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Compte-Rendu - 1712840280 1680610450 CR valide le 03.04.2023 du C
Déliberation - 1712838832 Liste deliberations CM N 2 du 05.04.202
Déliberation - 1734970883 Liste deliberations CM 6 du 25.11.2024
Compte-Rendu - 1658321628 CR CM 30 juin 2022
Déliberation - 1766053114 Liste des deliberations CM N6 04.12.202
Procès Verbal - 1750252433 doc09533420250618150513
Déliberation - 1694604935 Liste Deliberation CM N 5 11.09.2023
Procès Verbal - 1712840240 1676446794 PV CM n9 DU 27.12.2022
Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Mayet-de-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1712840240 1676446794 PV CM n9 DU 27.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
22
L2
13 FEV.
02
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
MAIRIEBUMAVET-RE:MONTAGNE
Liberté-Égalité-Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
CANTON
de
LAPALISSE
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
Tél
: 04-70-59-70-52
MANDAT
2020-2026
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
9 du
27
décembre
2022
Le
27
décembre
2022,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
Mayet
de
Montagne,
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
RAYMOND,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
par
Monsieur
le Maire
le 20
décembre
2022,
Présents
: M.
Jean-Pierre
RAYMOND,
Mme
Josiane
TARTARIN,
M.
Alain
JALICOT,
Mme
Marie-Noelle
LARIVIERE,
M.
Roland
RIGOLET,
M.
Jean-Luc
AFFAIRE,
M.
Denis
GAUTHEROT,
M.
Olivier
DELCHET,
Mme
Véronique
MARION,
M
Jean-Philippe
THOMAS,
Mme
Josette
GARCIA,
Mme
Isabelle
SENEPIN,
M
Philippe
FORESTIER
Excusée
: LAURENT
Sophie,
représentée
par
GARCIA
Josette
Absente
: VERNISSE
Justine
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: M.
THOMAS
Jean-Philippe
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
20
décembre
2022,
Monsieur
le Maire
débute
la
séance
du
Conseil
Municipal
à 19
heures
30,
procède
à l'appel
nominal
de
chaque
élu
et
constate
que
la
condition
de
quorum
est
remplie.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
Conseil
Municipal
du
30
novembre
2022.
Le
Conseil
Municipal
accepte
à l'unanimité
l’ordre
du
jour
et les
affaires
inscrites
ci-
dessous
:
Ordre
du
jour
:
- Taxe
Aménagement,
délibération
rectificative
- Transfert
de
l’instruction
des
autorisations
de
publicité
au
service
commun
ADS
et PUB.
Avenant
N°1
Convention
avec
Vichy
Communauté,
délibération
rectificative
- Décisions
budgétaires
- Revitalisation
des
centres-villes
et centre-bourg
- Projet
Gendarmerie,
Décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et de
financement
d'opérations
immobilières QUESTIONS
DIVERSES
14,
place
de
l'Église
- 03250
LE
MAYET-DE-MONTAGNE
- Tél
: 04-70-59-70-52
Adresse
électronique
: accueil.mairie.lemayetdemontagne(@orange.fr
Site
internet
: https://www.le-mayet-de-montagne.fr F>
Taxe
aménagement,
application.
Annule
et remplace
la délibération
N°
55/2022
ANNULE
ET
REMPLACE
Monsieur
le Maire
expose,
L’article
15
de
la loi
N °
2022-1499
du
1%
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
rend
à nouveau
facultatif
le reversement
de
la taxe
d’aménagement
des
communes
aux
EPCI..
Vu
la délibération
N°
55
/2022,
approuvant
un
reversement
de
25%
des
recettes
perçues
par
la
commune
au
titre
de
la TA
à compter
du
1°
janvier
2023,
et approuvant
la convention
de
partage
de
la taxe
d’aménagement,
qui
devait
être
conclue
entre
la communes
et Vichy
Communauté.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D’annuler
et remplacer
la délibération
n°
55
/ 2022
approuvant
un
reversement
de
25%
des
recettes
perçues
par
la commune
au
titre
de
la TA
à
compter
du
1°
janvier
2023,
- Le
conseil
municipal
ou
l’organe
délibérant
décide,
d’instituer
le taux
de
2%
au
titre
de
la taxe
d’aménagement.
ae 3e
ok he
8e he 8e
2e He
EH
DH EH
ee
ee
2H ee
ae A
ae ee
ae ee
ee
ee
ee
2e ee
2e 5
6
26 2
HE
HSE
OH
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
> ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
N°
55/2022
> FIXE
un
taux
à 2%
> CHARGE
M.
le Maire
de
l’exécution
et de
la publication
de
ces
décisions,
> DIT
que
cette
délibération
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
adoption.
F7
Transfert
de
l’instruction
des
autorisations
de
publicité
au
service
commun
ADS
et
PUB.
