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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20260226 VD
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20260226 VD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de THURY- HARCOURT-LE-HOM, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme MAHERAULT Nathalie, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.
Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène, M. CHATEL François.
Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, M. LECERF Théophile, M. BERTIN Laurent, M. LEDENT Yves, Mme BRIERE Marie- Estelle, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien.
Étaient absents non excusés : Mme BELLONI Céline, M. LEPRINCE Alain, M. ANNE Guy, Mme LELAIDIER Claudine, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.
Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. PITEL Gilles s'absente à 21H16, M. PITEL Gilles revient à 21H19, M. JAEGER Marcel s'absente à 22H05, M. JAEGER Marcel revient à 22H08.
Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de M. MOREL Patrick, M. BRETEAU Jean-Claude en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, Mme LE CORRE Astride en faveur de M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger en faveur de M. CHAVARIA Jean-Pol, Mme FRÉTÉ Christine en faveur de Mme DUPUY Vanessa, M. LEMOUX Julien en faveur de M. LEHUGEUR Jacky.
Secrétaire : Mme MAHÉRAULT Nathalie.
________________________________________________________
Ouverture de séance :
Le Président rend hommage à Monsieur Jean-Pierre GOUJON, ancien conseiller municipal de Bretteville-sur-Laize, récemment décédé. Il est rappelé son engagement au service de la commune. Une distinction lui est attribuée à titre posthume.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-020 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 a été transmis aux élus à la suite de la
séance. 2
Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 29 JANVIER 2026.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Finances : Information relative aux indemnités 2025 des conseillers communautaires
La loi Engagement et proximité prévoit que selon l'article n° L5211-12-1, chaque année, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.
Les communes ont la même obligation.
Cet état 2025 est communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget (voir détails en annexe 1).
________________________________________________________
Comptes financiers uniques (CFU) :
Les comptes financiers uniques définitifs n’ayant pas pu être transmis par la DGFIP dans les délais, il est proposé de prendre acte des CFU provisoires.
Conformément aux indications de la DGFiP, les CFU définitifs devront être approuvés avant le 30 juin. Il est toutefois possible de procéder à l’affectation des résultats par anticipation sur la base des CFU provisoires. Il est donc proposé de prendre acte des CFU provisoires afin de permettre la soumission au vote des affectations de résultats.
Finances : Approbation du CFU 2025 budget Ordures Ménagères
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget ORDURES MENAGERES qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget ORDURES MENAGERES au vote des délégués.
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
60 582,51 € 0,00 € 24 242,94 € 84 825,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
60 582,51 € 0,00 € 24 242,94 € 84 825,45 €
Section Fonctionnement
TOTAL
Section Investissement
Budget annexe OM
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
013 0,00 € 11 553,95 € Remboursement CPAM, assurances du personnel
70 322 800,00 € 300 911,20 € Vente matières - Frais accès déchetteries - vente composteurs
731 Fiscalité locale 2 681 854,00 € 2 725 584,00 € TEOM zones 1 et 2
74 Dotations et participations 4 000,00 € 1 381,97 € FCTVA de fonctionnement
75 Autres produits de gestion courante 471 800,00 € 249 500,13 € Participation du budget général
3 480 454,00 € 3 288 931,25 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
011 Charges à caractère général 1 738 000,05 € 1 578 319,15 € Collecte et traitement des OM, locations, achats, TGAP
012 Charges de personnel 260 514,00 € 245 727,15 € 4 gardiens + services administratifs
65 1 444 045,00 € 1 426 990,00 € Participation SMICTOM de la Bruyère
042 37 894,95 € 37 894,95 € Dotations aux amortissements des immobilisations
3 480 454,00 € 3 288 931,25 €
0,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Produits des services
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Charges de gestion courante
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Atténuations de charges
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 60 582,51 €
10 3 302,62 € 2 465,94 € FCTVA
040 37 894,95 € 37 894,95 € Dotation aux amortissements
101 780,08 € 40 360,89 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
21 20 133,00 € 16 117,95 € Aménagement DMS et bacs de rétention
23 81 647,08 € 0,00 €
101 780,08 € 16 117,95 €
24 242,94 €
Travaux d’aménagement dans les
déchetteries
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Immobilisations corporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Dotations, fonds divers et réserves
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé 4
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2025 du budget ORDURES MENAGERES au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget SPANC
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget SPANC qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
16 142,17 € - € 9 129,00 € 25 271,17 € 67 498,14 € - - € 67 498,14 € - €
51 355,97 € - - € 76 627,14 € 25 271,17 €
Section Investissement
Budget annexe SPANC
Section Fonctionnement
TOTAL
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
70 135 900,00 € 110 085,00 € Redevances ANC
77 68 846,95 € 49 645,19 € Participation du budget général
78 400,00 € 400,00 €
205 146,95 € 160 130,19 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
002 67 498,14 €
011 91 889,00 € 62 365,56 € Contrôles ANC (prestations SAUR), contrôles périodiques
012 33 227,81 € 20 637,49 € Frais de personnel SPANC
65 2 903,00 € 0,00 €
68 500,00 € 500,00 € Provisions pour créances douteuses
042 9 129,00 € 9 129,00 € Dotations aux amortissements des immobilisations
205 146,95 € 92 632,05 €
67 498,14 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Produits de gestion courante
TOTAL DES DEPENSES
Produits exceptionnels
Reprise provisions pour créances
douteuses
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Déficit reporté
Charges à caractère général
Charges de personnel
Charges de gestion courante
Provisions pour risques et charges
Opérations d'ordre
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT 5
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2025 du budget SPANC au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le CFU 2025 du budget SPANC au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget ZAC du CINGAL
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget ZAC DU CINGAL qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances Publiques
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 16 142,17 € Résultat excédentaire N-1 reporté
458 157 000,00 € 24 970,00 € Opérations pour compte de tiers
40 9 129,00 € 9 129,00 € Dotation aux amortissements des immobilisations
182 271,17 € 34 099,00 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
21 25 271,17 € 0,00 €
458 157 000,00 € 24 970,00 € Opérations pour compte de tiers
182 271,17 € 24 970,00 €
9 129,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Reversement des aides aux particuliers
Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Immobilisations incorporelles
Reversement des aides aux particuliers
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
207 402,17 € - € 19 407,14 € - 187 995,03 € 255 213,01 € - - € 6 096,92 € 249 116,09 € -
47 810,84 € - - € 13 310,22 € - 61 121,06 € -
Budget annexe ZAC DU
CINGAL
Section Investissement
Section Fonctionnement
TOTAL 6
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2025 du budget ZAC du CINGAL au vote des délégués
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le Compte Financier Unique 2025 du budget ZAC du CINGAL au vote de l'assemblée.
