de 104 critères obligatoires et de 22 critères
facultatifs répartis en plusieurs chapitres :
Engagements envers la collectivité.
Engagements en interne à l’OT.
Promotion / Communication.
Engagements envers les réseaux institutionnels du
tourisme.
Engagements envers les socioprofessionnels /
partenaires.
Engagements envers les visiteurs
La Boutique
- Rédaction du Manuel Qualité et mise à jour du tableau des
documents applicables (système de référencement des
annexes, des notices, des modèles et procédures), ainsi que
d'un tableau des enregistrements pour apporter la preuve de
ce que l'on fait.
- Mise en place d'indicateurs qualité : questionnaires de
satisfaction, fiches de réclamation et suggestions, prise en
compte des avis sur les réseaux sociaux.
- L'Office de Tourisme s'engage sur :
La qualité de l’accueil
Le confort des lieux
L’information et la communication
La compétence du personnel
La valorisation des ressources locales
La satisfaction client
Contrainte
Se détacher de l'accueil pour élaborer les documents de la
démarche qualité et le suivi.
Travail constant sur tous les jours de l’année.
Document connexe
Référentiel qualité + annexes. Manuel Qualité.
Tableau des documents applicables.
Evaluation
Renouvellement de la marque le 18 décembre 2018 avec
Pierre Le Mounier du cabinet L2T Organisation. Le contrôle de
la qualité est désormais continu avec un audit mystère prévu
pour la structure pour la saison estivale 2021 sur les deux
structures.
Référente
Maud Ingweiller (suppléante et binôme de travail : Marie
Rogier)
Planning 2020
Les réunions de qualité de destination prévues afin d’échanger
avec les socios pros borméens n’ont pas pu se dérouler en
raison de la situation sanitaire liée au Covid-19.
Bilan 2020
La démarche qualité a encore été au cœur de chaque mission
de l’office de tourisme. De plus les critères de réassurance
sanitaire ajoutés dans le dernier référentiel qualité en 2020 ont
été pris en compte dans l’aménagement de nos accueils ainsi
que dans le conseil en séjour auprès de nos touristes.
Notre direction ainsi que tous nos services ont veillé à la
sécurité avant tout de nos visiteurs. (Veille sanitaire,
réaménagement régulier du mobilier, formation des
saisonniers aux gestes barrières…)
Projet 2021
L’année 2021 sera pour notre structure une année de contrôle
de notre démarche qualité via l’audit mystère.
En effet, depuis l’année dernière, un contrôle intermédiaire est
mis en place entre deux audits complets afin de s’assurer de
la mise en place et du suivi de la démarche qualité au sein des
offices de tourisme.
Cet audit est particulier car l’auditeur auditera la structure en
tant que client-mystère pendant la période de forte
fréquentation (juillet ou août) et sur les deux structures
d’accueil (office de tourisme du village et de la Favière).
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Evolutions du droit du travail
et convention collective
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 PART II FICHES MISSIONS Page 23
V I ) Q U A L I T E
LES FORMA TION S DU PE R SONN EL
Une obligation
Depuis 2019 l’office de tourisme cotise à l’AFDAS qui
permet la prise en charge de certaines formations.
Celles-ci peuvent porter sur :
-Action d'adaptation au poste de travail.
-Action liée à l'évolution des emplois et au maintien dans
l'emploi.
-Action liée au développement des compétences. (Code du
travail-article L900-2)
2020 : année du confinement, la formation s’adapte : les
formations se font à distance, les webinaires et autres
visioconférence deviennent la règle.
Etant donné la quantité de formations suivies par chacune,
nous allons parler d’heures plutôt que de jours, et classer
ces visios par thème.
Journées effectuées
Cotisation AFDAS payée: 4 240.98 € TTC
Prises en charge Afdas : 2 176 €
Référente
Delphine Guyomard est chargée de : la veille sur les lois,
les relations avec l’Afdas, l’information au personnel et les
inscriptions et le suivi des heures obligatoires
LES FORMATIONS EN PRESENTIEL
Commercialisation des activités
Les 29 et 30 juin – Valérie Collet, Karine Derro, Carole
Gobbi, Delphine Guyomard et Maud Ingweiller – La Londe
– 14h00
Formation Taxe de Séjour
30 janvier – Marseille – Karine Derro et Delphine
Guyomard – 7h00
FORMATION EN VISIOCONFERENCE
Evolution du droit du travail et convention
collective
9 novembre - Visio conférence - Valérie Collet - 7h00
Comment être en appui de ses prestataires
dans ce contexte de crise ?
Du 30 avril au 25 mai – Visio conférence - Valérie Collet –
21h00
Maîtriser Google Analytics pour évaluer mes
actions e-tourisme
02 décembre – Visio Conférence – Carole Gobbi – 7h00
Faîtes de vos saisonniers des pros de
l’accueil en un temps record
03 avril – Visio conférence – Maud Ingweiller – 7h00
Saisir les données et utiliser Apidae pour
le conseil
Les 2 et 3 juin – Visio conférence – Marie Rogier – 14h00
Gérer ses projets print et web à partir
d’Apidae
08 juin – Visio conférence – Maud Ingweiller et Marie
Rogier – 7h00
Assurer le suivi de sa démarche qualité
entre deux audits
25 novembre – Visio conférence – Maud Ingweiller – 7h00
Noms heures
Valerie Collet 54
Carole Gobbi 43
Karine Derro 39
Maud Ingweiller 52
Marie Rogier 39
Delphine Guyomard 39
TOTAL 266
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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APLLELLES
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 PART II FICHES MISSIONS Page 24
Les WEBINAIRES
Webinaires Taxe de Séjour
1 par mois + 1 par semaine pendant le confinement 1 –
Delphine Guyomard et Karine Derro –
Webinaires de la direction
- Le management à distance : maintenir un esprit
d’équipe et votre capacité productive en situation
de télétravail
- La prévention des risques psychosociaux en
situation de crise : isolement, télétravail
- Continuer à faire du tourisme et du marketing en
période de crise sanitaire
- Dans les secrets d’Instagram pour votre relance
- Adaptation au besoin de sécurité sanitaire
-
Webinaires suivis par toute l’équipe
- Comment accompagner au mieux ses prestatires
à s’adapter aux changements
Webinaires « commercialisation »
- Découvrez la révolution des chèques vacances
Connect
- La conciergerie Elloha
Webinaires « service accueil »
- Se projeter sur les nouvelles attentes des
clientèles suite au covid
- Adapter son offre, services et distribution
- Adaptation eu besoin de sécurité sanitaire
- Adapter sa communication avec transparence et
ethique
- Ateliers Apidae
Webinaires « promotion/réseaux »
- Bien écrire sur vos réseaux sociaux et diffuser la
bonne information en période de crise
- En quoi les DMOS peuvent aider les pros du
tourisme dans la reprise post covid
- Comment créer vos campagnes ADS Fb de A à Z
pour préparer l’aprsè covid
- Continuer à faire du tourisme et du marketing en
période de crise sanitaire
- Dans le secret d’Instagram pour votre relance
- Covid 19 comment adapter sa communication
digitale
- Loisirs et activités, quelle reprise pour cet été ?
- Résilience et stratégie digitale
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 NTOUT
FRENCE Agonce de développement
touristique de lo Fronce
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Karine DERRO & Delphine GUYOMARD
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 PART II FICHES MISSIONS Page 25
V I ) Q U A L I T E
OR GAN ISME A GR EE POUR LE C LASSEMENT
D ES MEUBLES
Définition
Le classement des meublés de tourisme obéit à des règles
de procédure spécifiques, il a comme le classement des
hébergements collectifs pour objectif d’indiquer au client un
niveau de confort et de prestation. Il constitue également
un outil de commercialisation pour le loueur.
La loi du 22 juillet 2009 a donc réformé l’ensemble du
dispositif de classement des meublés de tourisme
(procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi
du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les
décisions de classement des meublés de tourisme aux
organismes chargés des visites de classement (et non plus
aux préfets).
Objectifs
- obtenir l’agrément pour classer les logements meublé de
tourisme .
- classer l'ensemble des meublés de la commune et
alentours
- proposer une offre qualifiée aux touristes
- avantage fiscal pour les propriétaires de 71% au lieu de
50%.
- animer le réseau des professionnels
- générer des recettes pour l'office de tourisme
- augmenter la taxe de séjour
Descriptif
Les organismes de contrôle agréés bénéficiant d’un niveau
de certification fixée par l’arrêté du 6 décembre 2010 et
l’arrêté du 7 mai 2012 modifiant ce dernier.
Ses organismes peuvent réaliser seulement les visites et le
classement des meublés de tourisme situé sur leur territoire
de compétence ou alentours.
Il est
impératif de
réfléchir en
amont à la
stratégie et
aux
implications
de créer un
tel service
au sein de
son office
de tourisme
.
Il faut donc étudier en fonction du nombre de meublés
potentiels à classer sur son territoire, de la concurrence, du
coût et du chiffre d’affaire prévisionnel, s’il est
stratégiquement judicieux de réaliser
les visites et le classement des meublés de tourisme.
Les organismes qui, à la date de la promulgation de la loi
n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques, étaient titulaires
d’un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le
département et ayant satisfait aux obligations fixée par
l’arrêté du 6 décembre 2010 modifié par l’arrête du 7 mai
2012 sont des organismes agréés.
Tous les 5 ans nous devons renouveller notre
agrément
. Pour cela nous avons un audit qui se déroule sur 1 journée
durant laquelle , nous avons des réponses à donner à
l’auditrice sur :
Organisation de notre structure et la visite de contrôle
Méthode et procédure de classement
Vérification de la conformité au cahier des charges
Gestion des réclamations
Mise en application lors des visites par le personnel
Synthèse /et résultats.
La structure devient un organisme agréé pour effectuer le
seulclassement national des meublés de tourisme mise en
place par l’Etat.
Moyens mis à disposition
- cahier des charges qui regroupe toutes les pièces
justificatives demandées.
- tous les dossiers de classements classés durant les 5
dernières années
- les supports de promotions
- les comptes rendus des échanges d’expériences entre
offices de tourismes lors de nos rendez-vous meublés
Résultats
Prochain Audit en 2022.
Organisation du service
Karine Derro a formé Delphine sur les visites de
classement, le suivi des dossiers et les prises de rendez-
vous tout au long de l’année .
Référentes
Karine Derro et Delphine Guyomard
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083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
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V I ) Q U A L I T E
LES EN TRETIEN S PROFESSIO NN ELS
3 rendez-vous : 2 entretiens + 1 état des lieux
- tous les 1 an: évaluation
- tous les 2 ans: professionnel
- tous les 6 ans: état des lieux
L’entretien annuel d’évaluation
L’entretien annuel est défini par les articles L1222-1 à L1222-
5 du code du Travail sur l’évaluation des aptitudes
professionnelles. Il n’est pas obligatoire mais fortement
conseillé. Si l’employeur décide de le mettre en place, l’objectif
est de lui permettre d’évaluer le travail du salarié.Il relève de la
démarche managériale de l’employeur et permet de faire le
bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au
regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à
améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les
moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
L’entretien professionnel tous les 2 ans
Depuis 2014, les salariés du privé, quel que soit leur contrat
ou temps de travail, bénéficient tous les deux ans (à partir de
l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien
précédent) d’un entretien professionnel (article L. 6315-1 du
code du travail). L’objectif de cet entretien est d’envisager les
perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les
formations qui peuvent y contribuer.
Il doit informer le salarié sur la :
Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle
L’activation du Compte Personnel de Formation et
des possibilités de financement par l’employeur
Et doit être systématiquement proposé à tout salarié qui
reprend son activité après une période d’interruption due à un
des cas suivants :
Congé de maternité
Congé parental à temps plein ou partiel
Congé d’adoption
Congé de proche aidant
Congé sabbatique
Période de mobilité volontaire sécurisée
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
Etat des lieux tous les 6 ans
Sur la base des entretiens professionnels, l’employeur doit
dresser, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié pour vérifier que, sur cette
période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et
d’au moins deux des trois mesures suivantes :
- avoir suivi une formation,
- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou
par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- et/ou avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou
salariale.
Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet
entretien. Une copie est remise au salarié.
Cet entretien doit s’intégrer dans les dispositifs RH mis en
place par les entreprises sans pour autant se confondre avec
les entretiens annuels d’évaluation quand ils existent.
Référente
Valérie Collet + cabinet RH externalisé : « Solutions
ressources humaines »
Obligation contrôlée et pilier de la GRH
L’entretien professionnel une obligation destinée à encadrer la
nouvelle responsabilité sociale des entreprises dans la
formation de leurs salariés. L’entretien professionnel devient
aussi le pilier de la gestion des ressources humaines,
notamment à travers le déploiement de démarches de Gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou la
mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF).
Abondement correctif et pénalités uniquement pour les
entreprises de plus de 50 salariés
Calendrier 2020
Réalisés
- L’entretien annuel d’évaluation
Par la directrice
Le 7/12 pour Carole, Karine et Delphine
Le 8/12 pour Maud et Marie
- L’état des lieux de tous les 6 ans
Par le cabinet RH
Le 27 /11/ 2020 le prochain aura lieu en novembre 2026
Projets 2021
Faire l’entretien annuel par la directrice en décembre
ainsi que celui qui doit avoir lieu tous les 2 ans par la DRH
externe
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 "
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 27
V I ) L E S D É M A R C H E S Q U A L I T É
QUA LIFICA TION VAR AC C ESSIBLE
Objectifs
Garantir un accueil aux visiteurs adapté à leur déficience
(moteur, auditive, mentale et visuelle), des prestations à
disposition en autonomie maximale.
Descriptif
- Contacter l'ADT pour une visite d'évaluation.
- Réception du compte-rendu de la visite accompagnée de la
charte d'engagement et de la fiche de résultats.
- L'ADT transmet le dossier à la commission pour qualification.
- Remise en forme du Carnet de Vacances pour l'adapter aux
personnes à déficience visuelle et mentale.
Contraintes
Démarche qui a un coût : équipement, accessibilité…
Attente d'une date pour la commission.
Evaluation
Obtention de la Qualification.
L’office de tourisme de La Favière a obtenu la qualification
« Var accessible », pour les handicaps auditif, moteur, mental
et visuel le 17 janvier 2017.
L’office de tourisme du Village est lui qualifié depuis pour les 4
handicaps depuis le 8 juillet 2016.
La qualification est délivrée pour une durée de 5 ans.
Référente
Maud Ingweiller
Planning
Tout l’année + voir les dates de renouvellement.
Bilan 2020
En 2020, des travaux ont été réalisés à l’office de tourisme de
la Favière en respectant les normes d’accessibilté. La
qualification var accesssible sera à renouveler en 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 9%
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 28
V I I ) O B S E R V A T I O N V E I L L E
B ILAN FRÉQU EN TATION TOUR ISTIQU E
Objectifs
L’objectif principal est de gérer de façon rigoureuse l’ensemble
de la structure.
Grâce aux informations quantitatives et qualitatives
concernant la clientèle qui s’informe par les offices de
tourisme, il nous est possible d’établir des choix stratégiques
tels que :
- Etablir le planning d’ouverture des structures
- Gérer les amplitudes d’ouverture
- Etablir un planning du personnel
- Recruter le personnel en fonction de besoins précis
- Gérer les commandes et livraisons de documentations
- ….
Descriptif
-Deux logiciels sont utilisés pour établir les bilans statistiques:
-Winflow : Logiciel installé en janvier 2019, choisi et
financé par l’OT. Cet outil est très fiable car il nous permet de
quantifier le nombre de visiteurs qui rentrent dans nos 2
structures d’accueil.
- Avizi : Logiciel de GRC*, choisi par le département
(structure Visit Var). Cet outil permet de qualifier nos visiteurs
et touristes qui sont reçus par nos conseillers en séjour.
Les données exploitées devraient nous permettre de mettre
en évidence les différentes composantes du tourisme sur
notre territoire (la saisonnalité, le type de clientèle, ses
motivations…). Cet outil nous permet d’affiner les profils de
clientèle.
* gestion de la relation client, en anglais Customer
Relationship Management,GRC ou CRM
Contraintes
-Winflow : Un Back office pouvant être très difficile à exploiter
car lenteur du système observé.
- Avizi : Les conseillers en séjour rencontrent des difficultés à
alimenter ce logiciel pour plusieurs raisons : accueil volant à
l’office de tourisme du village, interface du logiciel compliquée
à utiliser, pas adaptée à l’accueil téléphonique…
Evaluation
Des bilans trimestriels, saisonniers et annuels sont édités.
Référente
Maud Ingweiller
Planning
Toute l’année.
Bilan 2020
ENTREES DANS LES ESPACES ACCUEIL
2019 2020
OTVI 60 336 31 728
OTLF 26 487 13 390
TOTAL 86 823 45 118
TELEPHONE
2019 2020
TOTAL 2 990 3 676
MAILS PROSPECTS (Village et Favière)
2019 2020
TOTAL 199 946
Les demandes au comptoir représentent 90% des demandes
totales.(contre 97% en 2019)
Les demandes téléphoniques, par mails et par courriers sont
en très forte augmentation cette année.
Toutefois, ces données ne sont pas 100 % fiables
puisqu’elles sont rentrées manuellement par les conseillers
en séjour et selon l’affluence il est plus ou moins aisé de faire
cette manipulation.
Provenance des visiteurs de l’office
92% de notre clientèle est Française. (contre 84% en 2019)
TOP 5 - OT VILLAGE
COURRIERS RECUS (Village)
2019 2020
TOTAL 50 10
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 8% 8%
5,30% 5,30%
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION 29
Le top 5 des Français à la Faviere
Au village, depuis de nombreuses années, les varois sont en
tête des visiteurs qui entrent dans l’office. Ce sont des
‘excursionnistes’, c’est-à-dire qu’ils visitent en une journée le
village et rentrent à leur domicile le soir. Le déconfinement et
le périmètre des 100 kms instaurés sur plusieurs semaines en
2020 a renforcé cette tendance tout au long de l’année.
Cette année, beaucoup de visiteurs venaient également des
Bouches du Rhône (7% au village en 2020 contre 3% au
village en 2019).
En juillet, avec l’absence de restrictions kilométriques, les
touristes arrivant de départements plus éloignés du Var ont pu
venir séjourner sur notre territoire. (interdit depuis mi-mars
2020). Une grande majorité d’entre eux arrivaient du Nord-Pas
de Calais, de l’Isère et du Rhône.
Le Top 5 des visiteurs étrangers
En 2020, 8% de nos touristes étaient étrangers avec les
Allemands en tête, les Belges et les Suisses. Viennent ensuite
les Anglais (11% des étrangers) et les italiens (6% des
étrangers)
Nous avons observé une forte baisse des touristes italiens due
à la fermeture des frontières du 16 mars jusqu’au 15 juin 2020
puis à une seconde fermeture de notre territoire national au
mois de novembre.
Répartition des visiteurs au sein des 2
espaces accueil en période estivale
Age de nos visiteurs
Les 50 ans et plus forment la grande majorité de nos visiteurs.
C’est une clientèle qui demande beaucoup d’attention, de
nombreuses explications, contrairement à la clientèle plus
jeune qui s’est déjà informée sur le web. Cette tendance s’est
accentuée avec la crise sanitaire traversée et le besoin
permanent de réassurance de cette partie de la population.
Nous pouvons observer cette année une baisse de la
fréquentation des plus de 65 ans. (23% en 2020 contre 32%
en 2020) s’expliquant par la fermeture des offices
(confinement) pendant les mois les plus fréquentés par cette
tranche d’âge.
Les demandes les plus fréquentes à l’accueil
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Plon vitoce 2.5
Plan commune VE 16:
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Route du mimosa EE 26
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION 30
Près de 1200 brochures envoyées en 2020
Cumul fréquentation des 2 offices
Fréquentation OT village
Fréquentation OT favière
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Les pics de fréquentation au village en 2020
De janvier à février
- Samedi 25 janvier avec 186 personnes (Mimosalia)
- Dimanche 26 janvier avec 189 personnes
(Mimosalia)
- Samedi 22 février avec 1022 personnes (Veille du
corso fleuri)
- Dimanche 23 février avec 870 personnes ( jour du
Corso fleuri)
De mars à avril - Fermeture de l’office du village le samedi 14
mars.
Mai - Réouverture de l’office du village le jeudi 20 mai
Juin à Août
- Lundi 29 juin avec 119 personnes (arrivée des
vacanciers du mois de juillet)
- Mardi 30 juin avec 122 personnes (arrivée des
vacanciers du mois de juillet)
- Mercredi 15 juillet avec 227 personnes (Jour férié)
- Lundi 27 juillet avec 230 personnes (arrivée des
vacanciers d’août)
- Mardi 28 juillet avec 386 personnes (arrivée des
vacanciers d’août et présence du marché nocturne)
- Mercredi 29 juillet avec 294 personnes ( marché
provençal du matin)
- Lundi 3 août avec 491 personnes (arrivée des
vacanciers d’août)
- Mardi 4 août avec 402 personnes (marché nocturne)
- Mardi 18 août avec 474 personnes ( prolongement du
week-end du 15 août et marché nocturne)
- Lundi 31 août avec 350 personnes
De septembre à octobre
- lundi 7 septembre avec 360 personnes
(inscriptions journées du patrimoine)
- mercredi 9 septembre avec 471 personnes
(marché du village)
- mercredi 6 octobre avec 190 personnes (début des
vacances de la Toussaint)
- jeudi 20 octobre avec 240 personnes
Novembre
- Fermeture de l’office de tourisme ( confinement)
Décembre
- Mardi 22 décembre avec 50 personnes
- Lundi 28 décembre avec 80 personnes
- Mardi 29 décembre avec 64 personnes
Les pics de fréquentation à la Favière en 2020
D’avril à juin
- Fermeture de l’office de tourisme ( Confinement puis
arrivée des saisonniers début juillet)
De juillet à août
- lundi 6 juillet avec 230 personnes
- lundi 13 juillet avec 22 personnes
- mardi 28 juillet avec 185 personnes (arrivée le
dimanche des vacanciers d’août)
- Lundi 3 août avec 398 personnes
- lundi 10 août avec 336 personnes (arrivée du lundi
des vacanciers d’août)
- lundi 17 août avec 321 personnes (arrivée du lundi
des vacanciers d’août)
En Septembre
- lundi 7 septembre avec 239 personnes (arrivée du
lundi des vacanciers de septembre)
- lundi 14 septembre avec 145 personnes (arrivée
du lundi des vacanciers de septembre)
En octobre (Ouverture test 1ère année)
- lundi 5 octobre avec 62 personnes
- lundi 19 octobre avec 76 personnes
- mardi 27 octobre avec 64 personnes
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Bilan 2020
La crise sanitaire qu’a traversé notre pays due au virus Covid-
19 a impacté considérablement la fréquentation de nos
structures ainsi que les demandes faites auprès de nos
conseillers en séjour.
Globalement, nous pouvons noter un très net recul de la
fréquentation de nos deux structures mesuré par une baisse de
-48% sur l’ensemble de l’année 2020.
Cela s’explique par la fermeture obligatoire de l’office de
tourisme du village et celui de la Favière pendant les
confinements.
Nous avons donc perdu un peu plus de 3 mois de fréquentation
à l’office du village ( 15 jours en mars, avril, mai, novembre et
quelques jours en octobre) et plus de 2 mois à l’office de la
Favière ( 15 jours en avril, mai, juin et quelques jours en
octobre).
De plus, nous notons une forte baisse de fréquentation les
semaines avant les confinements et celles qui suivent. Les
mesures gouvernementales (confinement, gestes barrières,
fermeture des restaurants) et les attentes entre les prises de
décision ont freiné les visiteurs à se déplacer.
Toutefois, pendant ces périodes creuses et en début de
déconfinement, les conseillers en séjour ont été fortement
sollicité par mail (+300%) et par téléphone (+26%). Les
principales demandes portés sur les dispositifs covid mis en
place par les hébergeurs et les restaurateurs.
