Procès Verbal - 90 PV du Conseil Municipal du 25 mars 2025 format officiel

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Procès Verbal - 90 PV du Conseil Municipal du 25 mars 2025 format officiel Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Étalondes. Lien du pdf (Procès Verbal - 90 PV du Conseil Municipal du 25 mars 2025 format officiel)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 25 mars 2025

L'An Deux Mil vingt-cinq, le 25 mars, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle foyer, sous la présidence de Monsieur GILLET Jean-Marc, Maire

Présents : Mr YOUNOUS Adep, Mme MANGE Cécile, Mr LELONG Gianni, Mme VITTU Marie-Pierre, Mr CROISY Richard, Mme GUSTAVE Dominique, Mr WAYER Frédéric, Mme DEPOILLY Tiphanie, Mr WATTIER Pierre, Mr DONA Mario et Mr QUENEUILLE Sébastien formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme GILLARD Béatrice, Mme LARCHEVEQUE Carole et Mme D’AGOSTINO Tiphanie

Pouvoirs : Mme GILLARD a donné pouvoir à Mr CROISY, Mme LARCHEVEQUE a donné pouvoir à Mme VITTU et Mme D’AGOSTINO a donné pouvoir à Mr DONA Secrétaire de séance : Mme MANGE Cécile

Les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :

1) Approbation du procès-verbal du 4 février 2025

2) Convention CREL 2024/2025

3) Compte de gestion 2024

4) Compte administratif 2024

5) Affectation du résultat 2024 sur l’exercice 2025

6) Protection fonctionnelle des élus

7) Demande de subvention au département de la Seine-Maritime

1) Approbation du procès-verbal du 4 février 2025

Mr DONA n’approuve pas ce PV car en page 8 il avait fait plusieurs signalements qui n’ont pas été pris en compte, les problèmes sont toujours présents. Mr le Maire fait remarquer que cela concerne les conséquences des travaux et non le PV en lui-même.

Le reste des membres présents à la réunion du 24 octobre approuvent le procès-verbal.

2) Convention CREL 2024/2025

Mr YOUNOUS donne lecture au conseil municipal les chiffres de participation au CREL 2024/2025. Cette année la participation a pris en compte l’apport de la liquidation comptable de la dissolution du syndicat du collège Rachel Salmona :

- CREL Collège : 4 599,56 € x 9,62% = 442,28 €

- CREL UNSS : 1 800 € x 9,62% = 173,16 €

- Matériel Infirmier : 800 € x 9,62 % = 76,96 €

Dans le cadre de la préparation du budget du CREL, afin de le présenter au prochain conseil d’administration, Etalondes a été de nouveau sollicitée.

Pour l’année scolaire 2024/2025, le montant total des cotisations attendu est de 692,60 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au CREL pour l’année scolaire 2024/2025 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2024/2025.

Le Conseil Municipal s’inquiète de la baisse du nombre d’élèves total du collège et aussi du nombre d’élèves d’Etalondes.Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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3) Compte de gestion 2024

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le receveur dresse le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4) Compte administratif 2024

Mr LELONG expose les chiffres du compte administratif 2024 au conseil municipal.

Mr GILLET souligne la baisse de la DGF qui devrait continuer cette année, l’augmentation de la contribution au SIVOS et la subvention du CCAS qui reste stable.

Mr DONA rappelle qu’il a demandé à plusieurs reprises le tableau des travaux de la traverse de Mancheville qu’il n’a toujours rien reçu et est heureux de constater que le budget de la commune n’est pas déficitaire pour les exercices précédents.

Mr LELONG constate un déficit sur la session investissement avec notamment des travaux qui n’ont pas été votés comme la rampe de l’église, les accès PMR, l’impression du discours du Maire, les travaux rue de Flocques, rue de la Vierge et rue du Village.

Mr DONA encourage les élus à dire sur Facebook que les 1 500€ de discours du Maire ont plombé les finances de la commune. Mr DONA espère que le recul des panneaux d’entrée d’agglomération ne va pas entraîner des accidents à l’entrée de la commune rue de Flocques dûs à la vitesse.

Mr GILLET annonce que l’aménagement provisoire a été enlevé par le Département et que la commission sécurité va réfléchir à une solution définitive.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), le Conseil Municipal approuve le compte de la Commune pour 2024 qui se présente comme suit :Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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1) Section de Fonctionnement :

a) Dépenses de fonctionnement : 848 323,44 €

b) Recettes de fonctionnement : 1 214 643,94 €

Résultat 2024 : + 366 320,50 €

2) Section d’Investissement

a) Dépenses d’investissement : 1 962 144, 36 €

b) Recettes d’investissement : 1 305 122,52 €

Résultat 2024 : - 657 021,84 €

Résultat exercice 2024 (total des 2 sections) : - 290 701,34 €

5) Affectation du résultat 2024 sur l’exercice 2025

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 579 932,70 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 773 342,75 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de :

657 021,84 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 366 320,50 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 790 886,40 €

En recettes pour un montant de : 614 382,77 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :

253 592,77 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 253 592,77 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 886 070,48 €Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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6) Protection fonctionnelle des élus

Mr le Maire expose :

1. Demande de huis clos

Dans ce cadre des dispositions de l’article L. 2121-16 du CGCT, je demande en ma qualité de Maire de tenir le traitement de ce point à l’ordre du jour en huis clos. Cette exception se justifie par la nécessité d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal.

