Procès Verbal - pdf pv 22 09 2011

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Procès Verbal - pdf pv 22 09 2011 Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf pv 22 09 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2011 Mairie de Montbron

L’an deux mil onze, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTBRON, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRANÇOIS Gwenhaël, Maire. - Nombre de conseillers municipaux : 19.

- Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2011.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Gwenhaël FRANÇOIS, M. André ARNAUDET, M. Hervé BARRAUD, Mme Nathalie BUET, Mme Marcelle BUISSON, M. Philippe DURAND, Mme Christine DUSSAIGNE, Mme Evelyne LAPLACE, Mme Claudine MICHELY, M. Jacques- Albert MOREL, M. Jérôme NICOLAS, M. Jean-Pierre REDON, Mme Aurélie TRUFFANDIER, Mme Simone WASYLEZUCK.

Absents et excusés : M. Michel BOUTANT, Mme Cécile MANDON, M. Michel MAUCOEUR, Mme Régine MONDARY, M. Philippe PETIT.

Pouvoirs : M. Michel BOUTANT à M. Jacques-Albert MOREL, Mme Cécile MANDON à M. Jérôme NICOLAS, M. Michel MAUCOEUR à Mme Claudine MICHELY, Mme Régine MONDARY à M. Gwenhaël FRANÇOIS.

Secrétaire de séance : M. André ARNAUDET.

Adoption du procès verbal de la séance du 23 juin 2011

Monsieur le Maire précise que chaque Conseiller Municipal a été destinataire du procès-verbal de la séance du 23 juin 2011 (dans la convocation du présent conseil) et demande s’il y a des observations. Monsieur Hervé Barraud émet plusieurs remarques :

- Il souhaite que soit ajouté un paragraphe à la première délibération pour que son intervention soit retranscrite dans sa totalité. Ce paragraphe a été distribué à tous les conseillers. - Il précise un autre point du procès verbal.

Monsieur le Maire demande donc que le document distribué soit annexé au procès verbal et que le procès verbal rectifié soit adopté lors de la prochaine séance.

Adoption du procès verbal de la séance du 07 juillet 2011

Monsieur le Maire précise que chaque Conseiller Municipal a été destinataire du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2011 (dans la convocation du présent conseil) et demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2011.

ORDRE DU JOUR

1. Avenant au marché de travaux de voirie 2011

Exposé :

Monsieur le Maire explique que des modifications ont été apportées au marché de travaux de voirie. En effet, il parait souhaitable de faire goudronner les entrées des maisons d’habitation, situées le long des routes en travaux. En outre, il semble plus opportun de reprendre la place Gillibert Duplantier (place des Tilleuls) plutôt que la rue du Pinier ; enfin, la moitié de la route de Chez Joubert sera prise en charge par la Commune de Mazerolles.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de signer un avenant au marché initial, tel qu’il est annexé. Ainsi, le montant du marché de travaux de voirie pour l’année 2011 passerait de 157 099.74 € à 170 481.97 €.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des travaux en plus et en moins par rapport au marché initial, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve l’avenant au marché de travaux de voirie, tel qu’annexé à la délibération,  Valide le montant du marché de travaux de voirie porté à 170 481.97 €.  Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la prise en compte de cet avenant. 2. Déblocage des fonds de la ligne des dépenses imprévues

Exposé :

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que la Commune, par le jugement du 31 août 2011, rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême, est condamnée à verser plus de 40 000 € à Mme Teyssedou.

Aussi est-il nécessaire de débloquer ces 20 000 € de la ligne des dépenses imprévues pour être en mesure d’honorer ce paiement.

Pour cela, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à débloquer ce montant.

Résolution :

Après avoir pris débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Autorise Monsieur le Maire à débloquer ce montant de 20 000 € de la ligne des dépenses imprévues.

