Conseil Municipal - CRA CM 2022 06 16

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Conseil Municipal - CRA CM 2022 06 16 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA CM 2022 06 16)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames MAS Virginie, SAUNIER Audrey, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, BEDDELEEM Karine, TARDY Émilie, LEPERCQ Maud, CAUCHOIS Sandra, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, JOVET Jean-Marc, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

LAURENT Cédric donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey

SUSINI Olivier donne pouvoir à M. JOURDAIN Jean-Pierre

MASSON Laurence donne pouvoir à Mme MAS Virginie

Absent : Mrs LIEVRE Vincent, LENTI Allan

Madame MAS Virginie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du Jour de la séance du 16 juin 2022

• Adoption du Compte rendu du Conseil Municipal du 19 mai 2022

• Liste des décisions prise par Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 et L2122-

23 du code général des collectivités territoriales

• Culture – programmation culturelle – tarification billetterie

• Social – Convention et subvention GES

• Urbanisme – Déclaration préalable logement gardien

• Petite Enfance – Renouvellement DSP La Câlinerie

• Petite Enfance – Convention intercommunale pour RPE avec la MFR

• Sport – Création entente intercommunale construction terrain synthétique

• Sport – Élection membres conférence intercommunale d’entente

• Techniques – Adhésion groupement de commandes SYDER

• Techniques – Convention aménagement montée du château- avenant n°1

• Associations – Avenant n° 4 convention VDI

• Informations diverses

Compte rendu du

Conseil Municipal du 16 juin 2022Le compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2022 a été adopté à l’unanimité

LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

DE-2022-003 09/05/2022 Demande de subvention DSIL Pump Track DE-2022-004 09/05/2022 Demande de subvention DSIL logement gardien Complexe DE-2022-005 09/05/2022 Demande de subvention DSIL tribunes relevables HS2

2022-045. CULTURE - PROGRAMMATION CULTURELLE – TARIFICATION BILLETTERIE Rapporteur : Madame Virginie MAS

Dans le cadre de la programmation culturelle 2022-2023, la commune souhaite diffuser une pièce de théâtre intitulée « Et ta mère, on en fait quoi ? » le vendredi 23 septembre 2022, salle de la Charpenterie.

À cette occasion, une billetterie sera mise en place et gérée par la régie municipale programmation

culturelle. Il convient dès lors de fixer la tarification de ce spectacle. La ville est soucieuse de proposer

des spectacles accessibles à tous en adoptant une politique tarifaire en ce sens. Monsieur le Maire

propose la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour les

enfants de moins de 6 ans. Un contingent de 20 places sera réservé aux invitations officielles.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la programmation culturelle présentée ci-dessus,

➢ D’APPROUVER la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité

pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux invitations

officielles.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la programmation culturelle présentée ci-dessus

➢ APPROUVE la tarification unique au prix de 5€ par personne et par spectacle avec gratuité

pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux invitations

officielles.

Monsieur LONGOMOZINO indique que la programmation d’animation de la commune depuis 2 ans s’étoffe, cependant la dimension culturelle ne répond pas au même niveau. Le groupe A2DM, attaché à l’intercommunalité, propose un lien étroit avec la programmation culturelle de Saint Laurent afin d’offrir aux 2 communes une offre de prestation large. Par ailleurs, il sollicite du service communication la réalisation d’une plaquette annuelle qui centraliserait les animations diverses sur l’année avec rappel trimestriel. Ceci nécessite une coordination des différentes associations, services communaux et intercommunaux. La commission culture serait à même de réaliser ce contenu.

Mme MAS précise qu’un travail de fonds est engagé depuis plusieurs mois avec la commune de Saint Laurent de Mure, le SIM, et la MPT qui va aboutir sur la réalisation d’une plaquette culturelle commune. Mme OTT complète le propos en indiquant que le nouveau site internet comprend un volet culturel, que des associations ou particuliers peuvent informer la ville d’évènements divers.2022-046. SOCIAL – GROUPEMENT EMPLOI SERVICE – CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Madame SANTESTEBAN

L’association Groupement Emploi Service (GES) a été créée en 1997 et intervient sur plusieurs communes de L’Est-Lyonnais (Genas, Jons, Colombier-Saugnieu). Son siège est situé sur la commune de GENAS.

Sa mission comporte deux axes :

• Le premier est d’informer, conseiller, orienter et accompagner toute personne en recherche d’emploi. Son action ne se substitue pas à l’offre de Pôle Emploi mais reste complémentaire.

