Conseil Municipal - PV06 09 2021 Corrige Demande cm 08 10

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Conseil Municipal - PV06 09 2021 Corrige Demande cm 08 10 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV06 09 2021 Corrige Demande cm 08 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Santé, 1

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°09

Réunion du Lundi 06 Septembre 2021 à 19h00

CONVOCATION : 30 Août 2021

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Christine TROCHU, Laurent BAUDE (arrivé à 19H14), Alice KERDRAON, Fabrice MICHEL, Simon GEORGEAULT, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Florent MIOSSEC, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Christophe HARDÉ, Thierry GUERRIAU, Karen TOUCHAIS (départ à 19H17), Manuella DANET (départ à 19H17), Erwan MOREAU (départ à 19H17), Lydie GICQUEL- DENIS (départ à 19H17).

Absents : Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre-Yves SAGET, Jérôme CUSSONEAU, Audrey MARQUIS, Laëtitia BRUNEL, Christophe DENIAUD.

Procurations : Anne-Catherine LEBAUDY à Florent MIOSSEC, Pierre-Yves SAGET à Fabrice MICHEL, Jérôme CUSSONEAU à Thierry GUERRIAU, Audrey MARQUIS à Christine TROCHU, Christophe DENIAUD à Manuella DANET.

Secrétaires de séance : Christine TROCHU, Sylvie FASQUEL, Erwan MOREAU

Le procès-verbal du Conseil municipal du 09 Juillet 2021 est approuvé à l’unanimité Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 30Août 2021.

O R D R E D U J O U R

98. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

99. Administration générale – Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

100. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)

101. Finances - Budget Principal 2021-Décision modificative de crédits n°2 (Acte 7.1) 102. Finances- Ouverture de crédits 1068 -Opération d’ordre (Actif communal) (Acte 7.1) 103. Ressources Humaines-Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine (Acte 9.4)

104. Enfance-Jeunesse-Instauration d’un RASED-Enseignement (Acte 8.1) 105. Environnement-Programme « Solarisons nos communes » - Convention de partenariat SDE 35 (Acte 8.8)

106. Aménagement Urbain – Avis du Conseil Municipal sur la création d’une Unité de Méthanisation à BOURG-DES-COMPTES (Acte 8.8)

107. Urbanisme-Résiliation d’un bail à construction et conclusion d’un nouveau bail avec OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT – Village ASSIA (Acte 3.3) 108. Finances – Fiscalité – Maintien ou suppression de l’exonération sur le Foncier Bâti des constructions nouvelles (Acte 7.2)

109. Finances – Budget Principal –Remboursement subvention annuelle (Acte 7.5) 110. Ressources Humaines-Création d’une vacation pour la mission de placier-Marché hebdomadaire (Acte 4.4)

Points divers.

********

Monsieur le Maire fait un point d’étape sur la rentrée scolaire, en précisant qu'au niveau de l'école privée il faudra revoir le mobilier urbain, la signalétique et renforcer le personnel pour accompagner les enfants. Il est également fait mention des animations et évènements du week-end du 4 et 5 Septembre notamment le forum des associations qui a accueilli environ 600 personnes, l’inauguration2

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Procès-Verbal n°09

du marché réussie le Samedi 4 Septembre et le travail en coopération avec Rennes métropole sur le zéro déchet. Monsieur le Maire remercie l’équipe de la Keskonfoula pour l’organisation de l’édition 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission d’office de Monsieur PESTOURIE Bruno prononcée par le Tribunal Administratif de Rennes en date du 04 Août 2021. Il est remplacé par Mme BRUNEL Laëtitia

98. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2020-37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour les mois de Juillet et Août 2021, en application de la délibération n°2020-37 du

05 Juin 2020, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS JUILLET ET AOÛT 2021

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

24/08/2021 202100418 MUSHROO M SOFTWA FORMATION LOGICIEL-MUSHROOM-4 AGENTS 3 200,00 €

16/08/2021 202100410 DLF 35 Détection de fuite d'eau dans les sanitaires garçon à l'école élémentaire 576,00 €

06/08/2021 202100409 UGAP FATBOY ESPACE CULTURE 2.1 735,13 €

30/07/2021 202100408 EUROFINS PRELEV TRX DESAMIANTAGE ECOLE RESTITUTION 1 044,00 €

29/07/2021 202100407 LE BON SCEN ART Prestation technique sono-lumières concert le Grand Soufflet "La Gapette"_oct 21 1 500,00 €

29/07/2021 202100406 LE BON SCEN ART Cachet artistes concert le Grand Soufflet "La Gapette"_oct 21 1 500,00 €

29/07/2021 202100400 MANUTAN COLL SIEGES DE BUREAU ET REPOSE PIED MAIRIE 1 685,26 €

26/07/2021 202100393 ABELIUM ENTR ORDINATEUR RASED PSYCHOLOGUE 2021 1 142,40 €

13/07/2021 202100383 VERRE SOLUTI Remplacement de vitres ancienne buvette foot - R Dacoury - vestiaire collège 1 053,50 €

12/07/2021 202100381 FEE CHAUDIERE MAIRIE 14 842,50 €

12/07/2021 202100380 DUVAL - ETANCHE RENOVATION TOITURE ECOLE MATERNELLE 41 400,00 €

12/07/2021 202100378 THEHARD PEINTUR TRX DESAMIANTAGE POSE REVETEMENT SOL 6 887,72 €

09/07/2021 202100377 Mobidecor MOBILIER GARDERIE MATERNELLE 2021 1 592,36 €

09/07/2021 202100367 GAMA 29 Produits entretien Ecole Maternelle 1 290,67 €

06/07/2021 202100365 BEFELEC RELAMPING 2021 RESTAURANT SCOLAIRE 3 852,00 €

05/07/2021 202100356 Mobidecor EQUIPEMENT MOBILIER CLASSE ELEMENTAIRE 1 746,42 €3

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Urbanisme

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2021/04,

Vu l’avis des membres de la commission municipale « Urbanisme et Environnement » en date du 28 Août 2021, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption, Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :

Déclaration n° Section cadastrale Adresse Surface du terrain

04/21 AB 212 24 rue du coteau 993 m²

Pour extrait certifié conforme,

99. Administration générale – Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite à la démission d’office de Monsieur PESTOURIE Bruno en qualité de conseiller municipal, Madame BRUNEL Laëtitia a été déclarée élue en qualité de conseillère municipale. Il est proposé que Madame BRUNEL Laëtitia intègre les commissions auxquelles M. PESTOURIE Bruno était affilié à savoir la commission « Culture, patrimoine, fêtes et cérémonies » et la commission « Urbanisme, voirie, environnement et développement durable ».