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 002
70 425 138,00 € 168 560,00 € Ventes de parcelles
75 Autres produits de gestion courante 33 268,71 € - € Régularisation de TVA
042 835,89 € - € Régularisation comptabilité de stock
459 242,60 € 168 560,00 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
002 255 213,01 €
011 Charges à caractère général 24 380,00 € 19 140,66 € Travaux d’aménagement
65 20,00 € - €
67 33 258,71 € - €
042 146 370,88 € 143 322,42 € Comptabilité de stocks
459 242,60 € 162 463,08 €
6 096,92 €
Produits des services
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Déficit reporté
Charges de gestion courante
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Titres annulés sur exercices antérieurs
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 207 402,17 €
021
040 146 370,88 € 143 322,42 € Comptabilité de stocks
353 773,05 € 143 322,42 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001
16 Emprunts et dettes assimilées 167 729,56 € 162 729,56 € Capital GFP de rattachement
040 835,89 € - € Comptabilité de stocks
168 565,45 € 162 729,56 €
19 407,14 € -
Excédent reporté
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Déficit reporté 7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget PHOTOVOLTAÏQUE
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget PHOTOVOLTAÏQUE qui a été analysé par la commission
Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances
Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GENERALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GENERALE
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
-623,22 € 0,00 € 37 486,67 € 36 863,45 € 25 315,25 € 0,00 € 20 932,80 € 46 248,05 €
10 048,19 € 0,00 € 58 419,47 € 68 467,66 €
Budget annexe PV
Section Investissement
Section Fonctionnement
TOTAL
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
002 27 016,57 €
013 10 000,00 €
042 8 205,00 € 8 205,00 €
70 58 500,00 € 52 729,46 € Ventes d'électricité
93 721,57 € 70 934,46 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
011 Charges à caractère général 32 024,57 € 774,34 € Maintenance panneau et TURPE
012 17 544,00 € 5 457,52 € Quote part agent TE
66 30,00 € 17,80 € Fin de l'emprunt en 2025
69 13 500,00 € 13 129,00 €
042 30 623,00 € 30 623,00 € Dotations amortissements
93 721,57 € 50 001,66 €
20 932,80 €
Reprise des subventions
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Excédent
Produits des services, du domaine et
ventes diverses
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Frais de personnel
Charges financières
Impôts sur les sociétés
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Atténuation impôts sur bénéfice 8
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
10 698,22 € 698,22 €
13 58 734,00 € 27 081,02 € Subventions DETR, Région, SDEC
040 30 623,00 € 30 623,00 € Dotations aux amortissements
90 055,22 € 58 402,24 €
Intitulé
Compte de réserve
Subventions d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte Financier Unique 2025 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le CFU 2025 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget Zone des Prairies
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget ZONE DES PRAIRIES qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU provisoire 2025 est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 623,22 €
16 Emprunts et dettes assimilées 12 720,00 € 12 710,57 € Remboursement capital emprunts
21 68 507,00 € 0,00 € Réalisation panneaux solaires St Rémy
040 8 205,00 € 8 205,00 € Amortissements, installations générales
90 055,22 € 20 915,57 €
37 486,67 €
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Déficit reporté
Immobilisations corporelles
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
- € - € - € - €
11 283,90 € - € 9 270,19 € - 2 013,71 €
11 283,90 € - € 9 270,19 € - 2 013,71 €
Budget annexe Zone des
Prairies
Section Investissement
Section Fonctionnement
TOTAL 9
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2024 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 002 11 283,90 € - €
75 Autres produits de gestion courante 10,00 € - €
042 102 790,76 € - € Comptablité de stocks
114 084,66 € - €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 011 Charges à caractère général - € - € Travaux d'aménagement
012 Masse salariale 20 235,76 € 9 270,19 € Refacturation du budget principal
65 10,00 € - € Régularisation de TVA
042 93 838,90 € - € Comptabilité de stocks
043 10,00 € - € Comptabilité de stocks
114 094,66 € 9 270,19 €
9 270,19 € -
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Charges de gestion courante
Frais sur terrains en cours aménagement
TOTAL DES DEPENSES
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 16 8 951,86 € - €
040 93 838,90 € - € Comptabilité de stocks
102 790,76 € - €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 - €
040 102 790,76 € - € Comptabilité de stocks
102 790,76 € - €
- €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Déficit reporté
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
TOTAL DES RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Avance remboursable au budget général
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 10
Finances : Approbation du CFU 2025 budget Zone des Trois Cours
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget ZONE DES TROIS COURS qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2024
34 387,69 € - - € 42 839,23 € - 77 226,92 € -
8 626,50 € - - € - € 8 626,50 € -
43 014,19 € - - € 42 839,23 € - 85 853,42 € -
Section Investissement
Budget annexe Zone des 3
cours
Section Fonctionnement
TOTAL
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 002
75 Autres produits de gestion courante 1 810,00 € 3 067,74 € Revenus de locations cirques
042 890 220,19 € 887 226,92 € Comptabilité de stocks
043 34 516,00 € - € Comptabilité de stocks
926 546,19 € 890 294,66 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 002 8 626,50 € - €
011 Charges à caractère général 303 700,00 € 10 133,23 € Travaux d’aménagement
65 10,00 € - €
66 34 506,00 € 34 506,00 € Intêrets prêt relais
67 1 300,00 € 1 267,74 € Annulation titres
042 844 387,69 € 844 387,69 € Comptabilité de stocks
043 34 516,00 € - € Comptabilité de stocks
1 227 046,19 € 890 294,66 €
- €
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Charges de gestion courante
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Transfert de charges de gestion courante
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Titres annulés sur exercices antérieurs
Déficit reporté
Emprunts et dettes assimilées
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Transfert de charges de gestion courante 11
La commission Finances Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget ZONE DES TROIS COURS au vote des délégués
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2025 du budget ZONE DES TROIS COURS au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget Cuisine de proximité
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget Cuisine de proximité qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU 2025 provisoire est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires 16 80 220,19 € - €
040 844 387,69 € 844 387,69 € Comptabilité de stocks
924 607,88 € 844 387,69 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001 34 387,69 € - €
040 890 220,19 € 887 226,92 € Comptabilité de stocks
924 607,88 € 887 226,92 €
42 839,23 € -
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Déficit reporté
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Avance remboursable au budget général
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
- € - € 1 490 307,52 € - 1 490 307,52 € - - € - € - € - €
- € - € 1 490 307,52 € - 1 490 307,52 € -
Section Fonctionnement
TOTAL
Budget annexe Cuisine
Section Investissement 12
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget CUISINE DE PROXIMITÉ au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2025 du budget CUISINE DE PROXIMITÉ au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
70 207 219,14 € - € Produits des repas
75 Autres produits de gestion courante 220 550,63 € 31 027,72 € Participation du budget général
427 769,77 € 31 027,72 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
023 167 946,03 € - €
011 224 823,74 € 17 855,96 € Assurances et frais annexes pour préparer le démarrage
012 35 000,00 € 13 171,76 € Chef gérant recruté
427 769,77 € 31 027,72 €
- €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Produits des services
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Virement à la section d'investissement
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Charges de personnel
Charges à caractère général
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
021 167 946,03 €
10 559 546,86 € - €
13 2 755 925,06 € 333 099,00 € Subvention du département
16 276 538,00 € - €
3 759 955,95 € 333 099,00 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001
20 71 280,00 € 54 000,00 € Acquisition logiciel GPAO
21 3 750,00 € 0,00 €
23 3 684 925,95 € 1 769 406,52 € Construction de la cuisine
3 759 955,95 € 1 823 406,52 €
1 490 307,52 € -
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Immobilisations en cours
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Virement de la section de fonctionnement
Subventions d'investissements
Emprunts et dettes assimilées
Déficit reporté
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Fonds divers et réserves 13
Finances : Approbation du CFU 2025 budget Transport
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget Transport qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU provisoire 2025 est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement
2025
Résultat de
l'exercice 2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
- € - € 1 695,97 € 1 695,97 € - € - € - € - €
- € - € 1 695,97 € 1 695,97 €
Section Investissement
Budget annexe TRANSPORT
Section Fonctionnement
TOTAL
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
002 - € - €
013 - € 1 625,60 € Remboursement CPAM, assurances du personnel
70 18 500,00 € 28 088,46 € Participations des familles
74 92 000,00 € 60 927,58 € Participation de la Région
75 75 403,46 € 45 993,20 € Participation du budget principal
185 903,46 € 136 634,84 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
002 - € - €
011 58 858,00 € 29 469,26 € Carburants, formations et autres frais généraux
012 127 045,46 € 107 165,58 €
65 10,00 € - €
042 - € - €
185 913,46 € 136 634,84 €
- €
Charges de gestion courante
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Excédent reporté
Remboursement charges sociales
Produits des services
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
Déficit reporté
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION FONCTIONNEMENT AVEC REPORT
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Charges à caractère général
Charges de personnel 14
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget Transport au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2025 du budget TRANSPORT au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________
Finances : Approbation du CFU 2025 budget principal
Il est donné lecture du compte financier unique 2025 du budget PRINCIPAL qui a été analysé par la commission Finances et Administration générale le 9 février dernier. Ce CFU provisoire 2025 est validé par le Centre des Finances Publiques.