L’équipe accueil a du vendre sa destination et ses partenaires
du mieux possible afin de d’assurer d’une fréquentation
estivale.
Nous avons connu en début d’année sur le mois de janvier et
février une hausse de fréquentation comparé à 2020 soit + 28%
due aux manifestations Mimosalia et Corso fleuri. La météo
claimante nous a permis d’assurer ces évenements. Après le
premier confinement, nous nous attendions à une saison
estivale morose voir inexistante.
Le bilan estival reste mitigé car effectivement nous avons reçu
plus de 30 000 personnes en juillet, août et septembre ce qui
était considéré comme inespéré compte tenu de la présence du
virus sur notre territoire. Grâce à cette fréquentation estivale,
nous avons pu sauvé notre année car plus de 70% des touristes
cette année sont venus à cette période.
Toutefois, comparé à l’année précédente, nous observons une
baisse de fréquentation de 32% sur la haute-saison.
Cependant, ce chiffre n’est toutefois pas réaliste de l’état de la
fréquentation de notre destination car pour s’assurer d’un
accueil respectant les gestes sanitaires, il a été demandé aux
groupes, familles et couples de privilégier l’entrée d’une seule
personne dans nos locaux. Sur les mois de haute
fréquentation, nous avons ressenti un changement concernant
les demandes à l’accueil. En effet, beaucoup de demandes
portaient sur les activités de pleine nature et de loisirs en
famille. De plus, les touristes étaient friands de nouveauté.
Cette année partculière a engendré de réelles adaptations
à l’accueil ( aménagement, veille sanitaire, une seule ligne
téléphonique privilégiée…). Beaucoup de visiteurs pas
mail et par téléphone s’interrogeaient sur la gestion
sanitaire de la commune (accès plages, restaurants,
manifestations, marchés…). Beaucoup de touristes ont eu
du mal à se projeter sur une excursion ou un éventuel
séjour sur notre territoire.
Le fait que notre commune soit une station balnéaire très
fréquentée en haute saison a décidé beaucoup de nos
fidèles et potentiels visiteurs a séjourner dans des
destinations beaucoup plus calmes tels que la Dracénie et
le Verdon.
Notre rôle cette année a été principalement de rassurer
sanitairement les potentiels visiteurs.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 FE e y ne
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Les vacances ls vos reves !
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LATITÜDÉ VERÎE
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LES/JARDINS DE BORMES
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 33
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R EGIE PUB LIC ITA IRE ( SITE IN TERN ET)
Objectifs
- Autofinancer le site internet
- Animer le réseau des professionnels borméens
- Générer des recettes pour l'office de tourisme
- promouvoir Bormes les Mimosas à travers nos partenaires
- proposer une offre qualifiée aux touristes
- Aider les professionnels à mieux se promouvoir
Descritpif
- Recenser l'offre
- Mettre à jour les encarts sur le site internet
- Détail des différentes formules avec tarif
- Repondre aux demandes spontanées
- Faire signer les contrats
Contraintes
- besoin d’un commercial pour démarcher les prestataires
- Récupérer les données textes et photos
- Réaliser un encart par publicité sur le site dans lequel est
mentionné :
* le nom du propriétaire avec ses coordonnées
* l'adresse
* les prestations
- Envoyer les contrats en double exemplaire chaque année à
tous prestataires
- Récupérer les contrats avec leurs corrections et la photo
- Vérifier et corriger chaque encart
- Le renvoyer au prestataire pour lui faire valider
- Faire parvenir une facture à tous les prestataires
- Paiement au Trésor Public
Planning
Toute l’année
Evaluation
Nombre de partenaires
Référent
Carole Gobbi
Bilan financier
.
Gains
Quantité
2019
Qauntité
2020 Cout HT total
Adhésion
internet 131 122 4 tarifs 20 454,98 €
Bannières
publicitaires 3 3 2 006.67 6 020.10 €
Total
recettes 26 475.08 €
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 eoRES Plan du Village
has Das Vus en Let. C6
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VILLAGE TOUR
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R EGIE PUB LIC ITA IRE - PLAN DU VILLAGE
Objectifs
- Autofinancer un plan
- Générer des recettes pour l'office de tourisme
Descriptif
- Recenser l'offre
- démarcher de nouveaux clients
- Réaliser un plan édité à 25 000 exemplaires
Distribution
- Aux comptoirs des 2 bureaux
- Par courrier
- En téléchargement sur notre site internet
Contraintes
- Récupérer les données textes et photos
- Faire réaliser un encart par publicité dans lequel est
mentionné :
*le nom du propriétaire avec ses coordonnées
*l'adresse
*les prestations
- Envoyer les contrats en double exemplaire chaque année à
tous prestataires
- Récupérer les contrats avec leurs corrections et la photo
- Vérifier et corriger chaque encart
- Le renvoyer au prestataire pour lui faire valider
- Réponse tardive de la part de nos prestataires
- Pas de réponse de la part de nos prestataires
- Faire parvenir une facture à tous les prestataires
- Paiement au Trésor Public
Planning
- Corrections en juillet
- Sortie du document en août
Référent
Carole Gobbi
Bilan financier
2020 : Reconduction du nouveau format choisi en 2019 avec
une traduction en anglais et en allemand du circuit touristique
très appréciées de notre clientèle.
Dépenses
HT
Refonte maquette du plan 200 €
Impression du plan en 25 000 exemplaires 2 110 €
Total plan 2 310 €
recettes 4064 €
Prix de l’encart 635 € * 1 635 €
Prix double encart 1143 € * 3 3 429 €
BILAN 1 754 €
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Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
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Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 n
ALOCATIONS DPI}
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PAPE TEE ECTS
LOCATION
APPARTEMENTS
X 3 PERSONNES MAOIAM
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R EGIE PUB LIC ITA IRE –
GU ID E D ES LOCATION S TOURISTIQU ES
Objectifs
- Éditer un document sur l’offre des locations
- Proposer une offre qualifiée aux touristes
- Animer le réseau des professionnels borméens
- Générer des recettes pour l'office de tourisme
- Promouvoir Bormes à travers notre brochure de locations
- Fidéliser les loueurs en meublés
Descriptif
- Recenser l'offre
- Répondre aux demandes spontanées
Planning
- Corrections en octobre
- Sortie du document en décembre
Référent
Karine Derro.
Bilan 2020
- Présentation sous forme de tryptique 3 volets , plus clair, plus
dynamique
- Mettre la brochure en téléchargement sur le site Internet
- Réaliser une brochure tirée à 1500 exemplaires
Distribution
- Aux comptoirs des 2 bureaux
- Par mail
- Par courier
- En téléchargement sur notre site internet
Contraintes
- Récupérer les données textes et photos par mail
- Envoyer les contrats en double exemplaire chaque année à
tous
- Récupérer les contrats avec leurs corrections et la photo
- Vérifier et corriger chaque encart
es loueurs par mail
- Le renvoyer au propriétaire pour lui faire valider
- Réponse tardive de la part de nos loueurs
- Faire des relances
- Faire parvenir une facture à tous les loueurs
- Paiement au Trésor Public
DEPENSES HT
Reprise maquette de la brochure 400.00
Impression de la brochure en 1 500 ex 405.00
Total guide 805.00
RECETTES
Prix de l’encart 131.67(HT) € x 9 encarts 1 185.03
BILAN Gain 380.03€
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Date de réception préfecture : 22/03/2021
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LA BOUTIQU E
Objectifs
- générer des recettes pour l'office de tourisme
- vendre des produits souvenirs pour les touristes
- vendre des produits avec des producteurs ou des artisans
locaux
- vendre des produits de qualité
- répondre à la demande
Descriptif
- rechercher des fournisseurs, étudier les prix
- pas de concurrence aux commerçants locaux
- être à la mode aussi dans les produits publicitaires et trouver
le bon produit qui sera vite vendu
- développer les produits
Contrainte
- ne pas faire de concurrence aux commerçants locaux
- vendre des produits de qualité en adéquation avec l'image de
la commune
- se caller au budget alloué par la direction
- les prix sont soumis au vote du comité de direction
- tout doit être enregistré dans la régie
- les prix peuvent être revus en cas de problèmes de vente
(prix trop élevés, manque de demande etc)
- les stocks sont comptabilisés en fin d'année lors de la clôture
de la régie
- manque de lieu de stockage fermé à clé pour les stocks qui
arrivent par cartons.
- problème de casse et vol
- achat d’une porte vitrée au village soit 1282 € HT.
Moyens mis à disposition
- Un budget
- vitrine vue de l’extérieur et support à l’intérieur du nouvel
office afin d’être mis en valeur
- présentations différentes selon la clientèle la saison
- étagères murales, présentoirs et vitrine (ot favière)
- panneau indiquant les tarifs
- possibilité d'achat en ligne des produits sur le site internet de
l'office de tourisme
- support papier: mise en valeur dans le carnet vacances
Planning
-achats avant saison
-ventes toute l’année
Référent
Karine Derro
Bilan 2020
Une hausse de 29.92 % des bénéfices de la boutique soit un
gain de : 7 052.83 € .
Cette hausse est due aux nouveaux produits de la gamme
Elysée. Tous les produits sont « made in France ».
Malgré la crise sanitaires les clients etaient au rendez vous
pour venir acheter les NOUVEAUX produits que l’on ne trouve
pas partout.
En fin d’année en plus des articles vendus en ligne, « le click
and collect » à été mis en place, quelques ventes
suplémentaires ont été faites.
On peut y trouver tous les nouveaux produits Elysée :
- La boule à neige
- Le bracelet médaille doré ou argenté
- Le porte-clé Elysée
- Le mug
- La triplette
- La sacoche
- Le sac cabas
- Le pin’s
Les anciens produits sont utilisés lors des Quiz, oganisés par
le service promotion / marketing de l’office de tourisme lors de
jeux pour Pâques et Halloween pour les offrir en cadeau aux
enfants. Ils sont également offerts lors de salon de promotion
et ainsi qu’à la presse afin de faire la promotion. Les produits
sont donc sortis de la régie en établisant un certifat
administratif.
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
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Objectifs 2021
-développer la vente des produits Elysée qui nous rapporte le
plus
- ventes encore poussées pour vider les stocks
- forcing au niveau des ventes sur les anciens produits de la
gamme « I love Bormes »
Les 5 produits le plus vendus
1- La visiocarte
2- L’affiche Garence village
3- La triplette
4- L’affiche Garence visuel « Corso »
5- L’affiche Garence visuel du « Fort ».
Détails des ventes
Prix
de vente
Disques 2 101 133 202,00 266,00 64,00 31,68 120,16 173
Visio carte 5 392 365 1 960,00 1 825,00 -135,00 6,89 - 1 288,45 1228
Porte clé trio 3 27 10 81,00 30,00 -51,00 62,96 - -7,60 0
Porte clé photo 5 1 3 5,00 15,00 10,00 200,00 3,22 174
Crayon papier 1 26 14 26,00 14,00 -12,00 46,15 - 9,63 213
Stylo 3 27 15 81,00 45,00 -36,00 44,44 - 7,65 94
Chiffounettes 2,5 30 25 75,00 62,50 -12,50 16,67 - 28,18 173
Mug 6 13 15 78,00 90,00 12,00 15,38 -17,14 35
2000 ans 10 20 13 200,00 130,00 -70,00 35,00 - 130,00 30
Guide des Fleurs 5 27 14 135,00 70,00 -65,00 48,15 - 70,00 36
Médaille de Paris 2 415 287 830,00 574,00 -256,00 30,84 - 217,44 531
CartoKid 5 19 6 95,00 30,00 -65,00 68,42 - 11,04 233
Affiche village 2,5 1 0 2,50 - -2,50 100,00 - 0,00 137
Affiche Mer 2,5 0 0 0,00 - 0,00 - 0,00 156
Clé USB 8 16 6 128,00 48,00 -80,00 62,50 - -9,20 61
Accroche sac 5 4 7 20,00 35,00 15,00 75,00 13,03 167
Magnet 3 9 0 27,00 - -27,00 100,00 - 0,00 0
Affiche Garence Fort 15 70 41 1 050,00 615,00 -435,00 41,43 - 428,04 232
Affiche Garence village 15 128 92 1 920,00 1 380,00 -540,00 28,13 - 960,48 65
Affiche garence plongée 15 23 27 345,00 405,00 60,00 17,39 202,50 50
Affiche garence rue carnot 15 48 35 720,00 525,00 -195,00 27,08 - 262,50 17
Affiche garence Corso 15 71 0,00 1 065,00 0,00 532,50 289
Mug Garence 8 € 61 40 488,00 320,00 -168,00 34,43 - 0,00 7
Porte clé garence 5 € 45 27 225,00 135,00 -90,00 40,00 - 0,00 78
Magnet Garence 5 € 86 114 430,00 570,00 140,00 32,56 214,32 36
Boule à neige Elysée 10 € 42 0,00 420,00 0,00 162,89 35
Boules de pétanque Obut 59 € 90 0,00 5 310,00 0,00 611,92 97
Sacoche de pétanque Elysée 24 € 66 0,00 1 584,00 0,00 418,05 28
Bracelet 9,9 € 52 0,00 514,80 0,00 168,36 77
Porte clé Elysée 9,9 € 21 0,00 207,90 0,00 101,25 13
Porte clé Elysée blanc 8,9 € 46 0,00 409,40 0,00 221,79 0
Mug Elysée 24,9 € 55 0,00 1 369,50 0,00 365,29 36
Sac Cabas Elysée 19,0 € 12 0,00 228,00 0,00 71,75 48
Pin's Elysée 9,9 € 24 0,00 237,60 0,00 121,31 45
TOTAL 1589 1768 9 123,50 18 530,70 9 407,20 103,11 6 707,80
29,92%
Diff en € Diff en % Bénéfices Stock au 31/12/2020 Objets Quantité vendue 2019 Quantité vendue 2020 CA 2019 CA 2020
Bénéfices produits gamme Elysée 2421.77€ en
6 mois de vente
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LA B ILLETTER IE
Objectifs
Fournir un service supplémentaire aux visiteurs
proposer des tarifs réduits ou d'autres avantages aux
visiteurs
générer des recettes pour l'office de tourisme
travailler avec plus de prestataires locaux
trouver chaque année des nouveaux prestataires
Support de promotion
20 000 ex brochures "carnet vacances"
5 000 exemplaires du guide amusez-vous
site internet de l'office de tourisme de Bormes les
Mimosas, Facebook, Instagram
site "visitvar" du département
Contraintes
Négocier au plus juste les tarifs
Trop d’aller retour sur les tarifs cette année dû à la COVID
19- les prestataires étaient incertains à tous les niveaux
(tarifs, ouverture, capacité…)
Saisir chaque année sur VDS prod, le texte, les
modifications de tarifs, la création d’un nouveau produit,
le calendrier d’ouverture.
Création d’un nouveau prestataire avec toutes ses
prestations
Renouveler la convention
Mettre à jour les fiches techniques, formation du
personnel accueil
Correction du nouveau guide du manuel de vente
Moyens mis à disposition
Logiciel VDS prod
Manuel de vente
Référent
Karine Derro
Document connexe
Bon d’échanges et tickets
Planning
Toute l’année
Évaluation
28 prestataires pour l’interco Bormes les Mimosas, le
Lavandou et la londe les maures et 18 prestataires Borméens.
Bilan 2020
Après une période de confinement il a fallu mettre rapidement
les ventes en place pour la saison qui arrivait à grand pas. Les
conventions sont arrivées au fur et à mesure, compliqué pour
l’accueil de savoir ce qu’il fallait vendre ou pas.
La veille a été constante pour chacun des services.
La demande a été différente cette année avec la vente
constante :
- des traversées pour les îles
- les activités aquatiques nautiques comme Mister
Paddle, espace mer, visite de la rade de Toulon,
visites des calanques de cassis.
Beaucoup de questionnements sur les mesures COVID mise
ne place par les prestataires.
Moins de ventes pour les différents parcs :
- 59 mn chrono
- ok corral
- musée des automates
car les gens devaient se regroupaient dans un espace clos.
Il a été décidé cette année, de ne pas faire le poster et la bâche
rétro éclairée AMV dans une mesure d’économie. Toujours
dans cette mesure, l’impression du guide a été réduite,
l’opération boite aux lettres n’a pas eu lieu. Suite à une
demande de l’Elysée il a fallu faire une amélioration du logiciel.
Il fallait rajouter la date de naissance de toutes les personnes
qui rentraient pour visiter le fort, et cette liste était envoyée à
la gendarmerie, afin qu’il verifie dans leur logiciel toutes les
personnes.
*Acte : 1 client peut acheter plusieurs prestations = 1 acte
Point de
vente :
Nbre de
ventes :
% des ventes :
OT Village 4 116 44.20 %
OT Favière 2 315 22.81 %
Site internet 3 349 33.00 %
Total : 9 780 100.00 %
Total : 9 780 actes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2021
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Commissions pour l’office
Ventes : 25 176,52 € (bénéfices) - 5 240.64€ (brochure)
= 19 935.88 €
Objectifs 2021
reconduction de la brochure « Amusez-vous » imprimée
pour plus d'impact auprès de la clientèle
développer nos ventes pour nos professionnels Borméens
développer les ventes en ligne avec l’achat par la région
d’un nouveau logiciel de vente en ligne et au comptoir
« régiondo »
mieux vendre la destination et ses activités de loisirs en
amont des séjours et pendant les séjours
créer un réseau de vente sur internet, au téléphone et dans
les OT
offrir une solution complète aux prestataites de loisirs pour
les professionnaliser
gerer les disponibilités en temps réel
PRESTATAIRES NBRE DE
VENTES
CA EN
2019
MARGE
EN €
2019
CA EN
2020
MARGE EN
€ 2020
EVOLUTION
DE LA
MARGE EN %
Visite Fort de Brégançon /Elysée 4030 37 150,00 5 549,00 37 482,00 5 622,30 1,32
Vedettes des iles d'or 459 36 871,05 3 687,10 15 478,70 1 544,67 -58,11
Latitude verte 1034 11 454,30 1 145,43 30 529,30 3 052,93 166,53
Aqualand 66 6 142,00 459,35 2 647,50 199,50 -56,57
Marineland 50 4 381,00 876,20 1 272,00 254,40 -70,97
Le Domaine du Rayol 72 3 113,50 311,35 837,50 83,75 -73,10
Le Jardin Zoologique 92 1 831,50 161,66 840,50 74,57 -53,87
Comité d'organisation du Corso 812 3 300,00 330,00 4 794,00 479,40 45,27
OK Corral 0 472,00 42,00 0,00 0,00 -100,00
Kiddy parc 11 469,40 46,94 73,63 7,36 -84,32
Aqua Family “nouveau” 34 475,20 47,52
Plage de pellegrin 26 450,00 45,00 260,00 26,00 -42,22
Association Gloriana 0 405,00 40,50 0,00 0,00 -100,00
Bormes Plongée 0 482,00 48,20 0,00 0,00 -100,00
Aquabormes 9 574,00 57,40 532,00 53,20 -7,32
Aventure Bleue 0 1 980,00 198,00 0,00 0,00 -100,00
Plongée Privilège 9 1 081,00 108,10 330,00 33,00 -69,47
Château de Brégançon 140,00 14,00 0,00 0,00 -100,00
Espace mer 19 525,00 52,50 665,00 66,50 26,67
Musée de la mine Cap Garonne 20 240,50 24,05 94,50 9,45 -60,71
Aoubré 43 232,00 23,20 317,00 31,70 36,64
Visite Privée Fort 6 9 600,00 8 352,00 1 440,00 1 224,00 -85,34
Visite guidée village 199 1 904,00 1 904,00 1 323,00 1 323,00 -30,51
Visite Botanique 146 1 099,00 1 099,00 973,00 973,00 -11,46
Visite du Littoral 78 504,00 504,00 497,00 497,00 -1,39
visite des chapelles 28 0,00 0,00 196,00 196,00
Visite Bormes insolite “nouveau” 98 0,00 0,00 595,00 595,00
Visite guidée village groupe 141 2 664,00 2 664,00 906,00 906,00 -65,99
Ventes tickets mimosalia 1732 7 000,00 7 000,00 6 928,00 6 928,00 -1,03
Speedkart 15 514,00 234,09 363,00 175,06 -25,22
Musée des Automates vignerons 0 109,00 10,90 0,00 0,00 -100,00
Festival des Chapelles 21 297,00 29,70 252,00 25,20 -15,15
Asso Train touristique du centre Var 0 168,00 16,80 0,00 0,00 -100,00
La castille 43 1 111,00 133,32 774,00 92,88 -30,33
Transport bateliers Toulon 37 1 314,50 131,45 491,00 49,10 -62,65 Accusé de réception en préfecture 083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 40
PRESTATAIRES NBRE DE
VENTES
CA EN 2019 MARGE
EN €
2019
CA EN
2020
MARGE
EN €
2020
EVOLUTION DE
LA MARGE EN
%
Téléphérique du Mont
Farron
64 738,80 73,80 643,80 64,83 -12,15
Goal in D'or /Escape Game 0 469,00 46,90 0,00 0,00 -100,00
Mister Paddle 56 46,00 4,60 660,50 66,05 1 335,87
Mini golf 143 1 761,00 176,10 1 152,00 115,20 -34,58
Transport maritime Cassis 51 3 619,50 361,95 1 612,50 161,25 -55,45
Quad Var 6 975,00 97,50 525,00 52,50 -46,15
Air Vertical 0 660,00 66,00 0,00 0,00 -100,00
Gyrolonde 7 324,00 32,40 126,00 12,60 -61,11
Le Castellet 0 198,00 19,80 0,00 0,00 -100,00
Royal Kids 10 40,00 4,00 80,00 8,00 100,00
Château Malherbe (visites) 13 169,00 16,90
Découvrez le village en
jouant “nouveau”
59 774,00 77,40
Les petits trains du golfe
“nouveau”
28 185,00 18,50
Parking de Cabasson
“nouveau”
2 18,00 1,80
Parking de l’Estagnol
“nouveau”
11 0,00 0,00 99,00 11,00
Gravity Space “nouveau” 0 0,00 0,00
TOTAL 9 780 146 410,05 36 182,29 117 411,63 25 176,52 -30,42 %
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 es te
l'intércornr
Vous êtes un acteur majeur
de notre économie locale,
Voici 5 bonnes raisons de participer :
1 CONNAITRE 3 ME CREER 5 FA JR LcR
m un ai
OOTO 2] RENFORCER 4} ÉVELOPPER
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 41
V I I I ) C O M M E R C I A L I S A T I O N
“ R ENCONTRE D ES PROFES SIONN ELS DU
TOUR ISME ET D ES LOIS IR S ”
Objectifs
- rester dans l'offre "amusez-vous famille-loisirs-enfants" et
profiter d'une visibilité départementale
- inviter nos prestataires à se faire connaitre au niveau
départemental et régional
- rencontrer des nouveaux prestataires en 1 seule fois
- faire un bilan avec les prestataires sur les ventes de l’année
et ajuster ou adapter la vente par rapport à la demande du
client.
- forte attente des prestataires de loisirs
- permettre aux conseillers en séjour des OT et aux hébergeurs
varois d’améliorer leur connaissance sur l’offre varoise de
loisirs
- ne pas se limiter à la connaissance de l’offre de son territoire
le tourisme est de plus en plus un tourisme d’itinérance…
- créer du lien
- mailler les territoires
Descriptif
Une rencontre organisée pour les prestataires du tourisme,
pour qu’ils se présentent les uns aux autres, pour mieux se
connaitre selon son bassin de vie et afin de travailler tous
ensemble.
Les échanges furent nombreux et fructueux !
Ce rendez-vous à lieu toutes les années.
