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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220928 300
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220928 300)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-300
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00010 - DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE (3 pages) Page 4
74-2022-09-14-00004 - DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD (3 pages) Page 8
74-2022-09-14-00008 - DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET (3 pages) Page 12
74-2022-09-14-00005 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES (3 pages) Page 16
74-2022-09-23-00004 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES - QUALITE
PAR INTERIM (2 pages) Page 20
74-2022-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA (3 pages) Page 23
74-2022-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP (3 pages) Page 27
74-2022-09-14-00009 - DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI (3 pages) Page 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-26-00003 - arrêté de délégation de signature du préfet pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin
réaliser les travaux de renouvellement des enrobés de la bretelle de sortie
n° 14 dans le sens Chamonix-Genève. (4 pages) Page 38
74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin
réaliser les travaux de remplacement de la signalisation directionnelle de
l’échangeur autoroutier A 40/A 410. (4 pages) Page 43
74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel
pour la saison hiver 2022-2023 (16 pages) Page 48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique
2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. (4 pages) Page 65
74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le
débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre
(Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de
biotope (APPB) du col Ratti, sur la commune La Côte-d'Arbroz (6 pages) Page 70
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-09-06-00004 - Arrêté n°n° 2022-0201 du 6 septembre 2022 portant
agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale
concernant l'agrément ILGLS et ISFT concernant ARIES (2 pages) Page 77
2 74-2022-09-20-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0230 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne DEHMANI Feth-Allah
SAP508532918 (1 page) Page 80
74-2022-09-20-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0231 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THOME Marine (1 page) Page 82
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane
et de manquement à l'obligation déclarative. (138 pages) Page 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2022-09-26-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26
septembre 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de M. Jean,
Louis, Raymond Follot à Chamonix-Mont-Blanc (2 pages) Page 223
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2022-09-22-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22
septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une
plate-forme commerciale pour montgolfière sur la commune de Bloye (3
pages) Page 226
74-2022-09-23-00001 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0559 du 23
septembre 2022 modifiant la composition de la commission
départementale de Sécurité Routière (1 page) Page 230
74-2022-09-23-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0560 du 23
septembre 2022 mettant fin à l'habilitation funéraire de la SARL "Marbrerie
Lavergnat" à Annemasse (2 pages) Page 232
74-2022-09-22-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre
2022 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme
commerciale pour montgolfière sur la commune de Chilly (3 pages) Page 235
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste
des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 (8 pages) Page 239
3 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00010
DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00010 - DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE 4 AVN DIRECTION GENERALE LEMAN : HOPITAUX DU LEMAN MONT- HÔPITAUX PONTÉLANE & 04 50 83 20 31 ! DE TERRITOIRE 1 -mai jat : jatdirecti -hopi DU LÉMAN i € mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 79 / 2022
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
CONCERNANT LES GARDES - ASTREINTES DE DIRECTION
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent DONADILLE,
directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement Public Intercommunal
social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022
Considérant l’organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 :
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Laurent DONADILLE, Directeur Général
des Hôpitaux du Léman (HDL) à THONON et de l'EPISMS de BONS-EN-CHABLAIS, concernant les astreintes
(« gardes ») de Direction des HDL et de l'EPISMS.
Elle s'applique à compter du 14 septembre 2022.
Article 2 :
Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction
Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en
vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité
de soins :
e Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
+ Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
e Les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations des HDL et de l'EPISMS
e Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom,
grade et fonctions du signataire.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Laurent DONADILLE,
Directeur Général, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3 :
Le tableau, ci-après, liste les Personnels de Direction des HDL et de l'EPISMS habilités à assurer des astreintes de
Direction :
Laurent DONADILLE Directeur Général
Cécile ARDAUD Directrice de la filière Gériatrie
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00010 - DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE 5 . Directeur des Affaires Financières, du Contrôle de
Denis BARTHES Gestion et de la Clientèle
Chloë FABRE Directrice des Affaires Médicales, des Coopérations et
de la Stratégie
Nicolas GOLKA Adjoint au Directeur des Ressources Support
Benoît LETENNEUR Directeur Coordonnateur Général des Soins et Directeur
de la Qualité et de la Gestion des Risques
Grégoire LONCHAMP Directeur des Ressources Humaines
Erwan PINVIDIC Directeur des Services Numériques
Sabine ROBARDET Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers
et Aides-Soignants
Toufik SEMLALI Directeur des Ressources Support
Article 4 :
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d’une transmission à chaque Direction fonctionnelle des Hôpitaux
du Léman.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-Savoie et
sera consultable sur le site internet des Hôpitaux du Léman dans l'attente de cette publication. Elle sera également
affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale. Cet affichage est tracé dans le recueil institutionnel
des délégations de signature.
HÔPITAUX
tt LÉMAN
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressés
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00010 - DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE 6 ANNEXE A LA DECISION
N°79/2022
Délégation de signature
Dépôt des signatures
Cécile ARDAUD
Directrice de la filière Gériatrie
Denis BARTHES
Directeur des Affaires Financières
du Contrôle de Gestion et de la Clientèle
Chloë FABRE
Directrice des Affaires Médicales, des Coopérations
et de la Stratégie
Nicolas GOLKA
Adjoint au Directeur des Ressources Support
Benoît LETENNEUR
Directeur Coordonnateur Général des Soins et
Directeur Qualité Gestion des risques
Grégoire LONCHAMP
Directeur des ssources Humaines
Erwan PINVIDIC
Directeur des Services Numériques
dd
bîine ROBARDET
Directrice des Instituts de For
et Aides-Soignant
n Soins Infirmiers
Toufik SEMLALI
Directeur des Ressources Support
TT F
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00010 - DELEGATION GARDE ADMINISTRATIVE 7 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00004
DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00004 - DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD 8 FN DIRECTION GENERALE VW LEMAN - HOPITAUX DU LEMAN MONT-BLANC j
HÔPITAUX #& 04 50 83 20 31 GROUPE HOSPITALIER $ . . RER . DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr DU LEMAN
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 70/22
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTRICE DE LA FILIERE GERIATRIE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONAUDILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de
l'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à
compter du 14 septembre 2022
Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-
en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : Mme Cécile ARDAUD, Directrice de la filière Gériatrie exerce par délégation du Directeur
Général les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : Mme Cécile ARDAUD reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 14
septembre 2022 à effet de signer en son nom, tous courriers, contrats et autres documents entrant
dans le cadre de ses attributions.
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence
avérée soumise à son appréciation :
- L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
-__ Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
- Tout engagement lié aux emprunts
-__ Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocation
à intégrer le Règlement Intérieur des HDL
-__ Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à Mme Véronique GOUACHON, Cadre Supérieure de Santé
de la filière Gériatrie pour le seul domaine décrit à l'article 2.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00004 - DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD 9 Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et
affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressées
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00004 - DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD 10 ANNEXE A LA DECISION
N° 70/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
Mme Cécile ARDAUD
Directrice de la filière Gériatrie
Mme Véronique GOUACHON
Cadre Supérieure de Santé de la filière Gériatrie
4
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00004 - DELEGATION SIGNATURE MME ARDAUD 11 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00008
DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00008 - DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET 12 DUILEMAN DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
A DIRECTION GENERALE
VW LEMAN : HOPITAUX DU LEMAN HÔPITAUX PO NÉDEANE # 04 50 83 20 31
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 73/22
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES SOINS INFIRMIERS
ET AIDES-SOIGNANTS
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de
délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M.
Laurent DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du
Léman » et de l'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en
Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022
Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de
Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : Mme Sabine ROBARDET, Directrice de l’Institut de Formation des Soins Infirmiers
et Aides-Soignants, exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à cette
fonction.
Article 2 : Mme Sabine ROBARDET reçoit, à ce titre délégation du Directeur Général à
compter du 14 septembre 2022 à effet de signer en son nom :
-__ Tous les documents relatifs à sa fonction à l'exception des actes suivants réservés à la
signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée soumise à son
appréciation :
o Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service
qui ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur des HDL
o Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Et à l'exclusion des actes de gestion relevant des autres Directeurs Fonctionnels dudit
Etablissement.
Article 3 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable
de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de surveillance.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00008 - DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET 13 Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- L'intéressée
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00008 - DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET 14 ANNEXE A LA DECISION
N° 73/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
Mme Sabine ROBARDET
Directrice de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et Aides-Soignants
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00008 - DELEGATION SIGNATURE MME ROBARDET 15 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00005
DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00005 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES 16 N° Man DIRECTION GENERALE MONT-BLANC | HOPITAUX DU LEMAN
HÔPITAUX a # 04 50 83 20 31 DU LEMAN e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 72/22
DELEGATION DE SIGNATURE .
DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION
ET DE LA CLIENTELE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature
des directeurs,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement
Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022
Considérant l’organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Denis BARTHES, Directeur des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle,
exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : M. Denis BARTHES, reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 14 septembre 2022
à effet de signer en son nom, tant en dépenses qu'en recettes, tous les actes qui lui sont confiés dans la limite de
ses attributions concernant les Affaires Financières, le Contrôle de Gestion et la Clientèle.
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée
soumise à son appréciation :
- __ Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation à intégrer
le Règlement Intérieur des HDL
- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
- De rendre compte régulièrement à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis BARTHES, délégation de signature est donnée dans
les mêmes conditions à Mme Florence JUND, Responsable du service Finances Contrôle de gestion, et Mme
Nicole GUELPA-BONARO, Responsable des Finances, pour tous les documents financiers.
Article 6 : Le Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00005 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES 17 Article 7 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle
de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 8 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs.
\TAUX- HOPERN
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressés
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00005 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES 18 ANNEXE A LA DECISION
N° 72/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
M. Denis BARTHES,
Directeur des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion
et de la Clientèle,
Mme Nicole GUELPA-BONARO
Responsable des Finances
=
Mme Florence JUND
Responsable du service Finances Contrôle de gestion
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00005 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES 19 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-23-00004
DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES -
QUALITE PAR INTERIM
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-23-00004 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES - QUALITE PAR INTERIM 20 N° LEMAN HOPITAUX DU LEMAN HÔPITAUX MONT-BLANC & 04 50 83 20 31 pas GROUPE HOSPITALIER DU LEMAN DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 23 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 78/22
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vules articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature
des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement
Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022
Considérant l’organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Denis BARTHES, Directeur des Affaires Financières, nommé Directeur Qualité et Gestion des
Risques par intérim, exerce par délégation du Directeur à compter du 24 septembre 2022 les attributions relatives
à cette fonction.
