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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 21
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 21)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-21 | Santé - Centre de santé municipal - Convention
financière avec la Métropole Rouen Normandie dans le cadre des Projets de
Territoire 2
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-21 | 1/3 Exposé des motifs :
Par délibérations du 27 juin 2024, le Conseil municipal a acté la création d’un centre de
santé municipal et a autorisé Monsieur le maire à solliciter des aides financières auprès
de différents financeurs pour participer à son financement.
Le coût de cette opération en investissement est estimé à 1,8 millions euros hors taxes,
et intègre les études préalables, les coûts de travaux, le recours à un bureau de contrôle,
les raccordements réseaux, l’aménagement des accès au centre de santé, ainsi que
l’équipement mobilier et matériel du centre de santé.
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le
lancement des nouveaux projets de territoire 2 en leur allouant une enveloppe de
40 millions d’euros, soit 10 millions d’euros par pôle de proximité.
La Conférence territoriale des maires du pôle de proximité Seine Sud a retenu le projet
de centre de santé municipal comme pouvant entrer dans la liste des projets de
territoire 2, ce qui a été approuvé par délibération du conseil métropolitain le 8 décembre
2023.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de
concours métropolitain, étant précisé que la participation financière de la métropole ne
pourra pas dépasser 50 % du montant restant à la charge de la commune après
déduction des financements extérieurs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2024-06-27-49 du Conseil municipal du 27 juin 2024 validant la
création d’un centre de santé municipal,
La délibération n°2024-06-27-50 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la
sollicitation d’aides financières multiples pour participer au financement de l’opération
Centre de santé municipal,
Considérant :
Le projet de la municipalité d’ouvrir un centre de santé municipal,
Le choix de réhabiliter et d’aménager pour ce faire un bâtiment (ex-centre de tri
postal) devenu propriété de la Ville, sis rue Henri Wallon,
Le coût de cette opération en investissement, estimé à 1,8 millions d’euros hors
taxes,
L’approbation du conseil métropolitain du 18 décembre 2023 de retenir le projet de
centre de santé municipal au titre des projets de territoire 2,
Décide :
D’approuver les termes de la convention financière entre la Métropole Rouen
Conseil municipal 2024-10-17-21 | 2/3 Normandie et la Ville, portant sur la participation de la métropole au projet de centre
de santé à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la commune après
déduction des financements extérieurs, soit un montant estimé à 360 000 €,
D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y
rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136644-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-21 | 3/3 Convention Financière
Projet de territoire 2
Centre de santé municipal
Saint Etienne du Rouvray
Entre les soussignés :
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 ROUEN cedex,
représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, dûment habilité par délibération
du Conseil en date du 30 septembre 2024,
ci- après dénommée « la Métropole »
d'une part,
Et
La commune de Saint Etienne du Rouvray, sise Avenue de la Libération – 76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du
Ci- après dénommée « la Commune »
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le lancement des
nouveaux projets de territoire 2 dans le cadre d’une enveloppe de 40 millions d’euros, soit 10 millions
d’euros par pôle de proximité. Le projet Cœur de Métropole, qui remplit déjà la fonction de projet de
territoire, exclut le pôle de Rouen du dispositif projets de territoire 2.
Un travail a été mené par les pôles de proximité en lien avec les élus chargés de l’animation des pôles et
les élus des Conférences Territoriales des Maires (CTM), afin de dresser la liste des projets entrant dans ce
nouveau dispositif. A ce titre, le projet de création d’un centre de santé municipal a été retenu lors de la Conférence Territoriale
des Maires du pôle de proximité Seine Sud en date du 9 novembre 2023, puis approuvé par délibération du
conseil métropolitain le 18 décembre 2023.
Ce centre de santé municipal a pour objectif de renforcer l’offre de soins du territoire, en veillant à :
- Permettre un exercice coordonné des soins de premiers recours en diminuant l’effet d’isolement
ressenti par certains médecins, fluidifiant le parcours de soins des patients et facilitant les
remplacements et l’accueil de stagiaires
- Répondre aux aspirations de certains professionnels de santé qui souhaitent se décharger des
tâches administratives pour se recentrer sur leur cœur de métier, aménager leur temps de travail ou
permettre un mode d’exercice alternatif à l’exercice libéral (épuisement, fin de carrière)
- Offrir aux patients la garantie de soins financièrement accessibles sans dépassement d’honoraires
et pratiquant du tiers payant
- Répondre à un besoin de soins non programmés
Les locaux identifiés pour la réalisation de ce projet se situent au cœur du Quartier Prioritaire de la politique
de la ville du Château Blanc en cours de rénovation et à proximité des transports en commun et
d’équipements publics (Centre socioculturel, centre médico-social, Maison du citoyen et d’accès aux droits
et médiathèque).
