Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 spécial 19septembre18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 spécial 19septembre18 recueil Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 spécial 19septembre18 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-112

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2018Sommaire

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf (12 pages) Page 3

74-2018-09-19-001 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de périmètre

de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la communauté de

communes des Sources du Lac d'Annecy (3 pages) Page 16

274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-09-19-002

annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 3EE 5 Liävrré » Égaliré » Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

RAPPORT EXPLICATIF

Projet de fusion du Grand Annecy et de la communauté de communes des

Sources du Lac d'Annecy (CCSLA)

SEPTEMBRE 2018

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 41. Les motifs et objectifs de la fusion

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Haute-Savoie, adopté par un arrêté préfectoral du 25 mars 2016 ne proposait pas une fusion immédiate de la communauté de communes des Sources du Lac (CCSLA) avec l’ex communauté de l’agglomération d’Annecy, privilégiant en premier lieu l’extension de cette agglomération aux communautés de communes directement limitrophes.

Pour autant, il convient de souligner d’une part que le SDCI n’écarte pas l’engagement d’une procédure de fusion à moyen terme et que d’autre part, le contexte politique au sein de la CCSLA a sensiblement évolué depuis la rédaction et l’adoption de ce schéma, comme en témoigne, la délibération du conseil municipal de la commune de Lathuile du 19 juillet 2018 et le compte-rendu du conseil communautaire du 14 juin 2018. Désormais, la démarche de fusion est souhaitée par le conseil municipal de Lathuile et soutenue par les maires des communes de Doussard et Faverges-Seythenex (cf. courrier du 12 juillet 2018).

Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, le représentant de l’État se doit de respecter cette initiative communale. L'arrêté de projet de périmètre de fusion permettra, en outre, à l’ensemble des 41 communes concernées de décider de la mise en œuvre ou non de ce projet déterminant pour leur avenir, par le biais d’une délibération de leur conseil municipal dont les membres ont été démocratiquement élus.

a) Un ion conforme a jectifs du SDCI

Au-delà, la fusion proposée apparaît en cohérence avec les objectifs du SDCI, tels qu’ils sont précisés dans l’article L5210-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment :

- l’amélioration de «/a cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sein de l'institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale »

Le Grand Annecy et la CCSLA appartiennent actuellement au même schéma de cohérence territoriale porté par le syndicat mixte du SCOT du bassin annécien. S’agissant de la notion de bassin de vie, il faut noter que le bassin de vie annécien englobe au-delà du Grand Annecy, trois communes de la CCSLA (Lathuile, Doussard, Chevaline).

Les bassins de Vie‘selon. l'INSEE

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 5Enfin, si Faverges constitue un « pôle secondaire » relativement autonome, une partie du territoire

de la CCSLA intègre le bassin d’emploi annécien. En témoigne les flux de déplacements des habitants, notamment liés à un motif professionnel. Ainsi, si la première destination des actifs de la CCSLA reste cet EPCI, en dehors de ce périmètre, Annecy constitue leur première destination.

Sur 61 000 déplacements quotidiens des habitants de la CCSLA :

- 41 200 déplacements internes à la CC (soit 68%)

- 12 400 déplacements d’échanges avec d’autres territoires (soit 20%)

- 7 400 déplacements externes à la CC (soit 12%)

Sur les 12 400 déplacements d’échanges :

- 6 900 déplacements en échanges avec le Grand Annecy (soit 56%)

- 4 500 déplacements en échanges avec la Savoie (soit 36%)

FLUX D'ECHANGE TOUS

| MOTIFS

(— 1500-3500

em 3500-5500

EM 5500-7500

CC DES SOURCES DU LAC

D'ANNECY

M Faverges

a | Reste du territoire

_ [1 Grand Annecy

# } | Les flux de moins de 1500

“y: | déplacements n'ont pas M) été représentés

1 . S 4 L — d

à |

2»

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 6a

ererireer

Principaux flux domicile-travailenlien avec laCC'des Sources duLac d'Annecy mnt RALUUE,E LL,

Volume des déplacements domicile-travail

(valeurs2015 - supérieurs à 50)

‘internes à la CC des

7 Sources du lac d'Annecy

| ee d Sources du lac d'Annecy

Déplacements domicile-travail (valeurs 2015)

2 flux entrant

HI flux sortant

roms sp ses

Date de réalisation : septembre 2018

=.