3. Décision modificative n°2

-- cf. document annexé –

4. Appel du jugement du 31 août 2011

Exposé :

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que, par le jugement du 31 août 2011, rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême, la Commune est condamnée à verser plus de 40 000 € à Mme Teyssedou pour le déplacement du mobilier du cabinet dentaire dans la Chapelle. Il s’agit plus exactement de 34 451.42 € au titre des réparations du fauteuil dentaire, de 1500 € au titre de l’article 700, du remboursement de l’expertise, des dépens d’une première audience en 2009 et des frais d’huissier engagés par Mme Teyssedou concernant le déplacement de son matériel. Monsieur le Maire rappelle qu’aujourd’hui Mme Teyssedou doit 6 751.47 € à la Commune au titre des loyers impayés. Puis, il donne lecture des deux courriers envoyés à l’avocat de la Commune, Maître Dugast. Enfin, Monsieur le Maire demande que l’Assemblée Délibérante confirme son choix d’interjeter appel de ce jugement.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent et débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Confirme le choix de Monsieur le Maire d’interjeter appel du jugement du 31 août 2011.

5. Résiliation de deux régies de recettes

Exposé :

Monsieur le Maire explique que la régie de recettes des Vêtements du cœur n’est plus active depuis le 1er août 2011, date à laquelle l’association a cessé d’exister.

En outre, la régie de recettes du camping ne fonctionne plus depuis l’année 2008. Aussi demande-t-il leurs résiliations pour que les écritures comptables soient conformes à la réalité.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Valide la résiliation de ces deux régies de recettes,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document pour ce faire,

6. Résiliation d’un budget annexe : caisse des écoles

Exposé :

Monsieur le Maire explique que depuis que la Communauté de Communes Seuil-Charente Périgord a pris en charge la gestion des écoles, le budget annexe de la « caisse des écoles » n’est plus actif. Aussi demande-t-il sa résiliation pour que les écritures comptables soient conformes à la réalité.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Valide la résiliation du budget annexe,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document pour ce faire, 7. Instauration de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : Fixation du coefficient multiplicateur unique

Exposé :

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) devient la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Le changement intervient au niveau du mode de calcul de cette taxe : la TLE était assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci.la réforme modifie l’assiette de la taxe qui repose, à compter du 1er janvier 2011 sur les quantités d’électricité consommées. Elle s’établie désormais par rapport à un barème sur lequel les collectivités locales ont la possibilité d’adopter un coefficient multiplicateur qui doit être compris entre 1 et 8.

Pour la commune de Montbron, la conversion automatique du taux de la taxe appliqué en 2010 se traduit pour l’année 2011, par un coefficient multiplicateur de 8.

Aussi, à la demande des services de l’Etat, Monsieur le Maire vous propose de définir un coefficient multiplicateur unique applicable dès l’année 2012.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Fixe le coefficient multiplicateur unique de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité applicable sur le territoire de la Commue de Montbron à 8.

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cette fin.

8. La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Taxe sur les Surfaces Commerciales est recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques, selon les mêmes procédures que la TVA, depuis le 1er janvier 2011.

La TASCOM est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 mètres carrés et son tarif varie en fonction du chiffre d’affaire (neutralisé pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale).

L’organe délibérant peut pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 et avant le 1er octobre 2011, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Il ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année. Il ne peut ensuite varier que de 0,05 chaque année.

Aussi, Monsieur le Maire vous propose de définir un coefficient multiplicateur applicable dès l’année 2012.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Fixe le coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales applicable sur le territoire de la Commue de Montbron à 1.

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

9. La taxe d’aménagement

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) à compter du 1er mars 2012.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Le calcul de la surface est donc simplifié : la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est réformée et une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région Ile de France). Monsieur le Maire indique que l’Assemblée Délibérante doit fixer un taux entre 1et 5 % comme pour l’ancienne Taxe Locale de l’Equipement.

Aussi, Monsieur le Maire vous propose de définir un taux de 1 % applicable dès le 1er mars 2012. Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Fixe le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 1% pour la Commune de Montbron.  Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

10. Remise sur pénalités pour la taxe locale d’équipement

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu’un administré de Vergnas, M. Robert EARL, n’a pas acquitté le paiement de la première tranche de sa taxe locale d’équipement dans les délais impartis. Pour cela, il doit 63 € supplémentaires au titre des intérêts de retard.

M. Robert EARL demande aujourd’hui une remise gracieuse sur ces 63 € de pénalités. En effet, il ne vit pas à Vergnas et n’a pas reçu la facture à acquitter lors de sa distribution par la Poste. Monsieur le Maire transmet donc cette demande au Conseil Municipal.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Valide le principe de remise gracieuse des 63 € au profit de M. Robert EARL.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette fin.

11. Subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel

de Haute Tardoire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la Frairie de la Saint Maurice se déroule les 24, 25 et 26 septembre 2011. L’Amicale du personnel de Haute Tardoire ayant participé à l’organisation de cette manifestation, il propose d’attribuer à cette association une subvention exceptionnelle de 80 euros.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Accorde une subvention de 80 euros à l’Amicale du personnel de Haute Tardoire.

12. Acquisition de plein droit d’un bien immobilier

entrant dans la catégorie des « biens vacants et sans maître »

Exposé :

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante qu’il dépend de la succession de Mme LOTTE Berthe veuve BREARD, décédée le à La Rochefoucauld, le 28 août 1981, le bien immobilier suivant situé sur la Commune : la maison cadastrée BB 149 (ancien AC 20) sise au n° 32, Rampe de la Barbacane. En application de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 précisée par une circulaire du 8 mars 2006 des Ministères de l’Intérieur et des Finances, ce bien, dont la propriétaire : Mme LOTTE Berthe veuve BREARD est décédée le 28 août 1981, soit au-delà de la prescription trentenaire, ne peut pas être cédé par le Service des Domaines, devient vacant et sans maître et appartient, sauf renonciation de sa part, à la Commune sur le territoire de laquelle il est situé (articles 713 du code civil et L. 25 du Code du Domaine de l’Etat) C’est pourquoi Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’accepter la propriété de bien.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Accepte la propriété de ce bien vacant sans maître revenant de plein droit à la Commune.  Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision au receveur municipal,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

13. Vente de la maison située au numéro 32, Rampe de la Barbacane, parcelle BB 149 Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la maison de la succession éteinte de Mme LOTTE Berthe veuve BREARD deviendra propriété de la Commune au terme de la procédure administrative. Il demande au Conseil s’il accepte sa mise en vente et à quel prix.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Accepte la mise en vente de la maison cadastrée BB 149 une fois qu’elle sera propriété de la Commune, Mandate Monsieur le Maire pour demander une nouvelle estimation au Service des Domaines,  Fixe le prix de vente égal au minimum à l’estimation des Domaines,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

14. Achat d’une parcelle de terrain

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que des négociations sont en cours avec le propriétaire d’une parcelle située à la Grande Fontaine, cadastrée BB 160. Les négociations n’ayant pas abouties, il demande au Conseil de les encadrer.

Il rappelle que le Service des Domaines l’a estimé à 14 100 €, trois ans auparavant.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :  Récuse l’estimation du Service des Domaines car la juge trop élevée et ne correspondant plus au prix du marché,

 Mandate Monsieur le Maire pour acheter la parcelle à un prix inférieur à l’estimation du Service des Domaines,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette fin.

15. Désaffectation et aliénation d’une section de chemin rural

après enquête publique au château de Chabrot

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé d’aliéner le chemin rural situé au château de Chabrot, dans sa section comprise entre les parcelles AV 26, 27, 28 et 31, au profit de M. et Mme David Gabilan. Le prix de vente de ce chemin rural, d’une contenance de 11 a 62 ca (soit 1 162 m2), a alors été fixé à 2.60 €/ m2, soit un montant total de 3 021.20 €. Or, M. et Mme David Gabilan, dans leur courriel du 19 septembre 2011, ont fait valoir que les terres entourant le château sont des terres agricoles ; en vertu de quoi, le prix de vente du chemin rural ne peut être supérieur à 0.30 € le mètre carré, selon la délibération à portée générale du 28 septembre 2006. Aussi Monsieur le Maire demande-t-il qu’une rectification soit apportée dans ce sens : le prix de vente du chemin rural, d’une contenance de 1 162 m2, est donc de 348.60 €.

En outre, M. et Mme Davd Gabilan, dans le même courriel, indiquent nous céder à l’euro symbolique la parcelle AV 26 de 7 m2 le long de la Tardoire. Pour le calcul des frais d’actes notariés, il est indiqué que cette parcelle a une valeur de 2.10 €, soit 0.30 € le mètre carré.

