Déliberation - DM2024 087 Royatonic Parc stationnement Mission de realisation avis de securite Alpes Controles

Documents similaires

Déliberation - DM2024 101 Culture Securite Pyromelodie 2024 PAG

Déliberation - DM2024 083 Parc Thermal Mise en securite des passe

Déliberation - DM2024 014 Police municipale abonnement de connexi

Déliberation - DM2024 144 Royatonic Real sondage du complexe de c

Déliberation - DM2024 128 Ville de Royat Hebergt maintenance logi

Déliberation - DM2024 058 Restauration collective Assistance daid

Déliberation - DM2024 036 Parc Thermal Etude de structure des pas

Déliberation - DM2024 059 Parc Thermal Location pelle te remorque

Déliberation - DM2026 026 Services techniques Controle securite d

Déliberation - DM2024 185 Culture Programmation Formation securit

Déliberation - DM2024 087 Royatonic Parc stationnement Mission de realisation avis de securite Alpes Controles Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 087 Royatonic Parc stationnement Mission de realisation avis de securite Alpes Controles)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, MAIRIE de ROYAT

eublié lf ?p1q,

Le Mdire de Royat,

VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notamment ses orticles L 5271-7, L

52712, L 2722-22 et L 2722-23,

VU le Code de lo commonde publique, et notomment ses orticles R2700-7 à R3j87-4,

opplicoble à compter du 07/04/2079 concernont lo pdssotion des morchés publics,

VU le décret n"2079-1j44 du 72 décembre 2079 modifiant certoines dispositions du code de

lo commonde publique relotives aux seuils et avonces,

VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en dote du 13/12/2023 donnont

délégotion à M. le Moire d'un certoin nombre de compétences,

VU lo délibérotion du Conseil municipol n'D2024-026 en dote du 70/04/2024 portont

opprobotion du budget primitil 2024,

Vt! lo proposition de ALPES CONTRÔLES, en dote du 27/05/2024,

CONSIDERANr qu'il y o lieu d'obtenir un ovis de sécurité pour le porc de stoüonnement de

ROYATO N lC ove nue Rouzoud,

CONSIDERANr que cette dépense est inscrite ou budget primiüf 2024 du budget principol

de Royot, en dote du 70/u/2024,

DECIDE

Article 1: L'entreprise ALPES CONTÔLES sise, avenue Michel Ange 53OOO CLERMONT- FERRAND, est retenue pour émettre un avis de sécurité pour le parc de stationnement de ROYATON lC avenue Rouzaud, pour un montant de 1 500,00 € HT soit 1 800,00 € TTC.

Article 2 : Les caractéristiques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente

décision.

Article 3 :Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- L'entreprise ALPES CONTRÔLES

- M. le Dire

Fait à Royat, le

Le Maire,

Marcel ALEDO

ldes Servi pour exécution. cteur Généra

t7/06/2024

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le ca re de cet acte,

- informe que la présente décision peut ire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notificêtion, par l'application informôtique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

DM-2O241æ7

rÊ?uluqra Rll{ç^tsE

PI'Y.DBÉÀ'E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Royatonic-Parc stationnement-Mission de réalisation d'avis de sécurité-

ALPES CONTRôTESCONTROLES Construction & Exploitation

COMMUNE DE ROYAT

SIRET : 2]6 3O3 o8l oool4

46, boulevard Barrieu

6313O Royat

Le client

Monsieur Le Maire

{

," Z1foy'z.-\

or,r.[

.f

Agence Contrôle Technique de Constiuction, CSPS, Exploitation

CLERMONT

2 avenue l.4ichel Ange

63000 CLE R 14O NT- F ER R AN D

Tét 04 44 05 3',t 32

clermont@alpes-controles,f r

Votre contact : Grégory ALLANCHE 06 43 53 36 90

BUREAU ALPES CONTROLES

SIREN : 351 812 698

Siège social :3 Bis lmpasse des Prairies -

Annecy-Le-Vieux - 74940 Annecy

La société BUREAU ALPES CONTROLES

Grêqory ALLANCHE

Le 02/o4/2o24

ALPES

ROYAT

PARC DE STATIONNEMENT . ROYATONIC

AVIS SECURITE EXISTANT

OFFRE DE CONTRAT

MISSION SPECIFIOUE Valable jusqu'au 02/O'7/2024 - Référence à rappeler sur votre commande : 63O-1-2O24-OO1J/O

ENTRE LES SOUSSIGNES, D'UNE PART ET D'AUTRE PARÏ

Forme iuridique : Commune et commune

nouvelle SAS au capital de 2 OOO OOO euros

Ci-après designee "le client" Ci-après désignée "BUREAU ALPES CONTROLES'

Représentée par l.4onsieur Le Maire, Représentée par Monsieur Arnaud BUSQUET, Directeur Général,

Ayant donné tous pouvoirs à

l.lonsieur Grégory ALLANCHE, lngénieur

Ayènt tous pouvoirs à l'effet des présentes

taE

\" P 1/9

ôrf\<-

alpes-controles.fr

Le présent contrat comporte 9 pàges et est notamment constitué des conditions générales de vente, et des conditions spéciales d'intervention de la mission définie à l'article 2. Le client déclare en avoir pris connâissarce et les accepter dans leur intégralitê. Toute modification du présent contrat, non validée par I'autre partie, rendra celui-ci nul et non avenu et donnera lieu à l'édition d'une nouvelle offre. Seules les modifications relatives aux données client mentionnées dans la Flche Cllent de l'article 4, pourront étre acceptées.

ALPES CONTROLES Offre de contrôt 630-1-2O24-OO1J/O

TS C2OOlVersion 2O24O4O2 / GLLARTICLE 1 : PERIMETRE

Par le présent contrat, le client confie à la société BUREAU ALPES CONIROLES, qui accepte, la mission définie ci-dessous.

Définition de la mission

La présent proposition est la réalisation d'un avis de sécurité sur le parc de stationnement Auguste Rouzaud au sous sol du

RoyàtTonic.

Le rêférentiel pris en compte sera l'arrèté du 09 mai 2006. et l'avis de la commission de sécurité périodique du 22/09/2022

Avis sur existant - Sécurité

Localisation Parc de stationnement - Auguste Rouzaud 63130 ROYAT

Classement de

l'établissement Êtablissement Recevant du Public type PS

ARTICLE 2: HONORAIRES

Le montant forfaitêire de nos honoraires est établi selon les éléments de l'article l

HONORAIRES Le tôux de TVA appliqué est celui en vigueur de 2O.OO%, sôus réserve d'un chàngement de

réglementation.

