Procès Verbal - PV CM 26 09

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Procès Verbal - PV CM 26 09 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Vaudreuille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 2023/1

Parafe

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAUDREUILLE (31 250)

Séance du : 26 Septembre 2023 Convocation du : 21 Septembre 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois et le Vingt et Six Septembre à 20h30, Le Conseil Municipal de la commune de VAUDREUILLE (31250) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mr Jean LAGOUTTE, Maire.

Etaient présents : Lilian GARAUD, Véronique HAYANI, Elodie FABRE, Jacqueline BENEZET, Bernard OLIRIFENKO, Jérôme CAMPOS, Corinne MORENO.

Était absente et avait donné un pouvoir : Magali BONSIRVEN PINEL (pouvoir donné à Bernard OLIFIRENKO)

Mme Elodie FABRE a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 11 Juillet 2023. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à la majorité.

Monsieur le Maire demande à son conseil d’ajouter 1 point à l’ordre du jour : - Vote du retrait des fonctions à l’adjointe au maire

Le conseil autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

2- Décision Modificative — virement de crédit OPERATION « Achats matériels »

3- Participation aux frais scolaires des enfants scolarisés à Revel (31)

4. Convention avec Réseau 31 relative à l’installation, l’entretien et au contrôle des poteaux incendies

5- Délibération avis de la commune sur l'arrêt du PLUI

6- Délibération acceptant la délégation du DPU par la Communauté de communes

7-_ Délibération Convention territoriale globale 2023-2026

8 Délibération réaménagement espace cuisine de la salle des fêtes

9- Délibération expérimentation de prêts de VAE (vélo à assistance électrique)

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Délib 32/2023 : Retrait des fonctions d’adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du maire portant retrait de délégation à compter du 30 septembre 2023,

Suite au retrait par Monsieur le maire de la délégation consentie à Mme Magali BONSIRVEN PINEL, adjointe au maire par arrêté du 09 juin 2020 dans les domaines suivants : urbanisme, budget, appel d’offre, communication, associations, tourisme, œuvres sociales, animal dans le village, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précise: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Magali BONSIRVEN PINEL dans ses fonctions d’adjointe au maire. Le vote s’effectue à main levée.2023/2

Parafe

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE de ne pas maintenir Mme Magali BONSIRVEN PINEL dans ses fonctions d’adjointe au maire. PRECISE que Mme Magali BONSIRVEN PINEL occupe donc un poste de conseillère municipale, dans l’ordre prévu par le nombre de suffrages obtenus.

Délib 33/2023 : Désignation d’un référent déontologue pour tes élus locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

EXPOSE

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1% juin

2023, un référent déontologue pourles élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil

utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect desprincipes déontologiques consacrés par la charte de l’élu

local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans

le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations

ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas

d’incompatibilité prévus par Particle R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

- _ niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- _ niêtre un de ses agents,

- _ nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou parun collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et derendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont lesmontants sont plafonnés par

un arrêté du 6 décembre 2022.

à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de

choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du16 mars 2023, décidé de

proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont

accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont

compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus

ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).2023/3

Parafe

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par Le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans lacotisation forfaitaire versée

annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en

charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pourune durée limitée et il

peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue

pour les élus locaux jusqu’à4’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales

prévues en 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE,

comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées

locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de

référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

3. De charger M./Mime le Maire / Président(e) de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité

et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter Les référents déontologues.

Délib 34/2023 : Participation aux frais scolaires des enfants de la commune scolarisés à Revel (31

Monsieur le Maire expose que l’article L442-5-1 du Code de l’éducation prévoit que les communes du lieu de résidence des élèves ont l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires pour les enfants scolarisés dans une autre commune dès lors que la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil dans leurs propres écoles publiques ;

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

PRECISE que la commune ne dispose en effet pas de structure pouvant accueillir les élèves en petite et moyenne section. AUTORISE la commune à recouvrir aux sommes demandées, soit un total de 1 950€ pour l’année scolaire 2022-2023, et que cette dépense sera imputée au chapitre 65568 « autres contributions obligatoires ».

