Procès Verbal - 2026 06 PV

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Procès Verbal - 2026 06 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 1/14

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026

- PROCES- VERBAL -

L’an deux-mille-vingt-six, le vingt deux juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : quinze juin deux-mille-vingt-six

Etaient prÈsents :

Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, Marion BLANDIN, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Laurence ROCH….

…taient absents excusÈs :

Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),

Philippe ROCHER (pouvoir donnÈ ‡ Vincent LORTEAU).

Philippe MICHAUD est nommÈ secrÈtaire de sÈance.

Monsieur Le Maire présente l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2026

URBANISME – AM…NAGEMENT ET CADRE DE VIE

➢ Foncier – acquisition de la parcelle AV n∞17 situÈe rue du Pont Chobert ➢ AmÈnagement – rÈtrocession des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg

➢ AmÈnagement – rÈtrocession des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg

➢ RÈseaux – Èclairage public – armoire 013 – convention L.RN.262.26.002 ➢ RÈseaux – Èclairage public – rétrocession de l’éclairage public des tranches 3 et 4 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE

➢ Petite enfance – crèche l’Arbre à bulles – présentation du rapport d’activité de la crèche ➢ Petite enfance – crèche l’Arbre à bulles – approbation de la convention monenfant.fr ➢ Petite enfance - crèche l’Arbre à bulles – modification du rËglement de fonctionnement

CULTURE – COMMUNICATION

➢ Culture – manifestations culturelles – tarification de la saison culturelle 2026-2027 ➢ Finances – adoption des tarifs des consommations liÈes aux manifestations culturelles

ADMINISTRATION G…N…RALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

➢ Administration gÈnÈrale – remboursement des frais d’élus

➢ Administration gÈnÈrale – dÈsignation des membres de la Commission Communale des ImpÙts Directs (C.C.I.D.)

➢ Ressources humaines – adhÈsion au dispositif de signalement proposÈ par le Centre de Gestion de la VendÈe

➢ Ressources humaines – dÈbat sur la protection sociale complÈmentaireCommune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 2/14

INFORMATION SUR LES D…CISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA D…L…GATION

➢ Droit de prÈemption urbain

➢ MarchÈs publics

COMMISSIONS ET R…UNIONS

➢ Compte-rendu des derniËres commissions

➢ Date de la prochaine rÈunion du Conseil Municipal : Lundi 14 septembre 2026 ‡ 19h30

1. Approbation du compte- rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2026

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 18 mai 2026.

URBANISME - AM…NAGEMENT ET CADRE DE VIE

2. Foncier – acquisition de la parcelle AV n∞17 situÈe rue du Pont Chobert (DEL055CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, et notamment son article L12121,

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L.22411 et suivants,

Monsieur le Maire explique avoir rencontrÈ Monsieur MARTEAU Alban concernant le projet d’acquisition de la parcelle AV n∞17 situÈe ‡ proximitÈ des salles polyvalentes et des parcelles AV n∞21, AV n∞373 et AV n∞374 prÈalablement acquises par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la parcelle AV n∞17 d’une contenance de 2 403 m≤ est situÈe en zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

ConsidÈrant la localisation et le caractËre paysager de cet espace dans le cadre de l’aménagement de l’Espace Vert les Beautés, la parcelle prÈsente un intÈrÍt pour la Commune dans le cadre du projet de création d’un espace vert sur lesdites propriÈtÈs communales.

A l’issu des nÈgociations menÈes par la Commune avec le propriÈtaire, Monsieur MARTEAU Alban propose de cÈder ladite parcelle pour un montant de 8 500 euros soit environ 3,53 € le m².

Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- l’acquisition auprËs de Monsieur MARTEAU Alban de la parcelle cadastrÈe AV n∞17 ‡ hauteur de 8 500 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à l’acquisition de ces emprises,

- de prÈciser que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine prendra en charge les frais notariÈs.

