unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170906 VD

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170906 VD Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170906 VD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CINGAL

SUISSE NORMANDE

4, rue Docteur Gourdin

THURY-HARCOURT

14220 LE HOM

Réunion du Conseil Communautaire du 06 septembre 2017

Date de la Convocation : 22 août 2017

Date d’affichage : 24 août 2017

L'An Deux Mille Dix-Sept, le six septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à la Salle polyvalente de SAINT MARTIN DE SALLEN / LE HOM, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, Mme NICOLAS Mélina, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON- ENOUF Odile, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. CHESNEAU Franck, M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. BAR Michel, Mme GIRON Mathilde, M. HAVAS Roger, Mme LECOUSIN Annick, Mme DANLOS Marie-Christine, M. ERNATUS Jean, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. LAGALLE Philippe, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, M. MAZINGUE Didier, Mme HEBERT France, Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy (arrivé à 20h25), Mme BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. QUIRIÉ Louis, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. MOREL Daniel, M. CORBIERE Louis, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. VANDERMERSCH Paul représenté par M. LE BARON Michel, M. PITEL Gilles représenté par Francis MARTEL, M. BUNEL Gilles représenté par M. MODESTE Roland, M. DE COURSEULLES Christian représenté par Mme AZE Daphné, M. DESCHAMPS Serge représenté par M. BEZIADE Jacques.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. BRETEAU Jean-Claude qui a donné pouvoir à M. FRANÇOIS Bruno, M. LAUNAY Didier qui a donné pouvoir à M. LAGALLE Philippe, Mme LELAIDIER Claudine qui a donné pouvoir à M. LADAN Serge, Mme RAULINE Alexandra qui a donné pouvoir à M. CROTEAU Régis, M. VANRYCKEGHEM Jean qui a donné pouvoir à M. CHANDELIER Paul.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. LEBAS Didier, Mme SERRURIER Laurence, M. PARIS Jean-Luc, M. LECLERC Jean-Claude.

ÉTAIENT ABSENTS :

M. LECERF Théophile.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 50

Votants : 50 + 5 pouvoirs

*****

Secrétaires de séance : Mme TASTEYRE Delphine et Mme GOUBERT Nicole *****2

Monsieur LAGALLE ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires. Il évoque la commune nouvelle de LE HOM et ses sept salles communales.

Monsieur CHANDELIER le remercie pour son accueil. Il propose à Mme TASTEYRE et à Mme GOUBERT d’être secrétaires de séance, ce qu’elles acceptent.

I. HOMMAGES

Monsieur CHANDELIER évoque la mémoire de Claude DUBOIS qui était maire de Culey le Patry et Vice – Président de l’ex-CCSN. Il présente ses condoléances à Mme DANLOS suite au décès de son époux, Guy DANLOS. Il ajoute qu’il s’associe à la peine de Mme LELAIDIER qui vient de perdre son fils, Franck SCHWICKERT. Il termine par quelqu’un que beaucoup de maires connaissaient : Evelyne ROYNEL, fonctionnaire d’Etat de la Préfecture du Calvados, adjointe au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales. Il affirme que c’était une femme remarquable, une interlocutrice attachée aux élus et à notre territoire. Il demande aux conseillers de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à ces personnes.

Monsieur CHANDELIER les remercie. Il détaille les documents mis sur table : le forum des associations de Bretteville sur Laize, le forum des associations de Le Hom et le week-end de la rando et des sports près de la gare à Thury-Harcourt. Il évoque la Voie Verte et le plan départemental Vélo qui permettra de subventionner les espaces naturels sensibles. Il présente également l’invitation pour un vernissage à Le Bû sur Rouvres, celle de la réouverture de l’Auberge du Pont de Brie, la randonnée découverte de Barbery et le salon du livre à la bibliothèque de Saint Omer le 24 septembre 2017. Il donne lecture des pouvoirs.

II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 JUILLET 2017

Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 06 juillet 2017 a été transmis aux délégués. Par mail, le 13 juillet dernier, Mme DANLOS a demandé de modifier le compte-rendu afin de faire figurer son nom dans les absents excusés et non dans les absents.

