unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL18 TPN garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 21 logements situés 24 rue Lucien Costes

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL18 TPN garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 21 logements situés 24 rue Lucien Costes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL18 TPN garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 21 logements situés 24 rue Lucien Costes)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, 2026 04 DEL 18

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 19 mai à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 21 logements situés 24, rue Lucien Costes à Millau.

PJ : Contrat de Prêt n° 184099 – Convention Aveyron Habitat.

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BEDEL Tony, BELAÏD ARTIS Dalila, CALMELS Pierre,

CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,

CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES

Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,

DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAVEN Flora,

GAZEL Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, MAURY

Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : CADAUX Didier, CALVET Jean-Louis, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GRITTI Françoise, LACAN Bérénice,

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CADAUX Didier a donné pouvoir à Esther CHUREAU

- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE

- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Alain ROUGET

- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE

- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Anne PAILHAS.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 37

Votants 41

Suffrages exprimés 41

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260519-202604DEL18-DE

Reçu le 21/05/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/20262026 04 DEL 18

Acte dématérialisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et

D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,

applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;

Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020

relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12

du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes

Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et

du cadre de vie ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019 relative

aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour «

Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 06 DEL 27 du 4 décembre 2025

relative aux principes généraux d’intervention en matière de garantie d’emprunt aux

organismes d’Habitations à Loyer Modéré,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Millau n° 2026DL003 en date du 19 février

2026 concernant la demande de garantie d’emprunt pour l’opération de rénovation de 21

logements situés 24 rue Lucien Costes à Millau ;

Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la

réhabilitation de 21 logements situés 24 rue Lucien Costes à Millau ;

Vu le contrat de Prêt n° 184099 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,

et la Caisse des dépôts et consignations ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.

Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.

L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de 21 logements situés 24 rue Lucien Costes à Millau.

La ville de Millau et le Département de l’Aveyron ont donc également été sollicités à hauteur respectivement de 25 et 50% du prêt.

Le montant total du Prêt est de 514 500 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 184099 constitué d’une (1) ligne.

Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 514 500 €, soit la somme de 128 625 €, augmentée de

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/20262026 04 DEL 18

Acte dématérialisé

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).

En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents – Claude ASSIER ne prend pas part au vote :

1 - Accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 514 500 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 128 625 € ;

2 - Approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 184099 en annexe ;

3 - S’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;

4 - Autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention tripartite de garantie d’emprunt à conclure entre Aveyron Habitat, la Ville de Millau et la Communauté de communes figurant en annexe et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/2026