3. AmÈnagement - rÈtrocession des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg (DEL056CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 13 fÈvrier 2006 approuvant le dossier de crÈation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Fief du Haut-Bourg,

Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 22 dÈcembre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Fief du Haut-Bourg,Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 3/14

Vu le traité de concession d’aménagement entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la sociÈtÈ NEXITY FONCIER CONSEIL en date du 03 mars 2008,

Vu le procËs-verbal de rÈception des travaux de la tranche n∞5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg et les rÈserves formulÈes en date du 07 mars 2023,

Vu le procËs-verbal de levÈe des rÈserves en date du 31 dÈcembre 2025,

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement de la tranche n°5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg ont fait l’objet d’une réunion de réception de travaux le 07 mars 2023. Plusieurs rÈserves avaient ÈtÈ formulÈes sur les travaux rÈalisÈs. Les travaux de rÈgularisation ont ÈtÈ effectués par l’aménageur et réceptionnés le 31 dÈcembre 2025. L’ensemble des réserves ayant ÈtÈ levÈes, les travaux peuvent dÈsormais Ítre considÈrÈs comme achevÈs.

En application de l’article 16 du traité de concession d’aménagement entre NEXITY FONCIER CONSEIL et la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, les Èquipements et les espaces communs de l’opération (voiries, réseaux, espaces verts), conformément à l’état parcellaire annexé à la prÈsente dÈlibÈration, doivent Ítre rÈtrocÈdÈs ‡ la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine aprËs leur achËvement.

Le Conseil Municipal doit Ègalement prononcer le classement de ces Èquipements et espaces communs dans son domaine public.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la rétrocession à titre gratuit des équipements et espaces communs de la tranche n∞5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg,

- de prononcer le classement des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞5 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg dans le domaine public,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette rÈtrocession.

4. AmÈnagement - rÈtrocession des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg (DEL057CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 13 fÈvrier 2006 approuvant le dossier de crÈation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) du Fief du Haut-Bourg,

Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 22 dÈcembre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) du Fief du Haut-Bourg,

Vu le traité de concession d’aménagement entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la sociÈtÈ NEXITY FONCIER CONSEIL en date du 3 mars 2008,

Vu le procËs-verbal de rÈception des travaux de la tranche n∞6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg et les rÈserves formulÈes en date du 02 avril 2025,

Vu le procËs-verbal de levÈe des rÈserves en date du 12 septembre 2025,

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement de la tranche n°6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg ont fait l’objet d’une réunion de réception de travaux le 02 avril 2025. Plusieurs rÈserves avaient ÈtÈ formulÈes sur les travaux rÈalisÈs. Les travaux de rÈgularisation ont ÈtÈ effectués par l’aménageur et réceptionnés le 12 septembre 2025. L’ensemble des réserves ayant ÈtÈ levÈes, les travaux peuvent dÈsormais Ítre considÈrÈs comme achevÈs.

En application de l’article 16 du traité de concession d’aménagement entre NEXITY FONCIER CONSEIL et la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, les Èquipements et les espaces communs de l’opération (voiries, réseaux, espaces verts), conformément à l’état parcellaire annexé à laCommune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 4/14

prÈsente dÈlibÈration, doivent Ítre rÈtrocÈdÈs ‡ la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine aprËs leur achËvement.

Le Conseil Municipal doit Ègalement prononcer le classement de ces Èquipements et espaces communs dans son domaine public.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la rétrocession à titre gratuit des équipements et espaces communs de la tranche n∞6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg,

- de prononcer le classement des Èquipements et espaces communs de la tranche n∞6 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg dans le domaine public,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette rÈtrocession.

5. RÈseaux – Èclairage public – armoire 013 - convention L.RN.262.26.002 (DEL058CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu les statuts du SyDEV,

Monsieur le Maire expose que l’armoire d’éclairage 013 situÈe rue du Brennus nÈcessite une rÈnovation.

Le montant des travaux est de 1 448.00 euros HT. La participation de la Commune est ‡ hauteur de 50% soit 724.00 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de réaliser des travaux de rénovation de l’armoire d’éclairage public 013 pour un montant de participation de la Commune ‡ hauteur de 724.00 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention correspondante L.RN.262.26.002 selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,

- d'autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.

6. RÈseaux – Èclairage public – rÈtrocession de l’Èclairage public des tranches 3 et 4 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg (DEL059CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu les statuts du SyDEV,

Monsieur le Maire expose que l’entretien, la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public des tranches 3 et 4 de la Z.A.C. du Fief du Haut-Bourg n’ont pas ÈtÈ confiÈes au SYDEV depuis la rÈtrocession de ces tranches le 21 mars 2019.