EXTRAIT DU CFU (Absence de l’extrait à ce jour, en raison de la panne du CDG-D consécutive à l’incendie du centre de données de Metz (DGFiP)).
RÉSULTATS
SECTION DE FONCTIONNEMENT : VUE GÉNÉRALE
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
001
10 1 695,97 € FCTVA transféré du syndicat dissous
040 Dotation aux amortissements
- € 1 695,97 €
Chap. BP 2025 CFU 2025 Commentaires
21
23
- € - €
1 695,97 €
Intitulé
Déficit reporté
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Intitulé
Excédent reporté
TOTAL DES DEPENSES
RESULTAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC REPORT
Dotations, fonds divers et réserves
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2024
Part affectée à
l'investissement 2025
Résultat de l'exercice
2025 Résultat de clôture de l'exercice 2025
1 742 459,13 € - - € 2 581 554,11 € 839 094,98 €
331 772,19 € 898 875,87 € 1 230 648,06 €
1 410 686,94 € - - € 3 480 429,98 € 2 069 743,04 €
Budget principal
Section Investissement
Section Fonctionnement
TOTAL 15 16
SECTION D'INVESTISSEMENT : VUE GÉNÉRALE
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre le compte financier unique 2025 du budget PRINCIPAL au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur LAGALLE, Vice- président en charge de la commission des Finances, soumettre le compte financier unique 2025 du budget PRINCIPAL au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE CE COMPTE FISCAL UNIQUE 2025 PROVISOIRE.
________________________________________________________ 17
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-021 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget Ordures Ménagères
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE ET 04 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
3 288 931,25 €
3 288 931,25 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
40 360,89 €
16 117,95 €
24 242,94 €
60 582,51 €
84 825,45 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
84 825,45 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
- €
0,00 €
84 825,45 €
RECETTES (1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RAR DEPENSES
DEPENSES (2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1)
DEPENSES (2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RAR RECETTES
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR)
CAPACITE DE FINANCEMENT
REPORT AU 1068
REPORT AU 002 Déficit de fonctionnement
REPORT AU 001 Excédent d'investissement 18
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-022 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget SPANC
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
160 130,19 €
92 632,05 €
67 498,14 €
67 498,14 € -
0,00 €
34 099,00 €
24 970,00 €
9 129,00 €
16 142,17 €
25 271,17 €
3 200,00 €
3 200,00 €
0,00 €
25 271,17 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
- €
0,00 €
25 271,17 €
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR)
CAPACITE DE FINANCEMENT
REPORT AU 1068
REPORT AU 002 Déficit de fonctionnement
REPORT AU 001 Excédent d'investissement
DEPENSES (2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RAR RECETTES
RAR DEPENSES
DEPENSES (2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES (1) 19
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-023 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget ZAC du CINGAL
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
168 560,00 €
162 463,08 €
6 096,92 €
-255 213,01 €
-249 116,09 €
143 322,42 €
162 729,56 €
-19 407,14 €
207 402,17 €
187 995,03 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
187 995,03 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
- €
-249 116,09 €
187 995,03 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES (1)
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR)
CAPACITE DE FINANCEMENT
REPORT AU 1068
REPORT AU 002 Déficit de fonctionnement
REPORT AU 001 Excédent d'investissement
DEPENSES (2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RAR RECETTES
RAR DEPENSES
DEPENSES (2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-2) 20
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-024 : Finances : Affectation de résultat 2025 budget PHOTOVOLTAIQUE
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES (1) 70 934,46 €
DEPENSES (2) 50 001,66 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-
2)
20 932,80 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4) 25 315,25 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 46 248,05 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1) 58 402,24 €
DEPENSES (2) 20 915,57 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2) 37 486,67 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4) - 623,22 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULÉ 36 863,45 €
RAR RECETTES
RAR DEPENSES 39 130,00 €
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR) -39 130,00 €
BESOIN DE
FINANCEMENT
-2 266,55 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
REPORT AU 1068 2 266,55 €
REPORT AU 002 Excédent de
fonctionnement
43 981,50 €
REPORT AU 001 Excédent d'investissement 36 863,45 €
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 21
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-025 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget Zone des Prairies
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
• Sortie de Monsieur Gilles PITEL à 21h16
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
38 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 22
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-026 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget Zone des Trois cours
• Retour de Monsieur Gilles PITEL à 22h08
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 23
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-027 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget Cuisine de proximité
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR ET 09 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
38 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
9 ABSTENTIONS
________________________________________________________
31 027,72 €
31 027,72 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
333 099,00 €
1 823 406,52 €
1 490 307,52 € -
- €
-1 490 307,52 €
1 201 937,67 €
1 926 799,43 €
-724 861,76 €
-2 215 169,28 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
- €
0,00 €
-1 490 307,52 €
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR)
BESOIN DE FINANCEMENT
REPORT AU 1068
REPORT AU 002 Déficit de fonctionnement
REPORT AU 001 Déficit d'investissement
RAR DEPENSES
DEPENSES (2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1)
DEPENSES (2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RAR RECETTES
RECETTES (1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT 24
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-028 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget Transport
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
136 634,84 €
136 634,84 €
- €
- €
- €
1 695,97 €
- €
1 695,97 €
- €
1 695,97 €
- €
- €
- €
1 695,97 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Montant
- €
- €
1 695,97 €
RESULTAT RESTE A REALISER (RAR)
CAPACITE DE FINANCEMENT
REPORT AU 1068
REPORT AU 002 Déficit de fonctionnement
REPORT AU 001 Excédent d'investissement
RAR DEPENSES
DEPENSES (2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N -1 (4)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES (1)
DEPENSES (2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N (3 = 1-2)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT N -1 (4)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RAR RECETTES
RECETTES (1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT 25
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-029 : Finances : Affectation du résultat 2025 du budget principal
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et
d'adopter leurs affectations.
Il est précisé que toutes les délibérations d’affectation de résultats s’appuient sur les CFU provisoires et que, par
conséquent, les résultats ont été validés par anticipation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS APPROUVE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 PRÉSENTÉ.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 26
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-030 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe Ordures Ménagères
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-031 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 - Budget annexe SPANC
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026. 27
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-032 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe ZA du Cingal
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026.
Il convient de préciser qu’au regard de l’article 1612-7 du CGCT, lorsque la section d’investissement présente un excédent et que les dotations aux amortissements ainsi que les provisions diverses sont dûment inscrites, le budget n’est pas considéré comme étant en déséquilibre.
Il est précisé que certains montants ont été modifiés par rapport à la note de synthèse transmise initialement, à la suite de corrections communiquées par la CDL le 23 février.
Ces corrections portent sur les variations de stocks. 28
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-033 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 - Budget Annexe PHOTOVOLTAIQUE
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026. 29
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-034 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 - Budget Annexe ZA des Prairies
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026. 30
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-035 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe ZA des Trois Cours
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026.
Il est également précisé que, pour ce budget, les variations de stocks ont été modifiées par la CDL le 23 février. 31
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-036 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe Cuisine de proximité
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026.
