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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 bis 2018 du 6 juin
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 quater 2018 du 15 juin
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 quater 2018 du 15 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°6 quater
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 juin 2018
AVIS ET PUBLICATION :
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 4 - Arrêté du 4 juin 2018 de reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde particulier
- Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément de Monsieur FAUCHART en qualité de garde-chasse des bois particulier.
- Arrêté du 1er juin 2018 portant agrément de Monsieur DUROY en qualité de garde particulier.
- Arrêté du 1er juin 2018 de reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde particulier.
- Arrêté du 1er juin 2018 portant agrément de Monsieur MILLOT en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier.
- Arrêté du 13 juin 2018 instaurant un périmètre de protection autour de la place d’Armes à Vitry le François le 23 juin 2018.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 16
- Arrêté du 12 juin 2018 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à titre individuel pour le
département de la Marne.
- Arrêté du 12 juin 2018 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la
Marne.
- Appel à candidatures du 12 juin 2018.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 27
- Arrêté du 11 juin 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR
169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris sur l’A4.
- Arrêté du 5 juin 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre
de la SARL « Le Champenois » sise route nationale 4 à Thieblemont-Faremont (51300).
- Arrêté du 8 juin 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre
de la SA « Hostellerie du Mont Aimé » sise rue de Vertus à Bergères les Vertus (51130).
- Arrêté du 8 juin 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre
de la SARL « Hôtel Laumel Vitry » sise rue Sainte Croix à Vitry le François (51300).
- Arrêté du 8 juin 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre
de la SARL « L’Alsacienne » sise grande rue de Vaux à Vitry le François (51300).
- Arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre
du protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne.
- arrêtés du 25 mai 2018 portant nouvelle prorogation de 12 mois au délai de commencement des travaux accordées au Foyer Remois sur la
commune de Betheny et Taissy.
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 50
- Délégation de signature du 11 juin 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
- Arrêté du 8 juin 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de
la Marne.
Agence régionale de santé p 55
- Arrêté du 11 juin 2018 portant dérogation à l’arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la
Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 2 - Centre hospitalier universitaire de Reims p 57
- Avis de concours interne du 6 juin 2018 pour l’accès au corps de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe de la fonction publique hospitalière
au CHU de Reims.
Zone de défense et de sécurité Est p 59
- Arrêté n° 2018/5/EMIZ du 6 juin 2018 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 3 - Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-préfecture de
Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
e le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2: -
e le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
e le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
e l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
e _ l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame
Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
e la demande présentée par M. Franck FAUCHART, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
° les éléments de cette demande attestant que M. Franck FAUCHART a suivi les 16 et 23 mai
2014 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et
devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse», suivie le 27 mars 2015 par le
module 4, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d’agrément ;
ARRETE
Article 1°.- M. Franck FAUCHART est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse et garde des bois particulier. ?
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux:
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Franck FAUCHART.
FRANCOIS, le =4 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Rp ne
Hélène de KERGARIOU
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 www.marne.couv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 4 - EZ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental “Gardes-Particuliers”
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
2 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Franck FAUCHART
en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ; - Vu le code forestier, notamment son article R.224-1,
- Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, portant délégation de signature en cette matière à
Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; - Vu la commission délivrée par Monsieur Francis RANNOU, demeurant ferme de Vauroizy à Pontfarger (51490) par laquelle lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur les territoires des communes de Pontfaverger et de Betheniville, - Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Franck
FAUCHART en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier,; - Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 1° juin
2018
- Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 24 mai
2018
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Franck FAUCHART
né le 25 avril 1963 à Cambrai (59),
domicilié 2 rue Pierre Honoré Simonnet à Warmeriville(511 10)
est agréé en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Francis RANNOU ainsi qu’à ses propriétés forestières sur les territoires des communes de Pontfaverger et Betheniville,
Article 2_: Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Franck FAUCHART doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
us
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 wWww.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 5 - Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Franck FAUCHART sera porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la
demande.
Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur
ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck FAUCHART.
Vitry-le-François, le = À} JUIN 2018
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 6 - Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes,idzik@marne,gouv, fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. François DUROY
- en qualité de garde particulier
VU :
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.1 5-33-29-2,
- le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
- l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation en cette matière à
Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitr y-le-François,
- -larrêté préfectoral en date du 24 avril 2007, reconnaissant l’aptitude technique de M.
François DUROY en qualité de garde-chasse particulier,
- la commission délivrée par Mme Jeanne GUILLAUME, domiciliée Ferme du Moulin
Macquart à Beaunay (51270), par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de
chasse sur les territoires de la commune de Beaunay,
- l’avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE : ;
ARTICLE 1 - M. François DUROY
né le 20 septembre 1964 à Epernay (51)
domicilié 3 rue des Herbelots à Loisy-en-Brie (51130)
est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de Mme Jeanne GUILLAUME sur les territoires de la commune de Beaunay.
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412- VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54- félésopie: 03 26 72 37 90
WWW.Marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 7 - ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. François DUROY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-
le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. François DUROY.
Vitry-le-François, le ” JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Ke _— Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 8 - ANNEXE à
l’arrêté préfectoral portant agrément de M. François DUROY
en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de M. François Duroy, agréé en qualité
de garde chasse particulier sont Strictement limitées aux propriétés
ou territoires suivants :
Territoire de Beaunay, lieux-dits :
- Les Plantes section 510452B0052
- La Croix Philippe sections 510452B0065
et 510452B0068 - Ferme de Bel Air
section 510452B0088 - Les
Prés Notre Dame Sections 510452B0091 — 51 0452B0092
- 510452B116 — 510452B117
è
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 9 - es
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-préfecture de
Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
&03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2e F
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
le code forestier, notamment son article R.224-1,
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame
Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. James MILLOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. James MILLOT a suivi les 6 et 13 octobre
2017 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et
devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse», suivie le 23 mars 2018 par le
module 4, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et
le code forestier et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d’agrément ;
ARRETE
Article 1*.- M. James MILLOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
chasse et garde des bois particulier. ?
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-F rançois est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. James MILLOT.
th
VITRY LE FRANCOIS, le | HN 2018
La Sous-Préfète,
K—_— Hélène de KERGARIOU
. ne 4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOÔ EDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 WWw\W.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 10 - Liberté = Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental “Gardes-Particuliers”
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
#8 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur James MILLOT
en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2'; - Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
- Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, portant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous- Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
- Vu les commissions délivrées par :
° Monsieur Lucien David, président de l’association de chasse de Grand Pré Belval, demeurant 11 rue François Arnoult à Fleury-la-Rivière (51480), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur les territoires des communes de Fleury-la- Rivière, Damery, Belval-sous-Chatillon et Cuchery ; ‘ ° Monsieur Vincent DAVID, demeurant 17 rue François Arnoult à Fleury-la-Rivière (51480), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur les territoires des communes de Fleury-la-Rivière, Belval-sous-Chatillon et Cuchery ; ° Madame Chantal COLLARD, demeurant 26 Grande Rue à Billy-le-Grand (51400), par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur le territoire de la
commune de Billy-le-Grand ;
- Vu l'arrêté préfectoral du ler juin 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur James
MILLOT en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier ;
- Vu l’avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 19 avril 2018 ; : - Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 24 mai
2018
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;
ARRETE :
Article 1er: Monsieur James MILLOT
né le 13 septembre 1950à Angluzelles-et-Courcelles (1)
domicilié 27 Grande Rue à Billy-le-Grand (51400)
est agréé en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse ainsi qu’aux propriétés forestières de :
4, rue Maître Edmé- B.P. 412- VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX- Téléphone : 03 A 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90
WWW,Marne.pouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 11 - ° Monsieur Lucien DAVID, président le l’association de chasse de Grand Pré Belval, sur les territoires des communes de Fleury-la-Rivière, Damery, Belval-sous-Chatillon et Cuchery ; ° Monsieur Vincent DAVID sur les territoires des communes de Fleury-la-Rivière, Belval-sous-
Chatillon et Cuchery ;
° Madame Chantal COLLARD sur le territoire de la commune de Billy-le-Grand ;
Article 2_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. James MILLOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur James MILLOT sera porteur en permanence du
présent arrêté ou de ses cartes d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.
Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur James MILLOT.
Vitry-le-François, le = JUIN 2018
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 12 - BE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Sous-préfecture de Vitry-le-François
PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET CIVILE
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
AUTOUR DE LA PLACE D’ARMES A VITRY LE FRANCOIS
LE 23 JUIN 2018
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu l'accord du maire de Vitry-le-François en date du 6 juin 2018 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 23/06/2018, de 19h00 à 22h30 est organisé dans le cadre de la manifestation « Carrefour de Stars » à Vitry-le-François un concert de l’artiste franco-israélien Amir ; que cet évènement peut rassembler de 5 000 à 10 000 personnes ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur une place ouverte qui l’expose à un risque d’acte de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la place d’ Armes aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré dès 14h00 pour garantir l’absence de véhicule et organiser la sécurisation effective du site par les forces de l’ordre. Il restera en place jusqu’à minuit le temps de s’assurer de l’évacuation des personnes.