En câs d'annulation de visite demandée par le client moins de 2 jours ouvrés avânt cellê-ci, il sera facturé 5O% du montant de l'intervention.

ESPÀCE CLIENT

Les honoraires comprennent l'accès du claent à l'Espace Client Alpes Contrôles pendant une période de 2 âns à compter de la date de création du compte.

En complément des diffusions habituelles, les documents techniques et duplicêtâ de factures de BUREAU ALPES CONTROLES seront disponibles au sein de l'Espace Client en ligne pour chôque utilisateur acceptant les conditions générâles d'utilisation de l'espace Iors de ses connexions.

Lors de la demandê de création de son compte, le client doit preciser l'utilisateur principal en tant qu"'Administrateur Client" dans lô Fiche Client de l'article 4. Le client devra signaler tout changement à BUREAU ALPES CONTROLES. Cet utilisateur principal pourra ensuite gérer l'âccès de nouveaux utilisateurs en toute autonomie dans le respect des conditions générales d'utilisàtion. L'utilisation de l'Espace Client par un tiers au présent contrat n'est pas âutorisée.

ARTICLE 3 : INTERVENTION

Programmation

'lO lours après réceptlon du présent contrat rênselgné

et slgné par le cllent, sous réserve du respect pôr le

client des conditions de paiement décrites à l'article 4 et

de ses obligations figurant dans les conditions spéciales

d'intervention jointes.

Les missions retenues seront réalisées selon les conditions spéciales d'intervention joantes au présent contrât.

Pagê 2/9

. l SOO,OO eulos HT (sort I 8OO,OO euros TTC)

ALPES CONTROLES Offre de contrat 630-1'2O24-OO1J/O

TS C2OOlVersion 2O24O4O2/ GLLFiche Client RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS :

Nom commercial

Tél : O4-73-29-5O-80

code NAF/APE : 84

INTERLOCUTEUR COMMERCIAL

Nom/Prénom : Marie DUt40NT

Mail : marie.dumont àroyat.fr

Fonction:

Tél : O4.73.29.50.84

ADMINISTRATEUR CLIENT DE L'ESPACE CLIENT

Nom/Prénom : Marcel ALEDO

Mail : mairie@royat.fr

Fonction: Maire

Tél : 04 73 29 50 80

MODE D'ÉNVOI DES FACTURES

E Envoi original pôr mail à :

Nom/Prénom : ................................

Mail : .........................

INTFRI Ô'I JTFI IP

'.)MPTARII ITF Nom,/Prénom i Stéphanie BARBARIN

Mail : stephanie.barbarina@royat.f r

Fonction : Responsable Finances

Tél : 04.73.29.50.84

; ;:;:::.ï,:ï",11.;.;";; ; "i; iliilü;os; .-" ; u (â qF')

code service destinataire : ................................ Numéro d'engage ^.rr, .N.1.à.!*{f^*'

Code service en charge du paiement : ............................ Référence . i I

E Envoi papier par courrier à l'âdresse renseignée ci-dessus

Ü Autre adresse si différente

Raison sociale

Adresse

CPlVille BP,/Cedex

ARTICLE 4 : FICHE CLIENT ET FACTURATION

c-=.,\-,tJ

Pàgè 3/9 ALPES CONTROLES Offre de contrât 63O-I-2024-OO1J/O TS C2OOlVersion 2O24O4O2/GLL

Raison sociale : COMMUNE DE ROYAT

Nature juridique I Commune et commune

nouvelle

SIRET : 2163O3OBl OOO14

Mail : mairie@royat.fr

Adresse : 46, boulevard Barrieu

CPlVille : 63130 RoYAT

TVA lntracom : FR1321630308lDIFFUSION DES FACTURES

Si les informations figurant sur la fiche client ci-après sont erronées, il convient d'apporter les corrections manuscrites nécessaires-

CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement sera réalisé à 45 iours suivant la date d'émission de la facture pat vlrement sur le compte bancaire ouvert au nom de BUREAU ALpES CONTROLES SAS :

CREDITCOOq ANNECY RIB : 4255910000-0A00978682|-03

BIC:CCOPFRPPXXX IBAN : FR/6 4255 9lOO OOOA OO97 86A2 lO3

PRËVISIONNEL DE FACTURATION

Le versement des honoraires s'effectuera :

A lô remise des rapports 1 5OO,OO euros HT

Pàgè 4/9 ALPES CONTROLES Offre de contrât 630-1-2O24-OO1J/O TS C2OO,/Version 2O24O4O2/GLLARTICLE 2 : CO|fi4ANDË

L'intervention de lâ société BUREAU ALPES CONTROLES, selon les modâlités enôncée§ dans les condrtions générales et dans les condrtions pârticul'ères do.t (atre l'obler d'une commènde prealaDlê. p"r.À-m"^ée

prèatabte du ctient, rl conviênt de considérer toutè demânde expresse formalisée pâr l'envoi d'une pièce écrit€ (contral, marché, bon de commànde, bullètin d'inscription pour une êction de formâtion) précisânt l'objet de la demande et lô nâture de la prestation sollicitéê- Dans tes cas où I'interventiôn de ia société BUREAU ALPES CONTROLES serait requi§e avânt I'envoi de lâ commânde, c€tte intervention ferê I'obiet d une régulârisation lors de la signature du contrat.

A;efâut de régularisatioi, les avrs, dôcuments et obse.vâtions émlses pôr la société BUREAU ALPES CONTROLES sont réputés nuls et non avenus et seront considérés comme n'ayant jamais existé. ie ilent

ne pourra se prévaioir Ae leur existence et de leur contenu et lô responsâbihté de lâ sôclété BUREAU ALPES CONTROLES ne sâuràit être rê.hêr.hée du fait de cês âvis. documents et obseruations.

APflCLE I: APPLICAflON

LËi"pia*-"t"i .à"Jtiio;s sont vatàbles pour toutes commàndes, sauf conventions specBl,"s ou cond,trons p ar lrcu lrere s- derogôtoires. Les conditions ôé"ôàià. "i"ir ài,é i;;conàitiàns particuiiares .Lniieàut""' et," i.."ptéês pôr le client des rors qu rl s,sne un contrèt, un marché, un bon de commande ôu un bu etin à.inscription pour une action àà io.mution avec la société BUREAU aLPES CONTRÔLES. Elles s applrquent mème si elles sont en

àÀntraaicfion avec tes ôropre; conditions générâles ou particulières du clLênt et même dans l'hypothèse oÙ celles_ci n'auraient pôs été dénoncées.

Sèns signâture pèr tê ctient dâns te délai indiqué en pr€mrère pâge du contrat suivant la dâte de signèture par là société BUREAU aLPES CONTROLES I€ present contrat est repute nulet non dvenu.

