Compte-Rendu - CR CM 01 07 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 03 07 2025

Compte-Rendu - CR CM 01 07 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Lescouët-Gouarec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 07 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu du conseil municipal

du 1er juillet 2025

Ordre du jour

- Vente de la maison Thomas

- Résultats de l’appel d’offres pour le programme de voirie 2025

-__ Résultats de l’appel d’offres pour les travaux du pôle technique

- Transfert de la compétence assainissement à la CCKB

- Ancienne mairie

- Questions diverses

L’an deux mil vingt-cinq,

le premier juillet à 18h30,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Maire.

Etaient présents : Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Willy BIGOT, Geneviève PINTO,

Marie-José NOZAHIC Steven FLAMEN, Anne-Laure LE GUILLOU, Edward POUILLET

Absent(e)s: Antony KEREVEUR, Michel EDY et Victoire LANI

Nombre de Conseillers :10

Présents 27

Votants :7

Madame la Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération : délibération modificative — Budget assainissement

Madame la Maire informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier Principal de Loudéac a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget Assainisse- ment.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 425.20 €. Elle précise que ces titres concernent la redevance assainissement. Elle explique que, dans le cadre du transfert de la compétence assainisse- ment à la CCKB, les restes à recouvrer ne seront pas transférés à la CCKB mais dans le budget principal de la commune, Ainsi, une non-valeur prononcée en 2026 concernant de l'assainissement serait supportée in fine par le budget principal.

Les crédits votés au budget n’étant pas suffisants, elle propose de les modifier comme suit : - 61523 :-350 6541 : + 350

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

- __ AUTORISENT Madame la Maire à admettre ces créances en non-valeur - _ AUTORISENT Madame la Maire à passer ces écritures

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0 ll

Vente de la maison Thomas — Nouvelle propositionMadame la Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil du 13 mai dernier, une proposition avait été faite à 40 000 € pour l’achat de la maison Thomas. Cette proposition a été refusée. Madame la Maire propose donc de se repositionner car l’achat de cette maison est intéressant tant par l'emplacement que par le projet de logements locatifs.

Elle propose la somme de 42 000 € nets vendeur. Des frais d’agence d’un montant de 4 000 € vont s’ajouter à la somme ainsi que les frais de notaire.

Monsieur Edward POUILLET s'interroge sur le fait de laisser ce projet au prochain conseil. Il ajoute que la commune est déjà propriétaire de la maison des instituteurs et que cela fait du patrimoine à entretenir.

Madame la Maire répond que c’est une opportunité et que le locatif permettra de faire rentrer des recettes au budget communal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à 6 voix POUR et 1 ABSTENTION :

-__ APPROUVENT la proposition de Madame la Maire

- __ AUTORISENT Madame la Maire à faire les démarches

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 |

Réponses à l’appel d’offres pour le programme de voirie 2025

Madame la Maire rappelle que l’appel d’offres concernant le programme de voirie 2025 a été lancé le 22 avril dernier et l’ouverture des plis a eu lieu le 10 juin. Quatre entreprises ont répondu :

Entreprise Montant H.T Montant T.T.C

Eurovia — Ploufragan | 15989 € 19 186.80 €

Colas — Plouray 11370 € 13 644 €

SPTP — Ploufragan 19 345 € 23 214 €

Eiffage - Pontivy 20 007 € 24 008.40 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-__ Décident de choisir l’entreprise la moins-disante, soit COLAS de Plouray pour un montant de 11 370 EHT, soit 13 644 € T.T.C

-__ Autorisent Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

[POUR: 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 ]

Réponse à l’appel d’offres pour les travaux du pôle public

Madame la Maire rappelle que l’appel d’offres concernant les travaux du pôle public a été lancé le 24 avril dernier et l’ouverture des plis a eu lieu le 10 juin. Une entreprise a répondu :

Montant H.T

36255 €

Montant T.T.C

43 506 €

Entreprise

Colas — Plouray

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-__ Approuvent la proposition de l’entreprise COLAS de Plouray pour un montant de 36 255 € HT, soit 43 506 €T.T.C

-__ Autorisent Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Madame la Maire propose également de faire des devis pour les plantes pour l’aménagement de la cour. Une parti- cipation au titre du fonds de concours auprès de la CCKB sera demandée.POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Transfert de la compétence assainissement à la CCKB

Madame la Maire expose que depuis la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement », les communes peuvent transférer la compétence « assainissement » au bénéfice de la communauté de communes dans le cadre du régime des compétences communautaires facultatives.

Elle expose que cette compétence présente un intérêt communautaire certain au regard des enjeux que le service d’assainissement confère aux usagers. Ce transfert offrira ainsi un service mutualisé sur le territoire, une qualité de service homogène et une égalité de traitement des usagers. Elle rappelle que ce transfert de compétence est réalisé au visa de l’article L.5211-17 du CGCT entrainant une application sur l’ensemble du territoire dès lors que les conditions de majorité requises sont bien obtenues. Elle rappelle également que ce transfert va générer des effets juridiques et financiers sur les points suivants :

A. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que les communes propriétaires des biens meubles et immeubles utiles à l’exécution de la mission de service d’assainissement mettront à disposition, de plein droit, au bénéfice de la communauté de communes ces biens. Elle sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la communauté de communes. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. La mise à disposition de ces biens est gratuite.

La communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle est compétente pour délivrer des autorisations d’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit le cas échéant en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Elle est substituée aux communes propriétaires dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La commune propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La communauté de communes sera destinataire de l’ensemble des rapports de visites de la DDTM et de l’ADAC faites au titre des missions du SATESE (années 2024 et 2025), ainsi que de l’ensemble des études, études diagnostics, audits, ITV etc. réalisés par les communes ou l’ADAC pour le compte des communes.

B. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service d’assainissement présents sur le budget annexe du service d’assainissement des communes (ou par retraitement des budgets principaux dans le cas où la commune n’avait pas l’obligation d’avoir un budget annexe dédié à l’assainissement) repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « assainissement » de la communauté de communes.

Il est aussi convenu :

- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service assainissement des communes), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal des communes.

- Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT.

- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par les maires, feront l'objet d'une reprise au budget annexe « assainissement » de la communauté de communes ;

- Que la communauté de communes bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.- Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget de la communauté de communes; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui trans- féré dans sa totalité.

C. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

De la sorte la communauté de communes reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service assainissement des communes, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au date transfert.

Les communes s’engagent d’ailleurs à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : la communauté de communes de retrouve bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par toutes autorités publiques en faveur des communes pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

D. Sur le plan du personnel

Les agents publics communaux intervenant sur le service assainissement seront transférés ou mis à disposition de la communauté de communes en fonction des consentements des communes employeuses et/ou des agents concernés.

Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de transfert/mise à disposition signée conjointement par les communes concernées et la communauté de communes.

E. Sur le plan des contrats : marchés publics et contrat de délégation de service public

La communauté de commune se substituera au 1% janvier 2026 aux communes signataires de marchés publics en cours d'exécution en lien avec le service d’assainissement transféré. Ce principe s’appliquera également pour la convention de délégation de service public en cours d’exécution sur le territoire et conclue par la commune de ROSTRENEN.

Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que les communes ont pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

La communauté de communes sera subrogée dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, les communes intéressées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ Approuve le transfert de la compétence assainissement collectif vers la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.

- Mandate Madame la Maire pour entamer, en concertation avec la Communauté de Communes du Kreiz- Breizh une réflexion globale sur l’évolution d’exercice des compétences détenues et à venir, et sur les moyens à mettre en œuvre pour les exercer avec la meilleure efficience possible.POUR: 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS: 0 |

Ancienne mairie

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que les locaux de l’ancienne mairie ont été mis en location en bureaux. Malheureusement, à ce jour et malgré la baisse du prix de location, il n’y a eu aucune demande.

Madame la Maire propose donc de rénover et rafraîchir ces locaux pour en faire un logement locatif, avec deux chambres. Elle évoque notamment l’ouverture de l’école du film documentaire à Mellionnec, des étudiants pourraient être intéressés par la location.

Elle ajoute qu’il y a un compteur d’eau et un compteur d’électricité indépendants. Les devis du plombier et du menuisier sont attendus pour estimer le coût des travaux.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Questions diverses

-__ Arasement des arbres — Parcelles de M. Bogard

Madame la Maire évoque la coupe des arbres sur les parcelles de M. Bogard par l’entreprise LGC bois. Aucune autorisation n’a été demandée à la mairie, la période de coupe n’a pas été respectée. Le chantier a été stoppé, les maires des communes de Lescouët et de Silfiac ayant contacté l’entreprise mais le problème a été déplacé.

- _ Poulailler à Kermaria

Le bâtiment de l’ancien poulailler de Kermaria a été vendu et est maintenant loué par une personne qui souhaite en faire son atelier de soudure.

- Festivités

Madame la Maire rappelle le concert qui aura lieu le 11 juillet et la course cycliste le 12 juillet.

- Refuge des loups

Monsieur Willy BIGOT, gérant du refuge des loups, ne pouvant prendre part ni au débat ni au vote, sort de la salle.

Madame la Maire explique à l’assemblée que la mairie a reçu, le 7 février dernier, un courrier d’une société d’avocats mandatée par le GAEC Rouillé demandant à la mairie d’aller constater les infractions d’urbanisme sur une parcelle du refuge des loups. Le GAEC Rouillé ayant fait constater par un huissier de justice la présence de constructions sur cette parcelle. Dans son courrier, l’avocat mentionnait l’envoi simultané de la demande à la DDTM de St Brieuc.

Madame la Maire a donc répondu à l’avocat attendre la réponse de la DDTM avant d’engager quoi que ce soit. La DDTM n’a pas répondu car n’a, a priori, jamais reçu le courrier.

Elle ajoute que la mairie a reçu, début juin, une requête du Tribunal administratif lui demandant de justifier le refus de dresser le procès-verbal. Madame la Maire précise être en contact avec la police de l’urbanisme à la DDTM de

St Brieuc et le pôle juridique de la Préfecture pour répondre au Tribunal administratif. Elle sollicite l’accord du conseil pour prendre un avocat pour assurer la défense de la commune.

Monsieur Willy BIGOT est sorti de la salle et ne prend pas part au vote.

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. R les Ë *