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Arrêté - R CP N°367 Prorogation de larrete R CP N°505
Arrêté - R CP N°284 Evolution du reglement Installation commerces ambulants et activites restauration ambulantes
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°284 Evolution du reglement Installation commerces ambulants et activites restauration ambulantes)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Assurance,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SLG
ID : 078-217804236-20240625-AR2024_284RI-AR MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
: DEPARTEMENT DES YVELINES
{a ville qui vous va Viet Commune de Montigny-le-Bretonneux
AFFAIRES GÉNÉRALES ET ECONOMIQUES / ETAT CIVIL / ELECTIONS
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - 2024/R-CP/DGS/N°284
OBJET : Evolution du règlement « Installation de commerces ambulants et activités de restauration
ambulante avec véhicule (food-truck) sur l'espace public »
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2213-6
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu la délibération n°145/2021 du 13 décembre 2021 portant adoption du règlement de
fonctionnement relatif aux commerces ambulants et activités de restauration ambulante avec
véhicule, sur l'espace public
Vu l'arrêté municipal permanent N° 2022 /R-CP/DGS/386 du 05 juillet 2022 portant évolution du
règlement de fonctionnement relatif aux commerces ambulants et activités de restauration
ambulante avec véhicule, sur l'espace public
Considérant l'intérêt pour les commerçants ambulants et pour les usagers d'envisager des
emplacements en matinée
Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/284 1/2 Envoyé er préfecture le 25/05/2024
Reçu en pi
Pub le
I : 073-21780428€ 0240625-4R2024 284RI-AR
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet d'abroger et remplacer le règlement de fonctionnement pris par
arrêté municipal 2022/R-CP/DGS/386
Article 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montigny-le-Bretonneux
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon {a nature dl l'acte) dans un délai de deux mois : -_ D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 JUIN 202
Le Maire,
1 Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Lorrain MERCKAERT
Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/284 2/2 MONTIGN LE BRETONNEUX
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L O7
Y ID : 078-217804236-20240625-AR2024_284RI-AR
lavile qui vous ve ie"
Direction des Affaires Générales et Economiques
Etat civil / Elections
Préambule :
Article 1°:
Article 2:
REGLEMENT
INSTALLATION DE COMMERCES AMBULANTS ET
ACTIVITES DE RESTAURATION AMBULANTE AVEC VÉHICULE
(FOOD TRUCK)
SUR L'ESPACE PUBLIC
La pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce et
de l’industrie. 6
Toutefois, le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la commodité du
stationnement et de la sureté de la circulation, pour garantir la sécurité du public,
réglementer l’exercice du commerce ambulant, notamment l'interdire dans certaines rues et
à certaines périodes.
OBJET DU REGLEMENT
Aujourd’hui, le commerce non sédentaire est reconnu comme étant au cœur de l’animation
des villes et des quartiers. Il répond à la recherche des consommateurs en termes de qualité,
de circuits courts, de convivialité et de proximité. Il peut compléter l'offre de commerçants sédentaires. ;
Dans ce cadre, la Ville souhaite renforcer l'attractivité et la dynamique de tous les quartiers,
par le développement des emplacements disponibles pour les Food-trucks et commerçants
ambulants, proposant en priorité des produits frais, de saison, du terroir et / ou bio, à
proximité d'équipements publics ou sur les places, pour un meilleur maillage commercial en
lien avec les commerces sédentaires.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'exploitation de ces activités
commerciales et de restauration ambulantes, sur des emplacements situés sur l’espace public
de la Ville de Montigny-le-Bretonneux, en dehors des marchés, foires, fêtes et autres
manifestations ainsi que sur les surfaces de terrasse des établissements publics.
Il ne s'applique pas non plus sur le domaine privé.
EMPLACEMENTS DISPONIBLES
La Ville de Montigny-le-Bretonneux met à disposition des demandeurs une liste des
emplacements possibles et se réserve le droit de la modifier, en tout temps.
Tout exploitant peut proposer une autre place. La Ville étudiera alors la possibilité
d'attribution.
