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Déliberation - DM2024 144 Royatonic Real sondage du complexe de couverture sur le Dome M Nailler
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 144 Royatonic Real sondage du complexe de couverture sur le Dome M Nailler)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT DM-2024/144 Publié leAG/TY LD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
ROYATONIC -— Réalisation d’un sondage du complexe de couverture sur le dôme
en zinc — MAURICE NAILLER
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L
52112, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2100-1 à R3381-4,
applicable à compter du 01/04/2019 concernant la passation des marchés publics,
VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de
la commande publique relatives aux seuils et avances,
VU la Délibération du Conseil municipal D2023-074 en date du 13/12/2023 donnant
délégation à M. le Maire d’un certain nombre de compétences,
VU la Délibération du Conseil municipal n°D2024-026 en date du 10/04/2024 portant
approbation du budget primitif 2024,
VU la proposition l'entreprise MAURICE NAILLER, en date du 16/04/2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir la réalisation d'un sondage du complexe de
couverture sur le dôme en zinc du centre thermoludique ROYATONIC,
CONSIDERANT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2024 du budget principal
de Royat,
DECIDE
Article 1 : L'entreprise MAURICE NAILLER, sise 32 Rue Jules Verne 63100 CLERMONT-
FERRAND, est retenue pour la réalisation d’un sondage du complexe de couverture sur le
dôme en zinc du centre thermoludique ROYATONIC, pour un montant de 14 357.62 HT soit
17 229.14 € TTC.
Article 2 : Les caractéristiques et le devis sur les bases précitées sont annexés à la présente
décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole
- L'entreprise MAURICE NAILLER
- M. le Directeur Général des Services pour exécution.
Fait à Royat, le 11/09/2024
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilit ee toire de cet acte,
- informe que la présente décision aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
QUE Aus MAURICE NAILLER
Maître en hauteur
VILLE DE ROYAT
46, Boulevard Barrieu
63130 ROYAT
Clermont-Ferrand, Le 16 avril 2024
Devis N0011946A - RF
DEVIS QUANTITATIF - ESTIMATIF
Complexe thermoludique de Royatonic
Réalisation d'un sondage du complexe de couverture sur Le dôme en
zinc
Adresse des prestations _:
5 Avenue Auguste Rouzaud
63130 ROYAT
32, rue Jules Verne 120, bd Montparnasse Zone Le Martinet 18, rue d'Indignou 63100 Clermont-Fd 75014 Paris 15300 Murat 19300 Rosiers d'Egletons 1433 (0)4 73 98 50 70 L +33 (011 46 28 70 85 L +23 (04 71 20 06 37 L 499 (015 55 9305 12 449 257 196 00060 449 267 196 00072 92 0066 95 00049
contact nnflgrnn fr
www.mauricenailler.com
SAS AU PAPITAL DE 47 000 EUROS TVA N° FRS 49267198 - RCS CLERMONT FERRAMD 629 267 19 - APE A9 Page 1 ©Sage g 16 avril 20 5R MAURICE NAILLER Maître en hauteur
N° Désignation Un Quantité Prix unit. | Montant H.T.
SONDAGES COMPLEMENTAIRES
SUR UN COMPLEXE
DE COUVERTURE EN ZINC
Environnement du projet : Les travaux à effectuer se
situent au Centre Thermoludique de ROYAT. Ils concernent
la réalisation de sondage du complexe de toiture en zinc du
dôme.
NOTA:
e Le chantier et Les abords seront nettoyés régulièrement et
conservés en permanence en parfait état de propreté et
de sécurité par nos équipes
+ un point d'eau et d'électricité seront à disposition pendant
toute La durée des travaux par Le maître d'ouvrage
NOTA :
e La réalisation de ce sondage n'entrainera pas La mise en
conformité de La couverture au droit de la zone des
travaux mais une réfection à l'identique.
+ La dépose de l'isolant en intégralité pourra entrainer des
dégradations sur Le revêtement de la tôle d'acier nervuré
support du complexe de couverture que nous ne pourrons
pas forcément réparer.
e La réfection de la couverture est une solution provisoire
pour permettre Le maintient du hors d'eau du bâtiment.