Il convient de régulariser cette situation. Cela nécessite la réalisation d’études préalables ‡ l’intégration du matériel dans le patrimoine d’éclairage public. Cette Ètude consiste ‡ rÈaliser :

- une étude d’exécution,

- un relevé et une informatisation des éléments du parc d’éclairage par point lumineux, - un géoréférencement des réseaux d’éclairage souterrains,

- un contrôle technique de l’ouvrage.

Le montant de cette Ètude est estimÈ ‡ 2 771 euros.Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 5/14

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier au SYDEV l’éclairage public des tranches 3 et 4 de la Z.A.C. du Fief du Haut- Bourg,

- de rÈaliser les Ètudes et relevÈs nÈcessaires ‡ l’intégration de ce matÈriel ces tranches 3 et 4 de la Z.A.C. dans le patrimoine d’éclairage public communal pour un montant de 2 771 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nÈcessaires ‡ l’exécution de la prÈsente de dÈlibÈration.

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE

7. Petite enfance – crèche l’Arbre à bulles - présentation du rapport d’activité de la crËche (DEL060CSPB2026)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de la crèche l’Arbre ‡ bulles a ouvert depuis le 17 mars 2025.

Pour mémoire, il s’agit d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de 24 places qui est gÈrÈ par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, sous l’autorité de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente en séance le rapport d’activité du service.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le rapport d’activité de la crèche l’Arbre à bulles 2025 tel qu’annexé à la prÈsente dÈlibÈration,

- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Petite enfance – crèche l’Arbre à bulles – approbation de la convention monenfant.fr (DEL061CSPB2026)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de la crèche l’Arbre ‡ bulles a ouvert depuis le 17 mars 2025.

Monsieur le Maire expose que pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a crÈÈ le site www.monenfant.fr.

Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de rÈsidence ou de travail.

Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d’accompagnement des familles financés par les Allocations familiales ainsi que les assistants maternels ayant donnÈ leur accord pour Ítre rÈfÈrencÈs.

La crèche l’Arbres à bulles, qui est financÈe par la CAF dans la cadre du dispositif de la Prestation Sociale Unique, est sollicitÈe pour fournir et mettre ‡ jour les renseignements de la structure, qui pourront Ítre consultÈs par les familles sur le site internet de la CAF.

Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis ‡ disposition des partenaires autorisÈs ‡ renseigner ces informations.

En effet, la CAF prÈvoit d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :

- les modalitÈs de fonctionnement des Ètablissements ;

- les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 6/14

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les Ètablissements prÈcitÈs, en l’espèce la Commune pour sa crèche L’Arbres ‡ bulles.

La prÈsente convention a pour but de formaliser, entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine en qualitÈ de fournisseur de donnÈes et la CAF, les modalitÈs de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations prÈcitÈes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de conclure entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée une convention d’habilitation informatique ´ structures ª concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de donnÈes relatives aux Ètablissements et services rÈfÈrences sur le site,

- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.

9. Petite enfance – crèche l’Arbre à bulles – modification du rËglement de fonctionnement (DEL062CSPB2026)

Vu le Code de la santÈ publique, notamment ses articles R2324-16 et R2324-17, articles R2324-25 ‡

R2324-32 et articles L2324-1 ‡ L2324-4, articles R2324-29 et articles R2324-40 et 46,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, articles L214-1 ‡ L214-8,

Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu le DÈcret n∞2021-1131 du 30 ao˚t 2021 relatif aux assistants maternels et aux Ètablissements

d'accueil du jeune enfant,

Vu l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux

Ètablissements d'accueil du jeune enfant en matiËre de locaux, d'amÈnagement et d'affichage,

Vu l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en

établissement et service d’accueil du jeune enfant,

Vu l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil

du jeune enfant,

Vu la dÈlibÈration n∞DEL015CSPB250210 en date du 10 fÈvrier 2025 relative ‡ l’approbation du

règlement de fonctionnement de la crèche l’Arbre à Bulles,

Vu la Charte nationale d’accueil du jeune enfant,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de la crèche l’Arbre ‡ bulles a ouvert depuis le 17 mars 2025.