1/8 Article 3 :
Article 4 :
Envoyé er préfecture le 25/05/2024
Regi leclure le 25/06/2024
Publié le
DS
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
9 emplacements pour des Food-Trucks :
Ÿ A proximité de l’espace St Quentin, devant le n° 14 de l'avenue du Centre, 1
emplacement,
Ÿ Dans la zone industrielle du quartier du Pas du Lac, au droit de l'avenue du Vieil
Etang et de l’avenue Ampère — devant le tunnel du TCSP, 1 emplacement,
Y_ Dans le quartier de la Sourderie, Place Jacques Cœur, 2 emplacements,
YŸ Dans le quartier de la Sourderie, sur le parking du gymnase Alain Colas, 1
emplacement, °
Ÿ_ Dans le quartier du Village, place des Nymphes, 1 emplacement,
Ÿ_ Dans le quartier des Prés, sur le parvis du Centre sportif Pierre de Coubertin, 1
emplacement,
* Dans le quartier du Manet, devant le centre de loisirs, au droit des rues Auguste Rodin et Jean Goujon, 1 emplacement,
Ÿ_ Dans le quartier du Plan de Troux, sur le parking du Centre sportif Jean Marechal, 1
emplacement.
5 emplacements pour des commerces alimentaires (ou de vente au détail de fleurs et
plantes) ambulants :
*_ Dans le quartier du Plan de l'Eglise, au niveau du centre commercial de la Mare Caillon, sur la place devant le boucher, la pharmacie et le magasin de produits surgelés, 1 emplacement
Ÿ_ Dans le quartier du Pas du Lac, 2 emplacements entre les 13 et 23 place Wicklow
Ÿ_ Dans le quartier de la Sourderie, Place Jacques Cœur, 2 emplacements.
CARACTERISTIQUES DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Toute occupation du domaine-public est soumise à autorisation.
Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) et de stationnement
prend la forme d’un arrêté du Maire, individuel à chaque commerçant, qui précise
notamment la nature de l’activité exploitée, l'emplacement, les dates de début et de fin
d'autorisation, le montant de la redevance. :
Nul ne peut vendre sur le domaine public sans cette autorisation préalable.
L'AOT présente les caractères suivants :
Ÿ_ Personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une
mutation du commerce,
Ÿ_ Précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle
ou saisonnière (lés dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté
d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement, :
*_ Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni
indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une
manifestation.
DEMANDE D'EMPLACEMENT — DOSSIER DE CANDIDATURE
Toute demande doit être formulée par écrit, envoyée ou déposée à l’adresse suivante :
Service Affaires économiques — Hôtel de Ville — 66, rue de la Mare aux Carats — 78180
Montigny-le-Brétonneux
Les demandes d'emplacement sont enregistrées par ordre de réception par le service.
2/8 Article 5 :
Envoyé er préfecture le 25/05/2024
Regi leclure le 25/06/2024
Publié le
RSS"
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
Le dossier complet de demande doit être déposé au minimum 1 mois avant la date d'occupation du domaine public sollicitée
Ilcomprend :
Ÿ
SK
KKKSK
Le formulaire de demande d’Occupation du Domaine Public, dans le cadre de la
restauration (Food-Truck) ou dans le cadre du commerce ambulant, dûment rempli,
daté et signé
La copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour du demandeur
Un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou tout
document justifiant de la qualité d'autoentrepreneur, datant de moins de 3 mois La carte de commerçant ambulant en cours de validité, lorsque l'adresse du professionnel est hors de la commune de Montigny-le-Bretonneux
L’attestation d'assurance en responsabilité civile de l’année en cours
L’attestation de formation « Hygiène alimentaire » obligatoire (pour tout producteur
ou vendeur de denrées alimentaires)
Le Cerfa n° 13984 de la DDPP (pour les établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées
animales ou d’origine animale)
La licence « vente à emporter » pour les débits de boissons alcoolisées à emporter
La copie de déclaration d'embauche des salariés éventuels auprès de l’URSSAF
Une carte et les tarifs des produits à la vente
Si véhicule : des photos du véhicule intérieur et extérieur + la carte grise du véhicule
+ l'attestation d'assurance du véhicule
Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas étudié.
Le candidat retenu devra ensuite joindre les pièces complémentaires suivantes :
Ÿ
Ÿ
CA
Un RiB
Une copie du règlement de fonctionnement signée
Une copie de la charte qualité signée
INSTRUCTION DES DOSSIERS ET ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
‘Les critères de sélection des commerces sont les suivants :
Food Trucks :
Ÿ
Ÿ
“
“
L'intérêt pour le public de la cuisine proposée ;
La qualité et le prix des plats proposés
Un engagement durable (limitation et tri des déchets, utilisation de produits de
saison, locaux, bio et issus du commerce équitable...)