Cette solution devra être remplacé par un solution
pérenne adaptée à La configuration du projet tel que la
réfection de La couverture.
N0011946À - RF
OSage
Page 2
SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA Intracommunautaire : FR 53449257 195 16 avril 2024 MAURICE NAILLER Maître en hauteur
N° Désignation Un Quantité | Prix unit. Montant HT.
2.1
2.2
23
24
2.5
3.1
3.2
3.3
TRAVAUX EN EXTERIEUR
ï à ;
Balisage et sécurisation de la zone d'évolution des engins
et des travaux.
Sapine d'accès et d'approvisionnement en matériel
métallique, équipé de planchers, trappe d'accès et échelles
y compris montage, démontage, double transport et
location pour La durée de nos travaux prévus dans ce devis
Localisation : au droit du transformateur électrique Avenue
Rouzaud
Réalisation d'un platelage de protection sur l'étanchéité
pour installation de La sapine d'accès.
Dégagement des gravillons sur l'étanchéité et réalisation
d'un chemin de circulation en panneau type OSB pour la
durée des travaux compris remise en place des gravillons
en fin de chantier.
Localisation : entre sapine d'accès et zone de réalisation
des travaux.
Mise en oeuvre d'une sécurité en bas de pente par filets en
tête d'acrotère.
Sous-total 1.1
Travaux de dépose
Dépose de bac de couverture en zinc en conservation.
Nota : ensemble des bacs d'une travée depuis la calotte
sommitale jusqu'au chéneau
Découpe soignée de l'étanchéité bitumineuse au droit des
bacs zinc déposées.
Dépose en démolition de l'isolant en verre cellulaire au
droit des bacs zinc déposées.
ML
M2
M2
ML
ML
40,000
18,000
8,000
10,000!
6,000
7,000
7,000
7,000
7TE
48,17 €
33,73 €
35,72€
23,40 €
26,47 €
13,24€
34,40 €
308,40 €
867,06 €
269,84 €
357,20 €
140,40 €
1 942,90 €
185,29 €
92,68€
240,80 €
N0011946A - RF
©Sage - SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA Intracommunautaire FR 593449257195
Page 3 16 avril 2024 MAURICE NAILLER Maître en hauteur
N° Désignation Quantité Prix unit. | Montant HT.
3.4
1.3.1
1.3.2
Bâchage pendant travaux compris remaniement journalier
selon nécessitée.
Sous-total 1.2
ï fact
zinc
Nota: nous attirons votre attention sur le fait que Le
protocole de reconstitution décrit ci-dessous sort du
contexte de l'avis technique régissant La réalisation de ce
complexe de toiture. Néanmoins, ce système est validé par
Le fabricant de l'isolant dans ce cadre.
En outre, lors de cette intervention, un technicien de La
société fabricant l'isolant Foamglas (Pittsburgh Corning)
sera impérativement présent.
Reconstitution du complexe d'isolant en verre en cellulaire
comprenant:
- application d'une colle adhésive sur Le support métallique
existant conservé
- mise en oeuvre d'un isolant en verre cellulaire (épaisseur
identique à l'existant] surfacé d'usine au bitume
- repose des pattes à griffes nécessaire à la fixation des
supprots à joints debout
- mise en oeuvre d'une étanchéité bitumineuse soudée en
plein
- mise en oeuvre d'un écran de désolidarisation type
Vérecran
Repose des bacs précedement déposés sur Les fixations
existantes conservées en place et recouvrement de La zone
par une étanchéité bitumineuse provisoire.
Sous-total 1.3
TOTAL 1
M2
Ens
M2
30,000
1,000
15,000
12,99 € 389,70 €
908,47 €
6 544,68€ 6 544,68 €
126,10 € 1891,50 €
8436,18€
11 287,55 €
NO011946A - RF
OSage
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- SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA Intracommunautaire : FR 539449257195 16 avril 2024 MAURICE NAILLER Maître en hauteur
N° Désignation Un | Quantité | Prixunit. | Montant HT.