Article 2 : M. Denis BARTHES reçoit, à ce titre délégation du Directeur à effet de signer en son nom, tous les
documents relatifs à sa fonction dans la gestion courante de la Direction Qualité à l'exception des actes suivants
réservés à la signature du Directeur sauf en cas d'urgence avérée soumise à son appréciation :
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocation à intégrer
le Règlement Intérieur des HDL
- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Article 3 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle
de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
Mme la Trésorière
L'intéressé
Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-23-00004 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES - QUALITE PAR INTERIM 21 ANNEXE A LA DECISION
N° 78/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
M. Denis BARTHES
Directeur des Affaires Financières
Directeur Qualité et Gestion des Risques par intérim
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-23-00004 - DELEGATION SIGNATURE MR BARTHES - QUALITE PAR INTERIM 22 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00007
DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA 23 «à DIRECTION GENERALE LEMAN i HOPITAUX DU LEMAN HÔPITAUX MONT-BLANC & 04 50 83 20 31 EN GROUPE HOSPITALIER | . Pr . DU LEMAN DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 74/22
DELEGATION DE SIGNATURE
ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES SUPPORT -
RESPONSABLE DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement
Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022
Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Nicolas GOLKA, Adjoint au Directeur des Ressources Support - Responsable des Achats et de
la Logistique exerce par délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : M. Nicolas GOLKA, reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 14 septembre 2022 à effet
de signer en son nom, tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout
ce qui se rapporte aux marchés publics dans le respect de la fonction achat mutualisée au niveau du GHT
Léman Mont-Blanc, à savoir :
- Courriers, bons de commande et de livraison, engagement et liquidation des biens et services relatifs à
la gestion courante du service des Achats et de la Logistique
- Procès-verbaux de réception de matériels
- Visas du service fait sur les factures et mémoires
- Contrats et autres documents entrant dans ses attributions
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur sauf en cas d'urgence avérée soumise
à son appréciation :
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocation à intégrer
le Règlement Intérieur des HDL
-__ Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GOLKA, délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions par secteur d'activité, pour le seul domaine décrit à l’article 2 et à l'exclusion des
marchés publics, dans les conditions suivantes :
- Secteur Achats et Approvisionnements
M. Ahmad AL RIKABI
- Secteur Biomédical
M. Philippe HYVERT, Mme Marion PERCIER, M. Clément PRUDHOMME
- Secteur Restauration, Hôtelier, Intérieur, Blanchisserie
M. Mickael MARCHAL
- Secteur Logistique, Transport, Reprographie
M. Sébastien BRELAT
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA 24 Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et
affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressés
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA 25 ANNEXE A LA DECISION
N° 74/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
Nicolas GOLKA Ahmad AL RIKABI
Mickael MARCHAL
Philippe HYVERT Marion PERCIER
Ps
Clément PRUDHOMME
AE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00007 - DELEGATION SIGNATURE MR GOLKA 26 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00006
DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 27 GROUPE HOSPITALIER : . Ne EM .
DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
ON DIRECTION GENERALE VW LEMAN HOPITAUX DU LEMAN HOPITAUX MONT-BLANC # 04 50 83 20 31 DU LEMANI
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 71/22
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de
l'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à
compter du 14 septembre 2022
Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-
en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines exerce par délégation du
Directeur Général les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : M. Grégoire LONCHAMP reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du
14 septembre 2022 à effet de signer en son nom :
- Les contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres documents
relatifs à la gestion courante du Personnel non médical des HDL, à l'exception des actes
suivants, réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée
soumise à son appréciation :
+ Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont
vocation à intégrer le Règlement Intérieur des HDL
+ Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois
d'encadrement
e Décisions relatives à lengagement des procédures disciplinaires concernant les
personnels d'encadrement
+ Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL devant les
tribunaux
-_ Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux de
mandats concernant la gestion du Personnel non médical des HDL, dans la limite des crédits
régulièrement inscrits aux budgets et des pièces justificatives
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 28 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à compter du 14 septembre 2022 à Mme Céline DELBIRANI,
Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
-__ Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux
de mandats concernant la gestion courante du Personnel non médical des HDL dans
la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets et des pièces justificatives
- Signer les contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres
documents, relatifs à la gestion du Personnel non médical des HDL à l'exception des
actes suivants :
Décisions disciplinaires
Décisions relatives aux Directeurs
Décisions de licenciement
Décisions relatives à l’organisation des gardes et astreintes
Décisions de créations, suppressions et modifications de postes
Article 4 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable
de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de surveillance.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressés
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 29 ANNEXE A LA DECISION
N° 71/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
M. Grégoire LONCHAMP
Directeur des Ressources Humaines
f
f
Â
Mme Céline DELBIRANI
Attachée d'Administration Hospitalière
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00006 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 30 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-09-14-00009
DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00009 - DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI 31 GROUPE HOSPITALIER i . . RARE
DE TERRITOIRE i e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr DU LEMAN
AN DIRECTION GENERALE VW LEMAN HOPITAUX DU LEMAN HÔPITAUX MONT-BLANC & 04 50 83 20 31
Le 14 septembre 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 76/22
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR DES RESSOURCES SUPPORT
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent
DONAUDILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de
l'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à
compter du 14 septembre 2022
Considérant l’organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-
en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Toufik SEMLALI, Directeur des Ressources Support exerce par délégation du Directeur
Général les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : M. Toufik SEMLALI reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 14
septembre 2022 à effet de signer en son nom, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans le
respect de la fonction achat mutualisée au niveau du GHT Léman Mont-Blanc :
- Courriers, bons de commande et de livraison, engagement et liquidation des biens et services
gérés par la Direction des Ressources Support
- Procès-verbaux de réception de matériels
- Visas du service fait sur les factures et mémoires
- Certificats de paiement des travaux en tant que représentant maître d'ouvrage
- Contrats et autres documents entrant dans ses attributions
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence
avérée soumise à son appréciation :
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocation
à intégrer le Règlement Intérieur des HDL
- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00009 - DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI 32 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Toufik SEMLALI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions pour l'ensemble des secteurs d'activités rattachés à la Direction
des Ressources Support, à Mme Maunia EL QOTBI, Responsable Administratif et Contentieux.
Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable
de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de surveillance.
Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- Les intéressés
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00009 - DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI 33 ANNEXE A LA DECISION
N° 76/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
M. Toufik SEMLALI
Directeur des Ressources Support
Mme Maunia EL QOTBI
Responsable Administratif et Contentieux
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-09-14-00009 - DELEGATION SIGNATURE MR SEMLALI 34 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-26-00003
arrêté de délégation de signature du préfet pour
la rénovation urbaine (ANRU)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00003 - arrêté de délégation de signature du préfet pour la rénovation urbaine (ANRU) 35 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Habitat Liberté Cellule Politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 SEP. 2022 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° 5DT-2012 - A%6À
portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU l'arrêté du 10 février 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Julien LANGLET en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2019 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination
de M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2019 portant affectation de Mme Amandine CÉLIÉ à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 27 mars 2021 du directeur général de l'ANRU, portant nomination de M. Julien
LANGLET, en qualité de délégué territorial adjoint ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00003 - arrêté de délégation de signature du préfet pour la rénovation urbaine (ANRU) 36 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. LANGLET (directeur départemental des territoires et délégué territorial adjoint de l'ANRU), pour signer:
_ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
_les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. GUILLET (directeur départemental des territoires adjoint) et à Mme CELIE (Cheffe du service Habitat), aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial d&l'ANRU
Pa ÉE
f =
és LE BRETON
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00003 - arrêté de délégation de signature du préfet pour la rénovation urbaine (ANRU) 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-21-00002
Arrêté n° DDT-2022-1247
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur la commune
d’Etrembières, afin réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés de la bretelle de
sortie n° 14 dans le sens Chamonix-Genève.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de 38 | $ 1
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1247
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières,
afin réaliser les travaux de renouvellement des enrobés de la bretelle de sortie n° 14 dans le
sens Chamonix-Genève.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de* signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2022 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 août 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de 39 VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 29 août 2022;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 29 août 2022 ;
VU l'avis de M. l’adjudant, commandant adjoint du peloton motorisé de Bonneville, en date du 20
septembre 2022 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 26 août 2022;
VU l'avis de la commune d'Annemasse en date du 20 septembre 2022 ;
VU la consultation des communes de Gaillard et d’Etrembières en date du 26 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de renouvellement des enrobés de la bretelle de sortie n° 14
dans le sens Chamonix-Genève.
ARRÊTE
Article 1er: Pendant les nuits du lundi 26 et du mardi 27 septembre 2022 de 21h00 à 5h00 le
lendemain matin, les conditions de circulation sur la bretelle de sortie n° 14 de l'autoroute A 40 dans
le sens Chamonix-Genève sont modifiées de la manière suivante :
> La circulation est interdite à tous les véhicules, sauf les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par l'A 411 et la bretelle de sortie n° 141 de Gaillard.
Article 2: En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3 : Lesopérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1° peuvent être reportées aux nuits du 28 et 29 septembre 2022. Dans ce
cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de Ia Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de 40 axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. fe directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le maire de la commune d'Etrembières,
- M. le maire de la commune d’Annemasse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lionel P IS
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1247 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-21-00001
Arrêté n° DDT-2022-1248
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier,
afin réaliser les travaux de remplacement de la
signalisation directionnelle de l’échangeur
autoroutier A 40/A 410.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin réaliser les travaux de remplacement 43 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté : Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1248
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune de Scientrier,
afin réaliser les travaux de remplacement de la signalisation directionnelle de l'échangeur
autoroutier À 40/A 410.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin réaliser les travaux de remplacement 44 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 07 septembre
2022 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 09 septembre 2022 ;
VU l'avis de M. l’adjudant, commandant adjoint du peloton motorisé de Bonneville en date du 20
septembre 2022;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 07 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de remplacement de la signalisation directionnelle de
l'échangeur autoroutier À 40/A 410.
ARRÊTE
Article 1er : La dépose et la repose des portiques de signalisation du PK 44.800 et du PK 45.800 sens
Genève-Chamonix de l'A 40 nécessitent des microcoupures de circulation au droit du chantier
inférieures à 5 minutes chacune dans les deux sens de circulation la nuit entre 21h00 et 5h00 aux
dates suivantes :
> La nuit du jeudi 29 septembre 2022.