Délib 35/2023 : Convention entre Réseau31 et la commune de Vaudreuille (31) relative à l'installation, à l’entretien

et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a transféré le 01/01/2018 à Réseau31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir la production, le transport, le stockage et/ou la distribution de l'eau

potable.

Les dispositifs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés sous la responsabilité du maire, en sa qualité d'autorité de police, conformément à L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT.) Les dépenses qui s'y rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT.Il2023/4

Parafe

apparaît cependant souhaitable que Réseau3l procède lui-même à l'entretien de ces dispositifs, ainsi qu'à l'aménagement des futurs autres dispositifs, dans [a mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.

Conformément aux statuts de Réseau31, notamment son article 5 i, « Réseau31 peut intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention de Réseau31 donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par Réseau31. Une convention relative aux conditions administratives et techniques d'intervention sera conclue avec l'adhérent. »

La Commune et Réseau31 entendent, par la voie de la présente convention, confier à Réseau31 la réalisation des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie sans pour autant déposséder le maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune de ses obligations financières vis à vis de ces dispositifs.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Réseau31 relative à l'installation, l’entretien et le contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie.

Délib 36/2023 : Acceptation de la délégation du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes

Lauragais Revel Sorezois.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 4 juillet 2023, la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U}) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé le 4 juillet 2023.

Que, par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres de la communauté de communes sur plusieurs parties des zones urbaines (U)} et des zones à urbaniser (AU) du PLUI.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes peut déléguer à une commune, avec son accord, son droit de préemption urbain, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ;

Considérant que cette délégation permet à la fois pour la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois d’intervenir sur des secteurs en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de développement économique notamment et pour les communes d’intervenir sur des secteurs où elles ont intérêt à agir ;

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention

DECIDE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-3 et L. 300-1 ;

Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 approuvant le PLUi ;2023/5

Parafe

Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du

PLUi;

Vu la délibération n° 94-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 décidant de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres sur plusieurs parties des

zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLUi;

ARTICLE UNIQUE : Le conseil municipal décide d’accepter la délégation du droit de préemption urbain par la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUI.

Délibération avis de la commune sur l’arrêt du PLUI

Abrogé, pas de vote requis.

Délib 36/2023 : Acceptation de la délégation du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes

Lauragais Revel Sorezois.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 4 juillet 2023, la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois à institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 4 juillet 2023.

Que, par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres de la communauté de communes sur plusieurs parties des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLUi.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes peut déléguer à une commune, avec son accord, son droit de préemption urbain, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ;

Considérant que cette délégation permet à la fois pour la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois d’intervenir sur des secteurs en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de développement économique notamment et pour les communes d’intervenir sur des secteurs où elles ont intérêt à agir ;

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-3 et L. 300-1 ;

Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4

juillet 2023 approuvant le PLUi ;

Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du

PLUi :2023/6

Parafc

Vu la délibération n° 94-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 décidant de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres sur plusieurs parties des zones urbaines (Ü) et des zones à urbaniser (AU) du PLUïi ;

ARTICLE UNIQUE : Le conseil municipal décide d’accepter la délégation du droit de préemption urbain par la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi.

Délib 37/2023 : Convention Territoriale globale 2023-2026

- Vu fa délibération 178-2018 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du 11 décembre 2018 portant sur la contractualisation « Contrat Enfance Jeunesse » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne sur la période 2018 — 2021, et avenants,

- Vu le nouveau dispositif Convention Territoriale Globale (CTG), porté par la Caisse d’Allocations Familiales - Vu la réforme portée par la CNAF sur les modalités de financement des actions petite enfance, enfance, jeunesse et actions sociales.

- Vu les décisions des conseils d’administration de la CAF de la Haute Garonne, du Tarn et de l’Aude. - Vu la délibération n° 291-2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 9 novembre 2021 concernant le diagnostic préalable à la Convention Territoriale Globale

- Vu la délibération 319-2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 16 décembre 2021 concernant le groupement de commande pour la réalisation d’un diagnostic territorial dans Le cadre de la CTG - Vu la délibération 96-2022 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 5 juillet 2022 portant les principes d’engagement d’une convention territoriale globale