Avenant
N°1
Convention
avec
Vichy
Communauté.
Annule
et
remplace
la
délibération
N°
56/2022
PREAMBULE La
Communauté
d'Agglomération
Vichy
Val
d’Allier
et ses
communes
membres
ont
pris
la
décision
lors
du
conseil
communautaire
du
9 avril
2015,
de
se
doter
d’un
service
commun
« ADS
» pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
des
sols.
Lors
du
conseil
communautaire
du
8 décembre
2016,
la Communauté
d'Agglomération
a élargi
le périmètre
et le
champ
de
compétences
du
service
commun
« ADS».
La
loi
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
du
12
juillet
2010
et le
décret
du
30
janvier
2012
ont
profondément
réformé
la règlementation
relative
à la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et aux
pré
enseignes.
L’article
36
de
la loi
ENE
a également
ouvert
la
faculté
aux
EPCI
compétents
en
matière
de
PLU
d’élaborer
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi). Vichy
Communauté
a élaboré
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
sur
le périmètre
des
39
communes
de
l’agglomération.
Ce
document,
approuvé
le 16
juin
2022,
se
substitue
aux
Règlements
locaux
applicables
sur
les
communes
de
Vichy,
Cusset
et Bellerive-sur-Allier
et a
entrainé
le transfert
automatique
de
l’instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l’affichage
extérieur
du
Préfet
vers
les
mairies
pour
les
autres
communes
qui
étaient
soumises
au
Règlement
National
de
Publicité.
Vichy
Communauté
souhaite
poursuivre
l’accompagnement
des
communes
en
proposant
un
service
commun
d’instruction
des
autorisations
en
matière
d’affichage
extérieur
et de
police
pour
ses
communes
membres
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
humains
pour
répondre
à leurs
obligations
en
la matière.
Ainsi,
le Service
Instructeur
de
Vichy
Communauté
est
amené
à prendre
en
charge
l’instruction
des
autorisations
préalables
en
matière
d’affichage
extérieur.
Cela
inclut
également
l'accompagnement
juridique
des
communes
dans
la mise
en
œuvre
de
ses
pouvoirs
de
police
à
l'encontre
des
dispositifs
irrégulièrement
installés.
Etant
entendu
que
le Maire
reste
seul
compétent
en
matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
et de
pouvoir
de
police.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-4-2
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées,
à un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
se
doter
de
services
communs.
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
et notamment
l’article
L.422-8
mettant
fin,
à compter
du
1°
juillet
2015,
à l’instruction
par
les
services
de
l’Etat
des
actes
d’urbanisme
concernant
les
communes
pourvues
d’un
document
d’urbanisme,
comptant
plus
de
10
000
habitants,
ou
bien
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants,
Vu
la délibération
N°23B
du
Conseil
Communautaire
du
9 Avril
2015
approuvant
la création
d’un
service
commun
chargé
de
l’ Application
du
Droit
des
Sols
(ADS),
sous-entendu
chargé
d’instruire
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
adressées
aux
communes
membres
de
Vichy
Val
d’Allier
pourvues
d’un
document
d’urbanisme,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
N°3188/2016
portant
fusion
de
la communauté
d’agglomération
Vichy
Val
d’Allier
et de
la communauté
de
communes
de
la Montagne
Bourbonnaise,
Vu
la
délibération
N°8/A
du
Conseil
Communautaire
du
16
novembre
2017
relative
au
schéma
de
mutualisation
confirmant
les
7 services
communs
dont
le service
ADS,
Vu
la délibération
n°
55/2017
du
conseil
municipal
en
date
du
11
décembre
2017
approuvant
la
convention
initiale
d’adhésion
au
service
commun
d’application
du
droit
des
sols,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
valant
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
de
Ia Montagne
Bourbonnaise
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire en
date
du
31
mars
2022,
entré
en
vigueur
le 13
mai
2022
et modifié
par
délibération
du
29
septembre
2022,
entrainant
l’extension
du
périmètre
du
service
commun
ADS
aux
13
communes
de
la Montagne
Bourbonnaise
nouvellemént
couvertes
par
ce
document
d’urbanisme,
|
Vu
le Règlement
local
de
Publicité
Intercommunal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
juin
2022,
entré
en
vigueur
le 22
juillet
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Vichy
Communauté
en
date
du
8 décembre
2022
approuvant
l'élargissement
des
missions
du
service
commun
ADS
à
l’instruction
des
actes
relatifs
à l’affichage
extérieur,
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
conformément
à l’article
L.5211-4-2
du
CGCT
de
régler
par
avenant,
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
mission
supplémentaire
confiée
au
service
Commun
;
SKK
2H A6
2 2 KR
2e 2e
Ok RE
OK
Re ke
ee
26 2e
2e
ke ke fe
ke 3e
2e 2e
2e
28e ke
ke ke
he 2e
2e
ke ke ke
fee
2e 24e
2ke ke
2 2e
2e fe
ke ke
ok fe
26
2e
2e
ke ke
2e
2e
28e 28e
ke ke ke
fe 08e
6 2e
ke ke
ke ke
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
>. APPROUVE
l’avenant
N°1
à la
convention
ci-joint.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
ledit
avenant
à la
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Vichy
Communauté.
> Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
3 POUR
: M.
Jean-Pierre
RAYMOND,
Mme
Josiane
TARTARIN,
M.
Philippe
FORESTIER, 1 CONTRE
:
M.
Denis
GAUTHEROT
10
ABSTENTIONS
:M.
Alain
JALICOT,
Mme
Marie-Noelle
LARIVIERE,
M.
Roland
RIGOLET,
M.
Jean-Luc
AFFAIRE,
M.
Olivier
DELCHET,
Mme
Isabelle
SENEPIN,
M
Jean-Philippe
THOMAS,
Mme
Josette
GARCIA,
Mme
Véronique
MARION
et Mme
Sophie
LAURENT
représentée
par
Mme
Josette
GARCIA,
>
Comptabilité
BUDGET
PRINCIPAL
Décision
modificatives
N°5
Le
conseil
municipal
doit
voter
les
mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la
comptabilité
principale.
Virement
de
crédits
Chapitre
Compte
|
Opération
|
Nature
.
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
|
6531
Autres
charges
de
gestion
+2
066.19€
65
Indemnités
| courante
Fonctionnement
|
657363
Subvention
de
+06
723.06€
65
fonctionnement
versées
aux
établissements
et
services
rattachés
à caractère
administratif
Fonctionnement
|
66111
Charges
financières.
Interets
|
-13
149.25€
66
réglés
à l’échéance
Fonctionnement
|
6411
Charges
de
personnel
et frais
| -58390.00€
012
assimilés
Personnel
Titulaire
Fonctionnement
|
6453
Charges
de
personnel
et frais
|
-27
250.00€
012
assimilés
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
Fonctionnement
TOTAL
0.00€
RO
2 oh
ke fe ke
he ke fe
2 2e
2e
3 2e
3e 2e
3e 2e
2e
2e x
2e
6 28e
6 2e
6 ke fe
2e
fe ke fe
ke fe
ke fe Ke
fe Ke 2e
Ke
2e
6 ke
fe ke
6 2e
ee
6 2e
6 28e
ee
ee
ke
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
> ADOPTE
la proposition
du
maire
{7
Comptabilité
BUDGET
ANNEXE
Les
Buiss
N°1 Le
conseil
municipal
doit
voter
les
mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la
comptabilité
du
budget
annexe
Les
Buissons
ons
Décision
modificative
a à | 042
16
Chapitre
Compte
| Opération
| Nature
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
|
71355
|
Ordre
Variations
des
stocks
+2
953.74€
.042
de
terrains
aménagés
Fonctionnement
|
7015
Vente
de
terrains
+11
336.67€
aménagés
Fonctionnement
|
774
Subvention
+96
723.06€
exceptionnelle
.| Fonctionnement
|
71355
|
Ordre
Variations
des
stocks
+111
013.47
€
de
terrains
aménagés
|
.
Fonctionnement
TOTAL
“SE
+111
013.47€
+111
013.47€
Investissement
3555
OPFI
Terrains
aménagés
|+2
953.74€
040
|
Investissement
1641
OPFT
Emprunts
en
euros
+ 528.21€
Investissement
16878
|
OPFI
Autres
organismes
et
+107
531.52€
16
particuliers
Investissement
3555
OPFI
Terrains
aménagés
+111
013.47€
040 Investissement
TOTAL
+111
013.47€
+111
013.47€
AR AH
AR
HE SK
6 2e
6 2e
ke 6 2e
28e 2e
ke Re 6
2e ke
fe 2e
ke fe
fe ke
fe ke
3e
of ke
2e
fe 2e
ke fe
ke Ke fe
ke 2e
ke fe
ke ke fe
ke fe ke
6 2e
ke 6
ke fe 2e
2e ee
fe ke
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
> ADOPTE
la proposition
du
maire
F7
PROJET
STRATÉGIQUE
ET
PRÉ-OPÉRATIONNEL
DE
REVITALISATION
DE
CENTRE-VILLE
ET
DE
RECONQUETE
DE
CENTRE-BOURG L’adjoint
chargé
des
travaux
rappelle
que
La
Communauté
de
Communes
Vichy
Communauté
a souhaité
soutenir
l’ensemble
des
villes
et villages
de
son
territoire
dans
la
reconquête
de
leur
centralité
et ainsi
s’inscrire
dans
le dispositif
mis
en
place
par
le
Département
de
l’Allier,
en
faveur
d’une
redynamisation
globale
participant
à l’attractivité
des
centres-bourgs
(dispositif
RCVCB
: reconquête
centre-ville
centre-bourg).