APflCLË 3: tltlSSlON

La mission de la socrété BUREAU ALPES CONTROLES se déroule selon dês modahtés fixéês d'un comrnun accord avec le client et formêli§èes dàns les conditions particulières du document contrâctuel liant les deux pàrtiês. Lors dê l'ê)(écution de sa mrssion par là société BUREAU ALPES CONTROLES, le client conserve la direction, I'usage, là garde et la responsabilité des instàllations, équipements et appareils sur lesquels lè socÉté BURÊAU ALPES CoNTRoLES est appelee à interve;û. Si ie;;m;lê destr;p;srtrons permettènt la proteèti'on du personnel de la société BUREAU ALPEs coNTRÔLEs nê sont pâs mises en ôeuvre pâr le cfient, lâ socrete BUREAU aLPES CoNIRÔLES se réserve Iâ possibilité de reporter tout ou partie de l'exécution de sâ mission et le client s'engâge à n'engager aucun recours ou demônde dê dédommagement relàtrf à cê report. Le client ou son représentant sur le site où lâ sociêté BUREAU ALPES CoNTROLËS assu.era sè (ses) missron(s) doit : . Se conformêr à la réglementation ên mâtiere d'hygiène et de sécunté du trâvail en particulier celle portânt sur l'interyention d'une entreprise

extérieure i

. Se conformer à la règlementation et applquer les règles de préventron relatrves aux rrsques d'épidémie, et communrquer à là sociétè BUREAU ALPES CONTROLES toute information utile avant intervention de son personnel : .

Prendre toutes dispositions nécessâires à l'accomplissement de I'intégralûé de Iè mission et à là sécurité dês personnes €t des biens ; . Désisner une personne qualifée, àyânt libre accès à l'établissement qui accompêgnerô le collaborâteur de la soc été BUREAU ALPES

CONTROLES, lui fournira tolrt renseignement utile àfin d'assurer sa sécurité et qLri aura l'àutorité nécessâire à l'accomplissement complet de la mission de lô socrétè BUREAU ALPES CONTROLES;

. Signalêr les matenels àux caractéristiques rnhâbituelles et toute modrrication, changement ou incident intervenu sur les instèllations, matérrels oü équipements depuis Ia massion precédente o{r, à défâut, depuis moins d'un àn ; .

Assurer là disponibrlite et l'âccès à l'objet de lâ mission (site, apparerl, instâllôtion, local, produat, .-.) et là mise à disposrtrcn graturte de tous documents nécessaires à la bonne exécutron de sa mission pàr la société BUREAU ALPES CONTROLES (informatrons, plôns. documentation, àrchives ...).

. lnformer la société BUREAU ALPES CONTROLES de toute demande émanânt des àutorités administratives concernées Toute modificôtion de là mission in{liôle doit faire l'objet d un écrit signé des deux partres.

ll n'entre pâs dans lâ mission de la société BUREAU aLPES CONTROLES de s assurer que ses avrs, résultats ou réserves sont survis d'effet et de prendre, ou de fàrre prendre, toute mesure nécess,tée par lè dètection d'éventuels risqu€s ou défectlrosités. Une description du processLrs de tratemênt des rdclamâtions ou plàintes et des appels, est à dispositron d€s pèrties rntéressé€s sur demande. En cêrtrficatron, inspection àux frns de notification, formations qualifiantes et tests, le demandeLr. peut exercer un droit d'appel quant aux décsions prises, pèr lenvoi d un courrier recommèndé avec accusé de réception dans les I jours càlendèires suivènt lô notfrcatron de la décision contestée. Pour les autres âctivités, le dêmândeur pêut exercer un droit d àppel quant ôux avis ou résultats émrs, par l'envor d'un courier dans le mois survànt l'émission de làvrs ou dù rêsùlfât.ôntèstê

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si, dans le cad.e de sa mission, à I'exception des missions de certificatron, la socièté BUREAU ALPES CONTROLES estime qu'une collecte d'èchântillons et leur analyse en laboratoirê est nécessaire, elle s'engage à communiquer au cIent, préalablement à la réalisâtion et à la facturâtion de làdite ânâlyse, une demènde d accord écrit prealable sous lorme de « Bon pour accord » mentronnant le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le coût par échântillon et par couchê le cas échéànt. La société BUREAU ALPES CONTROLES fêrà procéder à I'analyse des échàntillons et des couches le cas èchéânt uniquement à

reception du « Bon pour âccord » signè sans réserves par le client. Lè (ou les) fâcture(s) correspondante(s) est (sont) ensuite envoyée(s) àu client. A défaut de signature par le client ou en cas de refus de sà pârt de procéder auxdites ànâlyses, aucunê démarche ne serà iôncée par là sociéte BUREAU aLPES CONTROLES qui ne pourra être tenue pour responsàble des évêntuellês conséquences de cette ôbsence d'analyse. Le client ne peut pès imposer dâns sâ .ommande lô méthodologre de repérège pas plus qull ne peLrt déterminer le nombre d investrgations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'ènalyses devant ètre effectués pèr la socrèté BUREAU ALPES CONTROLES. Celui-ci ne peut pàs être determiné èvant Iachèvement de la mission de repérage. Par conséquent. le chent ne peut procéder à aucune modrfication du « Bon pour accord » tel que transmis par la sociétè BUREAU ALPES CONTROLES. notamment concernant le nombr€ d'èchantrllons et de couches à analyser lê cès échéant. La sociètè BUREAU ALPES CONTROLES pourra ètre amenée à sous-tra(er une mrssion qui lui à été confiée par le client. Ce dernrer en serâ alors informe. Cette disposition ne s'appliquê pas âLrx contrâts de coordiràtion sécurité et protection de lè santé. La société BURËAU aLPES CONTROLES n'intervient pas les week-ends et jours fériés, sauf ôcceptation écrite expresse.

APTICLE 4: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEAJENî

Les honoràires de la sociétè BUREAU ALPES CONTROLES sont câlculés en fonctron de la nature et de la durée de ses missrons, de limportônce et des caractéristiques des installàtions, matériels, équrpêments, locaux ou àutres. oblets de la missron. Les montants indiqués dans lê document cootrôctuel liènt le5 pèrties sont susceptibles d'étre révisés, en côs de modificètion du contenu d€ lè mission de ,â pèrt du client, ou de mod,fication de Iimportance d€s rnstâllations, du môtériel, des équipements ou èutres, objets de lô mission. Un complément de fàcturàtron peut étre demandé au chent pour toute mission exécutèe en dehors des horarres normaux ou des lours ouvrés, pour toute visrte urgente ou nécessitant un déplècemênt spécral ainsique pour toul document complémentàire fournr sur demande pàrticulère du client. Les fàctures sont pèyèbles par chèque ou virement. Là société BUREAU ALPES CONTROLES ne contribue pàs âu frnèncement des èventuelles plàteformes en ligne de dépôt des factures €n cas de pàrticrpàtion.