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 13 - Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
*
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Vitry-le-François,
Arrête :
Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection englobant la place d’ Armes et les voies d’accès le samedi 23 juin 2018 de 14h00 à 00h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité comme suit, conformément au plan joint en annexe :
rue Aristide Briand de la place d’ Armes à l’intersection avec la rue du Mouton
rue du Pont de la place d’Armes à l’intersection avec les rues du Petit Denier et des Sœurs
rue de l’ Abondance de la place d’Armes à l’intersection avec la rue du Marché
rue du Marché pour la partie située à l’arrière du bar Chez Maxime, qui présente une double entrée (rue du Marché et place d’ Armes)
grande rue de Vaux de la place d’Armes à l’intersection avec les rues des Dames et des Rôtisseurs
+
+
++
+
rue Domyné de Verzet de la place d’ Armes à l’intersection avec les rues du Chêne Vert et de la Petite Sainte
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection pour les piétons sont les suivants :
© rue Aristide Briand
© rue du Pont
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 14 - Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de Particle 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits, par arrêté municipal, à l’intérieur du périmètre.
Article 6 : La détention et le transport de bouteilles et autres récipients en verre et en métal contenant des boissons sont interdits à l’intérieur du périmètre. Il conviendra de servir les boissons à emporter uniquement dans des gobelets en plastique. Les bouteilles d’eau sont autorisées sous réserve d’avoir ôté le bouchon.
Article 7 : Les personnes transportant des objets tranchants, des objets contondants et des fumigènes, ne sont pas autorisées à pénétrer dans le périmètre sans s’être préalablement débarrassées desdits objets. La mairie de Vitry-le-François est chargée de mettre à disposition de chaque point d’entrée un bac pouvant recevoir les objets prohibés dont les propriétaires souhaiteraient se débarrasser.
Article 8 : Les organisateurs ainsi que les artistes accéderont au périmètre par la rue des Pères, directement dans l’espace « sanctuarisé » à l’arrière de la scène. Les personnes concernées seront signalées à l’autorité administrative et seront identifiables par le port d’un badge nominatif.
Article 9 : La jauge du public pouvant être accueilli sur le périmètre est estimé à 15 000 personnes. Un système de comptage (pour les entrées et les sorties) doit être installé aux 2 entrées afin de ne pas dépasser cet effectif. Le comptage est à la charge de la mairie de Vitry- le-Françoïis.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Article 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Vitry-le-Françoïis.
Fait à Vitry-le-François, le 13 juin 2018.
Le préfe
s CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 15 - PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
ARRETE
fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 :
Vu le code civil, notamment son article 450 ,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18
novembre 2015 :
Considérant l’avis favorable du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Marne ;
Arrête :
Article 1° : Au titre de l’année 2018, le calendrier prévisionnel des appels à candidatures qui
sera organisé en vue de l'agrément de treize mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Marne est le suivant :
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de 1x Mame (DDCSPP)
Cité administrative Tire -7 rue de In Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope :03.26.65.38.49
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 16 - Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de 1a Marne
Lancement Ressort des Tribunaux Nombre | Date de dépôt des
de l’appel à Objet d'instance et secteurs de candidatures
candidatures concernés postes | cachet de In poste
faisant foi
juillet 2018 | Agrément de | de Châlons-en- 8: |1‘” juillet 2018 au
mandataires | Champagne : 15 septembre
judiciaires à 2018
la protection | e secteur d’Epernay et de ses u
des majeurs | environs
exerçant à e secteur de Montmirail et 2
titre Sézanne
individuel e secteur de Vitry-le- 2
François
>> de Reims
e Reims et ses environs 5
Article 2 : Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 1° juillet 2018 et le 15 septembre 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de
réception à :
b La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Territoires
Cité Administrative Tirlet
7, rue de la Charrière
51036 Châälons-en-Champagne cédex
et une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à :
> Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne
2 Quai Eugène Perrier
51000 Chälons-en-Champagne
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Fait à Châlons-en-Champagne le 12 juin 2018
Le
‘Denis CONUS Direction Départementale de ln cohésion sociale et de lu Protection
des Populations de la Marne (DDCSPP)
Cité administrative Tirlet -7 rue de In Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone :03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 17 - PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
ARRETE
portant avis d’appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-] et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour le département de la Marne en date du 12 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
Arrête :
Article 1° : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Marne est défini en annexe au présent arrêté.
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de ls Marne (DDCSPP) Cité administrative Tiriet -7 me
de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65,18.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 18 - Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires
sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 12 juin 2018
Le Préfet
Denis CONUS
Direction Départementale de la cohésion sociale et de La Protection des Populations de la Marne (DDCSPP) Cité administrative Tirlet -7 rue de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 19 - PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
APPEL À CANDIDATURES
Procédure d’agrément de treize mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Marne
Sri seront ccaminés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec
é d ui tembre 2018 (cachet de la poste faisant foi)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne
Service Solidarité et Protection des Populations Vulnérables
Cité Administrative Tirlet
7, Rue de la Charrière
51 036 — Chälons-en Champagne cédex-
et dont copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
2 Quai Eugène Perrier
S1 000 Châlons-en-Champagne
Direction Départementale de ls cobésion sociale et de ln Protection des Populations de la Marne (DDCSPP) Cité administrative Tiriet -7 rue
de Le Charrière + 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Téléoope :03.26.65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 20 - L'appel à candidatures prévu par l’article D 472-5-1 du code de l’action sociale et des
familles pour l’année 2018 est le suivant :
1. Contexte:
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
(entrée en vigueur le 1* janvier 2009) a prévu l’élaboration de schémas régionaux des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Par arrêté en date du 18 novembre 2015, le préfet de la région Champagne-Ardenne a arrêté le
nouveau schéma régional MJPM 2015-2019 qui définit les orientations et les axes de travail.
Ce document est disponible sur le site internet de la DRDJSCS:
http://grand-est.drdjscs.gouv.fr
Conformément à l’article 34 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, l’agrément est délivré après appel à candidatures
émis par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe les dates de dépôt et de fin de
réception des dossiers de candidature ainsi que les besoins que cet appel à candidature a pour
finalité de satisfaire.
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 a arrêté le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures pour la Marne.
2. Objet:
Afin de répondre aux besoins marnais, il a été décidé pour 2018 d'augmenter le nombre de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de procéder à l’agrément de
treize nouvelles personnes physiques,
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à
la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection
juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure
d'accompagnement judiciaire).
3. Territoires:
La localisation retenue pour les treize agréments à délivrer est la suivante :
e Tribunal d’instance de Chälons-en-Champagne : besoin de huit MJPM, soit
- secteur d’Epernay et de ses environs : quatre MJPM,
- secteur de Montmirail et Sézanne : deux MJPM,
- secteur de Vitry-le-François : deux MJPM,
eTribunal d’instance de Reims :
- secteur de Reims et de ses environs :besoin de cinq MJPM
Au total, le département de la Marne comptabilise un besoin de treize MJPM
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de ls Marne (DDCSPP) Cité administrative Tirlet -7 rue de la Chasrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope :03.26.65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 21 - 4. Critères d éligibilité
Seront privilégiées les candidatures qui non seulement rempliront les conditions légales et
réglementaires d’exercice de la profession, mais répondront aussi aux objectifs du schéma
régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise
en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF ) et
décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016
e Etre âgé au minimum de 25 ans.
e Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire
° Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6
du code de l’action sociale et des familles
e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément
e Justifier d’une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.)
e Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises charge.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d’accompagnement sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection
des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué
tutélaire et qui souhaiteraient avoir un agrément pour exercer à temps partiel l’activité de
MIJPM à titre individuel, le cumul de deux activités doit respecter la réglementation en
vigueur (cf. annexe 1}.
Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l’activité de MJPM à titre individuel à
temps plein en veillant à ce que ie nombre de mesures confiées garantisse une qualité de
prise en charge des majeurs protégés ; Direction Départementale
de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Marne (DDCSPP) Cité administrative Tirlet -7 rue de ls Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope: 03.26.6538 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 22 - d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
e) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
f) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement:
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire :
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction
de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
S Procédure de dépôt des candidatures :
Les demandes doivent être établies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
mentionné à l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles, et établi
conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de
l’action publique sous le numéro CERFA 13913*02
La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la
modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 51367409
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.fr.
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
e Un acte de naissance ;
e Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
e Un justificatif de domicile
e Une copie du certificat national de compétence mentionné à l’article D 471-4 du code
de l’action sociale et des familles et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres
formations ;
e Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
e Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
Directioa Départementale de la cobésion sociale et de la Protoction des Populations de la Mare (DDCSPP) Cité administrative Tirict -7 me de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 23 - + Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des
majeurs ;
e Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et
tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
e Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels :
» Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou
de location de ses moyens de locomotion ;
° Le projet professionnel du candidat, qui précise, notamment, la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour
exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à
la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le
juge lui a confié la protection juridique.
réception à :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Territoires
Cité Administrative Tirlet
7, rue de la Charrière
51036 Châlons-en-Champagne cédex
et une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne
2 Quai Eugène Perrier
51000 Châlons-en-Champagne
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande, et fixer un
délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes
dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite. Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de 1n Marne (DDCSPP) Cité administrative Tirict -7 rec de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Téécops :03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 24 - Conformément à l’article R. 472-4 du code de l’action sociale et des familles « le silence
gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures
inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la
candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
6 Instruction des dossiers et agrément :
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne selon
les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
- Madame Dominique DIGON
Téléphone :03.26.66.79.00
E-mail : dominique.digon@@marne. gouv.fr
- Madame Pascale LAUNOIS
Téléphone :03.26.66.49.13
E-mail : pascale. launois@marne. gouv.fr
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles, seront auditionnés par
la Commission Départementale d’Agrément des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de
la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet de la Marne, en lien avec le Procureur de
la République, en fonction des critères précités.