• Le second porte sur toutes recherches de partenariats avec les entreprises locales afin d’identifier les besoins, communiquer les offres d’emploi, présenter des candidatures….

Afin d’aider les murois dans leur recherche d’emploi, l’association propose l’organisation de permanences sur la commune à raison de deux journées par mois.

Le projet de convention annexé explicite les différentes modalités d’actions de l’association ainsi que les engagements de chacune des parties.

Pour la commune, cet engagement s’inscrit dans la mise à disposition d’un local à titre gratuit pour la réalisation des permanences, une communication portant sur ce partenariat ainsi que dans l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’année.

La convention est conclue pour une durée d’une année. Une réunion annuelle entre les parties pourra être réalisée afin d’évaluer l’application de la convention, établir un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’action.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER le partenariat avec le groupe GES tel qu’il est formalisé dans la convention à signer annexée,

➢ D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent,

➢ DE DESIGNER comme représentant de la commune Madame SANTESTEBAN et Monsieur DEMEREAU,

➢ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 10 000 € pour la réalisation de ce programme.

➢ DE DIRE que cette dépense sera imputée au chapitre 65.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le partenariat avec le groupe GES tel qu’il est formalisé dans la convention à signer annexée,

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent,

➢ DESIGNE comme représentant de la commune Madame SANTESTEBAN et Monsieur DEMEREAU,

➢ ATTRIBUE une subvention d’un montant de 10 000 € pour la réalisation de ce programme.

➢ DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65.Monsieur STEPHAN rappelle que la convention se trouve portée dans le cadre des orientations budgétaires du CCAS, établissement à statut particulier doté d’une autonomie de décision. Jusqu’à aujourd’hui, le lien avec les permanences emploi (mission locale) était assuré par délégation municipale par Vincent LIEVRE. Celui-ci étant absent pour une longue durée et n’étant pas membre du CA du CCAS, le correspondant de l’association GES devrait être assuré par un membre du CA du CCAS, et il en souhaite confirmation.

Monsieur le Maire confirme que Mr LIEVRE n’est plus autant disponible qu’il le souhaite et qu’il va renoncer de fait à certaines missions relatives à la Vie économique. Il doit être prochainement reçu en Mairie pour évoquer ce sujet.

2022-047. URBANISME – LOGEMENT GARDIEN – 21 ROUTE DE MEYZIEU – DOCUMENT D’URBANISME – AUTORISATION DONNER A MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Monsieur PETRICIG

Compte-tenu de l’ensemble des orientations et directives de l’Etat en matière d’économie d’énergie, il a été programmé des travaux d’isolation thermique sur les façades, les combles et les menuiseries du logement « gardien » du complexe sportif situé au 21 route de Meyzieu à Saint bonnet de Mure.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

• Mise en place d’un échafaudage périphérique

• Dépose du bardage bois sur le R+1 du logement.

• Mise en place d’un ensemble de plateaux OSB pour création d’un support pour recevoir l’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur)

• Isolation des combles par soufflage ép.330 mm sur l’ensemble de la surface

• Dépose et pose de menuiseries extérieures sur la structure rigide créée en OSB

• Pose d’une isolation par l’extérieur sur l’ensemble de bâtiment avec finition enduit et peinture

Ces travaux permettront de réduire la consommation énergétique du bâtiment avec l’isolation des façades extérieures et des combles permettant une isolation thermique et phonique. Ces travaux feront aussi l’objet d’un dossier de demande de subvention.

Cependant, avant le démarrage des travaux, il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration préalable conformément à l’article R 421-9 du code de l’urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune le dossier de déclaration préalable correspondant.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune le dossier de déclaration préalable correspondant.

Monsieur PETRICIG précise dans sa présentation que les plaques d’OSB, d’épaisseur de 22 mm, soit 44 mm au total permettront d’obtenir une épaisseur suffisante pour une bonne performance acoustique, et serviront de support à la pose des plaques d’ITE.2022-048. PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (DE 2.5 MOIS A 4 ANS) LA CALINERIE

Rapporteur : Madame CHABERT

La commune a lancé, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du code de la commande publique, une consultation avec pour objet la sélection d’un délégataire dans le cadre d’une délégation de service public pour permettre la gestion de l’établissement multi-accueil de jeunes enfants la Câlinerie.

Par délibération n°043 du 20 mai 2021, le conseil municipal a approuvé le principe de la gestion de la Câlinerie via une délégation de service public.