Enfin, la délibération du 23 juin 2011 indiquait que : « cette parcelle de 7 m2 sera grevée d’une servitude d’affectation permettant un passage exclusif à pieds, donnant accès à une passerelle d’une largeur maximale de 1.50 mètres (largeur nécessaire à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite) sans aucun véhicule à moteur de quelque nature que ce soit. En outre, le chemin gardera évidemment son utilité première consistant à desservir les châteaux de Ferrières et Chabrot ». Une dernière rectification doit être également apportée : la largeur intérieure nécessaire à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, qui sera retenue pour la passerelle, est de 1.40 mètres et non pas 1.50 mètres.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour, considérant :

- d’une part, qu’aucune observation n’a été formulée au cours de l’enquête publique, - et d’autre part, que le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, DECIDE que :

 Le chemin rural situé au château de Chabrot, dans sa section comprise entre les parcelles AV 26, 27, 28 et 31, propriétés des demandeurs, chemin d’une contenance de 11 a 62 ca (soit 1 162 m2), est désaffecté puis aliéné au profit de M. et Mme David Gabilan qui en ont sollicité le bénéfice.  Le prix de vente de ce chemin rural de la Commune à M. et Mme David Gabilan est fixé à 0.30 €/ m2, soit un montant total de 348.60 €.

 La parcelle AV 26, est achetée à l’euro symbolique à M. et Mme David Gabilan.  Les frais d’actes notariés seront supportés respectivement par chaque acquéreur.  La parcelle AV 26 sera grevée d’une servitude d’affectation permettant un passage exclusif à pieds, donnant accès à une passerelle d’une largeur maximale de 1.40 mètres (largeur nécessaire à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite) sans aucun véhicule à moteur de quelque nature que ce soit. En outre, le chemin gardera évidemment son utilité première consistant à desservir les châteaux de Ferrières et Chabrot.

 Monsieur le Maire est autorisé à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de ces dossiers et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.16. Avancement de grade :

Fermeture d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe Et création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

- que Mme Stéphanie MARSAUD est inscrite sur la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’avancement de grade d’adjoint administratif territorial de 1ère classe, session 2011. Il précise la situation administrative actuelle de cet agent :

- M. Stéphanie MARSAUD est au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, à temps complet,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avancement de grade à compter du 1er octobre 2011 en créant un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet ; et supprimant un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve la proposition d’avancement de grade qui lui est présentée.  Décide de procéder à la création et suppression de poste nécessaires et cela à compter du 1er octobre 2011.

17. Eclairage public

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que l’éclairage public est coupé dans le bourg entre 1h et 4h30 du matin. Il laisse la parole à M. André ARNAUDET qui rapporte à l’Assemblée délibérante des plaintes d’administrés concernant des nuisances dans le bourg la nuit.

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante si l’éclairage public doit être remis en fonctionnement entre 1h et 4h30 du matin.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix contre, 1 voix pour et 1 abstention, à la majorité de ses membres présents :

 Refuse que l’éclairage public soit remis en fonctionnement dans le bourg à ces heures.  Rappelle que des économies non négligeables ont été réalisées grâce à cette coupure et que les larcins et autres incivilités sont commis à toute heure indépendamment de cette coupure,

18. Fonctionnement de la Maison Médicale

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé d’individualiser les baux des médecins de la Société Civile de Moyens (SCM) afin d’être en mesure d’attirer de jeunes professionnels de santé.

Or, à ce jour, la SCM fait savoir à la Commune qu’un médecin s’installe au groupe médical et accepte l’ancien fonctionnement.

Aussi Monsieur le Maire demande-t-il que la délibération du 23 juin 2011 soit annulée par la présente.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour et une abstention :

 Annule la délibération du 23 juin 2011 afférente à la Maison médicale.

19. Spectacle pour enfants

Exposé :

Madame Nathalie BUET expose une proposition de spectacle pour enfants pour cette fin d’année. Il s’agit du spectacle pour enfants à partir de 4 ans, « morceaux en sucre », qui sera joué à la salle des fêtes le 09 novembre 2011 à 14h30. Le prix des places est de 5 € pour les adultes et 2 € pour les enfants. Au préalable, la troupe passera dans les classes de maternelle de moyenne et de grande section le 03 novembre 2011.

Le cachet demandé est de 1800 € pour la prestation globale. Avec l’aide du Conseil Général, le coût réel supporté par la Commune sera de 1080 €.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Valide le spectacle « morceaux en sucre » pour le mois de novembre 2011, avec les montants tels que décrits ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la troupe,  Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les aides du Conseil Général,  Autorise l’encaissement des droits et intéressements tels qu’ils sont décrits en exposé.