Contraintes
- Rencontre obligatoire avant l’édition du guide Amusez-vous
- Négocier au plus juste les tarifs
- Trouver des partenaires Borméens
- Négocier le même montant de commissions entre les OT
Moyens mis à disposition
Logiciel VDS Prod / Conventions
Document connexe
Guide Amusez-vous
Évaluation
Le nombre de prestataires
Chiffre d’affaires
Référente
Karine Derro
Planning
Toute l’année, et date du workshop en avril en même temps
que la bourse d’échange
Bilan 2020
-signature de nouveaux contrats avec des nouveaux
prestataires (petit train, sea sun…)
-un élan d’espoir pour les prestaires travaillant tous ensemble
malgré un confinement proche
-reconduction de cette rencontre l’année prochaine
Objectifs 2021
-développer les partenariats avec nos professionnels
Borméens
-développer les ventes en ligne
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 42
V I I I ) C O M M E R C I A L I S A T I O N
LES VISITES GU ID EES IND IVIDU ELS ET
GR OU PES
Objectifs
1. Animer le territoire
(accueil de groupes
toute l'année)
2. Promouvoir Bormes
(programmer Bormes
dans les catalogues de
TO et autocaristes)
3. Générer des
recettes
supplémentaires pour
nos partenaires
(accueil de groupes
hors saison)
4. Générer des
recettes
supplémentaires pour
l'office de tourisme
5. Etendre la fréquentation en dehors de la période estivale
Evaluation
- Le nombre de demandes
- La fidélisation des clients (B to B)
Descriptif : 4 visites thématiques pour les
individuels
1 - La visite guidée historique
Guides : Carole Gobbi – Philippe Milioto
Pour les individuels : le jeudi à 15h00 avril, mai, juin,
septembre et à 17h00 juillet, août.
2 - La visite guidée botanique
Guide : Marie-Noëlle Raymond
Pour les individuels : le mardi à 10h00 avril, mai, juin,
septembre et à 9h30 juillet, août
3- La visite guidée du littoral (Annulée à partir de juin 2019)
Guide : Gregory Eynard (accident de travail)
Pour les individuels : le mardi à 17h00 de mai à septembre
4 - Le Chemin des Chapelles : le vendredi à 9h00 –
NOUVEAU – Guide : Philippe Milioto
5 – Bormes insolite : le mercredi à 15h00 avril, mai, juin
,septembre et à 17h00 en juillet/août – NOUVEAU - Guide :
Philippe Milioto
Descriptif : 2 visites thématiques pour les
Groupes
1-La visite guidée historique
2-La visite guidée du Fort de Brégançon
Contraintes
- pas plus de 50 personnes par guide
- La météo
Moyens mis à disposition
- 2 guides internes à l'office de tourisme, 2 guides détachés de
la Mairie
Référent
Carole Gobbi
Planning
Avril à septembre pour les visites guidées individuels
Toute l'année pour les groupes pour la visite de village et
Brégançon.
Analyse des ventes
Bilan financier
Cette année a été particulièrement compliquée en raison de la
situation sanitaire. Nous avons annulé la majorité de nos visites
guidées en raison des confinements et des règles sanitaires.
Gains cout
Groupes village 444*6€ 2 664 €
Groupes Brégançon 6 guides*240 € 1 440 €
Individuels (7€) x 562 3 934€
Bilan 2020
Total 16 198 €
Type de visite
Nombre
de pax
2019
Nombre
de
Pax en
2020
%
V. historique 272 199 -30.5%
V. Botanique 157 146 -11.46%
V. littoral 72 78 -1.39%
V Chapelles 61 28 -54%
Bormes insolite 98 Nouveau
Visite Groupes 444 141 -66%
Visite Groupes
Brégançon 800 120 -85.34%
Total 1806 810 -55.14%
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II fiches mission page 43
V I I I ) C O M M E R C I A L I S A T I O N
GU ID E « AMUSEZ - VOU S »
Objectifs
L’Opération « Amusez-vous » 2020
Réalisation en commun pour les 3 EPIC d’une brochure de
ventes des prestations de loisirs.
Les 3 EPICS ont travaillé ensemble au conventionnement
avec les prestataires et à la réalisation de la brochure.
La mutualisation de cette opération de promotion permet :
- d'harmoniser la vente des produits sur les 3 communes,
harmonisation de la communication (charte graphique
AMUSEZ VOUS)
- gagner en efficacité sur la gestion de cette opération,
économie coût maquette et impression.
- Une demande constante en progression pour les loisirs : la
consommation croissante d'activités sportives, de visites
culturelles, de parcs de loisirs est clairement une tendance de
fond.
Les professionnels du tourisme ont donc leur carte à jouer en
proposant une offre riche et diversifiée.
Les offices de tourisme peuvent créer une nouvelle
fréquentation dans leurs OT par ce nouveau service !
Descriptif
« AMUSEZ-VOUS », C’EST QUOI ?
Un concept pour animer le territoire et alentours
De nombreuses activités pour petits et grands pour une
découverte d’un territoire et de ses environs.
Une sélection de partenaires de qualité
Un accueil personnalisé et des conseilsUne facilité
d'organisation et de réservation
Des tarifs préférentiels
Même principe de contractualisation avec les partenaires,
Une communication similaire
Des actions communes (renvoi sur autres territoires)
Une communication « dynamique » sur les acteurs
économiques !
Une brochure de vente qui regroupe tous les loisirs de la
région
Une promotion faite via les sites internet des ot sur un site
internet dédié sur certains territoires, sur le site de Var
Tourisme, via les réseaux sociaux, sur les salons.
Avantages
Meux satisfaire le client qui trouve un intérêt en termes de
service
Toutes les réservations sont centralisées par l’ot
Plus de file d’attente chez chaque prestataire,
Avantage financier le plus souvent, argument important dans le
contexte économique actuel
Facilité de paiement : il peut payer en utilisant tous types de
paiemen (cb, chèques vacances, chèques). Ce qui permet de
consommer «plus »
Mieux satisfaire nos professionnels qui trouvent un intérêt en
termes de communication :
- l’activité d’un professionnel est valorisée sur des supports de
communication supplémentaires de service.
- la gestion des réservations est assurée par l’ot et sa file
d’attente est allégée grâce à l’ot.
- d’économie : son chiffre d’affaires est augmenté par
l’intervention commerciale de l’ot qui devient un réel point de
vente.
Contraintes
Faire une convention chaque année
Relance de tous les prestataires
Mise à jour sur le logiciel VDS
Remise à jour de la brochure AMV
Envoyer tous les BAT à chaque prestataire
Validation des informations
Mise à jour des fiches techniques et manuelles de vente
pour le personnel accueil
Prise de rdv sur site afin de rencontrer les nouveaux
prestataires
Choix des photos
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 T1
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AMUSEZ-VOUS (ARRANE
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POUR IRFOHMAT OMS ET RÉSEMVATIONES 2 ne les Mau vue pe Retrouver nos ours ef horcuees d'ouverture eur nos ailes internet 4940153 10 eu por re 6 errpmleurrrr ju ben conseléres vous rappelons pou fume ue re
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M Oilke Ge tourisme de Bormes les Mimosas
- vs Doré et er Dao
Office de towisme Ou Lovoncies
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-AMUSEZ-VOUS ! REA
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II fiches mission page 44
Document connexe
conventions et bat signés par les prestataires
brochure intercommunale nouveau concept cette année .
Planning
novembre 1ère éunion entre les ot pour faire un point sur
les prestataires reconduits l’année suivante ou non
distribution des tâches entre les 3 ot (relance des
prestataires pour les tarifs, horaires d’ouvertures,
photos…)
choix de l’imprimeur et du maquettiste
décembre/janvier : rencontres des nouveaux prestataires
sur site pour connaitre au mieux le produit
Nouvelle conception de la brochure :
carte touristique avec les distances en kilomètre entre les
différentes communes
rangement par 9 thémathiques et par couleur
La liste des OT revendeurs
janvier/février : correction / mise à jour des fiches
techniques
mars /avril : confinement
nombreux aller/retour entre les prestataires et les OT suite
à la COVID 19 et les mesures sanitaires.
Mai : dernieres corrections de la brochure et mise à jour
du logiciel VDS prod
Juin : impression de la brochure
corrections de la brochures interco et de sa propre
commune
BAT de la brochure et 1ere correction de la brochure
/2ème correction sorti de la brochure fin mars
Référents
Karine Derro : OT Bormes les Mimosas
Corinne Vénéré : OTI Cuers, Collobrières, Pierrefeu la
Londe les maures
Frédérique Bernasconi : OT le Lavandou
Bilan 2020 TTC
Conception gaphique de la maquette 2543.90 €
Impression de la brochure en 5 000 ex 2 696.74
TOTAL TTC 5 240.64 €
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 45
V I I I ) C O M M E R C I A L I S A T I O N
LE FOR T D E BR EGANÇON : B ILLET TER IE
Objectifs
1. Promouvoir notre commune à travers un monument
prestigieux et connu de tous les Français
2. Mettre en valeur le patrimoine culturel Borméen
3. Augmenter la fréquentation de la commune
4. Promouvoir l'office de tourisme, son rôle dans la
commercialisation
5. Générer des recettes pour l'OT
6. Générer des retombées économiques pour les
commerçants de la commune
Contraintes
-la date d’ouverture est connue assez tardivement ce qui ne
nous permet pas d’ouvrir la vente toute l’année.
-la période d’ouverture assez réduite
-il manque l'ouverture pour les vacances d'automne
-une charge de travail importante pour l'office de tourisme.
Nouvelle organisation depuis 2018
-Lien direct avec les services de l’Elysée, disparition de
l’intermédiaire du CMN
- embauche par l’OT des guides puis remboursement
-ouverture pour les Journées Européennes du Patrimoine
- capacité d’accueil moindre en nombre de visites et en temps
d’ouverture
- chute de la commission pour l’office qui passe de 22 000 €
en 2017 à 5 800 € en 2018 et 5 622,30€ en 2020.
Référent
Valérie Collet
Planning
Des demandes toute l'année, des réservations lors de
l'ouverture seulement.cas particulier liée au Covid.
Evaluation 2020
1. les retombées de presse: très nombreuses du fait de la
présence du couple présidentiel en aout
2. Avec 4 175 personnes accueillies + les JEP la commune
a forcément eu des retombées économiques
3. Même chose pour la notoriété de l'office de tourisme du fait
de la billetterie réalisée à l'office de tourisme
4. Un CA de 37 482 €, une commission de 5 622,3 €
Capacité
Ouverture du 31 aout au 16 octobre soit 36 jours d’ouverture.
6 visites par jour soit 120 personnes par jour
Possibilité réelle : 4 320 personnes
Réalisation
Taux de remplissage : 4 175 personnes soit 96,6 %, au moins
3 jours de délais pour réserver.
Coûts
Chiffre d’affaires : 37 482 € com. OT (15%) 5 622,30€
Guides + divers (frais sup. sécurité): 17 024 reste 14 835 €
Moyens de promotion
La promotion est totalement liée à la présence du Président
de la République au fort qui génère d’importantes retombées
médiatiques, nationales et internationales avec l'accueil de
chefs d'Etat étrangers.
Organisation
6 visites par jour, 5 jours par semaine, pas le weekend, 20
personnes maximum à chaque visite
gratuit lors des JEP.9h-12h00 / 9h15-12h15 / 9h30- 12h30
3 guides : Patricia Vigier, Martine Landini, Fabienne Calvi-
Bonaudo
Analyse des ventes
Provenance des visiteurs: Même classement ques les
années précédentes, moins d'étrangers du fait de départ
précipités ( COVID)
Etrangers = 2.5 %
contre 7,5 % auparavant, reprend la tendance générale des
visiteurs de la commune.
Allemands 37 - Belges 32 - Luxembourgeois 25
Français= 97,5%
Provenance selon les Regions Françaises
1 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1802
2 Auvergne-Rhône-Alpes 572
3 Grand Est 311
4 Île-de-France 238
5 Hauts-de-France 200
6 Bourgogne-Franche-Comté 136
7 Normandie 109
8 Pays de la Loire 74
9 Centre-Val de Loire 66
10 Occitanie 64
11 Nouvelle-Aquitaine 47
12 Bretagne 38
13 Corse 0
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 | | |
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VALERIE COLLETS F
NE RACE TEE ET
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 46
Taux de remplissage
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dates
d’ouverture
29 juin
28
septembre
14 mai
30
septembre
18 juin
25
septembre
24 juin
24
septembre
2 au 28
juillet et du
3 au 28
septembre
1 au 12 /07
et 28 /08 au
04/10
31 aout
Au
16 octobre
capacité 58 880 98 680 52 720 42 081 4 760 4 680 4 320
réalisé 55 282 49 984 29 946 24 946 4 719 4 481 4 175
TO 94,4 % 50,65 % 57,30 % 59,28 % 99.14 % 95,75% 96,6%
Lieux d'achat :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Par internet: 34 978 63% 26 061 52% 17033 57% 15 798 63% 3 162 67% 3 316 74% 2237 53,5%
Comptoir village: 11 589 21% 15 571 31% 8 196 27% 5 840 24% 896 19% 538 12% 1198 28,6%
Comptoir Favière: 8 695 16% 8 352 17% 4 717 16% 3 308 13% 661 14% 627 14% 740 17,9%
55 262 49 984 29 946 24 946 4 719 4 481 4175
Etat du nombre de places vendues 2020
fort de Brégançon total pax CA
personnes à 10€ 3 001 30 010
personnes à 8€ 934 7 472
gratuit 94 0
4 175 37 482
Accusé de réception en préfecture
083-403938749-20210311-N-21-02-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021
Accusé de réception en préfecture
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LE C LA SSEMEN T D ES ME UB LÉS D E
TOUR ISME
Objectifs
classer l'ensemble des meublés de la commune et
alentours
proposer une offre qualifiée aux touristes
fidéliser les propriétaires
animer le réseau des professionnels
générer des recettes pour l'office de tourisme
augmenter la taxe de séjour
avantage fiscal pour le propriétaire de 71% s’il est
classé
Descriptif
visiter les meublés pour les classer ou les reclasser
trouver des meublés à classer
répondre aux demandes spontanées
recenser l'offre en lien avec le service taxe de séjour
prise de rendez vous
visite et classement
suivi du dossier administratif
Contraintes
Tous les 5 ans, repasser un audit pour être autorisée à classer
les Meublés. Fait en juillet 2017 pour 5 ans (à renouveler en
2022).
Par dérogation les classements qui devaient cesser de
produire leurs effets entre le 12/3/2021 et le 30/04/2020 sont
prorogés jusqu’au 01/05/2021.
Moyens mis à disposition
Pour intéresser le client :
le guide du classement de meublé de tourisme
Pour classer :
Véhicule personnel remboursement des frais
kilométriques
deux personnes
Ordinateur portable
Mètre laser
Logiciel de classement
Document connexe
La demande de classement d’un meublé de tourisme
CERFA n°11819*03 - La grille de classement
Un rapport détaillé d’inspection (Annexe III)
La grille de contrôle (Annexe III)
La décision de classement (Annexe IV)
Le rapport de contrôle avec résultat (Annexe II)
Évaluation
Chaque année, les OT agréés la Londe, Toulon,, Ste
Maxime, Grimaud, la Croix Valmer, se réunissent, pour
échanger sur les problèmes rencontrés dans l’année sur la
grille de classement, sur les nouvelles fonctionnalités du
logiciel…les nouvelles lois, la mise à jour du logiciel (nouvelle
version 19) ou faire remonter ADN tourisme et Atout France
les incohérences ou les doléances des propriétaires.
Historique des classements
NC 1* 2* 3* 4* 5* Visites
1998 34 65 33 8 1 1 142
1999 1 52 14 5 0 0 72
2000 0 11 5 9 1 0 26
2001 0 8 18 11 1 0 38
2002 0 11 18 10 0 0 39
2003 0 29 25 17 1 0 72
2004 0 13 17 15 1 0 46
2005 0 20 16 12 3 0 51
2006 0 1 8 11 1 0 21
2007 6 0 0 0 0 0 6
2008 2 10 16 17 2 0 47
2009 0 7 12 10 1 0 30
2010 1 6 14 8 0 0 29
2011 Préparation Audit
2012 1 5 23 3 0 0 32
2013 0 5 9 10 1 0 25
2014 0 0 6 4 2 0 12
2015 0 3 12 11 2 1 29
2016 1 25 89 54 5 2 176
2017 Préparation Audit
2017 0 3 17 28 2 0 50
2018 1 9 58 38 15 0 121
2019 3 19 129 71 15 3 240
2020 0 27 43 35 10 0 115
2 CONFINEMENTS
TOTAL 50 329 582 387 64 7 1419
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BORMES 2: MIMOSAS
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II FICHES MISSION Page 48
Planning
Toute l’année
Bilan 2020
Nombre de meublés classés au total : 115 logements visités
et classés dont 0 Non Classés !
Bormes les Mimosas : 90 visites dont 14 reclassements et
Alentours 25 logements.
Avec la collaboration de Delphine pour suivre quelques visites
et elle finalise les dossiers de classements et les transmet aux
propriétaires.
Au cause de la COVID-19 beaucoup de propriétaires ont
décidés de ne plus louer durant l’année vu les contraintes
sanitaires imposées. (mise à disposition du gel hydro
alcolique, désinfection des logements enntre chaque
locataires….). Dès l’autorisation de pouvoir se déplacer pour
effectuer les classement, une procèdure a été mis en place
pour rassurer les propriétaires.
Résultats
Total des visites : 16 353.75 €
Conclusion
une demande constante de la part des loueurs non classés
toujours dans le conseil, être rassurés de la part des
loueurs et avoir un interlocuteur.
les objectifs donnés en 2020 sont atteints.
les touristes sont rassurés d’avoir une offre de logements
qualifiés
Très bons retours de la part des propriétaires qui
apprécient les conseils et établissent une relation de
confiance.
Explosion des visites de classements à la parution de la
nouvelle loi des finances pour les logements non classés
le montant de la taxe de séjour est un pourcentage sur le
loyer.
Projets 2021
Developpement des visites à partir de mai 2021 suite à la
prorogation dû au COVID.
Changement du plafond de la taxe de séjour au
01.01.2021(2.53€ passe à 4.40€ pour les non-classés) du
coup beaucoup plus de demandes de classement.
Développer la page du site internet pour les propriétaires
DEPENSES TEMPS QUANTITE TOTAL
Moins de 60 m2 1h 90 90 H
De 61 à 150 m² 2 h 42 42 H
+ de 151 m² 2h30 10 10 H
Trajet A/R 142 H
TRAITEMENT DOSSIERS 142 H
TOTAL HEURES 284 H
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 TAXE DE
SÉJOUR
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II fiches mission page 49
I X ) L A T A X E D E S E J O U R
R EGIE D E LA TA XE D E SEJOUR
Objectifs
Augmentation de la collecte de la taxe de séjour, principale
source de revenus de l’office de tourisme.
Faciliter la déclaration et la collecte pour les hébergeurs
Descriptif
En 2017 : transfert du service Taxe de Séjour à l’office de
tourisme et la mise en place d’une plateforme pour déclarer et
collecter et reverser la taxe de séjour,
2019 : mise en place du tarif au pourcentage pour les meublés
de tourisme non classés.
2020 : la mise en place d’un numéro d’enregistrement, numéro
sans lequel les opérateurs numériques ne pourront publier les
annonces des hébergeurs, et du changement d’usage pour les
résidences secondaires. Ces deux formalités se font via le site
declaloc.fr
- accueil et prise de rdv des hébergeurs
- déclaration de la taxe de séjour pour les hébergeurs par tél,
ou par courrier, ou par mail ou à l’office
- encaissement de la taxe de séjour (espèces, chèques,
virement et TIPI)
- Vérification des encaissements via la plateforme sur le
compte DFT
- dégagement en collaboration avec le service financier de la
mairie
- virement à effectuer sur le compte de l’office sur validation du
trésorier du Trésor Public.
- relances des non déclarants, des non-payeurs
- recherches d’hébergeurs non déclarants
- nombreuses réunions pour s’harmoniser avec les communes
de MPM
Contraintes
2020 : Crise sanitaire avec un 1er confinement pendant lequel
tous les hébergements de tourisme étaient fermés ce qui a
provoqué une baisse de + de 80 000 € sur la période avril-mai-
juin,
En septembre 2020 : fermetures des frontières de nombreux
pays qui ont empêché la clientèle étrangère de l’automne de
venir sur Bormes les Mimosas
29 octobre 2020 : 2ème confinement
Malgré cette crise sanitaire les touristes sont venus pendant
l’été 2020 et les hébergements se sont remplis.
Beaucoup d’hébergeurs d’un certain âge pour qui, il faut
effectuer les déclarations car ils sont réfractaires à internet
Suivi législatif avec des formations régulières et nombreux
mails à lire
Chaque loi de finances amène son lot de nouveautés : fin
décembre N, applicables au 01/01/N+1, ce qui ne facilite pas
les relations avec les hébergeurs.
Relations complexes avec les opérateurs numériques qui
collectent la taxe de séjour au mauvais montant ce qui fausse
totalement nos statistiques et qui pose un problème de
trésorerie pour l’office de tourisme avec deux versements
annuels contre 5 période de collectes sur les autres
collecteurs.
Evaluation
Avec la crise sanitaire nous avons collecté en 2020 : 390 000
€ contre 513 000 € en 2019,
Régisseurs
Delphine Guyomard et Karine Derro
Planning
Toute l’année
Bilan
Mission très chronophage qui réside surtout dans la
communication avec les hébergeurs, année 2020
particulièrement délicate avec une baisse de la collecte et un
dialogue constant avec les hébergeurs très inquiets.
Perspectives 2021
Liées à la crise sanitaire
Changement du plafond de la taxe de séjour pour les
hébergements non classés qui passe de 2.53 € à 4.40 € :
communication importante pour pousser les hébergeurs à se
classer.
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V I I I ) C O M M E R C I A L I S A T I O N
AU TRES SOURC ES DE R E VENUS
Objectifs
Générer des recettes supplémentaires en plus de la taxe de
séjour pour l’office de tourisme
Descriptif
Voir tableau ci-dessous
Planning
Toute l’année
Contraintes
- Trouver un locataire à l’année pour l’appartement
- Recherche permanente de nouveaux prestataires,
nouveaux artices boutique
- Rédactions des conventions et renouvellement
- Etablir les factures et les titres correspondants
Référent
Toute l’équipe
Bilan 2020
Augmentation de 100 % des ventes de la Boutique grâce à la
vente des produits Elysée,
Etant donnée le contexte sanitaire, la fermeture des offices
pendant les deux confinements :
- annulation des visites groups du Fort de Brégançon, mais
aussi des visites individuelles
- arrêt puis report au 01/05/2021 des visites de classement des
meublés,
- Perte de 1% sur la billetterie
Objectifs 2021
Tout dépendra de la situation sanitaire
Proposer partenariats sur le plan village et site internet des
nouveaux partenaires : Grand Hôtel, Le domaine du Mirage,
Cap 120,
AUTRES SOURCES DE REVENUS 2020
Prestations en € TTC 2019 2020 Evolution
Site Internet 33 297,00 31 769,98 -5%
Plan Village 3 326,00 2 104,80 -37%
Guide meublés 775,00 456,00 -41%
Boutique 9 208,50 18 530,70 101%
Billetterie 16 136,29 15 905,50 -1%
Classement meublés 34 860,00 16 353,75 -53%
Visites individuelles et groupes 6 598,00 4 490,00 -32%
Visites privées Fort 9 600,00 1 440,00 -85%
Billetterie Fort de Brégançon 5 549,00 5 622,30 1%
Distributeur Gab 1 000,00 1 000,00 0%
Appartement La Favière 2 400,00 3 200,00 33%
Total 122 749,79 100 873,03 -18%
Accusé de réception en préfecture
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Vox
MÉDITERRANÉE
Perle ds Maureo
La Communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures
Cuers / Pierrefeu-du-\ar / Collobrières “ao MÉDITERRANÉE Évale ve Mana
La Londe-les-Maures / Bormes les Mimosas / Le Lavandou
428 km au Sud du
Département du Var entre le
Golfe de Saint-Tropez à l'Est et
l'Aire toulonnaise à l'Ouest
Un bassin de vie dans un
secteur géographique
privilégié
7 € à À
LL di à
,1
Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II fiches mission page 51
I N T E R C O M M U N A L I T E - M E D I T E R R A N E E P O R T E D E S M A U R E S
AC TION S POUR LE TOUR ISME EN MPM
Les commissions tourisme
Les commissions tourisme réunissent les élus et les
techniciens du tourisme des 6 communes ; Travail sur les
bilans et les projets.