En Aires d'influence‘des principaux pôles d'emplois

définies a partir des communes qui envoient plus de 20% de leurs actifs résidents

| commune sous influence de Genève

EM commune sous influence d'Annecy

M commune sous influence de Cluses

" # commune sous influence de Annemasse

commune sous influence de Thonon

EMI commune sous influence de Bonneville-La Roche

commune sous influence de Sallanches-Passy

EM commune sous influence de Rumilly

À | commune sous influence de Chamonix

M commune sous Influence de Morzine

MM commune sous influence de Megève

RM commune sous influence du pôle Aravis

EM commune sous influence de Faverges

EMI commune sous influence de Thônes

EMI commune sous influence de Châtel

LT limites des EPCI

ET limite du département

. éd r *X

Source des données : Recensement de la population mobilités professionnemiles données 2008, INSEE Fond de plan :BOTOPO SIGN

Document produit par : DDT74/SePTE/SiG/23P VINCENT - septembre 2018

/ JA “NY # |,

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 7D'un point géographique, le rapprochement de ces deux établissements publics permettrait de constituer un unique EPCI autour du lac d’Annecy (comme envisagé dès le projet de SDCI 2011). L'intérêt est d’autant plus évident, pour la gestion des problématiques d’eau que les deux EPCI appartiennent au même bassin versant du lac d’Annecy.

La fusion se justifie également au regard de la nécessaire complémentarité entre le milieu urbain et

le milieu rural. Sur ce point, le Grand Annecy, dans son nouveau périmètre élargi à la suite de la mise en œuvre du SDCI de 2016, est déjà marqué par une dualité d’identité urbaine-rurale (en particulier sur les périmètres des ex communautés de communes du Pays de Fillière et du Pays d’Alby) ; dès lors, l'intégration de la CCSLA permettrait au nouvel EPCI issu de la fusion de poursuivre et renforcer ses actions en faveur de la préservation des espaces agricoles en veillant à une urbanisation maîtrisée.

- « l'accroissement de la solidarité territoriale »

Le contexte politique actuel de la CCSLA fragilise la nécessaire solidarité qui doit caractériser un

EPCIà fiscalité propre, objectif fixé par le législateur à l’article L5214-1 du CGCT : «Elle [la communauté de communes] a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».

Le conseil municipal de Lathuile, dans sa délibération du 19 juillet 2018 évoque ainsi un défaut de solidarité entre les sept communes membres de la communauté de communes. De même, les faits récents témoignent du même constat: contentieux lié au passage en fiscalité professionnelle unique de la communauté, absence de consensus pour un transfert à l’échelle intercommunale des compétences « sport et culture » (compte-rendu du conseil communautaire du 14 juin 2018), report de prise de la compétence « eau potable » (compte-rendu du conseil communautaire de la CCSLA du 17 mai 2018).

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 8Le regroupement du Grand Annecy et de la CCSLA permettrait de construire, a contrario, un nouvel espace de solidarité capable d'établir et de mettre en œuvre, dès le prochain mandat (2020-2026), un projet de territoire à une échelle élargie.

- « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes »

La création d’une nouvelle communauté d'agglomération par fusion du Grand Annecy et de la CCSLA entraînerait, en application des dispositions de l’article L5216-6 du CGCT, la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal du Nant d’Arcier, compétent en matière d’eau potable pour les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val-de-Chaise. Le projet répond ainsi à l’objectif de rationalisation des syndicats intercommunaux, en plus de répondre à celui de rationalisation des EPCI à fiscalité propre.

b) Une fusion cohérente au regard des enjeux communs des deux EPCI

Une longue expérience dans la coopération intercommunale existe entre ces deux EPCI, du fait :