Remarques et commentaires :

Arrivée de M. BAUDE Laurent à 19H14

E. MOREAU et L. TOUCHAIS indiquent souhaités réagir à cette délibération. K. TOUCHAIS, au nom de l’ensemble des membres de la liste « Ensemble pour Orgères » fait lecture d’un courrier relatant les éléments ayant conduit à la saisine du tribunal Administratif relatif aux absences de B. PESTOURIE aux deux tours des élections régionales et départementales des 20 et 27 Juin 2021.

Il ressort du courrier que les membres de la liste « Ensemble pour Orgères » sans remettre en cause la décision du tribunal administratif, contestent la méthode utilisée par M. le Maire d’Orgères à l’encontre de B. PESTOURIE arguant que la saisine revêt un caractère politique visant davantage à empêcher l’expression politique de B. PESTOURIE dans les différentes instances communales qu’une sanction pour non présence aux élections.

Suite à la lecture du courrier, les membres élus de la liste « Ensemble pour Orgères » présents quittent la salle à 19H17 à savoir : E. MOREAU, L. GICQUEL-DENIS, K. TOUCHAIS, M. DANET.

Le nombre de conseillers présents en séance passe à compter de 19H17 de 21 à 17. Le quorum est maintenu.

F. MIOSSEC souhaite réagir en son nom et celui d'autres élus en mentionnant que le travail collectif de l’assemblée risque d’être affectée et perturber les projets municipaux. F. MIOSSEC indique ne pas être en adéquation avec la sanction. S. CHEVALIER indique qu’il est dommageable que la4

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Procès-Verbal n°09

proposition d’adaptation exposée par M. le Maire à B. PESTOURIE n’ait pas donné lieu à réponse. M. le Maire rappelle que d’autres conseillers de l’opposition qui ne pouvaient être présents ont proposé des ajustements à l’instar de Y. ROINÉ ou M. DANET qui a échangé ces heures de présence du Dimanche 27. Son remplacement a été opéré par C. HARDÉ qui disposait à ce moment-là d’un arrêt de travail. M. le Maire indique que l’attitude de B. PESTOURIE a entraîné la recherche de bénévoles supplémentaires. Il précise que chaque demande d’adaptation a été suivie de propositions. F. MIOSSEC précise simplement que cela va compliquer la tâche du Conseil Municipal. M. le Maire précise qu’il aurait également saisi le tribunal à l’encontre de P. POLLET si celui-ci n’avait pas fait acte de démission avant les élections.

M. le Maire confirme que la situation peut rendre les conseils municipaux tendus mais indique que chacun doit se conformer au rôle qui lui est dévolu. F. MIOSSEC indique qu’il faudra faire preuve de vigilance lors des prochaines élections et appliquer les sanctions prévues en cas d’absence à l’ensemble des conseillers.

N. DELCOURT réagit aux éléments exposés dans la lettre et notamment sur l’implication des membres de la liste « Ensemble pour orgères ». Elle souhaite souligner que l’implication, certes corrélée aux possibilités de chacun, n’est pas suivie et reproche à la minorité son absence à l'inauguration du marché. F. MIOSSEC rétorque que ces personnes sont bénévoles à la course Keskonfoula.

F. MIOSSEC souhaite indiquer que dans les faits cela ne rendra pas service au débat et indique que les compétences de B. PESTOURIE en urbanisme et aménagement étaient appréciées lors des commissions urbanisme.

M. le Maire indique qu’en effet la décision peut sembler violente mais qu’il a mesuré les impacts avant de saisir le tribunal.

S. CHEVALIER indique que le moment qui vient de se dérouler est également violent en indiquant publiquement des situations privées. F MIOSSEC rétorque que les conseillers municipaux avaient besoin d’être informés sur la genèse de cette affaire car cette décision a sûrement été prise entre adjoints.

M le Maire laisse entendre que les membres de la liste Ensemble pour Orgères auraient envoyé des courriers à la préfecture relatant certains choses.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (17+4) :

- DESIGNE Madame BRUNEL Laëtitia pour siéger au sein des commissions « Culture, patrimoine, fêtes et cérémonies » et « Urbanisme, voirie, environnement et développement durable ».

100. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)

Monsieur le Maire expose :5

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Procès-Verbal n°09

Vu la délibération n°39-2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre,

Considérant la démission d’office de Monsieur PESTOURIE Bruno prononcée en date du 04 Août 2021,

Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur PESTOURIE Bruno qui occupait les fonctions de membre titulaire de la commission d’appel d’offres,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission d’appel d’offre,

Considérant le tableau des membres avant le remplacement :

Membres titulaires 1. Laurent BAUDE

2. Pierre-Yves SAGET

3. Yannick GOURIE

4. Solène CHEVALIER

5. Bruno PESTOURIE

Membres

suppléants

1. Anne-Catherine LEBAUDY

2. Alice KERDRAON

3. Christine TROCHU

4. Simon GEORGEAULT

5. Lydie GICQUEL-DENIS

Il est proposé de désigner Mme BRUNEL Laëtitia pour pourvoir au remplacement de M. PESTOURIE Bruno en qualité de membre titulaire et que ce vote se fasse par un vote à mains levées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (17+4) : - DESIGNE Mme BRUNEL Laëtitia, en qualité de membre titulaire de la commission d’Appel d’Offres en lieu et place de M. PESTOURIE Bruno,

- MET à jour le tableau de composition des membres de la commission d’appel d’offres.

101. Finances - Budget Principal 2021-Décision modificative de crédits n°2 (Acte 7.1)

Présentation de la Démarche Participative : Mme CHEVALIER, 1ère Adjointe et M. MIOSSEC, conseiller délégué à la Communication Numérique présentent le projet communal de démarche participative.

M. le Maire expose ce qui suit :

« Le projet de budget participatif prévu au BP 2021 se déploie à compter de Septembre 2021.

Cet élan citoyen consiste à faire appel aux orgéroises et orgérois pour concevoir, suivre et mettre en forme un projet et le faire vivre. La construction de cette dynamique déjà réalisée dans des communes proches comme Pont-Péan montre la nécessité de développer un budget d’une taille relativement importante pour permettre aux habitants d’adhérer à la démarche.