Le Workshop intercommunal annuel
Réunion d’informations et rencontres des professionnels
du tourisme de nos 6 communes.
Cette année, le 3 février au Lavandou
Les grands rendez vous
Du fait de la pandémie, ont été annulés :
La réunion de fin de saison en octobre
Le Forum de l’hébergement
Ainsi que les réunions en commun sur :
La taxe de séjour
L’application sortir en M.P.M
Eductours MPM
Remplacés par de nombreuses réunions entre
directrices en visio conférences :
Les salons en commun
Ont pu être réalisés:
Paris – salon de la plongée du 11 au 13 janvier-
Pays Bas- Vakantiebeurs du 15 au 19 janvier
Lille- salon des vacances du 17 au 19 janvier
Belgique – salon des vacances du 7 au 9 février
Allemagne- Munich salon du voyage février
La campagne affichage métro à Paris
Le visuel qui représentait notre territoire
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MÉDITERRANÉE
P. Maurea des.
TOURISME
ons |
LES CIRCUITS
die pal rére
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tOUsIsIME
CUERS MOCOLLOBRIÈRES PIERREFEU OU VAR M LA LONDE LES MAURES MEORMES LES MIMOSAS M LE LAVANDOU
DE MENHIRS EN CHAPELLES, SUR LE CHEMIN DE LA SPIRITUALITÉ EN MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES
COMMENT ÇA MARCHE !
Carrtélezrems
CRAN RO ONE LINE ÉCAPTRT TS CADRE
Suivez tous les évènements
"Cuers Coonbess Pare Chi Von Ge avan
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Restez connecté «=.
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Office de Tourisme de Bormes les Mimosas / Rapport d’activité 2020 part II fiches mission page 52
I N T E R C O M M U N A L I T E - M E D I T E R R A N E E P O R T E D E S M A U R E S
AC TION S POUR LE TOUR ISME EN MPM
Les randonnées
Les itinéraires de pleine nature, dossier géré par Cécilia
Brovia et Gregory Eynard Boucles sur toute la surface de
MPM en cours.
Des éditions spécifiques
L’application des manifestations en MPM
Saisies via le logiciel APIDAE
Vente des loisirs on line
Depuis quelques mois nous travaillons à la mise en place
d’une stratégie de vente on line de tous les loisirs vendus via
le guide « Amusez-vous ». Deux jours de formations, ont eu
lieu en juin avec l’ensemble des personnels des 3 principaux
offices de tourisme, un appel d’offre a été lancé. La mise en
place devrait avoir lieu pour l’été 2021
Prévisions du plan d’actions mutualisées pour
2021
1/ Activités de pleine nature
2 / Déploiement d’un Plan Vélo
3 / Oenotourisme
4 / Visites Guidées
5/Positionnement – Marques pour une meilleure
communication
6 / Commercialisation des activités de loisirs – Plateforme de
ventes en ligne et brochure « Amusez-vous »
7 / Opération B to B / B to C
8 / Observation Flux vision
9 / Réalisation d’un film promotionnel
10 / Réalisation d’un dossier de presse intercommunal
Autres actions :
- Logement des travailleurs saisonniers :
L'obligation est donnée aux communes classées "touristiques"
de signer avec l'Etat une convention d'objectif sur le logement
des travailleurs saisonniers. Les communes ont décidé de
mutualiser une étude qui a été confiée à l'Agence d'urbanisme
des l'aire toulonnaise et du Var (l'AUDAT).
- Patrimoine
- Groupes et croisiéristes
- …
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/086 - Objet : Approbation du compte de gestion 2020, du compte administratif 2020 et du rapport d'activité 2020 de l'Office de tourisme
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104086 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104086-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104086 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:39 ice 0€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS y . : BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur D'RECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : Le 15 avril 2021.
PRESENTS : M, François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLIN!, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M, Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme lrène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/087 - OBJET : APPROBATION DES CONTRATS D'AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2020
Rapporteur : M. Gilbert COURME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ta délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001
portant approbation du contrat type d'amodiation de longue durée consenti par la S.A. du YACHT CLUB
INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d'amodiation transmis en mairie durant l'année 2026 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÙÏ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la liste des contrats d'amodiation jointe à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR {29} : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 l'A 4 \
EE ) Délibération n°2521/04/097 + Ze {suite} Ÿ
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
FEB Pour extrait conforrae,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Contrats d'amodiation transmis à la Mairie 15/02/2021
Civilité Nom Prénom Quai Poste Catégorie Nb parts Date d'effet
M. PAUL Frédéric EW 278 P12E 40 1-janv.-20 M. & Mme HAYES Jean & Colette PF 739 P8 20 1-janv.-20 M. CASTRES André E 256 P14E 50 1-janv.-20 M. PERICARD Patrice G 327 P20 80 1-janv.-20 M. & Mme MICHAUD Jean-Luc & Elzbieta J 354 P14E 50 1-janv.-20 Mme PRINCE Cécile M 551 P12E 40 1-janv.-20 M. & Mme CHAINARD Armand & Françoise C 109 P10A 30 1-janv.-20 M. & Mme LE FOURNIER Hervé & Sylvia A 17 P16E 60 1-janv.-20 M. & Mme MICHAUD Jean-Luc & Elzbieta M 526 P8E 20 1-janv.-20 M. & Mme BADIOU Alain & Arielle C 101 P10A 30 1-janv.-20 M. & Mme MARTY Philippe & Pascale A 8 P16E 60 1-janv.-20 M. & Mme RODRIGUEZ Roger & Sophie I 351 P18E 70 1-janv.-20 M. HECK Michel G 331 P20E 80 15-févr.-20 M. PINSON Jean-Luc LW 492 P8E 20 4-déc.-18 SARL SOPARY L 489 P8E 20 1-janv.-20 M. & Mme LETIENNE Roger & Béatrice D 216 P8 20 1-mars-20 Indivison FORASETTO N 565 P8 20 29-mars-20 M. & Mme FASANINO & DUCAJU Guy & Nathalie P' 649 P12A 40 1-juin-20 M. SOUM François F 292 P12E 40 15-juin-20 M. LOTTHE Edouard CE 135 P12A 40 10-avr.-20 Indivison NORMAND B' 1031 P8E 20 2-janv.-17 M. & Mme DUTARTE Denis & Chantal F 313 P10E 30 7-juil.-20 M. & Mme DUPOYET Guy & Christiane M 537 P8E 20 1-août-20 M. ROULEAU Thierry H 340 P16E 60 9-juil.-20 M. & Mme BADIOU Alain & Arielle J 363 P13 45 1-sept.-20 M. BRENIER PIERRE-ERIC B' 1009 P8E 20 1-sept.-20 Mme SOUSSANA Claudette D 209 P8 20 7-avr.-15 M. & Mme CARPENTIER Gaëtan & Chantal B' 59 P10E 30 1-oct.-20 M. & Mme DUCHENNE Roger & Chantal A 9 P16E 60 1-oct.-20 M. & Mme VINCENT Antoine & Eve L 466 P8E 20 15-nov.-20 M. TCHAKERIAN Arnold FW 305 P10E 30 15-déc.-20
Z:\CLAUDIA\TRANSFERTS\3 - CONTRATS\CONTRATS 2020\LISTE CONTRATS AMOD 2020 POUR MAIRIE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104087-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/087 - Objet : Approbation des contrats d'amodiation de longue durée consentis par la S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas pour l'année 2020
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104087 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104087-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104087 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:40 ile De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
|En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à là salle des fêtes sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelie CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAI/CM - N° 2021/04/088 - OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES DURANT LA PERIODE ESTIVALE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Pascale MAZZOCCHI
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.I.S. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2023. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :
*” La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers
“La définition des modalités pratiques et financières
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVYE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2021, annexée au présent projet de délibération,
AUTORISE Monsieur k8 Maire à signer,
DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale à la Favière du 01 juillet au 15 septembre 2021 et à Cabasson du 01 juillet au 12 septembre 2021.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 ME
mn te Let à fe ES
LES MIMOÇSAS
Re, EX À
Er? Détibération n°29021/04/C08€ PAS (suite)
CONFIRME que les crédits sont inscrits au BP
VOTE : UNANIMITE {29 POUR)
POUR {29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINE M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magati OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le faire
Le Maire certifie sous $a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compler de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible Sur le site Internet www.felerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 ù
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR
POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES AMENAGEES
DURANT LES PERIODES ESTIVALES
ENTRE
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var, désigné ci-après « le SDIS », représenté par le Président de son Conseil d’Administration en exercice, conformément à la délibération n°14-91 du Conseil d’Administration en date du 11 décembre 2014.
Adresse : D.D.S.I.S.
Centre Jacques Vion
Quartier le Fournas
87, boulevard Colonel LAFOURCADE
83 007 DRAGUIGNAN CEDEX
D'une part,
ET
La commune (ou l’EPCI) de ……………………… désignée ci-après « le demandeur », représentée par son Maire (ou de Président) en exercice, conformément à la délibération n°……………. du Conseil Municipal en date du….......................
Adresse :
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2-5°, L.2212-3 du CGCT et L.2213-23, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.723-2 et 723-4, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention et nature des fonctions exercées par le personnel mis à disposition
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires pour assurer la surveillance des baignades aménagées par le demandeur, ainsi que les premiers secours aux victimes dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
Article 2 : Durée - résiliation.
La durée de la convention est de 1 an.
Le demandeur peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au SDIS. La résiliation intervient dans ce cas un mois après réception de ce courrier.
Article 3 : Conditions d’emploi des agents mis à disposition
Le travail des agents mis à disposition est organisé par le demandeur, dans les limites fixées par l’objet de la convention.
Le SDIS continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition, y compris en matière de rémunération, de congés de toutes natures et d’assurances relatives aux risques statutaires avec faculté d’action récursoire.
En cas de faute disciplinaire d’un agent mis à disposition constatée par le demandeur, seul le SDIS est en mesure d’exercer son pouvoir disciplinaire. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 2/3
Article 4 : Obligations du SDIS.
Le SDIS s’oblige à mettre à disposition, conformément aux besoins exprimés par le demandeur dans l’annexe 1 de la convention, des personnels formés et disposant des qualifications requises pour assurer la mission définie en objet de la présente convention.
Il pourra, en tant que de besoin, assister le demandeur dans les démarches administratives et opérationnelles qui lui incombent.
Article 5 : Obligations du demandeur.
Le demandeur s’engage :
- à prendre ou faire prendre les mesures administratives réglementaires,
- à mettre en place la signalisation et le balisage obligatoire en matière de surveillance de la baignade, - à fournir des locaux adaptés aux personnels mis à disposition,
- à fournir les matériels réglementaires et nécessaires précisés en annexe 2 de la convention ainsi que les assurances afférentes,
- à assurer leur réparation dans les meilleurs délais en cas de défectuosité, - à assurer le renouvellement des produits consommables par la constitution d’un stock affecté au poste de secours principal ou au centre de secours territorialement compétent (ratio de un stock pour trois postes de secours maximum),
Article 6 : Exclusions
Les personnels mis à disposition n’assureront pas la surveillance particulière de groupes tels que colonies de vacances ou centres aérés et n’entreront en aucune manière dans le décompte des effectifs d’encadrement nécessaires à ces types d’activité.
Article 7 : Dispositions financières
Au titre du remboursement des rémunérations et indemnités des personnels mis à disposition, ainsi que de l’ensemble des frais engagés par le SDIS en vue de la réalisation de la présente convention, le demandeur indemnisera le SDIS, pour chaque personnel mis à disposition, sur la base d’un taux horaire moyen fixé par son Conseil d’Administration.
Il est précisé que l’application d’un taux horaire moyen de remboursement a été choisie par mesure de simplification et dans un esprit de mutualisation, et que son montant a été déterminé au plus près de la réalité de la dépense, grâce à un calcul analytique du coût prévisionnel.
Dans ce contexte, il est expressément convenu que tout manquement du demandeur à ses obligations telles que définies à l’article 5 ci-dessus, ayant pour conséquence l’impossibilité réglementaire d’ouvrir un poste de secours, entraînera le remboursement des frais de personnel dont la mise à disposition était prévue en regard des besoins exprimés par le demandeur dans l’annexe 1.
Article 8 : Modalités comptables
Sur la base des dispositions de l’article 4 ci-dessus, un montant prévisionnel de remboursement est calculé par le SDIS en annexe 1 bis de la convention, à partir des besoins exprimés par le demandeur dans l’annexe 1, compte tenu du nombre de postes de secours, de leur besoin en personnel, de leur durée quotidienne d’ouverture et du nombre de jours d’ouverture ; il est précisé qu’une heure par poste et par jour est ajoutée, afin de prendre en compte les missions préparatoires journalières du chef de poste, chef de zone et chef de plage le cas échéant.
Un mémoire récapitulatif portant montant définitif du remboursement, calculé sur la base des heures réellement effectuées, est notifié au demandeur à la fin de chaque saison estivale à l’appui d’un avis des sommes à payer.
Les paiements sont effectués par mandat administratif auprès de Monsieur le Payeur Départemental du Var.
Article 9 : Responsabilité
Les agents mis à disposition sont placés sous la responsabilité pleine et entière du demandeur.
En particulier, le SDIS ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’absence ou de la défectuosité du matériel confié par le demandeur à ses agents mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 3/3
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulon.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant en-tête des présentes.
Article 12 : Accord exprès des agents mis à disposition
La présente convention sera notifiée à chaque agent du SDIS préalablement à sa mise à disposition du demandeur, dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait en 3 exemplaires à , le
Pour le demandeur :
Le
Monsieur
Pour le SDIS :
Le Président du Conseil d’Administration
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 1/2
ANNEXE 2 A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR
POUR LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE 2021
Matériels destinés à la surveillance des baignades
A la charge du demandeur
Matériels de sauvetage :
- Embarcation motorisée (25 à 40 CV suivant le plan d’eau) avec son carburant ou embarcation adaptée suivant disposition particulière,
- Remorque pour embarcation (si nécessaire),
- Protège hélice obligatoire,
- Gilets de sauvetage (3),
- Armement de sécurité en fonction de la catégorie de navigation rangé dans un sac
Matériels de secourisme et de ranimation :
- 1 Défibrillateur automatique externe (équipé d’une housse ou valise de protection aux embruns et au sable) par poste ou par zone de surveillance à condition qu’elle remplisse les conditions suivantes : - maximum 3 postes de secours dans une zone couverte dans un délai maximal de 5 minutes - et tous les postes de la zone sont accessibles par la plage
- Bloc d’oxygénothérapie (bouteille d’oxygène de 1 m3 avec son contrat de remplissage, inhalateur, insufflateurs adultes et enfants, masques de différentes tailles et masques inhalateurs hautes concentrations), - Aspirateur de mucosités avec sondes d’aspiration,
- Compresses stériles 20 X 20 cm (100),
- Pansement compressif « Chut » (2),
- Pansements américains stérile (4),
- Bandes de 7 cm (5),
- Bandes de 20 cm (2),
- Sparadrap médical (1 boite),
- Pansements plastifiés 1 X 6 cm (1 boite) ou spray équivalent,
- Flacon 125 cc vide avec bec (1),
- Chlorexidine monodose (50) ou produit équivalent,
- Biafine crème (1 tube) ou produit équivalent,
- Osmogel pommade (2 tubes) ou produit équivalent,
- Dacryosérum (2 dosettes) ou produit équivalent,
- Onctose ou produit équivalent,
- Bouteilles d’eau stérile 500 cc (2),
- Talc (1 boite),
- Spray antalgique (1) ,
- Spray antiseptique (1),
- Aiguilles sous-cutanées (50),
- Stéthoscope,
- Tensiomètre,
- Oxymètre de pouls
- Attelles (avant bras, bras, jambes),
- Colliers cervicaux (Tailles enfant, S, M et L),
- Matelas coquille et pompe sauf disposition particulière ou plan dur avec immobilisateur de tête avec sangles de maintien,
- Briquet (1),
- Pince à échardes (1),
- Aspivenin
- Paire de ciseaux de taille moyenne (1),
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 2/2
- Couverture de survie (2)
- Sèche-cheveux (pour piqûre de vive),
- Thermomètre frontal ou équivalent (1),
- Gants à usage unique (2 boites),
- Abaisse langue (10),
- Boîte pour aiguilles (1),
- Sucre (1 boite),
- Bassines (2),
Matériels de liaison et de transmission :
- Emetteurs récepteurs portatifs « étanches » ou avec housses étanches (1 par sauveteur présent au poste) et chargeurs,
- Holsters (1 par émetteur récepteur),
- Mégaphone avec sirène intégrée (1).
- Téléphone
Matériels divers :
- Paire de jumelles (1),
- Thermomètre extérieur et thermomètre étanche,
- Balais, balais brosse, serpillières, éponges, produits d’entretien,
- Produits permettant la réalisation du protocole de décontamination,
- Sacs de récupération des déchets à risques infectieux,
- Collecteur d’aiguilles usagées.
Locaux et infrastructures :
- Un local d’un minimum 15m2 avec toilettes à proximité, eau, électricité, téléphone - Protection solaire fixe ou parasol
- Panneaux de limite de zone de surveillance,
- Balisage,
- Mât de signalisation,
- Flammes de signalisation (rouge, orangé, vert),
- Panneaux d’affichage (plan, arrêté municipal, conseils, températures),
- Fléchage du poste,
- Pancarte extérieure de dénomination
- Equipement du poste (table ou bureau, sièges, armoire à pharmacie avec serrure de sécurité, lit avec matelas, traversin, couverture, table de soin, armoire fermée,),
- Extincteur,
- Réchaud,
- Vaisselle (verres, assiettes, couverts)
- Réfrigérateur,
- Micro onde.
Matériel de sauvetage adapté au risque à surveiller
- Filin + harnais
- Bouée tube
- Planche de sauvetage
- …
A la charge du SDIS
Matériels de recherche (individuel et collectif) destiné à faciliter l’exploration des milieux aquatiques et subaquatiques autorisant une immersion prolongée des sauveteurs.
Habillement individuel nécessaire pour la réalisation des missions et permettant l’identification du SDIS
Matériels de gestion administrative du poste
Conformes à la
réglementation
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1 Mois d'Avril
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/04/2021
02/04/2021
03/04/2021
04/04/2021
05/04/2021
06/04/2021
07/04/2021
08/04/2021
09/04/2021
10/04/2021
11/04/2021
12/04/2021
13/04/2021
14/04/2021
15/04/2021
16/04/2021
17/04/2021
18/04/2021
19/04/2021
20/04/2021
21/04/2021
22/04/2021
23/04/2021
24/04/2021
25/04/2021
26/04/2021
27/04/2021
28/04/2021
29/04/2021
30/04/2021
SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1 Mois de Mai
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/05/2021
02/05/2021
03/05/2021
04/05/2021
05/05/2021
06/05/2021
07/05/2021
08/05/2021
09/05/2021
10/05/2021
11/05/2021
12/05/2021
13/05/2021
14/05/2021
15/05/2021
16/05/2021
17/05/2021
18/05/2021
19/05/2021
20/05/2021
21/05/2021
22/05/2021
23/05/2021
24/05/2021
25/05/2021
26/05/2021
27/05/2021
28/05/2021
29/05/2021
30/05/2021
31/05/2021
SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1 Mois de juin
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/06/2021
02/06/2021
03/06/2021
04/06/2021
05/06/2021
06/06/2021
07/06/2021
08/06/2021
09/06/2021
10/06/2021
11/06/2021
12/06/2021
13/06/2021
14/06/2021
15/06/2021
16/06/2021
17/06/2021
18/06/2021
19/06/2021
20/06/2021
21/06/2021
22/06/2021
23/06/2021
24/06/2021
25/06/2021
26/06/2021
27/06/2021
28/06/2021
29/06/2021
30/06/2021
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1
Mois de Juillet
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/07/2021
02/07/2021
03/07/2021
04/07/2021
05/07/2021
06/07/2021
07/07/2021
08/07/2021
09/07/2021
10/07/2021
11/07/2021
12/07/2021
13/07/2021
14/07/2021
15/07/2021
16/07/2021
17/07/2021
18/07/2021
19/07/2021
20/07/2021
21/07/2021
22/07/2021
23/07/2021
24/07/2021
25/07/2021
26/07/2021
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28/07/2021
29/07/2021
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FAVIERE
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SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1 Mois d'Août
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/08/2021
02/08/2021
03/08/2021
04/08/2021
05/08/2021
06/08/2021
07/08/2021
08/08/2021
09/08/2021
10/08/2021
11/08/2021
12/08/2021
13/08/2021
14/08/2021
15/08/2021
16/08/2021
17/08/2021
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24/08/2021
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30/08/2021
31/08/2021
FAVIERE
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CABASSON
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SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1
Mois de Septembre
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/09/2021
02/09/2021
03/09/2021
04/09/2021
05/09/2021
06/09/2021
07/09/2021
08/09/2021
09/09/2021
10/09/2021
11/09/2021
12/09/2021
13/09/2021
14/09/2021
15/09/2021
16/09/2021
17/09/2021
18/09/2021
19/09/2021
20/09/2021
21/09/2021
22/09/2021
23/09/2021
24/09/2021
25/09/2021
26/09/2021
27/09/2021
28/09/2021
29/09/2021
30/09/2021
FAVIERE
10:30
18:00
7:30
3
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CABASSON
10:30
18:00
7:30
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SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1
Mois d'Octobre
Nom du poste
Heure
d'ouverture
HH:MM
Heure de fermeture HH:MM
Durée
Nombre d'agents
Tout le mois
01/10/2021
02/10/2021
03/10/2021
04/10/2021
05/10/2021
06/10/2021
07/10/2021
08/10/2021
09/10/2021
10/10/2021
11/10/2021
12/10/2021
13/10/2021
14/10/2021
15/10/2021
16/10/2021
17/10/2021
18/10/2021
19/10/2021
20/10/2021
21/10/2021
22/10/2021
23/10/2021
24/10/2021
25/10/2021
26/10/2021
27/10/2021
28/10/2021
29/10/2021
30/10/2021
31/10/2021
SDIS du VAR
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Annexe 1 Bis
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Total Saison
Nb de jours Total :
0
0
0
62
62
27
0
151
Durée d'ouverture Totale (en Heure) :
0
0
0
1736
1736
518
0
3990
Nb maximum de personnel :
0
0
0
7
7
5
0
7
Montant :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
22 915,20 €
22 915,20 €
6 831,00 €
0,00 €
52 661,40 €
ANNEXE 1 BIS A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE
DE LA BAIGNADE 2021
POUR LA COMMUNE DE : BORMES-LES-MIMOSAS
SDIS du Var
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104088-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/088 - Objet : Convention de mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades durant la période estivale - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104088 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104088-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104088 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:41 Vite 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 | 26 | 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINIL M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — _N°2021/04/089 — OBJET: MODIFICATION D'UN MEMBRE DES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Rapoorteur : M. ls Maire
Vu l'articie L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu larticle L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, il vous est proposé de procéder à la désignation, à bulletin secret, des membres appelés à les constituer.
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5 et 6 qui créent les commissions de travail ci-dessous et fixent de 5 à 9 le nombre des membres de celles-ci.
M, le Maire expose à l'assemblée que l'opposition a demandé d'intégrer le nom d'un nouvel élu suite à une démission, ce qui a été accepté.