Les treize agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les
candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant. L'agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la
République aux candidats les mieux classés.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et
inscrit sur la liste des MJPM et DPF agréés dans la Marne (également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne)
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le 12 juin 2018
Le Préfet
Sigre
Dénis CONUS
Direction Départementale de ls cohésion sociale et de la Protection des Populations de lu Marne (DDCSPP) Cité administrative Tiriet -7 rue
de la Charrière - 51036 Chaloes en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 25 - ANNEXE 1
e [
SONRSE n ae PE | EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ
Pcee En AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIRE P
charge | ou ETP de préposé d'établissement
| 45 | 10%
| 40 |
20%
| 35 | 7.
[
| 30 | 0%
F |
25 | 50% L
| 20 | 50% | !
| 15
70% | pu
| 5 E 90%
| 0 | 100% _|
(Article 1* du décret n°2016 -1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protectice des Popalations de ia Marne (DDCSPP) Cité sdministrative Tirict -7 rue de la Charière - 51056 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 26 - Liberté » Roathé « Frarernieé 0 À 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg
et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,
l'arrêté préfectoral signé en date du 15 février 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4:
l'arrêté préfectoral signé en date du 04 avan 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4;
la demande faite par Sanef en date du 05 juin 2018,sollicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef,
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers” ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 06 juin 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 20017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 27 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 19 mars et le 15 juin 2018.
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement, la voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1a
Date : Du 03 au 12 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 178+800 au PR 171+000 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 178+980 et le PR 171+070. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 169+700 et se terminera au PR 179+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 180+400 au PR 170+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 28 - Déviations sur le réseau extérieur :
- AUCUNE.
Phase 2a
Date : Du 12 au 23 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+000 au PR 178+800 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 171+070 et le PR 178+980. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 169+700 et se terminera au PR 179+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 180+400 au PR 170+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune,
Phase 2b
Date : Du 23 au 27 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 172+900 au PR 184+100 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 173+010 et le PR 184+280, Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 171+100 et se terminera au PR 184+400 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 172+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris. - Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris. - Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg. - Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg. Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°29 de Ste Ménéhould puis la D85, la D982E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperly puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
- Déviation 1bis (Itinéraire de rattrapage) : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 puis en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la D21 et la N44 en direction de St Martin sur le Pré.
- Déviation 2: Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris - Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 29 - - Déviation 3: Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
- Déviation 4: Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D977 en direction de Cuperly, la D994 en direction de Somme Vesle, la D3 en direction de Ste Ménéhould et la D982E2.
Phase 2d
Date: Du 04 au 13 mai 2018
Mesures d'exploitation :
- PAS DE TRAVAUX
Phase 2e
Date ; Du 14 au 23 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 182+300 au PR 190+000 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 182+000 et le PR 190+950. Dans le sens en travaux : la vois lente et là voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h I! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 180+200 et se terminera au PR 191+000 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 192+400 au PR 182+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de l'aire de repose de Mont de Charme une information sera mise en amont de l'aire de l'aire des Grands Traquiers sur A26 et de l'Esperance sur A4
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2f
Date : Du 23 au 25 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 169+800 au PR 170+300 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 168+665 et le PR 170+400. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 170+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 30 - Phase 2g
Date : Du 28 au 29 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 170+300 au PR 171+300 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 170+100 et le PR 173+010. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 168+800 et se terminera au PR 173+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+900 au PR 170+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile, - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg, de 20h à 06h.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg, jour et nuit.
- Au niveau de la D21 au droit des bretelles du diffuseur n°27 de la Veuve du sens Paris/Strasbourg : Dévoiement de circulation dans le sens Bouy vers la Veuve, le 28 mai de 8h à 18h et de 21h à 05h, le 29 mai de 8h à 19h et de 21h à 05h. La vitesse sera limitée à 70kmyh et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 5: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 pour ensuite prendre la sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré.
- Déviation 6: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D21 puis la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
Phase 2h
Date : Du 30 mai au 01 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+300 au PR 170+000 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 173+010 et le PR 170+100. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. N sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 173+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+900 au PR 167+400 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - ere de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, jour et nuit.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 31 - - Au niveau de la D21 au droit des bretelles du diffuseur n°27 de la Veuve du sens Strasbourg/Paris : Dévoiement de circulation dans le sens Bouy vers la Veuve, le 30 mai de 8h à 18h et de 21h à 05h, le 31 mai de 8h à 17h et de 21h à 05h. La vitesse sera limitée à 70km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 7: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
Phase 2i
Date : Du 25 au 28 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+300 au PR 169+800 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 173+010 et le PR 168+665. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée el en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 173+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+800 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, jour et nuit,
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, de 20h à 06h.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
- Déviation 8: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris —- Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle d'entrée n°27 de la Veuve en direction de Strasbourg et emprunter la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple pour reprendre la bretelle d'entrée en direction de Paris.
Phase 2j
Date : Du 04 au 08 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 190+000 au PR 182+100 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 190+950 et le PR 182+030. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. sun vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. I sera interdit à tout véhicule de passer.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 32 - - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 180+200 et se terminera au PR 191+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 192+300 au PR 181+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de la Noblette dans le sens Strasbourg/Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
- AUCUNE.
Phase 2k
Date : Du 08 au 12 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 188+570 au PR 180+200 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 188+570 et le PR 180+210. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. H sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 178+900 et se terminera au PR 188+700 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 190+000 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de la Noblette dans le sens Strasbourg/Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 21
Date : Le 13 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 184+400 au PR 180+200 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 184+290 et le PR 180+210. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens, - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 178+900 et se terminera au PR 185+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2m
Date : Du 13 au 15 juin2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 184+400 au PR 175+100 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 184+250 et le PR 175+050.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 33 - Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 173+600 et se terminera au PR 182+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°29 de Ste Ménéhould puis la D85, la D982E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperly puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple. - Déviation 1bis (Itinéraire de rattrapage) : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 puis en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la D21 et la N44 en direction de St Martin sur le Pré.
- Déviation 2: Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée : - Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; - la diffusion de messages sur 107.7FM ;
- un affichage sur les PMV en amont.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 34 - Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 35 - ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIREst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le { { JUIN 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 36 - Liberié . foot - * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage
N° AMD-051-352-18-0003
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SARL LE CHAMPENOIS
sise 6 Route Nationale 4 à THIEBLEMONT-FAREMONT (51300)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Tire VILI — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l’arrêté préfectoral n°DS-2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-352-18-0003 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de la société à responsabilité limitée LE CHAMPENOIS, dont le siège social est situé au 6 Route Nationale 4 à
THIEBLEMONT-FAREMONT (51300), est installée en bordure de la route départementale n°396, du côté gauche dans le sens de circulation de Vitry-le- François vers Marolles. sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « Le Haut du Ruhautier » en section ZD sous le numéro 34 sur le territoire de la commune de Marolles ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 37 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Laurent BLONDEAU, gérant de la société à responsabilité limitée LE CHAMPENOÏS, dont le siège social est situé au 6 Route Nationale 4 à THIEBLEMONT- FAREMONT (51300), est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et massifs de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Laurent BLONDEAU.
ARTICLE 3 - Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS, au maire de la commune de MAROLLES et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {5 JUIN 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
—
Denis ou
Voles et délais de recours:
| Dans un délai de deux moës à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément | aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative | - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
| - on recours blérarchique, auprès du Préfet de la Marne ; | Dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou | | hiérarchique, ke délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 38 - EE
Liberté 9 Égoliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-05:-049-18-0005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enscignes
à l’encontre de la SA HOSTELLERIE DU MONT AIME
sise 4 Rue de Vertus à BERGERES-LES-VERTUS ( 51130)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Trrre VIII — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-049-18-0005 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu'une pré-enscigne apposée au bénéfice de la société anonyme HOSTELLERIE DU MONT AIME, dont le siège social est situé au 4 Rue de Vertus à BERGERES-LES-VERTUS ( 51130), est installée en bordure de la route départementale n°933, du côté droit dans le sens de circulation de Montmirail vers Châlons-en-Champagne, sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « La Pointe des Eglantiers » en section V sous le numéro 34 sur le territoire de la commune de Bergères-les-Vertus ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route à l’issue de l'examen de la réalité physique des lieux ;
é
€
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 39 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Christine GUILLEMIN, présidente du directoire de la société anonyme HOSTELLERIE DU MONT AIME, dont le siège social est situé au 4 Rue de Vertus à BERGERES- LES-VERTUS ( 51130), est mise en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et massifs de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame Christine GUILLEMIN.
