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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. 202504DEL21 TPN Garantie d’emprunt Aveyron Habitat CONSTRUCTION DE 51 Logements Avenue de Verdun A MILLAU TRANCHES 2 ET 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
2025 04 DEL 21
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt des deuxième et troisième tranche de travaux relatives à la restructuration du quartier Beauregard à Millau – Construction de 51 logements sis avenue de Verdun.
PJ : Contrat de Prêt n° 172994 – Convention Aveyron Habitat.
Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis
CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,
Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud
CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle
GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe
LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,
Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,
Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON
- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Michel DURAND à Nadine TUFFERY
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier Carrière.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 25
Votants 33
Suffrages exprimés 33
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250702-202504DEL21-DE
Reçu le 07/07/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25 2025 04 DEL 21
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code ;
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-
2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière
de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°2025 03 DEL 14 du 28 mai 2025 portant demande de garantie d’emprunt
de la première tranche de travaux relative à la construction de 44 logements si avenue de
Verdun à Millau (quartier Beauregard) ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la
construction de 51 logements sis Avenue de Verdun à Millau (quartier Beauregard) ;
Vu le contrat de Prêt n° 172994 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la construction de 51 logements sis Avenue de Verdun à Millau (quartier Beauregard).
La ville de Millau et le Département de l’Aveyron ont donc également été sollicités à hauteur respectivement de 25 et 50% du prêt.
Le montant total du Prêt est de 3 650 146 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 172994 constitué de quatre (4) lignes.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 650 146 €, soit la somme de 912 536,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25 2025 04 DEL 21
Acte dématérialisé
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - Accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 3 650 146 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 912 536,50 € ;
2 - Approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 172994 en annexe ;
3 – S’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - Autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
- dépôt en préfecture le 07 juillet 2025
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25