Conseil Municipal - DL04072022 05 Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - DL04072022 05 Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Conseil Municipal - DL04072022 05 Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, TRE DE "4 COMMUNE de LACANAU

(à TT Département de là GIRONDE

A vi Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 28 juin 2022

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 4 du mois de juillet à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de

ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.

Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M.

Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M.

Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René

MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.

Absents et Mme Sylvie LAVERGNE, qui donné procuration à M. Adrien DEBEVER

= reset Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH

| M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM

M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE

Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT

Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS

Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ

Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.

Page 1N°DL04072022-05 : Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l'article L2121-29 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « le Conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil municipal à

déléguer au Maire, en tout ou partie, certaines compétences, dans les conditions prévues à l’articles L.2122-23 du même code,

VU la délibération du conseil municipal n°DLO2062020-01 en date du 2 juin 2020,

CONSIDERANT l'intérêt de ce type de délégation pour faciliter le fonctionnement municipal et lui

donner plus de souplesse, le Conseil municipal étant obligatoirement informé des décisions prises par la Maire lors de sa séance suivante,

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, décide :

ARTICLE 1

ABROGE la délibération n°DLO2062022-01 en date du 2 juin 2020.

ARTICLE 2

DONNE délégation au Maire pour :

4° ARRETER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° FIXER, dans la limite de 30 000,00 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

a. Par rapport aux emprunts, la délégation du Maire s'exercera pendant toute la durée de son mandat, dans les conditions suivantes :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire

reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global

(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La possibilité d'allonger la durée du prêt.

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire, à modifier ou à abroger dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Page 2Le Maire reçoit notamment délégation aux fins de :

- Procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité

compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le

cas échéant, les indemnités compensatrices.

- Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

b. Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement) :

Le Maire pourra pour la durée de son mandat, prendre mentionnées au Il! de l’article L.1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article L.2221-5-1 du Code général des collectivité territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, en précisant que cette

délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de

l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit

le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; le maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci- dessus mentionnée.

TRANSIGER avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000,00 € par sinistre ;

Page 318° DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder sans

limite et autant que de besoin à la souscription d'ouverture de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les

actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, et comporteront un ou plusieurs index

parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.

21° EXERCER ou DELEGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° EXERCER, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° DEMANDER à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions :

- Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 120 000 €.

- Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à la politique de la ville, à l'éducation, à la

jeunesse, à petite enfance, au social, au patrimoine communal et à l'aménagement urbain.

- Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de

l'investissement.

27° PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; le

Conseil municipal donne délégation au maire pour déposer les demandes de permis de démolir, de permis de

construire, de permis d'aménager et de déclarations préalables de travaux.

28° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° OUVRIR et ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Page 4Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, ou

de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui

lui ont été déléguées par le Conseil municipal, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d'adjoint par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.

Le Conseil municipal accepte en outre que ces décisions puissent être prises et signées par un adjoint

délégué ou un Conseiller municipal délégué, en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déléguer, en application de l'article L2122-19 du CGCT, sa signature à certains fonctionnaires pour les matières qui lui ont été présentement déléguées.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

dessus. Pour extrait certifié conforme.

MATE DYÉS EE ANA Télétransmis le : Le Maire

(7 JUIL. 2022

N° 033 213 302 1449.22

{

LE Maire c tbre exécutoire « cet acte (Grpnèe présente délibération peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif Bordeaux dans un Ux mois à compter des formalités de publication

transmission en Préfecture.

Publié ep 7 JUIL. 202? Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc eg 7 RL 202?

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