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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 208 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 208 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-208
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-10-31-00001 - Arrêté n° 2026-1403 du 31 août 2026 portant
clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune
de Saint Jacques des Blats (1 page) Page 5
15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 (2
pages) Page 6
15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) (3 pages) Page 8
15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) (2 pages) Page 11
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre
2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur
la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation des biens
de la section d'Anglards et Favars dans le département du CANTAL (2
pages) Page 13
15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze,
Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d'Arcomie dans le département
du Cantal (4 pages) Page 15
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature
Véronique MARTRES - EHPAD Chaudes Aigues - septembre 2026 (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-10-05-00003 - ARRETE n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET
Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 21
15-2026-10-05-00004 - ARRETE n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 23
15-2026-10-05-00005 - ARRETE n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 25
215-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-088
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre
36240 (2 pages) Page 27
15-2026-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551
00012 (2 pages) Page 29
15-2026-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029
(2 pages) Page 31
15-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 (2
pages) Page 33
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre
2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement présentée par la Communauté de
communes Carladès Communauté concernant l'activité de
collecte de déchets non dangereux de la déchetterie
intercommunale située à Vic-sur-Cère (3 pages) Page 35
15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre
2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment à
usage de stabulation et de stockage sur la commune de
Ruynes-en-Margeride (loi littoral) (2 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre
2026 portant dérogation au délai de commencement d'une
opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté
préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023 accordant à la commune
de Chaudes-Aigues une subvention de 266 110 euros pour la construction
d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées (2 pages) Page 40
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du
CCAS d'Aurillac (3 pages) Page 42
15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des
collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal
(3 pages) Page 45
315-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de
la mairie d'Aurillac (3 pages) Page 48
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant
autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC
supérieur à 3,5 tonnes (2 pages) Page 51
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la
section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la
commission syndicale, commune de Véluéjols (4 pages) Page 53
4Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 -A4e5 du 3 1 ABOUT 2026 |
portant clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de
SAINT-JACQUES-DES-BLATS
Le préfet du Cantal, nn
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ; | | |
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du :
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives.
servant de base aux impositions directes locales :
Vu l'arrêté préfectoral 2024-264 en date du 27 février 2024 portant ouverture de travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS ,
Sur proposition de Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des Finances
publiques du Cantal ; : | |
ARRÊTE
Article 1er. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS est fixée au 1° septembre 2026.
Article. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de SAINT-JACQUES- DES-BLATS. |
Article. 3. — Le texte du présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs dela
préfecture du Cantal.
Fait à
Le Préfet du Cantal
/
É- PU LA Philippe LOOS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-31-00001 - Arrêté n° 2026-1403 du 31 août 2026 portant clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jacques des Blats 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes du Cantal
n° 2026-58
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-938 du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI , en qualité de directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du Pôle Pilotage et Ressources et responsable par intérim du périmètre portant sur la comptabilité de l’État, la politique immobilière de l’État, les services supra-départementaux (Gestion des Patrimoines Privés, Pôle d’Évaluations Domaniales, Centre de Gestion Financière, Pôle National de Supervision des Tiers) du pôle État et Expertises, • M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLÉMENT, ou de M. Fabrice CREUSOT, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 6vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Finances publiques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme Aurore MANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L’arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n°2026-42 du 15 juillet 2026 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques du
Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/2
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL
11 Place de la paix
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine et à M. BRUN Patrice, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Cantal, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 8Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
REZZIOUI
Mohamed
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TISSANDIER
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
TAPIA Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € PINON Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
VELAY Marc
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
SERVANT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GRIMAL Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GERBE Sandrine Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ESCURE Frédéric Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ANGLADE
Antoine
Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
LAMOURY
Alexandra
Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