Les caractéristiques de la délégation sont les suivantes :

Objet : gestion d’un établissement d’accueil petite enfance d’une capacité de 40 places en régie intéressée

Durée : 6 ans à compter du 1er août 2022

Locaux : mise à disposition de locaux équipés et meublés par la commune. Personnel : maintien du personnel en place en application de l’article L1224-1 du code du travail

Consécutivement à cette délibération du conseil municipal entérinant le choix du mode de gestion, l’avis de concession a été publié :

• au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics le 15 octobre 2021 • au Journal Officiel de l’Union Européenne le 15 octobre 2021

• dans la revue LE PROGRES le 20 octobre 2021

Les candidats étaient invités à remettre un dossier de candidature comprenant les offres avant le 30 novembre 2021 à 12 heures délai de rigueur.

Au total, six plis ont été reçus par voie électroniques dans les délais, émanant de 4 soumissionnaires distincts, à savoir la société MAISON BLEUE, l’association LEO LAGRANGE CENTRE EST (2 offres), la société LEA & LEO et l’association SYNERGIE FAMILY (2 offres).

Conformément à l’article 7.1.1 du règlement de consultation : « les candidatures et les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte ».

Une procédure de régularisation des candidatures a été mise en œuvre auprès de 3 des soumissionnaires, à savoir la société MAISON BLEUE, la société LEA & LEO et l’association SYNERGIE FAMILY.

Il a ainsi été demandé aux candidats concernés de compléter leur dossier avant le 31 janvier 2022.

Deux des trois candidats concernés, les sociétés MAISON BLEUE et LEA & LEO SUD-EST ont répondu.

L’association SYNERGIE FAMILY n’a, pour sa part, pas donné de suite à la demande.

La commission, prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, s’est réunie le 7 février 2022 pour examiner les candidatures.

Dans le même temps, elle a constaté que trois dossiers étaient complets (ceux de la société MAISON BLEUE, de l’association LEO LAGRANGE CENTRE EST et de la société LEA & LEO SUD-EST), et qu’il ressortait de leur analyse que toutes ces entités :

• Avaient satisfait à leurs obligations en application de l’article L. 3123-2 du code de la commande publique ;• Respectaient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

• Présentaient toutes les garanties professionnelles attendues dans le cadre de la présente procédure

• Présentaient toutes les garanties financières attendues dans le cadre de la présente procédure ;

• Étaient aptes à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service public.

En conséquence de quoi, la commission a décidé que l’association SYNERGIE FAMILY, dont la candidature n’était pas complète, n’était pas admise à présenter une offre et ce conformément à l’article R.3123-21 du Code de la Commande Publique.

L’association SYNERGIE FAMILY en a été informée par courrier recommandé électronique en date 28 février 2022.

Elle a décidé que les trois autres soumissionnaires pourraient présenter une offre.

La commission a ensuite procédé à l’analyse des offres.

Au titre de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission émet un avis au vu duquel l’Autorité habilitée à signer la Convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Cet avis se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, sur une pluralité de critères non discriminatoires.

Ces critères d'attribution sont présentés à l’article 8.2 du règlement de la consultation relatif aux offres. Ils sont rappelés ci-après :

La valeur technique de l’offre ici entendue comme la qualité du service mis en œuvre, cette qualité étant jugée sur la base des éléments suivants (hiérarchisés par ordre décroissant d’importance) :

• Qualité du projet d’établissement jugée sur la base du projet d’établissement du soumissionnaires (article 5-2-1 du dossier d’offre)

• Qualité du service de restauration proposé jugée sur la base du mémoire technique (article 5.2.2. point 1 du dossier d’offre)

• Qualité des produits d’hygiène proposés juge sur la base du mémoire technique (article 5.2.2. point 2 du dossier d’offre)

• Qualité des produits de nettoyages proposés juge sur la base du mémoire technique (article 5.2.2. point 2 du dossier d’offre)

• Qualité de la formation dispensée au personnel de la structure (article 5.2.2. point 2 du dossier d’offre)

La valeur financière de l’offre au regard du projet de convention et du dossier financier remis par le candidat et mesurée par les sous critères suivants :

• Optimisation du taux d’occupation jugée sur la base des taux d’occupation proposés et de l’explication des moyens mis en œuvre pour atteindre ces taux (article 5.2.2 point 4 du dossier d’offre)

• Montant de la compensation financière jugée sur la base du compte d’exploitation prévisionnel transmis (article 5.2.2 point 3 du dossier d’offre) et de la note explicative du chiffrage et des engagements (article 5.22 point 4 du dossier d’offre)

A l’issue, la commission a émis, au visa d’un rapport d’analyse des offres dont elle s’est approprié le contenu, un avis favorable à l’engagement de négociations par Monsieur le Maire au sens de l’articleL.1411-5 du code général des collectivités territoriales, avec les trois candidats ayant remis une offre à savoir :

Société MAISON BLEUE

Association LEO LAGRANGE CENTRE EST

Société LEA & LEO SUD EST

Les trois soumissionnaires en ont été informés.