> Les nuits du 8, 9, 14 et 15 novembre 2022.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1° peuvent être décalées d'une semaine. Dans ce cas, ATMB en informe
l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin réaliser les travaux de remplacement 45 Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévoilution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
_- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à:
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Scientrier.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin réaliser les travaux de remplacement 46 se
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1248 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Scientrier, afin réaliser les travaux de remplacement 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-20-00005
Arrêté n° DDT-2022-1251
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique
sur la commune de Châtel pour la saison hiver
2022-2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 48 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022:1251
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Châtel pour la saison hiver 2022-2023
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 20 septembre 2022 par M. le maire de la commune de Châtel :
VU la licence n° 2018/84/0002477 du 26 septembre 2018 pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui délivrée à la société Voyages Gagneux ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 49 VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes le 20 décembre
2010, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 22 juin 2022, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire de la commune de Châtel relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 septembre
2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 19 décembre 2022 au 21 avril 2023, la société Voyages Gagneux est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques où de loisirs, Un petit train routier touristique de catégorie I
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l’arrêté du 22 juin 201£. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code dejustice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 50 la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le président du conseil
départemental de la Haute-Savoie, M. le maire de Châtel ainsi que l'exploitant du petit train routier
touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lion UPP
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Description des itinéraires
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘REGLEMENT.DE SECURITE D'EXPLOITATION RÉRNTU Et
CIRCULATION DUPETIT T TRAINTOURISTIQUE
La commune de CHATEL organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la
commune destinés à tous publics.
Le transport est assuré par un petit train touristique homologué de classe Il! sousmis à
autorisation préfectorale.
Il s’agit de crircuits dont chaque place est vendue séparément et/où les passagers sont
ramenés au point de départ. Durée des circuits : +/- 40 minutes.
Les conducteurs sont titulaires du permis D “véhicules automobiles affectés au transport de
personnes comportant plus de 8 places assises”.
Les conducteurs bénéficient régulièrement d’une formation adaptée dans le cadre de leur
FCOS Voyageurs.
PR 0! REGLEMENT : A ie eu
1. A l'arrêt, l'accès aux véhicules a lieu côté droit et le véhicule stationne à l’extérieur de la
voie publique, sur le parking de la Place de l'Eglise.
2. A bord des véhicules, les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur
place, ils doivent garder la tête et les mains à l’intérieur des véhicules. Les portillons sont
fermés et contrôlés par le conducteur avant le départ, et sont tenus fermés pendant toute la
durée du circuit.
Les enfants de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d’un adulte et restent
sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
l'est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les
véhicules.
3. A la descente des véhicules, les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est
complètement immobilisé. La descente des voyageurs se fait sur le côté droit, sur le parking
Services techniques — Marchés Publics
Tél, G4 50 73 25 55 — a.dumont@mairiedechatel.fr
Mairie de Châtel - 109, route du Centre - 74390 Châtel
Tél. 04 50 78 23 98 - Fax, 04 50 73 27 48 - malrie@mairiedechatel.fr - www.mairladechatel.fr
CEE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 53 du lieu de départ. Le conducteur assiste à l’ouverture des portillons et à la descente des
passagers.
ll est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
4. Les circuits et les périodes de fonctionnement
En période hivernale — du 15 décembre au 30 avril :
En période estivale — du 15 juin au 30 septembre :
Circuit n° 1 (été et hiver) :
Départ : place de l’Eglise -> Route de Vonnes, demi-tour au rond point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route du Centre -> route du Boude -> route du
Bouchet -> route du Petit-Châtel -> route des Freinets -> route de la Dranse -> route de la
Béchigne -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
Circuit n° 2 (routes enneigées) :
Départ : Place de l'Eglise -> route de Vonnes, demi-tour au rond-point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route de Thonon -> route de la Béchigne -> route de la
Dranse -> route du Linga -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
En cas de mauvaises conditions atmosphériques (fortes neiges, verglas, pluies orageuses...)
le circuit est annulé.
En période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les
précautions qui s'imposent vis à vis des autres usagers de la voie publique afin d’assurer la
sécurité des personnes transportées.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier.
La pente maximale sur les circuits ne dépasse pas 13 %.
Fait à CHATEL, le 29 janvier 2016
Par délégation
Le Maire, S ter Adjoint Franck MARCHAND
Nicolas RUBIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 54 #01" [f] AO D @ ist” ii ou a De RSI CRI : ® RUE ENTOTR RE “Sur 4 © 6 ©(panci)œuloy 13-59 E] (puede) sono+2 E _Weuenos uprd u © LUEUR ES 7 MIDWav 4 @ (pue) sut 24 FE] “epannjepen sin spas omio[»] spi sb) à |777 ns liioieg 54 © pan cHW de SE 7 armiouens 4 ff] fs sms ÀEl tipumeg)me4 13 CI] enbeuos £4 RS] “19 19 ËZ 06v0 16L Aélinog (au) means 04° LoloD ue SÜS 29 V7 LL LL 180960 PLUMES PAPE je ha) iabs c-W “foülepileute 2 [1 2 LOG #0 RL DRET S 7 pinsunedeUpISQUnednesseg€4 :82559808e60ELF0Ma. aE. nes A JAM LUE, 2777 60 08 640$ ro Der “épamiorans À El ELU aa C] es socsed pes SM TC PE) jhp) RIM €420 Li re. 13 [1 SAnD|UEIGN SAFALOLLEY . LA 00 0€€ZOS +0 PL WSSI0 4Q EH EpUnueue)eLsSOURE”24 ©(spuieus)gsoËnCRC Faber Ag SOUDE S0f EI _&2e€L05+0RL HAVE£106+0RLNS)En sCPLENBSONLENLCES : 60600000000000000000 ARE RS MROC TE I2DCLSRerHEBSE à ss aubiy29q e] ep CE ÿ 1e A, < 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 55 =) garer , ”
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Te 2e < n 2 hi Gffica de Tourisme Tél04 5073 22 4 De cuer Marie Tél. 04 50 732398 oc “5 BAM) TE 088079 1 26 de ® F3 Londüree 4 63. Dr ChapelleTél 0450 73 3201 AIT * R Infirmerie © M6 SchussEN 63 Écol du Ski Français [E] F263 Book pou a) ElÉ ae ri web) Masseurs Kinésithérapeutes + ‘ M POSTE M SU7S24U Qu me _ À NB, École de 5 Francis Sports Re rer A cr Boite route du) LES LT Hiecuedn TLWEDet777 € CE À. B2 Stages Henri Gonon QE ou ne ES F3 Ruisseau (chemin des) 1 BAebom TA 04 5073 00 00 © 5 run. À) 68, Es do gseSnonrte à Go évmagtemnan 5. - Ds Ce de se CHE) © F5 Au Bois deiuna** F3. Bblothèque € ob (chine 0 nn © Gandarmris © F3 Chaton. S.Cone, __.___ Gas mupuog BI. n Satis tend ne © K6_ La Fame de l'Aborge Païinoke fl & ra pe É C203 Taude fou) - EE | DA F3 Sul le Chile QU a Votes as re qu © #3 Macch «er pr 62 Salle la Musarcère m GE & fées See — _—_ 62 Discothèque A 42 Mél (chaman de ni À. KG | Vilapeyron (cheri de) © H3 Panorami _— _— ., Agence AGE: 5 [lt Piste de luge D F3 Meurta toute de) E &°Vomeschomide) .Q BR Avencid*e ® FR inmblèmdutt, | ©. Lesbies = TT (CA Moules rein des) &7] 63K1 Vonnes oui de) F2. Amal ** ® 63. iertome EM <) Fe Pig seuaren Œ Li Modo (hurin GS 02. Vaenindes A en de Lu Sogestob #5 Camplag l'Ouatalet 42% == F1] MG Pessatichemindu E. 4. 2 Vores (cherin des) OH Bapée _ ._:_ © 6 Ms Central de résarvaions E)___Téem _, © 2 Balmest 2 7 7 @ F3 Euros F5 Go __ __ Tu D 1 Borario** a | 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 56 EX 1 TT b . Liberië » Égalieé » Frararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement
RHONE ALPES
Groupe de Subdivision des deux Savoie
Subdivision Véhicule
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
ANNECY le 20/12/2010
PROCES-VERBAL DE VISITE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie du petit train routier: Catégorie IIL.
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie IIT: 1 véhicule tracteur et 2 remorques.
2,1 Véhicule tracteur:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : NVO222. N°: VAINVO222SCSTS200.
Genre : ” VASP.
Carrosserie : NON SPEC.,
Accompagnateur : 1 (un).
2.2 Remorque n°1:
Marque : STS FÜN TRAIN,
Type : JTOA. N° : VAISTA002L0STS201.
Genre : RESP,
Carrosserie : NON SPEC.
2.3 Remorque n°2:
Marque : STS FUN TRAIN.
. Type : JTOA. N° : VAISTA002L0STS202.
002 Genre: RESP.
Carrosserie : NON SPEC. °
3 Nombre de passagers transportables en catégorie IlX:
Passagers dans la première remorque : 28.
Passagers dans la deuxième remorque : 28.
Nota : Ce document doit être accompagné des rapports de visite pour chaque véhicule
L’Adjoint au Chef de Subdividion
“4 G.BLOT mes
ne au
D Rss
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 57 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT RHÔNE-ALPES N°
N° d'ordre :
20107401007794
74012010002688
PROCES-VERBAL DE RECEPTION À TITRE ISOLE
Motifs de la réception : TRANSFORMATION D'UN VEHICULE NON CONFORMEMENT A UN TYPE RECEPTIONNE
VEHICULE IMPORTE NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
}} résulte des constatations effectuées le 16/12/2010
à la demande de STS CONSULTING & TRADING GMBH MADERPERGERSTRASSE - 89020
88020 KLAGENFURT (AUTRICHE)
que leyfnicule ci-dessous décrit :
(A1)
(B}
(D.1)
(D.2)
(D.2.1)
(D.3)
(Œ}
(F.1)
.(F.2}
(F.3)
(G)
{G.1)
{9}
4.7)
(9.2)
(3.3)
(K)
(P.1)
{P.2)
(P.3)
(P.6}
(Q)
(S.1)
(U.1)
(U.2)
{V.7)
{V.9}
Dénominati féren memunautaires de la directive 1999/37/
Précédent numéro d'immatriculation
Date de première immatriculation
Marque
Type Variante Version
Code national d'identification du type (en cas de réception CE) Dénomination commerciale
N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type
Masse en charge maximale t&chniquement admissible (kg)
Masse en charge maximale admissible én service dans l'Etat (PTAC) (kg)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (Kg)
Masse en service (G1 + 75) (Kg)
Poids à vide national (PV) (kg)
Largeur {m) : 2.05 Longueur (m):4.2 Surface (m2) : 8.61 {pour PTAC > 3500 kg et catégorie N1)
Catégorie internationale
Genre national
Carrosserie (CE)
Carrosserie {désignation nallonaie)
Numéro de la réception par type
Cylindrée (cm3)
Puissance nette maximale (KW)
Source d'énergie
Puissance administrative (CV)
Rapport puissance/massé (uniquement pour motocycie) (KW/kg} Nombre de places assises (y compris celle du conducteur)
Nivéau sonore à l'arrêt (dB{A))}
Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn-1)
CO2 (en gkm)
Classe environnementale
: NEUF
: NEUF
: STS FUN TRAIN
: NVO222
: STS FUN TRAIN
: VA9NVO222SCSTS200
2400
11160
2215
2140
: N
: VASP
: NON SPEC
: Sans objet
: 2953
:118
: GO
: 142
: Sans objet
:2
: 84
: 2709
: 288
: 2003/76B
Satisfalt dans les condilions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8, R.321-20 et R.413-13 du code de la route pour la catégorie du véhicule concerné.
