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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 65CC2022CCDS Fonds de concours communes membres 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 65CC2022CCDS Fonds de concours communes membres 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°65_CC_2022_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DE
L'ANNEE 2022
Séance du 18 octobre 2022
Date de convocation : 11 octobre 2022 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
onseillers comm utaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Frédéric
LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Eliette BEAUFORT,
Lauric SOPHIE à Loriane DECHESNE,
Johanna HORTH à Jean-Raymond HORTH,
Diana JAMES à Céline RÉGIS
Céline ZULEMARO à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents non excusés :
Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Jean-Robert CHOCHO.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Conformément aux dispositions du règlement d'attribution de fonds de concours en faveur des communes membres
et compte tenu des crédits réservés au budget 2022 pour un montant de 400 000€, les communes membres ont
sollicité une participation financière de la CCDS pour la réalisation de projets d'aménagement au titre de fonds de concours 2022.
Par anticipation en date du 16 février 2022, le conseil communautaire a attribué à la commune de Sinnamary un fonds
de concours d'un montant de 100 000,00 € pour le projet de réhabilitation, mise aux normes du centre socio culturel
de Sinnamary et sa transformation en conservatoire de musique de danse et de théâtre à la commune de Sinnamary.
Sur la base des demandes transmises par les communes, les membres de la commission d'aménagement ont examiné
les besoins exprimés le 23 août 2022 :
Délibération n°65-CC-2022-CCDS
Portant attribution d’un fonds de concours en faveur
des communes membres au titre de l'année 2022
Page 1 Commune Demandes FDC 2022 Montant
Réhabilitation, mise aux normes et transformation du Centre socio-culturel en Si d nnamary conservatoire de musique de danse et de théâtre +09:000
Sinnamary Stade relais (éclairage et électricité) (Complément FDC 2019) 41 000
Sinnamary Equipement MFR 12 579
Sinnamary Ut municipale (remise en conformité et optimisation de l'accueil) (Complément FDC 34 621
Sinnamary Réhabilitation du Stade Omnisports Phase 1 Eclairage 123 602,75
Kourou Phase 3 de la piste cyclable 367 654
Iracoubo Réhabilitation du réfectoire scolaire 63 019,5
Iracoubo Réhabilitation du réseau pluvial / Canalisation de la route nationale au fleuve 19 470
Jracoubo Acquisition de véhicules municipaux 90 600
Saint-Elie Projet en cours de construction pour 2023 h
NON ELIGIBLE EN L'ETAT -— Sous réserve ajustement plan financement participation commune
Tenant compte des critères d'éligibilité et de l'enveloppe disponible, la commission propose la répartition suivante :
Aussi, considérant les arguments exposés par Mme Céline REGIS, Maire de la commune d'Iracoubo, au bureau
communautaire du 26 septembre 2022 afin de bénéficier d'une dotation complémentaire pour acquérir des véhicules
municipaux, les membres présents du Bureau propose d’allouer à la commune une dotation exceptionnelle à hauteur de 60265 euros, hors fonds de concours. Ce point de fera l'objet d’une autre délibération.
COMMUNES Proposition d'attribution (€)
OPERATIONS
Kourou Phase 3 de la piste cyclable 257 086
Sinnamary Equipement de la MFR 12 579,00
Iracoubo Acquisition de véhicules municipaux 30 335
Saint Elie - =
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des commune membres au titre de l'exercice 2022 selon la répartition suivante :
COMMUNES Proposition d'attribution (€)
OPERATIONS
Kourou Phase 3 de la piste cyclable 257 085,90
Réhabilitation, mise aux normes et
transformation du Centre socio-culturel en
Sinnamary Fr ous de musique de danse et de 112 579.00
Equipement de la MFR
Iracoubo Acquisition de véhicules municipaux 30 335,10
Saint Elie -NEANT .
Délibération n°65-CC-2022-CCDS
Portant attribution d'un fonds de concours en faveur
des communes membres au titre de l’année 2022
Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°65_CC_2019_ CCDS du 29 août 2019 relative à l'attribution d’un fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques :
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu les statuts révisés de la Communauté de Communes Des Savanes ;
CONSIDERANT la loi Chevènement de 1999 modifiée en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales >» précisant que les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement son financement à la réalisation d’un équipement ;
CONSIDERANT le règlement d'attribution de fonds de concours de la CCDS pour contribuer à financer des projets communaux ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du 23 août 2022 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 26/09/2022 ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORT DU PRÉSIDENT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE un fonds de concours en faveur des communes membres au titre de l'exercice 2022 selon la
répartition suivante :
COMMUNES OPERATIONS Proposition d'attribution (€)
Kourou Phase 3 de la piste cyclable 257 085,90
Réhabilitation, mise aux normes et
transformation du Centre socio-culturel en
Sinnamary conservatoire de musique de danse et de | 112 579.00 théâtre
Equipement de la MFR
Iracoubo Acquisition de véhicules municipaux 30 335,10
Saint Elie -NEANT _ Ce. Dr. wù
PRE = 2 a 515 NN ZE es 7 ss à
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier et à engager toutes les formalités y afférentes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE :
Quorum : 18
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations :05
Nombre de votants : 26
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 18 octobre 2022.
Délibération n°65-CC-2022-CCDS
Pa rtant attribution d’un fonds de concours en faveur
des communes membres au titre de l’année 2022
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221028-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-10-2022
Publication le : 28-10-2022