COMBES Isabelle B Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MATHA Dorian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Youness AKKIOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Mai CADIOU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 9Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1er octobre 2026
La comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises, Signé
Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 10Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) 11totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND
Sophie PEYRAL Mélody VILLETTE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Ophélie PINHEIRO Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Nadia CHABAUD Amaury BREMAUD Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 5 octobre 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 2 octobre 2026
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) 12Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Cantal
Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation des biens de la section d’Anglards et Favars dans le département du CANTAL
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-213-DDT du 1er octobre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,
à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 1958 portant soumission de la forêt sectionale d’Anglards
et Favars ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0266 du 4 mars 2015 portant autorisation de transfert de
propriété entre la section d’Anglards et Favars, et la commune de Freix-Anglards ;
Vu l’acte administratif portant transfert à la commune de Freix-Anglards des biens, droits
et obligations de propriété appartenant aux habitants de la section d’Anglards et
Favars, en date du 22 juin 2015 ;
Vu la délibération DE_2015_023 du conseil municipal de Freix-Anglards en date du 5 juin 2015 autorisant monsieur le maire à conclure et authentifier l’acte administratif de transfert desdits biens, droits et obligations ;
Vu la délibération DE_025_2025 du 16 avril 2025 du conseil municipal de Freix-Anglards demandant que le régime forestier s’applique dans la continuité à la forêt communale de Freix-Anglards (et sans changement sur les biens devenus communaux) ;
Vu l'avis favorable de l'ONF ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation 13ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Suite au transfert des biens de la section d’Anglards et Favars (commune de Freix-Anglards), relèvent du régime forestier pour le compte de la commune de Freix-Anglards les parcelles forestières décrites dans le tableau suivant :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
Section N° de la parcelle Lieu-dit
Commune de
FREIX ANGARDS
FREIX
ANGLARDS
AB 20 Les communaux de Freix Anglards 0,3590 0,3590
AB 21 Les communaux de Freix Anglards 7,4070 7,4070
AB 22 Les communaux de Freix Anglards 0,1245 0,1245
AB 23 Les communaux de Freix Anglards 56,3235 54,6800
AB 33 Les Vialles 12,4365 12,4365
AM 1 Communaux de Freix Anglards 21,9608 10,0200
AT 26 Communaux de Freix 0,2650 0,2650
AT 27 Communaux de Freix 2,8445 2,8445
AT 28 Communaux de Freix 2,4235 2,4235
Total 90,5600
La surface totale de la forêt communale de Freix-Anglards est par conséquent arrêtée à : 90,5600 ha (90,5600 ha ajoutés au 0 ha antérieur).
ARTICLE 2 :
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté qui prononçaient un acte de soumission au Régime Forestier au profit de la section d’Anglards et Favars, commune de Freix-Anglards.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêt
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Freix-Anglards, le directeur territorial de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Freix- Anglards et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service environnement, forêt,risques naturels
signé
Florence DEVILLE
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation 14Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Cantal
Arrêté 2026-216 DDT du 2 octobre 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LES COMMUNES D’ALLEUZE, FRIDEFONT, ANGLARD-DE-SAINT-FLOUR ET VAL D’ARCOMIE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-213-DDT du 1er octobre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le courrier de demande d’application du régime forestier du conservatoire du littoral
en date du 24/09/2026 sollicitant l’application du régime forestier pour les parcelles
désignées dans le tableau ci-après ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de l’ONF en date du 24/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'ONF ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 15ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
COMMUNE DE SITUA-
TION PROPRIETAIRE Adresse Préfixe Section
cadastrale
Numéro
de par-
celle
Surface
Parcelle ca-
dastrale (ha)
Surface
Application
du Régime Fo-
restier (ha)
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0026 0,6010 0,6010 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0045 0,7955 0,7955 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0046 0,2500 0,2500 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LONDEYGOUT 000 AR 0083 1,5855 1,5855 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA VEZE 000 AS 0019 0,2530 0,2530 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA VEZE 000 AS 0020 1,7260 1,7260 Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL SAINTELIRE 000 BC 0051 3,2770 3,2770 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0051 0,3875 0,3875 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0103 16,0849 16,0849 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0104 4,0275 4,0275 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0009 0,3855 0,3855 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0012 1,5060 1,5060 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0013 0,3350 0,3350 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0042 0,9485 0,9485 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0047 1,4105 1,4105 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LE COUNESTOU 000 AK 0068 0,1435 0,1435 Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0071 0,2925 0,2925 Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL LE TAILLADIS 000 A 0194 0,6410 0,6410 Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRANDVAL 000 C 0170 2,5620 2,5620 Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRANDVAL 000 C 0171 1,8000 1,8000 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0129 0,2570 0,2570 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0130 0,8950 0,8950 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0131 0,1715 0,1715 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0222 0,7890 0,7890 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0223 1,0320 1,0320 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0224 0,1120 0,1120 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0226 0,3130 0,3130 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0229 0,6530 0,6530 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0232 0,1210 