Procès Verbal - pdf pv17 03 2011

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Ordre du Jour - pdf ordre du jour 17.01.19

Procès Verbal - pdf pv17 03 2011 Document publié le Jeudi 17 mars 2011 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf pv17 03 2011)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2011 Mairie de Montbron

L’an deux mil onze, le dix-sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTBRON, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gwenhaël FRANÇOIS, Maire. - Nombre de conseillers municipaux : 19.

- Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2011.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Gwenhaël FRANÇOIS, M. André ARNAUDET, M. Hervé BARRAUD, Mme Nathalie BUET, Mme Marcelle BUISSON, M. Philippe DURAND, Mme Christine DUSSAIGNE, Mme Evelyne LAPLACE, Mme Cécile MANDON, M. Michel MAUCOEUR, Mme Claudine MICHELY, Mme Régine MONDARY, M. Jacques-Albert MOREL, M. Jérôme NICOLAS, M. Jean-Pierre REDON, Mme Aurélie TRUFFANDIER, Mme Simone WASYLEZUCK.

Absents et excusés : M. Michel BOUTANT, M. Philippe PETIT.

Secrétaire de séance : M. André ARNAUDET.

Adoption du procès verbal de la séance du 20 janvier 2011

Monsieur le Maire précise que chaque Conseiller Municipal a été destinataire du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2010 (dans la convocation du présent conseil) et demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011.

1. Vote du Compte Administratif communal 2010

(Document comptable consultable en mairie)

2. Vote du Compte Administratif assainissement 2010

(Document comptable consultable en mairie)

3. Programme FDAC 2011

Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune est susceptible de bénéficier en 2011 du soutien financier du Département au titre du Fonds d’Aide aux Communes en matière de voirie (programme FDAC 2011).

Dans cette perspective, il explique qu’il a demandé aux services de l’UTC (Unité Territoriale Centre) d’établir au vu des besoins exprimés par la Commune, une estimation des travaux à réaliser.

Selon cette première estimation, l’ensemble des travaux de grosses réparations à effectuer sur la voirie communale s’élève à 155 835.00 € HT, soit 186 378.66 € TTC.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve le programme de travaux qui lui est présenté et dont l’estimation s’élève à 155 835.00 € HT, soit 186 378.66 € TTC.

 S’engage à inscrire cette opération au Budget Primitif de l’année 2011.  Sollicite pour ladite opération la participation financière du Département, au titre du programme FDAC 2011. 4. Création d’un itinéraire de randonnée

et aménagement d’un espace de loisirs au Moulin de Chabrot

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 17 juin 2010 a donné un accord de principe au projet de construction d’une passerelle sur la Tardoire au Moulin de Chabrot

Un projet global d’aménagement a été réalisé depuis, en concertation avec les services de l’Etat, les techniciens compétents et les riverains. Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de valider ce projet ainsi que son plan de financement.

L’aménagement global consiste en plusieurs points :

- création d’une passerelle sur la Tardoire au niveau du moulin de Chabrot et l’aménagement du chemin reliant le cimetière à la rivière,

- qui permettra un accès piétonnier depuis le bourg jusqu’au Moulin et aux chemins de randonnées déjà aménagés par la Communauté de Communes Seuil Charente Périgord. - la réouverture du chemin allant de Lavaud à Chez Brucher permettra de créer un petit circuit accessible aux familles depuis le bourg.

- l’aménagement d’un espace de loisirs près du moulin pour créer une étape familiale précédant ou suivant la randonnée.

Pour réaliser la passerelle, un dossier loi sur l’eau doit être déposé auprès de la Préfecture : cette étude doit permettre de juger des effets de cette construction sur l’environnement et de les diminuer le plus possible.

Monsieur le Maire spécifie également que les aménagements réalisés prendront en compte les personnes à mobilité réduite dès lors que ce sera techniquement envisageable et financièrement supportable par la collectivité.

Il présente comme ci-dessous les coûts prévisionnels et le plan de financement du projet global. Il demande donc à l’Assemblée Délibérante de valider ce plan de financement et de l’autoriser à faire réaliser cette étude loi sur l’eau ainsi que de déposer des demandes de subventions auprès du Conseil Général, du Conseil Régional (au titre du CRDD) et de l’Europe (fonds LEADER).