Aussi, la maîtrise d’ouvrage de ce projet étant assurée par la commune de Saint Etienne du Rouvray, il
convient de définir les modalités de versement du fond de concours métropolitain.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de participation de la métropole
aux travaux de création du centre de santé municipal.
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune. Elle fait son affaire de la compensation
de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA MÉTROPOLE
Le cout prévisionnel du projet de création de centre de santé municipal (études préalables, maitrise
d’œuvre et contrôleurs techniques, travaux, équipement) est estimé à 1 800 000 € HT, soit 2 160 000 €
TTC.
La commune envisage de solliciter des subventions auprès d’autres financeurs (FEDER, la Région
Normandie, le Département de la Seine Maritime, programme ACTEE), pour un montant global
prévisionnel de 1 080 000,00 € HT.
La métropole apportera une participation financière au titre des projets de Territoires 2 à hauteur de 50% du
montant restant à la charge de la commune après déduction des financement extérieurs, soit 360 000€. La participation financière de la métropole pourra être réajustée sans avenant dans la limite de 20% du
montant de sa participation initiale, en fonction des dépenses réelles et sans toutefois dépasser 50 % du
montant hors taxe supporté par la commune conformément au plan de financement ci-dessous.
Collectivité Montants
Commune de Saint Etienne du
Rouvray 360 000 €
Métropole Rouen Normandie 360 000 €
Autres financeurs
- FEDER
- Région
- Département
- Programme ACTEE
Soit un total de
430 000 €
150 000 €
480 000 €
20 000 €
1 080 000 €
Total dépenses HT 1 800 000 €
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le marché de conception-réalisation doit être lancé au troisième trimestre 2024 pour un démarrage des
travaux début 2025 et une ouverture du centre de santé municipal au second semestre 2026.
La métropole s’acquittera de sa participation conformément aux modalités suivantes :
Année Montant Conditions de versement 2024 36 000 € Acompte de 10% à la notification du maitre d’œuvre.
2025 252 000 € A l’avancement des dépenses plafonnés à 80% du montant total de la participation.
2026 72 000 € Sur présentation des décomptes généraux définitifs.
La Métropole effectuera le versement sur le compte ouvert au nom de Monsieur le Comptable de la
Commune (joindre un RIB du compte ouvert), sur présentation des justificatifs (Courrier de notification,
factures ou Décompte Général Définitif) et d’un tableau récapitulatif des dépenses certifiées par le
comptable public assignataire des paiements de la Métropole.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de notification.
Elle cessera de produire tout effet après le versement de la totalité du fonds de concours correspondant au
décompte général et définitif des travaux et, en tout état de cause, au plus tard au quatrième anniversaire
de la date de notification. ARTICLE 6 : MODALITÉ DE CONTRÔLE
La Ville s’engage à faciliter le contrôle par la Métropole de la réalisation du centre de santé municipal et
notamment à communiquer sur simple demande toute pièce nécessaire à l’exercice de son contrôle.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute résiliation pourra être opérée après accord des deux parties, formalisée par l’envoi d’un préavis d’un
mois en courrier recommandé avec accusé de réception.
La Métropole peut mettre fin aux fonds de concours, sans préavis ni indemnité si des modifications
substantielles sont apportées au projet sans son accord exprès. Les sommes indûment versées feront
l’objet de l’émission d’un titre de recettes par la Métropole à la Ville.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification substantielle du projet, à l’exception de la circonstance mentionnée à l’article 3 de la
présente convention, donnera lieu à un avenant à signer par chacune des parties contractantes.
ARTICLE 9 : LITIGES
Pour tout différent résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu
d’exécution de la présente convention.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint Etienne du Rouvray,
Le Maire
Pour la Métropole
Le Président,