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Séance - DL04072022 09A Avenants n°2 et 3 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Séance - DL04072022 09A Avenants n°2 et 3 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Transports,
RÉGION
| Nouveélle-
AVENANT N° 2
à la convention de délégation de la compétence transports scolaires,
dans le cadre d’une régie avec la commune de Lacanau
PRÉAMBULE
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports scolaires, la Région Nouvelle-Aquitaine a
signé une convention ayant pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels
elle délègue aux Autorités Organisatrices de 2"4 rang certaines prérogatives en matière
d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.
Lors de sa séance plénière du 16 décembre 2019, la Région Nouvelle-Aquitaine a adopté les
adaptations de certaines dispositions du règlement et de la tarification des transports
scolaires. Ces adaptations ont fait l’objet d’un avenant n°1 aux conventions initiales de
délégation de compétence.
Cependant, le texte de ces avenants laisse subsister une ambiguïté sur l'autorité en charge
des encaissements par chèqué et en numéraire. Il n’interdit pas formellement l’encaissement
par les régies régionales de chèques ou de numéraire, et donc une intervention concurrente
des deux autorités sur les mêmes compétences. Ces avenants laissent par ailleurs à la charge
des A02 l’ensemble des procédures contentieuses, en indiquant que « le recouvrement des
recettes nôn réglés en ligne et par virement relève de la responsabilité des AO2 ». Le maintien
de cette situation induit des risques de double émission de titres de recettes et donc
l'engagement de poursuites infondées à l'encontre des usagers.
il convient donc de prendre un avenant n°2 aux conventions de délégation de la compétence
transport scolaire pour les AO2 qui n’encaissent pas de parts familiales, afin de supprimer
toutes mentions relatives à une possibilité d’encaissement par les AO2 et de laisser à la charge
de la Région le recouvrement des recettes non payées.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION AVENANTEE INTRODUITES PAR LE PRÉSENT
AVENANT
Article 1.1 : L’alinéa à l’article 4 « Procédure d'inscription » de l’avenant n°1 :
«Pour les demandes d'inscriptions adressées directement auprès d’une Autorité
Organisatrice de 2"4 Rang, la Région délègue à l’AO2 l'encaissement des participations familiales exclusivement réglées par chèque et en numéraire selon les modalités prévues au
règlement de transport scolaire de la Région. L'encaissement des participations familiales réglées en ligne et par virement reste compétence exclusive de la Région.
Le recouvrement des recettes non-réglées en ligne et par virement relève alors de la
responsabilité de l'AO2. L'inscription ne pourra être validée que si le paiement a été encaissé,
conformément aux dispositions du règlement régional des transports scolaires.
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
s JUIL. 2222
NoüVelle- Aquitaine N° Su 2 : 302 id4 so
U072022-09h 4e En cas de décision prise par la Région de rembourser tout q 0707. de 13° OuOTAORZ-07R L familiale, les AO2 ayant assuré l’encçaissement restitueront Re les montants aux usagers concernés selon les modalités fixées par la Région ». Est remplacé par l’alinéa suivant :
«Pour les demandes d'inscriptions adressées directement auprès d’une Autorité
Organisatrice de 2" Rang, l’encaissement des participations familiales relève exclusivement de la Région, selon les modalités prévues au règlement de transport scolaire de la Région,
qu'il s'agisse de règlements en numéraire, par chèque, par virement ou de paiement en ligne.
Le recouvrement des recettes (impayés ou incidents de paiement), relève de la seule
responsabilité de la Région.
S'agissant du recouvrement contentieux, la règle de l'exclusivité de compétence de la Région
s'applique à tous les titres d'impayés à émettre à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, quelle que soit l'autorité qui aurait dû être destinataire du paiement initial, et la date à laquelle ce paiement aurait dû être effectué.
L'inscription ne pourra être validée que si le paiement a été encaissé, conformément aux
dispositions du règlement régional des transports scolaires ».
Article 1.2: L'article 5.1 de l’avenant n°1 « Paiements perçus par l’AO2 : restitution des
recettes à la Région », est supprimé
ARTICLE 2 : LES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses de l'avenant n°1 demeurent inchangées.
Fait à Bordeaux, le :
En deux exemplaires originaux
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, Pour Lacan }
Le Président du Conseil Régional