- Vu la délibération 104-2023 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 portant approbation de la Convention Territoriale Globale et de ses annexes pour la période 2023-2026 La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale entre la CAF , la communauté de communes et les communes qui a pour objet d’élaborer le projet de territoire pour Le maintien et le développement des services aux familles ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Le projet de territoire est établi à partir du diagnostic réalisé en 2022 qui a permis de recenser les problématiques du territoire afin

- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes et les communes membres - De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. - De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et co — construites

Les principaux axes et enjeux identifiés à la suite du diagnostic partagé sont :

AXE 1 : Permettre aux familles de trouver les réponses adaptées à leurs besoins AXE 2 : Travailler ensemble, coopérer, mutualiser les moyens pour garantir des politiques sociales efficientes AXE TRANSVERSAL : Rendre lisible l’offre existante sur le territoire et coordonner les actions sur le territoire,

La signature de cette convention conditionne la participation de la CAF pour le fonctionnement des Etablissement d’ Accueil du jeune enfant, des Accueil de Loisirs Sans Hébergement, de l” espace jeunes, des ALAE, ainsi que les différents projets en lien avec les familles

La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 avec possibilité de renouveler en n+1 sur une année électorale.

Après avoir pris connaissance du projet de convention CTG

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Par 9 voix pour, 0 voix contre ct 0 abstention2023/7

Parafe

APPROUVE Le projet de territoire à partir du diagnostic, les axes stratégiques et le plan d’action partagé avec l’ensemble des partenaires.

AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2023-2026 présentée ainsi que tout document y afférant.

Délib 38/2023 : Réaménagement de l’espace cuisine de la salle des fêtes

Rapporteur : Jacqueline BENEZET.

Mme BENEZET nous explique que la salle des fêtes dispose actuellement d’un comptoir un peu haut et donc non fonctionnel. De même, les différents éléments de l’espace cuisine sont vieillissants et à remettre au goût du jour pour plus de fonctionnalité. Différents devis sont présentés aux membres du conseil.

SN ROUGER :

Devis inox déstockage (meubles, lave-vaisselle)

Coût = 3 932.23€ HT

BRICOMARCEE :

Devis évier, robinetterie.

Coût = 273.50€ AT

Coût total : 4 205.73€ HT

Montage financier :

DETR

Conseil Départemental du 31 40% 1 682.30€ HT Région Occitanie

Commune (fonds propre) 60% 2523.43€ HT

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DÉLIBERE, À L’UNANIMITÉ

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

APPROUVE l'opération et le plan de financement prévisionnel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. S'ENGAGE à commencer l’exécution dans un délai maximum de deux ans suivant la date de la décision de subvention. SOLLICITE auprès du département une subvention de 40%

DECIDE que le montant de ces dépenses seront inscrites au budget 2023 de la commune.

Délib 39/2023 : Expérimentation de prêts de Vélo à Assistance Electrique

Monsieur le maire expose au Conseil que, dans le cadre du Plan Climat qu’ils portent, le PETR du Pays Lauragais et ses intercommunalités expérimentent un service de prêt gratuit de Vélos à Assistance Electrique (VAE) auprès des habitants du territoire.

Les principaux objectifs de ce projet expérimental sont :

- D'inciter la population à changer ses modes de déplacement quotidiens. Il s’agit en particulier de remplacer l'usage de la voiture individuelle thermique par des modes de transport doux ou partagés. Dans ce cadre et pour les déplacements de courtes distances, le vélo peut représenter une alternative à la voiture. De manière générale et en particulier dans le contexte altimétrique et climatique (vents fréquents) du Lauragais, le VAE constitue une opportunité pour rendre accessibles des trajets sur des distances et des dénivelés plus importants, ainsi que pour toucher un public plus âgé ou moins sportif.2023/8

Parafe

- D'’affiner la connaissance des freins et motivations individuels à Padoption du vélo dans les pratiques modales quotidiennes. Le relevé des retours d’expériences des habitants ayant essayé les VAE permettra de continuer à rendre d’autant plus pertinent les futurs projets d’altermobilité qui pourront être déployés par les acteurs du territoire Lauragais.

- Enfin, toujours au travers des retours d’expériences concrets relevés, de mieux cerner les besoins du territoire en matière d’infrastructures facilitant l’usage des mobilités actives (sécurité routière, stationnement, .…). Avec le soutien financier des fonds européens LEADER ainsi que le soutien technique et financier de la Région Occitanie, le PETR du Pays Lauragais a ainsi acquis une flotte de 18 vélos à assistance électrique (VAE) destinés à être répartis sur plusieurs points de retrait couvrant l’ensemble du territoire.

