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Déliberation - DL04072022 09 Avenants n°2 et 3 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL04072022 09 Avenants n°2 et 3 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
vi LEDE. COMMUNE de LACANAU
| Pay N ' Département de la GIRONDE
: LACA AU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 28 juin 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 4 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la
présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Sylvie LAVERGNE, qui donné procuration à M. Adrien DEBEVER
représentés : 7 Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL04072022-09 : Avenants n° 2 et 3 à la Convention de Délégation de la compétence transports scolaires (REGIE)
Rapporteur : Madame Pascale MARZAT
La compétence transports scolaires a été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine (RNA) en 2017.
La Région Nouvelle-Aquitaine a voté en 2019 un nouveau règlement des transports scolaires visant à
harmoniser des modalités de transport scolaire sur l'ensemble du territoire Régional. Chaque
organisateur secondaire de transports scolaire a donc signé une convention ayant pour objet de préciser
le périmètre et les modalités selon lesquels la RNA délègue aux autorités de 2" rang certaines
prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.
La Ville de LACANAU est l'autorité organisatrice de 2" Rand (AO2) du transport des élèves des écoles primaires de Lacanau et des collégiens de Méjos et Narsot. À ce titre, ce sont les services de la Ville qui instruisent, pour le compte de la Région Nouvelle-Aquitaine, les dossiers de transport scolaire.
Cette nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaire 2019-2022, proposée par
la Région Nouvelle-Aquitaine, a été adoptée lors du conseil municipal du 26 juillet 2019 N° DL26072019-
O5-DE.
Lors de la séance plénière du 16 décembre 2019, la RNA a adopté les adaptations de certaines
dispositions du règlement et de la tarification des transports scolaires ayant un impact sur lesdites
conventions :
- une nouvelle grille tarifaire
- une dégressivité en fonction du nombre d'enfants transportés par famille (3 enfants et plus)
- modulation du tarif régional
- _ précisons sur la procédure d'inscription aux transports scolaires
- prise en charge de la modulation tarifaire et récupération de recettes par la Région
- calcul de la subvention en cas de non-exécution du service transports scolaires
CONSIDERANT que la Ville de LACANAU est l'Autorité organisatrice de 24 Rand (AO2) du transport des élèves des écoles primaires de Lacanau et des collégiens des villages de Méjos et Narsot,
VU ja convention de délégation de la compétence transports scolaire 2019-2022 signée en 2019,
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°2 relatif au recouvrement des recettes qui relèvera
dorénavant de la seule responsabilité de la Région Nouvelle Aquitaine,
CONSIDERANT la proposition d'avenant n° 3 prorogeant la durée de la convention pour 3 années
scolaires complémentaires, soit pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants n° 2 et n°3 à la Convention de délégation de la compétence transports scolaire 2019-2022 proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine, figurant en annexe de la présente délibération.
Page 2 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
F
TMAIRHÉDE LACANAU
Télétransmis le :
67 JUIL. 222
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N° 033 213 302 144 d22/
Le ex en ook Mob 2000 0 it SOMÉ SX résponsabiite le caractere exécutoire Van, e Iriounal a mmnmistrail Le Bor pubiéle:Q) 7 JUIL. éUdotiié le:
ur extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
délibération peut faire l'objet d'un recours pour formalités de publication et de transmission
Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Û / JUIL. 2022
Page 3 [Ua HA ie : ar. D ,: —
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