Pour mémoire, il s’agit d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de 24 places qui est gÈrÈe par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, sous l’autorité de Monsieur le Maire.

L’ouverture de cet établissement a nÈcessitÈ l’approbation de son règlement de fonctionnement par dÈlibÈration du 10 fÈvrier 2025.

Ce rËglement de fonctionnement dÈfinit notamment :

- Les conditions d’admission, d’inscription et de départ des enfants,

- La constitution de l’équipe pluridisciplinaire,Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 7/14

- L’organisation du quotidien de l’enfant,

- Le suivi et la protection sanitaire de l’enfant,

- La participation financiËre des familles,

- La relations avec les familles et les parents.

Pour mÈmoire, la structure rÈpond aux besoins en matiËre d’accueil rÈgulier, occasionnel ou d’urgence des jeunes enfants et veille ‡ la santÈ, ‡ la sÈcuritÈ et au bien-Ítre des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu’à leur développement.

Proposant une premiËre expÈrience de la vie en collectivitÈ pour le jeune enfant, elle est un lieu d’éveil, de socialisation et d’apprentissage vers l’autonomie.

Pour le fonctionnement de la crËche, la Commune dispose des modes de Financement suivants :

- Une subvention annuelle de la CAF (Prestation de Service Unique),

- Une subvention annuelle de la MSA (PSU),

- La participation financiËre des familles.

Après plus d’un an d’exploitation, il convient de modifier certaines clauses (correction d’erreur matérielle ou d’incohérences mineures) et de modifier les horaires d’ouverture de l’établissement.

Actuellement ouverte de 07H00 ‡ 19H00 du lundi au vendredi, il est proposÈ de nouveaux horaires de 07H00 à 18H30 sur les mêmes jours d’accueil ceci afin de rÈpondre au mieux au besoin des enfants prÈsents en journÈe et sÈcuriser les financements extÈrieurs (CAF) par l’amélioration du taux de frÈquentation. Ces horaires seraient mis en place ‡ compter du 1er septembre 2026.

Madame Catherine ALBERT et Madame EloÔse GABORIAU s’interrogent sur la rÈduction des horaires ‡ 18H30 ‡ 19H00 : sera-t ’il possible de revenir ‡ 19H00 si des familles avaient besoin ?

Madame Elise DEBIEN indique que cela sera possible mais il faut avoir conscience que la modification des horaires a pour but d’améliorer les conditions d’accueil des enfants en journée en permettant aux professionnels de faire des activitÈs, notamment des sorties, en basculant leur horaire du soir en journÈe. L’augmentation du taux d’encadrement permettra des sorties qui ne sont pas ou difficilement réalisables aujourd’hui.

Monsieur Patrick BESSONNET indique qu’il est important de conserver une souplesse sur les horaires et de pouvoir revenir en arriËre si plusieurs familles Ètaient concernÈes par un besoin au-del‡ de 18H30.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide (26 POUR ; UNE ABSTENTION (Catherine ALBERT) ; 0 CONTRE) :

- d’approuver le règlement de fonctionnement de la crèche l’Arbre à bulles tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,

- d’approuver en conséquence les horaires d’ouverture de la crèche de 07H00 ‡ 18H30 du lundi au vendredi ‡ compter du 1er septembre 2026,

- d’approuver le projet d’établissement modifiÈ concernant les horaires ci-dessus mentionnÈs, tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,

- d'autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 8/14

CULTURE – COMMUNICATION

10. Culture - manifestations culturelles – tarification de la saison culturelle 2026- 2027(DEL063CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Monsieur le Maire expose que la commission culture propose de dÈfinir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'annÈe 2026-2027 tels qu'exposÈs ci-aprËs.

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité d’approuver les tarifs de la saison culturelle 2026-2027 ainsi qu’il suit :

Spectacles Tarifs

DrÙles de M‚les : ComÈdie

- Samedi 17 octobre 2026

Tarif plein : 18 euros

Tarif rÈduit* : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 13 euros

Arnaud COSSON ´ le syndrome de la page blanche ª : one man show

- Vendredi 11 dÈcembre 2026

Tarif plein : 18 euros

Tarif rÈduit* : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 13 euros

Julien SONJON ´ un spectacle de type magie ª

- Samedi 13 fÈvrier 2027

Tarif plein : 18 euros

Tarif rÈduit* : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 13 euros

L’Evadation de la tour fatale enflammÈe : comÈdie

- Vendredi 16 avril 2027

Tarif plein : 18 euros

Tarif rÈduit* : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 13 euros

*RÈduit : - 16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d’emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu (sur prÈsentation d’un justificatif)

11. Finances – adoption des tarifs des consommations liÈes aux manifestations culturelles (DEL064CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Monsieur le Maire expose que les tarifs des consommations liÈes aux ´ manifestations culturelles ª de la Commune ont ÈtÈ dÈfinis par dÈlibÈration en date du 22 mai 2017, et que par dÈlibÈration en du 02 juillet 2018, des tarifs ont ÈtÈ ajoutÈs.

Afin d’adapter les tarifs à l’augmentation des denrées, il est nécessaire de modifier cette tarification.

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité d’approuver les nouveaux tarifs « manifestations culturelles ª ‡ partir de la nouvelle saison culturelle 2026-2027 ainsi qui suit :

Bar liÈ aux saisons culturelles Tarifs

Soda, jus de fruits, jus de pomme 0,50 euro le verre

CafÈ 0,50 euro

Vin 1 euro le verre

BiËre 2 euros la canetteCommune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 9/14

Barre chocolatÈe 1 euro l’unité

Bonbon 1 euro le sachet

G‚teau 1 euro la part

ADMINISTRATION G…N…RALE - FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

12. Administration gÈnÈrale – remboursement des frais d’élus (DEL065CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2123-18-1,

Vu le DÈcret n∞2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitÈs de rËglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Monsieur le Maire expose que les élus municipaux ont droit au remboursement des frais qu’ils ont engagÈs pour participer ‡ certaines rÈunions qui ont lieu hors du territoire de leur commune. Sont inclues les rÈunions dans des instances ou organismes o˘ ils reprÈsentent leur commune Ës qualitÈ.

Dans ces conditions, il convient de dÈfinir les modalitÈs de la prise en charge des frais des membres du Conseil d’agglomération.

Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement s’effectue conformément à la rÈglementation en vigueur sur la base des justificatifs correspondants.

Les membres du Conseil Municipal ont le droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils engagent à l’occasion des réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils reprÈsentent la Commune, lorsque la rÈunion a lieu dans une commune autre que celle de Saint- Philbert-de-Bouaine, dans les conditions fixÈes par dÈcret.

La dÈpense est ‡ la charge de l'organisme qui organise la rÈunion.

Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent Ègalement bÈnÈficier du remboursement des frais spÈcifiques de dÈplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa de l’article 2123-18-1 du CGCT, dans des conditions fixÈes par dÈcret.

1. Frais d’hébergement

Les taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d'hÈbergement sont pour information ‡ la date de la prÈsente dÈlibÈration les suivants :

Frais de repas et d’hébergement

IndemnitÈ de repas 20 €

Frais d’hébergement (hÙtel : nuit + petit

dÈjeuner)

Taux de base : 90 € Grandes villes * : 120 €

Paris : 140 €

*sont considÈrÈes comme grandes villes les communes dont la population lÈgale est Ègale ou supÈrieure ‡ 200 000 habitants.

Le taux d'hÈbergement prÈvu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € si reconnus en qualité de travailleurs handicapÈs et en situation de mobilitÈ rÈduite.

2. Frais de dÈplacement

Pour information ‡ la date de la prÈsente dÈlibÈration, le barËme rÈglementaire en vigueur est le suivant :Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 10/14

Taux des indemnitÈs kilomÈtriques (utilisation du vÈhicule personnel : la carte de grise doit être au nom de l’élu)

Puissance fiscale du vÈhicule Jusqu’à 2 000 kms (coût au kilomètre)

De 5 CV et moins 0,32 €

6 et 7 CV 0,41 €

De 8 CV et plus 0,45 €

3. Frais de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d’une aide personnelle ‡ leur domicile

Les membres du Conseil municipal bÈnÈficient d'un remboursement par la collectivitÈ des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes ‚gÈes, handicapÈes ou ayant besoin d'une aide personnelle ‡ leur domicile qu'ils ont engagÈs en raison de leur participation aux rÈunions mentionnées au premier alinéa de l’article L2123-18-1 du CGCT. Ce remboursement ne peut excÈder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (article L2123-18-2 du CGCT).