A dèfaut de règlement dans les délâis requis. il serà fart âpplicâtion dès le lour suivant la dàte de rèslement. de pénalites de retèrd sur lâ bàse du tàux mentionné sur la fàctu.e. Le respect des délàis de pâiement est une condition essentielle du contràt entre la sociètè BURÊAU ALPES CoNIROLES et le chent. En plus des pênàlités de retôrd sus mentionnées, une indemnité forfàitàire de compensâtion de fràis de recouvrement de 40€ d€vrâ être versèe par

En côs de force mèjeure, si là société BUREAU ALPES CONTROLES ne peut aclEver sa mission, ie c|ent ne pourrâ formuler àucun grlef à son encontre et devra payer là fraction de rémunération prévue dâôs le contrat et correspondônt à la mission effectuée âinsi que le§ fràis engâgès. ll est convenu que sont àssimrlés àux cas de force màleure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à là société BUREAU ALPES CONTROLES la mettànt dàns I'impossibihté absolue de respecter tout ou pôrtie de ses engagements. Sèuf mentioô particulière stipulée ci-àprès ou dâns le contrat, lorsque là société EUREAU ALPES CONTROLES se trouvera dôns l'impossrbilrté de réàliser tout ou partie de sa mrssion pour quelque mot,f que ce soit ne lui incombànt pôs, le client s'engôge à lui régler ôu minrmum Lrn forfâit é9âl à 50% des honorôires correspondànt à là prestàtion concernée pàr cet empêchement, ôtouté aux frais de déplacement.

Page 5/9 ALpES CONTROLES Offre de contrat 63O-I-2O24-OAI/O CGV C2OOlVersion 2O24A4O2 /GLLLà prèsentâtron de lÊspace Clent annoncée sur la pâge web, ou sur tout support commercial édité pâr BUREAU aLPES CONTROLES est susceptrbte d'évolution,

. Condltlols spéÉllhues dux cotlttàts îS :

Le CLIENT recevrâ les documênts èmis pèr la société BUREAU ALPES CONTROLES, dans le cadre de sâ mrssion, en version numérique au formôt pDF Ces documents sêront dffuses pâr mârl à I'adresse qu'il aurâ indrquê. Dàns tous les câs, seuls les documents au tormàt PDF diffuses par mârl auront vàtelrr de preuve.

APîICLE 5: ESPACE CLIENT

La §ociété BUREAU ALPES CONTROLES met à disposition du clent un Espace Cllent permettant de centrôliser différents documents émrs par lô société BUREAU ALPES CÔNTROLES.

L'àccès à cet Espàce Cliênt est conditionné ôLlx éléments cumulètits suivants: (i) la précision par l€ cllent, dans lâ fiche client du contràt. d'une èdresse e-mâil vôlde ; (ii) de l'àccès du client à une connexion rnternet;

(iii) et à l'àcceptàtion sans réserve par le client des condltions générales d'utrlisation dudit Espace Client. Le client s'engage à nê donner un accès à IEspace Client qu'aux perso.rnes appartenànt à son entité iuridique et possédant une adresse e-màit professionnelle en lien avec cette dernière- Dans le câs oir un utrlisôteur de l'Espace Client quitte le client qui l'emplor€, il ôppartient àu représentant du client de procêder àux démarches de suppresson du compte personôêl de l'Espace Client de son collâborôteur sortant,

Lâ socrété BUREAU ALPES CONTROLES se reserve le drot de modrfrer lè politique tàrifarr€ d'accès à ce service pâr l'intermédiôire d un avenônt régularisé entre le§ parties. Lors de l'ouverture du compte, des frais de mise en servrce pelNent étre appliqués et sont le càs échéènt prècisès ôu contràt.

L'utilisateur ôura un êccès à l'Espèce Cliênt pour une durée déterminée, selon les conditions précûées. Cette durée court à compter de son rnscriptron et de l'àcceptation des Condûions Généràles d Utilisation, et tènt que des documents sont ôffichés dans I'Espàce Client. ll âppartient ôu client de verller à l'ârchivage de ces documents en les téléchârgeant.

Les types de documents disponibles au sern de l'Espace Client àrns{ que leurs durées de conservâtions sont precisés dans les condrtrons génèrèles d'utrlisâtion de l'Espace Client. L'Espâce Clent permet Iaffichage des documents déjà envoyés pàr lâ société BUREAU aLPES CONTRÔLES âu client par courriê|. côurier ou fàr.

L'ethaustivité des donnees et documents du client, drsponibles dâns l'Espace Client, n est pas 9àrântre par lâ société AUREAU ALPES CONTRÔLES. Seul le contenli des documents diffusés pâr la socrété BUREAU ALPES CONTROLES fait toi à t(re de preuve entre les parties. àinsi, là présence dê certaines fonctionnàlités (notamment pictogrâmmes dê statut ôssocrés ôux documents, €xtrâction d'anomàlies) ne peut étre opposé à la socrété BUREAU ALPES CONTROLES €n cas d'ônomali€s.

En côs de mônquement grave à l'une des oblqàtions de l'utilsateur ôu titre des Conditions Généràles d'Utilisation ou €n càs de retus d'àcceptàtion de ces dernières, et plus pàrticulièrement en cas d'inôctivité de connexion. de non-respect de la confidentialite des lnformâtions Confidentielles contenues èu sein de I'Espace Client, de situations d'impâyés ou de rupture de contrat quel qu'en soit le motif. là société BURÊAU ALPES CONTROLES pourrà décrder unilatéralement de résilier l'âccès à I'Espêce Client d'un utilisêteur. Lâ sociétè BUREALI ALPÊS CONIRÔLES informerè le client pâr e-mail de cette

APTICLE 6 : CONFIDENÎIAUTE . DPOITS OÊ PPOPPIETE. DPOIT À L'IT,'A6E Sont considèrees comme lnformêtions Confidentielles notamment : . toute information nominatrve, technique, financière relative à un proiet obi€t du contrat entre les partres,

. toute information relàtive âux prestàtions proposées pèr lâ societe BUREAU ALPES CONTROLËS, notàmmeni quânt à leurs spécitrcâtlons et leurs prix, .

toute rnformâtron relative au contenLr, forme. rédaction des contrats, des condtrons spéoâles. des conditions générales de vente et des condrtions 9énérales d utrlisatron de lè société BUREAU ALPES CONTROLES, . toute informâtion relative au contenu, aux fonctronnalités, à la structure de l'Espàce Client,

