Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

Département de l'Ariège DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Saint-Girons DE LA COMMUNE DE MOULIS Canton de Saint-Girons 09200

Séance du vendredi 28 mars 2014 à 20h30,

Date de la convocation:24/03/2014 de l'affichage: 24/03/2014

Présents: MM, BAREILLE Brigitte, BENDICK Rosa Maria, CAZALE Frédéric, DEJEAN Michel, DOUMENC Raymond, DURAN François, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Jean-Claude, MARIE Didier, NORMAND Peggy, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth, VIEL Roger.

Secrétaire de séance: Monsieur DURAN François

La séance a été ouverte sous la présidence de Aimé GALEY, maire sortant, qui après avoir procédé à l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installer: MM, BAREILLE Brigitte, BENDICK Rosa Maria, CAZALE Frédéric, DEJEAN Michel, DOUMENC Raymond, DURAN François, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Jean-Claude, MARIE Didier, NORMAND Peggy, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth, VIEL Roger, dans leur fonction de conseillers municipaux. Le quorum étant atteint (8 membres présents), nous allons pouvoir valablement délibérer. Félicitation à toutes et à tous, après cette élection du 23 Mars 2014, qui a vu une forte participation des Moulisiens (72%) à ce scrutin.

Je tiens à remercier vivement les Moulisiennes et les Moulisiens de s'être déplacés nombreux et de nous avoir accordé leur confiance, ce qui a permis à l'équipe présentée, d'être entièrement élue dès le 1er tour, avec un pourcentage de voix élevé, compris entre 82 et 93 %.

En conséquence, je déclare installé le nouveau Conseil Municipal, issu des urnes le 23 mars. Avant de passer à l'élection du maire et des adjoints, je souhaiterais, demander aux conseillers sortants, et aux collègues qui ont décidé de se retirer, de bien vouloir approuver le Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 février 2014.

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 février 2014

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 février 2014 a été joint à la convocation du 24 mars 2014.

Observations formulées:

Pas d’observations particulières.

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Signature du registre par tous les membres présents.

La mission du Maire sortant est maintenant terminée, et pour la suite de cette réunion, il va passer, comme le veut la tradition, la présidence de séance au doyen d'âge de cette assemblée, André PAILLAS, qui va organiser en premier lieu, l'élection du futur maire à bulletin secret. Le secrétaire de séance désigné d'office pour l'élection du maire et des adjoints, sera le benjamin de l'Assemblée, François DURAN.2) Élection du Maire

Monsieur André PAILLAS, doyen d'âge de l'Assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L 2122-1 dispose que "il y a dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal".

L'article L 2122-4 dispose que "le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres". L'article L2122-7 dispose que "le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue". Il ajoute que "si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu". Monsieur le Président sollicite deux volontaires comme assesseurs:

- Monsieur CAZALE Frédéric

et

- Madame TOTARO Elisabeth acceptent de constituer le bureau.

Monsieur le Président demande alors s'il y a des candidats pour briguer le poste de Maire. Monsieur Aimé GALEY propose sa candidature.

Monsieur le Président enregistre la candidature de Monsieur Aimé GALEY et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'Assemblée. Monsieur le Président proclame les résultats suivants:

-Nombre de bulletins: 15

- Bulletins blancs ou nuls: 0

- Suffrages exprimés: 15

-Majorité absolue: 8

a obtenu:

- Monsieur Aimé GALEY 15 voix

Monsieur Aimé GALEY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Aimé GALEY, Maire, prend la présidence et remercie l'Assemblée.

Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue doyen d'âge, André PAILLAS, d'avoir présidé cette élection du nouveau Maire qui devra officier pendant la prochaine mandature.

Je tiens également et surtout, à remercier l'ensemble de mes collègues qui, par leur vote, viennent de me témoigner toute leur confiance, en m'accordant une nouvelle fois la responsabilité de maire de notre charmante commune de Moulis.

Je mesure à la fois l'honneur qui m'est fait, mais également son importance et la responsabilité qui m'incombe pour l'avenir de notre commune.