COUTS PREVISIONNELS

frais d’études (montant HT)

dossier loi sur l’eau 4 000.00 €

Travaux effectués par des entreprises

origine montant (HT)

TOTAL

dont :

90 367.33 €

piliers de la passerelle 10 616.33 €

passerelle en bois 74 751.00 €

création d’une aire de jeux 5 000.00 €

Travaux effectués en régie

origine montant (HT)

TOTAL

dont :

7 859.00 €

dépense de main d’œuvre 1 444.00 €

dépense de matériel 4 115.00 €

location de matériel 2 300.00 €

total de la dépense subventionnable : 100 782.33 € total général : 102 226.33 €

PLAN DE FINANCEMENT

subventions

origine

montant de la

dépense

subventionnable

pourcentage montant escompté

Conseil Général 100 782.33 € 9.9 % 10 000.00 €

fonds CRDD (Région) 100 782.33 € 20 % 20 156.47 €

fonds LEADER (Europe) 80 625.86 € 55 % des 80 % 44 344.22 €

TOTAL subventions 74 500.69 €

autofinancement

reste à charge sur la dépense subventionnable 26 281.64 €

main d’œuvre (travaux en régie) 1 444.00 € TOTAL autofinancement 27 725.64 €

TOTAL GENERAL 102 226.33 €

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Valide le projet et le plan de financement tels qu’ils sont exposés,  Autorise Monsieur le Maire à effectuer des demandes de financement auprès du Conseil Général, du Conseil Régional et de l’Europe,

 Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que l’étude loi sur l’eau soit réalisée.

5. Aliénation d’une section de chemin rural

Chez Joubert

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande exprimée par M. Peter A. M. COX qui souhaiterait obtenir l’aliénation, à son profit, du chemin rural situé au lieudit « Chez Joubert », dans sa section comprise entre les parcelles AH 150, 151, 152 et 153 dont il est propriétaire en indivision avec M. Bernardus HUITEMA .

Le Maire précise que la parcelle AH 121 abritant un ancien lavoir, propriété des habitants de Chez Joubert, reste accessible.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Considérant que l’aliénation de cette section de chemin ne conduirait a priori, à aucun état d’enclave, - Considérant qu’il n’y pas d’autre propriétaire riverain en vis-à-vis de cette même section de chemin,

 Décide en conséquence de soumettre à enquête publique le projet d’aliénation mentionné en exposé.

 Précise que tous les frais attachés à la procédure d’aliénation (notamment les frais d’acte notarié et de bornage) seront supportés par le demandeur.

6. Aliénation d’une section de chemin rural

création de la ZAE des Cailles

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande exprimée par la Communauté de Communes Seuil-Charente-Périgord, qui souhaiterait obtenir l’aliénation, à son profit, d’une portion du chemin rural de Chez Boudoir à Montbron, située au lieudit « Les Cailles », dans sa section comprise entre les parcelles BN 98, 99, 100 et 101 dont la Commune (parcelles BN 99 et 100) et la Communauté de Communes (parcelles BN 98 et 101 en cours d’acquisition, promesses de vente signées début 2011) sont propriétaires.

Le Maire précise que le chemin ne sera pas fermé aux randonneurs car la Communauté de Communes crée une voirie pour la zone d’activités économiques qui se substituera à cette portion du chemin.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Considérant que l’aliénation de cette section de chemin ne conduirait a priori, à aucun état d’enclave, - Considérant qu’il n’y pas d’autre propriétaire riverain en vis-à-vis de cette même section de chemin,

 Décide en conséquence de soumettre à enquête publique le projet d’aliénation mentionné en exposé.

 Précise que tous les frais attachés à la procédure d’aliénation (notamment les frais d’acte notarié et de bornage) seront supportés par le demandeur.

7. Aliénation d’une section de chemin rural

à Chabrot

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande exprimée par M. et Mme David Gabilan qui souhaiterait obtenir l’aliénation, à leurs profits, d’une portion du chemin rural menant aux châteaux de Chabrot et de Ferrières, située le long de la Tardoire, dans sa section comprise entre les parcelles AV 26, 27, 28 et 31 dont ils sont propriétaires.