Le client slnterdit de divulguer toutes lnformations Confidêntielles pour le bénéfice de tout tiers ou pour quelque frn que ce soit autre que dàns le cadre de l'exécution du contrât âvec Iâ société BURÊAU ALpES CONTROLES, sâns le consentement écrit prèalàble de la Partre qui a divulgué ces lnformàtions Confidentielles-

Les obligâtions du prdsent èrticle demeurent à l'exprrat'on ou à lè ré§diation du contrat pour un motii quel.onque, pendânt une durée de cinq âns. La divulgation d'lnformations Confidentielles exigée pàr lne autorité administrôtive, pénale ou ludiciaire n'est pâs considérée violation du p.ésent àrticle, à condition toutefois que le client en informe immédiatement par écrit lè société BUREAU ALPES CONTROLES, sauf si la lor le lui inlerdit, et qu il coopère èvec cette derniêre, à ses fràis, dans le but de prendre toute mesure raisonnôblê pôur éviter cettê drvulgànôn- En tout étât de cêuse, le client ne doû divulguer que la partie de l'lnformation Confid€ntielle qu'il est lé9al€ment tenu de dNUlguer. Toute m,ssion de la société BUREAU ALPES CONTROLES fait l'obiet d'un ou plusieurs documents écrits ou électroniques. Ce(s) document(s) est (sont) €t demeure(nt) la propriéte du client.

ll ne peut être fait étàt, vis-à-vis de tiers, des avis ou résultats émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, que par publication ou communicâtron "in extenso". ll ne peut non plus être fait étât à titre publicitâire, de l'intervention de lâ socrété BUREAU ALPES CONIROLES, sans avoir recueilli, au préalâble, I'accord de celle-ci sur le pnncipe et le libellé de làdrte publicité. Lê client s'engage à ne fâire référence à l'ôccréditâtion de Ia societé BUREAU ALPES CONTROLES que par lê r€production rntégrale des documents, en particulier des râpports, qu'êlle lui a adressés, et pêr âucun âstre moyen. Les informètions obtenues ou générées au corJrs des rnterventaons ne sont pas diffuséês à une tierce personne sàuf dans les cês suivants I . su, autolsàt,on formelle du cfient :

. sur demande formelle justrfiée des âutoatés concernées lorsque les êctiv(és entrent dans le câdre d'un agrément, dune àccréditatron, d'une notificàtion européenne, d'une procédure judiciaûe ou d'un àcte d'instruction. Le client èutorise d'ores et déià les àuditeurs externes, dont les évôluàteurs du COFRAC, à accéder à ces informatons. èrnsi qu'à ôssister sur srte à la

réâlisation des missions pèr lâ sociétè BUREAU aLPES CONTROLES. Sâuf àvis contraire, le client autorise d'ores et déjà la société BIJREAU ALPES CONTROLES à faire état des mrssions confiées (nèture, nom du donneur d'ordre, ordre de grandeur de leurs montants), que ce soit à titre commercièl ou dâns ses lstes de références. Le client est d'ores et déjà rntormé et âccepte que dans le cadre de sà mrssion, lâ sôcrété BUREAU ALPES CONTROLES peut ètre ômênée à utiliser un drone de sous-catégorie Al limitée et inférieure à 2SOg, dans le respect de la réglementâtion en vigueur. Le client, s rl est propriétàûe du terrâin concerné, en accepte l'usage.

Le client est d'ores et déjà informé et àcceptê que dâns le cadre de la supervisron sur site de sês salanés, la socrété BUREAU aLPES CONTROLES est susceptible de nlmer son intervention en àppel visro, sâns enregistrement- Cet appel strictement interne à la société BUREAU ALPES CONTROLES est visualisé par un de ses collaborateurs superviseurs. Cêlle-cis'engàgê à ne réaliser àucun enrêgistrêment sur site, A cet effet, un formulàire d'ôutorrsôtion de droit à Iimàge sera soumrs pour régularisàtion ôu représêntant du client et à toute personne susc€ptible d'apparêitre lors de I'appel visio. A tout moment pendônt la durée de la relation comm€rciàle àvec la sociétè AUREAU ALPES CONTROLES, le cliênt est informé qull dispose d'un droit d'opposrtion qu'il pourra mettre en oeuvre pàr l'envoi d un courrier à son servrce communication. Cette autorisàtion êst âccordée ô titrê gratuit et est valable en France et en Europe. Dans le cadre de l'explôitation de l'appel àudrovisuelsus-mentionné, la société BUREAU ALPÉS CONTROLËS 5'engage à ne pas porter ètteinte à la dignité, à lè v€ privée ou à lâ rèputàton des personnes filmèes et à ne pas diffuser les images les représentânt à d'âutres personne§, nr à les vendre ou à les utrliser à d'autres usâges que ceux mentronnés crdessus.

APTICLE 7 : PPOTECTION DES DONNÊES A CAAACTEPE PEPSONNEL Dans le câdre de l'exécution de ses prestàtions. la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de collecter des données personnelles. En conséquence, là sociéte BUREAU ALPES CONIROLES s'engage à trâiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016/619 du 21 av.il2Ot6 relôtif à la protection des personnes physiques à I'égard du tratement des données à côractè.e personnel et à la llbre circulation deces données (RGPD), et à cet ègard à:

. ne collecter et traiter les données personnelles que conformément âLrY instructiorls êxpresses du client êt aux finalités lièes à Iobjet des Prestètions;

Pase 6/9 ALpEs CONTROLES Offre de contrat 630-1-2O24-OO1J/O CGV C2OOIVersion 2 o24o4o2/GLL. préserver la sécurité, l'intégrité, et lâ €onfidentialité d€s données personnelles dès lors quelle procède à leur collêcte ou leur enregistrement dans le câdre de l'exécution du contrat i .

ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quèl qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessairê de transmettre les données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations, dès lors que ceux-ci sont portés à lâ connarssance des personnes concernées i

. n'effectuer aucun trànsfert de données personnelles en dehors du territotre dê l'Union Européenne. hormis vers des pàys présentant un nveau de protection adéquat au sens des àutorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisè par le clênt et siqnàtaire des clauses contractuelles types edrctees pèr les èutolltes êuropeennes,

. mettre en place tout systèmê de sécurisation des donné€s qur serait .equis soit en ràison d'une analyse d'impèct, soit en raison d'une législation spécifique imposânt de recourir à des modalités déterminées de conservâtron des données : . âlerter sâns délâr le chent en cès de violètioî. de Derte oLi de divulqation non autorisée de donnèes D€rsonnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre âu client d âlerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligâtions âu sens de la rêglementâtion

§usmentionnée.

Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES CONIROLES via I'offre de contrat (nom, prénom, adresse, teléphone, âdresse électronique, coordonnées bancêires, etc.) sont enregiskées dêns son fichiêr de clients et principêlement utrlisées pour lâ bonne gestion des relâtions âvec le client et le traitement des cômmandes.

Les informêtions personn€lles collectéês par lâ société BURÊAU ALPES CONTROLES seront conservées ôussilongtemps que nécessâire dâns le càdre de l'exécutron de §a prestàtion, sauf si:

. Une duré€ de conservâtion plus longue est autorisée ou imposée pàr une disposition légàle ou règlementaire i . Le client a exercé. dans les conditrons prévues ci-âprès, l'un des droits qui lui sont reconnus par la lègislahon. L'accès âux données personnêlles est strictement limaté aux employés et prépôsés de la société BUREAU ALPES CONTROLES, habilités à les traiter en râison de leurs fonction§. Les rnformations recueillies pourront éventuellement être communiquéês à des tiers (lies à Ientreprise par contrat pour

l'exécution de tâches sous-traitées nécessàires à la gestron de la commande et àutres interuenônts liés à I'opéràtion), sans qu'une autorisàtron du client ne soit nécessaire. ll est précisé que. dans le câdre de l'exécution de leurs prestètions, les trers n'ont qu'un àccès limité aux données et ont une obligâtron contractuelle de les utrliser en conformrté âvec les dispositions de la législation applicablê en matrère de protection des donîées personnelles. En dehors des côs énoncés cidessus,la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas vendre, louer, céder oLr donner accès à des tiers aux données sans consentement préàlàble du chent à moins d'y ètre contràints en rârson d'un motif légitime (obligation légale, lutte conke là fraude ou Iabus, exercice des drorts de là défense, etc.).

Conformément aur dispositions légales et règlementaires àpplcèbles, en particLrlier lê loi n" 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à lhformatrque, aux fichiers et aux libertés et du règlement européer, f2O16/679/OE do 27 ôvril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2Ol8), le client bénéficie d'uô droit d'ôccès, de rectification, de portabilité et d'effac€ment de ses doônées ou encore de limitatron du traitement. ll peut également, pour des motifs légrtimes, s oppo§er au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous .éserve de la production d'un tustificatif d identité vàlide, exercer ses drorts en contâctant là socrété BUREAU aLPES CONTROLES pàr e-màil à l'adresse suivante : dpoaôalpes-controles.fr.

Dans Ie cas ou le cliênt ne souharterâit pas/plus recevoir des m€ssages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages Sf4S, appels teléphoniques et courriers postaux, celuÊci a lâ possibilté d'indiquer son choix lors de la finalisôtion de sô commânde, de modifier son chorx en contâctant la société BUREAU ALPES CONTROLES dans les conditions évoquéês cÈavant, ou en utilasônt les liêns de désinscription prévus dans les mêssages. Ce droit vaut égàlement pour les personnes dont les donnéês (notamment leur rdentité et leurs coordonnées) àuraient été transmises. avec leur àutorisètion à la société BUREAU ALPES CONTROLES pèr des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute rnformation complémentaire ou réclamôtion, le client peut contacter la Commissron Nationâlê de Ilnformatique et dês Lrbertés (plus d'rnformations sur www.cnil.f r).

APflCLE A : PESPONSAAIUîE

Lô responsàbilité de la socièté BUREAU ÀLPES CONTROLES est celle d'un prestôtaire de servrce assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut ètre recherchéê pour une mauvaise conceptron ou une mauvôrse exécution des ouvrages. Elle ne sôurâit substituer ses fonctions à celles des éventuels différents rntervenànts qu'ils soient concepteurs. constructeurs. instàllateurs. fabricènt§, se.vices utrlisateurs ou d'entrehen tel que définr à l'àrticle L4532-6 du code de travèil. Toùte utilisation du contenu des certificat§, àvis, résultàts, recommândations ou râpports, hors du contexte auqu€l ils s'appliquent, ne saurait engager Ia responsêbrlité de lê société BUREAIJ ALPES CONTROLES. Lorsque là société BUREAU ALPES CONTROLES engôge sè responsabilité envers un màitre d'ouvrage, elle le fàit dâns les conditions énoncées aux àrticles 1792,1792-2 et 1792-3 du Code Civil et daôs les limrtes de lô missron qui iui a été confiée et telle que définie pàr le contrat lê lia.t ôu maftre d'ouvrêge. Lô socièté BUREAU ALpES CONTROLES répond uniquement des âctes àccomplis dans le câdre de sô mission. ll n'y a âucune solidanté entre Iâ socièté BUREAU ALPES CONTROLES et lês autres intervenants du clrôntier ou pàrticrpants de l'opérôtion. La société BUREAU ALPES CONTROLÊS ne peut être tenue respoôsable, de quelque nàture que ce soit, ni solidairêment ni in solidum, à raison des dommâges imputèbles aux àutres intervenànts du chantier ou pàrticipènts de Ioperâtron. La société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à faire preuve du §oin et de là compétence que Ion peut raisonnablement èttendre d'elle dàô5 l'exécution de ses servrces et sa responsabilité ne serà engagée que dans les cès de négligence prouvée. Lè socrété BUREAU ALPES CoNTROLES n'est ni responsâble envers le client nienvers toute tierce pâ.tie : . Pour toute perte. dommage ou dépense résultènt d un mànquêment du client à I'une de ses obligations contrèctuelles, pour toute âction prise

ou non pri§e sur le fondement des rapports, avis, résultôts, recommandatrons ou csrtrficats. ll en và de même pour tous résultats, rapports, recommàndations ou certificâts incorrects découlânt d'informations peu clarres. erronées, incomplètes, induisant en erreur oLr.ontenant de fausses informations fournies à la société BUREAU ALPES CONTROLES;

. Dans le domaine de la certrricàtion, pour toutê perte de profit ou revenus, de production, d'activrte ou coÛts subrs par une interruption d'activité, coûts ou dépenses etposès en rêlôtion âvec le retrôit cl'un produit défectueux qui sont §upportés par le client. . Et d'une façon générale pour tôut dommâge rndirect de quelque nôture que ce soit et perte consécutive.