L’Autorité habilitée à signer la Convention a organisé librement une négociation avec les trois candidats précités.

Une réunion de négociation s’est tenue le 10 mars 2022 dans les locaux de la commune.

A l’issue de cette réunion, les soumissionnaires ont été invités à remettre une offre finale au plus tard le 8 avril 2022 à 12 heures 30.

Les trois soumissionnaires ont remis leur offre dans les délais impartis par la commune. Il sera précisé que la société MAISON BLEUE a remis successivement deux offres : la première le 5 avril 2022 à 17 heures 22 et la seconde le 8 avril 2022 à 9 heures 17. Conformément aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement de consultation, seule la seconde offre a été ouverte.

A l’issue de l’analyse menée conformément aux critères de jugement des offres qui figuraient dans le règlement de consultation, et comme cela résulte du rapport d’analyse sur le motif de choix et de l’économie générale du contrat qui a été transmis aux membres du conseil municipal 15 jours avant la délibération en application de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, l’offre classée en première position est celle de la société MAISON BLEUE pour les raisons suivantes :

- La qualité très satisfaisante de son projet d’établissement ;

- La qualité très satisfaisante de son projet de restauration à destination des enfants (repas et gouters) ;

- La qualité très satisfaisante des produits d’hygiène qui seront utilisés pour les enfants ; - La qualité très satisfaisante des produits de nettoyage proposés ;

- La qualité très satisfaisante de la formation dispensée à son personnel ; - Un engagement satisfaisant en termes de taux d’occupation (76%), en croissance par rapport à la situation actuelle ;

- Un montant de compensation financière très satisfaisant compte tenu d’un volume de charge resserré et justifié dans la note explicative, montrant une volonté de réduire le coût résiduel pour la collectivité.

Dans ces conditions,

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses éventuelles annexes qui prendront effet à compter du 1er août 2022 pour une durée de 6 ans.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses éventuelles annexes qui prendront effet à compter du 1er août 2022 pour une durée de 6 ans.

Monsieur LONGOMOZINO remercie les différents services municipaux pour la qualité du dossier porté à connaissance avant le conseil municipal. C’est une demande redondante pour A2DM. Sur le document « convention de concession de service public », il émet les remarques suivantes : A - SUIVIil est porté en page 27 chapitre 35-1… « Pour assurer le suivi de la convention, la ville désigne un représentant auprès du concessionnaire…»

Qui est ce conseiller technique, petite enfance ville ?

Comme celui-ci doit siéger au comité de pilotage, article 35-2 de la convention, il doit avoir une délégation forte et une technicité affirmée.

Le correspondant, sera d’après la convention, non seulement chargé de suivre l’exécution technique mais surtout les évaluations pédagogiques garant de la politique communale. Puisque nous exigeons des concessionnaires, une formation permanente de ses intervenants (4 jours annuels garantie par Maison Bleue).

Est-il prévu pour ce salarié municipal, un plan de formation spécifique pour assumer cette délégation qui le place en lien étroit avec des professionnels spécialisés dans la petite enfance ? Nous ne nous improvisons pas à n’importe quel poste où sont présents les institutions (CAF, PMI...) Il existe plusieurs structures sur le Rhône assurant ces formations.

C’est une demande que A2DM formule. Nous espérons en avoir l’information de la réalisation, à minima en commission éducation ?

B – GESTION

Sur le compte d‘exploitation prévisionnel page 45 de la convention, il est constaté, suite au cahier des charges, que les dépenses sont lissées à l’identique entre 2022 et 2027.

Ne serait-ce que sur le chapitre salaire dans la période de demande de révision des salaires minimum (souvent dans les conventions spécifiques petite enfance nous sommes dans cette situation) le risque pour les budgets, est une croissance de la masse salariale au minimum supérieur à 2 points/année avec ancienneté. Les cotisations sociales progressant de même sur un montant estimé à 462 847 €, cela représente une augmentation de plus de 9 000 €.

Idem pour le chapitre prestation repas connaissant la tendance inflationniste des produits 3 à 5 % ? Le concessionnaire, pour équilibrer ses comptes si nous nous opposons à toute réduction des autres chapitres de dépenses n’aura que 4 variables.