ARTICLE 3 - La mise en cause est tenue de faire connaître à l'administration la preuve qu’elle a respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de EPERNAY, au maire de la commune de BERGERES-LES-VERTUS et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 0 8 JUIN 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
ne |
| Voies et délais de recours: | Dans un délai de deux mis à compter de la date de Le notification du présem arrêté, les recours survunts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au ferme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délui du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expüicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en sxisissant le Tribunal Aëministratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 40 - EE =
Liberté + Égolité + Fraternité
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PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires Le. = mt
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-05:i-065-18-0004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SARL HOTEL LAUMEL VITRY
sise 1 Rue Sainte Croix à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
Con DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Tree VIII — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 :
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°DS-2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-065-18-0004 établi par M. Patrick LUYER, ‘agent verbalisateur agissant en qualité d'inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’une pré-enscigne apposée au bénéfice de la société à responsabilité limitée HOTEL LAUMEL VITRY, dont le siège social est situé au 1 Rue Sainte Croix à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), est installée en bordure de la route nationale n°4, du côté droit dans le sens de circulation de Paris vers Vitry-le-François, sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « Les Fourchivaux » en section AD sous le numéro 5 sur le territoire de la commune de Bilacy ;
é
4€
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l'environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 41 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Mireille LAUMEL, gérante de la société à responsabilité limitée HOTEL
LAUMEL VITRY, dont le siège social est situé au 1 Rue Sainte Croix à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), est mise en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et massifs de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame Mireille LAUMEL.
ARTICLE 3 -— La mise en cause est tenue de faire connaître à l’administration la preuve qu’elle a respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS, au maire de la commune de BLACY et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le g 8 JUIN 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
Denis nn
a
| Voiles et délais de recours :
Dans un débei de deux mois à compter do la date de In notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent &re introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivents du code de justice ndministrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, uuprés du Préfet de lu Marne :
Dans ces deux eus, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délui de deux mois. Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE. |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 42 - ,
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Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-065-18-0005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l'encontre de la SARL L’ALSACIENNE
sise 22 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
CobE DE L'ENVIRONNEMENT — Lave V — Tree VELL — Charme PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l'environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°DS-2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-065-18-0005 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de la société à responsabilité limitée L'ALSACIENNE, dont le siège social est situé au 22 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), est installée en bordure de la route nationale n°4, du côté droit dans le sens de circulation de Paris vers Vitry-le-François, sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « Les Fourchivaux » en section AD sous le numéro 5 sur le territoire de la commune de Blacy ;
é
é
éé
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 43 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Ludovic ZAMBONELLI, président de la société à responsabilité limitée L'ALSACIENNE, dont le siège social est situé au 22 Grande Rue de Vaux à VITRY-LE- FRANCOIS (51300), est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l'objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et massifs de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Ludovic ZAMBONELLI .
ARTICLE 3 - Le mis en cause est tenue de faire connaître à l'administration la preuve qu’il a respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS, au maire de la commune de BLACY et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le g JUIN 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
.
A
Denis Le
a EL L _ ] Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de ka date de la noüfication du présent arrêté, des rcoours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous uppartient de m'adresser ;
| - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
! Dans ces deux cas, k silence de l'Administration vaut rejet implicite su terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracicux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 44 - ‘
RS $
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PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté n° 2018 du } 3% AXX 2018
fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du Département de la Marne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret n°97-464 du 09 mai 1997, modifié relatif à la création et à l'organisation des services compétence nationale,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 modifié, relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2015 fixant la liste des postes éligibles à La NBI au sein de la DDT de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2017 portant délégation de signature en matière d'Administration Générale à M. CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Marne,
Vu l'avis du comité technique paritaire de la DDT de la Marne en date du 05 avril 2018,
ARRETE:
Article Ler - La liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour est fixée à la Direction Départementale des Territoires de la Marne selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 45 - Article 2 — L'arrêté du 04 juillet 2017 fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, est abrogé, mais les droits acquis sur les dits
postes sont maintenus.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de la Mare.
Fait à Châlons-en-Champagne, le | 3 AR 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Patrick Cazin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 46 - ANNEXE de l'arrêté collectif n° 2018 du
Catégorie A
Nombre de |Date d'ouverture
CRGRaIen De Pape Service | Lointssttribués| du droftff)
Secrétaire Général Adjoint SG 30 | 01/07/13
Chet de la cellule juridique SG 26 01/01/10
Chef de Senice Urbanisme | SU 30 01/07/13
Chet de la cellule Urbanisme
Planification et Légalité sv 2 OS EI
| Chet de la Celle Logement | | Social SHVD | 26 01/09/10
Catégorie B
| Nombre de Dste Désignation de l'emploi Service | attribués du droit(1)
| Chef du Pôle opérationnel su 15 | 1807/14
|| Adjoint calluie logistique SG 15 01/01/17
| Chergé de mission apoul 5G 15 10/11/14
‘instructeur LLS et pôle de lutte
contre SHVD 15 01/04/18
|_____ Mebitat indigne
Responsable du pôle
otsenatoire départemental de SSPRNTR 15 16/09/14
| le sécurité routière
Adjoid chef de calule logement! sp 15 01/07/17 social
Chef du pôle appui SU 15 | 01/01/15
Catégorie C Lo
n Nombre de point Date d'ouverture: Désignation de l'emploi Service du droit)
Chargée) de planification — | ns cécstiiele su 10 01/05/18
Assistante de érection | Secrétanat Général 10 01/03/10
Assistant(e) RH Secrétariat Général | 10 01/02/17
HS a 2: L
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 47 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la décision de financement n° 20165145400052 du 30 décembre 2016,
Vu la demande du Foyer Rémois du 19 mars 2018,
Vu la convention de délégation de compétence des Aides à la Pierre du 10 juillet 2013
ARRETE
Article 1 -
En vertu de l'article R331-7 - alinéa 1 du code de la Construction et de l'Habitation, une nouvelle prorogation de 12 mois du délai de commencement des travaux, est accordée au Foyer Rémois pour l’opération suivante :
18 logements PLUS et 8 logements PLAI — 64, route de Betheny à Betheny.
Article 2 -
Les dispositions prises dans l’article 1 du présent arrêté ne dispensent pas le bailleur de son obligation d’achever les travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable soit le 30 décembre 2020.
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à 2 ans, peut être accordée par le représentant de l’État dans le département.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 25 MAI ?018
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
La Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims
sacs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 48 - Liborté «+ Egatité » à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les décisions de financement n° 20165145400048 et 2016145400051 du 30 décembre 2016,
Vu la demande du Foyer Rémois du 22 mars 2018,
Vu la convention de délégation de compétence des Aides à la Pierre du 10 juillet 2013
ARRETE
Article 1° -
En vertu de l’article R331-7 - alinéa 1 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12
mois du délai de commencement des travaux, est accordée au Foyer Rémois pour les opérations suivantes :
* 1 logement PLS - Allée des Termes à Taissy
(décision de financement n°2016145400048 du 30 décembre 2016)
* 7 logements PLUS et 2 logements PLAI — Allée des Termes à Taissy
(décision de financement n°20165145400051 du 30 décembre 2016)
Article 2 -
Les dispositions prises dans l’article 1 du présent arrêté ne dispensent pas le bailleur de son obligation d’achever les travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable soit le 30 décembre 2020.
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à 2 ans, peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 5 MAI ?018
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
CUT Urbaine du Grand Reims
PE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 49 - Beut
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Vitry le François
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Mme DAPOIGNY Isabelle, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Vitry le François, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
jé À be
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 50 - Article 2 (assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Somme
| _—_ Limite Durée maximale pour : | Limite : cp: Nom et prénom des | don des maximale |laquelle un délai | | grade | des décisions | ,, .” See È agents | | . | décisions des délais de paiement contentieuses ; ; ä | gracieuses | de paiement peut être | accordé
Kati HARS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € | el
Sarah GUERINOT Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € L EE "À —
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 51 - Somme
ii Durée maximale pour Limite : _- | Nom et prénom des case maximale laquelle un délai grade des décisions due ï agents . des délais de paiement gracieuses - à
| de paiement peut être [ accordé ——__— 5 = j
Pauline DUBOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal SELHUM Contrôleur 10 000 € 12 mois | 10 000 €
Cécile DENIS Agent 2 000 € 12 mois 10 000 € j . |
|. Cyndie CHASTEL Agent 2 000 € | 12 mois 10 000 €
Sy! CHRISTOPHE Agent 2 000 € 12 mois | 10 000 € pl _— | = = | ”
Catherine FOURNIER Contrôleur Principal 10 mois | 3 000 €
Marie-Christine | | EH HAUDOT Contrôleur 10 mois | 3 000 €
Aline LAMBERT Contrôleur 10 mois | 3 000 €
Maryline PALLER Agent | 10 mois 3 000 € | | =
| Thierry GUYONNET Agent | 10 mois 3 000 €
Article 4 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Caroline GUIHOT
Catherine FOURNIER Contrôleur Principal
Contrôleur
Marie-Christine _ HAUDOT | RES |
Aline LAMBERT | Contrôleur |
Nelly LEMAITRE | Conti
Francis GILLE | Agent | |
Male PALLER | Agent
|Thierry GUYONNET | Agent |
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 JE
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 52 - Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Vitry le François, le 11 juin 2018
Le comptable, responsable par intérim du SIP/SIE de Vitry
le François
Stéphane RUMMEL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 53 - BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront exceptionnellement fermés au public le lundi 18 juin 2018 toute la journée.
Centre des Finances Publiques de Sézanne :
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sézanne
Trésorerie de Sézanne
Article 2° :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1%,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2018
L'Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
ff ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 54 - Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à
Farrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-
30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Yannick LANDORMY, Conducteur de travaux de la Société VALANTIN, le 7 juin 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne en date du 11 juin 2018,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant que les travaux de nuit faisant l’objet de la demande sont réalisés dans un quartier non résidentiel,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1°
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société VALANTIN est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit en semaine dans le cadre du rabotage de la voirie boulevard Léon Blum, rue du Parlement et rue Saint-Dominique à Châlons-en-Champagne, dans les conditions suivantes :
- les nuits du mercredi 13 juin 2018 au jeudi 14 juin 2018 et du jeudi 14 juin 2018 au vendredi 15 juin 2018 de 21h30 à 06h00.
ARTICLE 2
La Société VALANTIN et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 55 - ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la Société VALANTIN de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société VALANTIN.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, le délai de recours est de deux mois et commence à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie par Monsieur le Maire de Chäâlons-en-Champagne pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Commandant
de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Châlons-en- Champagne, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société VALANTIN, 21 chemin de Saint-Léopold 54300 LUNEVILLE, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 1 JUIN 2018
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 56 - @ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
éférence à rappeler : NJ/SR/MD/ST/AR
Personne chargée du dossier : Mme REMY
& : 03.26.78.34.22
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe de la Fonction Publique Hospitalière
au Centre Hospitalier Universitaire de Reims
os de do de de de
Un concours interne sur épreuves pour l’accès au corps de technicien supérieur hospitalier de Dème classe de la Fonction Publique Hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims à partir du 15 septembre 2018 en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Reims.
$ 1 poste - Spécialité : Transport Logistique
Peuvent présenter leur candidature :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
e Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet technique ou général, s'appuyant sur un dossier documentaire n'excédant pas quinze pages, pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt Durée : 3 heures ; coefficient 4;
2° Une épreuve de cinq à huit questions a réponses couttes relative à l'organisation des établissements hospitaliers ou des établissements sociaux portant sur le programme figurant en annexe I Durée : 2 heures ; coefficient 3;
Toute correspondance d : g HS à x e 5
aa UNE épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat Madame k Dgttslarspécialité au titre de laquelle le candidat concours.
45, ue ComDutrée minimale : deux heutes ; coefficient 3. 51092 Reims Cedex
149154
-03/2015
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 57 - O CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
e L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant a reconnaitre les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité a animer une équipe ainsi que sa motivation a exercer les missions qui peuvent être confiées a un technicien supérieur hospitalier de 2e classe.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4.
La demande d'admission à concourir :
Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le 14 aout 2018 inclus, délai de rigueur, à Madame le Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Service Concours Direction des Ressources Humaines - 45, rue Cognacq Jay - 51092 REIMS CEDEX.
Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 10, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.
A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
e Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
e Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
e Un état signalétique des services publics rempli et signe par l'autorité investie du pouvoir de nomination;
e Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Reims, le 6 juin 2018
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
La Directrice adjointe de$ Ressources Humaines
Destinataires :
Mme la Directrice Générale du CHU de Reims (pour information)
M. le Directeur délégué du CH d’Epernay (pour information)
Directions Fonctionnelles (pour diffusion et affichage)
Directions d'Etablissement (pour diffusion et affichage)
Organisations Syndicales (pour information)
Toute coresp@aanDirecteurs des Soins (pour information)
menemele den à Préfecture du département (pour affichage)
Mer a onASEtice Régionale de Santé (pour affichage et publication) 45, Rue Cognacq-Jay 51092 Reims Cedex
149154-03/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 58 - 1e :
A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE
N° 2018/5 /EMIZ en date du 06 JUIN 2018
Fixant l’ordre zonal d'opération feux de forêts
relatif à la campagne 2018
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC :
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
Vu l'ordre national d'opérations « engagement de colonne zonale de secours » ;
Vu l'ordre national d'opérations « feux de forêts » ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer un ou plusieurs départements appartenant à la zone Est ou au profit d'une autre zone de défense, dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition de la préfète délégué pour la défense et la sécurité :
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Zone de défense et de sécurité Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 59 - ARRÊTE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opération feux de forêts 2018 est arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire d'une synthèse des moyens mis à disposition par la zone de défense et de sécurité Est, du présent arrêté et de l’ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l’ordre zonal d'opération feux de forêts 2018 sont transmis aux autorités départementales et zonales concernées :
+ Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département, + Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux,
d'incendie et de secours,
+ Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, + Messieurs les Médecins-chef des services de santé et de secours médicaux,
- du Haut-Rhin, - de la Nièvre,
- du Bas-Rhin, - de la Meurthe-et-Moselle,
- de l'Aube, - de la Côte d'Or,
- de la Haute-Marne, - de la Meuse,
- du Doubs, - du Jura,
- de la Moselle, - de l'Yonne,
- du Territoire de Belfort, - de la Saône-et-Loire,
- des Vosges, - de la Marne,
- de la Haute-Saône
+ Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
+ Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures. de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 06 juin 2018
Pour le préfet de zone
par délégation,
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Sylvie AOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 60 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ZONE DE DÉFENSE
ORDRE ZONAL D'OPÉRATION
FEUX DE FORETS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 61 - PRÉAMBULE
Le présent document constitue l'ordre zonal d'opération relatif à la lutte contre les feux de forêts et de végétaux pour l’année 2018. Il est organisé en deux parties :
PARTIE I La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnes mobiles de renfort constituées au profit d'un ou plusieurs départements d’une autre zone de défense, dans le cadre d’un renfort national ;
PARTIE II La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux de forêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est.
Six annexes complètent le document.
- Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;
- Annexe 2 : Le lot SOUSAN ;
- Annexe 3 : Ordre préparatoire ;
- Annexe 4 : Fiche RAME ;
- Annexe 5 : Demande de moyens en renfort ;
- Annexe 6 : Demande de concours d’un aéronef.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 62 - SOMMAIRE
PARTIE Li iiiiirnnnnnssssssssssssssssscsseseeeseeeennnnnneeeeee ess cesse ccssssceceececeneneneeseseeseeuss
1 - Introduction... iiisissssssssssssseserssecesrrrsssssesesessessecessseseeseeesennnssnn 4
2, = Personnels Starmementssimenanensaim Essen nées TRE NÉE SET DATES ALES ‘1
3 - Tenues... isssssisiiiiiissssssssscscccecccennnennnnnnnneeesesesceennneeceennnssee 9
4 - RAdIO.nnnn nn nnnnnnnnsssssssss ss ces sseseeseceresenensnnnsnscsec eee see essecsesesesenesnennnnnnnnneseseee 11
5 Alimentation cathares mener eat in nn nn ne en ea 12
6 - Commandement......ssssssssssssssssssseseseeesessssssssceeeerecennennnnnnseseseeeceessesessessseceeeeensnnn 12
7 - Soutien Sanitaire.....ssssssssssssssisssseessssessssscssseccecsceeennnnnsnnenseseees eee ssecsessessesennnee 13
8 = C'ATIOBTAPNIe ss snercmnnnnansninnennaneassenennne te RE SRE T AS RE REGRETS 13
9 — Modalités d'engagement... ss 14 10e Rebel mmecrnsenenscmurecaneenmecunenmensenasqenmnenensnsmnenmenese 17 PARTIE Lise esse een nine ou AR EEE NN CESR 18 ANNEXE 1 : bulletin de renseignement quotidien... 20 PER ES SET SORA een ere mon 22 ANNEXE 3 : ordre préparatoire... 26 ANNEXE 4: fiche RAME..u nr rrnnnnnnnnnnnsssssssscecssssssssssseeeeerernnnnnneeceecessssssssssee 27 ANNEXES ::demande:de moyensien enfortssssernnrcomenavnmEEnmnEnmmsnnenneceeues 28 ANNEXE 6 : demande de concours d’un aéronefs seen 29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 63 - PARTIE I
ORDRE PRÉPARATOIRE
À l'engagement des colonnes de renfort
de la zone de défense et de sécurité Est
au profit d’un ou plusieurs départements
d’une autre zone de défense,
dans le cadre d’un renfort national
1 - Introduction
Les moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobilisés par la zone de défense et de sécurité Est au profit d’un ou plusieurs départements d’une
autre zone de défense dans le cadre d’un renfort national sont constitués de:
— 2 colonnes feux de forêts (N°1 et N°2);
— 2 GIFF au minimum en réserve;
— groupes de renfort « à pied » urbain ;
— groupes de renfort urbain.
Ces moyens pourront être engagés du 22 juin au 21 septembre 2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 64 - 2 - Personnels et armement
2.1 Colonne FDF N°1
2.1.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68 Commandement 1 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4
de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Adjoint chef de 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOC4 67/68 colonne 1 VUTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Logistique / Sous-officier FDF1 minimum 1 Chef d'agrès 67/68 Soutien 1 VTU à Condiéléur HDR FDF1 et cop2 minimum avec des mécanique compétences en mécanique et électricité
Voir tableau e 4 , 1 Médecin à 5 Nr soutien sou À Infirmier Infirmier protocolé (si seul) sanitaire Soutien sanitaire 1 VLTT HDR FDF1 et COD2 minimum 1 Conducteur (paragraphe (conducteur) 6.3)
2.1.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.1.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68 Commandement 1 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès
et1CCFS 1 Conducteur Sous-officier FDF2 67/68 Manœuvre n à HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF1 4 CCFM équipier)
Logistique
67/68 (éventuellement) Lune 1 Chef d’agrès Sous-officier FDF1 minimum Transport de 1 VTP 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum personnel
Les SDIS 67 et 68 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
2.1.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
10/52 Commandement 1 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d’agrès
et1 CCFS 1 Conducteur Sous-officier FDF2 10/52 Manœuvre HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et
4 CCFM équipier) HDR FDF
Logistique {VTU
js [Évenelemen)| £ | 1Chefdagrés Sous-officier FDF1 minimum Transport de 1 VTP 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
personnel
Les SDIS 10 et 52 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 65 - 2.1.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 ia du groupe ei 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès
et1 CCFS 1 Conducteur Sous-officier FDF2 25/90 Manœuvre os HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF
4 CCFM équipier)
Logistique
25/90 (éventuellement) Lone 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum Transport de 1 VTP 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum personnel
Les SDIS 25 et 90 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2 Colonne FDF N°2
2.2.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
57/54 Commandement 1 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4 de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
* Adjoint chef de 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOC4 57/54/5812 colonne 1 VETT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Sous-officier FDF1 minimum
_— Er nr 1 Chef d'agrès HDR FDF1 et COD2 minimum avec mécanique 1 Conducteur des compétences en mécanique et
électricité
Voir tableau 1 Médecin Infirmier protocolé (si seul) soutien sanitaire Soutien sanitaire 1 VLTT et/ou 1 Infirmier HDR FDF1 et COD2 minimum (paragraphe 6.3) 1 Conducteur (conducteur)
2.2.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.2.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
57 Commandement 1 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès
et1 CCFS 1 Conducteur Sous-officier FDF2 of Manœuvre re HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF
4 CCFM équipier)
Logistique
57 (éventuellement) Le 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum Transport de 1 VTP 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum personnel
*Les SDIS 57 et 54 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
L’adjoint au chef de colonne sera assuré par le SDIS 58 du 20 au 27 juillet et par le SDIS 21 (Lcl Romain MOUTARD) du 27 juillet au 3 août.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 66 - 2.2.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels
1 Chef de groupe
54/88 Commandement 1 VLTT 1 Conducteur
du groupe
3 CCFM 1 Chef d’agrès
ManϾuvre et1 CCFS 1 Conducteur
Qualifications
Officier FDF3 et GOC3
HDR FDF1 et COD2 minimum
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HAE ou binôme (chefet HDR FDF 4 CCFM équipier)
Logistique 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum 54/88 (éventuellement) 1 VTU 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Transport de EKER 1 VTP
personnel
Les SDIS 54 et 88 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
58 Commandement 1 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d’agrès
58 Manœuvre et 1 CCFS 1 Conducteur
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et
4 CCFM équipier) HDR FDF1
Logistique dyT
58 (éveniuellement) Et 1 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum Transport de 1 VTP 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum personnel
2.3 Moyens en réserve
En plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :
le SDIS de la Marne (51) est en mesure de mettre à disposition 1 GIFF complet du 28/07 au 15/09
le SDIS de la Côte d'Or peut engager 1 CCF
Le SDIS de la Saône-et-Loire peut engager 72 GIFF 1 VLTT et 1 CCF Le SDIS du Haut-Rhin peut engager 1 VLTT et 1 GIFF
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 67 - 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain
SDIS | VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONS
1 chef de groupe Officier GOC3
39 2 VTP 2 chefs d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible 11 hommes HDR FDF1 si possible
Officier GOC3
21 AN IE 3 | nef de groupe Sous-officier GOC2 Sous-officier, HDR à jour de VTU 3 équipes de 4 hommes leur UV
1 GOC 3
2 chefs d'agrès tout engin
2 chefs d'équipe Officier GOC3
55 1 VTP 2 COD 1 (éventuellement Sous-officier GOC2 Sous-officier, HDR à jour de COD 2) leur UV
2 sapeurs
1 Chef de groupe
70 1 FPT 1 VCG 6 équipiers
1 chef de groupe
2 VTP + 1 2 chefs d'agrès tout engin Officier GOC3 89 VTU 4 équipes de 2 hommes Sous-officier GOC2 Sous-officier, 3 conducteurs HDR à jour de leur UV
2.5 Armement et réglementation
— Les VLTT devront disposer d'une tronçonneuse (si possible) et d'un sac de secouriste de l'avant ;
— L’ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondre aux spécifications suivantes :
Niveaux de formations FDF et FMA à jour,
Des permis requis en cours de validité,
Aptitude médicale à jour,
Respect des spécifications des GNR afférents,
Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2017/2 de juin 2017 de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 68 - 3 - Tenues
3.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
Les personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :
- la tenue de feu complète :
veste et pantalon textile ;
galons de poitrine ;
casque F2 avec lunette de protection ;
cagoule de feu ;
ceinturon permettant le port :
> du masque de fuite ;
> du poncho ;
e gants de feu;
e bottes à lacets ;
- la tenue TSI ou SPF1 :
e pantalons et vestes ou combinaisons ;
e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
e parka;
e galons de poitrine ;
une tenue de sport :
e shorts ;
e maillots ;
e maillot de bain ;
chaussures ;
survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
e d'un sac de couchage ou duvet ;
du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
du cirage et brosse ;
d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
d'un quart métallique ;
d’une gourde ou équivalent ;
d'une lampe de poche ou frontale ;
le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;
et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 69 - 3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
Le personnel emportera les tenues et affaires suivantes :
la tenue de feu complète :
e veste et pantalon textile ;
galons de poitrine ;
casque F1 avec bavolet et casque F2 ;
cagoule de feu ;
ceinturon (si en dotation) ;
gants de feu ;
e bottes à lacets ;
la tenue TSI ou SPF1 :
pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;
polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
parka ;
galons de poitrine ;
Une tenue de sport :
shorts ;
maillots ;
maillot de bain ;
chaussures ;
survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
d'un sac de couchage ou duvet ;
du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
du cirage et brosse ;
d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
d'un quart métallique ;
d'une gourde ou équivalent ;
d’une lampe de poche ou frontale ;
le nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;
et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).
3.3 Prise en charge des accidents du travail
Les chefs de groupe et de colonne s’assureront de disposer d'un nombre suffisant de liasses de documents de prise en charge d'accident du travail pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de leur SDIS d'appartenance.
10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 70 - 4 - Radio
4.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
Chaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communication interne. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible, pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques 80MHZ que sur ANTARES car certains SDIS du Sud sont encore à l’ancien système et pour appliquer la procédure de détresse FDF avec les avions.
4.1.1 Chef de colonne et chef de groupe
Chaque chef de colonne devra disposer, si possible, d’au moins :
— Un terminal ANTARES :
— Et d'un poste 80MHZ.
De plus, le chef de colonne devra disposer d’un téléphone portable GSM et, si possible d’un ordinateur portable et d’une clé 3G.
4.1.2 Dotation complémentaire
Pour s'intégrer au mieux dans l'ordre complémentaire des systèmes d'information et de communication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer en supplément de l'équipement prévu aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2, au sein du groupe de commandement de :
— 4 terminaux portatifs ANTARES ;
— 4 postes portatifs 80 MHz.
4.1.3 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de rechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l’intérieur d’un groupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
4.2.1 Groupes « à pied » de renfort urbain
Chaque chef de groupe devra disposer d'au moins un téléphone portable GSM.
4.2.1.1 Chef de groupe
Le chef de groupe devra disposer d’un téléphone portable GSM.
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 71 - 4.2.1.2 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de
rechange et d’un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l’intérieur d'un groupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant
5.1 Alimentation
5.1.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson et l'alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d'autonomie lors d’un engagement sur feu. De plus, ils procéderont de même pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.1.2 Groupes à pieds de renfort urbain
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l'alimentation à emporter pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.2 Carburants
Les chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d’une carte carburant, d'une carte autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou de GPS.
6 - Commandement
6.1 Colonne FDF N°1
Le groupe commandement est assuré en totalité par les SDIS du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
6.2 Colonne FDF N°2
Les SDIS 57 et 54 s'organiseront pour répartir les fonctions de chef de colonne. L’adjoint au chef de colonne sera assuré par le SDIS 58 du 20 au 27 juillet et par le SDIS 21 (Lcl Romain MOUTARD) du 27 juillet au 3 août.
6.3 Missions des chefs de colonnes
Chaque chef de colonne (FDF N°1 et N°2)devra impérativement transmettre au COZ pour le vendredi 10h00 au plus tard :
- ses coordonnées (nom + n° de téléphone)
- Sa fiche RAME (annexe 4) complétée en lien avec les SDIS armant sa colonne.
12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 72 - En cas d'indisponibilité des personnels, le COZ Est en lien avec le chef de colonne (CDC) veillera à mobiliser dans les départements disposant de personnel volontaire et disponible du personnel pour assurer leur remplacement.
6.4 Compte rendu
Les chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain et les chefs de groupe de renfort urbain rendront compte deux fois par jour (9h00 et 17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple de bulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).
7 - Soutien sanitaire
7.1 Composition du SSO
Le soutien sanitaire des colonnes de renfort sera composé d’un MSP et d’un ISP ou a minima d’un ISP.
Il sera assuré de la manière suivante :
semaines Colonne N°1 Colonne N°2
n° dates départements | départements
S 26 22/06 au 29/06 ISP (68) MSP/ ISP (71)
S 27 29/06 au 06/07 | MSP (67)/ISP (67) MSP/ ISP (71)
S 28 06/07 au 13/07 ISP (67) MSP (71)/1SP (10)
S 29 13/07 au 20/07 ISP (67) MSP (71) /1ISP (68)
S 30 20/07 au 27/07 | MSP (71)/ISP (68) | MSP(10)/ISP (10)
S 31 27/07 au 03/08 | MSP (68)/1ISP (68) | MSP(71)/ISP (67)
S 32 03/08 au 10/08 | MSP (67) ISP (67) | MSP (54) ISP (57)
S 33 10/08 au 17/08 | MSP (71)/ISP (67) | MSP(10)ISP (10)
S 34 17/08 au 24/08 | MSP (71)/ISP (67) | MSP (54) ISP (57)
S 35 24108 au 31/08 | MSP (68)/1ISP (68) | MSP(71)/ISP (71)
S 36 31/08 au 07/09 | MSP (68)/ISP (68) | MSP (71)/ISP (71)
S 37 07/09 au 14/09 | MSP(68)/ISP (67) ISP (57)
S 38 14/09 au 21/09 | MSP(68)/ISP (67) | MSP (71)/ISP (71)
Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitaire qui prendra lui-même contact avec le chef de colonne.
7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel
Le médecin et/ou l'infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munir d'un lot tel que proposé en annexe 2.
8 - Cartographie
Le chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlas zonal DFCI de la zone Sud.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 73 - 9 —- Modalités d'engagement
9.1 Règles d'engagement
L'engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordre d'opération est d'une semaine. Il se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant. Néanmoins, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un engagement en cours de semaine. En conséquence, la durée du 1° engagement sera supérieure à une semaine.
L
11
ENGAGEMENT OPERATIONNEL
1
a ENGAGEMENT AeLEE
OPERATIONNEL
Cas particulier du premier engagement :
- Si engagement avant le mardi : relève le vendredi
- Si engagement à partir de mardi :relève le vendredi de la semaine suivante
| samedi [éimenche | lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi dimanche | lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi |
a ———_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_— 2 ——
———…—…—…—.…—.…—….….….….….…....———— À 2.
Il est donc impératif que le personnel volontaire pour armer ces moyens prévoit onze jours consécutifs de disponibilité.
Par ailleurs et en cas d'atténuation provisoire des risques sur une courte durée, il sera
éventuellement demandé de maintenir sur place les véhicules de la colonne Est et de remettre à la disposition des SDIS leur personnel.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 74 - 9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF
La priorité d'engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s'établit comme suit :
SEMAINES
ENGAGEMENT PRIORITE 1 | ENGAGEMENT PRIORITE 2
N° DATES
26 | 22/06 au 29/06 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
27 | 29/06 au 06/07 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
28 | 06/07 au 13/07 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
29 | 13/07 au 20/07 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
30 | 20/07 au 27/07 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
31 | 27/07 au 03/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
32 | 03/08 au 10/08 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
33 | 10/08 au 17/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
34 | 17/08 au 24/08 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
35 | 24/08 au 31/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
36 | 31/08 au 07/09 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
37 | 07/09 au 14/09 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
38 | 14/09 au 21/09 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 75 - 9.3 Modalités d'engagements
Les moyens de renforts prévus au présent ordre d'opération seront engagés selon les demandes transmises par le COGIC suite à l'expression des besoins émise par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Dès réception de l’ordre d'engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le ou les chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirmée officiellement par écrit au moyen de l’ordre préparatoire spécifique (cf annexe 3).
Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au point de transit précisé sur l’ordre préparatoire (cf. annexe 3). Dès que les horaires de départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce dernier transmettra au COZ concerné l'heure probable d'arrivée du détachement. De plus, les CODIS transmettront au chef de colonne et au COZ le cas échéant, la mise à jour de la liste des personnels armant la colonne (cf annexe 4).
Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transit permettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonction de la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation des départements fournisseurs de moyens.
Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacter les CODIS.
9.4 Relèves
Concernant particulièrement les relèves, les modalités d'acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre soit :
— par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définition
d'une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complète au point de rendez-vous sera faite par le COZ Est ;
— par la location d’un moyen privé de transport en commun loué par un des SDIS
fournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en place avec le COZ Est ;
— transport en commun public (SNCF...)
Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant la relève au moyen de la fiche d'identification de la colonne (cf. annexe 4).
Lorsqu'une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec les mêmes départements. Si l'engagement dure plus d'une semaine, cela ne décale pas l'ordre de priorité défini au & 9.2.
Exemple : engagement de la colonne FDF N°1 du 6 juillet au 18 juillet : une relève aura été faite en interne à la colonne et l'engagement prioritaire suivant est à nouveau la colonne FDF N°1 à compter du 20 juillet.
16
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 76 - 10 - Remboursement
Les modalités de remboursement par l'État des frais engagés par les SDIS fournisseurs se feront selon les termes ;
— de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts ;
— de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts
interdépartementaux ou internationaux ;
— de l'arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des
SPV ;
— de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C)
relative à la prise en charge des frais d'opération de secours complétée par la circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);
— du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de
secours de juillet 2017
À l'issue de l'engagement d’une colonne ou d’un moyen en renfort, les états de frais (tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l'ensemble des pièces justificatives (tickets, factures...) seront transmis dans les plus brefs délais au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 77 - PARTIE II
MESURES SPECIFIQUES
à la gestion de la lutte
contre les feux de forêts et de végétaux
situés en zone de défense et de sécurité Est
1 - Remontée de l’information
Une attention particulière est portée à l'importance de la remontée de l'information relative
aux feux de forêts. À ce titre, les CODIS alertent et informent le COZ des feux de forêts de plus de 10 ha et pour les feux de végétation menaçant des infrastructures de plus de 10 ha ainsi que les feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied sur une surface de 10 ha au minimum ou ayant nécessité l'emploi des moyens nationaux ou considérés comme sensibles. Ces informations seront saisies dans SYNERGI.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est
L'engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se fera conformément à l’ordre d'opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zone de défense et de sécurité Est.
Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone. Il confirmera la demande en lui transmettant la demande de moyens en renfort (cf. annexe 5) au plus tôt.
3 - Divers
Dans l'hypothèse d'un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande de renfort est annexée au présent document (annexe 6).
Metz, le 1 juin 2018
Le Chef d'état-major interministériel
de zone oh
Lieutenant-Colonel Sébastien ROUX
18
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 78 - 19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 79 - ANNEXE 1 : bulletin de renseignement quotidien
MISSION
Bulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRES
Autorité signataire
avec son numéro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12
Mail: cozest-trans@interieur.gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de mission
Date : Date :
| Date : | | Heure locale :
| Type d'intervention : | [Lieu :
EFFECTIFS HOMMES DU OFFICIERS/ SOUS-OFFICIERS/ RANG /
CADRES TECHNICIENS PERSONNELS
D'EXÉCUTION
SP Professionnels
SP Volontaires
ForMiSC
ESOL
Experts
Civils
Divers (hors Min Int)
NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : Si différent de l'autorité signataire
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENT
Chef de tel : Fax :
détachement : Portable . . Courriel :
INMARSAT : tel :
20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 80 - COMPOSITION DU DÉTACHEMENT
cdt/sections/santé/log/st/autres
CELLULE / INDICATI | EFFECTI MOYENS
SECTION F F (Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
Chiens
TOTAL
POINT DE SITUATION
PRIMO / SITUATION
A / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1
B / Situation d'ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuels juges utiles à faire remonter.