Pour cette première année de mise en place d’un budget participatif, il a initialement été budgété un montant de 7000€. Au regard des recherches méthodologiques réalisées s’appuyant notamment sur l’enquête nationale sur les budgets participatifs de 2020, les budgets participatifs sont construits autour d’un montant de l’ordre de 6,5€ par habitant/an.6

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Procès-Verbal n°09

L’enveloppe de 7000€ prévue au budget 2021 équivaut à un budget de 1,37€ par habitant. Ce montant est très nettement en dessous de la moyenne de l’enquête 2020. Afin que ce budget soit plus attrayant et puisse mener à la réalisation d’un projet permettant l’engagement des orgéroises et orgérois, il est proposé d’augmenter cette enveloppe à 14 000€ soit 2,74€ par habitant.

Pour cela, une décision modificative du budget principal doit être prise pour allouer les crédits à l’opération 300 du budget communal. Opération d’investissement correspondant au budget participatif.

Il est proposé d’utiliser les crédits présents au chapitre 21 compte 2118 (terrains) pour pourvoir à ce besoin.

Avant la DM, le chapitre 21 hors opération et le chapitre opération n°300 sont ainsi pourvu :

Chapitre 21 :

Compte 2118 : 1 349 291,07€

Opération n°300

Chapitre 21

Compte 2188 : 7 000€

La décision modificative vient corriger les crédits sur le chapitre 21 hors opération et le chapitre opération 300 comme suit :

À la suite de cette opération, les montants seront les suivants :

Chapitre 21 :

Compte 2118 : 1 342 291,07€

Opération n°300

Chapitre 21

Compte 2188 : 14 000€

Remarques et commentaires :

Comme indiqué ci-dessus, Mme CHEVALIER expose les différents principes régissant la démocratie participative. S. CHEVALIER invite les conseillers municipaux à consulter le powerpoint envoyé par mail et disponible sous idélib-RE.7

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Procès-Verbal n°09

Elle évoque notamment le budget participatif, objet de la présente décision modificative.

Il est présenté le principe de la démarche et le calendrier de la démarche. Le calendrier est disponible pour les élus sous l’espace idélibRE.

F. MIOSSEC continue la présentation notamment s’agissant du règlement du budget participatif communal avec les dernières modifications réalisées.

F. MIOSSEC évoque les grands principes et le champ d’application du budget qui doit être en lien avec les compétences de la collectivité.

Y. GOURIÉ demande si le budget du conseil des jeunes sera fondu dans celui du budget participatif ? F. MIOSSEC indique qu’il s’agit bien de deux éléments distincts.

M. le Maire expose que l’aspect démocratie participative va être développée sur de nombreuses thématiques communales notamment l’urbanisme dans les mois à venir.

F. MIOSSEC indique que la moyenne de 6,5€ par habitant recouvre aussi des villes de strates très différentes notamment Rennes. Les communes voisines ont des budgets relativement similaires au budget proposé pour cette première édition. F. MIOSSEC et S. CHEVALIER indiquent que c’est lors des premières éditions que la participation est la plus forte.

Y. GOURIÉ demande combien de projets seront retenus ? F. MIOSSEC mentionne que cela dépend du volume financier. S. CHEVALIER précise que ce sont les habitants qui sélectionneront les projets. F. MIOSSEC précise qu’un travail de comité se fait en amont pour s’assurer que les projets présentés sont conformes au règlement et entrent dans le budget prévu avant de les proposer au vote.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration, finances et ressources humaines en date du 22 Juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- VOTE la décision modificative de crédits telle que décrite ci-dessus.

102. Finances- Ouverture de crédits 1068 -Opération d’ordre (Actif communal) (Acte 7.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Une délibération d’ouverture de crédit non budgétaire au compte 1068 en trésorerie a été opérée lors de la dernière séance du conseil municipal.

Deux immobilisations n’ont pas été prises en compte lors de l’ouverture de crédit.

Pour rappel, l’autorisation d’ouverture de crédit est une opération d’ordre non budgétaire, c’est-à-dire qu’elle n’affecte pas les prévisions budgétaires réalisées par la collectivité à contrario des décisions d’ordre budgétaire qui sont-elles inscrites au budget.8

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Procès-Verbal n°09

Deux immobilisations sont concernées par l’autorisation de crédit au 1068 :

Bien 404MD-BIS (Equipement vaisselle restaurant scolaire rentrée 2019) pour un montant 3,42€ Bien 417MD-BIS (Equipement cuisine restaurant scolaire de 2019) pour un montant de 150,27€

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 à hauteur de 153,69€ et à passer l’écriture d’ordre non-budgétaire nécessaire à la régularisation de l’actif pour les biens 404MD-BIS et 417MD-BIS.

-AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires et comptables.

103. Ressources Humaines-Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine (Acte 9.4)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Lors des rencontres des Maires employeurs organisé par le CDG 35 au premier semestre 2021 dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

À compter d’Octobre 2021, le CDG 35 ne pourra possiblement plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnels impactés et les collectivités employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé, lors de ses rencontres, leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Parmi ces propositions, il a été suggéré de rédiger un vœu pour soutenir le CDG 35 dans sa recherche et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 favorable à la démarche a rédigé une note détaillée (jointe en annexe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite :

- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé

- un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention

Ce vœu, transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.

Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG (FNCDG) et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) tout particulièrement.9

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Procès-Verbal n°09

Le CDG 35 qui assure depuis 15 ans le secrétariat des instances médicales et notamment des Commissions de Réforme sous l’autorité du Préfet, mais également le service de la médecine de prévention depuis les années 1980.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Le vœu est formulé ainsi :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme,

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques,

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales,

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins.

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé,

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité, - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché,

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

La santé au travail est en enjeu d’envergure pour l’ensemble des collectivités tant au niveau du département d’Ille-et-Vilaine qu’au niveau national. Les problématiques liées à la santé et à la médecine de prévention touchent l’ensemble des collectivités dont la commune d’Orgères.

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise que la démographie d’Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole fera naître une tension de plus en plus croissante sur les services du CDG 35. M. le Maire souligne l’importance de ce vœu.