Le Maire précise que cette aliénation intervient dans le cadre d’une négociation avec M. et Mme David Gabilan qui se sont engagés, en échange, à vendre à la Commune une portion de la parcelle AV 26 d’une contenance de 7 ca. En effet, cette parcelle sera utilisée pour l’implantation de la passerelle qui reliera Montbron au moulin de Chabrot. Il est entendu avec M. et Mme David Gabilan que cette parcelle sera grevée d’une servitude d’affectation permettant un passage exclusif à pieds, donnant accès à une passerelle d’une largeur maximale de 1.50 mètres, sans aucun véhicule à moteur de quelque nature que ce soit. Pour que la passerelle puisse être réalisée dès que les autorisations administratives seront obtenues, Monsieur le Maire s’engage à contacter les Notaires de M. et Mme Gabilan pour que l’acte de vente soit signé le plus rapidement possible, après entente sur un prix de vente.

Pour le moment, le Maire demande à l’Assemblée délibérante de statuer sur l’ouverture de l’enquête publique pour l’aliénation du chemin rural.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Considérant que l’aliénation de cette section de chemin ne conduirait a priori, à aucun état d’enclave, - Considérant qu’il n’y pas d’autre propriétaire riverain en vis-à-vis de cette même section de chemin,  Décide en conséquence de soumettre à enquête publique le projet d’aliénation mentionné en exposé.

 Précise que tous les frais attachés à la procédure d’aliénation (notamment les frais d’acte notarié et de bornage) seront supportés par le demandeur.

8 .Vente de la parcelle AV 55 et construction d’une maison funéraire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 25 novembre 2010 l’autorise à signer un compromis de vente et un acte de vente avec la société des Pompes Funèbres Montbronnaises pour la parcelle AV 55 à conditions que :

- le permis de construire soit accordé,

- et que la banque de l’acquéreur fournisse un accord de financement du projet (construction de la maison funéraire).

Aujourd’hui, Monsieur le Maire annonce que l’acte de vente pourra être signé directement car : - le Crédit Lyonnais a donné un accord de financement,

- l’enquête commodo et incommodo est terminée et ne bloquera pas le projet, - et le permis de construire (déposé le 15 février 2011) devrait donc être délivré dans les jours qui viennent.

Il précise également des éléments financiers car le prix voté lors du dernier conseil ne prenait pas en compte le calcul de la TVA à la marge qui s’applique pour cette vente : le prix TTC est donc de 9 200 €, soit un prix HT de 9 000 €, soit également 4.07 € HT le mètre carré. Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Autorise le Maire à signer l’acte de vente dès que le permis de construire sera accordé.  Précise que tous les frais attachés à la procédure d’aliénation (notamment les frais d’acte notarié) seront supportés par le demandeur.

9. Cession d’un terrain communal à la SCI en formation de M. Courouble

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que M. Courouble souhaite installer une SCI à Montbron, à proximité du terrain vendu récemment à la société d’ambulances.

Il explique que le terrain cédé à M. Courouble est d’une superficie de 7 404 mètres carrés et non de 6 200 mètres carrés, comme le prévoyait la délibération du 20 janvier 2011, pour que la largeur de la parcelle soit bien de 50 mètres.

Monsieur le Maire demande que le prix soit revu à la baisse car la parcelle achetée par la SCI en formation de M. Courouble est située à l’arrière des autres entreprises et n’est donc pas visible depuis la route départementale.

Il propose à l’Assemblée Délibérante de vendre cette parcelle à 35 825.80 € TTC, avec une TVA à la marge comprise de 5 664.85 €, soit un prix HT du terrain de 30 160.95 € et du mètre carré de 4.07 €.

Monsieur le Maire explique également qu’il souhaite que les frais liés à la viabilisation du terrain, soient les frais de mise en place des réseaux électriques, d’eau et de téléphone soient pris en charge à part égale par la Commune et par la SCI en formation de M. Courouble. En effet, la parcelle communale restante accueillera bientôt la maison des activités de pleine nature et sera ainsi déjà viabilisée.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Autorise le Maire à signer l’acte de vente de cette parcelle pour un montant TTC de 35 825.80 €, soit 30 160.95 € HT.

 Précise que les frais liés au bornage seront supportés par la Commune et les frais d’acte notarié seront supportés par l’acquéreur.

 Valide le fait que les frais de viabilisation soient supportés à part égale par la Commune et l’acquéreur, étant donné que la Commune en profite pour viabiliser sa parcelle.