Dans ce contexte préalablement défini, M. le Maire propose au Conseil municipal le vote du tableau modifié de composition des commissions.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D'APPROUVER l'ensemble des commissions de travail, et notamment leur composition, notées dans le tableau modifié annexé à |a présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104089-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Délibération °2021/04/089S
(suite)
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait corforme,
Le Maire
nat
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de Sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.felerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104089-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 COMMISSIONS
MAIRE, Président de droit
ADJOINT DELEGUE
NOMBRE DE MEMBRES DANS LA COMMISSION
MEMBRES DE LA LISTE MINORITAIRE : 1 par liste
PARTICIPATION DES EXTRA-MUNICIPAUX
PAR VOIX CONSULTATIVE
LISTE MAJORITAIRE
LISTE MINORITAIRE
Noms proposés par M. LE MAIRE
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
M. CRIPPA Philippe
5
Gisèle FERNANDEZ
Michel GONZALEZ
Daniel MONIER
Arnaud LACOMBLEZ
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / RELAIS EMPLOI
M. MONIER Daniel
7
Gisèle FERNANDEZ
Irène ROMBAUT
Pascale MAZZOCCHI Véronique PIERRE
Claude BONACORSI
Olivier CAREL
RESSOURCES HUMAINES
5
André DENIS
Daniel MONIER
Christine MAUPEU-LAUFERON
Arnaud LACOMBLEZ
SECURITE & DEBROUSSAILLEMENT
5
André DENIS
Daniel MONIER
Christine MAUPEU-LAUFERON
Olivier CAREL
ERP
Mme FERNANDEZ Gisèle
5
Isabelle CANONNE
Philippe CRIPPA
Claude BONACORSI
Olivier CAREL
VIE SOCIALE HANDICAP
PETITE ENFANCE
CCAS
Mme CANONNE Isabelle
9
Christine MAUPEU-LAUFERON
Christophe COURME
Magali OUILLON
Bertrand NARGAUD
Arnaud LACOMBLEZ
Marjorie GUES
Jacqueline PIERSANTI
Jocelyne AUBRIOT
TRAVAUX - QUARTIERS
M. MASSOLINI Jérôme
7
Patrice CHATAGNIER Gisèle FERNANDEZ
Dominique RENAULT
Claude BONACORSI
Olivier CAREL
Marc CADENAT
JEUNESSE
AFFAIRES SCOLAIRES
Mme TROPINI Magali
7
Michel GONZALEZ Christophe COURME
Véronique PIERRE
Isabelle BONNET
Arnaud LACOMBLEZ
Marjorie GUES
ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE-
LITTORAL
M. MONIER Daniel
9
Gisèle FERNANDEZ
Irène ROMBAUT
Pascale MAZZOCCHI Véronique PIERRE
Claude BONACORSI Jérôme MASSOLINI
Olivier CAREL
François TASSI
CULTURE
Mme CASELLATO Catherine
9
Geneviève RE
Gautier PETILLION
André DENIS
Sandrine EMERIC
Arnaud LACOMBLEZ
Marjorie GUES
Jacqueline PIERSANTI
Jocelyne AUBRIOT
VIE ASSOCIATIVE,
ANIMATIONS FESTIVITES
SPORTS
ASSO EVEN
M. GONZALEZ Michel
8
Irène ROMBAUT Ludivine PUY
Pascale MAZZOCCHI
Gilbert COURME
Magali OUILLON
Olivier CAREL
Sylvie COUPE
URBANISME & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mme FERNANDEZ Gisèle
8
Jérôme MASSOLINI Michel GONZALEZ
Bertrand NARGAUD
Claude BONACORSI Aurélien MOIGNARD
Olivier CAREL
Marc CADENAT
FOIRES ET MARCHES
M. CRIPPA Philippe
5
André DENIS
Daniel MONIER
Christine MAUPEU-LAUFERON
Olivier CAREL
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPES
Mme CANONNE Isabelle
5
Mme FERNANDEZ Gisèle
Philippe CRIPPA
Claude BONACORSI
Olivier CAREL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2021
COMMISSIONS DE TRAVAIL
M. CRIPPA Philippe
MEMBRES LISTE MAJORITAIRE
DGS 14/04/2021
M. ARIZZI François
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104089-DE Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/089 - Objet : Modification d'un membre des commissions de travail
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104089 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104089-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104089 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:42 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BOR M ES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 | 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de fa Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, S’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021,
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/090 - OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE NANS LES PINS DU SIVAAD
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 10 mars 2021, transmise au contrôle de légalité le 15 mars 2021 (ci-annexée)}, le Comité Syndicai du SIVAAD a accepté, A L'UNANIMITE, le retrait de la commune de NANS-LES-PINS.
Vu l'arrêté du 08.09.1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du S.I.V.A.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-19,
Vu les statuts du SL V.A.A.D, notamment son article 14,
Il convient à l'assemblée de se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de NANS-LES-PINS du Syndicat Intercommunal Varois d'Achats Alimentaires et Divers
VOTE : UNANIMITE {29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 ES " \ \ 2% y h a ” di _ ko e Délibération n°2071/04/099 € (suite) “ “#
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M, Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur Je site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achat Divers
N°
332
Réf. : CT/IM/ALG
LRAR
Commune de Bormes les Mimosas
À —_— — Monsieur François ARIZZI
Hôtel de Ville 1 Place St François
83230 Bormes les Mimosas
Saint Mandrier, le 24 mars 2021
OBJET : retrait de la Commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du 10 mars 2021, le Comité Syndical du SIVAAD à accepté la demande de retrait
anticipé du SIVAAD de la commune de Nans-Les-Pins.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L5211-19, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette demande de retrait lors de votre
prochain conseil municipal dans les trois mois suivants la présente notification.
Mes services restent à votre entière disposition pour toutes informations utiles.
Je vous prie, Monsieur le Maire, de croire à l'expression de mes sincères salutations.
D 1 : MNAlilanantimes dus CHIRAAT «20211003-DAG03
Monsieur Christian TOULOUSE
Président du SIVAAD
°
du 10 mars 2021
1. Place des Résistanis - BPI I — 83340 SAINT MANDRIER SUR MER
Tél:04.94,63.66.31 Courriel : direction@sivaad.fr Site internet : www.sivaad.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 20211003-DAG03
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE TOULON
Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers
SEANCE DU 10 MARS 2021
Objet de la délibération : Retrait du SIVAAD de la commune de Nans-Les-Pins
Délibération prise conformément à l’ordre du jour expédié le 24 février 2021
Transmise au Contrôle de légalitéie 15 mars 2021
Affichée ie...….....2021
r r .. RL LL AL LL RL LE. ue be 0 29 0 Aer arts 500 4
Nombre de Conseillers Syndicaux : 96 : Aux termes de la koi d'hobilitotion n° 2020290 du 23 mors 2020 En exercice : 956 portant état d'urgence sanitaire, de l'ordonnance n°2020-391 du 1er Présents : 41 1 avril 2020, et des lois des 14 novembre 2020 N° 2020-137 ei du 15 février 2021 N°2021-160, prolongeant l'état d'urgence ou 1° juin Pouvoirs : 0
2021, le quorum est égol au tiers des membres en exercice présents
Excusés : 27
Votants : 41
L'an deux mille vingt et un, le 10 mars à quatorze heures, le Comité Syndical du Syndicat
intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers, régulièrement convoqué, a été assemblé au nombre prescrit par la loi, à la Valette-du-Var au sein de la salle COUROS, sous la présidence de Monsieur
Christian TOULOUSE, Président,
Présents :
Délegues Titulaires
BORMES PIERRE Véronique — RÉ Geneviève
CAVALAIRE MORTIER Carold - WYDOOGHE Catherine
COGOLIN CERTIER Danielle
EVENOS CHEF D'HÔTEL Evelyne
FLASSANS BODY Aude
GASSIN MARCELLINO Anne-Marie
LA CROIX VALMER DALMASSO Robert
LA FARLÈDE HENRY Pierre
LA VALETTE BAGNOL Luc
LE LAVANDOU GERBE Nicole
LE REVEST VIZIALE Jean-Marc — GIANNINI AUDDINDO Flavia
LE THORONET HENRI Mylène
LE VAL FABRE Max
MONTFORT SUR ARGENS ROLFE Jacqueline
OLLIDULES GARRONE Florence - RiGHI Dorninique
PIGNANS OLIBÉ Carole — SCOTTO Fabienne
PUGET VILLE ROUX Jean-Pierre - HECKMANN Ingrid
RAMATUELLE COURTIN Benjarnin — DE SAINT JULLE DE COLMONT Camille
RIANS VANNIER Marie-Thérèse
SAINT CYR AO EE rHoentop s
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 20211003-DAG03 SAINT MANDRIER
TOULOUSE Christian — DEMIERRE Colette
SAINT MAXIMIN DAVICO MELEK Nicole
SAINT TROPEZ GLLER MOULET Valérie — MILLIER Hélène
SiX FOURS PASTOR Jean-Philippe —- ROSTAGNO Agnès SOLLIÈS PONT RAVINAL Danièle — COIQUAULT Jean-Pierre
SOLLIÈS TOUCAS PANIGOT Audrey TOURVES BOYER Kévin
VIDAUBAN TRÔTET Élie — BRESSAN Michèle
DIATSUSSNT ee a ele AN ee LES
SAINT MAXIMIN FERRY Luc
ORNE EMMA TNA TUENUS
Pouvoirs :
Néant |
MARTINELL! Marie-Paule — RUSSO Brigitte BESSE
SUR ISSOLE BURDY Jeanine — RAULT Véronique
COGOLIN THIRIEZ Franck
EVENOS ROMERO Jean-François
FAYENCE PERRET Michèle - TAMBRUN Daniel
FIGANIÈRES TACAILLE Guy — ESCAILLAS Eric GASSIN SIMONI Chantal
LA CROIX VALMER MONETON Pierre
LA FARLÈDE GAMB6A Mireille
LA LONDE SCHATZKINE Nicole
LE SEAUSSET SALLES Michèle — THEBAULT Hervé
MONTFERRAT MAGNIEN-BONIN Dominique DEGOUEY Françoise -- HAINIGUE Michel
PIERREFEU RAVIGNEAUX Dominique
PIGNANS PRUNET Sophie
SAINT CYR MANOUKIAN Astrid
SANARY SUR MER PORCU Robert -- BRONDI Jean
SOLLIÈS TOUCAS VOGEL Marie-Léa
SOLLIÉS VILLE 3OLY Philippe
TOURRETTES HERNANDEZ Aurélie
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Septembre 1983 portant création du Syndicat Intercommunal
Varois d'Aide aux Achats Divers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L.5211-19,
Vu l'article 14 des Statuts du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD n°09/79 en date du 9 septembre 2009 ayant pour objet l'adhésion de la Commune de Nans=tes-Pnrs-au Syrdicat-————— ACCUSE de réceplion en préfecture 083-258301126-20210315-2021 AG 1003-4-DE
Date de réception préfecture: 1403/2021 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 20211003-DAG03
Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers { SVAAD) et au Groupement de commandes des
collectivités Territoriales du Var,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD n° 20.30 en date
du 30 mai 2020, ayant pour objet la désignation des délégués de la Commune de Nans-Les-Pins au
Syndicat intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers ( SIVAAD)} et au Groupement de commandes
des collectivités Territoriales du Var,
Vu ia délibération du Conseil Municipal de la Commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD n° 20.75 en date
du 13 octobre 2020, ayant pour objet le retrait de la Commune de Nans-Les-Pins du Syndicat
Intercommunal Varoïis d'Aide aux Achats Divers ( SIVAAD} et du Groupement de commandes des
collectivités Territoriales du Var,
H est proposé au présent Comité Syndical de se prononcer sur le retrait de la Commune de Nans-Les-
Pins du SIVAAD et du Groupement de commandes des collectivités Territoriates du Var,
LE COMITE SYNDICAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Qui l’exposé de Monsieur le Président du SIVAAD
41
Contre O
Abstention 0
Conformément aux dispositions de l’article LS211-19 du CGCT, cette délibération sera notifiée au
Maire de chacune des communes membres du SIVAAD.
Les Conseils Municipaux devront être consultés dans un délai de trois mois à compter de cette
notification.
Ainsi fait et délibéré, le 19 mars 2021 à la Valette du Var
Pour extrait conforme
Le Président du SIVAAD
Christian TOULOUSE
|
ET D
Accusé de réception en préfeclure
083-258301126-20210315-2021 AG 1903-4-DE
Daie de réceplion préfecture : 15/04/2021 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/090 - Objet : Retrait de la commune de Nans les Pins du SIVAAD
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104090 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104090-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104090 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:42 pince où EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
: NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous ia présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZ], Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M, Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M, Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magail OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme trène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VA/CM — N°2021/04/091 - OBJET: TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE BRENON AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la délibération du 24/16/2026 de la commune de BRENON actant je transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR.
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, OÙl l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de BRENON au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104091-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 («SR Délibération n°2021/64/081 #4 (suite)
\ s NÉ
NN)
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR {29} : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M, Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Päscale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ét informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compler de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.télérecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104091-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/091 - Objet : Transfert d'une compétence optionnelle de la commune de Brenon au profit du Symielecvar
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104091 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104091-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104091 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:43 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BO R M ES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M, Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascaie MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/092 - OBJET: TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la détibération du 27/11/2020 de la commune de la CADIERE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2094, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence :
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de LA CADIERE D'AZUR au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104092-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 HN AE AO II RER
LES MMECESAS
| La 2, Détibération n°2021/04/087 À F4. dé (suite) V8 . 9
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR {29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE. M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M, Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunai Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.ir,
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104092-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/092 - Objet : Transfert d'une compétence optionnelle de la commune de la Cadière d'Azur au profit du Symielecvar
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104092 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104092-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104092 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:45 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 | 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS ; M, François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Däniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M, Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M, Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M, Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSi, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme lrène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme ISsabelle CANONNE
FA/VAICM — N°2021/04/093 - OBJET: TRANSFERT D’UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DU VAL AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la délibération du 24/02/2020 de ta commune du VAL actant le transfert de la compétence optionnelle n°7
« Réseau de prises de charge pour véhicules électriques» au profit du SYMIELECVAR :
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence :
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipai :
Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVYER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune du VAL au profit du SYMIELECVAR ;:
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104093-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 LR
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VOTE : UNANIMITE {29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à Ja suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104093-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/093 - Objet : Transfert d'une compétence optionnelle de la commune du Val au profit du Symielecvar
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104093 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104093-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104093 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:45 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 202: LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants Ë
| 29 26 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réunl en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de là convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRESENTS : M. François ARIZZ}, Mme Magali TROPINI M, Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M, Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M, Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAICM _—_N°2021/04/094 - OBJET: CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « Convention pour le logement des travailleurs saisonniers ». Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI} dénommé “touristique” (sur tout ou partie de son territoire).
Cette convention est composée :
- d'un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre et les objectifs fixés pour répondre à ces besoins.
- la présentation des moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa Signature,
Établie à l'échelle intercommunale, cette convention doit comporter une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune
À l'issue de la période triennale, la commune et l'intercommunalité doivent réaliser un bitan de l'application de la convention et le transmettent au Préfet.
La Communauté de communes, désignée coordinatrice de ce dossier, à élaboré la convention en association
avec les communes de Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou et La Londe-les-Maures, avec l'appui technique de l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise et du Var.
Les services de l'État ont été également associés à sa préparation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 *
LES nROSAS
=— Jr
2 CN | 4 2, Délibération n°2623/04/0S4 \ TE (suite)
\ > $ Fr
La convention s'inscrit dans les orientations du programme Local de l'Habitat adopté par la Communauté de communes en février 2019 et prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers
inscrits dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées {PDALHPD).
La présente convention est établie entre la Communauté de communes, lès communes de Bormes les Mimosas, de la Londe les Maures, du Lavandou et l'État.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301- 4-2 ;
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133- 15, L.151-8, et R.1433-
32 à R. 133-37 à R.133-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-
1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6, alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en commune touristique en date
du 28 octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune du Lavandou en commune touristique en date du 27 mars
2009 ;
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune de la Londe-les-Maures en commune touristique en date du 22 juillét 2019 ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [2016-2022] du Var, adopté le 17/11/2016 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 20139 ;
VU la délibération n°125/2019 du Conseil communautaire en date 17 décembre 2019 :
VU le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-annexée ;
CONSIDÉRANT le besoin de répondre aux besoins de logement de la population de travailleurs saisonniers sur le territoire de méditerranée Porte des Maures ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé ;
213
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LES MIMIOSAS
me
SA : \ pe * .
| Le Me Détibération n°2621/04/094
4€ (suite) 4
D'APPROUVER le projet de convention pour lé logement des travailleurs saisonniers ci-annexée ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci-jointe,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29} : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M, Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme trène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascaie MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compiler de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
0
mars |
MÉDITERRANÉE
Ponle des Mauree
|
Le Lavandou
o audatvar ENCE D'URGANISME DE L'AIRE TOULONNAISE ET DU VAR
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Convention pour le logement
des travailleurs saisonniers
Mise en application de l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation entre la Communauté de communes Méditerranée Portes des Maures et L'État
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SOMMAIRE
Préambule p.5
I. Objet et durée de la convention : p.5
II. Définition juridique de l’emploi saisonnier et spécificités du contrat de travail : p.5
III. Diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers p.7
III. A) Diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers pour la CC MPM p.8
III.A1) Diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les documents de planification p.8 III. A2) Contexte sociodémographique et touristique p.9 • Les chiffres clés sociodémographiques
• Estimation du poids de l’économie touristique
• Hébergements touristiques
• L’offre de transports
III. A3) Les travailleurs saisonniers : analyse et retour d’enquêtes p.16 • L’ampleur du travail saisonnier dans les communes de MPM
• D’où viennent les travailleurs saisonniers des établissements touristiques de MPM? • Des saisonniers recrutés majoritairement pour juillet et aout
• Où travaillent les saisonniers ?
• Qualifier les besoins en hébergements saisonniers et les enjeux (enquête) III. A4) Etat des lieux de l’offre d’hébergement pour les travailleurs saisonniers au sein de MPM p.21
• Un contexte littoral très attractif impactant fortement l’habitat et plus particulièrement l’offre locative privée
• Un parc locatif social inaccessible en raison de fortes tensions
• Une offre de logements « spécifiques » présente mais généralement saturée • Des logements à destination des travailleurs saisonniers
• Les internats et les logements étudiants CROUS
• Une offre en hébergement touristique rare et/ou chère
III. B) Enjeux de la commune p.31
III. C) Conclusion p.31
IV. Orientations stratégiques et actions p.32
V. Les actions et moyens mis en œuvre p.33
V.A) Les actions
V.B) Les moyens mobilisés
VI. Les indicateurs de suivi p.36
VII. Bilan p.37
VIII. Sanctions p.37
IX. Signatures p.38
X. Annexes méthodologiques p.40
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Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Mise en application de l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation Entre la commune la Communauté de communes Méditerranée Portes des Maures et L'État
La présente convention est établie entre :
L'État, représenté par M. Evence RICHARD préfet du département du Var ;
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures représentée par
M. François de CANSON, président ;
La Commune de Bormes-les-Mimosas représentée par M. François ARIZZI, maire ;
La Commune du La Londe-les-Maures représentée par M. François de CANSON, maire ;
La Commune du Lavandou représentée par M. Gil BERNARDI, maire.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301- 4-2 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133- 15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6, alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l’arrêté préfectoral de classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en commune touristique en date du 28 octobre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral de classement de la commune du Lavandou en commune touristique en date du 27 mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral de classement de la commune de la Londe-les-Maures en commune touristique en date du 22 juillet 2019 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [2016-2022] du Var,adopté le 17/11/2016 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 engageant la Communauté de communes dans l’élaboration de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2021 autorisant le président de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures à conclure la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du ....................... autorisant le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas à conclure la présente convention ; Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE
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Vu la délibération du conseil municipal en date du ....................... autorisant le maire de la commune de La Londe-les-Maures à conclure la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du ....................... autorisant le maire de la commune du Lavandou à conclure la présente convention ;
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Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers ». Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).
La convention est élaborée en association avec la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et les communes de Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou et La Londe-les-Maures.
L’agence d’urbanisme de l’aire Toulonnaise et du Var (audat.var) a apporté un appui à la réalisation de cette convention qui comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers ainsi que l’identification des orientations stratégiques et actions à mettre en œuvre.
La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
I. Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet, aux termes de l'article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers pour les communes de Bormes-les-Mimosas, le Lavandou et la Londe-les-Maures, dénommés communes touristiques et stations classées de tourisme.
Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à atteindre et les moyens d'action mis en œuvre pour les atteindre.
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du ……………. .
II. Définition juridique de l’emploi saisonnier et spécificités du contrat de travail
Pour le Ministère du Travail, le travail saisonnier consiste en des « travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations ».
Circulaire du 27 juin 1978 traitant de l'application de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ; circulaire du 23 février 1982, commentant l'ordonnance du 5 février 1982 sur les contrats à durée déterminée.
L'article L.124-1 du code du travail indique que les emplois à caractère saisonnier sont des « travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui ont un caractère régulier, cyclique, prévisible mais indépendant de la volonté de l'entreprise utilisatrice ».
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la Chambre Sociale du 15 décembre 2007 que l'activité « doit varier en fonction du rythme des saisons et non de la seule volonté de l'employeur ». Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE
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Les postes retenus comme saisonniers sont les postes dont la date de début et de fin de contrat sont inclus dans la saison concernée par le pic d'activité.
Un emploi saisonnier est un emploi qui se répète chaque année à des dates à peu près fixes et qui est généré par un pic d'activité dû à l'alternance des saisons
Un travailleur saisonnier est une personne qui a occupé au moins un poste saisonnier dans la saison. Cette qualification recoupe celle de « pluriactif », qui concerne les personnes ayant exercé plusieurs emplois ou activités de façon successive ou simultanée dans la même année.
La saisonnalité est l'impact de la saison sur la vie économique d'un territoire et ses acteurs économiques.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Les communes classées au sein de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CC MPM) audatvar
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Communes non concernées
Source
: Insee
- 10/09/2020
F 7 Communes classées « Touristiques
7 \ / Communes classées « Station classée de tourisme» AE 5 km À
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III. Diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers
L'afflux de travailleurs temporaires qui contribuent à l'économie du territoire pose la question de leur hébergement. Les travailleurs saisonniers, qu'ils soient locaux ou extérieurs au territoire, peuvent avoir des besoins spécifiques en hébergement du fait de leur activité. Plusieurs facteurs déterminent ces besoins sur un territoire.
Tout d'abord, leur origine géographique permet d'identifier si un besoin quelconque existe. Si une personne travaille sur sa commune de résidence habituelle ou à proximité, elle n'aura pas besoin d'hébergement.
L'hébergement par l'employeur peut constituer une solution. Cette pratique varie selon les employeurs. En l'absence d'un tel apport, les travailleurs saisonniers extérieurs doivent trouver un hébergement par leurs propres moyens.
L'existence d'une offre d'hébergements ou de logements temporaires en nombre suffisant pour les actifs saisonniers ne résidant pas à proximité de leur lieu de travail doit également être prise en compte. Pour être satisfaisantes, ces solutions d'hébergement doivent être disponibles sur les périodes de présence des travailleurs saisonniers sur le territoire, être adaptées à leurs moyens financiers et au rythme de vie qu'impose un travail saisonnier. Ce sont ces éléments que le présent diagnostic a pour but d'éclaircir.
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III.A) Diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers au sein de MPM
III.A1) Diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les documents de planification
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes du Lavandou et de la Londe-les-Maures, ne mentionnent pas de modalités à propos des logements pour travailleurs saisonniers. Celui de Bormes-les-Mimosas évoque dans le diagnostic un enjeu de développement de logements à destination de publics spécifiques, notamment des saisonniers.
Le PLH de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CC MPM), adopté en février 2019, identifie l’enjeu du logement des travailleurs saisonniers, au travers du diagnostic en mettant en avant leur poids important parmi les actifs du territoire en saison estivale, et notamment sur les communes littorales. Cet enjeu se traduit au travers de l’orientation relative à la réponse aux besoins en logements des publics spécifiques dont les saisonniers font partie. Il est ainsi prévu au sein du programme d’actions de conduire une étude spécifique afin d’affiner la connaissance du besoin des travailleurs saisonniers et d’identifier les réponses à leur apporter. Le travail d’élaboration de la présente convention constitue une mise en œuvre de cette action.