Il est apporté une précision à la demande de M. le Maire, de la part du DGS sur la situation et les retards. Il est précisé que sur certains cas les retards de rendez-vous peuvent aller jusqu’à 6 mois pour les instances médicales ce qui peut entrainer des retards dans les remboursements des salaires par les assurances souscrites par la collectivité. Il est précisé également que les retards sont importants pour la médecine de prévention et notamment les visites médicales d’arrivée qui peuvent poser problème si l’agent recruté se révélait inapte à son poste.

Le Conseil Municipal de la commune après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : -SOUTIENT le vœu exposé ci-dessus par le CDG 35 concernant la médecine de prévention et les instances médicales.10

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104. Enfance-Jeunesse-Instauration d’un RASED-Enseignement (Acte 8.1)

M. GOURIÉ, Adjoint chargée de l’Enfance de la Jeunesse et de la Vie scolaire expose ce qui suit :

« Les Réseaux d’Aides Spécialisés aux Enfants en Difficultés (RASED) de l’éducation nationale ont pour missions l’appui aux équipes pédagogiques des écoles dans l’analyse des situations, et la reconnaissance de la prise en compte des besoins des élèves et à construire des réponses adaptées.

Les RASED sont composés depuis 2017 de deux types de professionnels : Des psychologues et des enseignants spécialisés. Ces professionnels contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement personnalisés (PAP) et au suivi des projets personnalisés de scolarisation (PPS).

Les aides spécialisées visent à prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui résistent aux aides que les enseignants des classes apportent à leurs élèves.

Dans chacune des circonscriptions du 1er degré, l’inspecteur de l’Éducation nationale pilote la mise en œuvre des aides aux élèves et aux enseignants, en arrête l’organisation générale et les priorités. Jusqu’à présent, l’organisation territoriale de l’éducation nationale impliquait que la commune d’Orgères se situait dans le RASED de Chartres-de-Bretagne composée des communes suivantes : Bourgbarré, Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan et Saint-Erblon.

L’organisation des circonscriptions du 1er degré d’enseignement a été revue pour l’année 2021. M. LETORT, Inspecteur d’Académie, a présenté lors d’un échange en Mairie d’Orgères au mois d’Avril 2021 l’évolution de la circonscription RASED sur le territoire Sud de Rennes Métropole. La volonté initiale de l’éducation a été de diviser les tâches entre les inspecteurs. Cette division a entraîné la division du secteur de Chartres-de-Bretagne.

L’académie a procédé à la création d’un RASED pour les communes suivantes : Bourgbarré, Bruz, Orgères et Saint-Erblon.

La particularité supplémentaire est la division de ce réseau autour des deux professionnels. La psychologue du réseau sera localisée dès la rentrée 2021 à Orgères, le professeur spécialisé sera lui localisé à Bruz et débutera ses missions en Septembre 2022.

Une réunion de présentation du projet de réseau s’est tenue le 17 Mai 2021 sur Orgères, présidée par M. LETORT (CR en annexe). Suite à cette réunion un projet de convention entre les communes du RASED a été rédigé par la Mairie (convention jointe en annexe).

Les avis sur cette proposition de convention ont été réceptionnés dans le courant de l’été. La convention est soumise à l’approbation des conseils municipaux des quatre communes membres du RASED.

À l’instar des dépenses effectuées par les collectivités au titre de l’enseignement, les collectivités ont à leur charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement du RASED. Le principe de ventilation des dépenses est le suivant :

Coût du RASED (année N-1) / Nombre total d’enfant scolarisé sur le territoire des communes X le nombre d’enfant scolarisé sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N-1).11

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Procès-Verbal n°09

Remarques et commentaires :

Pour le moment, le coût du RASED est constitué du matériel déjà commandé : Ordinateur et matériel spécifique de psychologie.

C. TROCHU demande où sera située la psychologue. Y. GOURIÉ précise qu’elle sera installée dans le bâtiment maternelle situé sur le groupe élémentaire. Un bureau y est présent et permet également l’accès à un espace (cuisine-atelier) permettant l’accueil des enfants dans un cadre ludique.

S. FASQUEL demande si la psychologue interviendra pour l’école privée ? Y. GOURIÉ précise que la psychologue intervient prioritairement sur l’école publique.

A. DECIMA demande si l’enseignant de Bruz interviendra sur l’école d’Orgères. Y. GOURIÉ indique que la psychologue et l’enseignant circule sur les communes du RASED. Seuls les bureaux sont fixes.

M. le Maire redemande si le privé peut en bénéficier également. J. SICOT rappelle que ce service étant rattaché à l'éducation nationale, il sera donc principalement pour l'école publique.

S. CHEVALIER demande qui peut solliciter le RASED et notamment la psychologue ? Y. GOURIÉ mentionne que la sollicitation peut provenir de l’équipe éducative où à la demande des parents en cas de difficulté.

S. CHEVALIER demande si la psychologue est à temps plein. Y. GOURIÉ précise que compte tenu du nombre de commune il est attendu qu’elle soit à temps plein.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

VALIDE l’institution d’un RASED incluant la commune d’Orgères et le territoire des communes de Bourgbarré, Bruz, Saint-Erblon

AUTORISE M. le Maire d’Orgères à signer la convention instituant le RASED entre les communes de Bourgbarré, Bruz, Saint-Erblon et Orgères,

AUTORISE le Maire à émettre les titres se rapportant à l’exécution de la présente convention et ordonner les dépenses s’y rapportant.

105. Environnement-Programme « Solarisons nos communes » - Convention de partenariat SDE 35 (Acte 8.8)

M. Baude, Adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« La Commission Energie Renouvelable du SDE35 souhaite mettre en œuvre un dispositif expérimental pour massifier le développement des projets photovoltaïques en toiture et sur parking à l’échelle de communes volontaires et disposant de zones d’activités ou commerciales.

L’idée est, en parallèle de projets portés par les collectivités sur leur patrimoine, d’inciter les entreprises à faire de même, afin d’avoir un effet significatif sur la solarisation de ces communes, et de jouer sur l’effet de mutualisation lors de la phase d’investissement.12

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Pour mettre en œuvre ce programme, le SDE35 a confié une mission de prestation de services à la Société d’Économie Mixte (SEM) Energ’iV qui dispose de techniciens compétents en photovoltaïque.

Dans le cadre de la politique en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire, la commune d’Orgères souhaite participer à ce dispositif expérimental avec la commune de Laillé.

Une convention de partenariat est à établir afin de déterminer les modalités de coopération entre les communes d’Orgères et Laillé et le SDE35 dans le cadre cette opération.

La durée de la convention de partenariat est établie pour une durée initiale de 2 ans. À l’issue de cette période, les deux communes et le SDE35 se rencontreront afin d’étudier les possibilités de poursuite du partenariat. Cette convention ne fait pas l’objet de relations financières entre les signataires.

Le SDE 35 s’engage à mettre en œuvre une animation dédiée sur ces deux communes afin de promouvoir le photovoltaïque en toiture ou sur parking à destination des entreprises. (Support d’invitation, coanimation de réunions d’informations, réalisation gratuite d’études de potentiel, …)

En cas de contractualisation, une première réunion d’information à destination des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, …) sera programmée le vendredi 15 octobre.

Les communes d’Orgères et de Laillé s’engagent à accompagner le SDE35 et Energ’iV durant l’intégralité de la démarche et à assurer le relais local avec les entreprises de leur commune. Elles désigneront pour cela chacune un binôme élu / agent communal qui seront les référents du programme.

Sur proposition de la commission « Equipements Communaux-Bâtiments », M. Simon GEORGEAULT sera l’élu référent.

Remarques et commentaires :

S. GEORGEAULT apporte à la demande de M. le Maire et de Mme TROCHU des précisions sur la démarche. S. GEORGEAULT mentionne que le programme consiste pour le SDE 35 à animer des réunions sur les territoires. Les réunions sont à destination des professionnels dans le but de les solliciter afin d’exploiter les surfaces de toitures pour la mise en place de panneaux solaires.

L’idée de la démarche est d’informer sur les possibilités offertes du SDE 35 et de montrer que la collectivité s’engage sur les questions d’énergie. S. GEORGEAULT précise que les panneaux restent propriété du SDE 35 et que c’est le SDE 35 qui récupère l’énergie. L’entreprise reçoit chaque année une participation symbolique de 100€.

T. GUERRIAU demande quel est l’intérêt final puisque rien ne profite à l’entreprise. S. GEORGEAULT répond que c’est de participer au développement énergétique du territoire. Il précise qu’en Ille-et-Vilaine 90% de l’énergie consommée est importée. T. GUERRIAU indique que la démarche est intéressante mais que l’attrait est trop faible pour intéresser les entreprises.

Le SDE 35 s’engage à entretenir les panneaux. Panneaux qui sont rétrocédés aux entreprises après 30 ans. M. le Maire indique également qu’en participant à la démarche en accueillant les réunions et en s’engageant pour communiquer c’est également communiquer sur les volontés de développement durable sur la commune et un moyen d'aller chercher de la subvention.13

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

T. GUERRIAU demande si dans ce cas la commune peut aussi bénéficier de la démarche. S. GEORGEAULT indique que le SDE 35 a fait une étude sur les bâtiments communaux et ceux-ci ne sont pas adaptés. M. le Maire précise qu’il est possible que la salle Dacoury soit cependant équipée par le SDE. A. DECIMA indique que des panneaux y sont implantés et n’ont jamais fonctionné. S. GEORGEAULT précise que ces panneaux (ceux de Dacoury) sont destinés à la production d’eau chaude sanitaire. F. MICHEL indique qu’une défaillance des fixations est à l’origine de ce non fonctionnement. M. le Maire précise que le procès a été gagné par la commune et a reçu une indemnisation de 57000€.

S. GEORGEAULT précise que c'est surtout une opération de communication et un moyen de rencontrer les entreprises d’Orgères.

S. CHEVALIER demande si la commune ne peut pas être équipée par le SDE 35 en matériel solaire notamment pour la sécurisation des arrêts de bus, fourniture de bornes électriques ? S. GEORGEAULT indique que ce n’est pas évident de négocier.

F. MICHEL indique qu’il est complexe pour des bâtiments antérieurs à 1997 (loi interdiction de l’amiante) de s’équiper et d’être équipé par le SDE 35, la démarche est donc essentiellement dirigée vers les nouvelles constructions ou postérieures à 1997.

C. HARDÉ demande combien de temps dure le bail ? S. GEORGEAULT précise que le bail dure 30 ans et que l’installation est rétrocédée à l’entreprise après cette date.

C. TROCHU souligne que la production électrique ne devrait pas être soumise à la notion de rentabilité et qu’au bout de trente ans il est fort à parier que les installations sont dans un état de dégradation avancé.

S. GEORGEAULT précise que le coût principal réside dans la structure d’installation du panneau qui est pérenne. Il indique également que sur les panneaux des progrès sur le recyclage sont très importants et qu’à l’horizon de quelques années 99% des matériaux des panneaux seront recyclés.

C. HARDÉ demande quelle est la situation d’une entreprise qui vend ses locaux et qui serait bloquée pour la vente en raison de la présence des panneaux ? S. GEORGEAULT indique que le SDE 35 peut répondre à cette question mais qu’il ne dispose pas des éléments.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Equipements Communaux-Bâtiments » en date du 25 Août 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- VALIDE la participation de la commune à l’opération « Solarisons nos communes » portée par le SDE 35 en partenariat avec la commune de Laillé.

- NOMME M. Simon GEORGAULT en tant qu’élu référent de la commune à cette opération, - AUTORISE en conséquence M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier notamment la convention de partenariat

106. Aménagement Urbain – Avis du Conseil Municipal sur la création d’une Unité de Méthanisation à BOURG-DES-COMPTES (Acte 8.8)14

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

La SAS AGRI-BIOENERGIES a sollicité, une demande d’enregistrement à la Préfecture au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour créer une unité de méthanisation au lieu -dit « Lande du Vaugouët » sur la commune de Bourg des Comptes.

Il s’agit d’une seconde demande, la première a déjà fait l’objet d’une enquête publique et donné lieu à l’émission d’un avis favorable (12 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions) du Conseil Municipal en date du 13 Novembre 2020. L’objet du refus émis par la préfecture est le suivant : Refus tacite pour dépassement des délais légaux d’instruction en raison de la reprise de la conception technique du projet.

Ainsi, les membres de la SAS AGRI-BIOENERGIES ont mandaté BIOGAZ INGENIERIE, bureau d’études et Maître d’œuvre indépendant spécialisé en méthanisation, pour travailler conjointement à la refonte complète du projet, en prenant en compte à chaque étape l’impact potentiel sur l’environnement et le voisinage : implantation des ouvrages, gestion du risque accidentel, trafic généré, analyse de la sensibilité de la zone par un bureau d’études écologue indépendant et mise en place de mesures d’évitement/réduction/compensation adéquates.