Montant de la redevance : 86.90 Euros
NOTA :
L'utilisation de ce "petit train routier" est subordonnée à uné autorisation sous forme d'un arrêté préfectoral.
MENTIONS PARTICULIÈRE reporter sur le certificat d'immatriculation) :
FILIATION DE PROPRIETE À VERIFIER
Tracteur locomltive constitutif d'un "petit train routier” de FETE L
Vitesse maximale par construction limitée à Ron
Fait à ANNECY,
le 20/12/2010
Pour le Préfet, par-détéSation,
H
\É le 20/12/2010
Fait à ST PIERRE EN FAUCIGNY,
GS ANNECY 74 ANNECY
Nota : Voie de recours - En cas de contestation relative à Ja ain ds caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
SAVANT
LR PALAU
ESA
6
D
EPP
APR
RAATAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 58 Référence
Représeniant
de l'entreprise
Pièces jointes
Rappel :
2,02106E+11
VOYAGE GAGNEUX SARL
Route de CHARMY
L'Adroit Le Fayet
74360 ABONDANCE
VOYAGES GAGNEUX SARL
Route de CHARMY
L'Adroit Le Fayet
74360 ABONDANCE
Route de CHARMY
LAdroit Le Fayet
74360 ABONDANCE
M.GAGNEUX
Néant
2RZ 2 d'Lr
N°
D87819772201R001
Petit train routier touristique
Visite technique annuelle
Tracteur
Remorque 1
Remorque 2
Remorque 3
Catégorie
Parcours autorisé
Lieu de vérification
Pénodicité
Date de
la visite technique
intervenant(s)
DEKRA
27/06/2022
Petit train routier touristique - PTRT
Marque
STS FUN TRAIN
STS FUN TRAIN
Ville de CHATEL
STS FUN TRAIN
STS FUN TRAIN:
Immatriculation
BF-479-DL
BF-598-DL
BF-644-DL
0
Catégorie III
ETS GAGNEUX
Route de la DRANSE
74390 CHATEL
Demande ponctuelle du client
22/06/2022
M. CARDOSO Simon
L'article 8 de l'ärrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
D DEKRA Agence de Lyon 36 avenue Jean Mermoz 69355 LYON Cedex 08 Tél. : 06-14-53-76-61 DEKRA Industrial - Siège social : 49 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 08 12 80 DEKRA industrial SAS au capital de 8 628 329 euros - SIREN 433 259 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87819772201R001 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 59 Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite 22/06/2022 Réf. DEKRA du PV D87819772201R001
Certificat diimmatriculation Expert agréé
DEKRA Industrial S.A.S.
C1 - Titulaire VOYAGES GAGNEUX SARL |, ité EXPLOITATION Auvergne Rhône A
Agence de Lyon
Route de CHARMY 36 avenue Jean Mermoz Adresse LAdroit Le Fayet 69355 LYON Cedex 08
74360 ABONDANCE Tél. : 06-14-53-76-61 Représenté par M.GAGNEUX Client - Demandeur de la visite
VOYAGE GAGNEUX SARL
Raison sociale Route de CHARMY
L'Adroit Le Fayet
Lieu de réalisation ETS GAGNEUX
de la visite Route de la DRANSE
technique 74390 CHATEL
Synthèse des resultats de la visite technique de lénsemble
routier Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) BF-479-DL BF-598-DL BF-644-DL
nn ES 23/12/2010 23/12/2010 23/12/2010
N° identification (E) |VA9NVO222SCSTS200 VSSTAOBLOSTS20 VASSTAOMEOSTS20
Genre (J1) Pa VASP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 3500 3500
Nombre de passagers (S1) || 1 conducteur + 1 assistant 25 : 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour fauteuil roulant Aucun : Aucun
Kilométrage / Heures 48105 Km
Réservoir d'air (anné
En) 2010 2010 02/07/1905
Catégorie
Résultats de la visite
_ technique du
22/06/2022
Prochaine visite
technique avant le
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87819772201R001 2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 60 0 - Contrôles administratifs de l'ënsemble routier
rue Arrêté däutorisation de circuler déclaré délivré mais non disponible bord du PTRT
Délivrée par | 74- Préfecture de la Haute Savoie
Date dientrée en vigueur 19/12/2020 Valide jusqu'au 30/04/2021 | Arrëté caduque
Parcours autorisé(s) | Ville de CHATEL
PV Visite Technique Initiale - VTi
PV de la VTI présenté Date du PV 20/12/2010
_ Dernière Visite Te: PV de la dernière VT présenté Date du PV 08/06/2021
IRAPPELS
1 - Conformément à lärticle 8 de lärrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et lärrêté préfectoral
däutorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
Lieu diessai
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87819772201R001 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 61 Points de contrôle définis par l'annexe ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe lla de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
PTRT = Petit Train Routier Touristique = Contrôle systématique ;: À Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
Légende |VTA = Visite Technique Annuelle catégorie de PTRT le justifient VT = Visite Technique ‘ Avis: "x" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
ti floor idtêrê défaut,
ü Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
FIELR £È | IE + 215 Code |usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés 8 Ê Ë ë& $ Ë Ë & 5 Ê Ë ë 8 Ë ë o E LA
O0 Contrôles administratifs 5 :
Carte grise 4 _ — Im à HUE } Carnet d'entretien Concordance entre les véhicules présentés et les s & € = Plaque de constructeur Irenseignements figurant sur les documents. LL LÉ] = _L C1 =
Arrêté préfectoral d'autorisation Œ & ë =
1:14. [Frein de service . LS " " " " Organe de commande, de transmission, alimentation
: des circuits, signaux avertisseurs
L1$ | étot préconique Etat - Fixation - Etanchéité - Frottements - Dispositifs » » d o L.. .[d'accouplement Lun J . Anomalie - Essai sur piste (Cf. Pt 8} - Maintien en
ne foSn ... ....... Migne de l'ensemble - obtention de la décélération ï “ s x 1.2 |Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatique par = = = = blocage des roues sur chaque remorque. : D ee, ] ÊÆ —: Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
13 |Frein de stationnement automatique par blocage des roues sur chaque ui H æ =
12 remorque. :
1.3.1 |-étot méconique ‘ Etat - Fixation - Commande . Li ë 5 ë
. - Essai statique du frein de stationnment du véhicule
1321L fonctonnement tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble u à u pe
Véhicule de catégories Il, IN et IV CR Br ... - : | 1
1.3 [Frein de secours [idem frein de service ] dl (| [ mn: Lu L | I Li | L [=] ÿ
2 Direction
L'examen de lo direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 |Colonne de direction et volant Jeu - Fixation La
2.2 [Mécanisme de direction Jeu - Fixation #
2.3 |Timonerie de direction Jeu dans les articulations # |
2.4 Assistance Fuite du fluide CRE 3 Chässis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'errêt.
3.1 __|Chässis plateforme ou coque
3.1.1 |Chässis plateforme ou coque Etat - Fixation »
3.1.2 [Réservoir et canalisation de carburant |Etat - Fixation - Fuite =
Dispositif d'accouplement entre
3.1.3 {véhicule tracteur, véhicule remorque et |Etat - Fixation - Jeu #8 Es w o
chaque véhicule remorqué
3.2 _!£Essieux, suspension, roues
3.2.1 [Essieux Etat - Fixation : Li E =
3.2.2 |Suspension{ressorts et/ou amortisseurs)}|Etat - Fixation - Fuite - E E = #8
3.23 |Roues Etat : Fixation - Absence de frottement contre les » = = =
arties fixes L LL |
3.24 [Pneumatiques Etat - usure = & L =
3.3 [Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 |Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation =
3.3.2 |Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes _
3.4 - |Cabine du tracteur
3.4.3 |Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes EL
3.4.4 |Siège Etat - Fixation F5
3.4.5 |Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes E
3.4.6 |Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes LI
3.4.7 |Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement LR
3.4.8 |Avertisseur sonore Fonctionnement LI
3.49 |Vitrages, essuie-glace, lave glace [Etat : de CS
Visite tachnique périodique PTRT 2018-03 |
D87819772201R001 416
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 62 Code [usages de tourisme et de loisirs man contrôlés
! 4 [Eclairageetsignalisation REF
| Tracteur | Remi | Rem.2 Rem.3
PFIE: APE: PAIE 228 |, ER El g Ë | $ Ê ETIE | 5 ESS
S di CREED DC VA, SNRS CE EE LU ERCEE EE Le
L'examen sefait le véhicule àl'arrêt:lors del'examen I!conviendra de vérifierla combinaison, la commutation, lefonctionnementet la couleur des diversfeux. Les dispositions ci-dessous
ne sont pos obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mors 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de l’ensemble. Les points en ftalique ne sont
pos obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homoloqués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA
‘Contrôles complémentaires
sécurité,
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation}, des portes, issues de secours et chaînes
du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
4.1 |Feux de route et feux de croisement Etat etfixation des projecteurs. Rabattement du a | a u | .
faisceau lumineux des feux de croisement [| » es ut en |e
Feux de position, feux rouges arrière et |Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, 4.2 A : : RE : L | L 1 E L 1
feux d'encombrement (feux de gabarits)|symétrie. Visibilité géométrique.
