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Déliberation - Deliberations du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL089CSPB231120
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt novembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze novembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON,
Patricia LEGUET.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 18
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Annabelle ZAKI
Objet : Foncier – convention d’occupation du domaine public pour l’installation de box vÈlos
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, en particulier son article L. 2122-1 ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, en particulier son article L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1231-1 du code des transports définissant la compétence d’une Communauté d’agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité pour organiser sur son ressort territorial les services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 du mÍme code ou contribuer au dÈveloppement de ces mobilitÈs ;
Vu le Plan Climat Terres d’EnAIRgie en particulier son axe 3 « Un territoire qui dÈveloppe une mobilitÈ durable ª ;
Vu le SchÈma VÈlo de Terres de Montaigu, en particulier son action 2 ́ assurer l’intermodalité entre le vÈlo et les autres modes de dÈplacements ª et son action 5 ́ développer et diversifier l’offre de stationnement vÈlos ª ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que la Communauté d’agglomération Terres de Montaigu est Autorité Organisatrice de la MobilitÈ depuis le 1er janvier 2022 ;
Elle souhaite, en application de son Plan Climat et de son SchÈma VÈlo, dÈvelopper et diversifier l’offre de stationnement vélo sur son territoire et en particulier, aux abords des équipements communautaires, des pôles d’intermodalité et dans les zones d’activitÈs.
Dans ce cadre, elle a procédé à l’acquisition de dispositifs de stationnement vélos (arceaux et box) qu’elle souhaite implanter sur le territoire.
Monsieur Le Maire précise qu’un emplacement est envisagé sur le parking de la Place Verdon de Saint-Philbert-de-Bouaine à proximité d’un des arrêts de bus.
Il convient de conclure une convention ayant pour objet de dÈterminer les principes rÈgissant l’autorisation donnée par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ‡ la CommunautÈ d’agglomération Terres de Montaigu, d’occuper un emplacement dont la commune est propriétaire afin d’y implanter les 3 box de stationnement individuels de vÈlos.
La convention serait conclue ‡ titre gratuit pour une pÈriode correspondant ‡ la durÈe de vie de l’équipement.
Le descriptif et le schéma d’implantation figurent en annexe à la présente convention.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’autoriser la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu ‡ implanter 3 box de stationnement individuels de vÈlos sur la place Verdon,
- de conclure avec la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu la convention d’autorisation de cette occupation du domaine public,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL090CSPB231120
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt novembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze novembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 19
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Annabelle ZAKI
Objet : Enfance – jeunesse – approbation du plan familles et santÈ
Vu le rapport du Plan Familles et Santé présentant le diagnostic et le plan d’actions joint à la présente délibération ;
Vu la convention « Plan Local Unique Santé Social » entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire, jointe à la présente délibération ;
Monsieur Le Maire expose que le Plan Familles et SantÈ est le plan guide de Terres de Montaigu encadrant les politiques dans les champs de la santÈ et de la famille.
Le Conseil d’agglomération, dans sa séance du 26 septembre 2022, a choisi de construire une stratÈgie globale dans ces domaines en regroupant deux contrats :
- d’une part, la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales,
- d’autre part, le Contrat Local de Santé (CLS) avec l’Agence Régionale de Santé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La création d’un plan unique permet de mieux travailler des actions transversales aux deux contrats, et surtout de dÈvelopper une approche par public et par parcours de vie.
Le Plan Familles et SantÈ 2023-2027 (appelÈ Plan Local Unique SantÈ et Social par les autoritÈs financeuses) s’inscrit pleinement dans la continuité du Plan Jeunesse et Familles 2019-2022 et du Contrat Local de SantÈ 2017-2022.
Le Plan Familles et Santé établit une stratégie et des actions à mettre en œuvre, basé sur un diagnostic prÈalablement rÈalisÈ.
Ce diagnostic, travaillÈ pendant un an, a recueilli de nombreuses donnÈes, quantitatives et qualitatives gr‚ce ‡ diverses mÈthodes.
En complément de l’analyse de données statistiques élaborée en 2021 (analyse des besoins sociaux), une large concertation a ÈtÈ dÈployÈe : un questionnaire ‡ destination des habitants pour mieux comprendre leurs habitudes de vie et leurs besoins, et des enquÍtes et entretiens ciblÈs avec les acteurs du territoire pour mieux identifier les enjeux et les rÈponses ‡ dÈvelopper.
Le plan d’actions comprend 37 fiches actions cadres déclinées en 138 fiches actions concrètes qui permettent d’appréhender globalement et de manière transversale les besoins de chaque public.
Il agrège de nouvelles actions ainsi que des actions déjà validées dans le cadre d’autres politiques publiques de la collectivitÈ.
Ce plan d’actions a été approuvé par le Conseil d’agglomération dans sa séance du 13 novembre 2023.