2 TRAVAUX EN INTERIEUR
Nota : l'ensemble des matériels mis en oeuvre dans Le
cadre de ces travaux seront nettoyés et désinfectés avant
l'intervention.
241 Travaux préparatoires
21.1 Mise en oeuvre d'une protection par bachage sur M2 40,000 15,91€ 636,40 € l'ensemble des zones de circulation de l'équipe.
212 Amené et repliement des matériaux et matériels à pied Ft 1,000! 152,49 € 152,49 € d'oeuvre.
NOTA : l'approvisionnement se fera par le portail d'accès
pompiers du côté du Parc Thermal de Royat
2.1.3 Platelage de protection en panneaux de bois type OSB sur M? 6,000 39,50 € 237,00 € les plages au droit des zones d'installations de
l'échafaudage.
2.1.4 Installation d'un échafaudage d'accès aux zones de travaux. | Ens 1,000 631,91€ 631,91 €
2.1.5 Dépose en conservation de plafond sur rails type Luxalon U 1,000) 406,59 € 406,59 € compris aspiration à La source des poussières.
2.1.6 Repose de plafond. U 1,000 649,11€ 649,11 €
Nota : aucun remplacement n'est prévus au présent devis -
des fixations pourront être visible suite à la repose.
Sous-total 2.1 2 713,50 €
TOTAL 2 2 713,50 €
3 TRAITEMENT DES DECHETS
Frais d'enlèvement et de traitement des déchets en centre
de valorisation des déchets.
HIRSCH SA - 38 Rue Jules Verne - 63000 Clermont Ferrand
hi e Déchets inertes T 0,550 57:91 € 31,85 €
TOTAL 3 31,85 €
N0T1946A - RF Page 5
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N° Désignation Un Quantité Prix unit. | Montant HT.
4
4.1
42
INSTALLATION DE CHANTIER
Installation et repliement de chantier, compris: Ens
- amenée et préparation du matériel
- les protections d'usage
- repli des installations et nettoyage de La zone en fi nde
chantier
Frais pour droit de voirie. Pm
NOTA:à votre charge
TOTAL 4
1,000
1,000
324,72€ 324,72 €
324,72€
N0011946À - RF
@Sage
Total HT. 14 357,62 €
Total T.V.A. 20,00 % 2871,52€
Total 20,00 % 17 229,14 €
Net à payer (Euros) 17 229,14€
Page &
- SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA Intracommunautaire : FR 539449257195 MAURICE NAILLER 16 avril 2024
Maitre en hauteur
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut être dérogé sauf s'il est convenu des conditions particulières selon accord spécifique signé par notre société. Aucune clause contraire dans Les conditions générales du client ne peut déroger aux
présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes Les offres émises, ventes et livraisons effectuées et/ou tout contrat conclus par la SAS MAURICE NAILLER
1.2 Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
1.3 Tout autre document que Les présentes conditions générales de vente et notamment les publicités, prospectus, n'ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle.
1.4 L'offre et Le marché seront exécutés selon la norme NFP-03-001 dont Le client reconnait avoir pris connaissance. Les présentes conditions ont pouvoir de préciser, modifier ou déroger à cette norme.
1.5 Le contenu de l'offre est valable pour ce qui est visible au moment de son élaboration. Toute partie cachée où découverte en cours de travaux sont considérées comme non comprises dans l'offre. Leur traitement donnera lieu à un avenant tel que décrit dans l'article 6 des présentes conditions. 1.6 L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des vices cachés découverts en cours de travaux 1.7 Le maître de l'ouvrage devra avoir fait réaliser et fourni les diagnostics règlementaires pour Le plomb et l'amiante. En cas de présence avéré de l'un ou plusieurs ces matériaux, si aucun diagnostic n'a été réalisé, l'application des dispositions légales telles que définies à l'article R.44-12144 du Code du Travail, et R.1334-12 du Code de La santé publique, donneront lieu à un chiffrage complémentaire.
ARTICLE 2 : CONCLUSION DE LA COMMANDE
2.1 L'offre de La SAS MAURICE NAILLER a une validité de 30 jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par Les termes de son offre.