Le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée a identifié cinq principaux enjeux liés au tourisme, dont « l’amélioration des conditions d’emploi et du logement des saisonniers ». Plus précisément, une des orientations et objectifs de ce document est d’assurer une réponse quantitative apte à couvrir les besoins en logement, notamment des publics spécifiques tels que les saisonniers. Les objectifs généraux de logements énoncés par le SCoT incluent les besoins en logements saisonniers, que le PLH a préconisé.
Dans le cadre du Plan Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) du Var (2016-22), aucun diagnostic évoquant le logement des travailleurs saisonniers n’est mentionné.
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Population
en 2017
Population
en 2012
Taux
d'évolution
annuel de la
population
Part des
habitants
de moins
de 30 ans
Part des
habitants
de 60 ans
et plus
Taille
moyenne
des
ménages
2017
Taille
moyenne
des
ménages
2012
Bormes-les-Mimosas 8 102 7 698 1,0% 22,5% 42,3% 2,00 2,09
Le Lavandou 5 985 5 165 3,0% 23,3% 45,0% 1,88 1,96
La Londe-les-Maures 10 297 9 116 2,5% 24,1% 43,1% 2,08 2,17
Communes littorales 24 384 21 979 2,2% 23,3% 43,4% 1,99 2,07
Collobrières 1 908 1 854 0,6% 26,7% 35,3% 2,02 2,19
Cuers 11 425 10 452 1,8% 34,2% 26,0% 2,31 2,38
Pierrefeu-du-Var 6 045 5 867 0,6% 32,0% 26,4% 2,38 2,46
CC Méditerranée
Portes des Maures
43 762 40 152 1,7% 27,5% 36,1% 2,12 2,21
Var 1 058 740 1 021 669 0,72% 31% 32% 2,20 2,26
INSEE – RP 2012/2017
III.A2) Contexte sociodémographique et touristique
• Les chiffres clés sociodémographiques
La Communauté de communes MPM comptabilise 43 762 habitants en 2017, connaissant un gain de 1,7% par an de sa population depuis 2012. Cette dynamique est plus forte sur littoral notamment au sein des communes du Lavandou et de La Londe-les-Maures, avec des taux d’accroissement annuel moyen de la population respectivement de 3% et 2,5%.
La Communauté de communes est un territoire avec une population légèrement plus âgée que la moyenne départementale. En effet 36% des habitants ont 60 ans ou plus et 27,5% ont moins de 30 ans, ces proportions sont plus équilibrées à l’échelle du département (32% des habitants ont 60 ans ou plus et 31% ont moins de 30 ans).
Le potentiel d’accueil touristique de l’intercommunalité est estimé à 126 351 lits (chambres d’hôtels, emplacements de campings, résidences secondaires et autres types d’hébergement). Les communes littorales abritent la quasi-totalité des lits touristiques (38% au Lavandou, 33% à Bormes-les-Mimosas et 26% à la Londe-les-Maures), ce qui leur permet de tripler voire de multiplier par neuf, pour Le Lavandou, leur population en saison touristique.
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Bormes-les-Mimosas 47 55 11 113 9%
Le Lavandou 99 123 10 232 18%
La Londe-les-Maures 59 62 13 134 13%
Communes littorales 205 240 34 479 13%
Collobrières 9 15 - 24 6%
Cuers 27 38 6 71 3%
Pierrefeu-du-Var 14 26 1 41 8%
Var 4 703 11 720 922 17 345 8%
Poids du
tourisme
dans
l'économie
CC Méditerranée
Porte des Maures 255 319 41 615 9%
Hébergements
touristiques
Restaurants
-
bar
Loisirs et
services
touristiques
Effectifs
touristiques
locaux
• Estimation du poids de l’économie touristique
615 emplois salariés privés du secteur touristique au sein de la CC MPM, au 31/12/2018
Les effectifs salariés privés par activité, en 2018
Source : ACOSS – URSSAF
Au 31 décembre 2018, la Communauté de communes dénombre 615 salariés du secteur privé dans les activités touristiques stricto sensu, les communes littorales en concentrent la majorité, près de 80%. Il est à noter une surreprésentation des emplois touristiques au sein de ces communes qui, par ailleurs, ne concentrent à l’échelle de l’ensemble des emplois salariés (tous secteurs d’activités confondus) que 54% des emplois du territoire de MPM.
A l’échelle de l’intercommunalité, les salariés du secteur touristique pèsent pour 9% de l’ensemble des salariés (tous secteurs confondus) du territoire. Ce poids est supérieur d’un point à la moyenne départementale. Néanmoins à l’échelle des trois communes « touristiques », ce poids est nettement supérieur, c’est particulièrement le cas pour le Lavandou (18%) et La Londe-les-Maures (13%). Cela témoigne d’une activité économique fortement tournée vers le tourisme.
Depuis 2013, les emplois salariés du secteur touristique au sein de l’intercommunalité et mesurés l’hiver ont fortement baissé (-20%), principalement au sein des communes littorales, contrairement aux autres communes. A l’inverse, les dynamiques d’emplois au sein des autres secteurs d’activités du territoire connaissent une évolution globale de +4% sur la même période. Cette dynamique est principalement portée par les communes non littorales.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 BORMES-LES-MIMOSAS LE LAVANDOU LA LONDE-LES-MAURES
3% 2% 4%
23% r2L
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B Hébergements touristiques MRestaurants-bar MLoisirs et services touristiques
CC MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES
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Source : URSSAF-ACOSS (établissements employeurs du secteur privé)
▪ 301 établissements touristiques employeurs du secteur privé au sein de la CC MPM, au 31/12/2018
Répartition des établissements touristiques selon leur activité en 2018
La CC MPM dénombre 301 établissements employeurs dans le secteur touristique, ce sont ces entreprises qui ont recourt au recrutement de saisonniers durant la période estivale.
Près de la moitié des établissements touristiques sont localisés sur la commune du Lavandou, 20% à Bormes-les-Mimosas, 16% à La Londe-les-Maures et les 17% restants sont répartis au sein des commues non littorales de MPM.
La structure des activités touristiques est très proche pour l’ensemble des communes littorales de MPM. En effet, l’activité touristique principale est la restauration (« restaurants/bars ») qui représente près de 75% des établissements touristiques du territoire, suivi par les hébergements touristiques (entre 20 et 30% des établissements touristiques).
La commune du Lavandou a un profil un peu différent de Bormes-les-Mimosas et de La Londe, son économie touristique est, elle aussi, portée par la restauration mais en proportion moins importante Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Les zones touristiques des communes classées au sein de la CC Méditerrannée Porte des Maures
&°\ Plage
D'une ‘Déinéméidialaris
LES
audat./yar DPEESES
Page 12
Secteurs touristiques majeurs : Restaurants-bars / hébergements
que dans les autres communes (67% de ses établissements touristiques contre 72% pour la moyenne de MPM). Cette sous-représentation est compensée par une surreprésentation des hébergements touristiques au sein de la commune. Ainsi 31% des entreprises touristiques sont des hôtels, campings et autres hébergements touristiques marchands.
Les volumes de besoins en main d’œuvre durant la saison sont dépendants de l’activité touristique des communes et du nombre d‘établissements présents ayant besoin d’un renfort lors de la saison.
Les communes littorales de MPM sont extrêmement touristiques nécessitant de nombreux recrutements en période estivale. C’est davantage marqué pour Le Lavandou qui comptabilise le plus d’établissements touristiques et a la capacité d’accueil touristique en termes de lits touristiques la plus importante.
L’activité touristique est fortement concentrée pour les 3 communes touristiques sur leur littoral, au travers des nombreuses plages et de leurs ports, où l’offre d’activités est diversifiée avec la présence de bars, restaurants et hôtels mais aussi d’une grande variété d’activités sportives et de loisirs. C’est au sein de ces sites que la majorité des employeurs du secteur touristique, et donc des plus fortes concentrations de travailleurs saisonniers, se trouve.
Les centres-villes au travers de leurs commerces et de l’artisanat présents sont également des sites très attractifs vis-à-vis de la population et des touristes. Ces activités recrutent des saisonniers mais dans une mesure moindre en volume, notamment parce qu’il s’agit de petits établissements au recrutement essentiellement local.
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NB lits
touristiques
Taux de
fonction
touristique
Bormes-les-Mimosas 41 861 524%
Le Lavandou 47 832 831%
La Londe-les-Maures 32 392 316%
Communes littorales 122 085 557%
Collobrières 2 051 107%
Cuers 1 338 12%
Pierrefeu-du-Var 878 14%
CC MPM 126 351 293%
Var 1 087 380 103%
• Hébergements touristiques
Source(s) : Insee en partenariat avec la DGE et les partenaires territoriaux
Le taux de fonction touristique est le rapport entre la capacité en hébergements touristiques des communes (nombre de lits touristiques) et leur population résidente à l'année.
Sources : INSEE RP2016, Insee en partenariat avec la DGE et les partenaires territoriaux 2020
La capacité en hébergements touristiques de la Communauté de communes s’élève à 126 351 lits, dont près de 97% sont localisés au sein des communes littorales. Cette capacité provient tout d’abord de près de 21 250 résidences secondaires présentes dans le territoire, 54 hôtels dénombrant 1 247 chambres, 26 campings comptabilisant 4 834 emplacements ainsi que 7 villages de vacances et 6 résidences de tourisme. Ce territoire abrite 12% des lits touristiques du département, ce qui est conséquent, notamment pour ses communes littorales.
Les communes littorales disposent de la grande majorité des hébergements touristiques de l’intercommunalité. En effet, elles détiennent 20 480 résidences secondaires sur les 21 250 de la Communauté de communes et 40% sont localisées au Lavandou. Il en est de même pour les hôtels et plus précisément les chambres d’hôtels puisque près de 75% d’entre elles se trouvent sur la commune du Lavandou. Concernant les emplacements de campings, là encore la majorité (98%) est présente au sein des communes littorales et plus particulièrement à Bormes-les-Mimosas. En effet, cette dernière comptabilise à elle seule 54% des emplacements de MPM, puis 27% sont localisés à La Londe-les- Maures et 17% au Lavandou. Enfin, les villages vacances et résidences de tourisme sont implantés en quasi-totalité sur les communes littorales de MPM, hors un à Cuers, et en grande majorité sur le Lavandou et La Londe-les-Maures.
NB Nb chambres NB Nb emplacts NB Nb lits NB Nb lits
Bormes-les-Mimosas 6 704 11 221 10 2 588 1 230 - -
Le Lavandou 8 360 37 915 8 841 3 888 4 1 053
La Londe-les-Maures 5 416 - - 7 1 318 2 489 2 1 644
Communes littorales 20 480 48 1 136 25 4 747 6 1 607 6
Collobrières 398 2 31 - - - - - -
Cuers 227 3 72 - - 1 60 - -
Pierrefeu-du-Var 138 1 8 1 87 - - - - CC MPM 21 243 54 1 247 26 4 834 7 1 667 6 2 697
Var 180 828 456 13 390 235 41 753 62 22 421 97 36 824
Hôtels Campings Village vacances Résidences de tourisme Résidences
secondaires
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En complément de l’hébergement marchand avec les hôtels et campings, l’hébergement non marchand constitué majoritairement de résidences secondaires est, comme vu précédemment, le plus présent en volume. Ces biens sont occupés, en saison, par leurs propriétaires ainsi que la famille et les amis, une partie peut être louée via les plateformes de type AirBnB. Néanmoins, il est à noter que ce type d’hébergements nécessite peu de recrutements de saisonniers, ce sont souvent les particuliers qui gèrent eux même leurs biens.
Cependant, il est observé sur le marché un certain nombre de meublés non loués en saison estivale, cela provient d’une part de propriétaires ne mettant pas leurs biens en ligne (sur internet) et ayant conservé des pratiques non numérisées pour la mise en location, ne permettant pas une large diffusion des annonces de location de leurs biens. Mais il s’agit aussi de logements quelquefois non rénovés et donc plus tout à fait au goût de la clientèle touristique. Celle-ci, étant donnée l’offre disponible sur le marché, peut orienter son choix, parmi la concurrence, vers le bien lui étant le plus approprié : des logements plus modernes, avec espace extérieur, en proximité des plages, etc.
• Offre de transports
Les 3 communes littorales de Méditerranée Porte des Maures sont desservies par les lignes routières interurbaines du réseau ZOU, organisées par la région Sud. Quatre lignes commerciales régulières desservent ainsi les centres urbains et les secteurs littoraux (la 7802, 8816, 7803 et la 7801). Bien que le niveau de service soit assez conséquent en journée, en particulier pour la ligne 7801 qui relie les 3 communes au Golfe de Saint-Tropez à l’est et à Toulon Provence Méditerranée à l’ouest (environ 40 services en semaine tout sens confondu) la desserte en soirée est très faible.
Carte : Lignes interurbaines ZOU !
Ce sont les activités touristiques liées à l’hébergement, la restauration et les bars qui sont les plus présentes au sein du territoire. Ces établissements emploient des saisonniers du petit matin au soir, imposant pour certains d’entre eux des horaires de travail qui ne peuvent coïncider avec l’offre de transports en commun. C’est notamment le cas pour ceux dont l’activité se termine tard dans la soirée. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE Date de télétransmission : 23/04/2021
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Dans ce cas la voiture est le moyen de locomotion privilégié sauf si leur logement est à proximité, leur permettant d’utiliser des modes doux. En semaine, au-delà de 22h l’offre en transport en commun est extrêmement réduite.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 Le nombre de travailleurs saisoniers au sein de la CC Méditerranée Porte des Maures œ audatva
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| Communes non concernées par l'étude
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III.A3) Les travailleurs saisonniers : analyse et retour d’enquête
• L’ampleur du travail saisonnier au sein de la communauté de communes
Les données étudiées issues du traitement effectué par l’INSEE sur les données DADS, permettent de mesurer le volume de « saisonniers » travaillant dans un établissement touristique de la commune mais aussi d’identifier leur lieu de résidence à l’année. Ainsi il est possible d’estimer un volume de saisonniers devant théoriquement se loger sur le territoire le temps de leur contrat, du fait d’un lieu de résidence habituel trop éloigné. Un seuil a été fixé à une distance-temps de 45 minutes entre lieu de travail pour la saison et lieu de résidence à l’année, calculé sur un trajet voiture aux heures creuses. Ce seuil part de l’hypothèse qu’au-delà de 45 minutes entre le lieu de résidence et le lieu de travail en heures creuses (une distance-temps qui augmente beaucoup en heures pleines et de saison) il devient nécessaire pour le saisonnier de trouver un logement le temps de son contrat.
Au sein de la Communauté de communes, notamment des communes littorales, l’hôtellerie- restauration emploie presque la totalité des salariés saisonniers. La « restauration traditionnelle » occupe la première place, « l’hébergement touristique » vient en second suivi par les bars, les loisirs et les activités sportives. C’est notamment au sein des activités d’hôtellerie-restauration que certains freins au recrutement de saisonniers ont pu être identifiés par les employeurs. En effet la main d’œuvre locale ne suffit pas toujours à répondre à leurs besoins, notamment dans le cas d’emplois qualifiés (chef cuisinier, personnel d’accueil parlant plusieurs langues, etc). Dans ce cas, le recrutement peut s’avérer plus difficile surtout si l’employeur n’est pas en capacité de proposer un logement abordable aux saisonniers, ou il se fait alors par défaut avec des saisonniers moins qualifiés.
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 e
1480 saisonniers _| à e
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Méditerranée Porte des Ps D us RE Maures
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Source : INSEE
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840 saisonniers | Î D pp © q
30 min
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30 min 45 min
Bormes-les-Mimosas A QE —
; | Environ 90
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200 saisonniers î O © î
30 min 45 min
La Londe-les-Maures Q —— Q 6 a ——
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Source : INSEE
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▪ D’où viennent les travailleurs saisonniers des établissements touristiques de la Communauté de communes ?
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Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
5 | 600
450
300
150
Sourts:PÜk Eemeloi: CF LANCET C7 Nombre de DPAE EM rroiection du nombre d'embauches selan les DPAE du mois précédent eh 20 4 once
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Moyenne annuelle des Déclarations Préalables À l’Emploi (DPAE) d’une durée inférieure à 4 mois dans l’hôtellerie et la restauration de 2018 à 2019
Au pic de la saison (première quinzaine d’août) sont estimés près de 1 480 saisonniers travaillant au sein de la Communauté de communes. Ils pèsent pour 20% dans les salariés totaux de la collectivité.
A l’échelle des communes le poids des saisonniers varie, 31% des salariés de la commune du Lavandou sont des saisonniers (au pic de la saison), 17% pour Bormes-les-Mimosas et 13% à La Londe. Le Lavandou dénombre plus de la moitié (60%) des saisonniers de MPM, et leur poids y est le plus important confirmant un peu plus le poids du tourisme dans son économie.
Les communes elles-mêmes recrutent des saisonniers durant la saison, elles proposent une soixantaine d’hébergements pour leurs saisonniers (y compris pour les renforts de gendarmes) venant de territoires lointains. Sont dénombrés une vingtaine de logements sur La Londe, une trentaine au Lavandou et une dizaine à Bormes-les-Mimosas. Le reste des saisonniers recrutés sont des locaux.
Au vu du trajet domicile-travail et selon le seuil méthodologique fixé (plus de 45 minutes entre le lieu de résidence à l’année et leur lieu de travail pour la saison), 33% des saisonniers, soit environ 480 personnes auraient à se loger lors de leur contrat, les autres sont plutôt des “locaux” car ils résident au sein de ces territoires ou à proximité. Cette fraction des saisonniers résidant à l’année à plus de 45 minutes de leur lieu de contrat en saison, sont principalement embauchés au sein d’établissements touristiques situés sur le Lavandou. Ainsi, dans cette ville, au pic de la saison, parmi les 840 saisonniers y travaillant, environ 340 sont susceptibles de devoir se loger le temps de leur contrat. A Bormes-les- Mimosas, un quart des saisonniers réside à l’année à plus de 45 minutes de son lieu travail, soit environ 90 personnes, et enfin à La Londe le volume est estimé à 40 personnes ayant potentiellement besoin d’un logement le temps de leur contrat.
Parmi ces saisonniers résidant à plus de 45 minutes de leur lieu de travail en saison, certains peuvent bénéficier d’un logement par leur employeur, les autres devront se tourner vers les offres de logements disponibles dans le parc locatif privé assez prisé en cette saison.
• Des saisonniers recrutés majoritairement pour juillet et août
La saison estivale, au vu des projections d’embauches de saisonniers dans l’hôtellerie et la restauration estimées à partir des DPAE, s’échelonne du mois de juin au mois d’octobre avec un pic très important Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE
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sur les mois de juillet et août. Ce qui a été confirmé par les acteurs rencontrés sur le territoire. En effet la saison estivale est concentrée sur les mois de juillet et août. C’est lors de ces mois que sont réalisées les principales embauches, l’avant et l’après saison sont moins importants en volume et se font principalement avec la main d’œuvre locale disponible.
• Où travaillent les saisonniers ?
Comme évoqué précédemment, la frange littorale des communes touristiques correspond à l’espace le plus fréquenté en saison. Ce sont au sein des établissements touristiques de ces sites que sont recrutés la majorité des saisonniers.
Le littoral de ces communes touristiques, avec les plages et les ports, est le plus pourvoyeur d’emplois saisonniers pour les diverses activités touristiques et maritimes qui y sont proposés. Le besoin en logements pour les saisonniers peut-être un frein au recrutement pour certains établissements. Une partie de la main d’œuvre peut se trouver localement mais pas l’intégralité, du fait de compétences requises particulières, de la motivation, de l’expérience ou simplement d’un volume trop important. Dans ce cas un réel besoin en logements est identifié.
Les centres-villes ou village, notamment pour Bormes-les-Mimosas, sont fortement tournés vers le commerce et l’artisanat. En effet, ce secteur est pourvoyeur d’emplois saisonniers mais dans une moindre mesure que la façade littorale. Ce sont plutôt des petits besoins en main d’œuvre liés aux activités commerciales et à la restauration. Les employeurs ne proposent généralement pas d’hébergement à leurs saisonniers.
Le profil est atypique pour la commune du Lavandou. En effet, son centre-ville est rattaché à son port, c’est aussi la commune qui est la plus pourvoyeuse d’emplois et rassemble le plus de logements touristiques sur le territoire de l’intercommunalité. De ce fait, il y est perçu une forte concentration d’activités touristiques.
• Qualifier les besoins en hébergements saisonniers et les enjeux (enquête)
Une enquête « employeurs » a été réalisée pour croiser les regards et identifier les enjeux en termes d’accueil et d’hébergement du 20 juillet au 31 août 2020. 36 employeurs présents sur la Communauté de communes ont répondu, principalement localisés dans les communes littorales, 47% à Bormes les Mimosas, 36% à La Londe et 11% au Lavandou. Les résultats présentés ici concernent l’ensemble de l’intercommunalité et non les seules communes concernées.
Parmi les employeurs ayant répondu à l’enquête :
▪ 40% sont des établissements de restauration/cafés ;
▪ 37% sont des hébergements touristiques (20% campings, 17% hôtels) ; ▪ 11% relèvent de l’activité agricole et viticole ;
▪ 6% concernent les activités de loisirs ou de tourisme ;
▪ 6% sont des commerces alimentaires.
Une majorité d’établissements fermés à l’année
Un peu plus de 55% des établissements sont fermés à l’année, ce sont notamment les restaurants et bars. La période d’ouverture, concernant principalement ce secteur se situe du mois d’avril au mois d’octobre.
Concernant les établissements ouverts à l’année, il s’agit des hôtels et hébergements touristiques. Accusé de réception en préfecture
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Le recrutement de saisonniers
Un peu plus d’un quart des établissements enquêtés recrutent des saisonniers pour des contrats de 6 mois minimum et près de 22% pour des contrats de 2 à 4 mois. Cela corrobore des éléments évoqués lors d’entretiens mettant en avant le fait que certains employeurs préfèrent embaucher des salariés à l’année, plutôt qu’en saison où ils ne trouvent pas forcement de main d’œuvre disponible et qualifiée.
51% des établissements recrutent des saisonniers en horaires décalés : petit matin, soirée et nuit, avec peu de possibilités de transports en commun pour leurs déplacements domicile-travail.
Les employeurs recrutent, principalement, des saisonniers par le biais du bouche à oreilles, les candidatures spontanées et via les réseaux sociaux.
Les principaux critères pour le recrutement des saisonniers sont :
▪ L’expérience professionnelle : 26% des employeurs
▪ La motivation : 24% des employeurs
▪ Le lieu de résidences : 23% des employeurs
▪ La présentation : 10% des employeurs
Les principaux freins au recrutement identifiés par les employeurs :
▪ Un manque de logements pour les saisonniers (identifié par 36% des employeurs)
▪ Un manque de qualification (25% des employeurs).
Le logement des saisonniers, le rôle des employeurs
▪ 20% des employeurs déclarent que leurs saisonniers doivent se loger.
▪ 47% des employeurs indiquent loger leurs saisonniers, en étant soit propriétaire soit loca-
taire des biens. Sur la totalité de l’échantillon des employeur répondants, ils peuvent loger
109 saisonniers, 71 sur Bormes les Mimosas, 37 à La Londe et 1 au Lavandou.
31% des employeurs pensent que cela fait partie de leur rôle que d’informer les saisonniers sur les dispositifs d’hébergements existants et les aides.
48% des employeurs jugent nécessaire de participer aux charges locatives de leurs travailleurs saisonniers :
▪ 42% en partie (loyer ou caution, etc.)