Le montant du FCTVA au titre de l’année 2025, en recettes d’investissement, a été ajouté aux chiffres présentés dans la note de synthèse. 32
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 37 VOIX POUR, 06 VOIX CONTRE ET 04 ABSTENTIONS.
37 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-037 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget annexe TRANSPORT
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026. 33
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS.
39 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-038 : Finances : Approbation du budget primitif 2026 – Budget PRINCIPAL
M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP primitif 2026. 34
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose de soumettre ce budget au vote.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET SUSMENTIONNÉ EST VOTÉ À 39 VOIX POUR, 03 VOIX CONTRE ET 05 ABSTENTIONS. 35
39 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
5 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-039 : Finances : Adhésions, participations, contributions et cotisations Chap. 011 budget Principal
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 février dernier, propose d'adhérer et de prévoir pour 2026 les cotisations et adhésions suivantes :
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
Un délégué indique que l’adhésion à l’AUCAME ne lui paraît pas nécessaire.
La convention qui nous lie à la FREDON nous oblige à inscrire cette année encore les frais d’adhésion. Il est rappelé que 36
cette adhésion concerne uniquement l’animation, la communication et les statistiques. Elle pourra être supprimée au prochain budget.
Il est également rappelé que le Département ne participe plus à la destruction des nids, laissant à chaque commune le choix de prendre en charge cette dépense ou de la laisser à la charge des administrés.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 40 VOIX POUR ET 07 VOIX CONTRE : - APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.
40 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-040 : Finances : Subventions, participations, contributions et cotisations Chap. 65 budget Principal
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 février dernier, propose d'adhérer et de prévoir pour 2026 les cotisations et adhésions suivantes : 37 38
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
Concernant l’absence d’adhésion à Soleil 14, il est précisé que la convention conclue pour une durée de trois ans a fait l’objet d’un paiement intégral dès la première année.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION : - APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.
42 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________ 39
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-041 : Finances : Subventions, participations, contributions et cotisations Chap. 65 budget Ordures ménagères
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 février dernier, propose d'adhérer et de prévoir pour 2026 les cotisations et adhésions suivantes :
Budget Article 2025 2026 Evolution 26- 25 en K€
Budget OM 65568
Contributions - SMICTOM - Zone 1
Budget OM - Contributions à hauteur de 103€ par hab (
14 360 habitants) 1 421 640,00 € 1 479 080,00 € 57 440,00 €
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 février dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter leurs affectations.
• Madame Patricia FIEFFÉ ne prend pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS : - APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.
41 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
5 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-042 : Finances : Frais de fonctionnement de scolarité (maternelle et élémentaire)
Vu l’arrêté de la Préfecture du Calvados pour l’année scolaire 2024/2025 et 2025/2026 déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes maternelles et élémentaires publiques respectivement à 1 664 € (pour un élève en maternelle) et 635 € (pour un élève en élémentaire),
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de mises en œuvre de la prise en charge par les collectivités en charge de la compétence scolaire des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Pour rappel, l’EPCI disposant de la compétence scolaire est tenu de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Pour l’exercice 2026, il est proposé de retenir le coût moyen départemental de fonctionnement, soit :
La participation de la communauté de communes est fixée annuellement, par élève. Elle est calculée sur la base du coût de fonctionnement afférent à l’externat des écoles publiques situées sur le territoire de l’EPCI ou, à défaut, du coût moyen départemental par élève du Calvados. Ces montants serviront pour le calcul des frais de scolarité des élèves domiciliés à l’extérieur de la CDC, ainsi que pour les élèves maternelles et élémentaires des écoles privées de notre territoire.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 février, propose d’arrêter ses montants et d'autoriser le Président ou son représentant à verser les subventions correspondantes détaillées ci-dessous : 40
Article
comptable Adhésions et subventions versées 2026
6558
Contributions - Ecole Notre Dame
(Thury)
Scolaires - Élémentaires = 635 € * 195 enfants (effectif 31/10/25)
123 825,00 €
6558
Contributions - Ecole Notre Dame
(Thury )
Scolaires - Maternelles = 1664 € * 106 enfants (effectif 31/10/25)
176 384,00 €
6558
Contributions - Ecole Notre Dame
(Urville )
Scolaires - Élémentaires = 635 € * 40 enfants (effectif 31/10/25)
25 400,00 €
6558
Contributions - Ecole Notre Dame
(Urville)
Scolaires - Maternelles = 1664 € * 20 enfants (effectif 31/10/25)
33 280,00 €
Il est précisé que pour la commune de Valambray la facturation concernera les mois de septembre à décembre 2024 (554.67€ pour un élève en maternelle et 211.67€ pour un élève en élémentaire).
• Sortie de Monsieur Marcel JAEGER à 22h05
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION : - APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.
41 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-043 : Attractivité du territoire : Convention financière annuelle Suisse Normande Tourisme
• Retour de Monsieur Marcel JAEGER à 22h08
Vu la délibération CC-DEL-2023-078 du 29 juin 2023 relative à la convention d’objectifs triennale entre la communauté de communes et Suisse Normande Tourisme,
Vu la subvention inscrite en fonctionnement au Budget Primitif 2026 d’un montant de 270 000€, ainsi qu’une participation aux évènements d’intérêt communautaire de 20 000€, 41
Considérant l’importance de l’activité de Suisse Normande Tourisme pour le territoire et la pertinence de ses missions définies dans la convention d’objectifs,
Il est proposé :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière avec Suisse Normande Tourisme pour l’année 2026 présentée en annexe 2 ;
• D’habiliter le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE SUSMENTIONNÉE ; • HABILITE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ACCOMPLIR L’ENSEMBLE DES DÉMARCHES NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-044 : Attractivité du territoire : Prolongation de la convention triennale d'objectifs Suisse Normande Tourisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération CC-DEL-2023-078 du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire a autorisé le Président ou son représentant à signer une convention triennale d’objectifs, conclue pour une durée de trois ans et prenant fin le 30 juin 2026 ;
VU la convention triennale d’objectifs signée en application de ladite délibération ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît opportun, dans un contexte de renouvellement électoral à venir, de prolonger ladite convention dans les mêmes termes, afin d’assurer la continuité des actions engagées, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, conformément au projet annexé ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation permettra au nouvel exécutif de disposer du temps nécessaire pour réexaminer les modalités de la convention d’objectifs au regard des nouvelles orientations qui pourraient être définies ;
Il est proposé :
− D’approuver la prolongation de la convention triennale d’objectifs dans les mêmes termes que ceux actuellement en vigueur, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, conformément au projet annexé ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant de prorogation correspondant ainsi que tout document afférent (voir annexe 3) ;
− D’habiliter le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE LA PROLONGATION DE LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS DANS LES MÊMES TERMES QUE CEUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, POUR UNE DURÉE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026, CONFORMÉMENT AU PROJET ANNEXÉ ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'AVENANT DE PROROGATION CORRESPONDANT 42
AINSI QUE TOUT DOCUMENT AFFÉRENT ;
• HABILITE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ACCOMPLIR L'ENSEMBLE DES DÉMARCHES NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-045 : Attractivité du territoire : Convention de partenariat avec l'ONF - Forêt domaniale de Valcongrain
Vu :
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Forestier, notamment les articles relatifs à la gestion des forêts domaniales ; • La proposition de convention transmise par l’Office National des Forêts pour l’entretien et l’aménagement des sentiers VTT et Trail en forêt domaniale de Valcongrain présentée en annexe 4 ;
Considérant :
• L’intérêt de valoriser et sécuriser les sentiers et équipements pour le public ;
• La complémentarité des compétences entre l’ONF et la communauté de communes ;
Il est proposé :
• D’approuver la convention de partenariat avec l’ONF pour l’entretien et l’aménagement des sentiers VTT et Trail
en forêt domaniale de Valcongrain ;
• D’autoriser le Président à signer la convention et à inscrire les crédits nécessaires ;
• De confier à la communauté de communes le petit entretien des sentiers et balisages, et la prise en charge des
surcoûts liés à l’entretien et à la sécurisation des sites.
