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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202606DEL18 Aveyron Habitat demande de garantie d’emprunt pour un prêt destiné à l acquise de 25 logement situé dans l hotel dieu 46 bd richard à millau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202606DEL18 Aveyron Habitat demande de garantie d’emprunt pour un prêt destiné à l acquise de 25 logement situé dans l hotel dieu 46 bd richard à millau)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme, 2026 06 DEL 18

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre à 18h30, le

Conseil de la Communauté s'est assemblé en session

ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous

la présidence de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour un prêt destiné à l’acquisition de 25 logements situés à l’Hôtel Dieu - 46, bd Richard à Millau.

PJ : Contrat de Prêt n° 191373 – Convention tripartite Communauté de communes / Commune de Millau / ESH Aveyron Habitat.

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALVET Jean-

Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,

CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES

Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,

DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAZEL

Emmanuelle, GRITTI Françoise, KECHKECH Laaziza,

MAURY Dominique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CALMELS Pierre, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, RIVIERE Hélène.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CALMELS Pierre a donné pouvoir à Didier CADAUX

- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Régis CARTAYRADE

- GAVEN Flora a donné pouvoir à Anne Marie FABIE

- RIVIERE Hélène a donné pouvoir à Claude ASSIER

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Sylvia AMBERGNY

Rapporteur de séance : Anne PAILHAS

-----------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 35

Votants 39

Suffrages exprimés 38

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260930-202606DEL18-DE

Reçu le 05/10/2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/20262026 06 DEL 18

Acte dématérialisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et

D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,

applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;

Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020

relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12

du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes

Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et

du cadre de vie ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019 relative

aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour «

Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 06 DEL 27 du 4 décembre 2025

relative aux principes généraux d’intervention en matière de garantie d’emprunt aux

organismes d’Habitations à Loyer Modéré,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Millau n° 2026DL149 en date du 24

septembre 2026 concernant la demande de garantie d’emprunt pour un prêt destiné à

l’acquisition de 25 logements situés à l’Hôtel Dieu - 46, bd Richard à Millau ;

Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à

l’acquisition de 25 logements situés à l’Hôtel Dieu - 46, bd Richard à Millau ;

Vu le contrat de Prêt n° 191373 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,

et la Caisse des dépôts et consignations ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.

Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.

L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné à l’acquisition de 25 logements situés à l’Hôtel Dieu - 46, bd Richard à Millau.

La ville de Millau et le Département de l’Aveyron ont donc également été sollicités à hauteur respectivement de 25 et 50% du prêt.

Le montant total du Prêt est de 2 943 937 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 191373 constitué de deux (2) lignes.

Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 943 937 €, soit la somme de 735 984,25 €, augmentée de

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/20262026 06 DEL 18

Acte dématérialisé

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).

En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents – M Claude ASSIER ne prend pas part au vote :

1 - Accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 2 943 937 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 735 984,25 € ;

2 - Approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 191373 en annexe ;

3 - S’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;

4 - Autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention tripartite de garantie d’emprunt à conclure entre Aveyron Habitat, la Ville de Millau et la Communauté de communes figurant en annexe et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/2026