L'esthétique (camion, carte...)
Utilisation d’un véhicule innovant, écologique et durable (véhicule autonome 100%
électrique, batteries lithium, panneaux photovoltaïques...)
Commerce ambulant :
SKK SK
SK
$
L'intérêt pour le public des produits proposés
La qualité et les prix proposés
La saisonnalité
Un engagement durable (limitation et tri des déchets, utilisation de produits locaux,
bio et issus du commerce équitable...)
L’esthétique (stand, camion...)
Si véhicule : utilisation d’un véhicule innovant, écologique et durable (véhicule
autonome 100% électrique, batteries lithium, panneaux photovoltaïques...)
3/8 Article 6 :
Env
Rec:
Pubi
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
Après instruction par le Service Affaires Economiques, le Maire, dans l'exercice de ses
missions, décide de l'attribution des emplacements, tout en veillant à l'équilibre du
commerce et de l'artisanat local.
CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'autorisation est délivrée selon les critères suivants :
Food Trucks :
Pour une durée d’un an. Pour une occupation de 4 heures maximum par jour, en
matinée, le midi ou en soirée (jusque 22h00 maximum) du lundi au dimanche
Pour les commerces ambulants alimentaires ou de vente au détail de fleurs et plantes : *_ Pour les emplacements :
- Des quartiers du Plan de l'Eglise et du Pas du Lac: une durée trimestrielle ou bimestrielle, renouvelable, selon le calendrier suivant :
° Du 15 novembre au 15 janvier : « Plaisirs d’hiver » (2 mois)
° Du 02 avril au 30 juin : « Fraicheurs printanières » (3 mois)
e Du 01 septembre au 30 octobre : « Saveurs d’automne » (2 mois)
- De la Place Jacques Cœur, : une durée annuelle
#_ Pour une occupation de :
-__ &heures maximum les mercredis (de 15h30 à 19h30) ou les vendredis (de 15h30
à 19h30) ou les dimanches matins (de 9h à 13h00)
- En journée, de 9h à 19h les samedis
Selon la loi, tout emplacement devant être soumis à une procédure de mise en concurrence,
l’attributaire d’un emplacement est donc tenu de renouveler sa candidature, au moins 1
mois avant la fin de son autorisation d'occupation de l’espace public.
Un même commèrçant, exploitant un Food-Truck ou un commerce ambulant peut solliciter
l'occupation de plusieurs emplacements sur la ville ou l'occupation d’un même emplacement,
sur différentes journées.
Ces demandes cumulatives ne sont pas prioritaires, dans un objectif de diversification de
l'offre, et seront autorisées en fonction de la disponibilité des emplacements.
Le Maire peut suspendre ou mettre fin à l’autorisation, à tout moment, pour des motifs
d'intérêt général, comme l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation, par
exemple, sans que l’autre partie puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.
‘ Quelques emplacements peuvent bénéficier d’un branchement électrique.
Dans la majorité des situations, le commerçant ambulant ou le Food-truck doit être autonome en eau et électricité. Le commerçant doit privilégier des sources d'énergie propres afin de garantir son autonomie. Il doit respecter la réglementation en vigueur en matière de
bruit.
Le commerçant doit :
Ÿ_ Respecter l'emplacement qui lui est attribué (localisation, jour et horaires, surface et
activité).
*_ Afficher le tarif de tous les produits à la vente
*_ Laisser les zones de circulation piétonne et routière dégagées ainsi que les accès
pompiers.
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LES SES Pubiié le À
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
Maintenir les lieux d'occupation dans un état de propreté; le nettoyage d'éventuels
déchets ou emballages sera à la charge du commerçant, dans un rayon de 20 mètres ;
les déchets issus de l’activité du cammerçant devront être débarrassés par le commerçant lui-même.
L'occupant n’est pas autorisé à :
Ÿ_ Sonoriser son installation
Ÿ Installer terrasse, tables et chaises (Seuls sont autorisés les mange-debout, jusqu'à 4
au maximum, suivant l'arrêté individuel)
#__ Mettre des affichages, pancartes et toute publicité.