▪ 6% en totalité
Cette enquête confirme l’existence d’enjeux forts autour du logement des travailleurs saisonniers et de l’activité touristique. Le manque de logements est clairement identifié par les employeurs comme un frein au recrutement. Une partie d’entre eux se mobilise déjà pour loger leurs saisonniers ou trouver des solutions. D’autres seraient prêts à participer à une prise en charge du coût d’hébergements.
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Var
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Prix moyen au m? 13 €
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III.A4) État des lieux de l’offre d’hébergement pour les travailleurs saisonniers au sein de MPM
• Un contexte littoral très attractif impactant fortement l’habitat et plus particulièrement l’offre locative privée
Le parc locatif privé fait partie des logements potentiellement disponibles pour les travailleurs saisonniers.
Selon Clameur, le loyer médian au sein de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures est de 13,6 €/m² en 2017. On observe néanmoins des écarts importants selon la localisation des communes : les loyers du parc locatif privé sont particulièrement élevés sur le littoral varois et les communes touristiques de MPM n’échappent pas à ce constat, avec un loyer médian compris entre 14,9 €/m² à Bormes-les-Mimosas et 15,3 €/m² au Lavandou. Le niveau de loyer est nettement moins élevé dans les communes rétrolittorales, il est compris entre 9,1€/m² à Collobrières et 12,1€/m² à Cuers, commune la plus peuplée de la Communauté de communes.
Si les communes non-littorales de MPM peuvent permettre de loger des travailleurs saisonniers à un coût moins élevé que dans les communes littorales, l’offre risque néanmoins d’être rapidement saturée. De plus, être logé au sein d’une de ces communes implique d’être véhiculé (ce qui est également une condition préalable à l’embauche).
On observe également un phénomène de déformation à la hausse des prix sur les petits logements, qui s’explique par une demande généralement plus forte sur ces typologies : dans MPM, un T1 se loue aux environs de 16,3 €/m² contre 9,4 €/m² pour un T5 ou plus.
Source : Clameur 2018 – Loyers par typologie en 2017
La Communauté de communes se caractérise par une surreprésentation des résidences secondaires (50% du parc de logement intercommunal), notamment au sein de ses communes littorales (62%). Entre 2012 et 2017, le parc de logements s’accroit (+1,68%/an), le poids des résidences principales augmente plus rapidement que les autres catégories de logements (+2,52%/an), notamment au sein des communes de La-Londe-les-Maures (+3,4%/an) et du Lavandou (+3,2%/an). L’accroissement du parc de résidences principales semble répondre aux besoins liés à la croissance de la population
T1 T2 T3 T4 T5 et plus Ensemble
Cuers 11,2 € 12,4 € 12,2 € 11,8 € 8,1 € 11,9 €
CC Méditérranée
Porte des Maures 16,3 € 14,7 € 12,7 € 11,0 € 9,4 € 13,6 €
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intercommunale (+ 1,7%/an) et aux évolutions des comportements de cohabitation (baisse de la taille moyenne des ménages). Sur la période, les logements vacants augmentent plus rapidement que les résidences secondaires.
Parc de logements par statut d’occupation en 2017 et évolution depuis 2012
Source : Insee, Recensement de la population 2017
Le parc locatif représente 34% des résidences principales de MPM, il est sous-représenté par rapport au reste du territoire départemental (38%). Il se compose majoritairement de logements du parc privé loués vides (72%). Les meublés, quant à eux, représentent 8% du parc locatif de la Communauté de communes, soit 507 logements. Sur la période 2012-2017, le poids des locataires augmente plus rapidement que celui des propriétaires (+3,8%/an contre 1,9%/an). Selon les offices de tourisme, il y a une forte activité de construction dans MPM, cette augmentation peut ainsi s’expliquer par une forte production de produits locatifs investisseurs dans le territoire.
La dynamique de construction qui s’est opérée entre 2009 et 2018 semble confirmer cette hypothèse : en moyenne 400 logements sont construits par an dans MPM, 65% prennent la forme de logements collectifs. La dynamique de construction se concentre principalement au sein des communes littorales
Résidences
principales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
Bormes-les-Mimosas 37% 61% 2%
Le Lavandou 26% 71% 2%
La Londe-les-Maures 47% 53% 0%
Communes littorales 36% 62% 2%
C ollobrières 65% 25% 10%
C uers 87% 5% 9%
Pierrefeu-du-Var 86% 5% 8%
43 762 40 152 1,7%
(+2,52%/an) (+0,93%/an) (+1,46%/an)
Var 68% 26% 6%
CC Méditerranée
Portes des Maures
45%
52%
3%
Répartition du parc de logements par catégorie en
2012
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants
47%
50%
3%
Répartition du parc de logements par catégorie en
2017
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants
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(66%) et à Cuers (26%). Ces derniers ont principalement été construits dans les communes de Bormes- les-Mimosas (42% des logements collectifs commencés) et du Lavandou (33%).
Source : Sitadel 2 – Données arrêtées à fin juin 2020
Statut d’occupation des résidences principales en 2017
Source : Insee, Recensement de la population 2017
Structure du parc locatif
Source : Insee, Recensement de la population 2017
Le coût du foncier et, de fait, de l’immobilier, est plus important au sein des communes du littoral varois. Par conséquent il est difficile pour un travailleur saisonnier de se loger au sein du parc locatif
0
100
200
300
400
500
600
700
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Logements commencés par type
Individuel pur Individuel groupé Collectif
Propriétaires Locataires dont parc privé dont parc social Logés gratuits
Bormes-les-Mimosas 64% 30% 26% 4% 7%
Le Lavandou 51% 43% 26% 16% 6%
La Londe-les-Maures 65% 31% 23% 9% 4%
Communes littorales 61% 34% 25% 9% 5%
Collobrières 59% 36% 29% 7% 5%
Cuers 63% 35% 31% 4% 3%
Pierrefeu-du-Var 68% 27% 26% 1% 5% CC Méditerranée
Porte des Maures 62% 33% 26% 7% 5%
Var 59% 38% 30% 8% 3%
Locataire ou sous-
locataire d'un
logement loué vide
non HLM
Locataire ou sous-
locataire d'un
logement loué vide
HLM
Locataire ou sous-
locataire d'un
logement loué
meublé ou d'une
chambre d'hôtel
Nombre 4 804 1 385 507
Poids 72% 21% 8%
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privé. En effet, selon une étude de l’Insee PACA d’avril 2016, le salaire moyen d’un travailleur saisonnier est d’environ 10,4 euros nets par heure, contre 13,3 euros par heure pour l’ensemble des contrats, c’est-à-dire environ 1 200-1 300 € hors pourboire et heures supplémentaires. Ainsi, le loyer maximal qu’un saisonnier devrait mettre dans son logement pour ne pas être en taux d’effort excessif est de 430 €.
Cette étude précise également que dans le Var ce sont les étudiants et les jeunes sans activité professionnelle, en moyenne de moins de 30 ans, qui sont surreprésentés dans les emplois saisonniers, le plus souvent travaillant une fois par an, durant l’été. Leur salaire est lui en moyenne de 10 euros l’heure et leur contrat de 39 jours.
A l’échelle du Var, un studio se loue en moyenne 446 € par mois et un meublé 475 € par mois (source : Baromètre seloger.com, novembre 2020). Les saisonniers pâtissent d’une mauvaise réputation (non- respect des logements, fêtes à répétition), parfois évoquée lors des entretiens, qui limite leurs chances d’obtenir un logement. Concernant les appartements « touristiques », les loyers en pleine saison vont de 73 euros par jour à La-Londe-les-Maures à 93 euros par jour au Lavandou (source : AirDNA, à partir de AirBnB, VRBO – Abritel, Homelidays –, etc.) soit au mois entre 2100 et 2800 euros, au-delà même de possibilité de location par des saisonniers à trois ou quatre.
Si les colocations dans le parc privé ordinaire peuvent apparaître comme une solution adaptée aux travailleurs saisonniers, l’absence d’une offre d’enseignement supérieure limite fortement la pratique et donc l’offre de colocations dans le territoire. En novembre 2020, seulement quatre offres de colocation ont été recensées dont deux situées à Cuers (soit 30 min à 45 min de voiture jusqu’au littoral), les premiers loyers débutant à 300 € par mois.
• Un parc locatif social inaccessible en raison de fortes tensions
Les saisonniers, selon leur niveau de revenus, pourraient avoir également accès au parc locatif social, même si celui-ci offre une flexibilité bien moindre que le parc locatif privé.
Selon le RPLS, le parc social de MPM se compose de 1 510 logements en 2018. Il est concentré dans les communes du Lavandou et de La-Londe-les-Maures (67 % de l’offre) et prend principalement la forme de logement collectif (96%)
Le Var se caractérise par une forte pression de la demande en
logement social, avec en moyenne 7,7 demandes pour une
attribution de logement. A l’échelle de MPM, l’indice de
pression1 est moins élevé avec 5,45 demandes pour une
attribution. Cette moyenne masque néanmoins de fortes
disparités selon les communes : 18,85 demandes pour une
attribution au Lavandou contre 2,29 à La Londe-les-Maures. La
commune de la Londe-les-Maures concentre un quart des
demandes à l’échelle de la Communauté de communes,
environ 44 % des demandes ont été satisfaites en 2019.
1 Indice de pression de la demande en logement social : ratio entre le nombre de demandes pour un logement locatif social
et le nombre de ménages effectivement logés. Un ratio égal à 1 signifie que l’ensemble des demandeurs ont pu accéder à un logement locatif social.
Source
: SNE 2019
Indice de pression
F ra nc e 4 ,4 3
P A C A 7 ,3 4
V A R 7 ,6 9
C C M P M 5 ,4 5
B o rmes-les-
M imo sas 6 ,5
Le Lavando u 18 ,8 5
La Lo nde-les-
M aures 2 ,2 9
Co llo brières P a s d'a t t ribut io n
Cuers 9 ,2 9
P ierrefeu-du-Var P a s d'a t t ribut io n
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Demandes et attribution de logement à MPM (hors mutations)
Source : SNE 2019
Pression de la demande en logement social par typologie de logement (Hors mutation)
Source : SNE 2019
De plus, la tension offre/demande est plus exacerbée sur les petites typologies : 25,8 demandes pour une attribution dans les T1 contre 1,44 pour les T5. Cette pression sur les petites typologies peut s’expliquer par la hausse des petits ménages dans le territoire et notamment des personnes seules : elles représentent un tiers des ménages de l’intercommunalité, leur poids a augmenté de + 26% par rapport à 2012.
En outre, la tension peut être renforcée par le relogement des ménages prioritaires reconnus DALO (Droit au logement opposable), elle laisse ainsi peu de chance à un travailleur saisonnier d’obtenir un logement social dans les délais de son contrat : la durée moyenne d’un contrat saisonnier en Provence- Alpes-Côte d’Azur est de 39 jours quand le délai moyen de satisfaction de la demande pour un logement locatif social est de 25 mois. En 2019, sur les 35 ménages qui ont fait un recours au sein de MPM, 22 requérants restent à loger et près du tiers sont des ménages composés d’une seule personne.
Total T1 T2 T3 T4 T5 T6 ou plus
Demandes
en cours 1 112 129 453 378 122 13 0
Demandes
satisfaites 204 5 75 84 31 9 0
Indice de
pression 5,45 25,8 6,04 4,5 3,94 1,44 Pas de
demande
CC
Méditerranée
Porte des
Maures
T1 T2 T3 T4 T5 T6 ou plus
France 8,73 5,99 3,17 2,78 2,22 1,39
PACA 16,73 9,46 5,71 5,3 3,34 1,73
VAR 33,18 8,5 6,59 5,32 2,77 1,6
CCMPM 25,8 6,04 4,5 3,94 1,44 Pas de demande
Bormes-les-
Mimosas 16,5 7,21 4,47 9 2 Pas de
demande
Le Lavandou 38 31 10,33 8,5 Pas de demande Pas de demande
La Londe-les-
Maures
Pas
d'attribution 2,47 2,04 1,26 0,67
Pas de
demande
Collobrières Pas d'attribution Pas d'attribution Pas d'attribution Pas d'attribution Pas d'attribution Pas d'attribution
Cuers 10,5 8 10,45 12,25 2 Pas de demande
Pierrefeu-du-
Var
Pas
d'attribution
Pas
d'attribution
Pas
d'attribution
Pas
d'attribution
Pas
d'attribution
Pas
d'attribution
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• Une offre de logements « spécifiques » présente mais généralement saturée
Les travailleurs saisonniers non locaux ou non logés, pourraient trouver un logement au sein des dispositifs d’hébergement et de logement adapté : résidence hôtelière à vocation sociale, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, etc. Dans MPM, selon les dernières données disponibles à fin 2018, seuls trois dispositifs sont présents dans le territoire : une résidence sociale de 101 places et une maison relais de 16 places situées à Bormes-les-Mimosas, et 4 places en intermédiation locative à Collobrières, soit un total de 121 places.
Dispositifs d'hébergements et d'accès au logement dans le Var (2018)
Source : DDCS du Var
• Des logements à destination des travailleurs saisonniers
Depuis le 1er juillet 2020, la commune du Lavandou a mis à disposition 24 places pour le logement des saisonniers au sein de la Résidence l’Oasis.
Bormes-les-Mimosas réserve une partie de son parc de logement communal pour accueillir des saisonniers. La commune est également en discussion avec un camping pour que des mobil-home leur soient réservés à des tarifs préférentiels. (source : PLH MPM)
Commune Structure Nom de la structure Nb de places au 31/12/18 Nb de logements
Bormes-les-Mimosas Maison relais Malbuisson 16 12
Bormes-les-Mimosas Résidences sociales Le Moulin d'Eau 101 101
Collobrières Intermédiation locative AVAF 4 1
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• Les internats et les logements étudiants CROUS
Les places en internats et en résidences étudiantes CROUS ne sont pas, à ce jour, accessibles aux saisonniers. Elles constituent cependant une offre intéressante à étudier, au regard de leur proximité des lieux d’emplois et des tarifs avantageux qu’elles permettraient de pratiquer. Le benchmark réalisé pour la convention a permis de constater que plusieurs territoires littoraux français utilisent entre autres leurs internats pour loger des travailleurs saisonniers : Sables-d’Olonne, Parentis-en-Born, Noirmoutier, etc.
L’offre scolaire dans MPM est composée de 18 maternelles/primaires et 4 collèges. Aucun internat n’est recensé sur le territoire. Néanmoins, la proximité du territoire avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, et en particulier avec la commune de Hyères pourrait permettre aux saisonniers d’y trouver un logement de ce type.
A noter toutefois que lors des entretiens avec les communes touristiques, il a été précisé que les internats sont parfois utilisés durant l’été par les lycées, rendant pour certains difficile l’accueil d’un autre public. Une autre limite a été soulevée, celle de la nécessité d’aménager ou de réorganiser les lieux en l’absence d’un personnel d’entretien ou de restauration durant les mois de juillet et d’août. De plus, le potentiel semblant peu mobilisable et les besoins importants à l’est de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, il serait ainsi difficile de tabler sur cette piste pour apporter une solution à une partie des besoins en hébergement de saisonniers de MPM, d’autant que la masse des besoins se situe plutôt au Lavandou, commune assez éloignée de Hyères. Le même constat peut être fait pour les logements CROUS, absents du territoire de MPM.
Le retour d’expérience d’Adoma sur la résidence sociale
avec un programme des saisonniers à Sainte-Maxime
Initialement prévue pour articuler logements des saisonniers l’été et hébergement social hors saison, la résidence « les Estivales » située à Sainte-Maxime n’a pas conservé la vocation exclusive d’accueil estival de travailleurs saisonniers. En effet, aujourd’hui le dispositif a évolué : la structure dispose d’une convention avec la commune pour 10 logements. Ceux-ci sont réservés à des public isolés mais sans exclure l’hébergement de saisonniers. Les 41 autres logements servent à faire rentrer un public à profil plus isolé mais dans ce cas aussi, cela n’exclut pas l’accueil de saisonniers. Le modèle économique hors période estivale était basé sur l’accueil d’un public lié à l’activité sportive, culturelle et artistique, cependant, le manque de public n’a pas permis de continuer sur ce dispositif.
La difficulté constatée de ce projet a été de parvenir à trouver une alternance sur la période hivernale, d’accueillir un public qui soit également mobile l’été, laissant la place aux travailleurs saisonniers. À la suite de cette expérience, ADOMA estime que le bon calibrage de l’offre est une condition essentielle afin de répondre aux besoins tout en assurant l’équilibre de l’opération.
Source : Google Earth
Propos soutenu par M. Ghirart,
Directeur territorial ADOMA - Var
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• Une offre en hébergement touristique rare et/ou chère
En dehors de l’offre de logements dans le diffus et en logement adapté, les travailleurs saisonniers pourraient également se loger dans des hébergements dits « touristiques » : hôtels, chambres d’hôtes, AirBnB, campings, auberges de jeunesses/centres sportifs, etc. Néanmoins, ce type d’offre, où le prix est fixé à la nuit, est trop onéreux pour ces derniers. Si une réduction est possible pour les séjours de longue durée (plus d’un mois), le budget demeure trop élevé pour les travailleurs saisonniers (aux alentours de 1000€/mois avec un nombre limité de locations à ce prix).
D’après les offices de tourisme de MPM, une part conséquente de meublés touristiques ne serait pas louée durant la haute-saison. Il est observé une forte augmentation de l’offre sur le territoire (investissement locatif, location de la résidence principale pendant les congés, etc.) qui entraine une mise en concurrence des locations touristiques dans le territoire.
Il est également observé depuis plusieurs années une évolution des canaux de diffusion des offres de locations touristiques avec l’émergence de plateformes telles qu’Airbnb, Booking, etc. Les propriétaires les plus âgés ne disposant pas des compétences informatiques nécessaires, peinent à louer leur bien. Ces logements pourraient permettre de loger des travailleurs saisonniers, il faudrait néanmoins pouvoir assurer des garanties afin de les rassurer les propriétaires (ex : garantie de de paiement, silence, etc.).
Le contexte sanitaire pourrait également favoriser la location de longue durée (plus d’un mois) et donc l’accès des travailleurs saisonniers à ces logements.
Les offices de tourisme ont fait un travail de recensement et de classement des locations touristiques du territoire qui leur permet d’avoir une approche qualitative de l’offre : certains logements ne correspondraient plus aux tendances du marché. En effet les touristes ont des attentes croissantes vis- à-vis de la qualité de leur location, quitte à payer plus cher (grandes superficies, terrasse, luminosité, accès internet, climatisation, etc..). L’offre vieillissante n’est plus attractive pour les touristes mais pourrait convenir à l’accueil des travailleurs saisonniers. Les offices de tourisme ont classé environ 250 logements, selon eux, environ 30% éprouveraient de fortes difficultés à louer leur logement en saison (soit environ 75 logements).
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Prix à la nuitée selon le type d’hébergement touristique2
Source : AirDNA, à partir de AirBnB, VRBO – Abritel, Homelidays –, etc.).
Dans les campings, il est à noter que depuis quelques années les établissements n’accueillent plus les saisonniers à un tarif spécifique3 ou n’hébergent plus ceux y travaillant. En outre, le camping peut constituer une solution peu satisfaisante notamment compte tenu de problèmes de mobilité : horaires tardifs ou de nuit, accessibilité du lieu, bruit, etc. De plus légalement les saisonniers n’ont pas le droit de se loger en camping (les emplacements de camping en tente ne peuvent être considérer comme des logements au sens du code de la construction et de l’habitation). Certains le font de manière provisoire sans indiquer qu’ils sont travailleurs saisonniers. Ils ne peuvent pas rester plus de 3 semaines au sein de la même structure (durée maximum pour une location d’un emplacement).
2 Prix moyen à la nuitée au sein des communes littorales de la Communauté de communes.
3 Selon le site des vacances en camping, « campingfrance.com », qui référence environ 9 800 campings en
hexagone, le Var est le département le plus cher de France avec un coût moyen de 39,3 € par nuit en 2019 pour un emplacement nu pour 2 personnes. Comparativement, ce tarif moyen est de 36 € dans l’Hérault, 34,9 € dans les Alpes-Maritimes, et enfin de 31,6 € dans les Landes et les Pyrénées-Orientales.
Types de logements moyenne de
prix nuitée
Ensemble 130,05 €
Type de logement Moyenne de Prix nuitée
Appartement 87,45 €
Appartement en residence 70,51 €
Autre 113,06 €
Bateau 93,15 €
Bed & Breakfast 108,20 €
Bungalow 67,25 €
Chalet 54,67 €
Chambres d'hotes 119,00 €
Hutte 53,00 €
Loft 200,00 €
Maison 200,77 €
Maison de ville 95,21 €
Maison ecologique 110,00 €
Villa 241,16 €
(vide) 137,11 €
Total général 130,05 €
Type de logement Moyenne de Prix nuitée
Appartement 87,45 €
Appartement en residence 70,51 €
Autre 113,06 €
Bateau 93,15 €
Bed & Breakfast 108,20 €
Bungalow 67,25 €
Chalet 54,67 €
Chambres d'hotes 119,00 €
Hutte 53,00 €
Loft 200,00 €
Maison 200,77 €
Maison de ville 95,21 €
Maison ecologique 110,00 €
Villa 241,16 €
(vide) 137,11 €
Total général 130,05 €
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Date de réception préfecture : 23/04/2021 L'offre spécifique des logements et des hébergements touristiques au sein de la CC Méditerannée Porte des Maures audit var
pa
20 4
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PRET + 1 en % + 1
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| 2 S 1 les-Maures | je
\ Bormes
les-Mimosas
Nombre de lits
EMI Campings
(En Résidences de tourismes
EM iages vacances
Source;
Insee - 10/09/2020
Page 30
Les résidences pour professionnels saisonniers, une
possibilité de combler le besoin des communes
Synthèse de l’offre spécifique de logements au sein des communes de MPM
Propos soutenu par M. Torgue et M. Gonncalves
Chambre hôtelière, camping des voiles à Pierrefeu-du-Var
Le groupe TG – Les Voiles, fort de plusieurs années d’expériences dans le
domaine du logement de professionnels, s’est implanté en Vallée du
Rhône, en Bourgogne mais également dans le Var. Leur solution est de
mettre en place un logement alternatif pour les travailleurs saisonniers
respectant la règlementation du code et de l’inspection du travail, avec
une durée de vie de 20 ans minimum permettant ainsi d’assurer un
hébergement sur du long terme.
Plusieurs tailles et types d’hébergement existent afin de répondre aux
besoins en logements des travailleurs saisonniers. Ces habitats peuvent
être des logements collectifs, semi-collectifs ou individuels et, être de
plusieurs formes avec des modules en containers, une combinaison de
plusieurs modules ou encore de chambres hôtelières (cf. photos). Ces
unités d’hébergement peuvent être implantées sur des zones de terrain
classées « LOISIRS ».
Des solutions financières adaptables en fonction des saisons peuvent être
proposées pour les équipements livrés, installés et raccordés clé en main.
De plus, la gestion locative de ces unités peut être prise en charge.
Exemple de module en container (Groupe acccord)
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III. B) Enjeux de la commune
Au plus fort de la saison, environ 1 500 saisonniers travaillent au sein du territoire de Méditerranée Porte des Maures. Environ deux tiers résident à l’année à moins de trois quarts d'heure de la commune où ils travaillent lors de la saison et n’ont donc pas de besoin en logements. Ainsi, environ 480 personnes pourraient être confrontées à des problématiques de logements qui ne peuvent pas se résoudre par une mobilité domicile-travail raisonnable (trajet domicile-travail d’au moins 45 minutes en heures creuses).
Une partie de ces saisonniers sont hébergés par leurs employeurs. D’après l’enquête réalisée durant les mois de juillet et aout 2020, certains employeurs du territoire proposent des hébergements pour leurs saisonniers (cela équivaut à 109 hébergements). Cela ne prend en compte que les entreprises ayant répondu à l’enquête, soit 36 entreprises, ce qui correspond à 12% des établissements employeurs dans le secteur touristique du territoire.