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le contrat
RCVCB
entre
le Conseil
Départemental
de
l’Allier
et la
Commune
a pour
soie
de
définie
la répartition
des
charges
financières
d’investissement
: La
Commune
s’engagera
à assurer
le financement
de
l° opération
à hauteur
de
20%.
Cette
convention
durera
tant
5 ans.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
o D’habiliter
le Maire
à signer
le contrat
ou
convention
et tous
documents
s’y
afférents.
ARR
OH 2H
OK
26
2e of
2e
ee
2e
28e 6
2e
ke fe
0e 2e
fe fe
fe 2 fe
2e
ke fe
28e ke
fe 28e
2e
of ke
ke of
ke ke
fe ke
Se
fe fe
Ke fe Ke
ke fe
ke fe ke
Ke
ke fe ke
ke fe fe
ee
ke
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
> APPROUVE
la proposition
du
maire
et l’habilite
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
-
‘©
Projet
Gendarmerie,
Décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016
relatif
aux
.... . conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
Monsieur
Le
Maire
informe
qu’en
vertu
de
l’article
L.
3 12-3-1
du
code
de
la construction
et
.... de
l’habitation
créé
par
l’article
99
de
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
les
collectivités
locales
‘et
les
EPCT
peuvent
décider
de
garantir
tout
ou
partie
des
emprunts
contractés
par
les
. ‘organismes
d’HLM
pour
la réalisation
des
travaux,
l’acquisition
ou
la construction
. d’immeubles
à usage
d'habitation
destinés
aux
fonctionnaires
de
la police
et de
la
gendarmerie
nationale,
des
services
départementaux
d'incendie
et de
secours
ou
des
services
pénitentiaires,
ainsi
que
des
locaux
accessoires
à ces
immeubles
et
des
locaux nécessaires
au
fonctionnement
des
gendarmeries
(pour
les
OPH,
opérations
prévues
au
8°
de
l'article
L.
421-3
du
CCH).
:
Vu
le décret
N°2016-1884,
publié
le 28
décembre
2016,
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
par
les
offices
publics
de
l'habitat
financées
par
des
prêts
garantis
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
destinées
aux
unités
de
gendarmerie
nationale,
Par
délibération
du
30
juin
2022
N°
39/2022,
la Commune
avait
approuvé
le projet
de
construction
d’une
nouvelle
gendarmerie
sur
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
est
constitué
de
12
logements
pour
l’hébergement
de
gendarmes
et
gendarmes
adjoints.
Des
locaux
de
service
et
techniques
sont
également
prévus.
II
est
précisé
que
le
coût
de
la
construction
est
estimé
à environ
3
000
000
€/
3
500
000
€.
Ces
opérations
immobilières
réalisées
par
un
organisme
d’habitations
à loyer
modéré
sont
encadrées
par
le
décret
n°2016-1884
du
26
décembre
2016.
Dans
ce
cadre,
la
Collectivité
ne
sera
plus
maître
d’ouvrage
du
projet
mais
devra
:
- apporter
le
terrain
(comme
initialement
prévu)
- se
porter
garant
de
l’office
public
d’'HLM
qui
deviendra
gestionnaire
du
bâtiment
Au
vu
de
ces
nouveaux
éléments,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à délibérer
sur
ce
nouveau
montage
administratif
et
financier
pour
mener
à bien
le
projet
de
construction
d’une
gendarmerie
sur
la
Commune.
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Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
> DÉCIDE
Article
1 : D’APPROUVER
le principe
de
création
d’une
caserne
de
gendarmerie
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°0054,
sous
les
modalités
du
décret
n°? PURE
1884
du
26
décembre
2016.
ira
Article
2
: DE
DESIGNER
le
bailieur
social
OPHIS
63
pour
porter
ce
projet
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
conformément
aux
dispositions'du
décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016.
Article
3 : S'ENGAGE
à accompagner
la réalisation
de
ce
projet
avec
le bailleur
social,
:.
Article
4 : La
Commune
apportera
une
garantie
d’emprunt
au
bailleur
social,
selon
les
modalités
qui
seront
arrêtées
par
une
délibération
ultérieure,
ou
lors
de la
signature
de
la
convention
destiné
à garantir
tout
ou
partie
ledit
emprunt.
Aïticle
5
: Autorise
M.
le Maire
à engager
toute
discussion
utile
avec
les
représentants
des
services.de
l’Etat,
les
forces
de
la
Gendarmerie
Nationale
et,
Le
bailleur
social,
et
à À Signer
tout
document
relatif
à
la
réalisation
de
ce
projet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
+ es
à 20
h À
0.
QUESTIONS
DIVERSES
Fit
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Philippe
THOMAS