0,1210 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0238 0,7170 0,7170 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0274 0,1360 0,1360 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0275 0,5220 0,5220 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0281 0,4120 0,4120 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0283 0,5440 0,5440 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0286 0,1600 0,1600 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0288 0,2640 0,2640 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0289 0,3430 0,3430 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0290 0,1860 0,1860 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0291 0,4135 0,4135 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0295 0,1100 0,1100 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0296 0,2090 0,2090 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0297 0,1146 0,1146 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0298 0,1870 0,1870 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0299 0,1711 0,1711 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0300 0,6120 0,6120 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0302 0,1950 0,1950 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0306 1,0900 1,0900 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0307 0,1785 0,1785 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0309 1,2090 1,2090
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
LE MOULIN DE LA
ROCHE 068 A 0661 0,1040 0,1040 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0011 8,4220 8,4220 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0012 1,1930 1,1930
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 16Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0167 0,8735 0,8735 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0171 0,2350 0,2350 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0172 2,1220 2,1220 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0173 1,0975 1,0975 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0174 1,1945 1,1945 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0175 0,3955 0,3955 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0203 4,5110 4,5110 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0204 0,4925 0,4925 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0205 0,5050 0,5050 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0206 2,1810 2,1810 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0207 1,0755 1,0755 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0208 2,2285 2,2285 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0209 0,4020 0,4020 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0210 0,1425 0,1425 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0211 4,1865 4,1865 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0212 0,3540 0,3540 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0232 0,9173 0,9173 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0234 0,2202 0,2202 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0236 0,2407 0,2407 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0238 0,4392 0,4392 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0240 1,0675 1,0675 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0242 0,6275 0,6275 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0244 0,5518 0,5518 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0001 0,1355 0,1355 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL PLAINE BESSAIRE 068 H 0101 2,5630 2,5630 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL PLAINE BESSAIRE 068 H 0103 0,2620 0,2620
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0231 0,3515 0,3515
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0232 0,4965 0,4965
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0233 2,5970 2,5970 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0627 1,1181 1,1181 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0629 0,0791 0,0791 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT OUEST 000 K 0027 1,9480 1,9480 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT OUEST 000 K 0037 2,1540 2,1540 Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SAGNIO 000 K 0039 4,5530 4,5530 TOTAL 103,1670
La surface totale de la forêt du Conservatoire du littoral – Lac de Grandval, bénéficiant du régime forestier sur les communes d’Alleuze, Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d’Arcomie, est par conséquent arrêtée à : 103,1670 ha (103,1670 ha nouveaux ajoutés à 0 ha antérieurs).
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
3/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 17ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur du conservatoire du littoral, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes d’Alleuze, Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d’Arcomie ; et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, forêt,
risques naturels
signé
Florence DEVILLE
4/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 18> DECISION N° 100 / 2026
à |\/ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE as Véronique MARTRES — EHPAD CHAUDES-AIGUES
DHC15 Direction Hospitalière Commune
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG en date du 3 juillet 2026, nommant à compter du 20 juillet 2026, Madame Clotilde BANCEL,
Directrice des centres hospitaliers d’Aurillac, de Mauriac, « Pierre Raynal de Chaudes-Aigues et l'EHPAD
« Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues (Cantal),
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d’Aurillac, Mauriac et de
Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1° juillet 2016,
Vu la décision n°19-2022 du 4 août 2022, désignant à compter du 1“ septembre 2022, Madame Véronique
MARTRES, en qualité de Directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Raynal et de l'EHPAD Sainte-
Elisabeth à Chaudes-Aigues,
Considérant, l’organigramme en vigueur,
Considérant que la délégation de signature est accordée intuitu personae et que l'autorité délégante conserve
pleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature.
DECIDE
ARTICLE 1° : OBJET
Madame Véronique MARTRES, en qualité de Directrice déléguée en charge du Centre Hospitalier Pierre
Raynal de Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD Sainte-Elisabeth de Chaudes-Aigues, reçoit délégation permanente à effet de signer, au nom de la Directrice du centre hospitalier d’Aurillac Mauriac, Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues :
-__ tousles actes et décisions relevant de la gestion courante de l’EHPAD de Chaudes-Aigues, dans le
domaine des Affaires Médicales, Générales, Economiques, Sociales et des Ressources Humaines,
à l'exception des créations de nouveaux emplois qui restent du ressort de la Directrice,
- tous les actes et décisions relevant de l'ordonnancement ou de la liquidation des dépenses et
des recettes pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) de l’'EHPAD de
Chaudes- Aigues.