Il est demandé s’il y a d’autres observations sur la rédaction de ce compte rendu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 06 JUILLET 2017.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 50

Votants : 50 + 5 pouvoirs

DELIBERATION N° 2017.09.06.01 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 06 JUILLET 2017

Arrivée de Monsieur Guy ANNE à 20h25

III. INFORMATION SUR LES COMPETENCES

Monsieur BESNARD, après avoir évoqué le respect de la loi NOTRe et l’intérêt fiscal de la DGF bonifiée, présente le texte ci-dessous.3

Pour les EPCI, il est nécessaire de se mettre en conformité avec la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées.

Quant aux compétences optionnelles, les Communautés de Communes devront en exercer un certain nombre.

COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L 5214-16)

La loi primant sur les statuts, les communautés exerceront, dès le 1er janvier 2018, toutes les compétences obligatoires à cette échéance mentionnées au I de l’article L.5214-16.

Depuis le 1er janvier 2017, quatre compétences obligatoires s’imposent à tous les EPCI :

- 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale : zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

- 2° Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

- 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

- 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Des compétences obligatoires avec effet différé s’imposent à notre Communauté :

Au 1er janvier 2018 :

- 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Les Syndicats exerçant cette compétence peuvent l’exercer jusqu’au 1er janvier 2020.

COMPETENCES OPTIONNELLES (ll de l’article L.5214-16 du CGCT)

Les Communautés de Communes doivent exercer, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes suivants :

- 6° Protection et mise en valeur de l’environnement.

- 7° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

- 8° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

- 9° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.4

- 10° Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

- 11° Action sociale d’intérêt communautaire.

- 12° Assainissement.

- 13° Eau.

- 14° Création et gestion de maisons de services au public.

Eligibilité à la DGF bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition :

- F P U (Fiscalité Professionnelle Unique)

- un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels : Au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées (voir note de l’A.M.F. ci-dessous) Au 1er janvier 2018 : exercer 9 des 12 listées (voir note de l’A.M.F. ci-dessous)5

Monsieur BESNARD revient sur la DGF bonifiée, en particulier pour les communes de l’ex-CDC du Cingal. Il souhaite préciser que l’ex-CDC du Cingal n’y était pas éligible car seules les CDC qui ont la Fiscalité Professionnelle Unique le sont. Il précise que la bonification représente un supplément de 10 € par habitant, soit un montant d’environ 1 500 000 € sur la durée du mandat. Il évoque la compétence assainissement non collectif déjà exercée par notre CDC. Il explique que si nous gardions aujourd’hui en compétence optionnelle la compétence assainissement, alors il faudrait l’exercer dans sa totalité dès le 1er janvier 2018. Il propose donc de basculer cette compétence optionnelle en compétence facultative. Il précise que le nombre de compétences pourrait évoluer à l’avenir.

Il présente la délibération suivante en précisant que les communes devront la ratifier.

IV. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2017.07.06.02 « MODIFICATION DES STATUTS AU 1ER JANVIER 2018 » PRISE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 06 JUILLET 2017 ET DELIBERATION MODIFICATION DES STATUTS AU 1ER JANVIER 2018 CONCERNANT LES COMPETENCES OPTIONNELLES

Le Président propose de retirer la délibération N°2017.07.06.02 du 06 Juillet 2017 portant sur la modification de statuts car elle n’était pas assez complète. Il propose de délibérer sur la modification suivante :

A compter du 1er janvier 2018, il est proposé d’opter pour les groupes de compétences optionnelles suivants:

6° Protection et mise en valeur de l’environnement.

7° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

9° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

10° Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

11° Action sociale d’intérêt communautaire.

14° Création et gestion de maisons de services au public.

Concernant la compétence assainissement :

La grandeur de notre territoire et le nombre important de structures gérant l’assainissement collectif nécessitent un temps d’étude conséquent.

Actuellement la compétence assainissement non collectif fait partie des compétences optionnelles.

Il y a lieu de remettre la compétence SPANC en compétence facultative, la compétence optionnelle assainissement n’étant plus sécable à compter du 1er janvier2018.

Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur la prise de compétences susmentionnées à compter du 1er janvier 2018, sachant que suite à cette décision, il sera demandé aux 47 communes de ratifier cette décision.