L’autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable.

La demande de remboursement de frais, doit se faire par voie d’état de frais, précisant l’identité de l’élu, le motif du déplacement, l’itinéraire, ainsi que les dates de départ et retour, auquel doit Ítre joint les factures acquittÈes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les modalitÈs de prise en charge et de remboursement des frais des Èlus telles qu’exposés ci-dessus,

- de donner son accord à l’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la collectivitÈ,

- d’autoriser Monsieur le PrÈsident ‡ accomplir toute formalitÈ utile et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

13. Administration gÈnÈrale – dÈsignation des membres de la Commission Communale des ImpÙts Directs (C.C.I.D.) (DEL066CSPB2026)

Messieurs Jean-Jacques DENIAUD et Philippe MICHAUD quittent provisoirement la sÈance.

Vu le Code gÈnÈral des impÙts, notamment son article 1650,

Monsieur le Maire expose que, pour la constitution de la Commission Communale des ImpÙts Directs (C.C.I.D.), 8 commissaires titulaires, et 8 commissaires supplÈants en nombre Ègal, sont dÈsignÈs par le directeur dÈpartemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressÈe par le Conseil Municipal.

La liste de prÈsentation Ètablie par le Conseil Municipal doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires supplÈants.

La commission communale des impÙts directs intervient surtout en matiËre de fiscalitÈ directe locale, notamment, à titre consultatif, pour la mise à jour annuelle de l’évaluation des propriétés b‚ties.

La durÈe du mandat des membres de la commission est la mÍme que celle du mandat du conseil municipal.Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 11/14

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalitÈ directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Monsieur le Maire prÈsentera au Conseil une proposition de noms ÈlaborÈe par les services municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de la validation d’une liste de 32 contribuables susceptibles d’intégrer la Commission Communale des ImpÙts Directs telle que jointe en annexe de la prÈsente dÈlibÈration.

Messieurs Jean-Jacques DENIAUD et Philippe MICHAUD rÈintËgrent la sÈance.

14. Ressources humaines - adhÈsion au dispositif de signalement proposÈ par le Centre de Gestion de la VendÈe (DEL067CSPB2026)

Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique, notamment ses articles L135-6, L452-43, R135-1 et suivants,

Vu l’arrêté n°2026-026 du PrÈsident du Centre de Gestion de la VendÈe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivitÈs et Ètablissements publics de son ressort,

Vu l’information du comité social territorial en date du 26 janvier 2026,

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires ‡ leur intÈgritÈ physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcËlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autoritÈs compÈtentes en matiËre d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalÈs. Ce dispositif permet Ègalement de recueillir les signalements de tÈmoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois Ètapes successives :

• Le recueil des signalements effectuÈs par les agents s'estimant victimes ou tÈmoins, • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compÈtents chargÈs de leur accompagnement et de leur soutien,

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou tÈmoins vers les autoritÈs compÈtentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriÈe et assurer le traitement des faits signalÈs.

Le Code gÈnÈral de la fonction publique prÈvoit que cette mission peut Ítre confiÈe au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopÈration rÈgionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indÈpendance entre les conseils dispensÈs aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une premiËre pÈriode courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilitÈ juridique et financiËre de ce marchÈ.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliÈes adhÈrentes au socle commun des cinq dÈpartements de la rÈgion des Pays de la Loire pour la durÈe de ce marchÈ.Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 12/14

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des PrÈsidences de la coopÈration rÈgionale, il ne sera procÈdÈ dans un premier temps ‡ aucune facturation des prestations proposÈes aux adhÈrents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la convention prÈsentÈe en annexe.

Madame Edith GERVIER exprime une réserve sur la pertinence du dispositif qui s’ajoutent à d’autres dispositifs déjà en place tels que les dépôts de plainte en gendarmerie.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide (26 POUR, 1 ABSTENTION (Edith GERVIER) ; 0 CONTRE) :

• d’approuver l’adhésion de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine au dispositif de signalement assurÈ par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marchÈ rÈgional coordonnÈ par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La VendÈe,

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La VendÈe,

• d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. Ressources humaines – dÈbat sur la protection sociale complÈmentaire

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des Èvolutions rÈglementaires relatives ‡ la protection sociale complÈmentaire (PSC), la Commune a l’obligation, à l’occasion du renouvellement de son assemblÈe dÈlibÈrante, de dÈbattre sur la Protection Sociale ComplÈmentaire.