- de leur adhésion commune à deux syndicats mixtes (le syndicat mixte du SCOT du bassin annécien, le syndicat mixte du lac d'Annecy pour l’aménagement et la protection du lac d'Annecy et l’assainissement) ;

- de leur collaboration à la gestion de certaines problématiques transcendants leurs périmètres actuels. Pour exemple, les élus de la CCSLA ont été associés aux réflexions autour de la constitution du projet de territoire du Grand Annecy. Les présidents des deux EPCI participent également à un collectif des présidents d’EPCI du bassin vie pour nourrir une réflexion commune autour du développement économique et de la protection de l’environnement (contribution collégiale aux schémas régionaux comme le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ou le schéma régional d'aménagement et de développement rural du territoire), de l'attractivité touristique du territoire (création de la marque territoriale Annecy Mountains), de la mobilité etc.

La fusion de ces deux EPCI permettrait de porter, à une échelle pertinente ces diverses compétences dont les enjeux dépassent les frontières administratives actuelles. La réflexion à engager sur la mobilité autour du lac d'Annecy constitue un autre exemple en la matière. L’EPCI issu de la fusion, en accroissant son périmètre, gagnera en visibilité pour « peser » davantage sur ces questions au niveau régional face aux métropoles voisines de Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand ou Saint-Etienne.

Aujourd’hui, le conseil municipal de la commune de Lathuile, à l'initiative de la proposition de fusion considère que le périmètre actuel de la CCSLA n’est plus adapté à l’exercice de certaines compétences : « force est de constater que la CCSLA n'a plus la taille, l'organisation suffisante et la solidarité nécessaire pour assumer seule des compétences au niveau intercommunal comme celles-ci [... service d'eau potable, transport collectif, tourisme]. Elle est devenue trop isolée des centres de décision (...) ». Cet argument doit être pris en considération dans le cadre de l’engagement de cette procédure de fusion.

2. La procédure mise en œuvre et le rétroplanning

Elle est fixée à l’article L5211-41-3 du CGCT et comporte les étapes suivantes :

+ L'initiative de la fusion : une fusion peut être engagée à l'initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la fusion est envisagée. L'initiative peut également provenir du préfet ou de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT). En l’espèce, l'initiative provient d’une délibération du conseil municipal de la commune de Lathuile du 19 juillet 2018, transmise en préfecture le 20 juillet 2018.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 9Arrêté préfectoral de projet de périmètre comprenant la liste des EPCI et des communes concernées et la catégorie de l’EPCI à fiscalité propre envisagée. Cet arrêté doit être pris dans un délai de deux mois à compter de la date de réception en préfecture de la première délibération de l'EPCI ou d’une commune membre sollicitant la fusion. En l’espèce, l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel EPCI doit donc être signé avant le 20 septembre 2018.

Notification de l’arrêté de projet de périmètre, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, aux communes pour accord et aux organes délibérants des EPCTI pour avis, qui ont trois mois pour délibérer. À défaut, leur avis est réputé favorable.

Consultation de la CDCI qui doit dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de sa saisine.

Arrêté préfectoral de fusion pris dans l’hypothèse où l’arrêté de projet de périmètre et les statuts du futur EPCI recueillent un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées.

Dans notre cas d’espèce, le rétroplanning proposé est le suivant :

les 19 et 20 juillet 2018 délibération du conseil municipal de Lathuile et transmission au

contrôle de légalité — cette délibération initie la démarche de fusion

de la CCSLA et du Grand Annecy, souhaitée pour le 1° janvier 2020

Maximum le 20 septembre 2018 arrêté de projet de périmètre pris dans un délai de deux mois à

compter de la transmission de cette délibération, soit aux alentours de

la fin septembre; à noter que ce délai est indispensable pour

permettre aux services de l’État d’élaborer les deux annexes

obligatoires du projet de périmètre, à savoir un rapport explicatif et

une étude d’impact budgétaire et fiscale

Maximum le 20 décembre 2018 délibérations des communes et EPCI concernés lesquels disposent

d’un délai de trois mois pour se prononcer, soit jusqu’à la fin du mois

de décembre ; il est important de préciser que ce délai doit permettre

aux organes délibérants respectifs de délibérer à la fois sur l’arrêté de

projet de périmètre, sur la catégorie du futur EPCI (une communauté

d'agglomération) ainsi que sur ses statuts et sa gouvernance (articles

L5211-41-3 et L5211-6-1 VII 2ème alinéa)