- une augmentation du nombre de prestations payées (mais le concessionnaire affiche déjà 76 % de taux de remplissage). Il faudra déjà le réaliser (les autres concessionnaires ne sont pas allés jusque-là) et de plus la croissance frise l’impossible.

- l’espérance de la progression des montants des prestations CAF ou MSA, sachant que pour la première, il ne semble pas envisageable de dépasser 1 % glissant sur l’année. - l’augmentation des tarifs payés par les familles.

- l’augmentation de la compensation du service public versée par la ville.

Cette hypothèse est à envisager. Or, nous ne voyons pas dans la convention, de clause de révision de la participation de la ville : périodicité, montant de déclenchement... Elle semblait avoir été abordée lors de l’élaboration du cahier des charges.

Le groupe A2DM vous questionne : Ne serait-il pas nécessaire de rajouter un chapitre sur ce thème à la convention ?

DOCUMENT D’ANALYSE - CHOIX DU CANDIDAT

Chapitre montant de la compensation financière sur les rémunérations du personnel Maison Bleue pour 459 837 €

Léo Lagrange pour 504 724 €

Léa et Léo pour 504 866 €

soit un écart de 44 887 € (plus d’un salaire annuel) sommes-nous certain du nombre d’intervenants ? et des qualifications ? sans parler des conventions ?

A2DM sera attentif à la prestation et souhaite, après 6 mois de fonctionnement, voir le tableau des effectifs d’encadrement.

Chapitre 36 contrôle par la ville, mème remarque sur le chapitre désignation.Monsieur le Maire s’étonne de l’ensemble de ces questions puisque Monsieur LONGOMOZINO a pu déjà les poser étant présent lors des réunions de présentation dans le cadre des commissions de délégations de service public. Il rappelle que ce dossier a été mené en lien avec le cabinet BORY et KPMG, et que la personne en charge du suivi est Mme Sandrine FIGUIERE, Directrice du Pôle Enfance Jeunesse. Cette dernière possède toutes les compétences requises ayant déjà suivi à plusieurs reprises ce type de délégation de service. Le suivi de cette délégation est assuré dans le cadre de réunions de travail régulières, et ce fonctionnement a toujours permis d’avoir de bons retours de la part des divers délégataires.

2022-049. PETITE ENFANCE – CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE ST PIERRE DE CHANDIEU, SAINT BONNET DE MURE, SAINT LAURENT DE MURE, ET LA MUTUALITE FRANCAISE RHONE PAYS DE SAVOIE (MFRPDS) – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER Rapporteur : Madame CHABERT

Le relais d’assistantes maternelles (RAM), désormais dénommé Relais Petit Enfance (RPE) a fermé en

octobre 2020, en raison de l’arrêt de fonctionnement de l’association gestionnaire : Les Petits Lutins.

Il a été émis le souhait par les communes de SAINT-BONNET-DE-MURE et de SAINT-LAURENT-DE-MURE

d’ouvrir à nouveau cette structure. Les objectifs sont de permettre à la population de bénéficier des

services de conseil sur le mode de garde des jeunes enfants par les assistantes maternelles et d’offrir

à ces dernières un cadre privilégié pour échanger sur leurs pratiques professionnelles.

La ville de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU dispose d’un service opérationnel géré par voie de convention

avec la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie (MRFPDS), qui prend fin au 31/08/2022.

Les Communes de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, de SAINT-BONNET-DE-MURE et de SAINT-LAURENT-

DE-MURE ont décidé, dans une volonté de mutualisation, de se rapprocher en vue d’étendre le

périmètre d’activité du RAM/RPE existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.

Elles souhaitent favoriser une nouvelle organisation du Relais Petite Enfance (RPE) géré par la MFRPDS,

pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2023, la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la

CAF et les Communes de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-BONNET-DE-MURE et SAINT-LAURENT-

DE-MURE, permettra l’intégration du dispositif RPE. Une nouvelle convention avec la MFRPDS sera

alors conclue par les Communes.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre les communes de SAINT-

PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-BONNET-DE-MURE et SAINT-LAURENT-DE-MURE et la MFRPDS

ainsi que tous les documents afférents.

➢ D’INSCRIRE au budget les dépenses afférentes

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie entre les communes de SAINT-

PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-BONNET-DE-MURE et SAINT-LAURENT-DE-MURE et la MFRPDS

ainsi que tous les documents afférents.

➢ INSCRIT au budget les dépenses afférentesMonsieur le Maire précise que ces 2 lieux ont été dénommés la Marelle Muroise (dans les locaux du SIM) et la Marelle de Chandieu (pour Saint Pierre de Chandieu). Les assistantes maternelles de la commune ont été reçues en Mairie pour une présentation de cette nouvelle organisation, avec de bons retours de leur part.