20. Spectacle supplémentaire pour 2011

Exposé :

Madame Nathalie BUET expose une nouvelle proposition de spectacle pour cette fin d’année. Il s’agit d’une pièce de théâtre qui sera jouée à la salle des fêtes le 12 novembre 2011 à 20h30, par une troupe amateur de Limoges. Le prix des places est de 5 €.

Le cachet demandé est de 270 € ; 12 repas froid seront également payés.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Approuve la venue de cette troupe pour le mois de novembre 2011, pour les montants tels que décrits ci-dessus.

 Autorise l’encaissement des droits et intéressements tels qu’ils sont décrits en exposé.

21. Don d’une œuvre par M. CHAINTRIER

Exposé :

Madame Nathalie BUET explique que M. Jean Chaintrier souhaite donner l’œuvre « Citadelles imprenables » à la Commune suite à son exposition au Vieux Château de cet été dans la cadre des Estivales. En effet, il demande à déroger à la règle instaurée envers les exposants : ils ne payent pas de location mais verse 15% des produits de leurs ventes réalisées lors de l’exposition à la Commune. M. Chaintrier souhaite, quant à lui, payer la Commune par le moyen du don d’une œuvre ; il explique qu’ainsi, la collectivité pourrait se constituer une collection qui pourrait être exposée par ailleurs. Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à ce que l’Assemblée délibérante décide de la suite à donner à cette requête de M. Jean Chaintrier.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :  Accepte le don de l’œuvre de M. Jean Chaintrier.

 Demande un délai de réflexion pour systématiser cette pratique.  Statuera sur cette possibilité avant la tenue des prochaines Estivales

22. La Vallée de la Renaudie classée en Réserve Naturelle Régionale Exposé :

Monsieur le Maire explique que le classement en Réserve Naturelle Volontaire de la Vallée de la Renaudie arrive à son terme des dix ans. Il devient donc opportun d’accepter son classement en Réserve Naturelle Régionale pour que cet espace naturel à forte valeur patrimoniale puisse continuer à être valorisé. Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée délibérante de statuer sur ce nouveau classement.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :  Valide le nouveau classement de la Vallée de la Renaudie en Réserve Naturelle Régionale.

23. Désignation d’un délégué pour la Commission Locale d’Information et de surveillance du Centre d’Enfouissement Technique de Rouzède

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération en date du 24 avril 2008, M. Hervé BARRAUD et Mme Simone WASYLEZUCK avaient été désignés respectivement délégué titulaire et suppléant pour représenter la Commune au sein de la Commission Locale d’Information et de surveillance du Centre d’Enfouissement Technique de Rouzède.

Leur mandat arrivant à échéance le 15 septembre 2011, il convient donc de désigner à nouveau un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Commune auprès de cette commission.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :  Désigne M. Hervé BARRAUD en qualité de membre titulaire de cette commission et Mme Simone WASYLEZUCK en qualité de membre suppléant. 24. Admission en non-valeur des produits irrécouvrés et irrécouvrables du service assainissement

Exposé :

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal les difficultés et impossibilités du Trésorier à recouvrer certains produits. Il s’agit plus particulièrement de redevances assainissement dues au titre des années 2006 à 2011, pour un montant total de 777.83 €.

Cette admission, qui annule les créances de ces administrés, arrive au terme de procédures répétées de la part du Trésorier pour les recouvrer.

Résolution :

Après avoir pris entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Admet en produits irrécouvrables les redevances mentionnées en exposé.

25. Vente d’une licence 4ème catégorie au profit de la SCI ELDORADO Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération du 07 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre la licence IV détenue par la Commune à la SCI Eldorado (Mme Goffart – Mme CHAUVEAU) pour le montant de 6 000 €.

En outre, un droit de préférence à prix égal avait été accordé à la Commune en cas de revente de cette licence IV dans les 2 ans du jour de l’acquisition, le but étant de conserver cette licence sur la Commune. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la vente ne s’est pas faite à ce jour. C’est pourquoi il demande à l’Assemblée délibérante de fixer une date limite à cette vente. Il rappelle également qu’une limite dans le temps avait été mentionnée lors des débats du 07 octobre 2010 mais n’avait pas été retranscrite dans la délibération de la même date.