Page 1/9 ALPES cONTROLES offre de contrat 63O-1-2O24-OO1J/O

CGV C2oo,/Version 2o24O4O2 /GLLAPflCLE 9 : ASSUPANCE

Les plafonds des gârànties souscrites sont les suivânts (sous réserve des conditions 9énèrales et pârticulères du contrat d'âssurànce souscrit)

Montànt des 9è.anties

Ouvâges soamis à l'obllgation d'àssunnce décênîale (1211-, du Code des Asiurances) Garàntre cles travaux de répôratior des dommages dérinis ôLrx artrcles 1792 et 1792-2 du Code Crvrl

Avec souscnptron d'Lin Contràt Collêctif dê Responsabilite Décennàle Prévu par le contràt collectrf avec un mâxrmum de 3 OOO OOO d'euros

Sàns souscriptroô d'un Contrat Collectif de ResOonsabilite Dècennale Conforme à Iobliqàtion léqèle édictée pâr l'ôrticle L24l-l du Code des Assurances

Ouv.ages 3ournls à l'obllgatlon d'èssutancê alécennele (L21t-r atu Codê de3 Assûrz,tces) Garantie des dommàges coôsécutifs aux dommages définis âux articles 1192 et1192-2 du Code Civil et gàrantie des dommèges relevônt des êutres responsâbalités professionnelles

Pèr annéê d èssLrrènce

Dommôges corporels 6 960 157,,10 € 20 aao 472-20 € - Dont dommâges corporels résultânt d'une exposjtion à l'amiante r61983,98 € ,191 951,94 €

Dommaqes mâténels et rmrnatérjels 2 784 062s6 € a 352 taa.aa € - Dont dommages immâteriels non consècutrfs I392 031,4a € 2 784 062 96 €

Dommaqe aur éléments d'équipement à usàqe professionnel (Art 1792-7 du Codê Civil) 696 015.74 € 2 088 047.22 €

Montànt total de là garantie pàr slnlstre 6 960 157,40 €

Ouwages noi soumit à l'obllgation d'assarance décenDâle (L2$-l-l du Code des assuânces) Gàrôntie des trâvaux de réparètiôn et des dommâges consécutifs ôrix dommôges définis âux ôrticles 1792 et 1792-2 du Code Civil et qarântie des dommages relevant des àutrês responsèbrlrtés professionnelles

Pàr ànnêe.l'àssurân.ê

Dommages matériels de nature «Décenlrâle» 4176 094 46 € 12 524 243 3A €

Dommâqes corporels 6 960 157,,{O € 2A AAO 472,20 € - Dont dommages corporels résultant d'une expositron à I'amiànte r63 983,94 € 491 95r,94 €

Dommages matériels êt immateriels 2 7a4 062,96 € a 352 raa.a8 € - Dont dommages immatériels non consécutifs 6 960 157,40 € 20 aaa 472.20 €

Dommage aux élements d'équipemerlt â usage professionnel 696 0r5,74 € 2 oaa 017,22 €

Montànt totâl de là gârântie pâr sinlstrê 6 960 t57,10 e

PUC (Pollce Unique de Chantiet)

Dommèges corporels 6 960 r57 40 € 20 8ao 472.20 € - Dont dommages corporels résultônt d'une exposition à l'amiantê 163 933.98 € ,191 951,94 €

Dommè9es maténels et irnmôteriels 2144 062.96 € I352 r8888 € - Dont domrnagês immâtérlels non consécutifs I 392 031.,18 € 27A4A62,96 €

Dommège aux élèmênts d'équipement à usage professionnel 696 015.7.{ € 2 aaa 047,22 €

Montant total de la 9àrantie par sinlstre 6 960 t57,40 €

Mlsslons aûtret que Ie contrôle technlgue de Constraction

Par ânnée d'assurànce

Dommôges corporel§ 6 264 t4t 69 € 1A 792 425,07 € - Dont dommages corporels résLrltânt d une êiposition à l'amiante 163 9a3.9A € 491951,94 €

Dommê9es maténels et rmmètériels 278,1-A62,96 € 8 352 188,88 € - Dont dommàges immatèriels non consècutifs 696 0r5 74 € 2 oaa o41,22 e

Montânt total de là 9àràntie pàr sinlstrê 6 612 t49,56 ê

Resoonsàbilité Civile risouê d'êxploitàtion (Contràt EURoMAF n'7O43528/Cl

f4ontants de là garântrê en Euros par sinrstre

Dommêqes matér els r 626 950,21 6

Domrnages rmmatériels non consécutifs à des dommages corporê ls ou matèriels garôntis 162 695.O2 € 6 507 800,85 €

Dommages immatériels consècutifs à des dommages corporels ou matériels garônti§ 20% du montant de l'indemnité payée âu titre des dommagês corporels ou matériels

Montânt totàl dê lâ 9âràlllie par slnlstre 6 5O7 AOO,A5 €

Le client accepte ces plôfonds de gèrantie et renonce à tout recours contre lè société BUREÀU ALPES CONTROLES âu-delà de ceur_cr

APflCLE lO : CONTESTATION ET aPPEL

En cas de différend portant sur la vâlidite, l'interprétation, l'executlon ou, plus 9énérâlement se rapportànt ou âyânt un len quelconque avec le présent contrat, tês pârties;onviennent. avant toute procédur€ judiciaire, sâuf conservatoirê. de se râpprocher èt de rechercher !n règlement amiable êu

En câs dê lti9e. et à défèut de règtement âmiôble, tout différend pouvant naftre entre les parties à propos de lâ valdité, de l'interpretâtron, de l'exécution ou, ptus gênélatement, du prèsenit cônt.ât sera soumis, à lè compétence des juridictions dans l€ ressort desquels se trouve le srè9e sociêl de la société BUREAU ALPÊS CONTROLES,

aPTICLE ,l : RESlLlafloN

Toute mise ên demeure dans le cèdrê des Drésentes €st réahsèe au moyen d'une lettre recommandée avec accusè de réception. Tout délèr relatrf à la mise en demeure est décompté, §auf disposition contraire. à pârtLr de là dàte de réception par le destinataûe. aes pàrties peuvent de;id;r ensêmble là résiliation du ôresent contrat par voie d'àvenànt ou de protocole trànsèctionnel. Les modàlitès d'indemnisation de là société BUREAU ALpES CONTROLES sont fixées i l'amiàble pâr les parties dâns l'ôvenant ou le protocole trânsactronnê|. En t,âbsence d'accord, et sauf disposition contràire décnte à Iarticle 4, le présent contrat pourrâ ètre résilié pàr chacune des pàrtiês ên càs dê càrênce de l'autre, quinze jours êprês une mi;e en demeure pâr lettre recommândée ôvec àccusé de réception non §uivie d effet

En càs de rupture du contrat du fâit du client, l€s honorèires déià réglés ne pourront elr èucun càs donnêr leu à un remboursement et les sommes restaft Jueiiu trtrà des prestarions réèlrsées deviêndront rmmédiat;meÀt exigibles, lâ société BURÊAU ALPES CONTRoLÊS se réservânt la possibrlité de facturer Lrne pénaliié d'au plus 20',6 du montant des honoràires et de sollictêr Ioctror de clommègês et rntérèts.

