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Déliberation - H DASEF 25 02 01 Signature dune convention avec la Region academique de Bretagne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2025
\
Publié le
S'LOF
Ville
de
| Ker
eu:
D'OUARN=N=Z
ID
: 029-212900468-20250227-DASEF
25
02
01-DE
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
27
FÉVRIER
2025
Le
27
février
de
l’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
21
février
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 22
Mme
POITEVIN
-
M.
GUILLEMOT
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
-
Mme
DRÉANO
-
Mme
CLÉMENT
-
Mme
BERBER
-
Mme
OLIVIER
-
Mme
OLIER
-
Mme
GUILCHER
-
Mme
TANGUY
-
Mme
VIGOUROUX-BUREL
-
M.
LE
LANN
-
M.
PLANCHETTE
-
M.
ARROUES
- M.
COIGNEC
- Mme
PENCALET
- Mme
SCOLAN
- Mme
DULU-MARTIN
- M.
QUÉRÉ.
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 11
M.
JOLLÉ
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
- M.
NICOLAS
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
-
Mme
CHEVERT
donne
procuration
à
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
- M.
BUSSEREAU
donne
procuration
à
M.
LE
LANN
- M.
HÉMERY
donne
procuration
à
Mme
GUILCHER
- Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
ARROUES
- M.
GUILIELMUS
donne
procuration
à
Mme
OLIVIER
- Mme
JOLLY
donne
procuration
à
Mme
TILLIER
- M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
- M.
DELBOT
donne
procuration
à
Mme
PENCALET
- M.
TOUZÉ
donne
procuration
à M.
COIGNEC.
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
N°
DASEF-25-02-01
Signature
d’une
convention
avec
la
Région
académique
de
Bretagne
relative
|
au
financement
des
accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
sur
les
temps
de
pause
méridienne
dans
les
écoles
du
premier
degré
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1611-4
et
L.
2121-29 ;
Vu
la
loi
n°
2000-312
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
10
;
Vu
le
projet
de
convention
annexé
;
Considérant
la
loi
du
27
mai
2024
qui
prévoit
que
l'État
prend
en
charge
toute
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
sur
les
temps
de
restauration
scolaire
ou
d'activités
périscolaires
en
pause
méridienne,
lorsque
ceux-ci
sont
organisés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI) ; Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
termes
du
projet
de
convention
annexé
et
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
La
Commission
Affaires
scolaires,
enfance
et
famille
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
28
janvier
2025.
10/03/2025 Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 029-212900468-20250227-DASEF_25_02_01-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Christelle
DRÉANO,
Adjointe
au
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
annexé ;
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
ses
éventuels
avenants.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Françoise
LAOUÉNAN
LE
LEC
Secrétaire
de
séance
Jocelyne
POITEVIN Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
SRE
S
L
9
Publié le
le
il
.
ID : 029-212900468-20250227-DASEF_25_02_01-DE
RÉGION
ACADÉMIQUE
BRÉTAGNE Liberté Égulité Fraternité Convention
relative
à l'intervention
d’accompagnants
d'élèves
en
situation
de handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le premier
degré
Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.
211-8,
L,
216-1,
L,
351-1,
L.
351-3
et L.
917-1
;
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
L,
114-1
et L,
114-2
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l'État
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le temps
de pause
méridienne
;
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
03
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
recteur
de l’académie,
Monsieur
Emmanuel
ETHIS,
Recteur
de
la région
académique
Bretagne,
Recteur
de
l'académie
de
Rennes,
chancelier
des
Universités,
et
La commune
de Douarnenez
(Finistère) représentée
par son
maire,
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
habilitée par son
conseil
municipal
en
date
du
(à venir),
n°
de
la délibération
(à venir),
d’autre
part,
Il est convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
DE LA
CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission
d'organisation
générale
du service
public
de l'éducation,
de prendre
l'ensemble
des
mesures
et de
mettre
en
œuvre
les moyens
humains
nécessaires
pour
que
le droit
à l'éducation
ait, pour
les
enfants
en
situation
de handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi
du
27
mai
2024,
lorsqu'une
collectivité
territoriale
où
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur le temps
de
la pause
méridienne,
l’État
prend
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant ce
temps,
qu’il
emploie.
