unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 27. 202506DEL27 garantie emprunt Polygone

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - A

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 0

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - d

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 27. 202506DEL27 garantie emprunt Polygone Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 27. 202506DEL27 garantie emprunt Polygone)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 2025 06 DEL 27

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à 18h30, le

Conseil de la Communauté s'est assemblé en session

ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous

la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Garantie d’emprunt aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré - Principes généraux d’intervention & application à l’Opération Sablons – Centre-ville de Millau - portée par la Société HLM Polygone

PJ : Contrat de Prêt, et son avenant, entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la société HLM Polygone n°177628

Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon

BEAUMONT, Christine BEDEL, Jean-Louis CALVET,

Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther

CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud

CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,

Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian

FORIR, Emmanuelle GAZEL, Olivier JULIEN, Philippe

LEPETIT, Martine MABILDE, Marie Eve PANIS, Patrick

PES, Séverine PEYRETOUT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.

Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Didier CADAUX, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Didier CADAUX à Esther CHUREAU

- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS

- Aurélie ESON à Nadine TUFFERY

- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS

- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE

- Jean Pierre MAS à Michel DURAND

- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS

- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL

- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI

- Nicolas WOHREL à Séverine PEYRETOUT

Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Didier CARRIERE.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Nombre de conseillers :

En exercice 40

Présents 24

Votants 34

Suffrages exprimés 34

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20251204-202506DEL27-DE

Reçu le 09/12/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/252025 06 DEL 27

Acte dématérialisé

Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités, applicables aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en ses articles L411-2, L441- 1 et R441-5 et suivants ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019 relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;

Vu la demande de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements locatifs sociaux formulée par la Société d’HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons” dans le centre-ville de Millau ;

Vu le contrat de prêt, en ce compris son avenant, n°177628 entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la société Polygone ;

Vu le projet de contrat entre la Communauté de communes et la société Polygone portant sur la garantie d’emprunt afférente à l’opération ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rappel du contexte de l’Opération Sablons

Se déroule actuellement en centre-ville de Millau l'opération de réhabilitation d'un ensemble de bâtiments situés à l'îlot Sablons. Les travaux de rénovation des logements ont démarré en février 2025 pour une durée prévisionnelle de 16 mois.

Il est précisé que ce projet se fait en totale collaboration avec les élus de la ville de Millau qui sont tenus informés en permanence de l'avancement des travaux.

L'opération se décompose en 2 phases :

- La 1ère phase : démolition d'un ensemble de plusieurs bâtiments afin d'aérer le quartier et d'aménager les espaces publics de qualité. Des espaces verts permettront notamment de ramener de la fraîcheur dans le centre-ville de Millau et de faciliter l'infiltration des eaux de pluie. La future place sera un lieu d'échanges et de rencontres pour les habitants du quartier. Les travaux de démolition des bâtiments et d'aménagement des espaces publics sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Millau. Les travaux de démolition des bâtiments se sont achevés en septembre 2024.

- La 2ième phase : Rénovation de 8 anciens bâtiments afin d'y aménager 14 logements locatifs sociaux par la société polygone : 2T1bis, 5 T2, 5 T3 et 2 T4 (5 logements PLAI Et 5 logements PLUS). Les futurs logements bénéficieront d'une étiquette énergétique C.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/252025 06 DEL 27

Acte dématérialisé

Dans le cadre de la réalisation de ces logements, la maîtrise foncière de l'opération est assurée par Polygone. Polygone a réalisé la consultation des maîtres d'œuvre en application de la réglementation qui lui est opposable pour constituer son équipe de maîtres d'œuvre.

Cette équipe étant désignée, Polygone coordonne la réalisation de différentes études afin de mener à bien l'opération, assure le dépôt d'une déclaration préalable de travaux, et lance l'appel d'offres dans respect de la réglementation.

L'opération est phasée Avec la réalité des besoins à court et à moyen terme.

Du point de vue financier, polygone s'est rapproché des services de l'État et a déposé le dossier afin d'obtenir l'attribution de Prêts Locatifs à Usage Social et Prêts Locatifs Aidés d'Intégration à contracter auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, prêts que, bien entendu, Polygone remboursera. Ces agréments ont fait l'objet d'une décision de financement en date du 14 décembre 2023.

Ce financement est éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dispensée par les CAF ou MSA. A ce titre, les familles, en fonction de leurs revenus et de leur composition, pourront bénéficier de cette aide par l'intermédiaire de Polygone.

Garanties d'emprunt par les communes et la communauté de Communes Millau grands causses – Principes Généraux

Par délibération de son conseil susvisée, les principes d'intervention de la communauté en matière de garanties d'emprunt des opérations de construction et de logements sociaux avaient été arrêtées au profit d'ESH Aveyron habitat. Ces principes étaient les suivants :

COMMUNES TAUX DE GARANTIE

COMMUNES

(minimum)

COMMUNAUTE dans la

limite d’une enveloppe

définie dans le cadre de la

préparation budgétaire

(minimum)

CONSEIL

DEPARTEMENTAL

dans la limite d’une

enveloppe annuelle

définie (maximum)

Le Rozier 37.5 % 37.5 % 25 %

Autres

communes

25 % 25 % 50 %

Il est alors proposé d’étendre ces principes d’intervention aux autres organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur le territoire de Millau Grands Causses selon les principes suivants :

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/252025 06 DEL 27

Acte dématérialisé

TAUX DE GARANTIE

COMMUNES

(minimum)

COMMUNAUTE Département

50 % du montant résiduel

restant à garantir

50 % du montant résiduel

restant à garantir

XX % Suivant

Opération

Conditions liées à l’octroi de la garantie de la Communauté

Signature d’une convention avec la commune et l’organisme garanti comportant à minima (PJ) les clauses suivantes :

 Obligation de l’Organisme d’inscrire à son budget l’année de réalisation du prêt les sommes nécessaires aux remboursements des annuités et amortissements afférents au prêt garanti ;

 Les dispositions relatives à la communication autour des garanties accordées par les collectivités à l’opération (Logos et autres…)

Garanties d’emprunt pour le projet Sablons porté par la société Polygone :

Pour cette opération, la société Polygone sollicite la commune de Millau et la Communauté de communes afin d'obtenir les garanties réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes HLM sans exception. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'une caution mais de l'expression d'une garantie parfaitement réglementée à laquelle Polygone consent de négocier avec la Ville de Millau et la Communauté un pourcentage de logements réservés de manière annuelle sur le patrimoine locatif social dont dispose l’organisme sur le territoire.

Ainsi, suivant les principes proposés ci-avant précédents, il est proposé que la Communauté de communes, aux côtés de la Ville de Millau et en l’absence de toute autre garant, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le prêt d'un montant total 896 160 €, soit 448 095 €, souscrit par Polygone auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1776128 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la communauté de communes est alors accordée à hauteur de la somme en principal de 448 095€ augmenter de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Cette garantie de 50% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/252025 06 DEL 27

Acte dématérialisé

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 – Se prononce favorablement sur les principes d’intervention de la Communauté de communes en matière de garantie d’emprunt sollicitées par des organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur son territoire et d’approuver en conséquence la convention type figurant en annexe à signer avec l’organisme garanti ;

2 – Accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par la Société Polygone HLM auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 896 190 € pour le financement de l’opération présentée ci-avant, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 448 095€ ;

3 – Approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 177 628 figurants en annexe ;

4 – S’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;

5 – Autorise Madame la Présidente à mener les négociations pour la mise en œuvre d’un contrat de réservation avec la Société Polygone,

6 – Autorise enfin Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et pièces se rapportant à ce dossier,

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25