Il est précisé que les sentiers concernés par la convention respectent la charte des boucles de qualité subventionnées par le Département.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ONF POUR L'ENTRETIEN ET L'AMÉNAGEMENT DES SENTIERS VTT ET TRAIL EN FORÊT DOMANIALE DE VALCONGRAIN ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION ET À INSCRIRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES ;
• CONFIE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE PETIT ENTRETIEN DES SENTIERS ET BALISAGES, ET LA PRISE EN CHARGE DES SURCOÛTS LIÉS À L'ENTRETIEN ET À LA SÉCURISATION DES SITES.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-046 : Périscolaire : Marché livraison et fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine de proximité
Considérant le marché « Fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la cuisine de proximité » qui a été mis en ligne du 17 décembre 2025 au 26 janvier 2026 ; 43
Vu l’ouverture des plis qui a eu lieu le mardi 27 janvier 2026 ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 20 février 2026, de retenir les entreprises suivantes :
ENTREPRISES RETENUES MONTANT MAXIMUM
LOT 1 : CREMERIE PASSION FROID NORD 90 000 € HT
LOT 2 : FRUITS, LEGUMES et 4ie GAMME TERREAZUR 85 000 € HT
LOT 3 : PRODUITS D’EPICERIE EPISAVEUR 85 000 € HT
LOT 4 : PRODUITS SURGELES PASSION FROID NORD 140 000 € HT
LOT 5 : PATISSERIES SURGELEES MAITRES LAITIERS 40 000 € HT
LOT 6 : VIANDE FRAICHE BOVINS ET OVINS SOCOPA 65 000 € HT
LOT 7 : VIANDE FRAICHE DE PORC SOCOPA 90 000 € HT
LOT 8 : CHARCUTERIE MAITRES LAITIERS 55 000 € HT
LOT 9 : VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE 90 000 € HT
LOT 10 : POISSONS FRAIS TERREAZUR 45 000 € HT
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ces marchés.
Le Président rappelle que la marge de 20 % prévue pour les producteurs locaux est calculée sur les montants maximums des marchés.
Il est précisé que des rencontres avec les producteurs locaux sont prévues courant mars. Les réponses aux marchés proviennent majoritairement de grandes entreprises disposant d’une implantation locale, la plus éloignée étant située en Bretagne.
Les volumes nécessaires doivent permettre de répondre aux besoins de la cuisine.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'ENSEMBLE DES PIÈCES RELATIVES À CES MARCHÉS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-047 : ADT : Avis du Conseil communautaire sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pôle de Proximité de Saint-Sever
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs à la modification de droit commun des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pôle de Proximité de Saint-Sever, approuvé le 15 décembre 2022 par la Communauté de communes de la Vire au Noireau ; 44
Vu la délibération de la Communauté de communes de la Vire au Noireau prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pôle de Proximité de Saint-Sever ;
Vu le dossier de modification transmis pour avis, comprenant notamment la notice de présentation, les pièces du règlement écrit modifié et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ajustées ;
Vu la demande d’avis adressée à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en sa qualité de collectivité mitoyenne ;
Considérant que la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pôle de Proximité de Saint-Sever vise principalement à procéder à des ajustements du règlement écrit et des Orientations d’Aménagement et de Programmation, sans remise en cause de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Considérant que les évolutions proposées portent notamment sur l’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers, en particulier ceux relatifs à la trame verte et bleue, aux zones humides, au réseau bocager, aux cours d’eau et aux secteurs à sensibilité paysagère ;
Considérant que les adaptations apportées aux OAP sectorielles et thématiques précisent utilement les principes d’aménagement attendus, notamment en matière de phasage de l’urbanisation, d’intégration paysagère, de gestion des eaux pluviales et de qualité des formes urbaines ;
Considérant que ces évolutions sont de nature à renforcer la cohérence des projets d’aménagement avec les territoires voisins et à limiter les incidences sur les continuités écologiques et paysagères intercommunales ;
Considérant que la modification projetée n’emporte pas d’impact négatif identifié pour le territoire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et apparaît compatible avec ses orientations en matière d’aménagement et de développement durable ;
Il est proposé au conseil communautaire de :
− Émettre un avis favorable sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Pôle de Proximité de Saint-Sever (voir annexe 5) ; − Transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de communes de la Vire au Noireau ou son représentant, pour être joint au dossier de modification du PLUi ; − Notifier et afficher la présente délibération conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que le mode de calcul des aides relatives au PLUi a évolué favorablement. Une aide de l’État estimée à 70 000 € est envisagée pour l’année 2026 dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − ÉMET UN AVIS FAVORABLE SUR LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÔLE DE PROXIMITÉ DE SAINT-SEVER ; − DÉCIDE DE TRANSMETTRE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VIRE AU NOIREAU OU SON REPRÉSENTANT, POUR ÊTRE JOINT AU DOSSIER DE MODIFICATION DU PLUi ;
− DÉCIDE DE NOTIFIER ET AFFICHER LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGEUR.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 45
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-048 : Services à la population : Déchets Ménagers - Modification de la documentation sociale de la SPL NORMANTRI
Par délibération respective du 2 juillet 2025, l’assemblée délibérante de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE
DU COTENTIN, actionnaire de la SPL NORMANTRI, a décidé d’adhérer au SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT.
Par arrêté préfectoral du Préfet de la Manche du 11 décembre 2025, cette adhésion a été autorisée avec une prise
d’effet au 1er janvier 2026.
Par conséquent, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN souhaite céder l’intégralité des actions de
la SPL NORMANTRI dont elle est propriétaire au SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT.
Précisément :
− La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN envisage de céder au SYNDICAT MIXTE DU POINT
FORT 24.096 actions pour une valeur de 24.096 € ;
− La cession envisagée serait réalisée au prix nominal, étant considérée l’activité de la SPL NORMANTRI, son plan
d’affaires et le transfert des compétences qui a eu lieu entre ces collectivités.
Par délibérations respectives du 26 juin 2025 et du 4 juillet 2025, les assemblées délibérantes de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE et du SMICTOM DE LA BRUYERE, actionnaires de la SPL NORMANTRI, ont décidé d’adhérer au SYVEDAC.
Par arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-25-044 du 7 novembre 2025 du Préfet du Calvados, ces adhésions ont été autorisées
avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Par conséquent, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE et le SMICTOM DE LA BRUYERE souhaitent céder l’intégralité de leurs actions au SYVEDAC.
Précisément :
− La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE envisage de céder au SYVEDAC 21.204 actions pour une valeur de 21.204 € étant rappelée la valeur nominale de 1 € par action ; − Le SMICTOM de la Bruyère envisage de céder au SYVEDAC 33.233 actions pour une valeur de 33.233 € étant rappelée la valeur nominale de 1 € par action ;
− La cession envisagée serait réalisée à l’euro symbolique en vertu de la volonté des cédants.
