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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fin de vie, Travail et emploi, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-031
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-02-26-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du
Centre Médico-Chirurgical de Tronquières (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Cantal
15-2026-02-26-00001
Arrêté portant réquisition de personnel du
Centre Médico-Chirurgical de Tronquières
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-26-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières 3 |
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-0252
Portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de sante publique et notamment les articles L 6112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et notamment son
article 11 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité
de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales, « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées » ;
Considérant la déclaration de grève générale du personnel non médical au Centre médico-
chirurgical de Tronquières pour l’ensemble de ses services, déposée le 26 février 2026 pour la
journée du 27 février 2026 et son caractère reconductible ;
Considérant que ce mouvement de grève porte sur les modalités de restitution au personnel
du rapport sur les risques psychosociaux au sein de l’établissement ainsi que sur des
revendications salariales et des revendications liées aux conditions de travail (augmentation
de salaire et revalorisation des heures de nuit, nécessité de recrutement, demande de
renégociation des vacances d’ancienneté et des congés obligatoires) ;
Considérant que l’établissement a procédé à la déprogrammation des interventions ne
relevant pas des situations d’urgences vitales et non vitales ;
Considérant que le Centre médico-chirurgical de Tronquières est autorisé à exercer les
activités de soins critiques, de soins intensifs, de surveillance continue, de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale (dialyse) et de traitement du cancer
et que les soins qui y sont pratiqués ne peuvent pas être déprogrammés ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-26-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières 4 Considérant que la direction du Centre médico-chirurgicale de Tronquières a recherché par
tous les moyens possibles de maintenir ces activités, notamment en faisant appel à son
personnel non-gréviste, en congés et en repos ;
Considérant la demande de réquisition en date du 26 février 2026 de la direction de
l’établissement de santé, faisant état de l’impossibilité d’assurer le service nécessaire à la
sécurité des soins et sollicitant le recours à une réquisition préfectorale des personnels de
l’établissement ;
Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait
de l’arrêt de des activités précitées ne peut être redéployée vers les autres établissements du
territoire compte tenu de l’afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources
médicales et paramédicales de ces établissements ;
Considérant l’urgence et la nécessité d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour
garantir la continuité des soins ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement et la
sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de chance et d’évènement
indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Mesdames et messieurs les professionnels de santé dont les noms figurent dans le
document en annexe sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe, au sein du
Centre médico-chirurgicale de Tronquières, n° FINESS 150000271, pour assurer la mise en
œuvre des activités de soins critiques, de soins intensifs, de surveillance continue, de
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale (dialyse) et de
traitement du cancer.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié individuellement au professionnel.
Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un
délit passible de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, en application de
l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours
citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac 26 février 2026
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-26-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières 5 3439
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