Pôge B/9 ALPES CoNTROLES Offre de contrat 63O-1-2O24-OO1J/O

CGV C2Oolverslon 2O24O4O2 /GLLCONDITIONS SPÉCtALES AVIEX SECU

sÉcunrrÉ

AVIS SUR EXISTANT

OBJET DE LA MISSION

La mission a pour objet dê donner un avis sur la sécurité des personnes en càs d incendie dèns un étàblissement existant. Elle a pour objet de fàire ressortî les points divergents par rôpport à lâ réglementatjon contre I'incendie prise en référentiel i Sauf indicatioô contraire en contràt qui limiterait l'étendue de l'intervention, lêvis porte sur l'ensemble des points réglementèires, dans la mesure oÙ ils sont applicables à l'étèblissement I

. dispositions constructives :

. àmènôgements intérieurs i

. désentumage i

. chôuffaqe. ventilôtion, réfriqéràtion, clmôtlsètion, conditionnement d'àlr et instàllation d'eau chèude sânitâire i . installètrcns aux gâz combustrbles et aux hydrocàrbures liquéfiés ;

. instôllôtions électriques i

. éclairâge ;

. ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

. instâllations d'appê.eils d€ cursson destinees à la restauration l

. moyens de secours contre l'incendie.

La missron consiste uniquement à émettre des àvis et à fournir des informations. BURËAU ALPES CONTRÔLES ne se substrtue pas aux autres intervenènts ndcessaires ou obligàtoires pour mener à bren un prorct et rèàliser dês tràvàur màùres d'oeuvre, ârchitectes, bureaux d'etude, économistes, entreprises. Ainsi le rapport emis par BUREAU ALPES CONTRÔLES ne constrtue pès et ne dort pàs être utilisé en iant qu'étud€ de conception, étude de diagnostic telle que prèvu pâr I'article R.2431-19 du Code de lô Commônde Publique, descriptif de travàux, ètude d'exécution. ll n€ s'agit pas d'une mission de contrôle technique : là vérilacation des travaux réahsés pendânt ou âprès l'intervention, sur Iobjet de la mission, n'est pôs comprise dèns la présente mrss,on.

Pèr èilleurs, AURÊAU ALPES CONTRÔLES ne réalise ni expertise ludicràire, ôi €xpertise ôssuràntielle. et le rapport érnis ne constitue pas un rapport

REFERENÏIELS

Lê référêntiel pris en compte dans le càdre de l'intervention dépend du classement de l'étôbljssement vis-à-vrs de la sécurité des persoînes en câs

. établissements Recevant du Public et lmmeubles à Grânde Hâuteur:

. établissements recevant des tràvaillêurs :

. bâtiments d'hàbitation ou bâtiments de loisirs à gestion collective.

Sàuf indication contraire du clent, c'êst le rèlérentiel àctuel, c'esFà-dire en vigueur à lâ datê de lè première visite du site par BUREAU ALPES CONTROLES, qui est âppliqué i

Sôuf indicôtion contrèire en contrat, la mission ne porte que sur un seul des 3 référentrels cÈdessus. Si des àvis de commission de sécuflté sont portés à la connàissônce de BUREAU ALPES CONTROLES, ils seront égâlêment pris en compte i

CONDITIONS D'INTERVENTION

Le mailre d'ouvrage mêt à disposition de BUREAU ALPES CONTROLES toutes les rnformâtions et documents relahfs à l'étèblissement objet de la mrssron (hrstorique de la construction, plans, descriptits, relevés, description dês rncidents, plàns de projet ou modifications env,sagées, PV de commissions d€ sécurité à Iouverture et périodiques, rapport de vérificôtions après travâux râpports de vérificàtion pénodiques, registre de sécuaté, dossier d'rdennté SSl, PV de résistaoce et réaction au feu...) ;

Le màitre d'ouvràge confîmê les hypothèses de vénfrâtion énoncées ci-avànt ou trânsmêt pâr ecrit des hypothèses dfférentes i

La prestation comporte Ia rédaction d'un rapport, bâsè sur l'êxamen vrsuel des ouvrages et équipêments lors d'une visite sur site, et sur l'analyse des documents et informations communiqués i

Sâuf indication particulière en contrat, BUREAU ALPES CONTROLES ne réâlise aucun sondage destructrf. Cêpendant, elle peut être âmenée à demànder àu l''1âftre d Ouvrage de faire intervenir àux fràis de celu -ci, une société spéciâlisée pour effectuer les sondâges ou essôis nécessaires pour conforter ses

La ôature et le nombre de ces essâis seront proposés préalablement àu l"1aftre d'Ouvrag€ pou. accord j

Tous les locàux devront êire accessrbles. Le maùre d'oùvrage s'engage à êccompâgner ou faire accompêgner le personnel de BUREAU ALPES CONTROLËS lors de lâ visite du site âfin notômment de procédêr à là mise en fonctionnement des instàllatrons techniques i Tous les moyens d'âccès âux ouvrâges en toute sécurité do,vent ètre mis à notre disposition (nacelle. échelle, etc...) :

LIMITES DE LA MISSION

Sont etclues de notrê mission :

. lô réglementàtion relative aux rnstallat,ons clâssées pour la protectron de l'environnement (ICPE) | . lè sécurité des personnes en cas de séisme ainsrque,'ôpprèciation de lô vulnérabilité des bàtiments àu séisme ; . lê sécurité des personnes en cês d'avalanches. glissement de terràins ou conditions climatologiques exceptionnelles ; . la solidité à froid des ouvrages ;

. lâ sécunté des équrpements spôrtifs, parcs dê loisir, structures ârtitrcielles d'escàlade, liqnes de vre et àncrages.

AUTRES MISSIONS

A lâ demande du maitre de l'ouvrège, linterventron peut être complétée pâr les prestàtions suivantes : . Avis sur existant - solidité :

. Avis sur existant - âccessibilité l

. Verificôtions périodiques dês instôllatrons techniques l

. Vérifications réglementaires effectuées à là suite d'une mise en en demeure .

. l'1isslons de contrôle technique, telles que definies au Code de lâ construction et de I'habitàtion et pèr normê NFPO3IOO, dont les missions AV, HAND. S. LE

Pège 9/9 ALPES CONTROLES Offre de contrat 63O-I -2024-OOl/O TS C2O6lversion 2A24O4O2/GL|