Les cessions d’actions envisagées emporteraient les conséquences suivantes sur la participation au capital social, la
représentation au sein de l’Assemblée générale et la répartition des droits de vote des actionnaires au sein de
l’Assemblée générale :
Actionnaires
Nombre
d’actions
détenu avant
cession
Capital détenu
et droit de vote
à l’AG avant
cession (%)
Nombre
d’actions
détenu après
cession
Capital détenu
et droit de vote
à l’AG après
cession (%)
Le SYVEDAC 1 078 398 42,1% 1 132 835 44,3%
La Communauté d’Agglomération du
Cotentin
430 745 16,8% 430 745 16,8%
Le SEROC 307 409 12,0% 307 409 12,0%
Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 10,6% 295 084 11,5% 46
SIRTOM de la Région de Flers-Condé 182 468 7,1% 182 468 7,1%
SITCOM de la Région d’Argentan 101 227 4,0% 101 227 4,0%
Communauté de communes Coutances
Mer et Bocage
61 220 2,4% 61 220 2,4%
Communauté de communes Terre d’Auge 49 012 1,9% 49 012 1,9%
SMICTOM de la Bruyère 33 233 1,3% 0 0,0%
Communauté de communes de la Baie
du Cotentin
24 096 0,9% 0 0,0%
Communauté de communes Cingal
Suisse Normande
21 204 0,8% 0 0,0%
TOTAL 2 560 000 100% 2 560 000 100%
Il résulte des Statuts que la SPL NORMANTRI est administrée par un Conseil d'administration composé de dix-huit (18)
administrateurs et composé exclusivement de représentants des actionnaires de la SPL.
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la SPL NORMANTRI obéit aux règles fixées par les
dispositions du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.
1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L.225-17.
Ainsi, et conformément aux dispositions qui précèdent, les sièges d'administrateurs sont attribués dans une proportion
au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires par rapport au capital de la SPL NORMANTRI, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
En raison de la cession d’action envisagée, les actionnaires envisagent de modifier la représentation au sein du Conseil
d’administration comme suit :
Actionnaires
Nombre de
représentants au
CA avant cession
Nombre de
représentants au
CA après cession
Le SYVEDAC 6 7
La Communauté d’Agglomération du Cotentin 2 3
Le SEROC 2 2
Syndicat Mixte du Point Fort 1 2
SIRTOM de la Région de Flers-Condé 1 1
SITCOM de la Région d’Argentan 1 1
Communauté de communes Coutances Mer et Bocage 1 1
Communauté de communes Terre d’Auge 1 1
SMICTOM de la Bruyère 1 0
Communauté de communes de la Baie du Cotentin 1 0
Communauté de communes Cingal Suisse Normande 1 0
TOTAL 18 18
Cette modification rend nécessaire la désignation d’un administrateur supplémentaire par le SYVEDAC, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN et le SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT. 47
Cette modification de capital n’entraînera pas de dilution de la participation des actionnaires actuels ou une réduction des droits de vote au sein de l’Assemblée générale, étant rappelé qu’une action donne droit à une voix à l’Assemblée générale. Il ne sera donc pas fait application du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Il ne sera pas non plus fait application du droit d’agrément du Conseil d’administration, la transmission d’actions étant libre entre actionnaires.
La cession d’actions envisagée emporte pour conséquence la modification des Statuts.
Les articles suivants devraient être modifiés :
− Comparution des actionnaires ;
− ARTICLE 6 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
− ARTICLE 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
− ARTICLE 32 : SIGNATURES
− ANNEXE 1 – Liste des membres du Conseil d’administration
La cession d’actions envisagée emporte pour conséquence la modification du Pacte d’actionnaires.
Les articles suivants devraient être modifiés :
− Comparution des actionnaires ;
− Préambule ;
− ARTICLE 21 : ÉLECTION DE DOMICILE
Enfin, chacun des actionnaires a conclu un marché public dit « amont » avec la SPL NORMANTRI, de gré à gré, dont l’intitulé est le suivant : « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport à la caractérisation au tri au conditionnement des collectes sélectives d’emballage (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication. ».
L’adhésion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN, actionnaire de la SPL NORMANTRI, au SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT entraîne la substitution de l’actionnaire initial par le SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT. Il est envisagé un avenant au marché public amont conclu entre la SPL NORMANTRI et LE SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT afin de prendre en compte cette cession.
L’adhésion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE et du SMICTOM DE LA BRUYERE, actionnaires de la SPL NORMANTRI, au SYVEDAC entraîne la substitution des actionnaires initiaux par le SYVEDAC. Il est envisagé un avenant au marché public amont conclu entre la SPL NORMANTRI et LE SYVEDAC afin de prendre en compte cette cession.
Par délibération du 18 décembre 2025, le Conseil d’administration de la SPL NORMANTRI a délibéré sur une feuille de route s’agissant de cette modification de la documentation sociale de la SPL :
− Information du CA sur le calendrier prévisionnel ;
− Préparation du CA : rédaction du rapport du CA à l’AGE, information du CAC, rédaction du PV du CA, de l’AGE, des Statuts modifiés, du Pacte d’actionnaires modifié et envoi des convocations aux administrateurs ; − Réunion du CA + convocation à l’AGE ;
− Envoi des convocations à l’AGE par LRAR ;
− Délibérations des organes délibérants des Collectivités actionnaires ;
− Communication des Statuts + Pacte d’actionnaires modifiés et signés ; − Réunion de l’AGE ;
− Étapes finales (publication dans un JAL, INPI, émissions d’actions, MàJ du registre de la société, etc.).
Par délibération du 18 décembre 2025, le Conseil d’Administration de la SPL NORMANTRI a délibéré afin de convoquer l’Assemblée générale extraordinaire à la date du 12 mars 2026 pour acter cette modification de la documentation 48
sociale sur la base d’un rapport du Conseil d’administration, d’un projet de Statuts modifiés, d’un projet de Pacte d’actionnaires modifié et d’un projet de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL NORMANTRI.