453 Moulisiennes et Moulisiens se sont déplacés dimanche, à l'occasion de cette échéance électorale pour accomplir leur devoir de citoyen, qu'ils en soient ici vivement remerciés. Le taux de participation de plus de 72 %, traduit l'intérêt des Moulisiens pour leur commune, et aussi, leur capacité à se mobiliser, dès lors qu'il s'agit de s'engager et d'engager l'avenir de Moulis.

Je remercie les électeurs, qui, à plus de 82%, ont fait le choix de nous accorder leur confiance. C'est pour nous, élus, un socle de confiance, un socle de légitimité et aussi de responsabilité.

Ce soir, vous venez de me choisir comme maire de Moulis, et, au-delà des sensibilités de chacun, des convictions personnelles et des intérêts particuliers, nous nous devrons d'œuvrer dans le sens de l'intérêt général et du bien commun.Assisté de mes adjoints, que nous allons désigner en suivant, je m'efforcerai de conduire les débats avec le souci principal d'entendre les uns et les autres. En bonne démocratie, il nous faudra parfois accepter une orientation qui n'est pas tout à fait la nôtre, se résoudre à un choix que nous n'aurions ni inspiré ni retenu.

Je mesure en cet instant, l'importance de la tâche qui m'est à nouveau confiée, et sachez qu'une nouvelle fois, c'est la même épreuve, la même émotion, le même nouveau départ, même si on a l'habitude maintenant. Une émotion réelle que je peux partager avec vous toutes et vous tous.

Une émotion que je veux adresser à tous les Moulisiens sans exclusive.

Je mesure aussi à cet instant ce qui m'attend pour les 6 années qui viennent: - adaptation permanente aux évolutions de la vie locale,

- progression et accumulation des responsabilités,

- souci de bien faire son travail et répondre aux besoins exprimés.

Je sais aussi pouvoir compter sur les adjoints et les conseillers municipaux dans l'unité, pour mettre en œuvre le programme qui a été proposé lors de notre campagne.

Nous avons six ans devant nous pour ce faire, il faudra fixer les priorités en ne confondant pas précipitation et organisation, car il est impérieux de maintenir nos équilibres financiers pour respecter nos engagements.

J'y veillerai dans le respect de notre programme, car la réussite se mesure par la satisfaction du plus grand nombre.

Pour ce qui est de la méthode, il s'agit là de notre comportement en tant qu'élu, je souhaite, qu'indépendamment des fonctions qui nous distinguent, nous exercions notre mandat en restant très proches des habitants, qu'ils appartiennent ou non à notre électorat. Nous sommes désormais les représentants de tous les citoyens et non pas de quelques uns d'entre eux.

Dans le même ordre d'idées, il nous faudra encourager et soutenir la vie associative, comme nous nous y étions déjà engagés. Les associations constituent un relai indispensable à l'action municipale. Leurs revendications peuvent alimenter nos débats et susciter la mise en œuvre de nouveaux projets. S'ajoute à cela, que leurs activités nous rapprochent de la population.

Notre équipe saura accueillir et rester à l'écoute de celles et ceux qui demandent à nous rencontrer pour évoquer les thèmes qui sont dans notre champs de compétences.

J'affirme cela, car je sais aussi pouvoir compter sur l'ensemble du personnel communal pour répondre efficacement aux préoccupations des Moulisiens.

Dans six ans, nous serons jugés sur ce que nous avons fait, mais aussi sur ce que nous aurions pu faire. En bonne démocratie, chacun d'entre nous n'ignore pas que la sanction est électorale. Je souhaite qu'elle soit positive de manière que nous puissions, pour ceux qui le souhaiteront, briguer un nouveau mandat sur un bilan solide.

Chers collègues, les élections il faut y penser tous les jours, pas pour le pouvoir, mais pour notre devoir. Pour que tous les jours, nous nous rappelions au mandat que nous ont confié les Moulisiens.

Avant de conclure, je voudrais rappeler la maxime de Romain ROLLAND, qui me paraît juste et pertinente : « En agissant, on se trompe parfois, En n'agissant pas, on se trompe toujours».

