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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Convocation - D. 2024 08 14 FP Protection sociale complementaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le AS/A2/Zo 4
ID : 031-213101181-20241216-D20240814-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT Haute-Garonne
REGISTRE
TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
£ CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
408 du 16 décembre 2024
CTION PUBLIQUE — Protection sociale complémentaire
a ze décembre à di neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement
a loi, à la saile du conseil, sous la présidence de Sandrine
dine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
L Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, £ GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
FILIOL Marina.
DTS Roberte.
LIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à
le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle
ait composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives
re 2011 modifié relatif à la participation des collectivités
s publics au financement de la protection complémentaire de leurs
latif aux garanties de protection sociale complémentaire et
tés territoriales et de leurs établissements publics à leur
ai en date du 13 décembre 2024 ;
les et ieurs établissements participent, dans les conditions
code général de la fonction publique, au financement des garanties de mentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, uxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
aibi jes à à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements s risques mentionnés à l'article L. 827-1 du code général de la
s de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette
livrance d'un label dans les conditions prévues à l'artide
nuits iuerifie
OX PUBLIQUE ‘4.1 FPT Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 44/42/2084 ER
ID : 031-213101181-20241216-D20240814-DE
Conformément à l'obligation de participation financière en prévoyance qui s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025, à raison de 20 % minimum du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €, il convient de réévaluer le montant de la participation octroyée ;
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal d'accorder une participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance et de fixer le montant de la participation à 7 € par mois par agent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
Article 1 : D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, à hauteur de 7 € par mois et par agent
Article 2 : De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget
Artide 3 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2025,
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le secrétaire, La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le ceractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux Services de l'Etat De même, en cs de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné per le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f; et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT