Procès Verbal - PV04052022

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Procès Verbal - PV04052022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04052022)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL PREPARATOIRE N°5-2022

Réunion du Mercredi 04 Mai 2022 à 19h00

CONVOCATION : 27 Avril 2022

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Fabrice MICHEL, Simon GEORGEAULT, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER.

Absents : Jérôme CUSSONNEAU

Procurations : Jérôme CUSSONNEAU à Thierry GUERRIAU

Secrétaires : Pierre-Yves SAGET et Nathalie LEMOINE

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

18 15 15+1

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 Avril est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 27 Avril 2022

En introduction du Conseil Municipal, M. JACQ, Trésorier de la Trésorerie de Chartres-de-Bretagne, présente un exposé sur les finances de la commune.

Arrivée de Sylvie RITZENTHALER à 19H04.

Arrivée de Nathalie DELCOURT à 19H06

Nombre de membres présents à 19H30

Afférents Présents Votants

18 17 17+1

O R D R E D U J O U R

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

2. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

3. Urbanisme-Charte pour la promotion d’un aménagement durable des constructions 4. Urbanisme-Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé « Bouharée » par RENNES METROPOLE sur le territoire communal

5. Environnement-Plan de Protection de l’Atmosphère-Intercommunalité (Acte 8.4) 6. Aménagement urbain - Ormes Blanches – Lotissement – Cession 8 parcelles pour construction de maisons – Régularisation du nom de l’acquéreur (Acte 3.2) 7. Bâtiment – Demande de location spécifique Espace 2.1(Acte 3.5)

8. Finances – Budget Principal – Modification des Subventions 2022 (Acte 7.5)2

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

9. Finances – Budget Principal –Subvention Feu d’Artifice Comité des Fêtes (Acte 7.5) 10. Finances - Enfance -Jeunesse – Demande de subvention exceptionnel Voyage Scolaire- Collège Andrée Récipon

11. Finances- Enfance Jeunesse-Tarification spécifique Assistants Familiaux-Restauration Scolaire

12. Finances-Emprunt Pôle de Santé Pluridisciplinaire (Acte 7.3)

13. Marchés publics- Attribution du marché de rénovation énergétique des bâtiments (Acte 1.1)

Questions Diverses.

********

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2020-37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour le mois de Avril 2022, en application de la délibération n°2020-37 du 05 Juin

2020, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS Avril 2022

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

21/04/2022 202200214 ARMORINE 1000 L de fioul domestique pour le chauffage du 1 et 1 bis place de l'église 1 664,40 €

13/04/2022 202200206 MENFIN LIBRA Acquisitions BD Avril 2022 1 500,00 €

13/04/2022 202200205 MARQUE PAGE Acquisitions Adulte Avril 2022 1 300,00 €

13/04/2022 202200204 LA CABANE LI Acquisitions Jeunesse Avril 2022 1 070,00 €

11/04/2022 202200194 Plas Eco mobili ETANG PRE BONNET MOBILIER 7 416,42 €

11/04/2022 202200193 COLAS CENTRE ETANG PRE BONNET CURAGE FOSSE 1 260,76 €

11/04/2022 202200191 ESPACE CREATIC ETANG PRE BONNET BANC 1 486,26 €

01/04/2022 202200183 LOXAM Location de nacelle articulée 20 M pour l'élagage d'arbres 1 518,59 €

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2022/03 , 2022/04 et 2022/05,

Vu l’avis des membres de la commission municipale « Urbanisme et Environnement » en date du 28 Avril 2022,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :3

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain

AB 252 11 rue vanneau 613 m² habitation

AB 325 18 rue des chênes 469 m² habitation

E 593 6 rue plein ciel 838 m² habitation

2. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite aux démissions ayant eu cours sur les mois précédents, une partie des indemnités d’élus sont actuellement non attribués. Il est proposé par la présente de modifier le tableau afin de redistribuer le reliquat des indemnités non affectées aux conseillers municipaux.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant que le code susvisé prévoit que l’octroi de l’indemnité à un adjoint soit toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum mais que le Maire demande expressément à ne pas toucher l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, Considérant que le code susvisé prévoit que pour l’exercice effectif de leurs fonctions, les conseillers municipaux, peuvent aussi percevoir des indemnités, celles-ci étant nécessairement comprises dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Il est proposé de modifier les montants des indemnités, pour les fonctions spécifiées ci-dessous, fixées par la délibération n°36-2020 du 05 Juin 2020 pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, modifié par délibération n°07-2022 du 04/02/2022, modifié par délibération n°36-2022 du 28 Mars 2022, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :4

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

TAUX MAX INDEMNITES MAX BRUT

Ancien

taux

MONTANT

BRUTE

Nouveau

Taux

MONTANT

BRUTE

Maire : COCHAUD Yannick 55% 2 139,17 € 52,79% 2 053,21 € 53,00% 2 061,38 €

1er adjoint : CHEVALIER Solène 22% 855,67 € 21,08% 819,89 € 22,00% 855,67 €

2ème adjoint : GOURIE Yannick 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 21,00% 816,77 €

3ème adjoint : DELCOURT

Nathalie 22% 855,67 € 7,46% 290,15 € 9,00% 350,05 €

4ème adjoint : SAGET Pierre-Yves 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 21,00% 816,77 €

5ème adjoint : TROCHU Christine 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 21,00% 816,77 €

6ème adjoint : BAUDE Laurent 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 21,00% 816,77 €

7ème adjoint : Sylvie FASQUEL 22% 855,67 € 7,46% 290,15 € 8,50% 330,60 €

8ème adjoint : MICHEL Fabrice 22% 855,67 € 7,72% 300,26 € 8,50% 330,60 €

GEORGEAULT Simon 5,00% 194,47 € 7,50% 291,71 €

DECIMA Alain 5,00% 194,47 € 7,50% 291,71 €

PELLAN Marie-Andrée 5,00% 194,47 € 8,00% 311,15 €

GUERRIAU Thierry 7,21% 280,43 € 8,00% 311,15 €

RENAULT Daniel 1,28% 49,78 € 3,00% 116,68 €

RITZENTHALER Sylvie 1,28% 49,78 € 3,00% 116,68 €

CUSSONNEAU Jérôme 1,28% 49,78 € 3,00% 116,68 €

LEMOINE Nathalie 1,28% 49,78 € 3,00% 116,68 €

MARQUIS Audrey 1,28% 49,78 € 3,00% 116,68 €

Pas fixé

CONSEILLE

RS

DELEGUES

Pas fixé Conseillers municipaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

➢ APPROUVE le tableau ci-dessus ;

➢ DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 04 Mai 2022.

3. Urbanisme-Charte pour la promotion d’un aménagement durable des constructions

Monsieur BAUDE, Adjoint à l’urbanisme, présente l’exposé suivant :

« La préservation de l’environnement et de la biodiversité se pose actuellement comme l’enjeu premier des sociétés humaines du XXIème siècle.

Que ce soit par le prisme de l’accès à l’eau, à la sécurité alimentaire, des catastrophes climatiques ou des dépendances énergétiques aux énergies faucilles, tous les êtres vivants de notre planète sont concernés. C’est par nos activités que nous mettons en périls notre propre capacité à vivre en cohabitation avec les espèces et les biotopes que nous partageons avec le vivant. Cette réalité ne concerne pas que nos modes de mobilités et de consommations, mais couvre l’ensemble de nos modes de vies mais aussi de notre habitat.

C’est sur cette question spécifique de l’habitat qu’il est possible d’agir localement en proposant des outils valorisants les initiatives vertueuses. En effet, l’urbanisation, et tous ses tenants, (constructions, aménagements, voiries) est à l’origine d’un impact conséquent sur le climat et l’environnement. En ce sens, le législateur avec la loi climat et résilience, a posé les jalons d’une fin de l’étalement urbain à l’horizon 2050 avec une ambition à zéro artificialisation nette des sols. Mais avant cette date, il faut au-delà de l’aspect consommation des terres agricoles et naturelles agir pour transformer les modes constructifs.5

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Le PLUi de Rennes Métropole, collectivité compétente en matière d’urbanisme, met en place un nombre important d’outils permettant de réduire l’impact constructif sur l’environnement : Coefficient de végétalisation des sols, mesures compensatoire (toiture végétalisée etc…), récupération des eaux de pluies construction privilégiant la densité urbaine et le renouvellement urbain.

Au-delà de l’aspect règlementaire, opposable en droit aux constructeurs (professionnels et particuliers), la collectivité peut promouvoir les bonnes pratiques en matière de construction, de gestion des déchets, de régulation énergétique des constructions.

Pour cela, une « Charte pour la promotion d’un aménagement durable des Constructions » a été rédigée. Cette charte vise, comme son nom l’indique, à promouvoir les bonnes pratiques en matière de construction.

Cette charte, annexée à la présente note se construit autour de 6 engagements :

ENGAGEMENT N°1 : Avoir une approche innovante dans le domaine de l’énergie ENGAGEMENT N°2 : Assurer une gestion économe de l’eau dans le bâtiment ENGAGEMENT N°3 : Favoriser une gestion efficace des déchets de chantier et être dans une démarche écho logique

ENGAGEMENT N°4 : Encourager la Biodiversité et l’entretien des espaces verts ENGAGEMENT N°5 : Informer et sensibiliser les futurs occupants

ENGAGEMENT N°6 : Proposer un habitat novateur

Ces six engagements permettent de répondre aux priorités de la transition énergétique et écologique sur le bâtiment : Favoriser les constructions bioclimatiques, isoler les bâtiments, réduire les consommations énergétiques, favoriser les énergies renouvelables, limiter les pollutions et les polluants lors de la construction et durant le cycle de vie du bâtiment.

La charte s’inscrit comme un document cadre volontariste pour encourager les constructeurs et aménageurs à repenser les manières de faire et promouvoir un mode constructif respectueux de l’environnement et en accord avec le cadre architectural communal.

Ce document prend son sens au travers d’un engagement moral à poursuivre les engagements décrits. Ainsi, ce document, bien qui ne revête pas de caractère opposable, prend son sens dans l’engagement moral du pétitionnaire à souscrire au projet et pour valoriser son action en faveur de l’environnement.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-VALIDE la mise en place de la « Charte pour la promotion d’un aménagement durable des constructions »,

-MET à disposition des constructeurs, promoteurs, aménageurs et particuliers afin de promouvoir un aménagement respectueux de l’environnement.

Remarques et commentaires :

M. le Maire introduit le point en précisant que le travail a été mené en lien avec les communes qui ont mené en amont cette réflexion notamment la ville de Saint-Malo.6

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

L. BAUDE précise que la charte a été au cœur de la campagne électorale de 2019. L. BAUDE remercie S. GEOGEAULT pour le travail réalisé, en lien avec les enjeux environnement, sur le pilotage des énergies dans les bâtiments communaux.

L. BAUDE expose que les enjeux sont importants, tant sur les constructions que sur les économies des ressources naturelles. Il expose que la réflexion sur la charte s’est construite autour des projets réalisés sur la métropole, six mairies étant concernées, sur la région parisienne et sur Saint-Malo. La charte présentée, comme le souligne L. BAUDE n’a pas de pouvoir d’opposabilité. Il expose qu’il s’agit d’un document incitatif vers les acteurs du bâtiment. L. BAUDE expose que c’est un document valorisant les bonnes pratiques en matière de construction mais aussi de gestion des déchets.

M. BAUDE confirme que la charte sera applicable à la maison médicale.

M. le Maire précise que l’enjeu est très important pour l’avenir. L’objectif est de pouvoir maitriser les constructions avant les dépôts des permis pour agir en conséquence.

La commune compte également imposer aux aménageurs tels que territoire le tri des déchets. La commune continuera à travailler avec Rennes Métropole sur ces enjeux-là.

S. CHEVALIER demande dans quelle mesure la charte peut entrer dans le cadre des appels d’offres ? L. BAUDE lui répond que cela sera pris en compte dans les notations.

4. Urbanisme-Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé « Bouharée » par RENNES METROPOLE sur le territoire communal

Monsieur Le Maire présente l’exposé suivant :

Par délibération du 20 octobre 2016, après avis favorable de la commune d’Orgères donné le 1er juillet 2016, le conseil Métropolitain de Rennes Métropole décidait la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur de « Bouharée » d’une surface totale de 110 416 m² en vue de constituer des réserves foncières pour la réalisation d’un projet urbain à vocation habitat. Par délibération du 19 décembre 2019, après avis de la commune d’Orgères donné le 8 novembre 2019, le conseil métropolitain de Rennes Métropole réduisait le périmètre de la ZAD à environ 40 247 m² en raison de la présence de zones humides sur le secteur.

La ZAD est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement la maitrise foncière des terrains où il est prévu à moyen ou long terme d’un projet d’aménagement et éviter la spéculation foncière sur le secteur envisagé. La ZAD Bouharée, d’une durée initiale de 6 ans, arrive à échéance le 27 novembre 2022.

A ce jour, une propriété a été acquise à l’amiable, à la demande de la commune d’Orgères, par Rennes Métropole dans le cadre du programme d’actions foncières.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet urbain du secteur, dont les études pré-opérationnelles sont en cours, il convient de solliciter le renouvellement de la ZAD pour six nouvelles années à Rennes Métropole.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :7

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

- DEMANDE le renouvellement de la ZAD Bouharée pour 6 nouvelles années à compter à Rennes Métropole

- AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise que l’achat de la parcelle réalisée en 2022 par portage foncier a été réalisé suite à la demande des propriétaires. Il précise que l’outil permet de maitriser la possibilité d’aménagement futur de la zone. À l’heure actuelle le Maire précise qu’il n’y a pas de projet défini sur cette ZAD.

5. Environnement-Plan de Protection de l’Atmosphère-Intercommunalité (Acte 8.4)

M. le Maire, présente l’exposé suivant :

« Les services de l’État en Bretagne, en partenariat étroit avec les élus et services de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes, ont élaboré le projet de 3ème Plan de protection de l’atmosphère (PPA) du territoire de Rennes Métropole.

Ce projet de PPA est établi selon les modalités prévues par les articles L.122-4 et suivants du Code de l’environnement. Le territoire de Rennes Métropole n’est concerné par aucun dépassement des valeurs limites réglementaires sur la pollution. L’élaboration de ce 3eme PPA repose sur le seul critère de population du territoire, dépassant 250 000 habitants.

Le projet de plan, basé sur un diagnostic complet de la qualité de l’air, établi en relation directe avec l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Air Breizh), définit une liste d’enjeux pour le territoire de Rennes Métropole, afin d’orienter la construction d’un plan d’actions opérationnel.

Cette démarche a été consolidée par l’organisation d’une concertation au printemps 2021, visant à faire participer la population et les acteurs locaux, et à conforter l’élaboration du 3ème PPA.

L’élaboration a été conduite dans une logique d’évaluation environnementale avec l’expertise du cabinet I-Care & Consult, lequel a également soutenu l’organisation et l’animation de la concertation.

Au-delà des polluants réglementés - particules fines et dioxyde d’azote - sur lesquels les actions porteront, la dynamique de réduction engagée depuis le 1er PPA de 2005, portera aussi sur deux autres polluants à enjeux locaux que sont l’ammoniac et les pesticides, avec une volonté des acteurs du territoire de mieux connaître ces polluants.

De plus, ce 3ème PPA ambitionne de dépasser la simple interprétation des mesures de qualité de l’air, en programmant la réalisation d’une évaluation quantitative des impacts sanitaires (EQIS), permettant de confronter les données d’exposition des populations à la pollution à des données d’impact sur la santé. En effet, ces informations constituent une base d’aide à la décision plus pertinente pour les décideurs locaux.

L’avis de l’autorité environnementale nationale a été recueilli le 24 février 2022 suite à une consultation de 3 mois, et a été annexé au projet de PPA avec un mémoire en réponse justifiant des positions retenues dans cet exercice.8

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

En parallèle de la démarche d’élaboration du PPA, la réglementation a instauré, via la Loi climat et résilience du 29 août 2021, une nouvelle obligation relative à l’atteinte d’objectifs spécifique sur les émissions de pollutions liées au chauffage au bois, afin d’atteindre une baisse de 50 % des particules fines issues de la combustion de biomasse à l’horizon 2030. Le projet de PPA abordant déjà cette problématique, il a été décidé d’adjoindre une nouvelle annexe « Plan chauffage au bois de Rennes Métropole », satisfaisant à l’exigence réglementaire.

En application des articles L.222-4, L.222-6-1 et R.222-21 du code de l’environnement, l’avis des collectivités concernées par le projet de 3ème Plan de protection de l’atmosphère de Rennes Métropole est sollicité. La commune d’Orgères est donc invité à émettre un avis sur le 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère.

L’ensemble des documents sont disponibles en annexe de la note de synthèse.

En résumé, le troisième plan prévoit les éléments suivants :

-36 actions programmées entre 2022-2027 de la qualité de l’air pour répondre à 3 enjeux principaux :

* l’abaissement des concentrations en polluants ;

* l’amélioration des connaissances sur l’impact et la diffusion des polluants,

* la sensibilisation et la mobilisation des acteurs.

Concrètement, les actions menées devront permettre d’atteindre les objectifs chiffrés suivants :

-Diviser par cinq à l’horizon 2025 le nombre de personnes exposées à des concentrations de dioxyde d’azote supérieur à la concentration moyenne règlementaire 2021.

-Diviser par trois à l’horizon 2027 le nombre de personnes exposées à des concentrations moyennes de particules fines supérieures à la concentration moyenne annuelle à la valeur 2005 fixée par l’OMS.

-Réduire la concertation des particules fines (PM2,5) à 11,2μg/m3 d’air en 2025 afin d’anticiper la norme 2030 de l’OMS fixée à 10μg/m3.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de troisième Plan de Protection de l’Atmosphère du territoire de Rennes Métropole.

6. Aménagement urbain - Ormes Blanches – Lotissement – Cession 8 parcelles pour construction de maisons – Régularisation du nom de l’acquéreur (Acte 3.2)

Monsieur Baude, Adjoint à l’urbanisme, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n° 065 du 5 septembre 2016, le conseil municipal approuvait la convention de contractualisation PLH entre les communes et Rennes Métropole.9

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Par délibération n° 066 du 5 septembre 2016, le conseil municipal approuvait la réalisation de l’opération « les Ormes Blanches » ainsi que le plan de composition fixant les objectifs du Plan Local Habitat (PLH).

Par délibération n°014 du 2 février 2018, le conseil municipal validait la commercialisation des 8 maisons en accession aidée à la société Coop de Construction sur les lots 67 à 74 pour un montant de 18 000 € HT x 8 = 144 000 € HT et autorisait le Maire à signer la promesse et l’acte de vente. Par délibération n°139 du 6 décembre 2019, le conseil municipal validait la commercialisation auprès de la SCCV « Graines d’Orge », société créée par la Coop de Construction pour porter ce projet.

Au regard du contexte d’augmentation du prix des matériaux et des difficultés à équilibrer l’opération, la SCCV « Graines d’Orge » a fait appel au bailleur NEOTOA pour assurer la gestion de ces 8 logements. Cette modification libère la SCCV de frais de commercialisation et sécurise le financement du projet. Le projet sera ainsi réalisé en VEFA pour 8 logements locatifs sociaux (PLS).

Cette évolution de programmation entraine une modification de la charge foncière à céder à la SCCV à savoir un montant de 190€ HT/m² SHAB créée conformément au PLH, soit un montant de 144 316.40€ HT.

Vu la consultation des Domaines,

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- VALIDE la commercialisation des lots 67 à 74 au prix de 190€ HT/m² de SHAB à la SCCV « Graines d’Orge » soit un montant total de 144 316.40€ HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier notamment l’acte de vente

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention PLH pour l’opération Ormes Blanches

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise que le programme subit fortement les aléas des coûts de construction.

7. Bâtiment – Demande de location spécifique Espace 2.1(Acte 3.5)

M. SAGET, Adjoint au Bâtiments, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°106-2020, le Conseil municipal s’est prononcé sur le vote des tarifs applicables à l’Espace 2.1 sur la partie réservée au Coworking.

L’espace de coworking est pour le moment peu utilisé. Plusieurs personnes sont régulièrement utilisatrices des lieux, toutefois, la capacité maximale d’accueil des lieux n’a pour le moment pas été atteinte.

Une entreprise a pris contact avec la collectivité pour implanter de façon durable trois salariés dans les locaux. L’entreprise est en cours d’acquisition d’une parcelle sur Orgères pour implanter son activité. Elle souhaite pouvoir utiliser les locaux durant plusieurs mois consécutifs.10

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

L’entreprise compte tenu de son activité, souhaite pouvoir disposer de plusieurs dérogations au règlement. Elle demande la possibilité de pouvoir accéder aux locaux à des horaires plus larges et pouvoir disposer des armoires sécurisées sur les lieux pour faciliter son activité.

L’entreprise a indiqué que la location serait effective sur une période de 12 à 16 mois. En ce sens, il est proposé d’actualiser la grille des tarifs de l’espace de coworking en ajoutant un tarif de location longue durée d’une place.

Ce tarif serait applicable à compter de trois mois consécutifs de location d’une place.

Ainsi, la grille des tarifs serait la suivante pour l’année 2022 :

TTC Travailleur Etudiant

1/2 journée 8.5 € 3 €

Journée 14 € 5 €

Semaine 60 € 25 €

Mois 200 €

Location longue durée >3 mois consécutifs 165 €

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-AUTORISE dans le cadre exclusif de la location longue durée de l’entreprise Maison Jardin & Paysage, de permettre à celle-ci l’usage d’armoire sécuriser pour le stockage de son matériel propre. -ACTUALISE les tarifs de location de l’Espace 2.1 pour l’année 2022 et de les rendre applicable à compter du 09 Mai 2022.

8. Finances – Budget Principal – Modification des Subventions 2022 (Acte 7.5)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n°46-2022 du 28 Mars 2022 a validé le tableau des subventions aux associations communales pour l’année 2022.

Après publication de la délibération, il apparaît que deux erreurs ont été commises dans le report des tableaux issus des commissions municipales :

-Le montant de la subvention pour l’association UGSEL validé par la commission EJVS été fixé à 253€ au lieu de 2533€.

-Le montant de la subvention allouée à l’APEEP validé par la commission EJVS été fixé à 1 173,60€ au lieu de 1222,50€.

Il convient par la présente de procéder à l’annulation et la modification partielle de la délibération n°46-2022 pour porter les corrections sur les deux enveloppes affichées ci-dessus.

Vu l’avis de la commission « Jeunesse, enfance, vie scolaire, petite enfance » du 24 Février 2022,11

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Vu la délibération n°46-2022 du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-ANNULE partiellement la délibération n°46-2022 du 28 Mars 2022 s’agissant strictement des montants alloués à l’association UGSEL et l’association APEEP d’Orgères, -APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 253€ à l’association UGSEL d’Orgères,

-APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 1173,60€ à l’APEEP d’Orgères.

9. Finances – Budget Principal –Subvention Feu d’Artifice Comité des Fêtes (Acte 7.5)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Lors des années 2020 et 2021, le Comité des Fêtes, organisateur des festivités de la fêtes nationale du 14 Juillet sur la commune n’a pas été en mesure de procéder au traditionnel feu d’artifice.

De ce fait, l’association avait demandé sur ces deux années à procéder au remboursement vers la collectivité de la subvention perçue au titre des feux qui n’avaient pas été tirés.

En complément de ces demandes, le bureau de l’association a évolué au cours de l’année 2021 avec notamment l’arrivée d’un nouveau bureau et d’une nouvelle présidente.

Pour l’année 2022, le feu d’artifice devrait être de nouveau tiré par l’association.

Ainsi, le Comité des Fêtes sollicité par l’intermédiaire de son bureau le versement d’une subvention pour permettre l’organisation des festivités.

Le montant de cette subvention est équivalent à celle proposée et votée en 2020 et 2021 à savoir 3300€.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (16+1 pour/1 abstention/0 contre) : - ACCEPTE le versement d’une subvention à l’association du Comité des Fêtes au titre de l’organisation des festivités et du feu d’artifice du 14 Juillet 2022, d’un montant de 3 300€.

Remarques et commentaires :

S. RITZENTHALER souligne que les feux d’artifices sont dommageables pour la biodiversité

10. Finances - Enfance -Jeunesse – Demande de subvention exceptionnel Voyage Scolaire- Collège Andrée Récipon

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, présente l’exposé suivant :

« Le collège Andrée Récipon a sollicité la collectivité dans le cadre d’une demande de subvention exceptionnelle pour l’aide à l’organisation d’un voyage scolaire.12

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Les séjours pédagogiques avec nuitée ont été stoppés avec la crise du COVID. Cette année, ce type de séjour est de nouveau organisé par le collège. Dans ce cadre, un séjour dans les Hauts de France a été programmé pour une classe de 3ème.

Le coût unitaire de ce séjour a été fixé à 353 euros. Dans cette classe de 3ème, 14 élèves Orgèrois sont concernés. Le collège a sollicité l’aide financière de la collectivité pour les enfants Orgèrois de cette classe.

Les élus de la commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire, interrogés sur cette demande lors de la commission du 24 Mars 2022 sont favorables au versement d’une subvention de 50€/élève orgérois fréquentant la classe concernée. En conséquence, le coût de cette subvention est de 700€.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire en date du 24 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 50€/élève Orgérois fréquentant la classe de 3ème concernée par le voyage scolaire dans les Hauts de France, soit un total de 700€.

11. Finances- Enfance Jeunesse-Tarification spécifique Assistants Familiaux-Restauration Scolaire

M. GOURIÉ, Adjoint au Maire en charge de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Vie Scolaire, présente l’exposé suivant.

« Par délibération n° 48-2022 du 28 Mars 2022, le Conseil municipal a délibéré sur les tarifs de restauration scolaire en vigueur du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023.

Ces tarifs, appliqués sur la base du coefficient familial et inchangés entre 2021 et 2022, permettent par nature en fonction de la composition des foyers et des revenus de s’adapter aux réalités économiques des familles.

Toutefois, tous les enfants consommant au restaurant scolaire de la commune d’Orgères ne sont pas hébergés au sein de leur cellule familiale. En effet, la commune compte sur son territoire plusieurs foyers d’assistants familiaux.

La mission des assistants familiaux consiste à héberger pour un temps donné des mineurs confiés par les services de l’enfance. Les assistants familiaux, pour pourvoir aux besoins des enfants qu’ils accueillent dans le cadre de leurs missions, sont parfois amenés à utiliser, pour les enfants dont ils ont temporairement la charge, des frais liés à la restauration scolaire.

La grille de facturation étant liée au coefficient familial, les assistants familiaux sont facturés des repas des enfants dont ils ont temporairement la charge à hauteur du coefficient de leur foyer fiscal, et non de celui de l’enfant placé.13

Conseil municipal du 04 Mai 2022

Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

Le Président du Conseil Départemental, en charge des agréments et employeur des Assistants Familiaux du département a adressé une lettre ouverte aux Maires d’Ille-et-Vilaine demandant à prendre en compte pour le cas de ces professionnels une tarification sur la base du tarif minimum pratiqué par les collectivités.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (M. DECIMA ne prend pas part au vote) :

APPLIQUE à compter du 1er Mai le tarif de la Tranche T1 du service de Restaurant Scolaire pour la tarification des enfants hébergés dans le cadre de la politique d’aide à l’enfance chez les Assistants Familiaux agrémentés de la commune.

Remarques et commentaires :

S. CHEVALIER ajoute que la commune a sollicité le Département, référent en matière sociale à l’enfance pour savoir comment cette tarification pouvait s’appliquer.

12. Finances-Emprunt Pôle de Santé Pluridisciplinaire (Acte 7.3)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Le projet de pôle de santé pluridisciplinaire entre dans sa phase travaux dans les prochaines semaines. En effet, l’appel d’offre public pour le marché travaux doit se terminer le Vendredi 6 Mai 2022 à 12H00. Suite à la réception des plis et l’analyse qui sera réalisée par l’architecte du projet, le Conseil Municipal sera en capacité d’attribuer les marchés de travaux lors de la séance du mois de Juin.

Ce projet, comme il en a été régulièrement fait mention, nécessite la réalisation d’un emprunt pour assurer sa réalisation. Pour réaliser l’intégralité de l’opération, un emprunt doit être réalisé pour ce projet à hauteur de 2 000 000€.

Le choix de recourir à l’emprunt pour le financement de ce projet repose notamment sur le principe du maintien de la capacité de financement du budget principal de la collectivité pour les opérations spécifiques apportant un service public à la population. En effet, le projet de Pôle de Santé, bien qu’apportant un service à la population, est réalisé dans le but du maintien et du développement de l’offre de santé sur la commune et doit être qualifié en qualité de SPIC (Service public Industriel et Commercial) et répond donc à des exigences différentes d’un service public classique. C’est en ce sens qu’un budget annexe a été construit afin de dissocier les finances de la collectivité, des finances de cette opération spécifique.

Pour le financement de ce projet, cinq établissements bancaires ont été sollicités : La Banque Postale, La Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel de Bretagne, le Crédit Agricole et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations).

La situation économique actuelle inflationniste et les tensions croissantes sur les marchés du au contexte géopolitique ont des répercutions significatives sur les capacités de prêt des établissements bancaires mais également sur les taux.

Il ressort de la consultation des cinq banques les éléments suivants :14

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

-Le Crédit Agricole n’a pas donné suite à la demande,

-La Caisse d’Épargne et la Banque Postale ne peuvent répondre que sur des lignes de financement à taux révisable (Euribor 3 mois) car leurs enveloppes de taux fixes sont actuellement supérieures au taux d’usure (seuils maximums fixé par décret au-delà duquel un établissement bancaire ne peut pas proposer d’enveloppe à taux fixe), fixé à 1,76% pour les collectivités. Pour exemple, la Caisse d’Epargne est actuellement sur du financement à 1,98% soit au-dessus du taux maximum contractualisable.

-La Caisse des Dépôts ou Banque des Territoires est un établissement public destiné au financement des projets publics et propose de fait des taux inférieurs au taux d’usure. Plusieurs enveloppes sont possibles en fonction du projet financé, mais ces enveloppes sont financées avec soit un taux fixe à 1,67%, soit un taux variable indexé sur le livret A à 1,57% actuellement. Toutefois, l’avantage du financement par la caisse des dépôts est l’allongement de la durée de remboursement. Celle-ci n’est pas limité à 25 ans mais peut être effective sur des durées bien plus importante allant jusqu’à 80 ans (Prêt locatif social notamment). L’inconvénient reste le poids du crédit sur une durée longue. En effet, les intérêts étant calculés sur le montant du capital annuel restant dû, tout allongement de la durée d’amortissement augmente de fait le poids des intérêts de l’emprunt.

-Le Crédit Mutuel de Bretagne propose une enveloppe de financement sur 25 ans à 1,46%. Cette offre a été réalisée le 21/04/2022 et n’est valable que 15 jours. Au 22 Avril, les taux proposés sont passés à 1,75%, soit 0,01% en dessous du taux d’usure mais seulement pour des enveloppes de prêt sur 15 ans. Au-delà le taux est supérieur à 1,76%.

Pour tenter de moduler le coût du financement afin de réduire l’impact sur les loyers pratiqués auprès des professionnels de santé, plusieurs scénarios de financements ont été étudiés. Ces scénarios ne peuvent cependant être fondés que sous deux formes : Un prêt unique auprès de la Banque des Territoires sur une durée de 40 ans, et un prêt combinant un financement auprès du Crédit Mutuel de Bretagne sur les enveloppes accessibles sur 15 ans.

Les projections budgétaires permettant la construction d’un budget prévisionnel ont été réalisée sur la base d’un emprunt de 2M d’euros à 1%. Cette projection fait apparaître un besoin de financement minimal annuel de 90 000€ entre remboursement des intérêts et du capital. Toute hausse de ce montant doit être compensée pour permettre un maintien des loyers prévisionnels exposés auprès des professionnels. Le principal outil pour pallier est l’étalement du remboursement des avances versées du budget principal vers le budget annexe.

En comparant les scénarios, plusieurs éléments apparaissent :

-Le coût de l’enveloppe proposée par le Crédit Mutuel de Bretagne à 1,46% sur 25 ans a un coût annuel de 95 000€. La différence par rapport à la projection est donc relativement réduite au regard de l’opération. Une réduction de la vitesse du remboursement de l’avance vers le budget principal à hauteur de 5 000€ par an sur les 25 premières années est envisageable. Le remboursement étant fixé initialement à 20 000€ annuel.

-Le coût de deux enveloppes différentes, l’une auprès de la Caisse des Dépôts à 1,67% sur 40 ans et l’autre auprès du CMB à 1,75% sur 15 ans et supérieur avec un coût annuel de 110 000€ ce qui est trop important et réduit à zéro le remboursement possible de l’avance du budget principal.