La SAS AGRI-BIOENERGIES regroupe douze exploitations agricoles situées sur les communes de BOURG DES COMPTES, LAILLE, PLECHATEL et CREVIN.

La bio-méthanisation consiste en la dégradation de la matière organique en absence d’oxygène (digestion anaérobie) et à l’abri de la lumière. Cette technique conduit à la production d’un mélange gazeux appelé biogaz (dont le principal composant est le méthane CH4) et d’un digestat. Le biogaz est purifié. Une partie est utilisée en chaudière pour produire de la chaleur pour les ouvrages de méthanisation. L’autre partie est transformée en biométhane et injectée dans le réseau de gaz naturel. Le digestat est valorisé comme amendement organique, et est épandu sur les terres agricoles.

Les substrats seront originaires des 12 exploitations agricoles. Le tonnage réceptionné annuellement par AGRI-BIOENERGIES est de 24 800 tonnes par an soit 67,7 tonnes par jour. Les substrats sont issus des effluents d’élevage (fumier, lisier), de CIVE (cultures Intermédiaires à Valorisation Energétique), de maïs ensilage et de menues pailles et silos.

Le digestat à épandre sera utilisable en agriculture en tant que matière organique fertilisant de bonne qualité, il sera exporté en compostage dans le cadre d’un plan d’épandage sur les surfaces épandages des agriculteurs adhérents. La surface totale d’épandage est de 1 779 ha.

La commune est concernée par le plan d’épandage sur les parcelles :

- ZP 18 (3.5 ha) lieu-dit Petit Champ des Landes, ZK210, ZK211 (2.1 ha) lieu-dit Les Landelles exploitées par le GAEC GIBARDAIS de CREVIN

- ZB 159 et ZB 161 (1.1ha) lieu-dit L’Hermitière exploitée par le GAEC HAUTE MARE de BOURG-DES-COMPTES

- ZB 88 (0.9 ha) lieu-dit Pres de Montheleu exploitée par le GAEC GICQUELAIS de LAILLE

Une consultation du public se déroulera durant le mois de septembre, un affichage est effectué à la Mairie.

Conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur cette demande d’enregistrement,

Remarques et commentaires :15

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

F. MIOSSEC indique que trois exploitations sont manquantes par rapport au dernier vote a-t-on une explication ? Il est indiqué que la raison n’est pas connue. F. MIOSSEC indique qu’il est intéressant de se pencher plus généralement sur la question car le cas finira par se présenter sur la commune. F. MIOSSEC s’inquiète du fait que les agriculteurs sont attirés vers la production d’énergie pour la rentabilité ce qui favorise les recours à des investissements lourds susceptibles de les fragiliser pour un objectif de rentabilité.

F. MIOSSEC indique que la production française de « biogaz » issus de la méthanisation est prévue d’être quadruplée dans le mix énergétique français dans les années à venir.

Ceci exposé,

Vu le projet initial et l’enquête publique de 2020, ayant donné lieu à la délibération n°84-2020 en date du 13 Novembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 26 Août 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (3+2 contre/0 pour/14+2 abstentions)

FORMULE UN AVIS défavorable sur la demande d’enregistrement auprès de la Préfecture, du dossier de la SAS AGRI-BIOENERGIES en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Lande de Vaugouêt » à BOURG-DES-COMPTES

107. Urbanisme-Résiliation d’un bail à construction et conclusion d’un nouveau bail avec OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT – Village ASSIA (Acte 3.3)

M. BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« Le 8 février 2013, un bail à construction a été conclu entre la commune et l’office public de l’habitat de Rennes Métropole - ARCHIPEL HABITAT en vue d’autoriser la construction des « Maisons de la Plumelière » sur la parcelle communale ZE 82.

Le 13 avril 2017, une convention tripartite a été signée entre la commune, l’office public de l’habitat de Rennes Métropole - ARCHIPEL HABITAT et Assia Réseau UNA en vue de la réalisation d’un projet de résidence séniors sur la parcelle communale. Cette convention visait à définir les missions et obligations de chacune des parties en partenariat afin de faire aboutir ce projet.

- Assia Réseau UNA s’engageant à l’élaboration du projet de résidence séniors

- Archipel Habitat s’engageant sur l’accompagnement d’Assia pour la mise en œuvre du projet

- La commune, propriétaire du terrain s’engageant sur l’accompagnement dans toute démarche pour le bon déroulement de l’opération

Un avenant à cette convention a été signé le 26 juin 2019 en vue d’entériner l’engagement des études opérationnelles et prendre en compte quelques modifications intervenues depuis la signature initiale. Le permis de construire du projet de Village Assia, composé de 24 maisons et une salle commune a été autorisé par arrêté du Maire en date du 6 novembre 2020.

Il convient à présent de procéder à la réalisation de l’avenant au bail à construction intégrant les travaux de construction du Village Assia réaliser le bail à construire pour l’exécution des travaux. »16

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise que S. CHEVALIER ne prendra pas part au vote étant salariée de l’association ASSIA.

S. CHEVALIER présente le projet du village ASSIA dont les travaux débutent sur cette fin d’année. Le village, contrairement à un EHPAD servira notamment aux personnes en perte d’autonomie. Le Village n’est pas médicalisé mais ASSIA dispose d’un SPASAD (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile) pour les actes médicaux. Le village sera en lien avec les Maisons de la Plumelière s’agissant des besoins et appels d’urgences.

S. CHEVALIER indique qu’avec le Village ASSIA, l’offre d’habitat et de service pour les personnes âgées est vaste et idéale pour apporter une réponse au parcours résidentiels des ainés : Village Assia, Plumelière, Orgéria, cité Obély.

F. MIOSSEC demande qui gérera les abords extérieurs du village, car à proximité des problématiques de déchets sont rencontrés (Pluvier). S. CHEVALIER indique qu’Assia est en charge de la gestion des espaces verts et à récemment recruté un agent complémentaire pour assurer l’entretien des espaces verts des différents bâtiments gérés par l’association.

