Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 032 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2026-032

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet

15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du

Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026

(4 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2026-02-27-00001

Arrêté portant réquisition de personnel du

Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du

27/02/2026 au 02/03/2026

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026 3|

PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-0256

Portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le code de santé publique et notamment les articles L 6112-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Considérant la déclaration de grève générale du personnel non médical au Centre médico- chirurgical de Tronquières pour l’ensemble de ses services, déposée le 26 février 2026 pour la journée du 27 février 2026 et son caractère reconductible ;

Considérant que ce mouvement de grève porte sur les modalités de restitution au personnel du rapport sur les risques psychosociaux au sein de l’établissement ainsi que sur des revendications salariales et des revendications liées aux conditions de travail (augmentation de salaire et revalorisation des heures de nuit, nécessité de recrutement, demande de renégociation des vacances d’ancienneté et des congés obligatoires) ;

Considérant que l’établissement a procédé à la déprogrammation des interventions ne relevant pas des situations d’urgences vitales et non vitales ;

Considérant que le Centre médico-chirurgical de Tronquières est autorisé à exercer les activités de médecine, de chirurgie et de soins médicaux et de réadaptation ;

Considérant que la continuité des soins des patients pris en charge dans les services de chirurgie, de médecine et de soins médicaux et de réadaptation ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu des contraintes capacitaires et des ressources médicales et paramédicales de ces établissements ;

Considérant que le Centre médico-chirurgical de Tronquières est autorisé à exercer les activités de soins critiques, de soins intensifs, de surveillance continue, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale (dialyse) et de traitement du cancer, et que les soins qui y sont pratiqués ne peuvent pas être déprogrammés ;

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026 4Considérant que la direction du Centre médico-chirurgicale de Tronquières a recherché par tous les moyens possibles de maintenir ces activités, notamment en faisant appel à son personnel non-gréviste, en congés et en repos ;

Considérant la demande de réquisition en date du 26 février 2026 de la direction de l’établissement de santé, faisant état de l’impossibilité d’assurer le service nécessaire à la sécurité des soins et sollicitant le recours à une réquisition préfectorale des personnels de l’établissement ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l’arrêt de des activités précitées ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l’afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l’urgence et la nécessité d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la continuité des soins ;

Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques subséquents autrement qu’en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement et la sécurité des soins, nécessaires afin d’éviter tout risque de perte de chance et d’évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes,

ARRÊTE

Article 1 : Mesdames et messieurs les professionnels de santé dont les noms figurent dans le document en annexe sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe, au sein du Centre médico-chirurgicale de Tronquières, n° FINESS 150000271, pour assurer la mise en

œuvre des activités de soins critiques, de soins intensifs, de surveillance continue, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale (dialyse) et de traitement du cancer.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié individuellement aux professionnels.

Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, en application de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cantal et madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac 27 février 2026

Le préfet,

Signé

Philippe LOOS

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026 5Structure planning

(service)

CELINE

LOUISE de la

CHANTAL hauts D'Immarion

CLARISSE

OPHELIE

LAURENCE CERNIN

MAMET LA SALVETAT

CERE

DE MARMIESSE

LOCOMOTEUR DE MARMIES

Roche Taillade

MARION YSE site Mauriac Andieu

OPHELIE YSE site Aurillac du lac du

CALVIN EN MARGERIDE

ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2026 – 0256

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026 6…

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-27-00001 - Arrêté portant réquisition de personnel du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières du 27/02/2026 au 02/03/2026 7