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Déliberation - 1 dematerialisation des communication aux elus
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 dematerialisation des communication aux elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
Département des Côtes| ip :022212202154-20260407-DB20260401-DE
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
Convocation du 1° avril 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le sept avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de
M. Bruno BEUZIT, Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Patrick COSSON, Pascal DUBRUNFAUT, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Christine ORAIN, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Viviane BOULIN, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Yvon LE PERDU, Catherine PEDRON, Pascal
JEGO, Maryline MORFOUASSE, Estelle BREILLOT
POUVOIRS : Annie LABBE donne pouvoir à Maxime LE CRONC Pascale GALLERNE donne pouvoir à Maryse LAURENT
Pascale LABBE donne pouvoir à Emmanuel LE NOA
ABSENT : Pierre SALOU excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Abdel BELARBI
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
26-04-01 - DÉMATÉRIALISATON DES COMMUNICATIONS AUX ÉLUS : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville assure la diffusion de l'information sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, auprès de ses membres élus, par les moyens matériels
qu'elle juge les plus appropriés.
Considérant qu'afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Ville peut, selon les termes de l'article L. 2121 13 1 du CGCT et dans les conditions définies par le règlement intérieur de son Conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de tablettes numériques à
destination des élus.
- INVITE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.
JL \, À Ploufragan, le 8 avril 2026
2) Le secrétaire de séance
Abdel BELARBI
Le maire
Bruno BEUZIT } (7 fe Sù "
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À. D" 4 = _ r ie a ne # A ne, 14
mis sur internet le 14 avril 2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
mn. Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260407-DB20260401-DE
VILLE DE
Ploufragan
Convention de mise à disposition d'une tablette numérique
Entre,
La commune de Ploufragan, représentée par son Maire, Monsieur Bruno BEUZIT, dûment
autorisé par délibération n°2026-04-01 du 7 avril 2026,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
Madame: où MORE cusmusasoscpasmassssc conseiller(e) municipal (e) de la
commune de Ploufragan,
Ci-après désigné{e) « le Bénéficiaire »
Préambule
Conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, tout membre du
Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
qui font l'objet d'une délibération.
A cette fin, la Ville assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Ville peut,
selon les termes de l'article L. 2121-13-1 du CGCT et dans les conditions définies par le règlement
intérieur de son Conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les
moyens informatiques nécessaires.
C'est ainsi que, dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures communales et, plus
globalement, de la démarche de modernisation de l'administration, le Conseil municipal a décidé de
doter chacun de ses membres d'une tablette numérique pour leur permettre d'être destinataires de
toutes les informations relevant des compétences communales et, notamment de télécharger,
enregistrer et consulter les documents stockés sur une plate-forme dédiée, hébergée par le Syndicat
Mixte Mégalis Bretagne, en particulier l'ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes
ou annexes.
Les conditions de mise à disposition de ce matériel sont réglées par la présente convention.
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition du Bénéficiaire
le matériel désigné à l'Article 2.
mis sur internet le 14 avril 2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260407-DB20260401-DE
Article 2 - MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition, intitulé « la tablette numérique » dans la présente convention, est une
tablette numérique Samsung Galaxy Tab A11+ et un étui support.
Article 3 - BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de cette mise à disposition les membres du conseil municipal.
En acceptant la mise à disposition de la tablette numérique, le Bénéficiaire s'engage à recevoir, par
messagerie électronique à son adresse nominative @ploufragan.fr, la convocation, et un
lien l'invitant à télécharger, depuis une plate-forme sécurisée, et à enregistrer les documents liés aux
séances du Conseil municipal.
Ce dispositif pourra être étendu aux réunions de municipalité, et de toutes les autres commissions
municipales.
Cette acceptation induit que l’envoi du dossier papier n’est pas retenu, les procédures étant
exclusives.
Article 4 - DURÉE
La tablette numérique est mise à disposition jusqu'à la fin du mandat du Bénéficiaire, à l'issue duquel
elle est restituée à la Ville.
Article 5 - CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition est gratuite.
Article 6 - RESPONSABILITÉS
Dès sa livraison, la tablette numérique est placée sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire.
Article 7 - FORMATION
Une communication sur l'utilisation de la tablette numérique est assurée par la Direction Mutualisée
des Systèmes d'Information afin que les bénéficiaires maîtrisent les opérations nécessaires au
téléchargement, à l'ouverture et à la lecture des dossiers dématérialisés.
Article 8 - ASSISTANCE LOGICIELLE
Niveau 1 : le secrétariat des élus est formé pour assister les élus, de façon permanente et, en cas de
difficulté, dans les manipulations liées à l’utilisation et aux fonctionnalités logicielles de la tablette
numérique.
Niveau 2 : La Direction Mutualisée des Systèmes d’information assurera une assistance plus pointue
en cas de besoin.
Fait à Ploufragan, le
Le Bénéficiaire Pour la Ville de Ploufragan,
Le Maire,
Bruno BEUZIT
mis sur internet le 14 avril 2026