Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2023 062 adoption rpqs eau potable et assainissem
Déliberation - rapport clect capi
Conseil Municipal - DB221216 222annexe rapport annuel 2021 CAPI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9594&path=adoption rapport a
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1694&path=adoption rapport a
Acte - 25 05 30 rad aep capi 2024
Acte - 25 05 30 rad ass capi 2024
unknown - del2025 055 rapport annuel elu mandataire sara 202
Conseil Municipal - DB221216 222 rapport annuel eau assainissement CAP
Déliberation - del2024 048a adoption schema mutualisation 2024 20
Déliberation - d 2022 055 adoption rapport annuel rqps 2021 capi
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 055 adoption rapport annuel rqps 2021 capi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
és AN Mairie de Saint-Savin 04 74 28 92 40 mairie@saintsavin-Isere.fr
FDOG@ax
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 23
votants : 27
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ue
ID : 038-213804552-20221216-2022 055-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2022-055
L'an deux mille vingt-deux, le 16 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Claude
DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure
GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Téo
FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Angélique CONTAMIN (pouvoir à Téo FLANDRIN), Nicolas MILLON (pouvoir à
Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUJARDIN), Romain BIANZANI (pouvoir à
Jean-Philippe ROUSSEL)
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPI POUR L’EXERCICE 2021
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 mans
ID : 038-213804552-20221216-2022 055-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1, L. 2224-5 et
D. 2224-1 à D.2224-5 ainsi que ses annexes V et VI;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif de la CAPI pour l'exercice 2021, en annexe à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur ce document en date du 6 septembre 2022 ;
Vu la présentation des éléments constitutifs du RPQS à la commission eau et assainissement en date du 6
septembre 2022;
Vu l'exposé des motifs ;
M. Fabien DURAND expose :
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation, par le Président,
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif
dont les modalités de présentation sont fixées par les articles D. 2224-1 à D.2224-5 du même code.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président sont fixés par
arrêté du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du Code général des collectivités
territoriales.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l'information des usagers et
des élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note jointe au rapport du
Président. Ce rapport permet d'établir les déclarations faites auprès de l'Observatoire National des Services d’eau et d'assainissement.
Les principaux points sont présentés ci-après :
»* Eau potable
> Le rendement global du service à l'échelle de l’agglomération est de 78.8 %, selon les données
actuellement disponibles. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local, ainsi que des variations annuelles.
> La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d'outils de cartographie plus
modernes sur tout le territoire, dans le but d'atteindre une meilleure réactivité du service d'exploitation,
notamment pour l'identification de fuites sur le réseau de distribution. Il s'agit d’un travail continu, à réaliser sur le long terme.
> Le taux de conformité des paramètres bactériologiques, analysés par l’ARS est en légère hausse en 2021
par rapport à l'exercice précédent, il atteint 100 %. Par contre, le taux de conformité des paramètres
physico-chimiques est en baisse et s'établit à 93,6 %, lié à la recherche et la présence des métabolites du S-
Métolachlore.
»* Assainissement collectif et non collectif :
> 100 % des boues évacuées des ouvrages en 2021 sont conformes et ont été compostées ou épandues.
> Le schéma directeur pour le service de l'assainissement sur l’ensemble de l’agglomération a été achevé.
> La mise en oeuvre du service d'assainissement non collectif se poursuit. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213804552-20221216-2022 055-DE » Tarifs :
> Le prix total pondéré de l’eau potable et de l’assainissement collectif est de 4,33 € TTC/mÿ au 1° janvier
2022, pour une consommation de 120 m°.
La commission eau et assainissement, réunie le 6 septembre 2022, a rendu un avis favorable sur la
présentation des éléments issus de ce rapport.
Ce rapport a également été examiné en Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 6
septembre 2022 conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, et cette dernière a donné un avis favorable.
Ce rapport, en annexe à la présente délibération, sera mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l’article D.2224-5 du CGCT au siège de la CAPI et adressé au Préfet et au Système d’information
prévu à l'article L.213-2 du code de l’environnement (Système d’information sur les Services Publics d'Eau
et d’Assainissement - SISPEA), accompagné de la présente délibération. Les indicateurs décrits en annexes
V et VI du CGCT feront l’objet d’une saisie par voie électronique dans le SISPEA.
Ce document sera également transmis à l’ensemble des mairies, afin de permettre aux maires de le
présenter à leurs conseils municipaux en 2022 conformément à l’article D2224-3 du CGCT.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER le rapport du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif pour l'exercice 2021,
D’AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, un Vice-Président, à signer, au nom et
pour le compte de la CAPI, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le rapport du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif pour l’exercice 2021,
AUTORISE Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, un Vice-Président, à signer, au nom et pour
le compte de la CAPI, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 16 décembre 2022
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 1/12/2022 ne
ID :038-213804552-20221216-2022_055-DE