- tous les actes et décisions relevant de tout marché ou commande d'un montant inférieur ou
égal à 15 000 €.
Le délégataire agit et prend les décisions au nom du délégant, sous le contrôle et la responsabilité de ce
dernier, qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique MARTRES, la délégation prévue à l’article 1°" est
dévolue à Madame SEGUY Blandine, Directrice adjointe chargée de la qualité, des relations usagers, de la
filière gériatrique et du secteur médico-social du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanées de Madame Véronique MARTRES et de Madame Blandine
SEGUY, même délégation est donnée à Madame MORIN Séverine, Directrice des affaires financières du centre
hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature Véronique MARTRES - EHPAD Chaudes Aigues - septembre 2026 19En cas d'absence où d’empêchement simultanées de Madame Véronique MARTRES, de Madame Blandine
SEGUY et de Madame Sévérine MORIN, même délégation est donnée au Directeur d’astreinte au Centre
hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
| ARTICLE 2 : DATE D'‘EFFET |
Cette décision prend effet au 29 septembre 2026. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.
La présente délégation est accordée intuitu personae, en considération de la personne du délégataire, et
prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est
tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place
et également obtenir une copie.
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
| ARTICLE 4 : RECOURS
Conformément à l’article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Centre Hospitalier d’Aurillac, puis d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr.
Aurillac, le 29/09/2026,
Pour information :
ARS — DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature Véronique MARTRES - EHPAD Chaudes Aigues - septembre 2026 20PRÉFET Direction Départementale de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRETE n° 2026 - 1540
autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 10 septembre 2025 par monsieur Christophe GUIET,
président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisation
d'occuper du personnel salarié le dimanche 11 octobre 2026 dans le cadre d'une
opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;
Vu les avis favorables de la mairie d'Aurillac, de la chambre de commerce et
d'industrie et de l'Union Départemantale CFE-CGC;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024
nommant monsieur Philippe LOOS, préfet du CANTAL ;
Compte tenu de l'absence de réponse des unions départementales des organisations
syndicales CFDT - CFTC et du Syndicat patronal;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2026, de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIET
Christophe — 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC -— est autorisé à déroger à
l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2026 au
personnel commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification en exerçant :
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00003 - ARRETE n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 21- soit Un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai André Citroen - 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif: adresse qui peut être saisi par courrier oU via application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Une copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et au
président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le O5 octobre 2026
Le préfet,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00003 - ARRETE n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 22PRÉFET Direction Départementale de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté . .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRETE n° 2026 - 1541
autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 04 novembre 2025 par monsieur Cédric DELPUECH
directeur de la SAS BONY SUD OUEST BSO, sollicitant l'autorisation d'occuper du
personnel salarié le dimanche 11 octobre 2026 dans le cadre d'une opération « portes
ouvertes » préconisée par le constructeur RENAULT,
Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;
Vu les avis favorables de la mairie d'Aurillac, de la chambre de commerce et
d'industrie et de l'Union Départemantale CFE-CGC;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024
nommant monsieur Philippe LOOS, préfet du CANTAL ;
Compte tenu de l'absence de réponse des unions départementales des organisations
syndicales CFDT - CFTC et du Syndicat patronal;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2026, de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric DELPUECH, directeur de la SAS BONY SUD OUEST BSO
51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC -— est autorisé à déroger à l'obligation de
donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2026 au personnel
commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification en exerçant :
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00004 - ARRETE n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 23- soit Un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai André Citroen - 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif: adresse qui peut être saisi par courrier oU via application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur Cédric DELPUECH et au
président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le O5 octobre 2026
Le préfet,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00004 - ARRETE n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 24PRÉFET Direction Départementale de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté . .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRETE n° 2026 - 1542
autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le chapitre 1° du titre Il du livre Il du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 13 novembre 2025 par monsieur Gilles MADAULE,
directeur de la SAS BONY SUD OUEST BSO, sollicitant l'autorisation d'occuper du
personnel salarié le dimanche 11 octobre 2026 dans le cadre d'une opération « portes
ouvertes » préconisée par le constructeur NISSAN,
Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;
Vu les avis favorables de la mairie d'Aurillac, de la chambre de commerce et
d'industrie et de l'Union Départemantale CFE-CGC;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024
nommant monsieur Philippe LOOS, préfet du CANTAL ;
Compte tenu de l'absence de réponse des unions départementales des organisations
syndicales CFDT - CFTC et du Syndicat patronal;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2026, de tout le
personnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gilles MADAULE, directeur de la SAS BONY SUD OUEST BSO - 51,
avenue Georges Pompidou à AURILLAC -— est autorisé à déroger à l'obligation de
donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2026 au personnel
commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification en exerçant :
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00005 - ARRETE n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 25- soit Un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai André Citroen - 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif: adresse qui peut être saisi par courrier oU via ‘application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,
la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur Gilles MADAULE et au
président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le O5 octobre 2026
Le préfet,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00005 - ARRETE n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 26Direction Départementale de
E Al l'Emploi, du Travail, des
PREFET Solidarités et de la Protection DU CANTAL : ds des Populations Égalité Le service santé protection animales et Fraternité ‘environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-088
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Éloïse ANDRES
n° ordre 36240
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024
portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025 portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
DUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par madame Eloïse ANDRES, née le 31
octobre 1999, et domiciliée administrativement 5, route de Saussac 15400 Riôm-es-
Montagnes ;
Considérant que madame Eloïse ANDRES remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à:
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre 36240 27Madame Éloïse ANDRES,
docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Riom-es-Montagnes (15400)
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame Eloïse ANDRES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Eloise ANDRES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercicé de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
internet www.telerecours.fr .
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directrice
départementale en charge de la protection des populations du Cantal, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1° octobre 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal,
Signé
Sandrine DUCARUGE
1, rue de l’Olmet - Porte B
BP 50 739
. 15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre 36240 28Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame BASSET Chrystel le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par madame BASSET Chrystel en qualité de dirigeant pour l’organisme CHRYSTEL VIGO dont l'établissement principal est situé impasse salbenie de montal – 15250 Ayrens et enregistré sous le N°SIRET130102551 00012 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012 29Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 30 septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 6 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012 30PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame JOUVE Angélina le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par madame JOUVE Angélina en qualité de dirigeante pour l’organisme Angélina Dame de Compagnie dont l'établissement principal est situé 3 chemin de Gour – 15100 Alleuze et enregistré sous le N°SIRET 884679648 00029 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029 31Les effets de la déclaration courent à compter du 15 novembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 05 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029 32PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur MICHEL Thomas le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par monsieur MICHEL Thomas en qualité de dirigeant pour l’organisme Thomas Michel dont l'établissement principal est situé 9 impasse des tilleuls – 15590 Lascelle et enregistré sous le N°SIRET 927643288 00016 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maiso et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 33Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 30 septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 06 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 34Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026
Relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès Communauté concernant l’activité de collecte de déchets non dangereux de la déchetterie intercommunale située à Vic-sur-Cère
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment l’article R. 512-46-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, par la Communauté de communes Carladès Communauté, concernant l’activité de stockage de déchets non dangereux de la déchetterie intercommunale ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de l’unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, du 29 septembre 2026, déclarant le dossier complet et régulier à la date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que la demande de la Communauté de communes Carladès Communauté est relative à une installation classée qui relève du régime de l’enregistrement (rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées) ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Communauté de communes Carladès Communauté à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par le code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 35ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier d’enregistrement déposé par la Communauté de communes Carladès Communauté, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sera tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre semaines, soit du vendredi 23 octobre 2026 au vendredi 20 novembre 2026 inclus.
Article 2 :
Le dossier d’enregistrement sera déposé à la mairie de Vic-sur-Cère. Il y sera consultable pendant la période fixée à l’article 1er, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le Cantal : www.cantal.gouv.fr – (Action de l’État > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité publique – 2 Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex) – ou par voie électronique ( pref- environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public.
Article 3 :
De manière à assurer une bonne information du public, la consultation du public visée à l’article 1er du présent arrêté fera préalablement l’objet d’un avis au public indiquant :
• la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ; • le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ; • l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et que l’installation pourra faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement (éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales) ou de refus.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Vic-sur-Cère, lieu d’implantation du projet.