Ce contrat doit faire l’objet d’une signature conjointe entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales et la communauté d’agglomération, le Plan Local Unique Santé Social appelé Plan Familles et Santé par la communauté d’agglomération, - d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL091CSPB231120
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt novembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze novembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 19
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Annabelle ZAKI
Objet : Finances – contribution au budget de fonctionnement du RASED de la circonscription de Montaigu
Monsieur Le Maire expose qu’un Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) est mis en place dans l’ensemble des écoles publiques de la circonscription de Montaigu.
PlacÈ sous la responsabilitÈ de l’inspecteur de l’Education Nationale, il dispense des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté.
Ce RASED dispose de locaux qui sont rattachés à l’école élémentaire Jules Verne à Montaigu et la gestion de ce budget de fonctionnement et d’investissement est confiée en conséquence à la ville de Montaigu.
Sa mise en œuvre génère des frais de fonctionnement (fournitures scolaires, frais d’affranchissement, communications téléphoniques). A ce titre, l’inspection de l’Education Nationale de la circonscription de Montaigu sollicite une participation de la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le critËre retenu pour la rÈpartition des frais entre les communes concernÈes est le nombre d’enfants fréquentant les écoles publiques de la commune.
Le nombre d’élèves est de 195 pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine sur un total de 1108 sur la circonscription.
Les frais de fonctionnement et d’investissement engagés pour l’année 2022-2023 sont de 2047.01 euros (fournitures scolaires, communications tÈlÈphoniques, achat de matÈriel de tests communs aux écoles du secteur d’intervention).
Il en rÈsulte un montant de participation de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine de 360.27 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de participer au financement des dÈpenses de fonctionnement et d’investissement du RASED de la circonscription de Montaigu au titre de l’année 2022-2023 pour un montant de 360.27 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL092CSPB231120
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt novembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze novembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 19
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Annabelle ZAKI
Objet : Finances – budget gÈnÈral – dÈcision modificative n∞3
Vu la délibération n°DEL027CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative à l’approbation du budget gÈnÈral,
Vu la délibération n° DEL057CSPB230628 en date du 28 juin 2023 relative à l’approbation de la dÈcision modificative n∞1 au budget gÈnÈral,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL070CSPB230918 en date du 18 septembre 2023 relative à l’approbation de la dÈcision modificative n∞2 au budget gÈnÈral,
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative n°3 au budget gÈnÈral afin :
En Fonctionnement
- D’ajuster au sein du chapitre 011 les crédits de certains comptes au réel des dépenses effectuées pour une meilleure lisibilité de l’exécution du budget sans incidence sur le montant global affectÈ au chapitre 011,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- D’ajuster au sein du chapitre 012 les crédits de certains comptes au réel des dépenses effectuées pour une meilleure lisibilité de l’exécution du budget sans incidence sur le montant global affectÈ au chapitre 012,
- D’ajuster au sein du chapitre 065 les crédits de certains comptes au réel des dépenses effectuées pour une meilleure lisibilité de l’exécution du budget sans incidence sur le montant global affectÈ au chapitre 065,
- De prÈvoir des crÈdits ‡ hauteur de 16 600 euros pour la réalisation d’une prestation d’archives. Cette prévision de crédit supplémentaire est compensée par la réduction des crédits affectés aux dépenses d’énergie électrique.
En Investissement
- D’ajuster les crédits entre les comptes au sein de plusieurs opérations au réel des dépenses pour une meilleure lisibilité de l’exécution du budget sans incidence sur le montant global de chaque opÈration,
- De prÈvoir des crÈdits complÈmentaires ‡ hauteur de +8 700 euros à l’opération 151 – services techniques afin de financer des travaux sur le b‚timent (portail – 5850 euros)) et des rÈparations de vÈhicules non prÈvues (3400 euros),
- D’équilibrer la section d’investissement par la réduction des crédits alloués à l’opération des acquisitions fonciËres (-5200 euros) et à l’opération Jacques Golly (-3500 euros).
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’adopter la dÈcision modificative n∞3 au budget gÈnÈral telle exposÈe ci-dessous :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL093CSPB231120
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt novembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze novembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 19
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Annabelle ZAKI
Objet : Ressources Humaines – Educateurs Territoriaux des Jeunes Enfants – mise en place du RIFSEEP
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 ‡ L.714-8,
Vu le dÈcret n∞91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale,
Vu le dÈcret n∞2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le DÈcret n∞2016-1916 du 27 dÈcembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le dÈcret n∞2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un rÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrÍtÈ du 27 dÈcembre 2016 pris en application de l'article 7 du dÈcret n∞ 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du dÈcret n∞ 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un rÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'‡ l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du dÈcret n∞ 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation d'un rÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL129CSPB161212 en date du 12 dÈcembre 2016 relatif ‡ la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la dÈlibÈration n∞DEL086CSPB180925 en date du 25 septembre 2018 relative aux modalitÈs de versement de L’IHTS,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL141CSPB191217 en date du 17 dÈcembre 2019 relatif ‡ la modification de la dÈlibÈration relative au rÈgime indemnitaire tenant compte des Fonctions des SujÈtions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la dÈlibÈration n∞DEL100CSPB201019 en date du 20 octobre 2019 relative ‡ la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux,
Vu la saisine du ComitÈ Social Territorial en date du 09 octobre 2023,
En 2016, un nouveau rÈgime indemnitaire tenant compte des Fonctions des SujÈtions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat et transposé pour les fonctionnaires territoriaux, en application du principe de paritÈ, dËs la parution des arrêtés ministériels fixant les corps d’emplois en bénéficiant.
