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Déliberation - del2024 048a adoption schema mutualisation 2024 2027 capi
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 048a adoption schema mutualisation 2024 2027 capi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 048A-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
À | marie@saints REGISTRE DES DELIBERATIONS mairie@saintsavin-isere.fr
H96@.. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-048
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2024
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Patrick ROZE, Marie-Laure CONGALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE,
Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Delphine GUILLOT (pouvoir à Clément RAVET), Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE),
Eveline DUJARDIN (pouvoir à Florence Verlaque), Franck ROESCH (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Claude BINET (pouvoir à Fabien DURAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
ADOPTION DU SCHEMA DE MUTUALISATION 2024-2027 CAPI - COMMUNES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L O7
ID : 038-213804552-20240927-DEL2024 048A-DE
VU les articles 65 67 de la loi du 16 décembre 2010 et codifié aux articles L.5211-4-1 à L,5211-413
et L,5211-39,-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui mettent en œuvre le dispositif de la mutualisation ;
VU les dispositions de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique rend l'élaboration du schéma de mutualisation
facultative. Par ailleurs, cette loi introduit la notion de pacte de gouvernance dans laquelle les
mutualisations doivent être abordées ;
_ VU les dispositions de l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 05 septembre 2024,
Le rapporteur expose,
Depuis la Loi du 27 décembre 2019, l'élaboration du schéma de mutualisation est facultative.
Néanmoins, et en vue de conforter et de développer la coopération entre la CAPI et les communes
et les communes entre elles, la CAPI souhaite dans la continuité des schémas de mutualisation
précédents adopter un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024-2027.
Ce schéma est la suite logique des documents fondateurs qui unissent la CAPI et les communes :
pacte de gouvernance, projet de territoire, pacte financier et fiscal.
Le schéma de mutualisation 2024-2027 a pour objectif de dresser le bilan de 10 ans de
mutualisation et de proposer les mesures indispensables à la refondation des liens contractuels
entre la CAPI et les communes.
Il pose de nouvelles bases de gouvernance de la mutualisation et confirme la volonté des élus
communaux et communautaires de faire ensemble.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de :
-__ D'émettre un avis favorable au schéma de mutualisation pour la période 2024-2027 ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document lié à la mutualisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Emet un avis favorable au schéma de mutualisation pour la période 2024-2027
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à la mutualisation.
Fait et délibéré le 27 septembre 2024
Pour copie conforme.
Fabien DURAND