2022-050. SPORT - CREATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT BONNET DE MURE ET SAINT LAURENT DE MURE POUR LA CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que :

La Commune de SAINT BONNET DE MURE et la commune de SAINT LAURENT DE MURE se sont, depuis

plusieurs mois, concertées dans le cadre du projet de réalisation en commun d’un terrain de football

en gazon synthétique, lequel sera implanté sur le territoire de la Commune de SAINT BONNET DE

MURE. Le coût de cette opération (études et travaux) est estimé à 890 000 € TTC.

Dans le cadre du projet de réalisation commune de cet équipement, les deux communes, ont entendu

recourir à la formule de l'entente intercommunale, prévue par les articles L. 5221-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La mise en place d'une telle formule permet d'éviter la création d'une nouvelle entité juridique dotée

de la personnalité morale, et se traduit donc par la mise en place d'un mécanisme de coopération

entre communes fondé sur une base exclusivement conventionnelle, et tel est l'objet de la présente,

qui entend préciser les engagements respectifs des deux communes s'agissant de la construction et

du financement du terrain de football en gazon synthétique.

Cette convention d’entente porte sur la mutualisation entre deux communes de la construction dudit

équipement et donc sur des opérations d’investissement.

Particulièrement, via la présente entente, les communes de SAINT BONNET DE MURE et de SAINT

LAURENT DE MURE s'engagent à financer conjointement l'ensemble des dépenses d'investissement

relatives au terrain de football en gazon synthétique de la manière suivante :

• Financement de l’opération par chaque commune à hauteur de 50% du reste à charge

• Le reste à charge équivaut au coût total de la réalisation et du financement de l’équipement

déduction faite des subventions perçues dans le cadre du projet et du Fonds de Compensation

pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Aujourd’hui, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la création

d’une entente intercommunale entre les Communes de SAINT BONNET DE MURE et de SAINT LAURENT

DE MURE pour la construction d’un terrain de football en gazon synthétique

Il est également proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive de l’entente qui

a pour objet de préciser les engagements respectifs des deux collectivités s'agissant de la construction

d’un terrain de football en gazon synthétique, et plus particulièrement de préciser les questions

afférentes à la maîtrise d'ouvrage des équipements, à la propriété de ceux-ci ainsi qu'à leurs modalités

de financement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5221-1 et L. 5221-2

Il est proposé au conseil municipal :➢ D’APPROUVER le principe de la création d’une entente intercommunale entre les Communes

de SAINT BONNET DE MURE et de SAINT LAURENT DE MURE pour la construction d’un terrain

de football en gazon synthétique

➢ D’APPROUVER la convention constitutive de l’entente précisant ses modalités de

fonctionnement ci-après annexée

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le principe de la création d’une entente intercommunale entre les Communes de

SAINT BONNET DE MURE et de SAINT LAURENT DE MURE pour la construction d’un terrain de

football en gazon synthétique

➢ APPROUVE la convention constitutive de l’entente précisant ses modalités de fonctionnement

ci-après annexée

2022-051. SPORT- ELECTION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT BONNET DE MURE ET SAINT LAURENT DE MURE POUR LA CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juin 2022 portant création d’une entente intercommunale entre les

Communes de SAINT BONNET DE MURE et de SAINT LAURENT DE MURE pour la construction d’un

terrain de football en gazon synthétique,

Vu l’article 7 de la convention d’entente intercommunale annexée à la délibération susvisée,

Monsieur le Maire rappelle que la conférence intercommunale est composée de 3 représentants de la

Commune de SAINT BONNET DE MURE et de 3 représentants de la commune de SAINT LAURENT DE

MURE, désignés, en leur sein, au scrutin secret, par leurs Conseils municipaux respectifs.

La Conférence élira ensuite en son sein un Président chargé de convoquer les membres de la

Conférence de sa propre initiative, ou à la demande du maire de l'une ou l'autre des deux communes.