Conformément à la feuille de route susmentionnée, les organes délibérants des collectivités actionnaires sont invités à délibérer sur la modification de la documentation sociale avant la réunion de l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL NORMANTRI afin d’autoriser leur représentant à voter cette modification en vertu de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1531-1, L.1522-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1832 et suivants ;
Vu la délibération du 2 juillet 2025 de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Manche du 11 décembre 2025 ;
Vu les délibérations respectives du 26 juin 2025 et du 4 juillet 2025 des assemblées délibérantes de la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et du SMICTOM de la Bruyère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-25-044 du Préfet du Calvados du 7 novembre 2025 ;
Vu les délibérations susmentionnées du Conseil d’administration de la SPL NORMANTRI ;
Vu le rapport du Conseil d’administration de la SPL NORMANTRI ;
Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la SPL NORMANTRI (voir annexe 6) ;
Vu le Pacte d’actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI (voir annexe 7) ;
Vu le projet de procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL NORMANTRI (voir annexe 8) ;
L’exposé du rapporteur entendu,
Considérant l’adhésion de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, actionnaire de la SPL NORMANTRI, au Syndicat Mixte du Point Fort ;
Considérant l’adhésion de la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et du SMICTOM de la Bruyère, actionnaires de la SPL NORMANTRI, au SYVEDAC ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, actionnaire de la SPL NORMANTRI, de céder au Syndicat Mixte du Point Fort l’intégralité de leurs actions à leur valeur nominale ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et du SMICTOM de la Bruyère, actionnaires de la SPL NORMANTRI, de céder au SYVEDAC l’intégralité de leurs actions à l’euro symbolique ;
Considérant la volonté des actionnaires de modifier la composition du Conseil d’administration de la SPL NORMANTRI en attribuant au SYVEDAC, au Syndicat Mixte du Point Fort et à la Communauté d’agglomération du Cotentin un représentant supplémentaire ;
Considérant la volonté des actionnaires de modifier les Statuts et le Pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI en conséquence ; 49
Considérant l’absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription et de la procédure d’agrément ; Considérant que l’intégralité de la somme versée en compte courant par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin lui a été reversée conformément aux stipulations de la convention afférente ;
Considérant qu’aucune somme n’a été versée en compte courant d’associé par la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et le SMICTOM de la Bruyère ;
Considérant qu’à la date de cette cession d’actions, l’activité de la SPL NORMANTRI n’a pas entraîné la distribution de dividendes donc pourraient se prévaloir la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et le SMICTOM de la Bruyère ;
Considérant que les garanties d’emprunt qui ont été accordées par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande et le SMICTOM de la Bruyère à la SPL NORMANTRI feront l’objet d’une prochaine délibération ;
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− PRENDRE ACTE de l’acquisition par le Syndicat Mixte du Point Fort à la Communauté de communes de la Baie du
Cotentin de 24.096 actions d’une valeur nominale de 1 € pour un montant total de 24 096,00 € ;
− APPROUVER l’acquisition par le SYVEDAC à la Communauté de communes Cingal Suisse-Normande de 21.204
actions d’une valeur nominale de 1 € pour un montant total de 1 € symbolique ;
− PRENDRE ACTE de l’acquisition par le SYVEDAC au SMICTOM de la Bruyère de 33.233 actions d’une valeur
nominale de 1 € pour un montant total de 1 € symbolique ;
− APPROUVER la modification de la composition du Conseil d’administration ;
− APPROUVER la modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires en conséquence ;
− AUTORISER le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;
− AUTORISER son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL NORMANTRI à voter en faveur des
modifications précitées de la documentation sociale entraînant, in fine, la perte de la qualité d’actionnaire ;
− DONNER tout pouvoir au Président pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
− DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − PREND ACTE DE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN DE 24.096 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1€ POUR UN MONTANT TOTAL DE 24 096,00 € ;
− APPROUVE L'ACQUISITION PAR LE SYVEDAC À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE DE 21.204 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1€ POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 € SYMBOLIQUE ; − PREND ACTE DE L'ACQUISITION PAR LE SYVEDAC AU SMICTOM DE LA BRUYÈRE DE 33.233 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1€ POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 € SYMBOLIQUE ; − APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DU PACTE D'ACTIONNAIRES EN CONSÉQUENCE ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT À EFFECTUER TOUTES LES DÉMARCHES ET À SIGNER TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À CET EFFET ;
− AUTORISE SON REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SPL NORMANTRI À VOTER EN 50
FAVEUR DES MODIFICATIONS PRÉCITÉES DE LA DOCUMENTATION SOCIALE ENTRAÎNANT, IN FINE, LA PERTE DE LA QUALITÉ D'ACTIONNAIRE ;
− DONNE TOUT POUVOIR AU PRÉSIDENT POUR PRENDRE TOUTES MESURES D'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ;
− INDIQUE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION SERA TRANSMISE AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-049 : Patrimoine bâti : Avenant n°2 Lot 6 relatif au marché restructuration et extension de l'école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066 relative au marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom» qui a été notifié le 24/04/2024 ;
Considérant la nécessité de signer un avenant supérieur à 5 % du marché initial, à savoir :
Reprise intégrale des façades du bâtiment ancien
(FTM 27 A) :
+ 3 507.05 € HT
Total : + 3 507.05 € HT
Rappel :
Marché initial : 144 079.97 € HT
Avenant n°1 : + 16 285.14 € HT (+ 11.30 %)
Avenant n°2 : + 3 507.05 € HT (+ 2.43 %)
Nouveau marché : 163 872.16 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 196 646.59 €
Il est proposé de :
− Valider l’avenant n° 2 (voir annexe 9) ;
− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
Un point est fait sur l’avancement des travaux du site Paul Héroult.
Hors présence de mérule, le marché a connu une augmentation de 1,5 %. En intégrant le traitement de la mérule, l’augmentation s’élève à 6,93 %, ce qui reste globalement proche des prévisions habituelles d’imprévus estimées à 5 %. Il est précisé qu’il s’agit du dernier avenant relatif à ce chantier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS : • VALIDE L'AVENANT N°2 ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.
42 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
5 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 51
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-050 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 à la convention de transfert de biens avec la commune de Saint-Sylvain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 actant le retrait de la commune de Saint-Sylvain de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au 31 décembre 2024 ;
VU la délibération n° CC-DEL-2025-089 du 26 juin 2025 validant le projet initial de convention de transfert des biens scolaires et équipements sportifs avec la commune de Saint-Sylvain ;
VU la délibération n° CC-DEL-2025-135 en date du 25 septembre 2025 validant la nouvelle convention de transfert de biens mise à jour avec la commune de Saint-Sylvain ;
CONSIDÉRANT que, du fait de la transmission tardive par la commune auprès de la banque, des éléments nécessaires pour le transfert de l’emprunt, la communauté de communes a dû procéder au paiement de la première échéance 2026 de l’emprunt concerné ;
CONSIDÉRANT qu’un avenant n°1 à la convention de transfert de biens a été établi afin de prendre en compte ces modifications, notamment en matière de remboursement de l’emprunt (voir annexe 10) ;
Il est proposé :
• D’approuver l’avenant n°1 à la convention de transfert des biens avec la commune de Saint-Sylvain, revue et complétée conformément aux observations du Service de Gestion Comptable de Falaise et intégrant les modalités de remboursement de l’échéance 2026, tel que présenté en annexe ; • D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant avec la commune de Saint-Sylvain ; • Habiliter le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du transfert, y compris les opérations comptables, juridiques et administratives afférentes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT DE BIENS AVEC LA COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN,
REVUE ET COMPLÉTÉE CONFORMÉMENT AUX OBSERVATIONS DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE
ET INTÉGRANT LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE L’ÉCHÉANCE 2026, TEL QUE PRESENTÉ EN ANNEXE ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LEDIT AVENANT AVEC LA COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN;
• HABILITE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENTREPRENDRE TOUTES LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES À LA
MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT, Y COMPRIS LES OPÉRATIONS COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
AFFÉRENTES.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-051 : Transport : Approbation de l’avenant à la convention de délégation d’autorité organisatrice de second rang relative au transport scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des transports ; 52
VU la convention de délégation d’autorité organisatrice de second rang conclue entre la Région et la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande relative à l’organisation des services de transport scolaire ;
VU la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de la Suisse Normande au 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de cette dissolution, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande a repris la mise en œuvre des circuits de transport scolaire dans le cadre d’une régie et qu’à ce titre, la communauté de communes dispose de véhicules appartenant à la Région pour l’exécution des services de transport scolaire ;
CONSIDÉRANT que la délégation accordée à la communauté de communes doit être étendue aux services réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 par le syndicat intercommunal scolaire de la Suisse Normande ;
CONSIDÉRANT que les fiches techniques de lignes annexées à la convention doivent être complétées en conséquence ;
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre de la délégation entraîne une modification des dispositions financières prévues à l’article 7 de la convention ;
CONSIDÉRANT que l’annexe 1.6 de la convention précise les modalités de calcul de la compensation financière ainsi que le montant forfaitaire contractualisé ;
CONSIDÉRANT que l’annexe 1 jointe au présent avenant a pour objet d’augmenter le montant forfaitaire de la compensation financière afin de tenir compte de l’extension du périmètre de la délégation et de modifier l’annexe 1.6 de la convention (annexe 12 non reçue à ce jour) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2026 ; Il est proposé :
• D’approuver l’avenant à la convention de délégation d’autorité organisatrice de second rang relative au transport scolaire, intégrant l’extension du périmètre de la délégation et l’actualisation des dispositions financières, tel que présenté en annexe 11 ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent ; • D’habiliter le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L'AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE SECOND RANG RELATIVE AU TRANSPORT SCOLAIRE, INTÉGRANT L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION ET L’ACTUALISATION DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES, TEL QUE PRÉSENTÉ ;
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LEDIT AVENANT AINSI QUE TOUT DOCUMENT AFFÉRENT ;
• HABILITE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ACCOMPLIR L’ENSEMBLE DES DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES A L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Présentation du rapport d'activité des services année 2025 (voir annexe 13)
Madame Roselyne BROUSSE, Directrice générale des services, présente une synthèse du rapport d’activité des services de la communauté de communes. 53
L’année 2025 est présentée comme une année de transition, marquée par l’engagement de l’ensemble des agents.