Concernant la compétence assainissement, Monsieur VERMEULEN demande si le fait de passer en compétence facultative aura des incidences sur ce qui est déjà engagé ou à venir.6

Monsieur BESNARD répond négativement. Cette compétence devrait être obligatoire au 1er janvier 2020. Il ajoute que cette compétence est pour l’instant bien gérée par des syndicats et que certains élus s’inquiètent de l’augmentation du prix de l’eau qui pourrait découler du transfert. Cela pourrait donc évoluer encore.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LA PRISE DES COMPÉTENCES SUSMENTIONNÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 - DEMANDE AUX COMMUNES MEMBRES DE LA CDC DE RATIFIER CETTE DÉCISION.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 51

Votants : 51 + 5 pouvoirs

DELIBERATION N° 2017.09.06.02 – RETRAIT N°2017.07.06.02 ET MODIFICATION DES STATUTS AU 1ER JANVIER 2018

V. DELIBERATION PRECISANT L’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS GROUPES DE COMPETENCES

Pour certains groupes de compétences, il y a lieu de préciser l’intérêt communautaire de chaque groupe. Cette décision est prise par délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers (c’est-à-dire 44 voix pour le conseil communautaire Cingal – Suisse Normande).

L’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale.

Il importe que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de partage entre l’intervention de la communauté et celle de ses communes membres.

A défaut, la Communauté exerce l’ensemble de la compétence.

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale : zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

- ZAC du Cingal

Monsieur CHANDELIER et Monsieur FRANÇOIS reviennent sur la différence juridique entre les zones d’aménagement concerté (ZAC du Cingal à Bretteville sur Laize) et les zones d’activités.

Monsieur LAUNAY demande ce qu’il en est de la zone des Hautes Varendes.

Monsieur BESNARD répond que les zones d’activités économiques sont dans la compétence du Développement économique, alors que les ZAC sont dans la compétence Aménagement de l’Espace. Il n’est plus possible dans les zones d’activités économiques de déterminer l’intérêt communautaire : la compétence est entièrement exercée par la CDC. Ce qui veut dire que toutes les zones d’activités économiques existantes ou à venir sont obligatoirement d’intérêt communautaire depuis le 1er janvier 2017.

Monsieur VALENTIN demande des précisions pour la carrière des Aucrais.

Monsieur BESNARD répond que ce n’est pas une zone d’activités.

Monsieur CHANDELIER conclut sur le lien entre les entreprises et la collectivité, notamment au niveau fiscal. Le privé est en relation avec le public pour le fonctionnement.7

2) Protection et mise en valeur de l’environnement

- Le débroussaillage, l’élagage, le balisage des chemins de randonnées répertoriés dans les topoguides,

chemins situés sur la communauté et classés dans le schéma départemental de randonnées pour

permettre la pratique de ces activités. Les portions de voies communales classées comprises dans le

schéma sont exclues de cette compétence.

- L’énergie photovoltaïque sur les seuls bâtiments intercommunaux

- Actions de Transition énergétique en rapport au patrimoine communautaire et sur les sites

communautaires

- Coordination des actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels de la CDC à la

Transition énergétique

- Aménagement et entretien des sites touristiques d’intérêt communautaire comme par exemple la

Tannerie de Fresney le Puceux, le local randonneurs à Moulines, le Château Ganne à La Pommeraye,

la route des Crêtes à Saint Omer…

- Lutte contre le Frelon asiatique par la prise en charge du plan d’animations en lien avec La Fredon

- Lutte contre l’errance des animaux domestiques par convention avec la fourrière de Caen la Mer

Concernant la lutte contre l’errance des animaux domestiques par convention avec la fourrière de Caen la Mer, Monsieur CROTEAU demande que l’intérêt communautaire soit précisé.

Monsieur BESNARD répond qu’aujourd’hui deux systèmes sont issus des deux ex CDC : le Cingal dont les communes ont la compétence et la Suisse Normande qui réglait pour l’ensemble des communes via une convention qui couvrait l’ensemble du territoire. Les services de la Préfecture nous ont conseillé de l’inscrire en intérêt communautaire.

Monsieur CROTEAU demande donc si demain le Président sera chargé de récupérer les chiens errants sur le territoire des 47 communes. Les maires n’auront plus à intervenir, car ce ne sera plus de leur compétence. Ils n’appelleront plus la fourrière, mais le Président.