La Conférence intercommunale, au-delà d’assurer l’information équivalente des deux communes sur

le projet concerné, a pour mission d’aborder et de se prononcer sur les décisions relatives aux

opérations de construction et de financement du terrain de football en gazon synthétique et des

questions d'intérêt commun aux deux Communes dans ce cadre, à savoir, notamment :

• les modalités de réalisation de l'équipement

• le mode de financement

• le suivi des travaux du terrain de football en gazon synthétique

• le suivi de l’intégralité des coûts de réalisation et de financement de l’équipement

A ce titre, la Conférence intercommunale aura notamment vocation à se réunir pour :

• acter de son installation en juillet 2022

• prendre acte de l’état de réalisation des travaux au cours de l’année 2023

• prendre acte de la fin de réalisation des travaux au cours de l’année 2024

• prendre acte du versement des subventions et du FCTVA au cours de l’année 2024

La Conférence Intercommunale peut aborder toute autre question non expressément énumérée par

les stipulations du présent article et présentant un intérêt commun au sens des dispositions de l'article

L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le représentant de l'Etat peut assister à la Conférence Intercommunale si l'une ou l'autre des deux

communes le demande.

Les décisions adoptées au sein de la Conférence Intercommunale ne sont exécutoires qu'après avoir

été ratifiées par délibérations concordantes des conseils municipaux de SAINT BONNET DE MURE et

de SAINT LAURENT DE MURE.

Après appel à candidature, les candidats (liste unique) émettant le souhait de siéger au sein de cette

entente sont :

Mr Michel JEANNOT

Mr Olivier SUSINI

Mr Elian CONDOMINES

Il est demandé au Conseil Municipal :

➢ DE PROCEDER aux opérations de vote pour désigner les 3 membres de la conférence

intercommunale pour la commune de Saint Bonnet de Mure

Le conseil Municipal après en avoir voté constate les résultats suivants :

➢ La liste composée de Messieurs Michel JEANNOT, Olivier SUSINI, Elian CONDOMINES obtient

l’unanimité des personnes présentes ou représentées, soit 27 voix.

2022-052. SERVICES TECHNIQUES - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE (SYDER) ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS CADRE ET MARCHES SUBSEQUENTS

Rapporteur : Monsieur JOVET

Les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement

supérieure à 36 kVA (essentiellement des tarifs « jaunes » et « verts ») sont supprimés depuis le 1er

janvier 2016. La mise en concurrence, devenue obligatoire depuis cette même date pour les acheteurs

publics sur tous les sites correspondant au seuil ci-dessus, impose de recourir aux procédures prévues

par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle

l’article L.331-4 du Code de l'énergie.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément

à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les

consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité

d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques

employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier

bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.Afin de répondre à ces obligations et considérant que la mutualisation sous forme de groupement de

commande peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et

incidemment d’obtenir des meilleurs prix et qualités des services associés, la commune a adhéré à un

groupement de commande proposé par le SYDER pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le SYDER s’apprête à relancer cette procédure d’achat groupé pour la période 2023-2024, les

modalités de participation à ce groupement sont précisées dans la convention constitutive ci-jointe.

A noter que la contribution financière de participation au groupement était de 400 euros annuels pour

la période précédente et cette somme reste identique pour la période à venir.

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Énergies du Rhône (SYDER). Il sera

chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de

sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du

groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il

conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés

dans le cadre du groupement.

La commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.

Dans ces conditions,

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes

pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

➢ D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant

pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour l’achat d’électricité

et de services associés et les documents afférents,

➢ D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour

l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

➢ AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour

objet l’achat d’électricité et de services associés,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour l’achat d’électricité et

de services associés et les documents afférents,➢ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

2022-053. SERVICES TECHNIQUES – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE- AMENAGEMENT MONTEE DU CHATEAU- AVENANT n°1

Rapporteur : Monsieur JOVET

Par délibération n° 2021-09-12 du 21 septembre 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) à signer une convention de maîtrise d’ouvrage unique par laquelle la Commune de Saint Bonnet de Mure délègue à la CCEL la maîtrise d’ouvrage relevant de leurs compétences pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement avec la création d’un réseau d’eaux usées, montée du Château y compris une amorce sur la RD 306.

La deuxième phase du projet concernera le réaménagement des espaces publics, ainsi que la création d’un réseau d’assainissement situés montée du Château, entre le chemin de Grange Haute et la rue Philippe Chat.

Deux modifications sont à apporter à la convention de maîtrise d’ouvrage unique initiale pour la réalisation de la deuxième phase :

• Le périmètre de cette deuxième phase s’étend jusqu’au carrefour de la Montée du Château et de la rue Philippe Chat.

• Le financement des travaux d’assainissement est réévalué à 678 000 € TTC (soit un rajout de 228 000 € TTC par rapport à la convention initiale)

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative aux travaux de réaménagement de la montée du Château.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout

document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative aux travaux de réaménagement de la montée du Château.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout

document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2022-054. ASSOCIATIONS – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY – AVENANT N°4Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Susini explique que la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017 et

définissant les conditions de versement de la participation communale à l’École de musique Vincent

d’Indy couvre initialement la période 2017-2018-2019.