Maximum 20 février 2019 avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui doit statuer dans un délai maximal de deux mois

sur la base de l’arrêté de projet de périmètre et de ses annexes ainsi

que des délibérations des EPCI et communes concernés

Avant la fin du premier trimestre arrêté de fusion pris dans le courant du 1° trimestre 2019 avec une

2019 — Mars 2019 date d’entrée en vigueur au 1° janvier 2020 ; hypothèse où l’arrêté de

projet de périmètre et les statuts du futur EPCI recueillent un accord à

la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes

concernées.

FOCUS SUR LES CONDITIONS DE MAJORITÉ QUALIFIÉE : l’article L5211-41-3 du CGCT énonce : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins_un liers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ».

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 10Le Grand Annecy compte 34 communes et 205 214 habitants.

La CCSLA compte 7 communes et 15 631 habitants

Total de l’'EPCI issu de la fusion : 41 communes et 220 845 habitants

Pour que le projet de fusion aboutisse il faut l’accord de

- 2/3 des conseils municipaux (28 communes) représentant la moitié de la population totale (110 423

habitants) dont 1/3 des conseils municipaux du Grand Annecy (12 communes sur 34) et 1/3 des conseils

municipaux de la CCSLA (3 communes sur 7).

OU

- 1/2 des conseils municipaux (21 communes) représentant les 2/3 de la population totale (147 230) dont 1/3

des conseils municipaux du Grand Annecy (12 communes sur 34) et 1/3 des conseils municipaux de la

CCSLA (3 communes sur 7).

FOCUS SUR LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARRÊTÉ :

Du fait du rétroplanning annoncé ci-dessus, l’arrêté prononçant la fusion sera pris, le cas échéant,

courant 2019 avec une date d’entrée en vigueur différée au 1‘ janvier 2020. L'effet différé s’explique au regard des incidences fiscales de l’arrêté. Il permettra également de préparer la fusion en anticipant ses incidences.

4. Les principales conséquences de la fusion :

a) La création d’une nouvelle personne morale

La fusion des EPCI entraîne leur disparition et la création d’une nouvelle personne morale de droit

public. Ces opérations sont réalisées concomitamment, sans qu’il soit nécessaire que l’actif et le passif des

EPCI soient préalablement répartis entre les communes membres. Le changement de personne morale

n’affecte en rien la continuité des contrats, biens et services. L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu

de la fusion. Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens

établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est

réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les

siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était

applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article

111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

b) La catégorie de l’'EPCI

Le III de l’article L5211-41-3 du CGCT indique : « l'établissement public issu de la fusion relève de

la catégorie de celui des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus

dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci ».

L'application de ces dispositions conduit en cas de fusion d’une communauté de communes et d’une

communauté d'agglomération à créer de plein droit une communauté d’agglomération.

c) Les compétences de l'EPCT issu de la fusion

Le principe est celui de l’addition des compétences exercées précédemment par les EPCI fusionnés.

Dès la création du nouvel EPCI issu de la fusion, les EPCI fusionnés disparaissent et leurs compétences sont

donc reprises.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 11Ce principe connaît toutefois des modulations. Le législateur permet ainsi l'exercice différencié des

compétences pendant une période transitoire ainsi que la possibilité, pour l'organe délibérant du nouvel EPCI de restituer des compétences à ses communes membres, après les avoir acquises.

— Concernant l'exercice des compétences obligatoires :

Le principe est celui de l'addition des compétences obligatoires détenues par les anciens EPCI

fusionnés. Le CGCT prévoit, en effet : « les compétences transférées par les communes aux EPCT existant

avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ».