10. Réactualisation des tableaux des effectifs

et du taux de promotion pour les avancements de grade

Exposé :

Dans un premier temps, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 04 mars 2010, il avait procédé à l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal.

Il explique que ce tableau est à mettre à jour régulièrement du fait :

 de promotions, soit au titre d’un avancement de grade, soit au titre de la promotion interne. A cet égard, il revient à l’Assemblée délibérante de créer ou non les emplois correspondants,  des mouvements de personnels (départs à la retraite, création de postes),  et des réformes statutaires.

Aussi, afin de prendre en compte ces évolutions, il convient de procéder à une actualisation du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

GRADES EFFECTIFS

Services administratifs

Attaché territorial A 1 TC

Rédacteur B

Rédacteur principal

Rédacteur chef

0

1 TC

0

Adjoint administratif de 2e classe C

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

3 TC

0

0

1 TC

Adjoint du patrimoine de 2e classe C 1 TC

Services techniques

Agent de maîtrise C

Agent de maîtrise principal

0

2 TC

Adjoint technique de 2e classe C

Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

8 TC + 2 TNC

2 TC

2 TC

0

EFFECTIF TOTAL 21 TC et 2 TNC

Monsieur le Maire rappelle également qu’un tableau fixant le taux de promotion pour les avancements de grade (obligatoire depuis la promulgation de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale) a été voté par une délibération du 17 juin 2010 après l’avis favorable du comité technique paritaire réuni en séance du 26 avril 2010. Il convient donc également de mettre ce tableau à jour, en fonction de l’évolution des effectifs, comme suit :

CAT. CADRE

D’EMPLOIS

GRADE D’ORIGINE GRADE

D’AVANCEMENT

NOMBRE

D’AGENTS

PROMOUVA

BLES

TAUX

(%)

C Adjoints territoriaux

du patrimoine

- Adjoint du patrimoine de

2ème classe

- Adjoint du patrimoine de

1ère classe

- Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe

- Adjoint du patrimoine

de 1ère classe

- Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe

- Adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe

1

0

0

100 %

100 %

100 %

C Adjoints administratifs

territoriaux

- Adjoint administratif de

2ème classe

- Adjoint administratif de

1ère classe

- Adjoint administratif

principal de 2ème classe

- Adjoint administratif

de 1ère classe

- Adjoint administratif

principal de 2ème classe

- Adjojnt administratif

principal de 1ère classe

3

0

0

100 %

100 %

100 %

C Adjoints techniques

territoriaux

- Adjoint technique de

2ème classe

- Adjoint technique de

1ère classe

- Adjoint technique

principal de 2ème classe

- Adjoint technique de

1ère classe

- Adjoint technique

principal de 2ème classe

- Adjoint technique

principal de 1ère classe

10

2

2

100 %

100 %

100 %

C Agents de maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

principal

0 100 %

B Rédacteurs territoriaux - Rédacteur - Rédacteur principal - Rédacteur principal - Rédacteur chef 0 1 100 % 100 %

A Attachés territoriaux - Attaché - Attaché principal - Attaché principal - Directeur territorial 1 0 100 % 100 % 11. Instauration de la pratique à titre expérimental

de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu,

pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation

Exposé :

Conformément :

- A la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale article 76-1 mis à jour par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 à son article 42,

- Au décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

territoriaux,

- Au décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 06 décembre 2010.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

La possibilité en application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 d’instaurer la pratique à titre expérimental de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu, pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation.

En vertu de ces dispositions, il appartient au Conseil Municipal de décider de la mise en place du dispositif et de déterminer les cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation des agents concernés.

La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien est déterminée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du CTP, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité.

Ces critères sont les suivants :

 L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (utilisation de méthodes et outils adaptés ;

nature des résultats atteints, respect des instructions données...);

 Les compétences professionnelles et techniques (capacités professionnelles : esprit d’analyse, de

synthèse, qualité rédactionnelle, initiative, autonomie, polyvalence ; connaissances techniques ou

théoriques liées à l’activité, savoir faire, maîtrise des procédures, des techniques de travail...)

 Les qualités relationnelles (capacité à créer des liens : accessibilité, disponibilité, échange, respect...)