L’avenant numéro 1 a prolongé sa durée pour 2020, et l’avenant numéro 2 pour l’année 2021. Un

avenant numéro 3 est venu de nouveau prolonger la durée de cette convention du 1er janvier 2022 au

30 juin 2022. Cette dernière période de 6 mois a constitué un temps nécessaire aux échanges et à

l’analyse, entre l’École de musique, les communes et le Département, sur la pertinence de cette

structure et de sa forme juridique. Désormais pérennisée dans sa nature associative, l’École de

musique se doit néanmoins d’évoluer sur le plan organisationnel et financier. C’est pourquoi les statuts

et les modalités de participations financières des communes seront revus d’ici au 1er janvier 2023. Dans

l’attente, il convient d’établir un avenant numéro 4, afin de prolonger la durée de cette convention du

1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017,

Considérant la nécessité de prolonger jusqu’à la fin de l’année civile en cours la durée de la convention,

Il est proposé Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’avenant numéro 4 à la convention d’objectifs et de moyens signée le 13

octobre 2017 tel qu’annexé à la présente ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le présent avenant numéro 4

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité :

➢ APPROUVE l’avenant numéro 4 à la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre

2017 tel qu’annexé à la présente ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le présent avenant numéro 4

Monsieur CONDOMINES, au nom du Groupe A2DM, expose que le statut associatif et les mouvements financiers générés imposent à cette association de publier et faire certifier ses comptes annuellement, obligation dont elle s'affranchit allègrement depuis de nombreuses années. Il est d’ailleurs surprenant, voire choquant, que le trésorier payeur n'ait pas relevé ce problème et dénoncé les versements communaux.

En tant qu’élus, nous devons aussi nous interroger sur la caution donnée sur cet irrespect des lois par le vote successif d’avenants sachant que l’article 4 et l’article 6 de la convention ne sont pas respectés. Pour un budget de plus de 150 000 €, un expert-comptable doit obligatoirement certifier les comptes.Lors de la dernière délibération N°13 du Conseil Municipal le 16 décembre 2021 au sujet de la convention d’objectif et de moyens, nous avions demandé, malheureusement sans succès, à participer à la commission vie associative concernant ce dossier.

Discourir, échanger, s’accorder sur le bienfondé de cette association pourquoi pas, reste que la direction de cet établissement ne respecte pas la loi et ne fait rien pour se mettre en conformité, preuve que les quelques éventuelles menaces de ne pas prolonger de 6 mois en 6 mois la convention sont totalement inefficaces.

Vu sous un autre angle, très pragmatique, que se passe-t-il si en décembre 2022, faute d’action de la direction de cette association, nous refusons de signer un nouvel avenant ? Qui prendra la responsabilité, en pleine année, alors que les parents ont engagé des dépenses, payés des trimestres, que nos enfants se sont engagés dans leur éducation artistique, qui prendra la décision de couper les crédits et d'interrompre au 1er janvier 2023 l’éducation musicale de nos petits murois ? A2DM ne prendra pas ce risque, nous sommes bien certains qu’aucun d’entre vous ne le prendra, et il y a fort à parier que la direction de l’association tiendra le même raisonnement. De fait, quelle sera la pression réelle exercée pour imposer les changements nécessaires et le dépôt de leurs comptes ?

Soyons clairs, lucides et efficaces, prolonger la convention pour 6 mois n’a pas de sens ni portée réelle. A2DM propose donc que la convention soit prolongée jusqu’au 30 juin 2023, adossée à un courrier officiel dénonçant la convention à cette date du 30 juin 2023 sans possibilité de nouvelle prolongation et imposant comme préalable à toute négociation de nouvelle convention pour l’année 2023-2024 le dépôt de comptes certifiés pour les 3 derniers exercices, à recevoir au plus tard le 1er avril 2023 (si le bilan est établi en année civile et clos au 31 décembre).

Monsieur le Maire indique que le dossier de cette association est suivi par un groupe de travail constitué des maires, assisté d’un cabinet d’avocat, pour redéfinir un cahier des charges et la réécriture de statuts. Chaque commune doit donc délibérer sur un texte commun, c’est ce dernier qui est soumis ce soir en conseil municipal.

POINTS DIVERS

Mr Alain LONGOMOZINO annonce avoir remis un courrier à Monsieur le Maire lui indiquant sa démission du conseil municipal à effet du 30 juin 2022.