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Arrêté - arrete eau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-Haute-Ville. Lien du pdf (Arrêté - arrete eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Humanitaire, PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DT-25-0513

Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 211-3, L 436-5, R 211-66 à R 211-70, R 436-8 ;: Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5 ; Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 645 :

Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ; Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'instruction nationale du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique daté de mai 2023 :

Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 et du 21 mars 2023 relatifs au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu larrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d’eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent ; Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 en date du 21 mai 2025 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace où conséquences d’une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ;

Vu le courriel de Madame la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 6 août 2025 demandant au préfet de la Loire de classer l’axe Loire en alerte vis-à-vis de la sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n°DT-25-0427 en date du 18 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire ;

Vu le courrier du 28 mai 2024 de la préfète de région Auvergne — Rhône-Alpes adressé aux préfets de département concernant la gestion de la sécheresse sur la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire enregistrent une forte dégradation et que les prévisions météorologiques annoncent le maintien de températures élevées et des pluies insuffisantes pour améliorer durablement le débit des cours d'eau,

Considérant que l’article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-225-0299 du 21 mai 2025 susvisé définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la mise en vigilance puis différents niveaux gradués de restriction des usages de l’eau dans les 12 zones de suivi sécheresse du département de la Loire et que l’article 6 définit deux cadres de gestion différenciées,

Considérant que le courriel de Madame la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 6 août 2025 place l'axe Loire en alerte vis-à-vis de la sécheresse,

Considérant que l’article 7 de l'arrêté de la préfete coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 susvisé définit les mesures coordonnées à mettre en œuvre sur les axes Loire et Allier dans le cadre du soutien d'étiage du fleuve Loire.

Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques,

Considérant que l’article L. 211-3 du code de l'environnement dispose qu'il convient « de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie »,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1°’ : Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire

Au regard des différents critères définis dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 susvisé, la situation des différentes zones de suivi sécheresse du département et du canal du Forez est la suivante :

Zones de suivi sécheresse Seuil atteint

RM1 — Pilat Sud

RM2 — Gier

RM3 — Fleuve Rhône

LB1 — Fleuve Loire amont

LB2 — Sud Loire

LB3 — Fleuve Loire aval

LB4 — Forez — Ance-Mare-Bonson

LB5 — Forez — Lignon-Vizézy

LB6 — Aix

LB7 — Roannais

LB8 — Rhins-Sornin

LB9 — Monts du Lyonnais

Cadre de gestion différenciée Seuil atteint

Barrage concédé de Grangent et canal du Forez Non concerné

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