 La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

(encadrement : définition des rôles et répartition des tâches, management de l’équipe; capacité de

gestion : planification, priorisation, anticipation; communication : clarté du message, susciter la prise

de parole, écoute...)

Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

 De mettre en place pour les années concernées, l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pendant la période d’expérimentation sus visée.

 D’appliquer l’entretien professionnel à tous les fonctionnaires normalement soumis, de par leur statut, à la notation. Il en résulte que les fonctionnaires visés au présent article ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars 1986. 12. Utilisation de la voie communale U46 pour la mise en place d’une déviation

Exposé :

Monsieur le Maire explique que le Département va procéder aux travaux de restauration et de mise en sécurité du pont franchissant la Tardoire à proximité du centre du Chambon. La route départementale 163 qui relie Ecuras à Eymouthiers sera donc fermée.

Une déviation véhicules légers et poids lourds, qui passent par le bourg de Montbron sera alors mise en place en empruntant les routes départementales. Cependant, la voie communale U46 de Montbron pourrait être utilisée comme c’est le cas actuellement entre la mairie et le giratoire d’Intermarché.

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’autoriser cet itinéraire le temps que la RD 163 est fermée, soit un mois et demi à compter de début septembre 2011.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise la déviation passant par la voie communale U46, entre la mairie et le giratoire d’Intermarché le temps que la RD 163 est fermée.

13. Remboursement d’un usager : service assainissement

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu’une erreur a été repérée lors de la dernière facturation des services d’eau et d’assainissement.

M. Bertrand Besse, habitant les Avenauds, est enregistré comme raccordé à l’assainissement collectif et paye donc ce service depuis l’année 2004, alors que son village n’est pas raccordé.

C’est pourquoi M. Bertrand Besse a payé pour l’assainissement de 851 mètres cubes, soit l’équivalent de sa consommation d’eau de 2004 à 2011. Cela représente un montant de 1066.55 € injustement prélevé. En outre, l’abonnement au service assainissement de 2009 et 2010, représentant 60 € ont été payé, soit un montant total de 1126.55 €.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée délibérante d’accorder le remboursement de ces 1126.55 € à M. Bertrand Besse. Il explique également que la redevance « modernisation des réseaux de collecte », perçue auprès des abonnés de l’assainissement, est reversée directement à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Ainsi, il est impossible de procéder au remboursement de ces sommes.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Accepte de rembourser M. Bertrand Besse à hauteur de 1126.55 €, soit l’équivalent de ce que la Commune a perçu réellement pour le service assainissement,

 Précise que ce remboursement est décidé en vertu d’un principe de justice sans avoir de caractère obligatoire.

14. Modification des statuts du syndicat mixte de la fourrière

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la décision de la réunion du 17 février 2011 du Syndicat mixte de la fourrière, qui modifie les statuts du syndicat comme suit. Les communes de Maine-de-Boixe, Saint-Amant-de Boixe, et Villejoubert adhèrent, depuis le 1er janvier 2011, à la communauté de communes de la Boixe. La commune de Saint-Groux a, quant à elle, demandé son rattachement à la CDC du Pays Manslois.

En conséquence, le collège de communes « indépendantes » tombe donc de 15 à 11 collectivités et celui de la Boixe passe de 11 à 14 communes et celui du Pays Manslois de 24 à 25.

Par ailleurs, Monsieur Serge DEXET ayant quitté le département pour raisons professionnelles, son poste au sein du bureau ne sera pas remplacé et le nombre de membres sera ramené de 15 à 14.

Le comité ayant accepté ces modifications de statuts, le Maire demande à l’Assemblée délibérante de les voter.Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve la modification des statuts su syndicat mixte de la fourrière telle que décrite ci-dessus.  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.

15. Concert de piano à l’Eglise

Exposé :

Madame Nathalie BUET porte à la connaissance du Conseil municipal que Mme Katia Mousnier organise un concert gratuit de piano en l’Eglise de Montbron au mois d’avril 2011.

Elle demande donc une participation financière à la Commune pour la location du piano au domaine de Pétignac pour un montant de 574.08 €.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Valide la participation financière de la commune à hauteur de 574.08 € pour la location du piano au domaine de Pétignac.