Le maire de la commune de Vic-sur-Cère transmettra au préfet du Cantal un certificat attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Cantal, accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée aux articles R. 512-46-1 et suivants.
Cet avis fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
• « La Montagne – édition du Cantal » ;
• « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion seront à la charge du demandeur.
Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, il sera procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site prévu pour l’installation d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 36Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l’adressera au préfet du Cantal qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 :
Le conseil municipal de Vic-sur-Cère sera appelé à donner son avis sur la demande et le dossier d’enregistrement. Pour être pris en considération, l’avis devra être exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
À l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté sur la demande du pétitionnaire.
Le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 24 septembre 2026, soit au plus tard le 24 février 2027 :
• soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ; • soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité pourra être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai supplémentaire de deux mois.
À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais sus-mentionnés, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000 CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Vic-sur-Cère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes Carladès Communauté et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
3/3
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 37Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026
portant autorisation du projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu l’article L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC de la Crousite, représenté par Monsieur Sylvain MALARTRE, pour le projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation et de stockage situé au lieu-dit « Gidour » sur la commune de Ruynes-en-Margeride ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 juillet 2026, sous réserve que les arbres supprimés soient compensés par de nouvelles plantations d’essences locales ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) le 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation et de stockage (1 764 m²) situé au lieu-dit « Gidour » sur la commune de Ruynes-en-Margeride (parcelle ZV 16), porté par le GAEC de la Crousite représenté par Monsieur Sylvain MALARTRE, est autorisé au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme sous réserve de :
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral) 38• respecter les éléments du dossier déposé ;
• conserver le terrain naturel sans remblais, ni déblais excessifs. L’ensemble des accès au bâtiment se feront au plus près du terrain naturel, afin d’adapter au mieux la construction à la topographie existante ;
• revoir l’implantation du bâtiment pour qu’il soit au plus près des constructions existantes et pour que puissent être préservés les deux grands arbres présents sur l’emprise. S’ils venaient à être supprimés, une compensation devra nécessairement être prévue et la DDT devra en être informée (Service SCAD/UPADE) ;
• traiter les espaces de circulation, qui représentent une surface importante, en matériaux perméables (exemple : concassé de roche avec une finition de gravillons) ;
• poser un bardage bois à lames verticales sur l’ensemble des façades et des portes ;
• positionner les parties translucides des façades dans le sens vertical et non horizontal ;
• remplacer la partie translucide située sur les pignons ouest et est par des bandes translucides réalisées sous forme de vide et de plein ;
• créer un ressaut sur le pan nord de la toiture comme prévu sur le pan sud ;
• conserver la végétation existante, notamment la haie existante au nord-ouest de la parcelle.
Observations formulées afin que le dossier gagne en qualité :
• apporter des précisions sur la gestion des eaux de pluie à plus long terme ;
• implanter une haie aux abords de la RD 50 ;
• présenter des vues lointaines du projet qui permettraient de mieux appréhender son implantation.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de la commune de Ruynes-en-Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac, le
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral) 39Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023 accordant à la commune de Chaudes-Aigues une subvention de 266 110 euros pour la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023, attribuant au titre de la DETR 2023, une subvention de 266 110 euros à la commune de Chaudes-Aigues pour la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1724 du 04 novembre 2024 prorogeant le délai de commencement d’opération jusqu’au 5 juin 2026 ;
VU le courrier du 21 septembre 2026 reçu le 24 septembre 2026, de monsieur le maire de Chaudes-Aigues sollicitant une nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2024-0811 du 10 juin 2024 précité ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 40ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 octobre 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 41Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
Arrêté n°2026 – 1555 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière – de la fonction publique territoriale
- sous-commission du CCAS d’Aurillac -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1382 du 6 aout 2024 relatif à la composition du conseil médical départemental – formation plénière – sous-commission du CCAS d’Aurillac ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du CCAS d’Aurillac n°2026-0165 du 29 avril 2026 portant désignation des représentants de l’administration désignés pour siéger en conseil médical départemental – formation plénière – sous-commission du CCAS d’Aurillac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 42Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
JAQUET Philippe NATAF Michèle ZIMMERMANN Bénédicte
DELCAMP Danièle ASTINGS Jean-Jacques CLEMENT Mélissa
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
SIZABUIRE Sophie, attaché MICHAUD Marie-Pierre, psychomotricienne MANHES Sylvie, attaché principal
TENDERO Yann, professeur d’enseignement
artistique hors classe
SOULIE Patrice, professeur d’enseignement
artistique hors classe
GOSSE DE GORE Claude, professeur
d’enseignement artistique hors classe
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
STAVEL Eliane, auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
SICARI Claudette, aide-soignante de classe
normale
MONTOURCY Françoise, rédacteur principal
1ère classe.