La commune s’est ainsi portée volontaire pour être le relais de expérimentation, en accueillant un parc de quelques VAE et en étant point de retrait pour Les habitants et travailleurs du Pays Lauragais souhaitant tester un VAE.

Les modalités de partenariat avec le PETR du Pays Lauragais, ainsi que celles relatives aux prêts sont exposées dans les conventions jointes à la présente. Ce partenariat implique notamment pour la commune de : - Assurer la remise des vélos aux emprunteurs et leur retour, ainsi que participer en amont à la formation prévue par le PETR du Pays Lauragais

- Avoir à disposition un local assuré fermé à clé durant la nuit pour le stockage des vélos (respect des conditions d’assurance)

- Etre relais de la communication autour de l’expérimentation avec les éléments fournis par le PETR du Pays Lauragais

Après avoir pris connaissance des conditions de partenariat et de fonctionnement des prêts, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opération et la participation de la commune à celle-ci :

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

APPROUVE les objectifs de l’expérimentation et accepte les termes de la convention de partenariat avec les PETR du Pays Lauragais

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention et à mettre en place les conditions de prêt attendues AUTORISE Monsieur Jean LAGOUTTÉE, Maire de la commune à signer Les conventions de prêt établies avec les usagers emprunteurs.

Mot du Maire :

Ralentisseur école : création de chicane prévue. Un devis a été demandé.

Démissions : le maire regrette la démission de sa 1° adjointe, Magali BONSURVEN PINEL ainsi que celle de son époux, Monsieur Ludovic PINEL.

Gouvernance du lac de St Ferréol : concertation en cours avec les 4 maires pour créer une gouvernance qui gère le lac de St Ferréol.

Centre de loisirs Pierre Paul Riquet: de nombreux problèmes sont signalés : agents contractuels non payés, personnels animateurs non formés, enfants laissés à des accompagnants lors des sorties en sous effectifs, etc. Une plainte a été déposée par des parents.

Guinguette O ’Laudot : malgré un réel succès au vu des chiffres, le gérant a fermé certains midis et certains soirs. Certains clients ont mêmes parfois été refusés. D’un commun accord la fermeture est programmée pour la saison 2023 à fin Septembre. Pour 2024, un nouvel appel sera lancé pour un repreneur. Le maire a déjà une candidature.2023/9

Parafe

Chapelle St Martin : le Préfet de la Haute Garonne a autorisé de déplafonner les restants à charge pour la commune de 20% du montant des travaux pour la 1% tranche. Les subventions ont étés accordées par le département et la DRAC. On attend la réponse de la Région. L’excellent travail des échafaudeurs a été relevé par les entreprises et architecte. Des peintures ont étés découvertes.

Plan communal de sauvegarde : devis demandé pour des portes voies. I] faut définir 1 personne en mairie pour réceptionner

les appels importants et pour aviser les administrés, et 3 personnes sur le terrain.

Mots des Adjoints :

Lilian GARAUD

Budget 2023 : souhaite un point budget au prochain conseil.

Travaux 2024 : à venir une réunion avec la commission travaux pour définir les besoins et projets pour 2024.

Chênes tombés : devis demandé à BM élagage

Véronique HAYANI

École : Réunion lundi prochain pour le bureau. Tous les parents sont investis.

Marché de Noël 2023 : définir une date. Sera organisé cette année par EstiVaudreuille, les Amis de la Chapelle et les Amis de l’école. Il faut contacter également le Comité des fêtes pour leur proposer de rejoindre les associations organisatrices.

Cantine : une relance pour demander le quotient familial a été faite, afin de pouvoir facturer dès fin octobre.

Journée nettoyage : Une vingtaine de personnes ont participées. Merci à l’association Estivaudreuille.

Pont : Signale que des camions 44T passent tous les jours sur le pont et dans le village, plusieurs fois par jour, lourdement chargés. Il n’y a pas de solution de déviation possible car c’est une route départementale qui enjambe le pont.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire le/fa Secrétaire de séance

Jean LAGOUTTE Élodie FABRE