Monsieur CHANDELIER rappelle que les maires ont un pouvoir de police : ils doivent garantir la sécurité des habitants.

Monsieur CROTEAU revient sur le transfert de compétences comme par exemple celui de la compétence scolaire. Désormais, c’est le Vice-président en charge des Affaires scolaires qui gère les demandes de dérogation, ce ne sont plus les maires.

Monsieur CHANDELIER répond qu’il a demandé au Vice-président en charge du scolaire de solliciter le maire qui, lui, connait la famille et ses problématiques. Pour la lutte contre le Frelon asiatique, et la lutte contre l’errance des animaux domestiques, il s’agit de permettre une action globale, de simplifier financièrement les choses et de ne pas encombrer les communes avec une paperasse administrative. Il y a donc un maillage complet sur l’ensemble du territoire. Il rappelle que les frelons et les chiens ne connaissent pas les frontières communales. Il insiste sur le rôle de la communauté et le maintien des pouvoirs des maires. Il donne l’exemple de la commune du Hom où chaque maire délégué connait les problématiques de sa commune historique. Il réaffirme qu’il préfère travailler avec des agents communaux par convention au sein des écoles, afin d’aider le service technique de la CDC. Il rappelle l’importance des groupements de commandes.

Monsieur CROTEAU demande donc que le montant versé à la fourrière de Verson soit inférieur à la somme des montants versés auparavant.8

Monsieur TENCÉ lui confirme que les négociations sont en cours et que le montant sera communiqué au plus tard au moment du vote du budget.

Madame FIEFFÉ annonce que la convention s’arrête en 2019.

Madame HAMON-ÉNOUF demande quel est le délai à respecter pour dénoncer la convention.

Madame FIEFFÉ lui conseille de regarder sur le contrat.

Monsieur CHANDELIER répond qu’il ne faut pas rompre les conventions actuelles pour le moment. Il rappelle que le contrat sur l’ensemble de la CDC sera soumis au vote des conseillers communautaires. Il évoque la réunion portant sur la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Pour lui, c’est un sujet fondamental qui reste flou, tout comme l’eau et l’assainissement.

3) Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

- Elaboration et mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

- Accompagnement des Communes Membres pour l’attribution des logements sociaux

4) Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente en matière de renforcement et d'entretien des chaussées sur les voies d'intérêt communautaire et sur les parkings intégrés à un équipement communautaire. Sont d'intérêt communautaire les Voies Communales inscrites dans les tableaux de classement voirie communale (les Chemins Ruraux sont exclus).

La compétence s'exerce sur la chaussée et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route. Elle intègre également le remplacement et/ou le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale.

Dans le cadre de la construction d'un nouvel équipement communautaire, la création et l'entretien des voies et réseaux sont d'intérêt communautaire dans leur intégralité.

Sont exclus:

 La création de voie nouvelle et l'élargissement d'une voie existante;

 La création et l'entretien de l'assainissement pluvial;

 Le curage des fossés et le débernage;

 L'entretien des bas-côtés et des talus;

 L'entretien des haies;

 La mise en place et l'entretien de tout équipement de sécurité et d'embellissement (glissières, coussin

berlinois, plateau ralentisseur, mobilier urbain...)

 L'éclairage public

 Les ouvrages d'art

 Le balayage de chaussées

5) Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire

et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Les constructions et les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements scolaires

élémentaires et préélémentaires,9

- La construction de complexes sportifs (gymnase communautaire à Bretteville sur Laize, dojo à Gouvix,

gymnase à Saint Sylvain) et culturels (Ecole de musique la Cingalaize) sur le territoire de la

communauté de Communes et ensuite d’en assurer le fonctionnement,

- L’enseignement musical aux élèves de l’école de musique la Cingalaize, de l’harmonie «La

Cingalaize », l’achat et l’entretien des instruments,

- Les équipements sportifs du SIS de la Suisse Normande et du Syndicat du collège du Cingal par

substitution,

- Le centre aquatique de la Suisse Normande,

- Le centre d’hébergement destiné à l’accueil de groupes sur le site du Traspy.

6) Action sociale d’intérêt communautaire

- Les relais d’assistantes maternelles sont d’intérêt communautaire

- Soutien aux actions du C.L.I.C. Centre Local d’Information et de Coordination

- A.C.M. Accueil Collectif de Mineurs sans hébergement, et Locaux Ados

- Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire sur la Commune du Hom

- Adhésion à la Mission Locale Caen la Mer Calvados Centre (ML3C)

Monsieur FRANÇOIS évoque la compétence « garderie ». Il demande à quelle date la compétence va définitivement basculer.

Monsieur BESNARD répond que Monsieur LAGALLE, lors d’une réunion de Vice-présidents, a proposé la date du 1er septembre 2018 car à ce moment-là on y verra plus clair sur les transports, sur les TAPS etc. Il rappelle que la date butoir est le 31 décembre 2018 et qu’il parait judicieux de ne pas attendre la fin de l’année civile.

7) Création et gestion de maisons de services au public

- Points Infos 14

- Espace Public Numérique

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À 54 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AYANT UN POUVOIR), VALIDE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE DES GROUPES DE COMPÉTENCES COMME DÉTAILLÉ CI-DESSUS.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 51

Votants : 51 + 5 pouvoirs

DELIBERATION N° 2017.09.06.03 – INTERET COMMUNAUTAIRE

_______________________________________________________________________________________

La Communauté de Communes assurant des services pour le compte des Communes pour les missions suivantes, il y a lieu d’élaborer une convention de services entre la Commune et la Communauté.

- Mission d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols, mission qu’elle exerce pour le compte des communes membres compétentes - Délivrance des passeports et des Cartes Nationales d’Identité

- Certaines missions pourront être assurées par la Communauté de Communes pour le compte des Communes en dehors du périmètre de la Communauté (diagnostics SPANC).10

VI. QUESTIONS DIVERSES

Membres de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées)

Sont Membres de la CLECT :

COMMUNES NOMS

ACQUEVILLE RICHARDEAU Gérard

ANGOVILLE SIMON Daniel

BARBERY PISLARD Guy

BOULON LEBLANC Bernard

BRETTEVILLE LE RABET MONET Nathalie

BRETTEVILLE SUR LAIZE FRANÇOIS Bruno

CAUVICOURT LEGEAY Ginette Suppléant BALLIERE Bernard

CAUVILLE LECHARTIER Christine

CESNY BOIS HALBOUT PERRIN Renny

CINTHEAUX GUILLOUX Valérie

CLÉCY BAR Michel

COMBRAY HAVAS Roger

COSSESSEVILLE LAMOUR Claire

CROISILLES VOIVENEL Michel

CULEY LE PATRY EUDES Marcel

DONNAY LECERF Théophile

ESPINS LEMAURE Nadia

ESSON PITEL Gilles

ESTRÉES LA CAMPAGNE DELARUE Jacky

FRESNEY LE PUCEUX ALPHONSE Didier

FRESNEY LE VIEUX DE COL Gilles

GOUPILLIERES HENRY Loïc

GOUVIX LONGUET Martial

GRAINVILLE LANGANNERIE BESNARD François

GRIMBOSQ LONDES Lucienne

LA POMMERAYE PARIS Jean-Luc

LE BO BERNARD Chantal

LE HOM LAGALLE Philippe

LE VEY ORIOT Annick

LE BU SUR ROUVRES MOLÉ Franck11

LES MOUTIERS EN CINGLAIS TENCÉ Roger

MARTAINVILLE MALHERE Michèle

MESLAY LETONDEUR Nicolle

MOULINES BRIERE Estelle

MUTRÉCY VALENTIN Gérard

OUFFIERES BEZIADE Jacques

PLACY QUIRIÉ Louis

SAINT GERMAIN LE VASSON BOUGAULT Guylaine

SAINT LAMBERT MOREL Daniel

SAINT LAURENT DE CONDEL CORBIERE Louis

SAINT OMER COURVAL Claudine

SAINT RÉMY SUR ORNE LADAN Serge

SAINT SYLVAIN CROTEAU Régis

SOIGNOLLES FIEFFÉ Patricia

TOURNEBU LEROUXEL Lydie Suppléant DELORME Gérard

TROIS MONTS MOREL Sylvain

URVILLE GOUBERT Nicole

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 51

Votants : 51 + 5 pouvoirs

DELIBERATION N° 2017.09.06.04 – MEMBRES DE LA CLECT

Réunion du Bureau du 31 août 2017

Il est donné lecture des délibérations prises lors du Bureau du 31 août 2017. L’ordre du jour était :