Je dis bon courage au conseil municipal dans la cohérence et surtout l'unité.

Merci par avance à toutes celles et tous ceux qui participent chacun à leur niveau, à la vie locale.

Encore un grand merci à vous toutes et à vous tous pour votre confiance.=======

Nous allons passer au point suivant de l'ordre du jour: l'élection des adjoints.

3) Élection des Adjoints-Fixation du nombre d'Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2, Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger, Considérant que ce pourcentage donne à la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, qui prévoit une meilleure répartition des nombreuses tâches dévolues et afin d'assurer la bonne marche de l'administration communale, en proposant la nomination de quatre adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- FIXE à 4 le nombre d'adjoints au maire de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier Adjoint.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

 Candidat à l'élection du 1er adjoint: Madame Elisabeth TOTARO

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 15

- bulletins blancs ou nuls: 0

-suffrages exprimés: 15

- majorité absolue: 8

a obtenu au premier tour de scrutin:

Madame Elisabeth TOTARO: 15 voix

Madame Elisabeth TOTARO ayant obtenu la majorité absolue est proclamée premier adjoint au maire. Remerciements de Mme Elisabeth TOTARO.

 Candidat à l'élection du 2ème adjoint: Monsieur Roger VIEL

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 15

- bulletins blancs ou nuls: 0

-suffrages exprimés: 15

- majorité absolue: 8

a obtenu au premier tour de scrutin:

Monsieur Roger VIEL: 15 voix

Monsieur Roger VIEL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième adjoint au maire. Remerciements de Mr Roger VIEL.

 Candidat à l'élection du 3ème adjoint: Monsieur Didier MARIE

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 15

- bulletins blancs ou nuls: 0

-suffrages exprimés: 15

- majorité absolue: 8

a obtenu au premier tour de scrutin:

Monsieur Didier MARIE: 15 voix

Monsieur Didier MARIE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième adjoint au maire. Remerciements de Mr Didier MARIE. Candidat à l'élection du 4ème adjoint: Monsieur André PAILLAS

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 15

- bulletins blancs ou nuls: 0

-suffrages exprimés: 15

- majorité absolue: 8

a obtenu au premier tour de scrutin:

Monsieur André PAILLAS: 15 voix

Monsieur André PAILLAS ayant obtenu la majorité absolue est proclamé quatrième adjoint au maire. Remerciements de Mr André PAILLAS.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve l'élection des quatre adjoints.

4) Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 maire : 20.50 % (pour info population de 500 à 999 taux maxi 31 %)

 adjoints : 6.50 % (pour info population de 500 à 999 taux maxi 8.25 % )

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2008.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65-articles 6531 et 6533 du budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION DU 28 MARS 2014

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTSTABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

A compter du 1er avril 2014

NOM PRENOM FONCTION MONTANT TOTAL DES INDEMNITES

BRUTES EN EUROS

GALEY Aimé Maire 779.30 € TOTARO Elisabeth 1er Adjoint 247.09 €

VIEL Roger 2ème Adjoint 247.09 €

MARIE Didier 3ème Adjoint 247.09 €

PAILLAS André 4ème Adjoint 247.09 €

MONTANT BRUT MENSUEL DE L’ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS (Valeur de l’Indice Majoré 821, Brut 1015 au 01/04/2014)

1 767.66 €

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE les indemnités dues au Maire et aux Adjoints pour mener à bien l’exercice de leur mandat.

5) Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire

VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du Conseil Municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Le Conseil Municipal:

après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité des membres présents:

Voix:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- DECIDE de confier par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour:

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;3. procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas fixés par le conseil municipal ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 30 000 €,

21. exercer, au nom de a commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme ;

22. exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ;

23. prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

6) Décision Modificative n°1Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu d'adapter le budget 2014 aux dépenses et recettes réelles de l'exercice.

- Section de Fonctionnement:

Il convient d'abonder le Chapitre 67- Article 6711 Intérêts moratoires, à hauteur de 300 €, à partir du Chapitre 022- Dépenses imprévues, pour tenir compte des intérêts moratoires dus sur une facture non réglée sur l'exercice 2013.

