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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation tarifs inscriptions ALSH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 035 Deliberation tarifs inscriptions ALSH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit,
! Envoyé en préfecture le 17/03/2025 \®
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 17/03/2025
dE ie Publié le 17/03/2025 erre : Le 28 février 2025
communauté ID : 015-200066637-20250228-2025 CC_035-DE Terreo de Vilaan DELIBERATION N°2025-CC-035
7.10 - Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt huit février deux mille vingt cinq à 14 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Daniel BERTHEOL, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Thierry MATHIEU, Bernard PAGENEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Thierry MATHIEU pouvoir à Gilles CHABRIER, Bernard PAGENEL pouvoir à Jean-François LANDES, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-336 du 27/02/2025 fixant la répartition et le nombre de sièges communautaires de Hautes Terres Communauté à 60. Les exécutifs des communes de Chalinargues et Celles n'étant à ce jour pas installés, les sièges communautaires représentant ces communes sont vacants, portant à 58 le nombre de sièges communautaires pour la séance du conseil communautaire du 28/02/2025.
Date et affichage de la convocation : 21 février 2025 Pour : 43
Secrétaire de séance : Colette PONCHET-PASSEMARD Contre : 0
Membres en exercice : 58 Abstention : 0
Présents : 39 - Pouvoirs : 4 — Votants : 43 Ne prend pes part au vote : 0
Objet : Tarif des inscriptions à l’accueil de loisirs sans hébergement de Hautes Terres Communauté
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier
n°4 «bâtir un territoire à vivre, attractif et durable », avec l'objectif d'offrir une réponse concrète pour
l'accueil extrascolaire des enfants ;
Vu la délibération n°2024-CC-193bis du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2024 portant
modification du mode de gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et approuvant la reprise
en gestion directe du service à compter du 1° janvier 2025 afin que Hautes Terres Communauté en assure
directement l'organisation et l'animation ;
Considérant que l'ALSH multisites est ouvert sur le territoire de Hautes Terres Communauté durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps, d'été et d'automne ;
Vu la délibération n°2022-CC-234 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant les
tarifs de l'ALSH à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, réaffirmé par la loi du 11 février 20085 ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de tout mettre en œuvre pour permettre l'accueil
d'un mineur en situation de handicap ;
Considérant que les familles, en charge d'un mineur en situation de handicap accompagné dans le cadre
du Dispositif d'accompagnement du handicap vers le loisirs intégrés et réguliers (DAHLIR), perçoivent
directement une aide financière couvrant à 100 % les frais engendrés pour la mise en place d'une aide
humaine permettant l'accueil du mineur au sein de l'ALSH ;
Page 1 sur 2 s® , Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Terre AA FR nee Reçu en préfecture le 17/03/2025
communauté Publié le
Terra de Vilaan DELIBERATION N°2025-CC-035 ID : 015-200066637-20250228-2025 CC_035-DE
7.10 - Divers
Considérant la nécessité d'ajouter un tarif à la grille tarifaire de l'ALSH de Hautes Terres Communauté à compter du 1% janvier 2025 permettant à la collectivité de facturer aux familles concernées les frais supplémentaires engagés (recrutement d'un animateur dédié) pour lesquels elles perçoivent directement une aide financière ;
Considérant que ce tarif est appliqué de manière forfaitaire, à la journée, et que son montant correspond au
coût de la rémunération (salaire chargé) pour l'emploi d'un animateur qualifié BAFA dédié ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER les tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1° janvier 2025
comme suit :
Tarifs ALSH
Tarif Taux d'effort Tarif plancher Tarif plafond
La 2 journée
Habitants de Hautes Terres 0.63 % 4.20 € 11.40 € Communauté
La journée
Habitants de Hautes Terres 1.05 % 7.00 € 17.50 € Communauté
La semaine
Habitants de Hautes Terres 4.55 % 30.00 € 70.00 € Communauté
Forfait journée pour l'accueil d’un
enfant accompagné dans le cadre du 85 € / jour DAHLIR et dont la famille perçoit une En supplément du tarif en vigueur aide financière pour la mise en place (Tarif ALSH selon le quotient familial X taux d'effort) d’une aide humaine
> DE PRECISER que le tarif applicable se calcule comme suit :
QUOTIENT FAMILAL x TAUX D’EFFORT ;
> DE PRECISER que le tarif applicable aux familles en charge d’un mineur accompagné dans le cadre du DALHIR, percevant directement une aide financière couvrant à 100 % les frais engendrés pour la
mise en place d'une aide humaine se calcule comme suit :
Application d'un forfait journalier de 85 €, en supplément du tarif en vigueur calculé selon la même formule : QUOTIENT FAMILAL x TAUX D'EFFORT ;
> DE PRECISER que le tarif applicable aux habitants extérieurs du territoire intercommunal est :
-__ Augmenté de 3 euros pour le tarif journée avec repas
-__ Augmenté de 1.5 euros pour le tarif 72 journée
-__ Augmenté de 12 euros pour le tarif semaine
> D’'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de sé
Didier ACHALME Colette PORC ASSEMARD
La présente délibération pet jéfre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferræfd dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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