Aussi, je vous soumets à votre vote le traitement de ce point en huis clos.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le huis clos. Mr le Maire demande aux spectateurs de sortir de la salle.

2. Participation aux délibérations

Partant du principe que, selon les dispositions de l'article L2131-11, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet en leur nom personnel, un élu ne peut participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur. (CAA Douai, 24 mai 2017, n° 15DA00805).

Je demande donc aux trois élus concernés : M. DONA, LELONG et YOUNOUS de quitter la séance durant le traitement de ce point à l’ordre du jour.

Mr LELONG et Mr YOUNOUS sortent de la salle. Mr DONA refuse de quitter la salle car lors de l’attribution de la protection fonctionnelle, il n’a pas été demandé aux élus concernés de quitter la salle. Mr DONA s’engage à ne pas participer aux débats et de prononcer aucune parole lors de ce point.

3. Rappel du traitement d’une demande de protection fonctionnelle L’amélioration du régime de la protection fonctionnelle (art. L 2123-35 du CGCT)

La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la collectivité publique à l’égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Octroi automatique et élargissement des bénéficiaires (art. 5). Elle devient automatique pour les élus locaux qui exercent des fonctions exécutives ou qui ont cessé ces fonctions.

La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.

L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal.

Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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L’information a été réalisée lors du conseil municipal du 06 décembre 2024 Prise en charge financière par la commune (art. 10).

La protection implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection.

Ces dépenses sont désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les communes (art. 6 ; art. L 2321-2 du CGCT).

Lorsque l’élu local agit en tant qu’agent de l’Etat (art. 7). Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au préfet.

Les conditions du retrait d’une protection fonctionnelle

Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune. A la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai.

Pour ce qui nous concerne, la délibération concernant la protection fonctionnelle a été prise le 06 décembre 2024. A ce jour, aucun retrait motivé n’a été émis. Cependant, pour des raisons de transparence, il m’a semblé important, voire essentiel d’en débattre sereinement au sein de notre conseil municipal.

- En outre, ne rentre pas dans le cadre de la protection fonctionnelle tout ce qui concerne une faute personnelle détachable de l’exercice de sa fonction, à savoir :

- Ce qui relève de fautes commises en dehors du service ou dépourvue de tout lien avec le service lié à sa fonction,

Ce qui relève de préoccupations d’ordre privé, comme une volonté d’enrichissement personnel, une animosité particulière à l’encontre d’un administré ou la poursuite d’un intérêt personnel,

Ce qui résulte d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans le cadre de sa fonction. C’est le cas des excès de comportement tels que des violences physiques ou verbales…

Pour terminer, le dispositif de protection fonctionnelle est assez récent et très peu actionné comme nous pouvons le vivre actuellement sur notre commune. De ce fait, chaque question ou décision est instruite par les services de l’état. Ceci demande à chaque fois un travail d’investigation juridique important et assez rare dans le département.Conseil Municipal – séance du 25 mars 2025

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4. Traitement des demandes émises

3 demandes ont été octroyées à ce jour : Messieurs DONA, LELONG et YOUNOUS.

Je vous demande de délibérer la décision suivante :

- En application des articles liés à la protection fonctionnelle des élus,

- Du fait que 3 demandes ont été octroyées lors du conseil municipal du 06 décembre 2024

Qu’aucune demande motivée de retrait n’a été émise durant la période des 4 mois

Je vous demande de prendre acte de l’accord de la protection fonctionnelle pour les trois élus qui en ont fait la demande, à savoir :

· M. DONA Mario, Conseiller municipal

· M. LELONG Gianni, 3ème adjoint

· M. YOUNOUS Adep, 1er adjoint

Les membres présents, à l’exception de Mr DONA qui ne participe pas au vote, décident à l’unanimité d’accorder la protection fonctionnelle à ces trois élus.

Informations diverses

L’ensemble des élus et du public reviennent dans la salle.

Mr le Maire informe :

- du résultat du vote de la protection fonctionnelle des élus

- la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mardi 1er avril à 18h - une réunion publique aura lieu le mardi 8 avril à 18h dans la salle polyvalente pour les riverains de la rue de la Vierge notamment pour les priorités à droite.

Les débats étant clos, la séance est levée à 19h25.

Jean-Marc GILLET Cécile MANGE

Maire Secrétaire de séance

Liste des délibérations prises :

N°2025-03-01 : Convention CREL 2024/2025

N°2025-03-02 : Compte de gestion 2024

N°2025-03-03 : Compte administratif 2024

N°2025-03-04 : Affectation du résultat 2024 sur l’exercice 2025

N°2025-03-05 : Protection fonctionnelle des élus