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Déliberation - Compte rendu CM 17 JUIN 2021[2483]
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Alliés.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 17 JUIN 2021[2483])
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
6, rue Isabelle de Neuchâtel
25300 LES ALLIES
Tél. : 03.81.46.21.86
Mail : mairie-lesallies @laposte.net
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2021 A 20H
Date des convocations : 10 juin 2021
Étaient présents : BILLEREY Sophie, BUCHEIX Daniel, DELGRANDE STEFANI Léa, DUPONT Patrice,
FRELET Pascal, SIMERAY Arnaud.
Absents excusés : BULLE Sophie a donné procuration à BILLEREY Sophie, LOONIS Clothaire, CUENOT
Alexis, VIENNET Julien
Absent non excusé : MILLON Pierre
Quorum : 6 présents sur 11, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : DELGRANDE STEFANI Léa
Ordre du Jour :
- Compétence mobilité - Modification des statuts de la CCM,
- Devis de l'Entreprise JACQUET pour le chemin des Bonjours,
- Emprunt pour l’achat de parcelles boisées,
- Devis pour le montage démontage des coussins berlinois,
- Point sur l’interconnexion AEP avec Pontarlier,
- Adoption du changement de comptabilité M14 en M57,
- Informations et questions diverses.
Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du
conseil Municipal du 14 avril 2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la
séance précédente est approuvé à l'unanimité.
COMPETENCE MOBILITE — MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCM :
Madame le Maire expose que la loi d'Orientation des Mobilités (L.O.M.) du 24 décembre 2019,
réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux
environnementaux. Elle entend supprimer les zones blanches de la mobilité (Zones non-
couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences
aux Collectivités territoriales.
Plus précisément, elle poursuit quatre objectifs :
e Réduire la dépendance à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle ;
e _ Développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilités ;
e Diminuer l'impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable
transition écologique dans les déplacements ;
e Investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du
quotidien.
Afin d’éviter les « zones blanches », les Communautés de Communes ont jusqu’au 31 mars 2021
pour délibérer et devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (A.O.M.) le 1° juillet 2021.
A défaut de position, la Région deviendra à compter du 1° juillet 2021, l’A.O.M. référente dans le
ressort territorial de l'E.P.C.I.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2019 constatant les statuts de la communauté de
communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L. 5211-
5;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités et notamment son
article 8 tel que modifié par l'Ordonnance n°2020-391 du 1°’ avril 2020;
Le Conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré :
SE PRONONCE sur le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de
Communes de Montbenoit,
DECIDE de ne pas demander à l’EPCI, pour le moment, à se substituer à la Région dans
l'exécution des services réguliers de transports public, des services à la demande de transport
public et des services de transports scolaires que la région assure actuellement dans le ressort de
son périmètre ; la Communauté de Communes conserve cependant la capacité de se faire
transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des
Transports.
APPROUVE la modification de l’article 5 des statuts : Compétences.
DEMANDE DE SUBVENTION DETR AUPRES DE L'ETAT POUR REFECTION DE LA VC N° 3
« CHEMIN DES BONJOURS » :
Madame le Maire présente le dossier de demande d’aide financière au titre de la DETR 2022
pour la réfection de la VC 3 « Chemin des Bonjours » qui s'élève à 21 248.52 € HT.
SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre de la DETR.
S'ENGAGE à réaliser et à financer les travaux de réfection du chemin des Bonjours, à savoir :
- Aide du Département 30%: 6374.56€
-__ Fonds libre de la Commune : 14 873.96 €
- TOTALHIT.: 21 248.52 €
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
EMPRUNT MOYEN TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L'ACHAT DE PARCELLES
* BOISEES : .
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer l'achat de parcelle, il est
opportun de recourir à un emprunt.
L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de contracter après du Crédit Agricole Franche-Comté un emprunt dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 80 000.00 €
Durée : 15 ans
Taux fixe : 0.91 %
Frais de dossier : 120 €
Périodicité : Trimestrielle
APPROUVE le tableau d'amortissement
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette
opération.