Le commerçant est autorisé à vendre de l'alcool, dans le cadre précis de simples
dégustations et/ou de vente à emporter. La consommation sur place est interdite.
Article 7 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'ensemble ou une partie seulement de ces conditions s'applique selon la nature des produits
vendus.
Hygiène et salubrité :
Le commerçant est tenu d’assurer au consommateur final une sécurité maximale quant à la
qualité du produit et l'absence de risque pour la santé.
Il a désormais une obligation de résultat et doit prouver sa bonne foi en cas de problème.
Les réglementations européennes etfrançaises & actuelles ainsi que celles qui viendraient à
paraître s'imposent au commerçant.
Les principales dispositions applicables figurent dans le Règlement européen numéro 852-
2004 du 29 avril 2004, et en particulier dans l'annexe Il qui concerne les exploitants du secteur
alimentaire. Ce texte s'applique aux locaux de préparations alimentaires, au transport des
denrées, aux équipements, aux déchets alimentaires, à l'alimentation en eau, à l'hygiène
personnelle, aux ingrédients, à l'emballage, au traitement thermique et à la formation.
En droit français, les arrêtés du 21 décembre 2009 et du 08 octobre 2013 {relatifs aux règles
sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de
produits et denrées alimentaires en contenant) sont applicables.
Hygiène personnélle :
Il est exigé que toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées
alimentaires respecte un niveau élevé de propreté personnelle et porte des tenues adaptées
si nécessaires (gants, masques, coiffes, tabliers).
Locaux et matériels :
Les locaux utilisés pour la préparation et le stockage des denrées alimentaires doivent être
propres et régulièrement entretenus.
Les matériaux poreux comme le bois brut sont prohibés ; l’utilisation de l’inox ou de r émail
est recommandée.
Le matériel portant l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire est recommandé.
Transport :
Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs réservés au transport des denrées alimentaires
doivent être propres et désinfectés régulièrement. Les produits transportés autres
qu’alimentaires doivent, si nécessaire, être séparés.
Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être
transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés à cet effet. Sur les
5/8 Article 8 :
Envoyé er préfecture
Reçu en pi Le
SE Be $
Pubtié le SE
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
conteneurs, doit figurer une mention explicite, visible et indélébile, dans une ou plusieurs
langues de la Communauté, relative à leur utilisation ou la mention « uniquement pour
denrées alimentaires ».
Le transport se fait dans le respect des températures.
Les réceptacles (caissons ou glacières), ou le véhicule frigorifique, doivent être à température
réglementaire.
Qualité et conservation des denrées entaires : . Les matières premières et ingrédients entreposés doivent être conservés dans des conditions
adéquates. Ces conditions ont pour objet, d’une part, d'éviter toute détérioration néfaste et
d’autre part, de protéger les denrées contre toute contamination susceptible de les rendre
impropres à la consommation humaine. Tout produit contaminé ne peut être stocké nivendu.
La chaîne du froid (maintien entre 0 et 4 degrés) ne doit en aucun cas être interrompue. Les
exploitants doivent disposer de locaux adaptés, suffisamment vastes pour l'entreposage
séparé des matières premières, comme des produits transformés, et disposer d'un espace
d'entreposage réfrigéré suffisant.
Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : un aliment doit être rapidement monté
en température supérieure à 63 degrés et y être maintenu.
La descente thermique doit être la plus rapide possible pour atteindre la température de
conservation à froid (3 degrés). ‘
Les denrées alimentaires conservées ou servies à basse température doivent être réfrigérées
dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à une température n'entraînant pas de risque pour la santé.
La décongélation des denrées alimentaires doit être effectuée de manière à réduire le risque
de développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines. Pendant la
décongélation, les denrées alimentaires sont soumises à des températures qui n'entraînent
pas de risque pour la santé : la décongélation à l’air ambiant est prohibée. Tout liquide
résultant de la décongélation susceptible de présenter un risque pour la santé est évacué
d'une manière appropriée.
Les substances dangereuses et/ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux,
doivent faire l'objet d'un étiquetage approprié.
Emballages :
Les matériaux d'emballage ne doivent pas être une source de contamination. Leur
entreposage et leur utilisation ne doivent pas les exposer à un risque de contamination. Ils
doivent être faciles à nettoyer et-à désinfecter. Les boîtes métalliques et bocaux en verre doivent être propres.