Les axes structurants rappelés sont : proximité, efficacité et simplicité, développement et aménagement du territoire, accompagnement des enfants et des jeunes, gestion rigoureuse des ressources, maintien et amélioration des infrastructures.
Pour 2026, les perspectives portent sur la poursuite de la réorganisation des services afin de renforcer leur efficacité, avec l’accompagnement du Centre de gestion du Calvados, ainsi que la continuité des projets engagés.
La Directrice générale des services remercie l’ensemble des agents pour leur implication.
Un délégué s’associe à ces remerciements.
Le président remercie également la DGS et l’ensemble des équipes pour le travail accompli.
Délibérations prises lors de la réunion de Bureau du 12 février 2026 :
BUR-2026-001 Administration générale : Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2025 BUR-2026-002 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques BUR-2026-003 Administration générale : Nouveau tableau des représentants au sein de la CLECT BUR-2026-004 RH : Effectifs au 1er mars 2026
BUR-2026-005 Finances : Contentieux effacement de dette (cantine école de Clécy) BUR-2026-006 Aménagement du Territoire : Demande de subventions programme de plantation 2026-2027 BUR-2026-007 Culture : Acquisition d’un SIGB mutualisé pour les bibliothèques - Demande de subventions CD14 et Etat
BUR-2026-008 Déchets ménagers : Règlement intérieur des déchetteries BUR-2026-009 Déchets ménagers : SYVEDAC - Désignation et installation nouveaux délégués CSN BUR-2026-010 Patrimoine bâti : Demande de subvention auprès du Département pour les travaux du PSLA BUR-2026-011 Patrimoine bâti : Demande de subvention aménagements pour vélos contrat départemental de territoire
Point sur le nombre de délibérations municipales relatives au Fonds de concours pour projet cuisine de proximité
BARBERY visa de la préfecture 27/02/2026 contre
CAUVICOURT visa de la préfecture 23/02/2026 pour
CLÉCY visa de la préfecture 18/02/2026 contre
COMBRAY visa de la préfecture 17/02/2026 contre
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE Visa de la préfecture 25/02/2026 pour
FRESNEY-LE-PUCEUX visa de la préfecture 30/01/2026 contre
GOUVIX visa de la préfecture 17/02/2026 pour
LE BU-SUR-ROUVRES visa de la préfecture 27/02/2026 contre
MARTAINVILLE visa de la préfecture 17/02/2026 pour
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON visa de la préfecture 10/02/2026 pour
SAINT-LAMBERT visa de la préfecture 23/02/2026 pour
THUY-HARCOURT-LE-HOM visa de la préfecture 27/02/2026 pour 54
Calendrier des réunions 2026
• 11 avril à 9h30 : Conseil communautaire (Élections), salle Gringore à Thury-Harcourt-le-Hom.
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QUESTIONS DIVERSES
Le Président clôt la dernière séance du conseil communautaire avant les élections en abordant plusieurs points :
« Mes chers collègues, je souhaite, rapidement rassurez-vous, éclaircir quelques sujets avant cette fin de mandature.
1 – Concernant la CLECT, si j’avais envisagé d’y recourir pour préparer le terrain de la nouvelle mandature, j’y ai renoncé pour plusieurs raisons :
- Premièrement et évidemment le calendrier très contraint obligerait à la réunir début mars, c’est très compliqué. Il n’y aura donc pas de CLECT ni de Conseil communautaire exceptionnel en mars, vous pourrez vous consacrer entièrement aux élections municipales.
- Deuxièmement M. SINAGOGA, secrétaire général de la Préfecture préfère venir après les élections du 11 avril afin de pouvoir intervenir en conseil communautaire auprès des nouveaux élus. - Troisièmement, concernant une révision libre des attributions de compensation, réunir la CLECT n’est pas obligatoire, un travail préalable de la commission finances pour évaluer le montant réel des charges transférées et éventuellement des scénarios de révision des AC est suffisante.
- Quatrièmement, de nombreuses communes ont déjà délibéré favorablement au fonds de concours, revoir les attributions de compensations sur le même exercice budgétaire pourrait être compliqué pour elles.
2 – Certains écrits montrent une certaine confusion dans les votes nécessaires, voici donc un éclaircissement à ce sujet : - Le montant des AC est révisé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes. - Le conseil communautaire statue à la majorité des deux tiers.
- Les conseils municipaux statuent à la majorité habituelle.
Que certains élus souhaitent absolument justifier le vote de leur conseil, libre à eux.
On peut juste constater qu’il n’y a rien de nouveau sous le soleil et que surtout il n’est fait aucune proposition constructive, nous sommes toujours dans l’attaque et parfois le nombrilisme.
Je ne rentrerai donc pas dans ce jeu autodestructeur car je n’y vois aucun intérêt, c’est un jeu qui relève davantage de la polémique électorale que de l’esprit de construire.
Faute d’avoir pu avancer sur ces sujets, la mandature qui s’ouvre devra travailler en priorité sur : - La relance du projet de territoire en s’appuyant sur le travail mené par l’AUCAME et interrompu en mars 2024, - Un Pacte Fiscal et Financier qui devra regarder toutes les pistes possibles de rééquilibre financier et à minima : o Les attributions de compensations.
o Le partage de la Taxe d’aménagement.
o La mise en sommeil temporaire ou l’arrêt de certaines compétences non obligatoires, transférées de surcroit sans compensation financière des communes.
o La possibilité du recours au fonds de concours valable dans les deux sens.
Contrairement à ce que certains veulent faire croire, la CDC peut assez facilement et rapidement revenir à un équilibre pérenne, il faut juste un peu de bonne volonté, que chacun paie ses dettes et que l’esprit communautaire l’emporte.
Une communauté de communes n’a de sens que si elle permet des réalisations que chaque commune individuellement ne pourrait pas réaliser. 55
C’est dans cet esprit lors de la création du Cingal, que 6 communes ont mutualisé leurs moyens pour construire une école neuve à Barbery alors que la commune n’en avait pas les moyens.
Jouer la carte de la dissension entre communes ou tenter d’opposer les communes à la CDC n’est pas une démarche cohérente car la CDC n’est pas une entité à part, elle est constituée par l’ensemble des communes, elle exerce des compétences que les communes ont décidé de se dessaisir et, quoique l’on puisse dire, la CDC y met beaucoup plus de moyens que les communes n’y consacraient. Si vous ne me croyez pas attendez que la Préfecture impose aux communes de reprendre le scolaire et ses 4,5 millions de déficit !
La CDC est comme un puzzle, chaque commune en est une pièce, c’est cette cohérence qui fait notre force, c’est ensemble qu’il faudra gérer l’avenir.
Ce soir était mon dernier conseil communautaire en tant que président, je vous remercie. »
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H50.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 05 mars 2026
Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR
Par la Secrétaire de séance, Mme Nathalie MAHÉRAULT