TELLIER Medhi, éducateur des APS principal
2ème classe
REYGNIER Christophe, rédacteur principal
1ère classe
NICOL Dominique, rédacteur principal 1ère
classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRES SUPPLEANTS
LEDER Nicolas, adjoint technique principal
2ème classe
RODDIER Geneviève, brigadier-chef
principal,
SAILLARD Clément, adjoint technique
principal 2ème classe
VIGIER Audrey, adjoint d’animation TOURLAND Julien adjoint technique VALY Estelle, adjoint d’animation
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 43Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2024-1382 du 6 aout 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du CCAS d’Aurillac et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 44Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
Arrêté n°2026 – 1556 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière – de la fonction publique territoriale
- sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1154 du 27 juillet 2023 relatif à la composition du conseil médical départemental – formation plénière – sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-26 du 29 juin 2026 du conseil d’administration du centre de gestion du Cantal portant désignation des représentants du conseil d’administration dans les instances rattachées au centre de gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des collectivités et établissements affiliés 45Centre de gestion du Cantal
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CHAMBON Louis ROUET Clément FOURNIVAL Françoise
FAUBLADIER Jean-Michel CASTANIER Michel ROCHE Olivier
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CANTAREL François, attaché COUDOUEL Sylvain, attaché - poste vacant -
BORNET-POUJOL Odile, attaché principal JUILLIARD Chantal, attaché, - poste vacant -
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
TOUZY Carole, rédacteur principal 2ème
classe
CLAUX Mélanie, technicien
- poste vacant -
BARBET Catherine, aide-soignante de classe
supérieure
BLIN Caroline, aide-soignante de classe
supérieure,
LAGRAVE-CHADEBEC Marylène, animateur
principal 2ème classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PRUNET Christelle, adjoint administratif
principal 1ère classe
ASTIER Marie-José, adjoint technique
CESSAC Pierre, adjoint technique
COUDON Stéphanie, adjoint administratif
principal 1ère classe
AUBERT Cécile, adjoint administratif
principal 2ème classe
DUBREUIL Audrey, adjoint administratif
principal 2ème classe
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Tél. : 04 71 46 23 00
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ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2023-1154 du 27 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gilles PELLEGRIN
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Tél. : 04 71 46 23 00
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Centre de gestion du Cantal
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Arrêté n°2026 – 1557 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière – de la fonction publique territoriale
- sous-commission de la mairie d’Aurillac -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1155 du 27 juillet 2023 relatif à la composition du conseil médical départemental – formation plénière – sous-commission de la mairie d’Aurillac ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu le courrier en date du 28 septembre 2026 portant désignation des représentants de la mairie d’Aurillac au conseil médical – formation plénière – sous-commission mairie d’Aurillac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 48Centre de gestion du Cantal
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conseil médical
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
TOURLAN Aurélie MANHEVAL Catherine VAILLE Didier
SALMI Djouma TAILLEFER-PATRIER Sandrine BESOMBES Martine
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
SIZABUIRE Sophie, attaché MICHAUD Marie-Pierre, psychomotricienne MANHES Sylvie, attaché principal
TENDERO Yann, professeur d’enseignement
artistique hors classe
SOULIE Patrice, professeur d’enseignement
artistique hors classe
GOSSE DE GORE Claude, professeur
d’enseignement artistique hors classe
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
STAVEL Eliane, auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
SICARI Claudette, aide-soignante de classe
normale
MONTOURCY Françoise, rédacteur principal
1ère classe
TELLIER Medhi, éducateur des APS principal
2ème classe
REYGNIER Christophe, rédacteur principal
1ère classe
NICOL Dominique, rédacteur principal 1ère
classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRE SUPPLEANTS
LEDER Nicolas, adjoint technique principal
2ème classe
RODDIER Geneviève, brigadier-chef
principal,
SAILLARD Clément, adjoint technique
principal 2ème classe
VIGIER Audrey, adjoint d’animation TOURLAND Julien adjoint technique VALY Estelle, adjoint d’animation
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 49Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2023-1155 du 27 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire d’Aurillac et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 50E | Direction du Cabinet
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 22 - ASS 2,
Portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants
inamovibles équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 314-3 à 7;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 de monsieur le président de La République portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal;
. MU le décret du 23 septembre 2025 du président de la République portant nomination de madame Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2026-1402 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
madame Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet et à certains de ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 et notamment ses articles 4, 5 et 7, fixant les
conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles
de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles :
VU la demande en date du 5 octobre 2026 formulée par le conseil départemental pour
l’utilisation des dispositifs antidérapants inamovibles sur les véhicules utilisés en saison
hivernale ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le conseil départemental est autorisé à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs
antidérapants inamovibles sur certains véhicules dédiés au service de la viabilité hivernale,
conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif
aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.
