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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation participation au contrat de prevoyance des agents
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation participation au contrat de prevoyance des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
A7 Envoyé en préfecture le 30/04/2024
HautesAA Hautes Terres Communauté Reçu en préeciure le 80/04/2024 Te rre Un vue Le 11 avril 2024 Publié le 02/05/2024
à ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_085-DE ea deVias DELIBERATION N°2024-CC-035
4.5 - Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL (en remplacement de Thierry
MATHIEU), Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel
MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François
LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE,
Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET,
André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 - Pouvoirs : 12 - Votants : 41
Objet : Fixation du montant de participation de la collectivité au contrat assurance prévoyance des
agents
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°’RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-23bis du Conseil communautaire du 22 février 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion ;
Vu la délibération n°2019-14 du Centre de Gestion du Cantal (CDG) en date du 28 juin 2019 portant sur la signature d'une convention de participation pour la protection sociale des agents du département, pour la garantie prévoyance/maintien de salaire, conclue entre le Président du CDG 15, la société COLLECTEAM (gestionnaire conseil) et IPSEC (porteur du risque) pour une durée de 6 ans, soit du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°2019CC-86 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 approuvant la
participation de la collectivité au contrat de prévoyance avec le centre de gestion du Cantal ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2024 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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k Envoyé en préfecture le 30/04/2024 Hautes Hautes Terres Communauté VOS en Préleeure e rt Le 11 il 2024 Reçu en préfecture le 30/04/2024 Ï @FTES communauté € Aa Publié le
Terres de Vélran DELIBERATION N°2024-CC-035 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_035-DE
4.5 - Régime indemnitaire
> D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public ou privé, qui ont souscrit à l'assurance prévoyance Collecteam ;
> DE FIXER cette participation à 20 € bruts par agent et par mois, proratisée au temps de travail ;
> DE PRECISER que cette participation ne pourra pas être cumulée avec une quelconque autre aide concernant ledit contrat et qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ;
D’INDIQUER que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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