Monsieur le Maire propose de compléter la délibération du 07 octobre 2010 en ce sens : la date limite de signature de l’acte notarié de vente de la licence IV est fixée au 07 octobre 2012 (soit deux ans après la première délibération). Si la vente n’est pas signée à cette date, alors la Commune pourra chercher un autre acquéreur.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, proposé d’autres dates, débattu de celles-ci et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 17 voix pour et 1 abstention complète la délibération du 07 octobre 2010 en ce sens :

 Fixe le 07 mai 2012 comme date limite de signature de l’acte notarié de vente de la licence IV à la SCI Eldorado, cette date correspondant à la date anniversaire de deux ans de l’achat de cette licence par la Commune,

 Indique qu’ainsi la Commune sera en mesure, soit de la revendre, soit de l’utiliser, avant le début d’année 2013, date à laquelle la licence IV disparaîtra à défaut d’exploitation.

26. Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et adhésion au groupement de commandes

Exposé :

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8,

Considérant l’intérêt de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la réalisation du plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics accessibilité des ERP communaux,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit :

 réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) avant le 23 décembre 2009,

 réaliser un diagnostic accessibilité du bâtiment avant le 1er janvier 2009 (catégories 1 et 2) ou le 1er janvier 2011 (catégories 3 et 4), mettre en accessibilité les ERP pour le 1er janvier 2015.

En ce sens, la délibération de principe du 25 novembre 2010 engageait la Commune de Montbron dans une telle démarche en association avec le Pays Horte et Tardoire.

Aujourd’hui, le Pays Horte et Tardoire est en mesure de lancer une procédure de groupement de commandes pour l’élaboration des PAVE des communes et la réalisation des diagnostics des ERP communaux, intercommunaux et du Pays.

L’article 8 du code des marchés publics précise en effet que des groupements de commandes peuvent-être constitués par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Le groupement de commandes est constitué en vue de confier à un même cocontractant l’exécution de travaux simultanés et coordonnés.

Monsieur le Maire explique que le Pays Horte et Tardoire sera donc désigné comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, à sa notification ainsi qu'à son exécution au nom de l'ensemble des membres du groupement.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché d’étude sera alloti :

 Lot 1 : élaboration des PAVE

 Lot 2 : diagnostics accessibilité des ERP.

Le marché sera conclu pour une durée de :

 18 mois pour le lot 1

 14 mois pour le lot 2.

Le marché sera passé selon la procédure adaptée, décrite à l’article 28 du Code des marchés publics. Il donnera lieu à une publicité adaptée à l’objet du marché.

La commission d’appel d’offres sera celle du Pays Horte et Tardoire conformément aux dispositions de l'article 8-VII-2° du code des marchés publics.

Décision :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :  D’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune,  D’engager une concertation avec :

- le Département en tant qu’autorité compétente pour l’organisation des transports en commun, - les associations représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite, - les associations représentatives des commerçants, parents d’élèves, personnes âgées et usagers implantés sur le territoire communal,

- l’Architecte des Bâtiments de France.

 De porter cette délibération à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois,

 D’en adresser copie à M. le Préfet en sa qualité de président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à M. le Préfet et à M. le Président du Conseil Général en leurs qualités de co-présidents du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.  D’adhérer au groupement de commandes constitué par le Pays Horte et Tardoire pour la réalisation de Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et des diagnostics accessibilité des ERP.

 D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conclue en application de l’article 8 du code des marchés publics portant constitution d’un groupement de commandes, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.

 De désigner le Pays Horte et Tardoire comme coordonnateur du groupement ainsi formé.  D’autoriser Monsieur le Président du Pays Horte et Tardoire à signer le marché à venir.

27. Vente d’une parcelle communale à Neuville

Exposé :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande exprimée par Mme Lucienne BALOTTE qui souhaiterait obtenir l’aliénation, à son profit, d’une portion d’un ancien chemin rural situé au lieudit « Neuville », dans sa section comprise au sein de la parcelle AK 89. Le Maire précise que l’autre portion de ce chemin a déjà été vendue à M. Jean-Claude GUET conformément à la délibération du 24 avril 2008, après enquête publique. Suite à cette vente et au remaniement cadastrale de 2009, la portion restante de 188 mètres carrés, située devant la maison de Mme BALOTTE, est entrée dans la propriété communale, cadastrée sous le numéro AK 90.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Considérant que l’aliénation de cette ancienne section de chemin rural ne conduirait a priori, à aucun état d’enclave,

- Considérant qu’il n’y pas d’autre propriétaire riverain en vis-à-vis de cette même section de chemin, - Considérant que cette section est aujourd’hui une parcelle communale,  Décide en conséquence de vendre cette parcelle AK 90, d’une contenance d’1 are et 88 centiares (soit 188 mètres carrés) à Mme Lucienne BALOTTE au prix de 2.60 € le mètre carré, soit un montant total de 488.80 €.