2.2 La commande deviendra définitive Lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modif
accompagné de l'acompte tel que prévu à l'article 4.1 des présentes conditions. Signé par Le maître de l'ouvrage ou entreprise mandataire et 2.3 Toute modification d'une commande ou du contrat d'entreprise devra faire l'objet d'un écrit et pourra entrainer une modification et du délai d'intervention, de livraison ou d'exécution.
ARTICLE 3 : PRIX DU MARCHE
3.1 Le marché est à caractère global et forfaitaire.
3.2 L'évaluation du prix est faite hors taxe et La taxe sur la valeur ajoutée est arrêtée suivant Les conditions économiques connues à La date définitive du prix et conformément au moment de leur établissement. La fiscalité applicable à la commande sera conforme aux textes valables à la date d'édition de La facture.
3.3 En cas d'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée particulier, le maître de l'ouvrage devra produire et fournir l'attestation qu'il peut en bénéficier. 3.4 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte Les travaux réellement exécutés, y compris les travaux supplémentaires.
3.5 Le prix du marché est révisable à La date de réalisation des travaux selon La formule :
Pr Pox ln / mo) -Pr= Prix révisé; Po Prix initial : ln = Indice du mois d'exécution des travaux; Im = Indice du mois d'établissement des prix 3.6 L'indice retenu pour la révision du prix est l'indice correspondant aux travaux estimés.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 ILsera demandé au maître de l'ouvrage Le paiement d'un acompte de 30% du montant du marché, par chèque, à réception de La demande. Cette demande se fera par l'émission d'une facture.
4.2 Le règlement du marché pourra se faire par l'émission de factures mensuelles au prorata de l'avancement des travaux, pour toute durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde dans Les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes conditions
4.3 Le règlement des factures par Le maître de l'ouvrage se fera par chèque à réception de celles-ci selon La loi n°?2-1442 du 31.12.92, ou bien par virement selon Le RIB fourni.
4.4 ILne pourra y avoir d'escompte en cas de paiement à une date antérieure à la facture.
4.5 Les factures produites par l'entreprises porteront systématiquement un numéro et une date d'échéance. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, en application de l'article L.441-6 du Code de commerce, au paiement de plein droit par Le maître de l'ouvrage de pénalités de retard fixées à trois fois Le taux de L'intérêt Légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des sommes dues de 40 euros par facture. 4.6 Aucune retenue de garantie telle que définie par La norme NFP-03-001 ne s'applique au marché
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX 5.1 Seuls Les travaux explicitement décrits dans l'offre seront exécutés.
5.2 Les travaux effectués seront conformes aux spécifications des normes DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents demandée par le client, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux.
5.3 Sauf dérogation spécifique au marché détaillée dans l'offre ou acceptée unanimement en cours de travaux, les horaires de travail sont de 8h-12h - 13h 17h du lundi au jeudi, et 8h-12h - 13-16h le vendredi
5.4 Le maître de l'ouvrage devra informer Les occupants du bâtiment avant Le début des travaux. La gêne occasionnée par nos travaux et qui cacherait en partie Les vitrines et enseignes commerciales, ne saurait constituer un préjudice de quelque nature qu'il soit à La charge de notre société
5.5 Les Locaux et zones concernées par Les travaux devront être en accès libre.
5.6 Sauf si prévu dans l'offre, le maître de l'ouvrage devra la mise à disposition gracieuse d'un local servant de vestiaire, réfectoire ainsi que d'un sanitaire. Ce Local doit être propre et être de nature à recevoir dignement Les compagnons.
5.7 Sauf si prévu dans l'offre, Le maître de l'ouvrage devra la réalisation des démarches administratives (permis de construire, déclaration préalable, emprise en voirie etc.]. Les éventuels frais de voirie seront à sa charge.
5.8 Le maître de l'ouvrage devra la mise à disposition de points de raccordements pour l'eau et l'électricité pour nos travaux. Sauf si prévu dans l'offre, les consommations de ces fluides seront à sa charge.