Intensité supérieure aux feux rouges arrière. FFE È
43 |reuxstop Simultanéité d allumage des feux avec la mise en = = = =
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation. HN =
44 Dispositif d éclairage de la plaque Etat et fixation, = = = =
d'immatriculation ALL 17 ml nu
- ._ [Etat et fixation. Emplacement, parité, étrie. 45 {Indicateurs de changement de direction |. et P parie, symétrie us EI Li] w
Visibilitégéométrique. — SE — fl LT
46 Dispositifs réfléchissants AV (blancs), Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, u = = =
° latéraux (orange) et arrière (rouge} espacement {pour les catadioptres latéraux)
Autres dispositifs de signalisation AR :
4.7 |- dispositif complémentaire, . Présence. Etat - Fixation w = # =
- bande bianche. SLT ne | ms LL L en. cool |Ds
4.8 |Triangle de présignalisation Présence et état 2, | |, | |e LE Fe
4,9 |Feux spéciaux Présence et conformité, Etat - Fixation s [SL LE LS I
4.10 |Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. E =! _1, »
4.11 !Feux de signalisation non réglementaire |Absence | 5 8 ' E î
CS Nuisances _ RD EN ES = Etat et fixation des canalisations d'échappement.
S.1 [Bruit Etat et fixation des dispositifs silencieux. LI
Niveau sonore globale du véhicule. ml!
Opacité (moteurs diesel) ” Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
Gaz d'échappement (moteur essence) : & a présentation du PV de contrôle entaine un : : se en TS 2 5.2 |Gar d'échappement - véhicule de la catégorie [A | : ë q avis "S” avec contre-visite sous 1 mois |
- autres catégories : respect des dispositions $S O0
afférentes aux véhicules de la catégorie = È
| ——— — internationale N2. en) | : == il
|_6 |Plaques etinscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA. e—+ | Numéro lui rise. Lisibilité. | _! = 1 — 61 |Plaques d'immatriculation uméro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, = = = =
emplacement. a Re me (0e! nt ee |
Inscriptions latérales longueur, largeur,
6.2 surface, PTAC, PV et PTRA (pour les lisibilité, emplacement. 8 =) 5 E
véhicules automoteurs) h LH -
Î indicati { | ion. 6.3 [Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à {a réglementation e « a e
Paul Usibilité, emplacement. (lee IL . = sn!) PRIE (SN 0
Catégorie 1
Autres catégories
sièges, portes, EEE “Eur ce Etat - Fixation - Parties saïllantes 8 E Lis | de sécurité, plancher, marche-pieds |
C durgement ee Mob s? Etat - Fixation - Parties saillantes O0 O O | ___ [fauteuil roulant s'il en existe 1 nn h . l |
8 |Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA. : . >
». ‘1
js £ æ| Veleurminima | Vateur mesurée Décélétomètre utilisé 8 Ë réglementaire en m/s Avis (*)
8.1 |Frein de service L [Mesure de la décélération EH LI = 4,3 6.66 8.2 |Frein de secours Mesure de la décélération (es 2,2 5.80
Date de mise en service
Mise en service avant le01/03/1998
(*} Légende des avis relatifs aux décélérations: A _ Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler Décélération minimale réglementaire de lsnsemble routier en m/s’
Mise en service à compter du 01/03/1998
Quelle que soit la date de mise en service
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87819772201R001
Frein de
service
2,5
3,5
43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 63 Obs. Anomalie(s) constatées
Nota: Le frein de secours est assuré par l‘hdépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 circuits:
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87819772201R001 6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-20-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1251 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 64 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-26-00001
Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agrées pour la
campagne cynégétique 2022-2023 dans le
département de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. 65 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau -environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1209
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2022-
2023 dans le département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.4221 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et
Orange ;
VU la proposition de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du
27 juillet 2022 suite aux sollicitations des associations de recherche de grand gibier blessé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger au
plus vite la souffrance des animaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les conducteurs agréés de chiens de sang, désignés à l'annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés à
effectuer des recherches au sang dans le département de la Haute-Savoie.
ils doivent au préalable avoir participé à une session de formation organisée par les associations
spécialisées de promotion de la recherche tel que prévue dans les conditions de la recherche au sang
de l'annexe 11 du SDGC 2019-2025. Les nouveaux conducteurs justifieront d'un parrainage d'une
année par un conducteur agréé expérimenté du département de la Haute-Savoie.
La liste des conducteurs agréés désignés à l'annexe 1 sera diffusée aux présidents des sociétés de
chasse et à tous les chasseurs avant le début de la saison.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. 66 Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés sont
autorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse
des espèces concernées sur l'ensemble du département, y compris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage.
Le conducteur agréé doit informer, avant toute recherche, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) lorsque la recherche est réalisée sur un terrain classé en réserve de
chasse et de faune sauvage.
Cette aUtorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale ou de la fermeture de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuvent procéder à des recherches toute l’année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative...) en partenariat avec les services départementaux de l'OFB, de la gendarmerie ou de la police.
Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser,
dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute-Savoie ainsi que sa carte de
conducteur agréé.
Le conducteur doit avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de leur
chien pour des dommages corporels survenant dans l'exercice de leur mission.
Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chasse
voisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.
Article 2 : conditions de recherches
Chaque recherche doit être effectuée par un conducteur de chiens de sang agréé.
En période de chasse, ie conducteur agréé peut être armé et être accompagné au maximum d'une
personne armée ayant son permis de chasser validé sous l'autorité du conducteur. Aucune battue ne
peut être mise en œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.
Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse
afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si possible par le titulaire du droit de chasse ou
son représentant placé sous son autorité.
Article 3 : dans les territoires figurant en orange et rouge sur les cartes n° 1 à 8 annexées à l'arrêté
n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 portant sur les territoires de chasse classées en zones rouges
et orange, le conducteur et lui seul peut faire usage de son arme de chasse s'il y a lieu d'achever un
gibier blessé, l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.
. ® LA La LA L£ Article 4 : à l'issue de l'ensemble des recherches, chaque délégué départemental des conducteurs de
chiens de sang adressera obligatoirement au directeur départemental des territoires un compte-rendu
détaillé des opérations. À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée.
Article 5 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. 67 Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. 68 Annexe 1
Nom
BIOLLAZ Daniel
Téléphone
0674839006 |
Liste des conducteurs agréés de chiens de sang agréés UNUCR dans le département 74
BONTRON Claude | 0616 28 0474
CURT Richard 06 70 43 72 09
FRANCAZ Jean-Pierre 06 84 07 35 62
FRARIER Romuald 0685430467 .
GERDIL Eric 06 85 02 76 78
JOURNAL Hervé 06 80 06 53 17
LAGAUZERE Alain 06 24 97 30 92
LARPIN Stéphane | 06136210 01
MARGUERETTAZ Fred 06 09 68 66 85
MASSON Mickaël 06 30 85 93 18
PEILLEX Jules 06 13 48 11 54
| PICCOT-CREZOLLET Cyrille 06 78 89 27 40
PUTHOD Jacques 06 80 96 62 74
PUTHON Jean Paul 06 83 05 43 62
06 11 48 16 61 | ROCH Damien
STEFANIDES André
| STRIGINI Nicolas
| VEYRAT-DUREBEX Nelly
06 72 15 01 39
06 79 49 25 04 |
06 74 19 34 58
Nom Téléphone
Conducteurs (73) susceptibles d'intervenir dans le département 74
AMBLARD Thibaut
DELEPLANQUE Bastien
|EVEQUE-MOURROUX Alain
MOREAU Lionel
| RECHON-REGUET Louis
4/4
06 74 92 37 58
06 42 24 00 82
06 84 58 95 33
06 41 24 46 55
06 80 52 37 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1209 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-21-00003
Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le
débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en
faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le
périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection
de biotope (APPB) du col Ratti, sur la commune
La Côte-d'Arbroz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 70 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 1 SEP, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1228
autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre
(Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
du col Ratti, sur la commune La Côte-d'’Arbroz
Bénéficiaire : Association communale de chasse agréées (ACCA) de La Côte-d'Arbroz
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4144 à L. 414-7, R. 41115 à R. 41117 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protection de protection
de biotope du Col Ratti sur la commune de La Cêôte-d'Arbroz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 208-0026 du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mai
1998 et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande présentée par l'ACCA de la Côte-d'Arbroz reçue le 30 août 2022, complétée le 10
septembre 2022 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions du comité de suivi de l'APPB du 6 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le secteur du Char des Quais abrite une population de Tétras Lyre en période
hivernale :
CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir des milieux ouverts favorables à cette espèce, classée
vulnérable dans l'ex-région Rhône-Alpes ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
.haute-savoie.gouv.fr WWW. £ /a, 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 71 ARRÊTÉ
Article 1” : champ d'application et personnes habilitées
L'Association communale de chasse agréées (ACCA) de La Côte-d'Arbroz, dont les locaux sont situés
au 981 route des Avorzis à La Côte-d'Arbroz (74 110), représentée par son président M. GEROUDET
Vincent, est autorisée à réaliser le débroussaillage d'anciennes zones d’alpages en faveur du Tétras
Lyre (Lyrurus tetrix), au sein de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du col Ratti, sur la
commune La Côte-d'Arbroz, à proximité du col de la Basse.
Les travaux s'effectueront sur les parcelles OB 2372 et OC 0012. La surface débroussaillée sera
inférieure à 5 hectares.
La zone d'intervention autorisée est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : description de l'opération
Cette opération consiste à maintenir ouvert d'anciens alpages par le débroussaillage de la végétation herbacée, arbustive et arborée sur un « sentier » principal, trois ramifications de sentiers et deux zones dites « clairières ».
Ces travaux sont réalisés en faveur du Tétras Lyre qui utilise le secteur du Char des Quais comme zone
de refuge/repos hivernal.
Ils devront s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans les éléments transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.
Article 3 : modalités particulières
6 personnes au maximum sont autorisés à réaliser ces travaux.
Les « sentiers » devront être débroussaillés sur une largeur maximale d'un mètre.
Une bande minimale de 30 mètres ne devra pas être débroussaillée « au départ», à proximité immédiate des chemins et sentiers référencés sur la carte IGN « Scan Top25 » ainsi que dans le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Les travaux devront être réalisés à la main à l’aide d'outils portatifs (débroussailleuses, tronçonneuse).
La végétation coupée devra être mise en andain afin de laisser des passages libres pour la faune.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels.
Aucun déversement polluant ne sera toléré. Les intervenants devront utiliser des huiles
biodégradables pour les moteurs, les chaînes de tronçonneuse et les circuits hydrauliques, ainsi que
du carburant biodégradable.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles hydrauliques est interdite dans la zone de protection.
Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers devront être récupérés par les intervenants et éliminés dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et juste après les travaux afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone de protection.
Un briefing, avec rappel des conditions de l'autorisation, sera fait à chacun des intervenants avant le
début de l'opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 72 Article 4 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 novembre 2022.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État, ainsi que le gestionnaire des milieux naturels
(Communauté de communes du Haut-Chablais) au moins une semaine avant la date retenue de
l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'État.