Article 2 :
La liste des véhicules terrestres faisant l'objet de l'autorisation administrative visée à l'article
1”est jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 51Article 3 :
Les véhicules autorisés équipés de dispositifs antidérapants inamovibles pourront circuler à
partir du samedi 1 er novembre 2026 jusqu'au mardi 31 mars 2027.
Les dits pneumatiques peuvent être utilisés en dehors de cette période lorsque les conditions
atmosphériques le nécessitent, ou pour procéder au déneigement tardif des cols, notamment
le Pas de Peyrol.
Article 4 :
La vitesse maximale autorisée des véhicules visés à l’article 1 er est fixée à 60 km/h.
Article 5 :
Chaque véhicule devra porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche
de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme à celui visé en annexe de l'arrêté
ministériel du 18 juillet 1985.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le directeur départemental
de la police nationale et monsieur le commandant du groupement départemental de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. n
A Aurillac, CC fholteèe
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau éducation
et sécurité rotières
éline JOANNY
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 52Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Flour
ARRÊTÉ N° 2026-1532
portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux pour l’élection de la commission syndicale
- Commune de Valuéjols -
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411- 5 ;
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
VU l’arrêté n° n° 2026-0985 en date du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Valuejols du 14 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 demandant le renouvellement de la commission syndicale du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux ;
VU la liste des électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, reçue le 30 septembre 2026 ;
VU les relevés de propriété de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, reçu le 30 septembre 2026 ;
CONSIDERANT que la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, compte au moins 20 électeurs et dispose d’un revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, sont convoqués le dimanche 15 novembre 2026, à la mairie de Valuéjols, à l’effet de procéder à l’élection d’une commission syndicale comprenant le maire de la commune, membre de droit, et quatre membres élus.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant soit le 22 novembre 2026.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à 4.
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la commission syndicale, commune de Véluéjols 53Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune de Valuéjols. Cette liste est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles d’éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux, définies aux articles L. 228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes pour les élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidat de plus ou moins deux candidats par rapport au nombre de membres de la commission syndicale fixé dans le présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le CERFA n°14997*4, à l'exception de la tête de liste qui devra, en plus, remplir le CERFA n°14998*3. Chaque imprimé devra être accompagné des annexes exigées, qui peuvent varier en fonction de la commune où vous candidatez.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit être obligatoirement apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur de la section de commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du Code électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France fournit, à l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture de Saint-Flour et donneront lieu à la délivrance d’un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture de Saint-Flour, le mardi 13 octobre 2026 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services de la Sous-préfecture de Saint-Flour en téléphonant au 04 71 60 51 30.
Dans l’hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le 17 novembre 2026 après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées.
Dans l’hypothèse d’une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre fixé de huit membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste ne seront appelés à siéger qu’en cas de démission ou décès de l’un des 8 membres de la Commission.
Article 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
2
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la commission syndicale, commune de Véluéjols 54L’élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n’y aura qu’une seule liste ou si en présence de deux listes, l’une d’elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’organiser un second tour. Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
S’il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d’organiser un second tour en cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n’est plus requis.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l’un sera immédiatement adressé à la Sous-préfecture et l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8, R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations, tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture par les soins du président.
Article 12 : Le sous-préfet de Saint-Four et le Maire de Valuéjols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Saint-Flour, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet du Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
3
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la commission syndicale, commune de Véluéjols 554
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la commission syndicale, commune de Véluéjols 56