5.9 La date de fin de travaux est donnée à titre indicatif. La SAS MAURICE NAILLER est dégagée de tout engagement de délai
N0011946A - RF Page 7
53449257195 ©Sage - SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA Intracommunautaire . MAURICE NAILLER
16 avril 2024 Maître en hauteur
- Dans Le cas où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client
- Dans Le cas où les Locaux ne sont pas aménagés pour recevoir l'ouvrage ou n'ont pas été mis à disposition de l'entreprise à la date convenue. - En cas de force majeure telle que définie dans La norme NFP-03-001
- Dans Le cas où l'exécution des travaux est retardée par Les autres corps d'états engagés par le client.
- Dans Le cas où les conditions atmosphériques ne permettent pas la mise en œuvre de certains produits ou matériaux 5.10 Les travaux supplémentaires allongent d'autant La date de Livraison. Le délai d'exécution du marché sera prolongé de plein droit dans les conditions prévues. par la norme NFP-03-001
5.11 La SAS MAURICE NAILLER se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux prévus dans le cadre du marché. 5.12 La SAS MAURICE NAILLER se réserve Le droit de refuser La réalisation de travaux présentant un caractère dangereux, sans que soient mis en place Les systèmes de préventions règlementaires.
6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre sont considérés comme des travaux supplémentaires.
6:2 Ces travaux supplémentaires seront réalisés après l'accord du client et la signature d'un avenant, réalisés puis facturés dans Les conditions décrites dans les présentes conditions.
6.3 Selon la nature de ces travaux supplémentaires, une modification du délai du marché pourra avoir lieu.
ARTICLE 7 : RECEPTION
7.1 L'acte de réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du maître de l'ouvrage ou de La SAS MAURICE NAILLER, par Le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserve.
7.2 À défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par Le maître de l'ouvrage. 7.3 L'acte de réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties Légales. 7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans Les 3 jours suivant la demande de l'entreprise. Le refus doit faire l'objet d'un procès-verbal de refus et Le motif y apparaitre.
7.5 Si la réception a lieu judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du m:
ARTICLE 8 : CLAUSES DE PROPRIETE
8.1 La SAS MAURICE NAILLER demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie par Les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2271 du Code Civi
e de l'ouvrage.
8.2 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus sur sa demande. 8.3 La SAS MAURICE NAILLER conserve intégralement La propriété intellectuelle de ses études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés, Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
8.4 La présente offre est propriété de l'entreprise. Tout usage autre que pour la commande est interdite et fera l'objet d'une indemnisation forfaitaire de 500 euros. 8.5 Le maître de l'ouvrage autorise gracieusement MAURICE NAILLER à faire état, sur quelque support que ce soit, des travaux effectués, à titre de référence. IL autorise notre société à faire des prises de vues avant, pendant et après Les travaux, à conserver Les photographies et à les publier sur tous supports de tion, dans un cadre professionnel. Le maître de l'ouvrage, s'il ne Le souhaite pas, devra formuler une interdiction expresse par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'entreprise.
ARTICLE 9 : CONTESTATIONS
9.1 La loi applicable aux présentes conditions est La loi française.
92 Lorsqu'une des parties de se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Sauf dispositions contraires du marché, Les Litiges seront portés devant Le tribunal du lieu d'exécution des travaux où du domicile du maître de l'ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
ASSURANCE PROFESSIONNELLE :
AXA France IARD Contrat BTPlus n° 5017152804 à compter du 02.01.2013. Couverture territoriale : France Agent Général : Mme Stéphanie SALEIX, 3 av du Maréchal Leclerc, 63 800 COURNON D'AUVERGNE
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE :
Certificat QUALIBAT n° E48437. Certificat QUALIBAT Couverture en tuiles à emboitement, plates, canal, ardoise, lauze, plaques nervurées, ondulées, couvertures métalliques zinc, cuivre, plomb, couvertures des monuments historiques, charpentes traditionnelles et structures bois, du patrimoine ancien et des monuments historiques. Certificat RGE : pose fenêtres, volets, portes extérieurs, isolation du toit, des murs et planchers bas.
BON POUR ACCORD BON POUR L'ACCORD Le client BON POUR ACCORD L'entreprise
NO011946A - RF Page 8
©Sage -SIREN : 449 257 195 - APE : 4391B - TVA In racommunautaire : FR 53449257 195