La
commune
/ l'EPCI
demeure
cependant
compétent(e)
pour
prendre
toutes
les
mesures
autres
que
l’accompagnement
humain
qui
sont
nécessaires
pour
permettre
l’accès
effectif
des
élèves
en
situation
de
handicap
à
ce
service
ou
à
ces
activités. L'objet
de
la
présente
convention
est
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties
lorsque
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sont
affectés,
sur
décision
du
recteur
d’académie,
à
l'accompagnement
d’élèves
nécessitant
une
aide
humaine
sur
le temps
de
pause
méridienne
afin
de
participer
au
service
de restauration
scolaire
organisé
par la commune
/ l'EPCI.
La
présente
convention
ne
régil
pas
l'intervention
éventuelle
d’AESH
à l’occasion
des
activités périscolaires
qui
ont
lieu
en
dehors
de
la pause
méridienne.
Ils
ne
peuvent
prétendre
à aucune
rémunération
ou
gratification
de
l'entreprise
ou
de
l'organisme
d'accueil. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
SRE
SG
L
9
E
=
Publié
le
RÉGION
ACADÉMIQUE
ID
: 029-212900468-20250227-DASEF_25_02_O1-DE
BRETAGNE Liberté Égalité Frateruitt ARTICLE
II
: PÉRIMÈTRE
DE
L’ACCOMPAGNEMENT
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leur
contrat
de
travail,
les
AESH
peuvent
être
appelés
à
exercer
certaines
activités
en
dehors
du
temps
scolaire
et
notamment
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
au
seul
bénéfice
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l’État
et conformément
aux
protocoles
d'accompagnement
de
ces
élèves.
Le
temps
d’accompagnement
sur
le
temps
de
pause
méridienne
est
compris
dans
le
service
des
AESH
et n’ouvre
droit
à
aucune
rémunération
supplémentaire
de la part de
la commune
/ ou
de l’EPCI.
Les
AESH
ne
pourront
en
aucun
cas
être
investis
d’une
mission
étrangère
à l’accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les services
de
l’État.
Les
services
du
rectorat
d'académie
informent
la
commune
des
personnels
intervenant
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne
ainsi
que
des
enfants
dont
ils
assurent
l'accompagnement,
En
cas
d’absence
provisoire
d’un
AESH
affecté
auprès
de
l'élève
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
l’employeur
pourra
désigner
un
AESH
remplaçant
et
en
informera
préalablement
la commune
/ l'EPCI.
Les
horaires
de
travail
correspondant
à l'exercice
de
ces
missions
sont
arrêtés
par
l’employeur,
en
concertation
avec
le
représentant
de la commune
/ l’EPCI
et après
consultation
de la direction
de l’école.
ARTICLE
II
: RESPONSABILITÉS
- ASSURANCES
Le
rectorat
de
l'académie
de
Rennes
continue
d'assumer
toutes
les
charges
et
obligations
inhérentes
à
sa
qualité
d’employeur,
non
explicitement
exclues
par la présente
convention.
ARTICLE
IV
: EXÉCUTION
DES
TÂCHES
Sans
préjudice
du
maintien
du
lien
hiérarchique
existant
entre
les
AESH
et
le
rectorat,
les
AESH
se
conforment
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
et/ou
des
activités
périscolaires
ayant
pour
objet
la sécurité
des
élèves
et le bon
fonctionnement
du service.
En
cas
de
mauvaise
exécution
des
tâches
confiées,
de
manquement
aux
obligations
de
service
ou
de
faute
commise
à
És
l’occasion
de
ces
activités
et constatées
par
un rapport
chrconstancié
établi
par
le maire
de la commune
/ le président
de
VEPCI,
l'employeur
conserve
seul le droit de décider
des suites
à donner
dans
le cadre de son pouvoir
disciplinaire,
Le rapport
circonstancié
visé à l’alinéa précédent est communiqué,
outre à l'employeur,
au directeur(-trice)
de l’école.
En
cas
d'accident
dans
le
cadre
du
service,
le
maire
/
le
président
de
l’EPCI
ou
son
représentant
en
informe
immédiatement
l'employeur
ainsi que le /
la directeur(-trice) de l’école,
Fait en deux
exemplaires
originaux,
À
Rennes,
le
Le
Recteur
de la région
académique
Bretagne
Le
Maire
de Douarnenez
Recteur
de l’académie
de Rennes
Chancelier
des
Universités
de Bretagne
Emmanuel
ETHIS
Jocelyne POITEVIN