Le Pays des Savanez
CONSEIL COM ÎRE
DÉLIBÉRATION N° 82_CC_2019_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE AU FOND DE CONCOURS EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET NAUTIQUES
Séance du 20 décembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 24" convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT
Absents excusés avant donné procuration :
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC CHASE, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean- Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK-SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO,
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°65-CC-2019-CCDS, le conseil communautaire a adopté l'attribution d'un fonds concours en faveur des communes membres, pour les équipements sportifs à hauteur de 442 000,05€.
Suite à la dernière commission, il est proposé à l'assemblée d'abonder ce fonds d'un montant de 47 463,95€ compte tenu des projets présentés par les différentes communes :
Délibération n° 82_CC_2019_CCDS
Portant attribution d'une dotation complémentaire au fond de concours en faveur
des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques Page 1 FONDS DE CONCOURS
COMMUNES] PROJETS BUDGET OBJET DEMANDES] PART ELIGIBLE
Terrassements, fondations, buts enfants & adultes € Mise en conformité, WC & sécurité du bâtiment 212
Dalle béton et piste sécurité routière (91 686,16 €) 45 843
342 84:
Remise en conformt timisation accueil
Eclair. & électricité
Création & construction
Dallage, équipements sportifs et marquage au sol
73 00€
TOTAL 489 €
BP FDC 442 €
SOLDE FDC - 47 464,95 €
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'une dotation complémentaire du fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques pour un montant de 47 463, 95€ à inscrire aux comptes 2041412, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la création de là communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°65-CC-2019-CCDS relative à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 28 novembre 2019 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : ATTRIBUE une dotation complémentaire au fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques pour un montant de 47 463,95€ (Quarante sept mille quatre cent soixante trois euros et quatre vingt quinze centimes)
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants au compte 2041412
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n° 82_CC_2019_CCDS
Portant attribution d'une dotation complémentaire au fond de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques Page 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de | État.
NOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 20 décembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 06
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 11
Pour : 10 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O1
Délibération n° 82_CC_2019_CCDS
Portant attribution d'une dotation complémentaire au fond de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques
Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 11:24
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-10328.xml; 973-200027548-20191220-82
_CC_2019_CCDS-DE-1-2_10524xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 11:20
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
jus L Accusé de réception
Lilurti « Égaliré » Fratresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(D:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 82 _CC_ 2019 _CCDS
Objet acte: PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION COMPLÉMENTAIRE AU FOND DE CONCOURS EN FAVEUR DES
COMMUNES MEMBRES POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET NAUTIQUES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.8-Fonds de concours
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-82_CC_2019_CCDS-DE