16. Versement de l’assurance Civis au titre de la responsabilité juridique

Exposé :

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’ils doivent valider le remboursement de l’assurance Civis pour les frais engendrés lors des procès en cours sur l’année 2010. Pour cet exercice 2010, le montant à encaisser est de 4 413.18 €.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec une abstention :

 Accepte que la Commune encaisse 4 413.18 € de l’assurance responsabilité juridique Civis pour l’exercice 2010.

17. Déplacement du mobilier de Mme Teyssedou

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le mobilier de Mme Teyssedou est entreposé dans la Chapelle Sainte-Marthe depuis qu’il a été déménagé de la maison médicale.

Mme Teyssedou n’est jamais venue chercher son mobilier car une procédure d’expertise était en cours. Aujourd’hui, cette procédure étant terminée, Monsieur le Maire souhaite qu’elle reprenne son bien afin de libérer les locaux de la Chapelle.

C’est pourquoi, il demande à l’Assemblée délibérante de l’autoriser : - dans un premier temps, à déposer une requête pour que les meubles soient déménagés, - puis si la requête était rejetée, à engager une procédure de référé aux mêmes fins.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Autorise le Maire à déposer une requête pour que les meubles de Mme Teyssedou soient déménagés, puis si la requête était rejetée, à engager une procédure de référé aux mêmes fins.

 Donne tout pouvoir au Maire pour que La Chapelle soit libérée le plus rapidement possible. QUESTIONS DIVERSES

18. Repas des aînés 2011

Participation des commensaux de moins de 65 ans

Exposé :

Monsieur le Maire explique que cette année, l’organisation du repas des aînés sera confiée au restaurateur de Sainte-Catherine.

Il invite le Conseil municipal à fixer le montant de la participation à ce repas annuel, perçue auprès des commensaux âgés de moins de 65 ans.

Résolution :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Décide de fixer le montant de cette participation à 24 € par personne.

19. Location d’une grange

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 30 mars 1987 fixe les conditions de location d’une grange par M. Maurice Sansonnet à la Commune.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise la déviation passant par la voie communale U46, entre la mairie et le giratoire d’Intermarché le temps que la RD 163 est fermée.

20. Subvention exceptionnelle pour l’association Montbron Askeaton Exposé :

Monsieur le Maire explique que l’association Montbron-Askeaton souhaite organiser un voyage à Askeaton pour les enfants de Montbron au cours de l’année 2011.

L’association pourra engager sur ses fonds 1000 € pour participer aux frais du voyage et organisera une soirée avec l’USAM pour trouver des fonds supplémentaires. Dans ce cadre, et afin de proposer un voyage à moindre coût pour les participants, l’association demande à la Commune une participation de 1000 €. C’est pourquoi Monsieur le Maire demande l’assemblée se prononce sur cette demande.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec une abstention :

 Accepte que la Commune participe à hauteur de 1000 € pour la réalisation de ce voyage sous forme de subvention exceptionnelle attribuée à l’association Montbron Askeaton.

21. Rémunération du personnel communal pour les élections

Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les personnels communaux, participant à l’organisation de la mise sous plis de la propagande électorale, sont dorénavant rémunérés directement par la collectivité. Les années précédentes, la Préfecture rémunérait les agents pour ces travaux de mises sous plis. Aujourd’hui, la collectivité perçoit une dotation de la Préfecture et rémunère le personnel communal en heures supplémentaires.

Or, le personnel ayant le grade d’attaché territorial ne peut pas percevoir d’heures supplémentaires car il bénéficie déjà de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. C’est pourquoi, Monsieur le Maire demande qu’à l’occasion de ces travaux, le coefficient multiplicateur de cette indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, attribuée aux attachés territoriaux, passe de 2 à 4.35 pour la période du mois de mars 2011.

A compter du 1er avril 2011, le coefficient multiplicateur de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires repassera donc à 2.

Résolution :

Après avoir entendu ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Valide le passage du coefficient multiplicateur de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2 à 4.35 pour le mois de mars 2011 pour rémunérer l’organisation des travaux de mises sous plis des attachés territoriaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

FRANCOIS G. BOUTANT M. MOREL J.A. ARNAUDET A.

PETIT P. BARRAUD H. BUET N. MANDON C.

MAUCOEUR M. DURAND P. MONDARY R. BUISSON M.

REDON J.P. DUSSAIGNE C. NICOLAS J. LAPLACE E.

WASYLEZUCK S. MICHELY C. TRUFFANDIER A.