unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 032 Finances Convention de dematerialisation des procedures de commande publique

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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 032 Finances Convention de dematerialisation des procedures de commande publique Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 032 Finances Convention de dematerialisation des procedures de commande publique)Thèmes du document : Industrie, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-032 du 25 mars 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 25 mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 18 mars 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, C. MEGRET, E. COTTEL, V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER, M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), D. LEGRAND, V. DISTRIBUÉ (suppléante de M. J.F. DERCOURT), I. GUISE, S. BARBIER, S. MANECHEZ (pouvoir de Mme D. TABARY), G. MIKOLAJCZAK, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, MM. J.F. LALY (pouvoir de M. H. COPIN), Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, B. ROUSERÉ, J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT (pouvoir de Mme E. GARRET), J. MAURER, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX (pouvoir de Mme E. DROMART), B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, B. DELATTRE (suppléant de M. E. BIANCHIN), P. VISENTIN, J. PETIT, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, A. DEMAILLY (suppléant de M. Ch. LAGNIEZ), D. TABARY, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, D. CARON, J. CAPELLE, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, D. PORET, M. LALISSE, P. WELELE, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM, D. BEDU, M. BLONDEL, Th. ROUCOU, F. FOURNIER (pouvoir de Mme I. DREMEAUX), D. BOUQUILLON, J.M. LECORNET, S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes E. GARRET, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. TABARY, F. LETURCQ, E. DROMART, I. DREMAUX,

MM. J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, E. BIANCHIN, G. ALEXANDRE, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, H. COPIN, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, G. TRANNIN, J.F. DERCOURT, F. CARON, M. POUILLAUDE, Ch. DAMBRINE.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Finances – Adhésion à la convention d’adhésion à la plateforme de

dématérialisation des marchés publics portée par les centres de gestion

de la fonction publique territoriale du Nord, du Pas de Calais et de la

Somme.

Rapporteur : Monsieur Jean Jacques COTTEL.

La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL expose au Conseil de Communauté l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics portée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et du Pas de Calais puis désormais depuis deux ans de la Somme pour la gestion des procédures de commande publique de l’intercommunalité.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle que cette plateforme permet une dématérialisation des procédures qui est désormais devenue obligatoire pour tous les marchés publics (procédures formalisées comme procédures adaptées). Cette plateforme permet d’avoir une procédure sécurisée depuis la parution de l’annonce légale de publicité jusqu’à la conclusion des marchés avec les entreprises retenues.

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-032 du 25/03/2025

Finances – Convention d’adhésion à la plateforme

de dématérialisation des marchés publics.

Monsieur Jean Jacques COTTEL indique ensuite que jusqu’à ce jour, les communes affiliées aux centres de gestion de gestion concernés qui payaient la cotisation additionnelle sur leur masse salariale communale bénéficiaient gratuitement des services de cette plateforme dématérialisée. A contrario, les communes qui ne cotisaient pas à cette cotisation additionnelle devaient payer le service de la plateforme en fonction du nombre de procédures engagées sur l’année.

À la suite des observations faite par la Chambre Régionale des Comptes, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais a été obligé de modifier la délibération initiale pour éviter des financements croisés.

Monsieur Jean Jacques COTTEL donne lecture de la délibération du 10 décembre 2024 adoptée par le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais qui a décidé que le service de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics fera désormais l’objet d’une convention et que le service rendu s’adossera sur une grille tarifaire qui tiendra compte du nombre de consultations réalisé dans l’année par la collectivité et du nombre d’agents employé par la collectivité concernée.

Monsieur Jean Jacques COTTEL détaille la grille tarifaire et précise que pour l’intercommunalité du Sud Artois le financement de la plateforme resterait gratuit.

Monsieur Jean Jacques COTTEL donne lecture de la convention qui sera passée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais pour une durée de trois ans, renouvelable à chaque fin de période par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide, à l’unanimité des conseillers présents et représentés (73 voix) :

- d’approuver les modifications apportées au financement de la plateforme de dématérialisation des marchés publics gérés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais ;

- d’approuver la nouvelle grille tarifaire du service de dématérialisation des marchés publics ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir entre le Centre de Gestion et l’Intercommunalité.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.