Il existe néanmoins une atténuation pour les compétences obligatoires nécessitant la définition d'un

intérêt communautaire. Il revient à l'organe délibérant de l'EPCI fusionné de définir cet intérêt

communautaire, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.

En d'autres termes, pendant une durée maximum de deux ans, les compétences obligatoires

s'exercent au moment de la fusion sur l'ensemble du territoire de l'EPCI issu de la fusion, en fonction de l'intérêt communautaire défini par les anciens EPCI fusionnés.

— Concernant l'exercice des compétences optionnelles ou facultatives :

Le principe est également celui de l'addition des compétences exercées antérieurement par les EPCI

fusionnés avec deux modérations :

- le premier assouplissement permet, pendant une période transitoire, l'exercice différencié des

compétences acquises par le nouvel EPCI sur le territoire correspondant à celui des anciens EPCI fusionnés. + Les compétences affectées d'un intérêt communautaire par la loi peuvent continuer d'être d'exercées,

de manière différenciée, pendant une durée maximum de deux ans, sur le territoire de chacun des

anciens EPCI fusionnés, suivant les critères qui avaient été arrêtés lors de la fusion initiale. IT est nécessaire que cette période soit mise à profit pour redéfinir l'intérêt communautaire au sein du

nouvel EPCI afin qu'il soit applicable sur la totalité du périmètre.

+ De même, les compétences optionnelles détenues en sus du nombre légal de compétences optionnelles ainsi que les compétences facultatives peuvent être exercées sur le périmètre des

anciens EPCI jusqu'à ce que l'organe délibérant décide d'étendre le champ d'exercice desdites compétences sur l'ensemble du territoire communautaire, ou au contraire de les restituer en toute ou partie aux communes.

- le second assouplissement concerne la possibilité pour l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre fusionné de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises. Pour les compétences optionnelles, cette restitution doit se faire dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Pour les compétences facultatives, cette restitution peut être partielle et doit être effectuée dans un délai de deux ans.

Jusqu'à la prise de la délibération de l'organe délibérant, les compétences sont exercées, par le

nouvel EPCI, de manière différenciée selon les anciens périmètres des anciens EPCI à fiscalité propre.

Le projet de statuts du futur EPCI annexé à l’arrêté de projet de périmètre de fusion énonce

les compétences qui seront celles de la future communauté d’agglomération, sous réserve des

éventuelles modifications législatives et statutaires qui seraient conduites d’ici au 1° janvier 2020, date de création envisagée.

d) La gouvernance de l’'EPCI issu de la fusion

La création du futur EPCI étant prévue au 1° janvier 2020, l’arrêté préfectoral de fusion fixera le nombre et la répartition provisoire des sièges applicable du 1° janvier 2020 aux élections municipales et communautaires du printemps 2020.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 12Une autre répartition des sièges sera déterminée, entre août et octobre 2019, pour une entrée en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (cf. VII de l’article L5211-6-1 du CGCT).

Le nombre et la répartition provisoire des sièges (du 1° janvier 2020 aux élections municipales de 2020) sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT, lesquels prévoient une répartition strictement proportionnelle des sièges sauf si les communes membres du futur EPCI valident à la majorité qualifiée un accord local dérogatoire, à l’occasion de la délibération de leur conseil municipal se prononçant sur l’arrêté de projet de périmètre de fusion.

Dans la cadre de la constitution d’une communauté d’agglomération composée d’un nombre important de communes, les possibilités d'accords locaux conformes à l’article LS211-6-1 du CGCT sont très restreintes, voire nulles. Au-delà, il est important de noter que la fixation du nombre de sièges devra automatiquement intégrer l’attribution au bénéfice des communes nouvelles incluses dans le périmètre de la fusion d’un nombre de sièges au moins égal à celui du nombre de communes dont elles sont issues (1°bis de l’article L5211-6-2 du CGCT).

Ainsi, en l’absence d’accord local, la répartition des sièges de la future communauté d'agglomération sera la suivante! :

Communes Populations municipales 2018 Nombre de sièges

ANNECY 125694 51

FILLIERE 9104 5 (4 + 1 siège commune nouvelle)

POISY 7594 3

FAVERGES-SEYTHENEX 7592 3

EPAGNY METZ-TESSY 7529 3

SAINT-JORIOZ 5747 3

SEVRIER 4156 2

DOUSSARD 3625 il

GROISY 3498 l

VILLAZ 3399 l

ARGONAY 2734 l

CHAVANOD 2545 1

ALB Y-SUR-CHERAN 2528 il

SAINT-FELIX 2404 il

VEYRIER-DU-LAC 2308 il

TALLOIRES-MONTMIN 2023 2 (1 + 1 siège commune nouvelle) MENTHON-SAINT-BERNARD 1898 l

CUSY 1841 l

GRUFFY 1580 l

VIUZ-LA-CHIESAZ 1342 l

VAL-DE-CHAISE 1327 2 (1+ 1 siège commune nouvelle)

CHARVONNEX 1261 l

QUINTAL 1209 l

LATHUILE 1041 l

HERY-SUR-ALBY 972 l

NAVES-PARMELAN 965 Il

DUINGT 939 l

SAINT-FERREOL 834 l

CHAPEIRY 775 l

LSous réserve de l'évolution des populations municipales authentifiées par l'INSEE au I‘janvier 2019

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 13MONTAGNY-LES-LANCHES 699

MURES 675

CHAINAZ-LES-FRASSES 673

SAINT-SYLVESTRE 597 l

GIEZ 554

SAINT-EUSTACHE 525

ALLEVES 400 1

BLUFFY 395

LESCHAUX 283 I

ENTREVERNES 220

CHEVALINE 201 1

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE | 128 l

Total 213814 106

À titre d’information, vous trouverez en annexe, les arrêtés fixant la répartition actuelle des sièges au sein du Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac.

Une fois la répartition des sièges établie, les conseillers communautaires devront être désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.

— pour les communes membres de moins de 1000 habitants: la désignation des conseillers

communautaires se fait en tenant compte de l'ordre du tableau des conseillers municipaux. Ainsi, si la commune dispose d'un seul siège au sein du conseil communautaire, le maire est automatiquement désigné.

— pour les communes membres de plus de 1 000 habitants :

+ Les conseils municipaux des communes disposant de moins de conseillers communautaires doivent élire leurs délégués communautaires parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste.

+ Les conseils municipaux des communes disposant de plus de conseillers communautaires devront élire, au scrutin de liste, uniquement leurs délégués supplémentaires, parmi leurs membres. Les conseillers communautaires précédemment élus sont maintenus.

e) les incidences sur les syndicats de communes et syndicats mixtes

Un tableau annexé synthétise les conséquences de la fusion d’EPCI sur les syndicats existants.

e-1) les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes inclus en totalité dans le périmètre de la nouvelle communauté d'agglomération :

Les incidences de la création d’une communauté d'agglomération sur ces syndicats sont précisées à l’article L5216-6 du CGCT. La nouvelle communauté d’agglomération qui détient les compétences anciennement dévolues à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre se substitue à lui, ce qui entraîne sa dissolution.

e-2) les autres syndicats intercommunaux et syndicats mixtes

Les incidences de la création d’une communauté d’agglomération sur ces syndicats sont précisées à l’article L5216-7 du CGCT, lequel indique dans son paragraphe V «le présent article est également applicable lorsqu'un EPCI fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte ».

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 142 options :

Pour l’exercice d’une compétence obligatoire ou optionnelle par la nouvelle communauté

d'agglomération issue de la fusion, le législateur impose en principe le retrait des anciens EPCI des

syndicats mixtes auxquels ils appartiennent. Il existe toutefois deux exceptions en matière d’eau et

d’assainissement et de GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

© lorsqu'un syndicat est compétent en matière d’eau et d’assainissement sur des communes

appartenant à deux EPCI à fiscalité propre différents, le mécanisme est celui du retrait. En

revanche, lorsque le syndicat est compétent sur des communes appartenant à au moins trois

EPCI à fiscalité propre différents, le mécanisme est celui non pas d’un retrait mais d’une

représentation-substitution (adhésion de la nouvelle communauté d’agglomération en lieu et

place des anciens EPCI fusionnés) ;

o Jorsqu’un syndicat est compétent en matière de GEMAPI, le principe est celui d’une

représentation-substitution de la nouvelle communauté d'agglomération en lieu et place des

anciens EPCI issus de la fusion.

Le retrait n’empêche aucunement la nouvelle communauté d’agglomération de demander son

adhésion ultérieure aux syndicats concernés par le retrait automatique des anciens EPCI fusionnés.

fusion.

Pour l’exercice d’une compétence facultative par la nouvelle communauté d'agglomération issue de

la fusion, le principe est celui sa représentation-substitution au sein des syndicats concernés en lieu

et place des anciens EPCI issus de la fusion.

f) les conséquences fiscales et budgétaires

Une fiche d’étude d’impact budgétaire et fiscale est annexée à l’arrêté portant projet de périmètre de

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-002 - annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048.pdf 1574_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-09-19-001

arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de

périmètre de fusion de la communauté d'agglomération

Grand Annecy et de la communauté de communes des

Sources du Lac d'Annecy

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-001 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 16EE Liberté » Égeliré » Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 septembre 2018

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

PSS LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048

portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L5211-41-3 ;

VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Pays de Faverges, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération d'Annecy, de la communauté de communes du Pays d’Alby, de la communauté de communes du Pays de Fillière, de la communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la communauté de communes de la Tournette, à compter du 1‘ janvier 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lathuile du 19 juillet 2018, télétransmise en préfecture le 20 juillet 2018, sollicitant l’engagement d’une procédure de fusion de la communauté d’agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy ;

CONSIDÉRANT que cette proposition de fusion respecte les orientations fixées par l’article L5210-1- 1 du CGCT, notamment l'amélioration de la cohérence spatiale, par bassin de vie et d’emploi notamment, des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation du nombre de structures intercommunales ;

CONSIDÉRANT que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunal envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à la première délibération du conseil municipal à l’initiative du projet de fusion ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-001 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 17Article 1: il est proposé de créer une nouvelle communauté d’agglomération par fusion de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac

Article 2 : Le périmètre du projet de périmètre de fusion, d’un seul tenant et sans enclave, comprend : + la communauté d’agglomération Grand Annecy composée des communes d’Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, la Chapelle-Saint-Maurice, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Entrevernes, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Montagny-les-Lanches, Mures, Naves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Felix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-du-Lac, Villaz, Viuz-la-Chiesaz ;

+ la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy composée des communes de Chevaline, Doussard, Faverges-Seythenex, Giez, Lathuile, Saint-Ferréol, Val-de-Chaïise.

Article 3 : Un rapport explicatif, une étude d’impact budgétaire et fiscal ainsi qu’un projet de statuts de la future communauté d’agglomération envisagée sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : Cet arrêté et ses annexes sont notifiés par le représentant de l’État dans le département aux présidents de la communauté d’agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy afin de recueillir l’avis de chaque organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 5 : Cet arrêté et ses annexes sont notifiés par le représentant de l’État dans le département aux maires de chaque commune incluse dans le projet de périmètre du nouvel établissement public afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal intéressé, dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Les conseils

municipaux des communes membres doivent se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Article 6: Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sera notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le représentant de l'Etat dans le département. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'avis de la commission est réputé favorable. Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et IT de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres seront intégrées à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 : La fusion est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département, après accord des conseils municipaux sur l’arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le projet de périmètre et sur leurs statuts. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-001 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 18Article 8 :

+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,

+ M. le Président de la communauté d’agglomération Grand Annecy,

+ M. le Président de la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy, + Mmes et MM. les maires des communes incluses dans le projet de périmètre défini, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet, y __—

#7”

ierre LAMBERT

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-19-001 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0048 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 19