unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation delegation dattribution aux elus du bureau

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation delegation dattribution aux elus du bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation delegation dattribution aux elus du bureau)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, NN Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2026

Terre A de Le 29 avril 2026 Publié le 30/04/2026 ID : 015-200066637-20260429-2026 CC_035-DE Terres de Vilean DELIBERATION N°2026-CC-035

5.4 - Délégation de fonctions

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le vingt neuf avril deux mille vingt six à 19 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Josiane ANDRÉ, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, Bernard BEC, Christian BOUVET, Aurélie BRESSON, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Jonathan CHASTAING, Magali CRAUSER, Franck DEHEDIN, Isabelle DELOS, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Fabienne FARRADECHE, Patrice FORGES, Xavier FOURNAL, Valérie GINHAC, Danielle GOMONT, Alain GRIFFE, Samuel GUILLEMOT, Philippe HURAND, Patrick JEUDY, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Sandra LAURAIRE, Pascal LOUBEYRE, Thierry MAIGNE, Danièle MAJOREL, Thierry MARSILHAC, Thierry MATHIEU, Alice MEYNIEL, Véronique MIVIERE, Jean-Marc MIZOULE, Emmanuel ORCEYRE, Patrick OUDIN, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Christophe PRADAL, Jean RONGIER, Caroline SIBSON, Philippe VIALLE, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Vivien BATIFOULIER, Daniel BERTHEOL, Lucette CHAUVEL, Gisèle CUSSAC, Martin DUPLAY, Céline GELY, David GENEIX, Robert JOUVE, Luc LESCURE, Gérard POUDEROUX, Bernard RAYNAUD, Pierrick ROCHE, Nadia TERREN, Fabien VIDAL

Pouvoirs :

Vivien BATIFOULIER pouvoir à Bernard BEC, Daniel BERTHEOL pouvoir à Fabienne FARRADECHE, Céline GELY pouvoir à Gilles CHABRIER, Gérard POUDEROUX pouvoir à Xavier FOURNAL, Pierrick ROCHE pouvoir à Pierre JUILLARD, Nadia TERREN pouvoir à Claude CHANUT, Fabien VIDAL pouvoir à Christian BOUVET

Date et affichage de la convocation : 17 avril 2026

Z ÿ Pour : 52 Secrétaire de séance : Alice MEYNIEL Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

Présents : 45 — Pouvoirs : 7 — Votants : 52

Objet : Délégations d'attribution du Conseil communautaire au Président de Hautes Terres Communauté

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2026-CC-027 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2026-CC-028 en date du 10 avril 2026, portant fixation du nombre de vice-

présidents et des autres membres du bureau communautaire ;

Vu la délibération n°2026-CC-029 en date du 10 avril 2026 portant élection des vice-présidents ;

Vu la délibération n°2026-CC-030 en date du 10 avril 2026 portant élection des autres membres du bureau ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- _« Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

- De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

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A Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Terre AA Faute Tea Co rate Reçu en préfecture le 30/04/2026

communauté ea Publié le

Terres de Vilaan DELIBERATION N°2026-CC-035 ID : 015-200066637-20260429-2026 CC_035-DE

_5.4 - Délégation de fonctions

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Le Conseil communautaire,

Ouf l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> DE CHARGER Monsieur le Président, par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l'annexe jointe à la présente délibération ;

> DE CHARGER Monsieur le 1° Vice-Président, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Président, d'exécuter les présentes délégations et d'effectuer les opérations listées dans l'annexe jointe à la présente délibération ;

> DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire ;

> DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier AGHALME Alice MEYNIEL

op

La”présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

ID : 015-200066637-20260429-2026_CC_035-DE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°20206-CC-……….. EN DATE DU 29 AVRIL 2026

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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VERS LE PRESIDENT

1. GESTION PATRIMONIALE

Objet de la délégation Conditions et Limites

Dons et legs Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Biens mobiliers Décider l'aliénation de gré à gré jusqu'à 4 600 € HT.

Urbanisme & Travaux

Déposer des permis de construire, déclarations préalables, autorisations de travaux, permis d'aménager et de démolir pour le compte et sur les propriétés de la Communauté.

Immobilier

Réaliser toute acquisition, cession ou échange à titre gratuit, à l’euro symbolique, ou si la valeur vénale est ≤ 20 000 € HT (hors frais d’acte et de procédure). Approuver la rémunération des intermédiaires.

Baux et occupations

Fixer les tarifs et conclure (bailleur/preneur) tout bail ou convention d’occupation du domaine privé (et avenants) si le loyer annuel avec charges est compris entre 0 € et 10 000 € HT.

Affectation Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics.

2. MARCHES PUBLICS

Autorité pour le lancement, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents suivants :

Objet de la délégation Conditions et Limites

Seuils de passation

Travaux : Opérations d'un montant ≤ 200 000 € HT (si crédits inscrits au budget).

Fournitures, Services & Prestations Intellectuelles : Opérations d'un montant ≤ 150 000 € HT (si crédits inscrits au budget).

Appels à candidatures / projets / manifestation d’intérêt : Actions en lien avec les compétences exercées, montant ≤ 30 000 € HT (si crédits ou recettes inscrits au budget).

Gestion des procédures

Avenants : Décider des avenants pour tous types de marchés si le montant de l'opération est ≤ 1 500 000 € HT (si crédits inscrits au budget).

Bons de commande : Notification des bons de découlant des accords- cadres susmentionnés.

Sélection : Décider de la recevabilité des candidatures, de la conformité des offres et de l'abandon des procédures pour les montants inférieurs aux seuils suscités.

Intérêt général : Déclarer sans suite toute procédure (marchés, accords- cadres) pour motif d'intérêt général.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

ID : 015-200066637-20260429-2026_CC_035-DE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°20206-CC-……….. EN DATE DU 29 AVRIL 2026

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3. CONVENTIONS

Objet de la délégation Conditions et Limites

Culture Signature des contrats de cession avec les compagnies d’artistes et contrats de co-production (dans la limite des crédits inscrits au budget).

Vie associative

Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Communauté est membre.

Signer les conventions d’objectifs ainsi que leurs avenants avec les associations (si crédits inscrits au budget).

Partenariats & Gestion

Signer et exécuter les conventions de gestion, de prestations ou de partenariat (public/privé) ainsi que leurs avenants jusqu'à 40 000 € HT / an.

Mise à disposition Fixer les tarifs et signer les conventions de mise à disposition de biens mobiliers communautaires jusqu'à 20 000 € HT / an.

4. FINANCES

Objet de la délégation Conditions et Limites

Régies et Recettes

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables (recettes et avances).

Fixer le montant des indemnités de responsabilité des régisseurs.

Admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable (selon seuil fixé par décret).

Subventions et Aides

Allocation : Allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts au budget.

Demandes : Solliciter des subventions auprès de l’UE, l’État, la Région, le Département ou tout organisme pour toute subvention dont le montant < 100 000 € HT.

Plans de financement : Approuver les plans de financement prévisionnels et définitifs proposés à l’appui des demandes de subventions réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Aides économiques : Attribuer les aides (Art. L. 1511-2 du CGCT) via la convention avec la Région Aura jusqu'à 12 000 €.

Habitat : Attribuer les aides à l’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le cadre des financements prévus au sein du règlement général d’attribution des aides relatif à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, jusqu'à 9 600 € (si crédits ouverts au budget).

Trésorerie et Dette

Réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et les opérations de gestion afférentes.

Ouvrir des lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 €.

Procéder au remboursement anticipé des emprunts et au règlement des pénalités.

Virements de crédits : De chapitre à chapitre au sein de la même section (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (Art. L. 5217-10-6 du CGCT).

Fiscalité et Paiement Décider de l’assujettissement des services à la TVA. Signer les conventions relatives aux moyens de paiement avec la DGFIP.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

ID : 015-200066637-20260429-2026_CC_035-DE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°20206-CC-……….. EN DATE DU 29 AVRIL 2026

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5. GESTION DU PERSONNEL

Objet de la délégation Conditions et Limites

Mise à disposition Conclure les conventions et fixer les montants.

Remplacements

Recruter, renouveler et signer les documents d’embauche de personnel contractuel (A/B/C) pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles pour les raisons suivantes :

- temps partiel,

- congés annuels,

- en congés de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, congé de longue durée),

- maternité,

- congé parental, présence parentale.

Saisonnier Recruter, renouveler et signer les documents d’embauche de personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Animation & Formation

Recruter, renouveler et signer les documents d’embauche de personnel d’animation (nécessaire à l’accueil de loisirs), d’apprenti, d’alternant ou de stagiaire, et de recourir aux contrats spécifiques correspondants.

Contrats spécifiques Recourir au dispositif des emplois d’avenir et procéder au recrutement des emplois aidés.

Rémunération

Fixer pour chaque recrutement, le niveau de rémunération ou de gratification en fonction des textes en vigueur, de la nature des fonctions, de l’expérience professionnelle antérieure.

Vacances

Ouvrir les vacances d’emploi liées au recrutement contractuel et définir les conditions de rémunération pour les postes ayant été créé par le conseil communautaire.

Santé Procéder aux déclarations d’accident du travail.

6. JURIDIQUE

Objet de la délégation Conditions et Limites

Litiges Approbation des protocoles transactionnels (Art. 2044 du Code civil).

Auxiliaires de justice Mandater avocats, notaires, huissiers et experts. Fixer et régler les honoraires jusqu'à 7 000 € HT.

Assurances Régler les dommages liés aux accidents de véhicules communautaires. Accepter ou refuser les indemnisations des assureurs.

Justice

Engager toutes les actions, y compris les procédures en urgence, dans lesquelles la communauté de communes peut être amenée à ester en justice et ce :

- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales,

- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation,

- aussi bien en défense qu’en demande,

- y compris les plaintes pénales avec ou sans constitution de partie civile.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

ID : 015-200066637-20260429-2026_CC_035-DE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°20206-CC-……….. EN DATE DU 29 AVRIL 2026

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7. GOUVERNANCE ET URBANISME

Objet de la délégation Conditions et Limites

Gouvernance

Décider des adhésions/renouvellements à des organismes tiers (non- établissements publics) et verser les cotisations si crédits ouverts au budget.

Urbanisme

(Droit de Préemption)

Exercice du DPU : Exercer le droit de préemption urbain sur les communes ou ce dernier est institué.

Périmètres ORT : Exercer le droit de préemption renforcé au sein des périmètres concernés par une opération de revitalisation de territoire (ORT).

Délégations : Déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain (simple ou renforcé) au profit des communes membres ou d'autres structures prévues par le Code de l'urbanisme.