Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
EM file 15 DEC. 2075
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025135-DE
+4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL een DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de L t cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu a U n agu e habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Avance sur subvention 2026 pour le CCAS de Launaguet Délibération n° 2025.12.10.135
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d'attribution et/ou vote du budget.
Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par l'organisme demandeur.
Ainsi, le Centre Communal d'Action Sociale de LAUNAGUET a formulé une demande de versement d'avance sur subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1° trimestre de l’année 2026, notamment la rémunération des agents. En fonction des prévisions établies, il est demandé une avance de 50 000 €.
Pour rappel, la subvention votée par la Commune sur le budget 2025 s'élevait à 187 567,99 €. Le versement sera susceptible d'être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du CCAS.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une avance au CCAS de Launaguet d’un montant de 50 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constituera un plafond de versement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e d'accorder une avance au CCAS de Launaguet d’un montant de 50 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362.
e Cette somme constituera un plafond de versement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026.
Voté à Funanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
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Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascai PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, | Absents excusés Représentés : 2 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA. Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI. 04 décembre 2025 Étaient excusés représenté(es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle
Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: /
- publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
ME
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
31068 TOULOUSE CEDEX 9) au par l'application intormatique Télérecours accessible par le lien http//www.telerecours.fr