Article 5 : Évaluation de l'intervention
Une visite sur site devra être réalisée à la fin des travaux afin d'échanger sur le résultat obtenu, le
besoin ou non d'adapter l'intervention et sur le besoin de renouveler où non l'autorisation sur une
période plus longue.
Cette visite devra se faire en présence du bénéficiaire, des services de l'État, de la communauté de
communes du Haut-Chablais (structure porteuse des sites Natura 2000 du « Roc d'enfer ») ainsi que
tout autre organisme jugé pertinent d'être invitée par l'État.
Article 6 : contrôle administratif
Les personnes présentes lors des travaux devront être en possession d'une copie de l'autorisation, à
présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l’environnement.
Article 7 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d’autres réglementations en vigueur.
Article 8 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 9 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwuwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, ie recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 73 Article 10 : exécution et publicité
Monsieur le directeur départemental des territoires, madame la maire de La Côte-d'Arbroz, monsieur
le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et monsieur le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Savoie.
Une copie sera adressée à la Communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC), structure
porteuse des sites Natura 2000 «Roc d'Enfer ».
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 74 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2022-1228 du
autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d’alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix),
dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
du col Ratti, sur la commune La Côte-d’Arbroz
CmTX 7e) / \ AN VAE
a \ LAPS ver 7 7] EM mcinètredename deprotection
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 75 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-21-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1228 autorisant le débroussaillage d'anciennes zones d'alpages en faveur du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de 76 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-09-06-00004
Arrêté n°n° 2022-0201 du 6 septembre 2022
portant agrément du groupement de
coopération sociale et médico-sociale
concernant l'agrément ILGLS et ISFT concernant
ARIES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-06-00004 - Arrêté n°n° 2022-0201 du 6 septembre 2022 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale concernant l'agrément ILGLS et ISFT concernant ARIES 77 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE et des Solidarités
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 06 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2022-0201/DDETS/ PECS/LDA/2022 - 0201 du 6 septembre 2022
Portant agrément du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « ARIES » au titre
de l’article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation.
VU Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril
2010 - art,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du Il de
l’article 21 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie,
VU la demande d'agrément du 5 août 2022 sollicitée par l'Association « ARIES », 36, route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE, dossier réputé complet à réception,
3, rue Paul Guiton
7: 04 80 33 EC Préfecture labellisée Qual-e-Pref k réfecture tabellisée Qual-e-Pre: Tel : 04 50 33 60 00 . depuis le 18 décembre 2019. Ce ) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-06-00004 - Arrêté n°n° 2022-0201 du 6 septembre 2022 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale concernant l'agrément ILGLS et ISFT concernant ARIES 78 VU l'avis favorable de la direction départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article
R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, « ARIES », (Accompagnement Réadaptation
Insertion Éducation Sociale) ayant pour but: l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement
social des personnes et familles en difficultés sociales, sans discrimination, en vue d'une
réinsertion sociale, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3
du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mentionnées au b) de
l’article R365-1-2.
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à
l'article L.365-4 du Code de la Construction et de i’Habitation pour les activités
mentionnées au a) alinéa 1 et 2 de l'article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le
renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois avant
l'échéance du terme.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-06-00004 - Arrêté n°n° 2022-0201 du 6 septembre 2022 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale concernant l'agrément ILGLS et ISFT concernant ARIES 79 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-09-20-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0230 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEHMANI Feth-Allah
SAP508532918
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-20-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0230 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHMANI Feth-Allah SAP508532918 80 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP508532918
N° 2022-0230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle
Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 20/09/22 par M. DEHMANI Feth-Allah en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme DEHMANI Feth-Allah - Edu Solutions dont l'établissement principal est situé 1 Hameau les
Petites Alpes 74130 AYSE et enregistré sous le N° SAP SAP508532918 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode Prestataire et Mandataire)
- Assistance informatique à domicile (Mode Prestataire et Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -
Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux Entreprise
et compétences,
À LU
/
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-20-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0230 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne DEHMANI Feth-Allah SAP508532918 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-09-20-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0231 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne THOME Marine
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-20-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0231 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne THOME Marine 82 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP894438431
N°2022-0231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et
Compétences, le 20 septembre 2022 par Mme. THOME Marine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme THOME Marine
dont l'établissement principal est situé 80 impasse des Ceps 74330 SILLINGY et enregistré sous le N° SAP SAP894438431 pour
les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 30 mai 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale -
Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux Entreprise
et compétences,
À LU
/
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-09-20-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0231 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne THOME Marine 83 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2022-09-20-00006
DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 84 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 SEPT. 2022
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/7 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directéur régioral,
ORIGINAL SIGNE
Ph Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86 Annexe I à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87 Annexe II à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88 Annexe III à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LEGAUD Lucile 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CELLARIER Robin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89 CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
DUMOULIN Francois 10000 5000 1000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MANCHON Lois 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTINS Antoine 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TOUNSI Leonard 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90 ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ANDOCHE Marie 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GIGLIOLI Leon 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91 PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BLANCON Florian 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
GEFFROY Claire 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92 HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BERODIER Jordan 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CARRY Lucie 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
CRICK Jocelyn 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93 LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BELHABIB Faudil 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea 10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94 CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
WATHIER Damien 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95 CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96 Annexe IV à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LEGAUD Lucile 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CELLARIER Robin 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
DUMOULIN Francois 500 1500 7500
EMERY-PUBILL Olivier 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97 GILLES Arthur 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MANCHON Lois 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TOUNSI Leonard 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ANDOCHE Marie 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98 DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
EVRARD Emma 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GIGLIOLI Leon 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LARROQUE Marie-Ange 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99 JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BLANCON Florian 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GEFFROY Claire 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERODIER Jordan 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100 BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CARRY Lucie 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
CRICK Jocelyn 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101 SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BELHABIB Faudil 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102 MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
WATHIER Damien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 Annexe V à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
DUMOULIN Francois 1000 3000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TOUNSI Leonard 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ANDOCHE Marie 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 Annexe VI à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 20000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
DUMOULIN Francois 1000 3000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TOUNSI Leonard 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ANDOCHE Marie 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 20000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 20000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 Annexe VII à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CRENN Justine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEDION Quentin 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
DUMOULIN Francois 1000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GILLES Arthur 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
NOEL Anthony 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
POBELLE Herve 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TOUNSI Leonard 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 COTE Olivier 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GROSJEAN Christian 1500 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ANDOCHE Marie 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MIGNE Mathieu 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 GENTY Claire 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 1000 15000
CANETE Francisco 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
HUIN Arnaud 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MOTERA Benoit 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CRICK Jocelyn 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
CILLER Thomas 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RIGLET Jennifer 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BELHABIB Faudil 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 CANCELLIERI Altea 1000 15000
CAPILLA Jerome 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DEPIERRE Alain 1500 30000
DESPONT Francois 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 Annexe VIII à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CRENN Justine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEDION Quentin 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
DUMOULIN Francois 1000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GILLES Arthur 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
NOEL Anthony 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
POBELLE Herve 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TOUNSI Leonard 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 COTE Olivier 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GROSJEAN Christian 1500 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ANDOCHE Marie 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MIGNE Mathieu 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 GENTY Claire 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 1000 15000
CANETE Francisco 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
HUIN Arnaud 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MOTERA Benoit 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CRICK Jocelyn 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
CILLER Thomas 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RIGLET Jennifer 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BELHABIB Faudil 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 CANCELLIERI Altea 1000 15000
CAPILLA Jerome 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DEPIERRE Alain 1500 30000
DESPONT Francois 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 Annexe IX à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CRENN Justine 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1000 30000
BONNARD Paul 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 CELLARIER Robin 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
DUMOULIN Francois 1000 30000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GILLES Arthur 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
NOEL Anthony 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
POBELLE Herve 1000 30000
RICHARD Gerald 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TOUNSI Leonard 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 1000 30000
PHILIBERT Jerome 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GROSJEAN Christian 1000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ANDOCHE Marie 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BECHAALANI Marie-Line 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
EVRARD Emma 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1000 30000
JANIN Mathieu 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1000 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1000 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 1000 30000
LOUME Jean-Marc 1000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1000 30000
CANETE Francisco 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
HUIN Arnaud 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1000 30000
FERNANDEZ German 1000 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
AUTIN Cecile 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
CILLER Thomas 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BELHABIB Faudil 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 BUTTE Mikael 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CAPILLA Jerome 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1000 30000
DEPIERRE Alain 1000 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 Annexe X à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CRENN Justine 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 CELLARIER Robin 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
DUMOULIN Francois 1000 30000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GILLES Arthur 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
NOEL Anthony 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
POBELLE Herve 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TOUNSI Leonard 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149 CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GROSJEAN Christian 1000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
SIMON Marianne 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ANDOCHE Marie 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BECHAALANI Marie-Line 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150 EVRARD Emma 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151 LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152 CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1000 30000
CANETE Francisco 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
HUIN Arnaud 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153 FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
CILLER Thomas 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BELHABIB Faudil 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154 BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CAPILLA Jerome 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DEPIERRE Alain 1500 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155 THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 SEPT. 2022
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/7 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 38942 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42804 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 162 Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53284 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54954 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57656 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 163 Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59983 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60522 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61122 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61192 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61275 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 164 Matricule 61844 500 1500 7500
Matricule 61980 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62544 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62656 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63694 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64090 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64192 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64333 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64348 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 165 Matricule 64362 500 1500 7500
Matricule 64376 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64428 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64692 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64800 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65250 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65666 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 166 Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65994 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66006 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66270 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66312 500 1500 7500
Matricule 66328 500 1500 7500
Matricule 66342 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66428 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66442 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66468 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66484 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 167 Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66758 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66916 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67084 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 168 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40499 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 169 Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 170 Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53284 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 171 Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 172 Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60522 1000 3000 15000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 173 Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 174 Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 175 Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66270 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66442 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66484 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 176 Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66758 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 177 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40499 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 178 Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 20000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 179 Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53284 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 20000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 180 Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 20000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 181 Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60522 1000 3000 15000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 182 Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 183 Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 184 Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66270 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66442 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66484 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 185 Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66758 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 186 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 37187 1500 30000
Matricule 38942 1500 30000
Matricule 38966 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40499 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41228 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42804 1000 15000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 43922 1000 15000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 187 Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 188 Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57656 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 189 Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60522 1000 15000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 190 Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62544 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 191 Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63694 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64348 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64376 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64692 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 192 Matricule 64913 1000 15000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65994 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 193 Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66270 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66442 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66484 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66758 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 194 Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 195 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 37187 1500 30000
Matricule 38942 1500 30000
Matricule 38966 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40499 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41228 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42804 1000 15000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 43922 1000 15000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 196 Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 197 Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 198 Matricule 57656 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60522 1000 15000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 199 Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62544 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 200 Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63694 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64348 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64376 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64692 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 201 Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1000 15000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65994 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 202 Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66270 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66442 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66484 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66758 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 203 Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 204 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1000 30000
Matricule 37187 1000 30000
Matricule 38942 1000 30000
Matricule 38966 1000 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40499 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41228 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 1000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1000 30000
Matricule 42804 1000 30000
Matricule 42854 1000 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 1000 30000
Matricule 43922 1000 30000
Matricule 44240 1000 30000
Matricule 44584 1000 30000
Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 205 Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45579 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1000 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1000 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1000 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1000 30000
Matricule 51638 1000 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1000 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1000 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1000 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53284 1000 30000
Matricule 53289 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 206 Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 54954 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1000 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1000 30000
Matricule 56187 1000 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1000 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1000 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 207 Matricule 57656 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1000 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1000 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1000 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
Matricule 60522 1000 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 208 Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61122 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61275 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62544 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 209 Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63694 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64348 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64376 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64692 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 210 Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1000 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65994 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 211 Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66270 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66442 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66484 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66758 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 212 Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 213 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/7 du 20 sept. 2022 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 37187 1000 30000
Matricule 38942 1500 30000
Matricule 38966 1000 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40499 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41228 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1000 30000
Matricule 42804 1000 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 43922 1000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 214 Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1000 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1000 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1000 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1000 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1000 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53284 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 215 Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 54954 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
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Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 216 Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57656 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 2000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
Matricule 60522 1000 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 217 Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61122 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61275 1000 30000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62544 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 218 Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63694 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64348 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64376 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64692 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 219 Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1000 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65994 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 220 Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66270 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66442 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66484 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66758 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 221 Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-09-20-00006 - DGDDI- Décision 2022/7 du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 222 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-26-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26
septembre 2022 portant modification de
l'habilitation funéraire de M. Jean, Louis,
Raymond Follot à Chamonix-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26 septembre 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de M. Jean, Louis, Raymond Follot à Chamonix-Mont-Blanc 223 rs PREFET _ Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 26 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0568
portant modification de l'habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot - Chamonix-Mont-Blanc.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et
R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0050 du 13 février 2019 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise « Marbrerie du Mont-Blanc » à Chamonix-Mont-Blanc ;
VU le courrier de monsieur Jean, Louis, Raymond Follot en date du 28 avril 2021 informant la préfecture de la poursuite de son activité en gestion directe sous l'enseigne « Marbrerie Follot Jean-Louis »;
Considérant que la cessation d'activité de l'enseigne commerciale « Marbrerie du Mont-Blanc » sous
laquelle monsieur Jean, Louis, Raymond Follot, exerçait son activité funéraire en nom propre, ne saurait
abroger l’habilitation de l'intéressé ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération le changement d'enseigne commerciale de
monsieur Jean, Louis, Raymond Follot et le transfert d'adresse du siège d'activité ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE) 21. es : Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : nom.prenom@haute-savoie.£ouv.fr les Usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26 septembre 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de M. Jean, Louis, Raymond Follot à Chamonix-Mont-Blanc 224 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1” : l'article 1° de l’arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0050 du 13 février 2019 est modifié
comme suit :
« L'habilitation funéraire dont bénéficie monsieur Jean, Louis, Raymond Follot, demeurant 616, route
vers le Mont, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, est relative à la fourniture de personnel, objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 19-74-0028, est valide sur l'ensemble du
territoire national. Elle sera exploitée sous l'enseigne commerciale « Marbrerie Follot Jean-Louis ».
Elle prendra fin le 8 février 2025 ».
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur,
Jean, Louis, Raymond Follot et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Chamonix-Mont-Blanc
out Le Préfet
| Thomas FAUCONNIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-26-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26 septembre 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de M. Jean, Louis, Raymond Follot à Chamonix-Mont-Blanc 225 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00001
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22
septembre 2022 autorisant la création et la mise
en service d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière sur la commune de Bloye
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur la commune de Bloye 226 Ex PRÉÈFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22 septembre 2022
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Bloye
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, par monsieur Gaël Cardon, le 6 septembre 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de
montgolfière sur le territoire de la commune de Bloye, le 7 octobre 2022;
VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 7 septembre 2022; - Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 7 septembre 2022;
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 8 septembre 2022 ;
- Monsieur le maire de Bloye, le 8 septembre 2022 ;
- Monsieur le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 12 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que l'aire d'envol projetée ne présente pas de contrainte liée à l'insertion dans l'espace aérien ;
Rue du 30°"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-aerien@&haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
depuis le 18 décembre 2019. GER
Modules 1 et 7 : Relation générale avec SE
les usagers & Communication mxe d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur la commune de Bloye 227 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Gaël Cardon est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme de
décollage de montgolfière sur la commune de Bloye, sur les parcelles cadastrées 336 et 339, route du
Petit Salagine, sur la seule journée du 7 octobre 2022.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement préalablement à toute nouvelle utilisation
du terrain.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par monsieur Gaël Cardon, et les aéronautes
autorisés par celui-ci, conformément à l'accord donné par madame Virginie Lombard en sa qualité de
propriétaire du terrain d'assiette.
Pour chaque ballon libre, une aire de mise en ascension sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
Cette aire sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.
Les envols libres au départ de la parcelle concernée auront lieu en alternance et jamais en simultané.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : une enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10
mètres de l'aire de mise en ascension du ballon, et sera séparée de celle-ci par des barrières continues,
sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les
organisateurs.
ARTICLE 4 : Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension n'aura accès
à la zone réservée.
Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels
placés sous l'autorité du directeur des vols où du commandant de bord.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
De même, si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une trajectoire le
laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant le site (notamment
des lignes électriques ou téléphoniques), l'envol de chacun des ballons libres sera annulé.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage de ces cylindres sera
effectué à 100 mètres de tout public et hors de la vue de celui-ci.
ARTICLE 5 : Un passage suffisant pour permettre l'accès d’un véhicule de secours sera prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes les mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur la commune de Bloye 228 ARTICLE 6 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
” du respect de la réglementation en vigueur ;
de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 7: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en
provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9 : Le créateur de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la direction
zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25,.16,
courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Bloye, Mme la
directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-
est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à monsieur Gaël Cardon, créateur de la plateforme.
Pour le préfet,
le secréfäire général,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0557 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur la commune de Bloye 229 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-23-00001
Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0559 du 23
septembre 2022 modifiant la composition de la
commission départementale de Sécurité
Routière
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00001 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0559 du 23 septembre 2022 modifiant la composition de la commission départementale de Sécurité Routière 230 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
2 3 SEP, 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022- © 55 ‘
modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0336 du 5 juillet 2022, modifié, fixant la composition de
la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU le courrier de M. Vincent Chaumet-Riffaud en date du 8 juillet 2022 directeur général de la
fédération française de motocyclisme sollicitant la nomination de MM André Brun, Alain Guichard et
Eric Lagrange en qualité de représentants au sein de la CDSR ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° -A l'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0336 du 5 juillet 2022, au sein du collège
des organisations professionnelles et des associations sportives, Monsieur André Brun est désigné en
qualité de membre titulaire et messieurs Alain Guichard et Eric Lagrange sont désignés en qualité de
membres suppléants afin de représenter la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pouf le préfet,
le sécrétai e génér
as FAUCONNIER
Voies et délais de recours :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur
hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr »
Rue du 30°" régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
si EE Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. e ) El: 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec = | Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication is | http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00001 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0559 du 23 septembre 2022 modifiant la composition de la commission départementale de Sécurité Routière 231 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-23-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0560 du 23
septembre 2022 mettant fin à l'habilitation
funéraire de la SARL "Marbrerie Lavergnat" à
Annemasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0560 du 23 septembre 2022 mettant fin à l'habilitation funéraire de la SARL "Marbrerie Lavergnat" à Annemasse 232 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 23 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0560
mettant fin à l'habilitation funéraire
de la SARL « Marbrerie Lavergnat » à Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25 II et R 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-292 du 29 avril 2019 renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL « Marbrerie Lavergnat » à Annemasse cogérée par MM Patrice
Malinge et Frédéric Spitery ;
Considérant que l'établissement Marbrerie Lavergnat a cessé son activité à compter du 8 juin 2021,
Considérant en conséquence qu'il doit être mis fin à l'habilitation funéraire correspondante,
conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 II susvisé ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - —
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. e
41. = : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur ei ef
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0560 du 23 septembre 2022 mettant fin à l'habilitation funéraire de la SARL "Marbrerie Lavergnat" à Annemasse 233 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie Lavergnat » sis
56 route de Bonneville 74100 Annemasse.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-292 du 29 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE2- M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et
dont copie sera adressé à M. le maire d'Annemasse, ainsi qu'à MM Patrice Malinge et Frédéric Spitery.
Poür le préfet,
l#éecrétaire gén
mas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit
par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr ”
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-23-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0560 du 23 septembre 2022 mettant fin à l'habilitation funéraire de la SARL "Marbrerie Lavergnat" à Annemasse 234 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-22-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22
septembre 2022 autorisant la création et la mise
en service d'une plateforme commerciale pour
montgolfière sur la commune de Chilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière sur la commune de Chilly 235 Ex PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre 2022
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Chilly
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
1
VU la demande présentée, par monsieur Gaël Cardon, le 6 septembre 2022, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de
montgolfière sur le territoire de la commune de Chilly, le 7 octobre 2022;
{
VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 7 septembre 2022 ;
- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 7 septembre 2022 ;
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 13 septembre 2022 ;
- Monsieur le maire de Chilly, le 16 septembre 2022 ;
- Monsieur le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 12
septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'aire d'envol projetée ne présente pas de contrainte liée à l'insertion dans l'espace
aérien ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - = =—
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref .
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ES 21. . S . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ue
Mél : pref-aerien@ haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 56
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière sur la commune de Chilly 236 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Gaël Cardon est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme de
décollage de montgolfière sur la commune de Chilly, sur la parcelle cadastrée YE 025, route des Grands
Prés, 74270 Chilly, sur la seule journée du 7 octobre 2022.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement préalablement à toute nouvelle utilisation
du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par M. Gaël Cardon, et les aéronautes
autorisés par celui-ci, conformément à l'accord donné par M. Jacques Revillard en sa qualité de
propriétaire du terrain d'assiette.
Pour chaque ballon libre, une aire de mise en ascension sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
Cette aire sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.
Les envols libres au départ de la parcelle concernée auront lieu en alternance et jamais en simultané.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : Une enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10
mètres de l'aire de mise en ascension du ballon, et sera séparée de celle-ci par des barrières continues,
sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les
organisateurs.