F. MIOSSEC demande la possibilité d'avoir un regard sur la construction et les économies d'énergie du projet. M. le Maire confirme qu'il va soumettre la charte réalisée par L. BAUDE mais qu'il ne peut pas l'opposer mais seulement la recommander.

C. TROCHU demande si les riverains ont été informés des évolutions du projet. L. BAUDE indique qu’il a été fait des rendez-vous explicatifs avec les riverains pour expliquer le projet.

S. CHEVALIER souligne un point important sur les différents projets : l’absence sur le parc futur notamment la cité Obély de mise au norme PMR complète : domotique, interrupteurs etc… Ce constat est partagé. S. CHEVALIER indique que cela est de nature à réduire le maintien à domicile. Elle indique également que le parc social général ne dispose d'aucun logement PMR et que ce sont les commissions de Rennes Métropole qui décident où doivent être positionnés les logements PMR.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 26 Août 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (Mme CHEVALIER, salariée d’Assia ne prend pas part au vote)

- VALIDE l’avenant au bail à construction intégrant la construction du Village Assia selon les conditions présentées (durée contractuelle prévue de 60+2 ans, pas de reversement de loyers ni redevance information confirmée par ASSIA le 31/08/2021)

- AUTORISE en conséquence M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier notamment l’avenant au bail à construction établi en 2013

-DIT QUE l’ensemble des frais afférents à cet acte sera pris en charge par ARCHIPEL HABITAT

108. Finances – Fiscalité – Maintien ou suppression de l’exonération sur le Foncier Bâti des constructions nouvelles (Acte 7.2)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :17

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

« Par délibération n°131-2008 du 7 Novembre 2008, le Conseil Municipal d’Orgères s’est prononcé sur la suppression de l’exonération sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI).

La nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI, en vigueur au 1er Janvier 2021 en application de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 rend caduque l’ensemble des délibérations prises par les collectivités sur ce sujet. La commune doit donc à nouveau se positionner sur ce sujet :

-Soit pour revenir au régime commun de l’exonération,

-Soit pour limiter l’exonération : La nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI, rend uniquement possible de limiter l’exonération de TFPB sur les constructions neuves (il n’est plus possible de la supprimer).

L’article 1383 nouveau du CGI prévoit qu’à défaut de délibération limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Précision : La décision d’exonération ou de non exonération prise par la commune n’a d’effet que sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Chaque collectivité disposant d’une recette liée à la taxe foncière

Il existe donc deux choix pour la collectivité :

Choix n°1 : Pas de prise de délibération de limitation d’exonération prise avant le 30 Septembre : Alors les logements achevés en 2021 seront totalement exonérés de part communale en 2022 et 2023 :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées en 2021 seront exonérées totalement de la part communale en 2022 et 2023 puis seront prises en compte sans ces exonérations dans vos bases TFPB en 2024.

En l’absence de délibération, la base communale d’une construction nouvelle, reconstruction, addition de construction à usage d’habitation achevée en 2021 sera donc :

Logement d'habitation achevé en 2021

Pas de délibération, l’article 1383 s’applique, la base

communale est totalement exonérée en 2022 et 2023

Moyenne part communale TFPB

acquittée sur logements construits aux

Ormes Blanches et Prairies TFPB est de

372,55 €

Base communale TFPB 2022 (du logement d’habitation)

Base communale TFPB 2023 (du logement d’habitation)

_____________________________________________

Base communale TFPB 2024 (du logement d’habitation)

0 € de base

0 € de base

_____________________________

372,55 de base18

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Précisions sur le calcul : Moyennes constatées sur des logements T4 à T5 en classement 5M (classement standard CCID effectif depuis 2009 pour les habitations de 76 à 111m²) :

Haye Longue II : 1040€/an de TFPB dont 396,16€ de part communale

Ormes Blanches : 1081€/an de TFPB dont 381,66€/ an de part communale

Prairies (Moyenne des Zones A, B et C hors collectifs) : 906€/an de TFPB dont 340€/an de part communale.

Moyenne générale des nouvelles unités urbaines : 1009€/an de TFPB par logement (maison T4-T5) dont 372,55€ de part communale.

Le nombre de logement achevés (réception DAACT) est d’en moyenne 72 sur les années 2018-2020. Ce chiffre devrait être inférieur dans les années suivantes du fait de la fin des chantiers de la Haye Longue II et des Ormes Blanches.

Choix n°2 : Prise d’une délibération pour que les nouveaux logements puissent générer une base communale dès les 2 années qui suivent leur achèvement comme actuellement.

La délibération doit indiquer deux informations :

A) Il doit être défini un pourcentage d’exonération de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Il est précisé que 40 % limite au maximum l'effet de l’exonération et donc permettra de disposer du maximum de bases possible sur les 2 années suivant l’achèvement ; inversement 90 % sera à choisir si le souhait est que l'exonération soit la plus importante possible (pour rappel, sans vote de délibération, cela équivaut au taux de 100% puisque l'exonération est totale).

Exemple : En fixant un pourcentage d’exonération, la délibération produira ses effets dès la TFPB 2022. Elle s’appliquera pour les logements achevés dès cette année 2021, mais aussi pour les logements achevés les années suivantes, tant que la délibération n’est pas modifiée ou supprimée.

En prenant en considération les moyennes exposées ci-dessus un logement dont la base de TFPB communale est de 372,55 €, les bases correspondantes pourraient se présenter comme suit :

Logement d'habitation achevé en 2021

Pourcentage d’exonération

possible

40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Base communale TFPB 2022

Base communale TFPB 2023

__retour en base intégrale_

Base communale TFPB 2024

(du logement d’habitation)

223,53 €

223,53 €

________

372,55 €

186,27 €

186,27 €

________

372,55 €

149,02€

149,02€

________

372,55 €

111,76 €

111,76 €

________

372,55 €

74,51 €

74,51 €

________

372,55 €

37,25 €

37,25 €

_______

372,55 €

B) La portée de la délibération d’exonération doit également être définie. :19

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

- soit délibérer pour permettre de limiter l’exonération à tous les logements ;

- soit délibérer pour limiter l’exonération uniquement aux logements autres que ceux financés par des prêts aidés par l’État (prêts aidés type PLA ou PAP, prêts conventionnés, prêts taux zéro). Si cette option est choisie les logements financés par des prêts aidés ou assimilés continueront à être exonérés à 100 %.

La délibération n°131-2008 supprimait l’exonération sur l’ensemble des constructions sans distinction de financement.