Depuis le 1° janvier 2017, les sacs en plastique de moins de 50 micromètres d'épaisseur, non
compostables et non biodégradablés, destinés à l’émballage de marchandises sont interdits.
Seule reste autorisée l’utilisation de sacs plastiques servant directement à emballer les
denrées alimentaires en vrac (viande, poissons...)
REDEVANCE
«
L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance.
Cette redevance est révisée chaque année par arrêté du Maire.
Ÿ_ Elle prend en compte le nombre de mètres carrés {pour les food-trucks) ou de mètres
linéaires (pour les commerces ambulants) et |a durée quotidienne ou hebdomadaire d'occupation de l'espace public.
Ÿ Pour:les food-trucks : Un m2 supplémentaire sera facturé pour chaque mange-
debout installé. ’
6/8 Env
Rec:
Pubi
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
Une redevance supplémentaire « électricité » sera appliquée en cas de branchement au réseau électrique de la Ville (quelques emplacéments disponibles).
Le paiement de la redevance est dû chaque mois, sur émission d’un titre, que le bénéficiaire
occupe ou non l'emplacement.
En cas d'absence, aucun rembourserñent ne pourra être demandé.
Article 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le bénéficiaire souhaitant renouveler son autorisation, adressera son courrier, au moins un
mois avant la date d’expiration de l'autorisation en cours.
Les demandes de renouvellement ne sont pas prioritaires par rapport aux nouvelles
demandes. La ville se réserve le droit de changer. d’exploitant dans un souci d'équité, de
diversité, et au regard des différents critères (critères figurant dans les chartes d'engagement
qualité pour les Food-trucks et pour les commerçants ambulants, annexées à ce règlement).
Article 10 : ABANDON, SUSPENSION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est
révoquée de plein droit et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau
propriétaire ou repreneur.
Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa
demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement
l'attribution de l'AOT.
En cas de cessation de l’activité, le commerçant peut prétendre à un remboursement au
prorata de la période abandonnée, après avis de la commune, et préavis d’un mois, en
adressant une lettre recommandée avec avis d'accusé de réception. ’
A défaut, le montant des droits restera dû pour la période entière.
Article 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire de l'emplacement demeure responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Ilest tenu de remettre en Mairie, à chaque demande de renouvellement de son arrêté d’AOT,
une copie de son attestation d'assurance pour occupation du domaine public.
Article 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Tout manquement au présent règlement, ainsi qu’à la charte qualité pour les Food-trucks ou
celle pour les commerces ambulants, entraînera la résiliation sans indemnité de l'autorisation
d'occupation du domaine public.
Cette résiliation prendra la forme d’un arrêté municipal individuel et sera effective selon les
délais suivants : ‘
#_ Sans délai : après que le bénéficiaire de la concession ne satisfera plus aux conditions
qui l'ont motivée à savoir notamment qu’il ne bénéficie plus des autorisations et
agréments nécessaires à son activité (fonds de commerce en liquidation judiciaire par
exemple} ou qu'il sous loue même à titre gratuit l'emplacement
Ÿ__8 jours : après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance
7/8 Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Envoyé er préfecture le 25/05/2024
Regi leclure le 25/06/2024
SS Publié le
ID : 078-217804286-20240625-4R2024 284RI-AR
Ÿ_ 14 jours : après une mise en demeure restée non suivie totalement d'effet (défaut de
paiement de la redevance, dégradation des lieux, manquement aux règles d'hygiène
et de sécurité, non-respect des jours et heures d'occupation}
Les infractions au présent règlement sont par ailleurs susceptibles de faire l’objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans
préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT, DES JOURS OU DES HORAIRES
La Ville-se réserve le droit d'apporter toute modification provisoire ou non, concernant
l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité
publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé, où en raison de tenue de
manifestations publiques.
Les modalités seront stipulées dans l'arrêté individuel d'occupation du domaine public.
MISE EN OEUVRE
Ce règlement entrera en vigueur dès sa publication.
INFORMATIONS
Le Préfet, le Commissaire de Guyancourt, la Directrice Générale des Services, le Directeur de
la Police Municipale, le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent règlement.
8/8