Section de Fonctionnement-Dépenses

Diminution des crédits Augmentation de crédits Article 022 - 300.00 Chapitre 67

Article 6711

+ 300.00

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur cette Décision Modificative n°1

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- APPROUVE la modification du budget 2014 par la présente Décision Modificative n°1, conformément au tableau ci-dessus,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1) Information sur divers sinistres

1. Sinistre SENTENAC/PUJOL à Aubert.

Humidité dans la grange en bordure de la rue des Hortensias.

Expertise faite le 20/03/14 en présence de l'expert de Mme SENTENAC (assurance ALLIANZ). Expert GROUPAMA assureur de la commune s'est déplacé le 3 mars et a défendu l'absence d'implication de notre commune. Le rapport de l'Assurance ALLIANZ nous sera transmis ultérieurement (vraisemblablement sans suite).

2. Sinistre sur le système d'assainissement autonome de l'ancien presbytère de Moulis. - Problèmes de colmatage de la partie comprise entre le regard de sortie d'immeuble et la fosse toutes eaux 5 000 litres dans le jardin.

- Intervention à 2 reprises par l'entreprise de vidange.

- Passage caméra pour identifier le problème.

- Déclaration de sinistre par l'entreprise EFI Bâtiment dans le cadre de la bonne fin et du parfait achèvement des travaux.

Expertise effectuée le 19 mars dernier en présence

- expert M.MILLES Saretec Construction.

- architecte Maître d'Oeuvre F.MURILLO

- l'entreprise EFI Bâtiment-Monsieur Dominique GARNIER

- le Maire

Conclusion: L'assurance MAIF après accord sur devis va prendre en charge le remplacement de la cuve toutes eaux.

2) Information sur Zonage Assainissement et PLU

1. Zonage Assainissement:Suite à l'enquête publique ( 17 juin-17 juillet) relative au Zonage d'Assainissement et du PLU, le Conseil Municipal le 13/09/2013 a approuvé le Zonage d'Assainissement.

- Recours auprès du Tribunal Administratif engagé par Mme BOURDEAU le 5 novembre 2013. - Avocat de la commune a été saisi-Assurance GROUPAMA prenant en charge 1 200 €.

2. PLU:

a. Recours auprès du Tribunal Administratif par Monsieur DUPONT Eric- Loutrach- en date du 16/01/2014. Dossier transmis à Maître MOMAS avocat de la commune.

b. Recours auprès du Tribunal Administratif par Monsieur Thierry GALEY-Loutrach en date du 06/02/2014. Dossier transmis à Maître MOMAS avocat de la commune.

L'assurance GROUPAMA nous a fait connaître la participation à hauteur de 1 200 € par dossier.

c. Recours gracieux de Maître DUNYACH pour le compte de la SAS Le Moulis et Marie Josée COUDRAY, demandant l'annulation de la délibération d'approbation du PLU du 06/12/2013. Délibération Conseil Municipal prise le 28/02/2014 décidant le maintien de la délibération du 06/12/2013. Transmise le 10/03/2014 à Maître DUNYACH.

3) Coupes de bois affouagères 2014

Le forestier, Monsieur SOULA, nous a transmis le 21 février dernier le devis pour les coupes affouagères 2014. Ce dernier fixe à 80 € le lot de 3m3 environ, soit 10 € de plus qu'en 2013.

Après discussion avec lui, il ramènera le prix à 75 €/lot en 2014.

Monsieur le Maire pourrait si le Conseil est d'accord, avant le prochain Conseil Municipal lui donner notre accord.

Questions posées par les collègues

Elisabeth TOTARO

- Conseil école prévue le 10 avril à 18h.

- Arts créatifs-mosaïque collective, affichée sur mur extérieur de l'école, réalisée par les élèves entre avril et juin prochain.

Monsieur le Maire demande au public nombreux s'il souhaite poser des questions à l'Assemblée. Pas de questions.

Séance levée à 22h00