Monsieur le Maire prÈsente les dispositifs de protection sociale complÈmentaire (PSC) mis en place au bÈnÈfice des agents communaux et invite l’assemblÈe dÈlibÈrante ‡ en dÈbattre.

Les membres du conseil municipal prennent acte de la prÈsentation.

INFORMATION SUR LES D֤ …CISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA D…L…GATION

16. Droit de prÈemption urbain

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu’il a prises en matière de droit de préemption en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil à cet effet.

Parcelle Adresse DÈcision du maire

AV 79 p 17 bis rue du Stade Pas d’exercice du droit de préemption

YR 311 39 rue du Stade Pas d’exercice du droit de préemption

AS 4 4 rue de la RouliËre Pas d’exercice du droit de préemptionCommune de Saint-Philbert-de-Bouaine – ProcËs-verbal Page 13/14

17. MarchÈs publics

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu’il a prises en matière de marchés publics en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil à cet effet.

Objet Tiers Code_postal Ville Mt__HT Date

Fournitures_RÈparation dÈbroussailleuse Echo AMB LE LOULAY 85600 Montaigu-VendÈe 247,48 26/05/2026

Autolaveuse SC351 B Full PKG_EJG BAILLY QUAIREAU 85190 MachÈ 3363,84 26/05/2026

Fournitures_Service technique BAILLY QUAIREAU 85190 MachÈ 334,5 26/05/2026

Fourniture papier_25000 feuilles A4_2500 feuilles A3 BUREAU SOLIDAIRE 85600 Montaigu-VendÈe 201,85 26/05/2026

Fournitures_RÈparation Salle de sports CEDEO 85600 Montaigu-VendÈe 259,98 26/05/2026

Fournitures_RÈparation_Arrosage terrain de foot CEDEO 85600 Montaigu-VendÈe 259,98 26/05/2026

Fourniture_Filtre_Traitement de l'air_CrËche DVB 85170 PoirÈ-sur-Vie 540 26/05/2026

Fournitures_2 batteries pour matÈriel Èlectroportatif EQUIP JARDIN 44840 SoriniËres 706,84 26/05/2026

Fourniture et pose_6 cavurnes RELET TESSIER 85620 RocheserviËre 1692 26/05/2026

Fourniture_Columbarium 16 cases RELET TESSIER 85620 RocheserviËre 12422 26/05/2026

Peinture_Vestiaires_Basket PERRAUDEAU AURELIEN 85670 Falleron 7775,07 26/05/2026

Alimentation Èlectrique_Pergola_CrËche REXEL 75017 Paris 111,19 26/05/2026

Fourniture_Boitier pour Èclairage foot REXEL 75017 Paris 391,78 26/05/2026

Eclairage led_Bureau RH / Compta REXEL 75017 Paris 431,99 26/05/2026

Fournitures_Atelier REXEL 75017 Paris 611,64 26/05/2026

Fournitures_NÈons_Salle de sports A REXEL 75017 Paris 213,38 26/05/2026

Fourniture_Panneaux_AmÈnagement de sÈcuritÈ SIGNAUX GIRO 79260 CrËche 535,73 26/05/2026

Fournitures_Fourreau_BarriËres CrËche SIGNAUX GIRO 79260 CrËche 269,8 26/05/2026

Fournitures_CrËche (Peinture, gommettes,...) VERRIER 85504 Herbiers 91,64 26/05/2026

Reprogrammation badge VENDEE SECURITE 85600 Montaigu-VendÈe 354,19 26/05/2026

Maintenance_Fontaine ‡ eau_Mairie FONTAINE 85 85000 Roche-sur-Yon 75 28/05/2026

Fourniture_Cable_Eclairage Bar du foot REXEL 75017 Paris 162,14 28/05/2026

Climatiseurs_EJG REXEL 75017 Paris 2860,72 28/05/2026