ARTICLE 4 : Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension n'aura accès
à la zone réservée.
Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels
placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
De même, si l’aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une trajectoire le
laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant le site (notamment
des lignes électriques ou téléphoniques), l'envol de chacun des ballons libres sera annulé.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage de ces cylindres sera
effectué à 100 mètres de tout public et hors de la vue de celui-ci.
ARTICLE 5 : Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes les mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière sur la commune de Chilly 237 ARTICLE 6 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
#“ du respect de la réglementation en vigueur ;
de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
y de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 7: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en
provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9 : Le créateur de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la direction
zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25.16,
courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouvi.fr), tout incident ou accident survenant sur le site.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Chilly, Mme la
directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-
est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à M. Gaël Cardon, créateur de la plateforme.
Pourde préfet,
Le sécrétdire général,
d
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-22-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-558 du 22 septembre 2022 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière sur la commune de Chilly 238 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-19-00011
Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la
liste des communes rurales de la Haute-Savoie
en 2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 239 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/2022
Portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L2335-9, L3334-10 et R3334-8 du code général des collectivités territoriales qui révise
la liste des communes rurales en introduisant les critères de population retenus par l'INSEE et
en modifiant son rattachement au sein de la partie réglementaire du CGCT ;
VU l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste des communes rurales transmise par le ministère de l’intérieur par l'intermédiaire
du flash finances locales en date du 16 septembre 2022 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
_- Préfecture labellisée Qual-e-Pref si 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ce el : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 172 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 240 ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales 2022 du département de la Haute-Savoie est définie suivant
le tableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les dispositifs faisant appel à cette notion de
« commune rurale » comme l'assistance technique mise à disposition par le département.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
7 Thomas FAUCONNIER
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 241 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie 16/09/2022 Année 2022
cr n Département Commune 2022 Commune rurale
74001 74 ABONDANCE oui
74003 74 ALEX oui
74004 74 ALLEVES oui
74009 74 ANDILLY oui
74014 74 ARACHES-LA-FRASSE oui
74015 74 ARBUSIGNY oui
74018 74 ARENTHON oui
74020 74 ARMOY oui
74021 74 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui
74025 74 BALLAISON oui
74027 74 BALME-DE-THUY oui
‘74029 74 BASSY oui
74030 74 BAUME oui
74031 74 BEAUMONT oui
74032 74 BELLEVAUX oui
74033 74 BERNEX oui
74034 74 BIOT oui
74035 74 BLOYE oui
74036 74 BLUFFY oui
74037 74 BOEGE oui
74038 74 BOGEVE oui
74041 74 BONNEVAUX oui
74044 74 BOSSEY oui
74045 74 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN oui
74046 74 BOUSSY oui
74048 74 BRENTHONNE oui
74049 74 BRIZON oui
74050 74 BURDIGNIN oui
74051 74 CERCIER oui
74052 74 CERNEX oui
74053 74 CERVENS oui
74054 74 CHAINAZ-LES-FRASSES oui
74055 74 CHALLONGES oui
74057 74 CHAMPANGES oui
74058 74 CHAPELLE-D'ABONDANCE oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 242 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie 16/09/2022 Année 2022
nee Département Commune 2022 Commune rurale
74059 74 CHAPELLE-RAMBAUD oui
74060 74 CHAPELLE-SAINT-MAURICE oui
74061 74 CHAPEIRY oui
74062 74 CHARVONNEX oui
74063 74 CHATEL oui
74064 74 CHATILLON-SUR-CLUSES oui
74065 74 CHAUMONT oui
74066 74 CHAVANNAZ oui
74068 74 CHENE-EN-SEMINE oui
74069 74 CHENEX oui
74071 74 CHESSENAZ oui
74072 74 CHEVALINE oui
74073 74 CHEVENOZ oui
74074 74 CHEVRIER oui
74075 74 CHILLY oui
74076 74 CHOISY oui
74077 74 CLARAFOND-ARCINE oui
74078 74 CLERMONT oui
74079 74 CLEFS oui
74080 74 CLUSAZ oui
74085 74 CONTAMINES-MONTIJOIE oui
74086 74 CONTAMINE-SARZIN oui
74088 74 COPPONEX oui
74089 74 CORDON oui
74090 74 CORNIER oui
74091 74 COTE-D'ARBROZ oui
74095 74 CREMPIGNY-BONNEGUETE oui
74096 74 CRUSEILLES oui
74097 74 CUSY oui
74098 74 CUVAT oui
74099 74 DEMI-QUARTIER oui
74100 74 DESINGY oui
74101 74 DINGY-EN-VUACHE oui
74102 74 DINGY-SAINT-CLAIR oui
74106 74 DRAILLANT oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 243 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie 16/09/2022 Année 2022
us SE Département Commune 2022 Commune rurale
74107 74 DROISY oui
74108 74 DUINGT oui
74109 74 ELOISE oui
74111 74 ENTREVERNES oui
74114 74 ESSERT-ROMAND oui
74117 74 ETERCY oui
74121 74 EXCENEVEX oui
74122 74 FAUCIGNY oui
74124 74 FEIGERES oui
74126 74 FESSY oui
74127 74 FETERNES oui
74129 74 FORCLAZ oui
74130 74 FRANCLENS oui
74131 74 FRANGY oui
74134 74 GETS oui
74135 74 GIEZ oui
74136 74 GRAND-BORNAND oui
74137 74 GROISY oui
74138 74 GRUFFY oui
74139 74 HABERE-LULLIN oui
74140 74 HABERE-POCHE oui
74141 74 HAUTEVILLE-SUR-FIER oui
74142 74 HERY-SUR-ALBY oui
74144 74 JONZIER-EPAGNY oui
74145 74 JUVIGNY oui
74146 74 LARRINGES oui
74147 74 LATHUILE oui
74148 74 LESCHAUX oui
74150 74 LOISIN oui
74151 74 LORNAY oui
74152 74 LOVAGNY oui
74153 74 LUCINGES oui
74155 74 LULLIN oui
74156 74 LULLY oui
74157 74 LYAUD oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 244 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2
16/09/2022
Communes rurales en Haute-Savoie
Année 2022
Le Do =E Département Commune 2022 Commune rurale
74158 74 MACHILLY oui
74159 74 MAGLAND oui
74160 74 MANIGOD oui
74161 74 MARCELLAZ-ALBANAIS oui
74162 74 MARCELLAZ oui
. 74165 74 MARIGNY-SAINT-MARCEL oui
74166 74 MARIN oui
74167 74 VAL DE CHAISE oui
74168 74 MARLIOZ oui
74170 74 MASSINGY oui
74171 74 MASSONGY oui
74172 74 MAXILLY-SUR-LEMAN oui
74174 74 MEGEVETTE oui
74175 74 MEILLERIE oui
74176 74 MENTHON-SAINT-BERNARD oui
74177 74 MENTHONNEX-EN-BORNES oui
74178 74 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT oui
74179 74 MESIGNY oui
74183 74 MIEUSSY ou
74184 74 MINZIER oui
74186 74 MONTAGNY-LES-LANCHES oui
74188 74 MONTRIOND oui
74189 74 MONT-SAXONNEX oui
74190 74 MORILLON oui
74191 74 MORZINE oui
74192 74 MOYE oui
74193 74 MURAZ oui
74194 74 MURES oui
74195 74 MUSIEGES oui
74196 74 NANCY-SUR-CLUSES oui
74197. 74 NANGY oui
74198 74 NAVES-PARMELAN oui
74199 74 NERNIER oui
74202 74 NONGLARD oui
74203 74 NOVEL oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 245 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie
16/09/2022 Année 2022
nn, Département Commune 2022 Commune rurale
74205 74 ONNION oui
74206 74 ORCIER oui
74209 74 PEILLONNEX oui
74210 74 PERRIGNIER oui
74212 74 GLIÈRES-VAL-DE-BORNE oui
74215 74 PRAZ-SUR-ARLY oui
74216 74 PRESILLY oui
74219 74 QUINTAL oui
74221 74 REPOSOIR oui
74222 74 REYVROZ oui
74223 74 RIVIERE-ENVERSE oui
74226 74 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui
74228 74 SAINT-BLAISE oui
74231 74 SAINT-EUSEBE oui
74232 74 SAINT-EUSTACHE oui
74234 74 SAINT-FERREOL oui
74235 74 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE oui
74237 74 SAINT-GINGOLPH oui
74238 74 SAINT-JEAN-D'AULPS oui
74239 74 SAINT-JEAN-DE-SIXT oui
74240 74 SAINT-JEAN-DE-THOLOME oui
74241 74 SAINT-JEOIRE oui
74244 74 SAINT-LAURENT oui
74249 74 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS oui
74252 74 SAINT-SIGISMOND oui
74253 74 SAINT-SIXT oui
74254 74 SAINT-SYLVESTRE oui
74257 74 SALLENOVES oui
74258 74 SAMOENS oui
74259 74 SAPPEY oui
74260 74 SAVIGNY oui
74261 74 SAXEL oui
74262 74 SCIENTRIER oui
74265 74 SERRAVAL oui
74266 74 SERVOZ oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 246 Préf74/ DRCL/ BCF/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie 16/09/2022 Année 2022
no ne Département Commune 2022 Commune rurale
74269 74 SEYSSEL oui
74271 74 SEYTROUX oui
74273 74 SIXT-FER-A-CHEVAL oui
74276 74 TANINGES oui
74279 74 THOLLON-LES-MEMISES oui
74283 74 THUSY oui
74284 74 TOUR oui
74285 74 USINENS oui
74286 74 VACHERESSE oui
74287 74 VAILLY oui
74288 74 VALLEIRY oui
74289 74 VALLIÈRES-SUR-FIER oui
74290 74 VALLORCINE oui
74291 74 VANZY oui
74292 74 VAULX oui
74293 74 VEIGY-FONCENEX oui
74294 74 VERCHAIX oui
74295 74 VERNAZ oui
74296 74 VERS oui
74297 74 VERSONNEX oui
74301 74 VILLARD oui
74302 74 VILLARDS-SUR-THONES oui
74304 74 VILLE-EN-SALLAZ oui
74306 74 VILLY-LE-BOUVERET oui
74307 74 VILLY-LE-PELLOUX oui
74308 74 VINZIER oui
74310 74 VIUZ-LA-CHIESAZ oui
74312 74 VOUGY oui
74313 74 VOVRAY-EN-BORNES oui
74314 74 VULBENS oui
74315 74 YVOIRE oui
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-19-00011 - Arrêté n°2022-09-008 du 19/09/22 portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2022 247