 Précise que tous les frais attachés à la procédure d’aliénation (notamment les frais d’acte notarié et de bornage) seront supportés par le demandeur.

QUESTIONS DIVERSES

28. Avenant n°2 au règlement de police du cimetière de Montbron portant dispositions applicables au columbarium et au jardin du souvenir Exposé :

Monsieur André ARNAUDET rappelle aux membres du Conseil Municipal que les portes des cases du columbarium sont fournies par la Commune lorsqu’une famille loue une case. Or ce point n’est pas noté dans le règlement.

En outre, suite à la demande d’une famille, il souhaite rendre possible la gravure des portes des cases du columbarium, en plus de l’apposition de plaques, déjà autorisée après demande à la Mairie. C’est pourquoi M. André ARNAUDET souhaite qu’un avenant n°2 au règlement de police du cimetière de Montbron portant dispositions applicables au columbarium et au jardin du souvenir soit créé pour que ces deux points apparaissent explicitement.

La famille étant libre d’apposer une plaque ou de faire graver la porte de la case du columbarium, cette dernière lui reviendra au bout des 30 ans de location si celle-ci n’est pas renouvelée.

Résolution :

Après avoir examiné ce point, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Vote un avenant n°2 au règlement mentionné ci-dessus dont la teneur est la suivante : Article 1 : Le prix des portes sera compris dans la location de la case du columbarium. A l’issue de la période des 30 ans, si la location n’est pas renouvelée, la porte appartiendra donc à la famille qui avait louée cette case.

29. Garantie de prêt pour la SA Le Foyer

5 logements du lotissement du Frêne

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la société Le Foyer a construit douze logements sociaux locatifs au lotissement du Frêne. Le Toit charentais en a construit cinq autres afin de les mettre en location accession. Aujourd’hui, aucun de ces cinq logements n’a trouvé d’acquéreur ; c’est pourquoi Le Toit Charentais cède ces cinq logements à la Société Le Foyer pour qu’ils deviennent des logements locatifs sociaux. Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 10 septembre 2009, la Commune de Montbron avait accordé sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt de 545 871 €, contracté par la société Le Toit Charentais, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction de ces cinq logements. Ce prêt va être remboursé par anticipation et la garantie de la Commune deviendra donc caduque. C’est donc la société Le Foyer qui sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 50% pour un emprunt total de 589 388 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’autre moitié est garantie par le Conseil Général. Cette garantie se substituerait à celle précédemment accordée au Toit Charentais. Le détail du prêt est le suivant :

1. Prêt PLAI :

- montant : 589 388 euros.

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. - Durée de la période d’amortissement : 40 ans.

- Périodicité des échéances : annuelles.

- Index : livret A.

- taux : taux du livret A en vigueur à date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb soit 2.05% à ce jour. - Taux annuel de progressivité : de 0.00 % à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du livret A).- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - Montant de la garantie : 294 694 €.

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA le Foyer, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité. - Il est précisé que si la durée de préfinancement retenu par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Résolution :

Après avoir examiné cette demande et débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :  Accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 294 694 € représentant 50% du prêt PLAI de 589 388 €, destiné à l’acquisition des cinq logements du lotissement du Frêne.  S’engage à effectuer le paiement en lieu et place de l’emprunteur sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, si celui-ci, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquittait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus.  S’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.

FRANCOIS G. BOUTANT M. MOREL J.A. ARNAUDET A.

PETIT P. BARRAUD H. BUET N. MANDON C.

MAUCOEUR M. DURAND P. MONDARY R. BUISSON M.

REDON J.P. DUSSAIGNE C. NICOLAS J. LAPLACE E.

WASYLEZUCK S. MICHELY C. TRUFFANDIER A.