-Le coût d’une enveloppe unique sur 40 ans auprès de la Caisse des Dépôts à 1,67% permet de réduire annuellement le montant rembourser, qui se monte à 68 000€, et donc de privilégier le remboursement15

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du budget principal qui serait de fait augmenter de 20 000€ ou permettrait d’ajuster l’équilibre du budget en cas d’occupation inférieure à 100% des cabinets. L’inconvénient de ce financement est le coût du crédit sur une période aussi importante. En effet, un remboursement sur 40 ans fait monter le coût du crédit à 760 000€. De surcroit, la Caisse des Dépôts ne propose pas d’exonération des intérêts de remboursement anticipé, ce qui réduit les marges de manœuvre sur la durée du prêt.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, la proposition faite par le Crédit Mutuel de Bretagne, proposant un financement à 1,46% semble l’offre la plus adéquate pour le financement du projet dans le contexte économique actuel,

Montant en Euros 2 000 000€

Objet

Durée 25 Ans/300 mois

taux fixe 1,46%

Périodicité Trimestrielle

Type d’amortissement/ Echéances Échéances constantes

Commission d’engagement 2 000€

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

Cette enveloppe impliquera une décision modificative du budget annexe de la Maison de Santé afin de programmer le remboursement de la première échéance de prêt qui tombera le 25 Novembre 2022.

Ceci exposé,

Vu le budget annexe 2022 « Maison de Santé »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

ACCEPTE l’offre de crédit établie par le CMB, fédération du Crédit Mutuel de Bretagne selon les conditions « CITE GESTION FIXE » pour une enveloppe de 2 000 000€ au taux de 1,46%,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette ligne de crédit.

Remarques et commentaires :

S. CHEVALIER expose dans un premier temps le calendrier du projet de la Maison de Santé. Elle précise que le démarrage des travaux est prévu pour début Juillet sur la phase VRD. Ce calendrier est sous réserve que les lots soient tous pourvus et que les éléments entrent dans le budget fixé par la collectivité. La livraison est prévue pour mars 2024.

Elle indique que la commune reçoit des sollicitations des professionnels de la santé pour entrer dans le projet. Elle précise que la CPTS de la Seiche, groupement de professionnel du territoire, est au fait du projet et communiquera sur le territoire de son activité (16 communes).

Elle précise qu’il faut parler de pôle santé pluridisciplinaire. Car l’appellation Maison de Santé engendre un cahier des charges particulier.16

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

M. Le Maire précise que la prochaine échéance du prêt tombera la 25 novembre 2022.

F. MICHEL demande s’il n’est pas préférable d’emprunter plus compte tenu de l’inflation dans le domaine de la construction.

M. Le Maire répond que ce prêt à un taux de 1,46% est uniquement pour les 2 000 000€ demandés pour la construction de la maison de santé. Nous aurons plus de visibilité budgétaire une fois l’ouverture des plis.

13. Marchés publics- Attribution du marché de rénovation énergétique des bâtiments (Acte 1.1)

M. GEORGEAULT, conseiller délégué à l’énergie, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°2021-140 du 10 Décembre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé pour le lancement d’un appel d’offre de travaux dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

La consultation des entreprises s’est achevée le 8 Avril 2022. Deux entreprises ont déposé une offre pour ce projet.

Le bureau d’étude BEC, qui a réalisé l’étude technique nécessaire au lancement de l’appel d’offre ainsi que l’ensemble des pièces techniques, à étudier les propositions formulées par les deux entreprises au regard des critères d’attribution de la consultation à savoir :

Critères Note sur 100

1-Prix des prestations 50

2-Valeur technique des prestations 50

Il ressort de l’analyse de BEC que l’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre de l’entreprise ROQUET.

Dans le cadre de cet appel d’offre, une option pour les travaux de l’école élémentaire a été demandée. Cette option n’est pas retenue compte tenu de l’avancée du projet de restructuration.

Une variante a également été demandée aux entreprises pour la réalisation de retours de conduits permettant de dissocier les circuits régulés et le circuit de température constante. Cette variante n’est pas retenue.

Il est à noter que le projet est subventionné au titre de la DETR à hauteur de 43 733,76€.

Ceci exposé,

Vu l’analyse des plis réalisé par le cabinet BEC,

Vu la Commission Bâtiment du 27 Avril 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :17

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Procès-Verbal Préparatoire n°5-2022

ATTRIBUE le Marché de rénovation énergétique des bâtiments à l’entreprise ROQUET pour un montant de 223 400,59 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Remarques et commentaires :

S. GEORGEAULT précise que l’ALEC financera au titre des CEE un montant équivalant à environ 8000€.

Points divers.

Questions Diverses.

Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 3 Juin 2022.