DEVIS POUR LA CENTRALE SECURITE DE LA MAIRIE :
Décision repoussée à un prochain conseil, la Commune demande d’autres devis.
DEVIS POUR LE MONTAGE DEMONTAGE DES COUSSINS BERLINOIS :
Pour la première année, c’est les Conseillers qui procéderont au démontage cet automne et
remontage ce printemps. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE CONCERNANT LA REALISATION D’UNE
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UNE INTERCONNEXION ENTRE LE
RESEAU D'EAU DE PONTARLIER, DES ALLIES ET DE HAUTERIVE LA FRESSE
Madame la Maire et la commission eau présentent le projet de convention d’une co-maîtrise
d'ouvrage concernant la réalisation d’une mission de maitrise d'œuvre et la réalisation des
études connexes (topographie et géotechniques,.…) en vue des travaux nécessaires à la
réalisation d’une interconnexion entre les réseaux de distribution des Allés et de Hauterive la
Fresse et le réseau de distribution des Etraches, conformément au code de la commande
publique et en particulier à ces titres 2 et 3.
En application de ces dispositions, la Commune de HAUTERIVE LA FRESSE décide de déléguer
temporairement la maîtrise d'ouvrage concernant le pilotage de la mission de maitrise d'œuvre à
la Commune de LES ALLIES.
Un comité de pilotage sera créé pour gérer cette mission de maîtrise d'œuvre, composé à part
égale de représentants de chacune des collectivités, le comité de pilotage aura pour objectif :
- De valider les orientations techniques et stratégiques,
- _ Procéder à la réception de la mission
Un comité technique composé de représentant de chacune des collectivités ayant les
compétences techniques requises, aura pour objectif de
-_ Rédiger les pièces du dossier de consultation du maître d'œuvre,
- Lancer la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre
-__ Attribuer le marché au prestataire retenu par la commission MAPA,
-__ Assurer la bonne exécution du marché public,
- Suivre et coordonner le titulaire,
-__ Procéder à la réception de l’étude,
- Exécuter financièrement le marché public
Et prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Durée de la convention : la convention débute à réception de la convention signée et prendra fin
à l'achèvement des travaux et du financement. |
La convention couvre l’ensemble des phases d’études et de travaux jusqu’à la fin de la période
de parfait achèvement des travaux.
Si le projet d’interconnexion était abandonné, la convention prendrait fin d’un commun accord
aux soldes des sommes réellement engagés.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
CHOIX DU MAITRE D’'ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’INTERCONNEXION DU RESEAU EAP AVEC
PONTARLIER.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RETIENT la Cabinet BEREST de Besançon, pour l'étude complémentaires (géotechnique, levés
topographiques, frais de maîtrise d'œuvre et appel d'offre ainsi que les aléas et imprévus pour
un montant prévisionnel de 45 000.00 € H.T.
ADOPTION DU CHANGEMENT DE COMPTABILITE M14 EN M57 :
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la
DGCL et la DGFIP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer
des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout
en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est
le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de
normalisation des comptes publics (CNoCP).
Le référentiel M57 est applicable :
- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité
de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ;
- par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi
NOTRé) ;
- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la
certification des comptes publics (art. 110 loi NOTRé) ;
- par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier
unique (art. 242 loi de finances pour 2019)
Le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun à partir du 1° janvier 2024 et sera
applicable à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
À cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14, M52 (départements), M61 (SDIS),
M71 (Régions), M831 (CNFPT) et M832 (Centres de gestion) seront supprimées.
Les budgets Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ne sont pas concernés et
conservent leur propre nomenclature (M4).
Afin d'anticiper ce passage et après avis favorable du comptable public joint à cette délibération,
il est proposé d'adopter au 1° janvier 2022 le référentiel M57 (abrégé pour les collectivités de
moins de 3500 h pour les budgets suivants :
Budget principal de la commune
Budget Bois.
L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le passage à la M57 pour les budgets « Commune » et « Bois » au 1°’ janvier 2022.
PASSAGE DU VILLAGE A 30 KM/H :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de passer la totalité de l’agglomération du village Les Allliés à 30 km/h.
La Séance est levée à 22 h 08
Le Maire
Ophie BILLEREY