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise que dans le contexte de désengagement de l’état et par mesure d’équité entre les orgérois et orgéroises il convient de maintenir une participation sur la taxe foncière dès la 1ere année d’achèvement. D’autant que la modification de l’article 1383 entraine de fait une baisse des recettes de la commune, même en choisissant l’exonération minimale à 40%.

F. MICHEL demande si les extensions sont concernées. M. le Maire précise que l’ensemble des constructions nouvelles sont concernées y compris les extensions.

Vu la demande effectuée par le service des impôts demandant soit de statuer

Ceci exposé,

sur la question avant le 30 Septembre 2021,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (1 abstention/ 16+4 pour / 0 contre)

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

109. Finances – Budget Principal –Remboursement subvention annuelle (Acte 7.5)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« En 2020, le Comité des Fêtes avait demandé à procéder au remboursement vers la collectivité de la subvention perçue au titre du feu d’artifice qui n’avait pas pu avoir lieu du fait de la situation sanitaire.

Pour cette année 2021, l’évènement également fait l’objet d’une subvention à hauteur de 3 300€. La situation sanitaire n’a pas non plus permis cette année de réaliser cet évènement.20

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Comme en 2020, la commune a été sollicité par la présidente du Comité des Fêtes pour reverser la subvention perçue du fait de l’annulation du feu.

Remarques et commentaires :

A.KERDRAON précise que la demande du comité des fêtes réside aussi dans le fait qu’ils ne souhaitent pas nécessairement bénéficier de la subvention dans la mesure où l’artificier est en contact avec les services techniques.

M. le Maire précise aussi qu’une montée en compétence peut être envisagée pour la gestion du sujet en interne avec l’artificier.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité.

- ACCEPTE le reversement du montant de la subvention 2021 au titre du feu d’artifice par le Comité des Fêtes pour un montant de 3 300 €.

- DEMANDE au Maire d’émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ce montant.

110. Ressources Humaines-Création d’une vacation pour la mission de placier-Marché hebdomadaire (Acte 4.4)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite à la présentation en conseil municipal du règlement du marché communal, celui-ci a été soumis au syndicat des marchés de France.

Le syndicat des marchés de France a émis plusieurs remarques concernant la mise en place du marché et notamment la nécessité de pourvoir au jour du marché aux demandes d’installation sur site des commerçants ambulants. Le principe des emplacements temporaires avec réservation préalable contrevient au principe de liberté de commerce dans le cadre des marchés d’approvisionnement.

De fait, un commerçant ambulant est en droit de pouvoir s’installer à la fois sur les places temporaires prévues dans l’organisation spatiale du marché mais également sur les places des titulaires lorsque ceux-ci sont absents.

Ce principe implique la présence d’une personne sur les lieux pour assurer le placement des commerçants aux emplacements et le respect desdits limites des emplacements.

Compte tenu de cet élément, il est envisagé de recourir temporairement à une vacation pour pourvoir à la présence d’un placier sur les samedis matin sur la période d’Octobre 2021 à Mars 2022. Charge au vacataire d’effectuer :

-D’assurer les fonctions de placier lors des marchés hebdomadaires du samedi de 06H30 à 14H00.

En fonction de la durabilité du marché, le besoin de placier pourra être prorogée dans le temps. Cette prorogation donnera lieu à la mise en place d’un contrat en qualité d’agent contractuel de droit public.

Remarques et commentaires :21

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

S. CHEVALIER demande si la vacation concerne un seul poste ou plusieurs (dans le sens peut-on prendre une personne sur une semaine puis une autre sur une autre semaine). Il est répondu qu’il n’y a bien qu’un poste pour cette vacation. Cela signifie qu’il peut être attribué la vacation à une personne sur X semaines puis à une autre personne à la suite.

Ceci exposé,

Vu la remarque émise par le Syndicat des marchés de France,

Vu la mise en place d’un marché hebdomadaire d’approvisionnement sur la commune à compter du samedi 4 Septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité.

-AUTORISE M. le Maire à recruter un vacataire pour assurer les fonctions de placier pour une durée du 2 Octobre 2021 au 26 Mars 2022,

-FIXE la rémunération de vacation sur la base d’un forfait brut de 80€ par journée de vacation (soit 2080€ pour 26 les semaines de présence prévues)

-AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes se rapportant à cette décision.

Points divers.

L. BAUDE mentionne les différentes interventions qui ont eu lieu dans le cadre des astreintes de l’été : tires de feu d’artifice, dégradations des WC Belvédère etc… La Gendarmerie accompagnera la collectivité pour la mise en place de vidéosurveillance. M. le Maire et Y. GOURIÉ présent lors de la rentrée ont sollicité la Gendarmerie pour gérer les flux ce qui a donné lieu à plusieurs verbalisations. M. le Maire précise que le nouveau parking fonctionne bien. Y. GOURIÉ informe de la distribution de flyers auprès des parents mais qu'il manque à ce jour le panneau parking car certains automobilistes utilisent cette voie pour contourner le dos d'âne.

L. BAUDE mentionne les problématiques de coupures de courant au complexe sportif lors de la Keskonfoula. Cette problématique est à prendre en compte pour la reprise des locations de salle.

F. MIOSSEC rappelle le ciné-débat de l’Espace 2.1 qui se tiendra le Samedi 11. Plusieurs exploitants seront présents ainsi qu’un conférencier (Pass Sanitaire obligatoire). La participation est prévue sur inscription.

C. TROCHU rappelle l’inauguration de l’Espace 2.1 prévue le Jeudi 9 Septembre à 18H00. Elle rappelle également les manifestations qui se tiendront sur le mois de Septembre et dont la programmation est présente en intégralité sur l’Orgères Info et sur le site Internet.

Y. GOURIÉ informe sur la tenue de la première réunion PEDT prévue le 28 Septembre et la mise en place en Octobre du conseil municipal des jeunes.

S. CHEVALIER rappelle la journée des nouveaux arrivants prévue le 2 Octobre 2021 et demande à chaque élu de faire un retour sur sa présence lors de l’évènement. La communication du Budget participatif commence le 15 Septembre.

M. le Maire termine la séance en mentionnant que le travail réalisé par chacun des conseillers municipaux montre la volonté de tous de s’investir pour la collectivité.22

Conseil municipal du 06 Août 2021

Procès-Verbal n°09

Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 08 Octobre 2021.