SECUNDO / ACTIVITÉS :
A / Activités de la journée par cellule
B / Bilan total depuis le début de la mission
TERTIO / ACCIDENTS - INCIDENTS :
QUARTO / EXPRESSIONS DES BESOINS :
QUINTO / PRÉVISIONS D'ENGAGEMENT : indiquer inchangé si nécessaire
SEXTO / APPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT : utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion de renfort national), durée prévisible d'engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier
(malades, blessé(e)s)
GRADE / NOM Observations
Photos (si possible)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 81 - ANNEXE 2 : LOT SOUSAN
CAISSE 1 Divers Administratif
Désignation Quantité
Fiche d'intervention médicale 25
Inventaire général 1
Cahier pour main courante 1
Oo ©
Stéthoscope
1
Tensiomètre avec 3 brassards
Marteau réflexe
Lampe stylo d'examen
Lampe stylo UV à LED (type Pearl -Réf : NX9430-904)
—=
—
|[—=
|—
Abaisse-langue
Spray détergent désinfectant _
Rouleau d'essuie mains (dans sachet zip pour protection) 2
Rouleau papier toilette (grand modèle) 1
Sac DASRI poubelle jaune 20L 4 rouleaux
Serviette hygiénique
Poudre réhydratation orale unidose (type HYDRADOSE)
1 paquet de 12
50
CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTION
cutanée
Bistouri n°23
Fil de suture 2/0
Fil de suture 3/0
Fil de suture 4/0
Gant stérile T6,5
Gant stérile T6,5
Gant stérile T7,5
Gant stérile T8,5
Set de suture
Fil de suture 2/0
Fil de suture 3/0
Fil de suture 4/0
Suture adhésive 6*75mm
courbe
courbe
courbe
courbe
courbe
courbe
STERISTRIP
cutanée
Bistouri n°23
CHLORHEXIDINE unid ose 20mL
BETADINE SCRUB unidose 10mL
BETADINE 125mL fl
Eau stérile 45mL
Boîte à illes GM
Poche de froid
Rasoir
Quantité
10
5
5
5
5
5
5
9
5
10
5
5
5
10
10
5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 82 - CAISSE 3 BRÛLURE - HYGIENE
Quantité
brûlé 10*10cm
brûlé 20*20cm
brûlé 60*40cm
Couverture de survie non stérile
Pansement gras 10*10cm TULLE GRAS
Gant non stérile TL (8-9
Gant non sterile TM (7-8
Gant non stérile TS (6-7
FFP2
insectes "Cinq sur Ci
Solution ro PM (150mL
Solution hydro alcoolique GM (1L)
CAISSE 4 PANSEMENTS
Désignation Quantité
Alcool modifié 70° 250ml 1
Bande adhésive élastique 10cm (type ELASTOPLAST) 20
Bande de gaze élastique 8cm (type PEHA CREPP) 10
Bande compressive auto agripppante (type COHEBAN) 20
Champ stérile 75*90cm 5
Compresse stérile (sachet de 5) 150
Pansement absorbant (type pansement américain) 10
Pansement adhésif individuel 60
Pansement hydrocolloïde 18*18cm 35
(type COMFEEL + transp)
Pansement hydrocolloïde format orteil/talon Gscton BE
Pince à écharde 1
Ciseaux de chirurgien 1
Pince Kocher 1
Pince Tire-Tic 1
Sparadrap rouleau 5
Set de pansement 10
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 83 - CAISSE 5 MEDICAMENTS - PERFUSION
Quantité
NE
IRINE
BUPROFENE
IPRANE
CONAZOLE 1%
CONAZOLE 1% re
MAZINE crème Sulfadiazine
alc re
GELOX sachet
PP L
MODIUM
FON LYOC
E LYOC 7
DACRYOSERUM ou BIOCIDAN
re de sodium NaCI 0,9% 10mL
extraction
UORESCEINE 0,5% unidose
XYBU NE 0,4% 0,4m1 coll unidose
OBREX 0,3%
AMINE A
N amox. / ac.
COTIDE
COALGAN
H1 KESTINLYO ou XYZALL
UPRED
ile G18 (rose
ile G22 (noire
5ml
10m
ADINE 5% 10mL unidose
court veineux G14
court veineux G16
court veineux G18
court veineux G20
TE
veineux latex
3 voies
UCOSE 30% inj 10ml
OFUSINE 4% inj 500mI (Gélatine fluide modifiée
re de sodium NaCI 0,9% inj 500ml
NGER-lactate inj 500mI
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 84 - CAISSE 6 APPAREIL MEDICO-SECOURISTE
Désignation
_ BIOMED: LD
Moniteur multiparamétrique - défibrillateur
Quantité
Electrodes ECG (sachets)
Ligne capnographie
Electrodes Défi / Stim
Papier ECG pour multiparamétrique
DSA type FRED Easy
Batterie pour DSA
Electrodes DSA Adulte
Compresses stériles (paquet de 5)
Rasoir
CO-oxymètre RAD 57
Capteur RAD 57 pour Adulte
Jeu de 4 piles LRA4 (réserve)
Pousse-seringue électrique
Aspirateur de mucosités + Canules + Sondes —|-|-|-|-|ININININ
|
IN
INININ
|
25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 85 - ANNEXE 3 : ordre préparatoire
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE Tél. EMIZ Est : 08 87 16 12 00
DE DEFENSE ET DE SECURITE EST Tél. COZ Est : 03 87 16 12 12
CENTRE OPERATIONNEL DE ZONE EST Télécopieur COZ Est : 03 87 16 11 09
MEZ Indicatif RESCOM : 57COZ
Messagerie : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Urgence : URGENT L PREFET DE ZONE DE DEFENSE Autorité : ET DE SECURITE EST
Expéditeur : COZ Est
Rédacteur : Transmis le:
Destinataires A l'attention de
Pour Action : CODIS
POUR INFO : COGIC
ORDRE PREPARATOIRE N° Page(s) :
DATE :
DEPARTEMENT BENEFICIAIRE :
MISSION :
CONSTITUTION DE LA COLONNE :
EFFECTIFS :
CHEF DE COLONNE :
FREQUENCE ACCUEIL : CANAL : 08 FRÉQUENCE : 85.600 MHZ
INDICATIF RADIO :
PPD : LIEU : RESPONSABLE :
GROUPE / DATE / HEURE DE DEPART :
GDH D’ARRIVEE SOUHAITEE :
AUTONOMIE LOGISTIQUE :
ITINERAIRE :
DUREE PREVISIBLE :
DIVERS :
LE CHEF DE COLONNE OÙ DE GROUPE, INFORMERA LE COZ
LA SITUATION
CONFORMÉMENT À L'ORDRE D'OPÉRATION ZONAL FDF
EST DE ET DES MISSIONS REÇUES
26
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 86 - ANNEXE 4 : fiche RAME
= CAMPAGNE FEU DE FORET 2018 (ANNEXE 4)
LE | COLONNE EST N° - SEMAINE N°...Du ../.. au .J.. |
COLONNE (théorique 69 : 71646)
et Portable du chef de colonne en
27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 87 - ANNEXE 5 : demande de moyens en renfort
DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
(à renseigner par le CODIS « demandeur »)
ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTRE Groupe/Date/Heure/Numéro:
DESTINATAIRE : COZ Est FAX= 03 87 16 11 09 MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Nature du sinistre :
Lieu du sinistre :
Commune (s) ou zone (s) concernée (s)
Groupet(s) d'intervention ou Missions générales Point de première moyen(s) demandé(s) destination
Durée d'engagement présumée :
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :
- Itinéraire recommandé :
- Implantation du PCO:
- Coordonnées du COS :
- Fréquence radio d'accueil :
-Groupe/Date/Heure d'arrivée souhaitée :
Signature de l'autorité
28
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 88 - ANNEXE 6 : demande de concours d’un aéronef
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ANNEXE 3
DEMANDE DE CONCOURS D'UN MOYEN AÉRIEN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR/ DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
A. Administration où organisme demandeur -
8. Type d'appareil dont le concours est sollicité HELICOPTERE : AVION :
C. Objet de la mission :
D. Lieu où doit se dérouter la mission :
E- Date prévue :
F. En cas d'empbchement, autres dates proposées :
G. Durée approximative de la mission :
H. Nombre d'heures) de vol demandé :
L Nombre et idertté des personnes transportées (pour les passagers n'appartemant pas à l'administration, indiquer
s'äs sont titulaires d'une police d'assurance les couvram en cas d'accident de l'appareil)
J. Nature du fret à transporter - poids total et encombrement =... rnrnrrnrmrmrnmnmemenrnmememennemememennemens
K. Mission donnant feu à paiement (le tarif à l'heure de vol pour chaque apparel de la D.G.S.C GC est déterminé par le Rapport annuel de performance « sécurité civie »)
L. identité de la personne responsable sur place de l'opéraïon et avec laquelle le pilote pourra se mettre en relation pour
préparer la mission avec toute la sécurité requise :
Nom : indicatit radio :
Adesse : Canal radio :
Téléphone : Fréquence radio -
Organisme demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel du CMO du GASC ou du chef de base d'hélicoptères * Date et signature
"Durée de voi nécessaire, potertis Sinponitie sant la prochaine mbe et ate de La prochaine rmbe, ponminlte de rappel
de Cappared et Céms pour ENGAGE ST UNS TÉSBEN de SECTE
Avis du chef inter-bases (hélicoptères uniquement} Date et signature
Avis du chef d'étmt-maÿor interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou du GASC Décision chef du BMA
15 MARS 2017 = INTÉRIEUR 2017.3 = PAGE 368
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 quater du 15 juin 2018 – Page 89 -