Actuellement, le RIFSEEP a ÈtÈ mis en place pour les agents communaux de Saint-Philbert-de- Bouaine relevant des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des ATSEM, des animateurs, des techniciens, des agents de maÓtrise et des adjoints techniques.
De maniËre gÈnÈrale le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
- Les sujÈtions ponctuelles directement liÈes ‡ la durÈe du travail (ex : heures supplÈmentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fÈriÈs) ;
Sont ainsi visÈes (arrÍtÈ du 27 ao ̊t 2015) :
✓ les indemnitÈs horaires pour travaux supplÈmentaires,
✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- la prime annuelle (droit acquis antÈrieur ‡ 1984) ;
- La NBI ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de dÈplacement) ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
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ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou diffÈrentielle, GIPA etc.) ;
- la prime de responsabilitÈ des emplois administratifs de direction.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP au bénéfice des agents communaux relevant du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants et d’en déterminer les modalités d’attribution.
1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS :
Cette indemnitÈ est versÈe en tenant compte du niveau de responsabilitÈ et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de diffÈrents groupes au regard des critËres professionnels suivants.
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critËre, explicite, fait rÈfÈrence ‡ des responsabilitÈs plus ou moins lourdes en matiËre d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratÈgiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujÈtions spÈciales correspondent ‡ des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).
Les groupes de fonctions sont hiÈrarchisÈs, le groupe 1 devant Ítre rÈservÈ aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivitÈ ou Ètablissement peut dÈfinir ses propres critËres.
Les critËres retenus
- Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le classement des emplois de la collectivitÈ dans les groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le
Groupe 1 Ètant le plus exigeant.
Ce classement est dÈterminÈ pour les Èducateurs de jeunes enfants dans le tableau ci-aprËs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
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ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS :
A. Une indemnitÈ liÈe aux fonctions, sujÈtions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribuÈ ‡ chacun.
B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la maniËre de servir (le CIA)
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacitÈ ‡ travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés&
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra Ítre modulÈe chaque annÈe suite ‡ l’entretien professionnel.
C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant
Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dÈpasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant rÈpartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.
Ces montants maximums bruts sont dÈterminÈs dans le tableau ci-aprËs.
FiliËre sociale
CatÈgorie A
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
annuel brut ‡ ne
pas dÈpasser, ‡
rÈpartir
librement entre
les deux parts
IFSE - Montant
maximal brut
annuel (et
mensuel)
CIA – Montant
maximal brut
annuel
Groupe 1 Directrice d’une
crËche ou petite
crËche
15 680 €
7997 (soit 666.41
euros mensuel)
1 411 €
Groupe 2 15 120 € 7711 (soit 642.58
euros mensuel)
1 361 €
Groupe 3 14 560 € 7425 (soit 618.75
euros mensuel)
1 311 €
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3. CONDITIONS DE VERSEMENT :
BÈnÈficiaires :
• fonctionnaires stagiaires,
• fonctionnaires titulaires,
• fonctionnaires contractuels de droit public
Les agents de droit privÈ en sont exclus.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mÍmes conditions que le traitement.
Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versÈ annuellement au mois de dÈcembre.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :
Durant les congÈs de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le rÈgime indemnitaire suivra le sort du traitement.
Durant les congÈs de longue maladie, longue durÈe et grave maladie, le rÈgime indemnitaire sera suspendu dËs le premier jour.
Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le rÈgime indemnitaire est maintenu dans les mÍmes proportions que le traitement sans prÈjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des rÈsultats collectifs du service.
Durant le temps partiel thÈrapeutique, le rÈgime indemnitaire sera proratisÈ en fonction du temps de travail.
ModalitÈs de rÈÈvaluation des montants :
Le montant de l’IFSE sera révisé :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette dÈlibÈration complËte les dÈlibÈrations antÈrieures relatives au rÈgime indemnitaire.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’adopter la proposition du Maire relative au nouveau rÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux de de Jeunes Enfants et de la convertir en dÈlibÈration,
- de valider les critères proposés pour l’indemnitÈ liÈe aux fonctions, sujÈtions et expertises (IFSE),
- de valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale, - de valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
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- En application des articles L.712-1 ‡ L.714-8 du code gÈnÈral de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, ‡ titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement ‡ caractËre exceptionnel,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment les arrêtés dans la limite sus-ÈnoncÈs par les critËres susvisÈs.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine