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Déliberation - DELIB 2023 12 13 103 Avance SUR Subvention 2024 Pour le Ccas de Launaguet
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 12 13 103 Avance SUR Subvention 2024 Pour le Ccas de Launaguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
pubiéls À 2 DEC. 2023 ID : 031-213102825-20231213-DEL22023103-DE
nn one À ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le treize décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : AVANCE SUR SUBVENTION 2024 eat ES ne CCAS DE LAUNAGUET Délibération n° 2023.12.13.103
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d'attribution et/ou vote du budget.
Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par l'organisme demandeur. Ainsi, le Centre Communal d'Action Sociale de LAUNAGUET a formulé une demande de versement d'avance sur subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1% trimestre de l'année 2024, notamment la rémunération des agents. En fonction des prévisions établies, il est demandé une avance de 200 000 €.
Pour rappel, la subvention votée par la Commune sur le budget 2023 s'élevait à 981 126€ Le versement sera susceptible d'être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du CCAS.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une avance au CCAS de Launaguet d'un montant de 200 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constituera un plafond de versement dans l'attente de l’adoption du budget primitif 2024.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
° D'accorder une avance sur la subvention 2024 au CCAS de Launaguet d’un montant de 200 000 € ;
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 de la ville de Launaguet, sur le compte 657362.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
ichel ROUGÉ
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} ET
ge ]
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy
Membres présents : 23 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 6 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO,
Date convocation et affichage : Georges DENEUVILLE, Christine COGNET, Guy BUSIDAN.
07 décembre 2028 Étaient excusés représenté(es) : Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry . MORENO (pouvoir à M. ROUGE), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à A. MIRANDA), Patrice
er een après RENARD (pouvoir à B. DEVAY), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Fabienne p MORA (pouvoir à P. BARCENAS).
- publication ou notification Absent: /
2 0 DEC. 7073 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http'//www.telerecours.fr