 Point sur les dossiers en cours

 Approbation du compte rendu du 30 mars 2017

 ZAC du Cingal à Bretteville sur Laize : fouilles archéologiques

 ZAC du Cingal à Bretteville sur Laize : broyage de la parcelle de la CDC

 Convention de Conseil en Energie Partagé avec le SDEC

 RH : délégation de signature DGS et DGA

 RH : création de postes contractuels au 1er septembre 2017

 RH : indemnités jurys examens (école de musique)

 Scolaire : consultation produits d’entretien (écoles, piscine et gîte du Traspy)  Scolaire : consultation fournitures scolaires

 Scolaire : consultation matériel informatique et maintenance

 Scolaire : consultation fourniture et pose de câblage pour vidéoprojecteurs et sonorisation  Scolaire : travaux de reprise de la verrière groupe scolaire de St Laurent de Condel  Scolaire : mission Permis de construire installation classes modulaires et sanitaires groupe scolaire de Cesny12

 Scolaire : contrat de location module de classes mobiles groupe scolaire de Gouvix  Reconduction conventions concernant les TAPS, les CLSH et l’animation préados/ados  Voirie : attribution marché voirie 2017

 Voirie : attribution marché voirie Cauvicourt

 PSLA : coût nuitée et forfait ménage pour le logement des stagiaires & remplaçants  Questions diverses

Prochaines réunions (à la Maison des Services, Salle de réunion, sauf mention contraire) :

07 Septembre - 17h30 Commission Développement Touristique

11 Septembre - 15h30 Commission Consultative

11 Septembre - 16h00 Réunion de Vice-présidents

11 Septembre - 17h30 Réunion du groupe de travail fiscalité (cafétéria de la MdS) 11 Septembre - 18h00 Commission Habitat et Transition Énergétique (salle des élus de la MdS) 11 Septembre - 18h00 Commission Aménagement du Territoire

13 Septembre - 10h30 Visite gymnase de Saint Sylvain

14 Septembre - 18h00 Commission Administration Générale

25 Septembre - 16h00 Réunion de Vice-présidents

25 Septembre - 18h00 Commission Finances (mairie des Moutiers en Cinglais) 25 Septembre - 20h30 CLECT (salle polyvalente des Moutiers en Cinglais) 28 Septembre - 20h00 Conseil Communautaire (Maison du Temps Libre de Boulon) 29 Septembre - 10h00 Réunion du groupe de travail OM

02 Octobre - 18h00 Commission Périscolaire

05 Octobre - 17h30 Réunion directeurs des écoles

09 Octobre - 16h00 Réunion de Vice-présidents

12 Octobre – 18h00 Conférence des Maires (salle socioculturelle de Clécy) 16 Octobre - 16h00 Commission Développement Économique (ZAC puis mairie de Brett. / Laize) 23 Octobre - 16h00 Réunion de Vice-présidents

26 Octobre - 18h00 Bureau (lieu à définir)

Rentrée scolaire

Monsieur CHANDELIER évoque les 4 500 élèves de la CDC. Il félicite Messieurs LAUNAY et LAGALLE.

Monsieur VERMEULEN les remercie également. Il remercie toute l’équipe qui a travaillé à St Germain le Vasson. La réalisation est superbe. L’isolation a été bien faite. Bravo aux agents du service technique pour le suivi des travaux. Il les félicite chaleureusement.

Monsieur FRANÇOIS revient sur ce qui a été adopté en réunion de Bureau. L’effort fait en termes d’équipement numérique et/ou informatique est sans précédent. Là aussi notre CDC est en avance.

Monsieur LAUNAY remercie les élus pour leurs interventions et fait le bilan de la rentrée scolaire par site.

Monsieur LAGALLE conclut en évoquant les 1 516 élèves sur la seule commune du Hom.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur CHANDELIER clôt la séance à 21h45.