Néanmoins pour les saisonniers ne résidant pas sur le territoire à l’année et ne disposant pas d’un hébergement mis à disposition par leur employeur une réflexion doit être menée afin de trouver des pistes d’actions à mettre en place au sein des communes du territoire pour répondre à leurs besoins.
Etant donné le manque d'infrastructures adaptées, même si une résidence est présente sur la commune du Lavandou permettant de proposer 24 hébergements à des travailleurs saisonniers, des solutions pourraient exister au sein du parc privé et notamment au sein de meublés de tourisme non loués en saison. Des solutions innovantes pourraient également être envisagées afin de compléter cette offre, par exemple au travers de l’installation de containers aménagés en studio et installés au sein de terrains de campings.
L’enquête à destination des employeurs fait ressortir leur volonté de s’impliquer dans la recherche des logements pour leurs travailleurs saisonniers. Néanmoins ils indiquent ne pas être suffisamment informés des dispositifs existants. Le logement peut être un frein au recrutement de saisonniers tout comme la main d’œuvre qualifiée qui s’avère difficile à trouver. Un enjeu sera de communiquer auprès d’eux et des acteurs du territoire sur les solutions existantes ou qui pourraient être mises en place pour palier à ce manque de logements à destination des travailleurs saisonniers.
III. C) Conclusion
Le diagnostic réalisé sur le besoin en logements des travailleurs saisonniers des 3 communes classées « touristiques » et « stations classées de tourisme » de la CC MPM (La Londe les-Maures, Bormes-les- Mimosas et Le Lavandou) conclut à la nécessité de poursuivre les actions déjà mises en œuvre dans le territoire et d’en développer d’autres.
Le besoin en logements pour travailleurs saisonniers est important sur MPM et comporte des enjeux spécifiques selon les différents sites touristiques
En effet près de 480 saisonniers pourrait être confrontée à des problématiques de logements qui ne peuvent pas se résoudre par une mobilité domicile-travail raisonnable. Ce volume est indicatif, et peut être moindre, du fait que certains employeurs de la commune logent déjà leurs saisonniers.
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IV. Orientations stratégiques, actions et moyens mis en œuvre
Le diagnostic réalisé au sein du territoire de la Communauté de communes, notamment dans les communes littorales, a permis de faire ressortir les enjeux liés au travail saisonnier et notamment celui du logement. La problématique de l’hébergement pour les travailleurs saisonniers peut impacter à terme l’activité touristique du territoire. En effet les employeurs rencontrent des difficultés à recruter leurs saisonniers lorsque la main d’œuvre locale ne permet pas de répondre à leurs besoins. Pour répondre aux besoins et contraintes des travailleurs saisonniers plusieurs orientations et actions, portées par les communes et la Communauté de communes, ont été identifiés dans le cadre d’échanges avec les élus et les partenaires du territoire.
Trois orientations ont été retenues :
➢ Orientation 1 : Mobiliser le parc existant
Le territoire possède un parc de logements important mais qui peut, en partie, être capté par le tourisme (les résidences secondaires) ou être vacant pendant la saison. Cette orientation a pour objectif de pouvoir mobiliser une partie de ce vaste parc pour loger les travailleurs saisonniers. Pour cela, un travail d’identification de ces logements devra être réalisé, ainsi qu’une communication auprès des propriétaires et des bailleurs afin de les informer et rassurer sur les garanties et dispositifs proposés par la collectivité ou les partenaires (Action Logement, employeurs, etc.) pour louer leur bien.
➢ Orientation 2 : Développer une offre spécifique
Cette orientation propose de favoriser le développement d’une offre spécifique à destination des travailleurs saisonniers. Cela se fera sur la base de projets déjà en cours au sein du territoire et d’expérimentations.
➢ Orientation 3 : Accompagner les acteurs du travail saisonnier
Afin d’améliorer l’accueil des travailleurs saisonniers et de renforcer l’attractivité de leurs emplois, le territoire doit pouvoir se doter d’un lieu ressource permettant de rassembler les informations liées à l’emploi, au logement et aux dispositifs existants pour, notamment, sécuriser la location. Un observatoire permettra de mesurer les dynamiques observées sur le territoire en matière de tourisme (emplois, logements pour les travailleurs saisonniers, dispositifs) et de suivre les actions identifiées dans cette convention. Une rencontre annuelle permettra de pouvoir dégager les difficultés et les améliorations pour anticiper les besoins pour la saison à venir.
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V. Les actions et moyens mis en œuvre
V.A) Les actions
Six actions sont été retenues en fonction des différentes orientations citées précédemment.
Orientation 1 : Mobiliser le parc existant
Action 1 : Inciter à la location dans le parc privé
Objectifs :
- Inciter les bailleurs privés à proposer leur logement aux travailleurs saisonniers ; - Promouvoir certaines offres d’hébergement : colocation, chambre chez l’habitant, etc. ; - Inciter les employeurs à mobiliser le parc privé.
Actions proposées :
- Repérage du parc privé potentiellement mobilisable (logements vacants, locations meublées, résidences secondaires peu occupées, etc.) ;
- Communiquer auprès des propriétaires et gestionnaires de bien sur les avantages à louer à un travailleur saisonnier et sur les aides pouvant être mises en place (garantie locative, inter- médiation) ;
- La CC MPM pourrait être cautionnaire des locataires auprès des bailleurs. Mise en œuvre :
- Créer une cellule « de repérage, de suivi et de partage » animé par l’office de tourisme inter- communal et les offices ;
o Bâtir une méthodologie partagée de repérage à la fois quantitative (sur la base de fichiers) et qualitatives (retour de campagne d’informations, des gestionnaires de biens, des offices de tourisme…) ;
o Informer, échanger avec les propriétaires, les agences immobilières, les employeurs, les acteurs concernés sur les dispositifs pour améliorer la location et la favoriser/sé- curiser.
Partenaires pré-identifiés : OTI – offices de tourisme – CC MPM – communes – action logement
Action 2 : Sécurisation et intermédiation locatives
Objectifs :
- Accroître l’offre d’hébergements pour les travailleurs saisonniers et faciliter leurs identifica- tions ;
- Inciter les particuliers à partager leur logement avec un ou des travailleurs saisonniers ; - Créer un dispositif d’accompagnement et de sécurisation locative garantie par la collectivité, les employeurs ou Action logement.
Actions proposées :
- Promouvoir les dispositifs « louer pour l’emploi », « Visale », « loca-pass » mis en place par Action logement, et autres dispositifs ;
- Accompagner et/ou compléter les dispositifs existants par la collectivité ; - Réfléchir à un dispositif d’intermédiation locative au sein de résidences de loisirs. Mise en œuvre :
- Mise en relation des acteurs de l’intermédiation locative avec les propriétaires de logements ;
- Elaboration d’un guide des aides et dispositifs existants ;
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- Investiguer les moyens à mettre en place pour proposer de l’intermédiation locative au sein de résidences de loisirs.
Partenaires pré-identifiés : CC MPM- communes - ADIL – Action logement – etc.
Action 3 : Développer la bourse au logement
Objectifs :
- Développer la diffusion des annonces de logements disponibles sur le territoire et inciter les bailleurs et propriétaires à participer à l’action ;
- Favoriser la rencontre entre l’offre (logements disponibles) et la demande (besoin de loge- ments des saisonniers).
Actions proposées :
- Accompagnement des propriétaires pour la diffusion de leur offre de logement ; - Mettre en place un dispositif de repérage de la demande en provenance des saisonniers ou employeurs de saisonniers ;
- Mise en relation de l’offre et la demande ;
- Promouvoir les annonces et les dispositifs existants.
Mise en œuvre :
- Créer une plateforme ou utiliser une plateforme existante pour diffuser les offres de loge- ments disponibles pour les travailleurs saisonniers et relayer les besoins des saisonniers ou employeurs.
Partenaires pré-identifiés : CC MPM - communes -offices de tourisme–etc.
Orientation 2 : Développer une offre spécifique
Action 4 : Conforter et développer l’offre spécifique au Lavandou
Objectifs :
- Accroître l’offre spécifique d’hébergements pour les travailleurs saisonniers ; - Augmenter la capacité d’accueil au sein d’hébergements spécifiques à destination des tra- vailleurs saisonniers.
Actions proposées :
- Travaux de réhabilitation au sein de la Résidence Oasis au Lavandou ;
- Augmenter la capacité d’accueil de 24 places à 32 places.
Mise en œuvre :
- Réalisation des travaux de rénovation ;
- La gestion du lieu et la fixation des tarifs de location seront assurées par la société BATIGERE.
Partenaires pré-identifiés : commune du Lavandou,-société BATIGERE
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Action 5 : expérimentation sur de nouveaux types d’hébergements
Objectifs :
- Accroître l’offre spécifique d’hébergements pour les travailleurs saisonniers ; - Favoriser les hébergements innovants développés sur le territoire.
Actions proposées :
- Identifier les nouvelles formes d’hébergements mobilisables pour les travailleurs saisonniers (ex : containers, mobil homme) ;
- Réfléchir au mode de mobilisation (acquisition ou location, groupée, par plusieurs em- ployeurs, etc.).
Mise en œuvre :
Mettre en place un groupe de travail pour :
- Identifier et rencontrer les entrepreneurs proposant des offres d’hébergements innovantes ; - Réfléchir aux montages financiers possibles ;
- Repérer des terrains pouvant accueillir ces hébergements avec l’appui de la CC MPM et des communes en lien avec la DDTM;
- Promouvoir ces hébergements auprès des employeurs de saisonniers et quantifier leurs be- soins.
Partenaires pré-identifiés : CC MPM / communes, entrepreneurs, DDTM etc.
Orientation 3 : Accompagner les acteurs du travail saisonnier
Action 6 : Concevoir et alimenter un observatoire de la saisonnalité
Objectifs :
- Mettre en place un observatoire partenarial de la saisonnalité avec les acteurs du territoire afin de suivre et de partager les évolutions de l’activité saisonnière en matière d’emplois et d’impacts sur le logement.
Actions proposées :
- Créer un observatoire afin de mesurer :
o L’emploi saisonnier ;
o La fréquentation touristique ;
o Le besoin en logements ;
o Le suivi de certaines des actions de la convention.
Mise en œuvre :
- Créer un comité de suivi avec l’OTI, les offices de tourisme et les partenaires, dont les objec- tifs seront de :
o Définir des indicateurs de suivi ;
o Produire l’observatoire ;
o Instaurer une rencontre annuelle, afin de faire le bilan de la saison et de pouvoir dé- gager les difficultés et les améliorations pour anticiper les besoins pour la saison à venir.
Partenaires pré-identifiés : CC MPM - communes – office de tourisme- partenaires du tourisme – em- ployeurs et leurs représentants, Pôle Emploi – etc.
Afin de mettre en œuvre la convention et de suivre la réalisation des différentes actions, une action supplémentaire est mise en place. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 36
Action 7 : organisation du pilotage de l’ensemble des actions
Gouvernance
- Création d’un comité de pilotage : offices de tourisme, CC MPM, communes, Etat; - Création d’une instance technique : membres du comité de pilotage et professionnels du tourisme et du logement.
Outils techniques
- Mise en place de réunions et de temps de rencontres sur chacune des actions afin de : o favoriser les échanges entre professionnels et acteurs du tourisme ;
o garantir un suivi de l’avancement des actions.
- Création d’une plateforme pour :
o diffuser les offres et demandes de logements ;
o diffuser les dispositifs existants (garantie locative, intermédiation locative, etc.) ; o Promouvoir les solutions innovantes en matière d’hébergements pour travailleurs saisonniers.
V.B) Moyens mobilisés
La Communauté de communes et les communes mobiliseront les moyens techniques et financiers les mieux adaptés à la mise en œuvre de chaque action :
- subventions à la réhabilitation, à la construction, aux dispositifs d'intermédiation locative ;
- session de terrains à bas coût pour la construction ou la transformation ou la réhabilitation de bâtiments dédiés au logement des travailleurs saisonniers ;
- mise à disposition de personnels ou financement d'un ou plusieurs postes ou la conduite d'une ou plusieurs actions ;
- soutien aux associations spécialisées dans le logement des jeunes, soutien aux initiatives et expérimentations, soutien à la communication autour des dispositifs d'accès des jeunes au logement ;
- participation au financement d'études.
VI. Les indicateurs de suivi
- Indicateur de l'évolution du parc de logements des saisonniers (nombre de logements dédiés aux saisonniers créés, nombre de logements issus du parc privé existant proposés à la location en période estivale, etc.) ;
- Indicateurs de suivi sociodémographique ;
- Indicateurs de l’évolution de l’emploi touristique, de son poids et, à une fréquence à adapter en fonction de la disponibilité des sources de données, de l’emploi saisonnier lié au tourisme ; - Indicateur des actions : contexte, rappel des constats, objectifs, descriptif de l’action, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, budget, partenaires techniques ou financiers, indicateurs d’évaluation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 37
VII. Bilan
Dans les trois mois à compter de la date d'échéance de la convention, soit jusqu'au ……………….. , la commune réalise un bilan de l'application de la convention. Celui-ci est transmis au représentant de l'État dans le département.
Au-delà de l'atteinte des objectifs appréciés au regard des indicateurs définis dans la partie précédente, le bilan s'attachera notamment à apprécier la valeur ajoutée pour la commune de la convention, et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation et de cohérence de la politique du logement des travailleurs saisonniers avec éventuellement les schémas ou documents programmatiques éventuels préexistants à la convention.
À compter de la transmission de ce bilan, la commune disposera d'un délai de trois mois pour étudier, en lien avec le représentant de l'État dans le département et les personnes associées, l'opportunité d'une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions.
La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.
VIII. Sanctions
Dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (soit 28 décembre 2019) : le Préfet du département peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique.
La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention.
Si le bilan fait apparaître, sans que le Préfet ait constaté des difficultés particulières, que les objectifs de la convention n'ont pas été atteints, le préfet peut suspendre, par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune touristique accordée en application des dispositions de l'article L. 133-12 du code du tourisme.
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de l'État dans le département informe de la sanction envisagée la commune, qui peut présenter ses observations.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
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IX. Signatures
La Londe les Maures,
Le
Le Préfet, La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
M. Evence RICHARD M. François de CANSON
Président
Mairie de Bormes les
Mimosas, Mairie du Lavandou,
Mairie de La Londe les
Maures,
M. François ARIZZI
Maire
M. Gil BERNARDI
Maire
Mme Nicole SCHATZKINE
Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 39
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 40
X. Annexes méthodologiques
La méthodologie employée pour le diagnostic :
L'analyse des besoins a été réalisée durant les dix premiers mois de l’année 2020 de la manière suivante :
▪ Un travail documentaire et de benchmark;
▪ Un travail statistique à partir de données Insee, Acoss, Pôle Emploi, Clameur, seloger.com, SNE, DDCS du Var, OTLE MTPM, le boncoin, etc. Ces données ont permis de mesurer le poids du tourisme au sein de la commune, d’identifier le nombre de saisonniers qui y travaille et leur lieu de résidence (détail plus bas de la méthodologie), de mesurer la saison et le pic de la saison puis d’évaluer l’offre d’hébergements existante.
▪ Des entretiens ciblés ont été réalisés avec les acteurs institutionnels concernés : communes, offices du tourisme, relais emplois, CCAS etc. ;
▪ Des entretiens menés avec des acteurs des secteurs du tourisme, du logement et de l’économie ainsi que des employeurs : Action logement, UMIH, Union Patronale du Var, la maison de l’emploi de TPM, la CCI du Var, ADOMA, SOLIHA, des associations de commerçants, Hotels/résidences de vacances et campings, grands commerces alimentaires
▪ Une enquête a été diffusée par mail, réseau sociaux à destination des employeurs et travailleurs saisonniers au courant des mois de juillet et août afin d’identifier leurs besoins, leurs freins et leurs actions
La rédaction du diagnostic ainsi que la définition des enjeux en termes de besoin en logements des travailleurs saisonniers s’est basée sur l’analyse des éléments listés ci-dessus. Un indicateur clé a permis de mesurer un volume de saisonniers ayant besoin de se loger lors de son contrat durant la saison : la distance temps entre le lieu de résidence à l’année du saisonnier et son lieu de travail pour la saison. Un seuil de 45 minutes a été défini comme la limite acceptable de temps de trajet domicile- travail en heure creuse, au-delà, le saisonnier devra trouver un logement le temps de son contrat. Cette estimation a pu être nuancée en fonction des échanges avec les employeurs du territoire ayant indiqué loger leurs saisonniers durant la saison.
La méthodologie employée pour la définissions des actions :
A l’issue du diagnostic, une boite à outils des orientations et actions a été réalisée par l’audat.var afin de présenter à chacune des communes et à la communauté de communes l’ensemble des axes de développement permettant de répondre aux différents enjeux identifiés.
En complément de ces entretiens réalisés, ont eu lieues différentes réunions tout au long de l’élaboration de la convention réunissant les communes et la communauté de communes afin de partager la méthodologie, les premiers résultats et les actions à mettre en œuvre. Un échange de restitution du diagnostic et de présentation des actions retenues a été réalisé par l’audat.var et la communauté de communes auprès de la DDTM 83.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Page 41
La méthodologie de l’INSEE pour estimer l’emploi saisonnier, données DADS 2015 :
Ne sont retenues pour l’étude que les activités très touristiques. Ne sont donc pas pris en compte les activités saisonnières liées au commerce (surcroît d’embauche dans les grandes surfaces, magasins vêtements ou articles liés à la mer) ni celles de remplacement de salariés pour les vacances d’été (administrations, banques). Les commerces et notamment les grandes surfaces ont été interviewées pendant l’élaboration du diagnostic et il est ressorti que les saisonniers recrutés sont très majoritairement des locaux, qui n’ont pas de besoin en logement durant leur contrat. Il en est de même pour les saisonniers recrutés dans les administrations.
S’agissant des activités agricoles et plus particulièrement viticoles, elles ne sont pas retenues dans le champ car leur saison est décalée et donc la problématique d’hébergement n’est pas la même.
Plusieurs critères, basés sur le nombre de contrats journaliers, entrent en jeu pour déterminer s’il y a saisonnalité et si oui, quelle est la saison (la période). Afin d’estimer un nombre de saisonniers, sont comptabilisés le nombre de salariés ayant un contrat le jour du pic (le jour où le plus gros volume de contrats par secteur d’activité touristique est identifié).
L’INSEE a utilisé la source DADS afin de comptabiliser le nombre de saisonniers selon la définition ci- dessus et déterminer leur lieu de résidences à l’année. Le seuil de distance en temps de trajet domicile travail a été fixé à 45 minutes sur la base d’un travail effectué entre l’INSEE et l’audat.var, afin de répondre aux besoins de cette convention. Cet indicateur permet d’évaluer l’intensité du besoin en logements des travailleurs saisonniers, en regardant en parallèle l’offre d’hébergements disponibles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/094 - Objet : Convention pour le logement des travailleurs saisonniers - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104094 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104094-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104094 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:46 Vitie De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 21 AVRIL 2021 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ET LE VINGT-ET-UN AVRIL à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2021.
PRÉSENTS : M. François ARIZZ|, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
FA/VAILA — N°2021/04/095 - OBJET: CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à compter du 01/05/2021 à la création des emplois suivant :
- 1 emploi permanent de Chef de service de Police Municipale à temps complet - 1 emploi permanent d'Ingénieur à temps complet
Ces créations permettront de nommer les agents éligibles à ces grades au titre de la promotion interne sous réserve de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2021 :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104095-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 is Es Ÿ 1 0 L'Esn_ PE 2 .
LT? Délisération n°2621/04/08È | 1 a {suite}
Filière Police Municipale
Cadre d'emploi : Chefs de service de Police Municipale
Grade : chef de service de Police Municipale
- Ancien effectif : O
-_ Nouvel effectif : 1
Filière Technique
Cadre d'emploi : Ingénieurs territoriaux
Grade: Ingénieur
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 2
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de deux emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi
proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme.
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapptication informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internel www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210421-202104095-DE
Date de télétransmission : 23/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2021/04/095 - Objet : Création d'emplois permanents - modification du tableau des effectifs
Date de transmission de l'acte : 23/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/04/2021
Numéro de l'acte : 202104095 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210421-202104095-DE
Date de décision : 21/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104095 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 23/04/2021 à 10:47 VILLE DE
BORMES
DECISION N°2021/04/076
Portant modification du tarif 2021 pour la
redevance du manège saisonnier à la Favière
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ]I, Maire de BORMES LES MIMCSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant lé point 2 sur la possibilité pour le Maire « de fixer [...} des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [..]»;
VU la délibération N°2021/02/007 du 03 février 2021, reçu en préfecture le 05 février 2021, portant sur les redevances et tarifs communaux — exercice 2021 — Modification N°1 ;:
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un manège,
DECIDONS
ARTICLE 1 : La redevance du manège saisonnier à la Favière est fixée à 5 000 € à partir de la saison 2021.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargès, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 07 avril 2021
Le Maire,
igné : François ARIZZ1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210407-202104076-AR
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/04/076 - Objet : Portant modification du tarif 2021 pour la redevance du manège saisonnier à la Favière
Date de transmission de l'acte : 08/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
08/04/2021
Numéro de l'acte : 202104076 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210407-202104076-AR
Date de décision : 07/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104076 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 08/04/2021 à 11:13 VILLE DH
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2021/04/077
Portant création du montant de ia redevance du
Food Truck
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ|, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 2 sur la possibilité pour le Maire « de fixer {...] des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal f[..]» :
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publié pour l'installation d'un street-food ambulant
DECIDONS
ARTICLE 1 : La redevance du Street Food ambulant est fixée à 6 000 € à partir de la saison 2021.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 07 avril 2021
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210407-202104077-AR
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/04/077 - Objet : Portant création du montant de la redevance du Street Food
Date de transmission de l'acte : 08/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
08/04/2021
Numéro de l'acte : 202104077 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210407-202104077-AR
Date de décision : 07/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104077 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 08/04/2021 à 11:15 BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2021/04/096
Portant sur la mise en place d’un chantier des
collections au Musée d'arts et d'histoire —
demande de subvention à la DRAC
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ1, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : Dans le cadre du projet de réhabilitation du musée d'Arts et d'Histoire de Bormes les Mimosas un déménagement total du musée et de ses collections est nécessaire pour permettre la réalisation des travaux dès septembre 2021.
Afin de garantir les meilleures conditions de conservation préventives aux œuvres du musée lorsqu'elles seront déplacées dans la réserve temporaire, mais aussi lorsqu'elles seront réintroduites dans leur nouvelle réserve au printemps 2022, la commune a fait le choix d'externaliser son chantier des collections en lançant une consultation auprès de plusieurs restaurateurs début avril 2021. Ce chantier des collections aura pour objectif de nettoyer, conditionner, restaurer (si besoin) et de déménager les œuvres jusqu'à leur réserve temporaire. Au regard du cahier des charges ci-joint, ce chantier se déroulera entre mi-mat et mijuillet 2021 et portera sur les fonds de peintures, d'arts graphiques, de sculptures, de pièces archéologiques, de photos et d'objets d'histoire locale.
Après étude des 4 candidatures, le choix de la commune s'est porté sur la proposition de Madame Astride GONNON qui a proposé une offre cohérente en matière de délais, de méthodologie et de budget. Après validation de ce choix par la délégation permanente de la DRAC nous contractualiserons début mai 2021 avec le groupement. Une subvention de 50% sur le coût total de la prestation (20 340€ HT // 24 408 €TTC) est aussi demandée à la DRAC.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal,
À Bormes les Mimosas, le 28 avril 2021
Le Maire,
ois ARIZZI Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20210428-202104096-AI
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2021/04/096 - Objet : Portant sur la mise en place d'un chantier des collections au Musée d'arts et d'histoire - demande de subvention à la DRAC
Date de transmission de l'acte : 28/04/2021
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/04/2021
Numéro de l'acte : 202104096 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20210428-202104096-AI
Date de décision : 28/04/2021
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202104096 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=46...
1 sur 1 28/04/2021 à 17:53