Arrêté - Préfecture - Ain - 001122recueil 01 2017 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001122recueil 01 2017 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001122recueil 01 2017 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-026

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-10-001 - Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP (3 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-10-001

Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-10-001 - Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Olivier HEINEN,

directeur des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

vu la note de service N°2016-11 du 15 mars 2016 nommant M. Olivier HEINEN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Olivier HEINEN, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer

– tous courriers, actes administratifs et documents n’emportant pas décision entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine, y compris les décisions relatives à l'expression de besoins et la constatation du service fait dans la limite de 25 000€ concernant les programmes 148, 207, 216 (contentieux), 216 (action sociale), 307, 309, 333 action 2 et 723 dans la limite de 25 000€ et les programmes 176 et 303,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeurs des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les arrêtés et actes réglementaires,

– les circulaires et instructions générales,

– les correspondances adressées aux ministres et administrations centrales posant une question de principe,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.

Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-10-001 - Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP 4– les courriers aux élus,

– les décisions attributives de subvention,

– les conventions de partage des charges passées avec le département, – les contrats de location d'immeuble,

– les frais de représentation du corps préfectoral.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN, délégation est donnée à :

– Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, – Mme Martine PICARD, attachée principale, cheffe du bureau du patrimoine et de la logistique, – Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau de l’immobilier de l’État, – Mme Véronique MARTIN, attachée, cheffe du bureau des achats et des budgets, – Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du service départemental de l'action sociale

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans les attributions de leurs bureaux et service, ainsi que des centres de responsabilité budgétaire dont elles ont la charge dans la limite de 5 000€.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HEINEN et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à :

– Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, du suivi de la masse salariale et des fonctions de conseiller mobilité carrière,

– Mme Laura THIERRY RODRIGUES, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui est de l'application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, ainsi que pour toute correspondance et décision relative à la gestion des commissions de réforme.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN et Mme Brigitte BETTOUM, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Isabelle VIGNAGA.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN et de Mme Martine PICARD, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les seules attributions relevant du pôle patrimoine et logistique, à Mme Véronique CSEPI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau du patrimoine et de la logistique.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HEINEN et de Mme Véronique MARTIN, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les seules attributions du bureau achats-budget à Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef du bureau des achats et des budgets.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-10-001 - Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP 5Article 9

L’arrêté du 19 septembre 2016 est abrogé.

Article 10

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier HEINEN, Mme Isabelle VIGNAGA, Mme Martine PICARD, Mme Marilyn GERAY, Mme Véronique CSEPI, Mme Véronique MARTIN, Mme Brigitte BETTOUM, Mme Catherine PONCETY, Mme Laura THIERRY RODRIGUES et Mme Marie-France PENIN publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 février 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

3

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